1
00:00:04,940 --> 00:00:09,900
Le troisième des droits

2
00:00:10,100 --> 00:00:13,260
moraux accordés aux journalistes,

3
00:00:13,460 --> 00:00:18,420
à la fois par le droit et par
la déontologie, c'est la

4
00:00:18,640 --> 00:00:21,000
protection des sources d'information.

5
00:00:21,200 --> 00:00:25,620
Alors, à titre préliminaire,

6
00:00:25,960 --> 00:00:30,800
je précise que les sources,
ce sont les personnes qui

7
00:00:31,000 --> 00:00:34,180
fournissent des informations
au journaliste ou les moyens

8
00:00:34,380 --> 00:00:38,120
permettant d'identifier ces personnes.

9
00:00:38,580 --> 00:00:41,160
Les moyens, ça peut être des
documents, des ordinateurs,

10
00:00:41,360 --> 00:00:42,120
des téléphones, etc.

11
00:00:43,160 --> 00:00:46,350
La protection des sources,
c'est la protection de

12
00:00:46,550 --> 00:00:51,310
l'origine de l'information et
non du contenu de cette information.

13
00:00:53,090 --> 00:00:58,050
C'est la raison pour laquelle
il me semble assez contestable de lire,

14
00:00:58,930 --> 00:01:01,350
notamment dans les textes de
déontologie, qu'un

15
00:01:01,550 --> 00:01:05,510
journaliste digne de ce nom
garde le secret professionnel,

16
00:01:05,710 --> 00:01:08,270
puisque le secret professionnel,

17
00:01:08,510 --> 00:01:13,250
disons que la mission du journaliste,
c'est de diffuser les

18
00:01:13,450 --> 00:01:14,550
informations dont il a connaissance.

19
00:01:14,990 --> 00:01:17,830
À condition de préciser que
ce secret professionnel

20
00:01:18,030 --> 00:01:20,750
concerne l'origine de l'information,

21
00:01:21,290 --> 00:01:25,330
cela convient, mais la
protection des sources ne

22
00:01:25,530 --> 00:01:28,070
concerne pas le contenu de
l'information diffusée,

23
00:01:28,270 --> 00:01:30,350
qui est de l'essence même de
la mission des journalistes.

24
00:01:31,250 --> 00:01:35,490
La problématique de ce sujet
de la protection des sources,

25
00:01:35,690 --> 00:01:37,490
c'est que, bien sûr les
journalistes voudraient

26
00:01:37,690 --> 00:01:41,330
qu'elle soit absolue,
il s'agit de concilier la

27
00:01:41,530 --> 00:01:44,750
liberté d'enquêter des journalistes et,
par la même le droit du

28
00:01:44,950 --> 00:01:45,710
public à l'information,

29
00:01:46,050 --> 00:01:51,009
avec les impératifs de l'ordre public,

30
00:01:51,490 --> 00:01:55,510
notamment la prévention et la
répression des infractions,

31
00:01:55,850 --> 00:02:00,809
et donc assurer un juste
équilibre entre ces droits

32
00:02:01,009 --> 00:02:03,270
concurrents, c'est toute la
difficulté du sujet.

33
00:02:04,390 --> 00:02:09,350
La protection du secret des sources,
je vais l'évoquer en deux temps :

34
00:02:09,770 --> 00:02:12,930
d'abord le principe général
de protection des sources,

35
00:02:13,130 --> 00:02:17,890
qui est évidemment assorti
d'une exception ; et puis

36
00:02:18,090 --> 00:02:21,250
j'évoquerai ensuite les
modalités de protection du

37
00:02:21,450 --> 00:02:23,850
secret des sources dans le
cadre d'une procédure pénale,

38
00:02:24,049 --> 00:02:27,510
puisque vous l'avez compris
peut-être dans mon introduction,

39
00:02:27,890 --> 00:02:29,990
la question de la protection
du secret des sources,

40
00:02:30,330 --> 00:02:32,750
elle se pose principalement

41
00:02:34,030 --> 00:02:38,530
dans le cadre d'une procédure pénale.

42
00:02:39,190 --> 00:02:42,330
Le principe de protection du

43
00:02:42,530 --> 00:02:45,330
secret des sources, il est

44
00:02:45,530 --> 00:02:50,290
affirmé par les textes à la

45
00:02:50,550 --> 00:02:55,510
fois déontologiques et juridiques,
et il comporte une exception.

46
00:02:57,050 --> 00:02:59,590
L'affirmation du principe,

47
00:03:00,290 --> 00:03:04,470
elle est d'abord faite dans

48
00:03:04,670 --> 00:03:08,650
les textes déontologiques,
je le disais tout à l'heure.

49
00:03:09,370 --> 00:03:12,330
Dès 1918, la charte des
devoirs professionnels des

50
00:03:12,530 --> 00:03:15,730
journalistes français indique
qu'un journaliste digne de ce

51
00:03:15,929 --> 00:03:17,690
nom garde le secret professionnel.

52
00:03:17,890 --> 00:03:20,870
La charte d'éthique
professionnelle du SNJ de

53
00:03:21,070 --> 00:03:25,830
2011 reprend ce principe en
disant qu'un journaliste

54
00:03:26,290 --> 00:03:29,210
digne de ce nom garde le
secret professionnel et

55
00:03:29,410 --> 00:03:32,250
protège les sources de ses
informations, ce qui me

56
00:03:32,450 --> 00:03:34,690
semble plus conforme à la
réalité de la question.

57
00:03:35,290 --> 00:03:40,250
Le même principe est consacré
dans la charte de Munich et

58
00:03:40,510 --> 00:03:42,650
dans la charte d'éthique
mondiale des journalistes.

59
00:03:42,850 --> 00:03:45,870
Donc, à l'origine, c'est un
principe de nature

60
00:03:46,070 --> 00:03:50,830
déontologique qui est
revendiqué à cor et à cri par

61
00:03:51,230 --> 00:03:53,490
les journalistes professionnels.

62
00:03:56,470 --> 00:04:00,470
Alors, plus récemment que la

63
00:04:00,670 --> 00:04:05,430
charte de 1918, la question
de la protection des sources

64
00:04:05,950 --> 00:04:10,850
a été abordée, enfin elle est
abordée dans les avis du

65
00:04:11,049 --> 00:04:11,809
conseil de déontologie

66
00:04:12,009 --> 00:04:16,750
journalistique et de médiation.

67
00:04:17,670 --> 00:04:21,950
Et notamment, le manquement

68
00:04:22,150 --> 00:04:26,909
au secret des sources a été
relevé par le CDJM dans un

69
00:04:27,109 --> 00:04:32,030
avis du 21 juillet 2020 qui
concernait un reportage de

70
00:04:32,590 --> 00:04:35,750
France 24 diffusé sur

71
00:04:35,950 --> 00:04:40,710
l'action de l'armée française au Sahel.

72
00:04:42,190 --> 00:04:45,030
Le reportage s'appelait
"L'armée française, l'ultime

73
00:04:45,229 --> 00:04:47,690
rempart contre la menace
djihadiste au Sahel".

74
00:04:48,410 --> 00:04:53,370
Et apparaissait dans ce
reportage un éleveur malien

75
00:04:53,770 --> 00:04:58,150
dont le visage n'avait pas

76
00:04:58,349 --> 00:05:00,810
été flouté et qui, trois

77
00:05:01,010 --> 00:05:05,530
semaines après avoir été

78
00:05:05,729 --> 00:05:07,610
interviewé par les
journalistes de France 24,

79
00:05:07,970 --> 00:05:12,870
a été assassiné par des
terroristes dans son village

80
00:05:13,070 --> 00:05:14,370
au nord du Mali.

81
00:05:15,290 --> 00:05:18,650
Et donc, ce conseil de
déontologie journalistique et

82
00:05:18,849 --> 00:05:23,609
de médiation a été saisi de
ce qui était considéré comme

83
00:05:23,910 --> 00:05:25,770
un manquement à la
déontologie journalistique.

84
00:05:26,110 --> 00:05:29,830
Et dans son avis du 21 juillet 2020,
il rappelle que le principe

85
00:05:30,030 --> 00:05:32,970
de protection des sources est
une règle cardinale de la

86
00:05:33,170 --> 00:05:34,290
déontologie du journalisme.

87
00:05:37,210 --> 00:05:42,050
Le fait que la personne,
parce que c'était le cas de

88
00:05:42,250 --> 00:05:45,850
cet éleveur malien, donc Sadou Yehia,

89
00:05:46,050 --> 00:05:51,010
le fait que la personne ait

90
00:06:00,050 --> 00:06:00,910
conscience d'être filmée ne
change rien à la question de

91
00:06:01,110 --> 00:06:01,870
son identification.

92
00:06:02,070 --> 00:06:03,170
Alors tout en admettant que

93
00:06:03,370 --> 00:06:08,130
l'anonymisation de ce

94
00:06:09,150 --> 00:06:13,730
témoignage n'aurait pas
forcément garantit que le

95
00:06:13,930 --> 00:06:16,850
témoin n'aurait pas été assassiné,

96
00:06:17,070 --> 00:06:22,030
le conseil relève que "cela
aurait été une précaution de

97
00:06:22,250 --> 00:06:25,270
principe pour ne pas ajouter
du risque au risque".

98
00:06:25,610 --> 00:06:30,570
Vous voyez, cet avis me
permet d'illustrer le fait,

99
00:06:31,190 --> 00:06:33,490
ce que j'aurais dû dire
antérieurement, que la

100
00:06:33,690 --> 00:06:35,650
protection des sources est un
droit pour les journalistes,

101
00:06:35,849 --> 00:06:37,330
mais c'est aussi une obligation.

102
00:06:37,890 --> 00:06:39,730
Je vous ai dit que ma
distinction entre droit et

103
00:06:39,930 --> 00:06:43,510
obligation pouvait être contestée.

104
00:06:44,570 --> 00:06:49,410
Principe déontologique ensuite,
chronologiquement, ce

105
00:06:49,610 --> 00:06:51,650
principe a été consacré par
la jurisprudence.

106
00:06:51,890 --> 00:06:54,910
Alors, les juges français,
le principe n'était pas dans

107
00:06:55,110 --> 00:06:55,910
la loi jusqu'en 2010.

108
00:06:57,070 --> 00:07:00,510
Donc, les juges saisis de
questions d'atteinte au

109
00:07:00,710 --> 00:07:03,750
secret des sources assuraient
une assez bonne protection

110
00:07:03,950 --> 00:07:05,230
des sources journalistiques.

111
00:07:05,550 --> 00:07:10,490
Mais la première juridiction
qui a pris en main la

112
00:07:10,690 --> 00:07:12,390
protection des sources
journalistiques, c'est la

113
00:07:12,590 --> 00:07:15,510
Cour européenne des droits de
l'homme dans un arrêt que je

114
00:07:15,710 --> 00:07:17,750
cite parce que c'est un arrêt
emblématique qui s'appelle

115
00:07:17,950 --> 00:07:19,470
Goodwin contre Royaume-Uni.

116
00:07:19,970 --> 00:07:23,590
Monsieur Goodwin était un
journaliste britannique qui

117
00:07:23,789 --> 00:07:27,690
avait enquêté sur une entreprise,
l'entreprise Tetra, je crois,

118
00:07:27,930 --> 00:07:32,170
et qui avait publié des
documents internes de cette

119
00:07:32,370 --> 00:07:37,130
entreprise couverts par le
secret des affaires,

120
00:07:37,870 --> 00:07:42,750
et donc l'entreprise voulait
connaître la source ou les

121
00:07:42,950 --> 00:07:45,510
sources de ce journaliste
pour éventuellement prendre

122
00:07:45,710 --> 00:07:48,550
des sanctions à l'égard de la
personne qui aurait violé le

123
00:07:48,750 --> 00:07:49,510
secret des affaires.

124
00:07:50,930 --> 00:07:54,530
Et donc, devant la justice
britannique, l'entreprise

125
00:07:54,729 --> 00:07:58,030
Tetra avait obtenu une
ordonnance de divulgation,

126
00:07:58,330 --> 00:08:00,990
autrement dit une injonction
faite au journaliste de

127
00:08:01,190 --> 00:08:05,350
divulguer ses sources pour
permettre la sanction,

128
00:08:05,730 --> 00:08:08,190
la répression ou la sanction
des atteintes portées au

129
00:08:08,390 --> 00:08:09,150
secret des affaires.

130
00:08:09,349 --> 00:08:11,670
Monsieur Goodwin est allé
devant la Cour européenne des

131
00:08:11,870 --> 00:08:13,750
droits de l'homme en avançant
la violation de sa liberté

132
00:08:13,950 --> 00:08:16,290
d'expression et il a gagné.

133
00:08:16,510 --> 00:08:19,450
La Cour européenne des droits
de l'homme, dans son arrêt du

134
00:08:19,650 --> 00:08:24,409
27 mars 1996, pose un
principe qu'elle va réitérer

135
00:08:25,050 --> 00:08:30,010
au fil de ses arrêts et que
je cite au moins partiellement.

136
00:08:31,230 --> 00:08:33,490
Deux éléments : "la
protection des sources

137
00:08:33,690 --> 00:08:35,590
journalistiques est l'une des
pierres angulaires de la

138
00:08:35,790 --> 00:08:36,590
liberté de la presse".

139
00:08:37,750 --> 00:08:40,710
La protection des sources ne
figure pas en tant que telle

140
00:08:40,910 --> 00:08:42,270
dans la convention européenne
des droits de l'homme,

141
00:08:42,470 --> 00:08:44,010
pas plus qu'elle n'est dans
la constitution française,

142
00:08:44,570 --> 00:08:47,810
mais la Cour européenne a
déduit de la liberté

143
00:08:48,010 --> 00:08:52,770
d'expression consacrée par
l'article 10 ce principe de

144
00:08:52,970 --> 00:08:55,410
protection des sources
journalistiques. La Cour

145
00:08:55,610 --> 00:08:57,790
européenne poursuit :
"l'absence d'une telle

146
00:08:57,990 --> 00:09:01,030
protection pourrait dissuader
les sources journalistiques

147
00:09:01,230 --> 00:09:03,890
d'aider la presse à informer
le public sur des questions

148
00:09:04,090 --> 00:09:04,870
d'intérêt général.

149
00:09:05,450 --> 00:09:08,670
La presse pourrait être moins
à même de jouer son rôle

150
00:09:08,870 --> 00:09:10,110
indispensable de chien de garde".

151
00:09:10,410 --> 00:09:13,910
Donc, c'est au nom de la
liberté de la presse que doit

152
00:09:14,110 --> 00:09:17,290
être assurée la protection
des sources journalistiques.

153
00:09:17,610 --> 00:09:21,610
Alors, je le dis d'ores et déjà,
dans cet arrêt Goodwin,

154
00:09:21,950 --> 00:09:26,730
la Cour européenne des droits
de l'homme esquisse une

155
00:09:26,930 --> 00:09:29,830
exception à cette protection
des sources qui serait

156
00:09:30,030 --> 00:09:34,190
l'existence d'un impératif
prépondérant d'intérêt public

157
00:09:34,390 --> 00:09:35,250
qu'elle ne définit pas.

158
00:09:35,990 --> 00:09:40,270
La Cour nous dit qu'une
ordonnance de divulgation des

159
00:09:40,470 --> 00:09:45,230
sources par un journaliste
"ne saurait se concilier avec

160
00:09:45,610 --> 00:09:48,930
l'article 10 de la convention
que si elle se justifie par

161
00:09:49,130 --> 00:09:51,470
un impératif prépondérant
d'intérêt public", c'est

162
00:09:51,670 --> 00:09:53,470
l'exception que je vais
évoquer dans un instant.

163
00:09:54,570 --> 00:09:56,690
Et donc, sous l'influence de
la Cour européenne des droits

164
00:09:56,890 --> 00:09:57,910
de l'homme, alors il n'y a
pas eu un seul arrêt,

165
00:09:58,110 --> 00:10:00,170
il y en a eu une série,
la France a été condamnée un

166
00:10:00,370 --> 00:10:02,830
certain nombre de fois pour
violation de la liberté

167
00:10:03,030 --> 00:10:04,810
d'expression des journalistes
dont elle n'avait pas

168
00:10:05,010 --> 00:10:08,350
suffisamment protégé les sources,
et donc le législateur français,

169
00:10:08,550 --> 00:10:11,470
par une loi dite Dati,
puisque madame Dati était

170
00:10:11,670 --> 00:10:16,430
alors garde des Sceaux,
du 4 janvier 2010, le

171
00:10:16,750 --> 00:10:19,610
législateur français a
introduit le principe de

172
00:10:19,810 --> 00:10:23,910
protection des sources dans
la loi du 29 juillet 1881 sur

173
00:10:24,110 --> 00:10:24,930
la liberté de la presse.

174
00:10:25,170 --> 00:10:28,990
Alors, pour être très honnête,
il y avait dans la loi du 30

175
00:10:29,190 --> 00:10:32,550
septembre 1986 sur
l'audiovisuel un article 44-6

176
00:10:32,750 --> 00:10:36,370
qui reconnaissait la
protection des sources des

177
00:10:36,570 --> 00:10:39,130
journalistes de l'audiovisuel public,

178
00:10:39,330 --> 00:10:43,710
et en fait cet article 44-6 est devenu,

179
00:10:43,910 --> 00:10:48,590
plus ou moins dans les mêmes termes,
l'article 2 bis que j'ai déjà évoqué,

180
00:10:48,790 --> 00:10:52,930
qui consacre le droit d'opposition,
le droit de refuser de

181
00:10:53,130 --> 00:10:55,850
divulguer ses sources et le
droit moral d'auteur,

182
00:10:56,050 --> 00:10:58,290
j'y reviendrai ultérieurement.

183
00:10:58,550 --> 00:11:01,590
Donc, le principe de
protection des sources est

184
00:11:01,790 --> 00:11:04,150
aujourd'hui consacré,
je l'ai dit en évoquant la

185
00:11:04,350 --> 00:11:06,650
définition du journaliste
professionnel à l'article 2,

186
00:11:06,850 --> 00:11:10,890
alinéa premier, de la loi du
29 juillet 1881.

187
00:11:11,870 --> 00:11:15,810
Ce principe est ainsi formulé :
"le secret des sources des

188
00:11:16,010 --> 00:11:17,970
journalistes est protégé dans
l'exercice de leur mission

189
00:11:18,170 --> 00:11:21,150
d'information du public",
et vous vous en souvenez,

190
00:11:21,350 --> 00:11:23,970
l'alinéa 2 donne une
définition du journaliste

191
00:11:24,170 --> 00:11:27,490
auquel s'applique cette
protection des sources.

192
00:11:28,030 --> 00:11:31,650
Alors, que penser de cette

193
00:11:31,850 --> 00:11:34,710
insertion du principe de
protection des sources dans

194
00:11:34,910 --> 00:11:35,670
la loi de 1881 ?

195
00:11:35,870 --> 00:11:39,510
Alors, certes, c'est une loi
emblématique, ça a une valeur

196
00:11:39,710 --> 00:11:42,850
symbolique importante,

197
00:11:43,050 --> 00:11:46,470
et puis le principe de
protection des sources,

198
00:11:46,670 --> 00:11:49,490
qui était un principe
déontologique et jurisprudentiel,

199
00:11:49,690 --> 00:11:53,170
acquiert une force législative,
ce qui est une bonne chose.

200
00:11:53,510 --> 00:11:55,710
Après, il n'est pas tout à
fait certain que la loi de

201
00:11:55,910 --> 00:12:00,030
1881 soit la meilleure place
pour introduire ce principe qui,

202
00:12:00,230 --> 00:12:04,770
finalement, va trouver à
s'appliquer ou va poser

203
00:12:04,970 --> 00:12:08,010
problème en cas de procédure pénale.

204
00:12:09,230 --> 00:12:14,090
Alors, ce principe s'applique
donc aux journalistes professionnels,

205
00:12:14,350 --> 00:12:19,310
il ne s'applique pas aux
étudiants journalistes qui,

206
00:12:19,690 --> 00:12:21,790
pourtant, pourraient être amenés,
dans le cadre de leur enquête,

207
00:12:21,990 --> 00:12:23,630
à devoir taire leurs sources

208
00:12:23,830 --> 00:12:28,590
d'information. Dans le texte

209
00:12:29,990 --> 00:12:34,950
qui est devenu la loi du 16
novembre 2016, dite anti-Bolloré,

210
00:12:35,630 --> 00:12:39,410
était prévue d'étendre la
protection des sources

211
00:12:40,490 --> 00:12:45,170
d'abord au directeur de
publication et de rédaction,

212
00:12:45,370 --> 00:12:48,270
et puis à tout collaborateur
de la rédaction qui aurait pu

213
00:12:48,470 --> 00:12:49,990
être amené à prendre
connaissance de sources.

214
00:12:50,190 --> 00:12:53,190
Cette disposition a été
invalidée par le Conseil

215
00:12:53,390 --> 00:12:57,630
constitutionnel qui y a vu
une atteinte à d'autres

216
00:12:57,830 --> 00:12:59,050
droits et libertés.

217
00:12:59,890 --> 00:13:02,850
Donc, un principe énoncé à

218
00:13:03,050 --> 00:13:05,650
l'alinéa premier de l'article 2,

219
00:13:05,850 --> 00:13:10,610
mais qui comporte une exception,
alors pas deux contrairement

220
00:13:11,110 --> 00:13:14,070
à ce qu'on peut penser,
mais une exception qui est

221
00:13:14,270 --> 00:13:16,670
l'existence d'un impératif
prépondérant d'intérêt public.

222
00:13:16,890 --> 00:13:19,430
Alors, le législateur
français a été assez docile,

223
00:13:19,630 --> 00:13:22,610
a repris le vocable de la
Cour européenne des droits de l'homme,

224
00:13:22,810 --> 00:13:25,610
mais sans s'expliquer sur ce
que c'était qu'un impératif

225
00:13:25,810 --> 00:13:27,010
prépondérant d'intérêt public.

226
00:13:28,310 --> 00:13:33,270
L'article 2 de la loi du 29

227
00:13:35,090 --> 00:13:39,350
juillet 1881 indique que,

228
00:13:39,610 --> 00:13:44,570
donc après avoir énoncé le
principe de protection des sources,

229
00:13:45,810 --> 00:13:49,410
indique dans son alinéa 3

230
00:13:49,610 --> 00:13:53,290
qu'il ne peut être porté atteinte,
directement ou indirectement,

231
00:13:53,490 --> 00:13:56,750
au secret des sources que si
un impératif prépondérant

232
00:13:56,950 --> 00:14:01,710
d'intérêt public le justifie et que,
conformément à toute

233
00:14:01,910 --> 00:14:04,750
restriction apportée à une
liberté fondamentale,

234
00:14:04,950 --> 00:14:08,010
si les mesures sont
strictement nécessaires et

235
00:14:08,210 --> 00:14:11,070
proportionnées au but
légitime poursuivi.

236
00:14:11,270 --> 00:14:14,070
Alors, assez curieusement,
le texte indique ensuite que

237
00:14:14,270 --> 00:14:18,210
l'atteinte au secret des
sources ne peut en aucun cas

238
00:14:18,410 --> 00:14:21,110
consister en une obligation
pour le journaliste de

239
00:14:21,310 --> 00:14:22,070
révéler ses sources.

240
00:14:22,770 --> 00:14:25,270
S'il y a une atteinte,
c'est bien que le journalisme

241
00:14:25,470 --> 00:14:26,430
va quand même révéler ses sources.

242
00:14:26,630 --> 00:14:30,410
Donc, c'est ce principe,
cette exception, c'est

243
00:14:30,610 --> 00:14:32,530
l'existence d'un impératif
prépondérant d'intérêt public

244
00:14:33,190 --> 00:14:37,950
qui est apprécié diversement
par la jurisprudence dans

245
00:14:38,150 --> 00:14:41,430
l'affaire des fadettes du Monde.

246
00:14:41,650 --> 00:14:44,910
Alors, c'était une affaire où
Le Monde avait publié un

247
00:14:45,110 --> 00:14:49,870
article comportant des
extraits de procès-verbaux

248
00:14:50,990 --> 00:14:53,010
suite à une affaire Bettencourt,

249
00:14:53,210 --> 00:14:56,950
je crois, et donc il y avait

250
00:14:57,150 --> 00:15:01,910
eu une action engagée pour
violation du secret de

251
00:15:02,410 --> 00:15:03,170
l'enquête et de l'instruction.

252
00:15:03,370 --> 00:15:05,710
Donc, il fallait que les
magistrats trouvent la

253
00:15:05,910 --> 00:15:08,510
personne qui avait violé le
secret de l'enquête et de

254
00:15:08,710 --> 00:15:10,850
l'instruction en donnant les
documents au journaliste du Monde,

255
00:15:11,050 --> 00:15:15,350
et cette publication a donné

256
00:15:15,550 --> 00:15:16,770
lieu à deux types de réquisitions.

257
00:15:16,970 --> 00:15:19,370
D'abord, des réquisitions
administratives par le

258
00:15:19,570 --> 00:15:23,890
directeur général du renseignement,

259
00:15:24,090 --> 00:15:27,030
un certain Bernard Squarcini,
dont on a parlé encore

260
00:15:27,230 --> 00:15:30,490
récemment dans les médias,
qui étaient évidemment illégales,

261
00:15:30,690 --> 00:15:34,450
mais l'État voulait savoir
qui avait violé le secret de

262
00:15:34,650 --> 00:15:35,410
l'enquête et de l'instruction.

263
00:15:35,610 --> 00:15:39,430
Et puis des réquisitions
ordonnées dans le cadre de la

264
00:15:39,630 --> 00:15:43,630
procédure pour violation du
secret de l'enquête et de

265
00:15:43,830 --> 00:15:45,370
l'instruction, donc des
réquisitions judiciaires.

266
00:15:46,170 --> 00:15:49,570
Et comme on le verra ultérieurement,

267
00:15:49,790 --> 00:15:54,310
les réquisitions qui
concernent des journalistes

268
00:15:54,510 --> 00:15:57,290
ne peuvent être faites par un
magistrat qu'avec l'accord

269
00:15:57,490 --> 00:15:59,690
des personnes concernées,
en l'occurrence des journalistes.

270
00:15:59,890 --> 00:16:02,310
Eh bien, les magistrats
s'étaient adressés

271
00:16:02,510 --> 00:16:04,630
directement aux opérateurs de
téléphonie des journalistes

272
00:16:04,830 --> 00:16:08,010
du Monde pour avoir leurs fadettes,
leurs factures téléphoniques

273
00:16:08,210 --> 00:16:10,970
détaillée dite fadettes,
et donc identifier leurs

274
00:16:11,170 --> 00:16:12,970
contacts et leurs sources.

275
00:16:13,630 --> 00:16:17,530
Mais la Cour de cassation a
considéré que ces

276
00:16:17,730 --> 00:16:20,770
réquisitions à un tiers
concernaient quand même des

277
00:16:20,970 --> 00:16:23,050
journalistes, elles devaient
être subordonnées à leur accord,

278
00:16:23,250 --> 00:16:26,890
et dans un arrêt du 6 décembre 2011,

279
00:16:27,390 --> 00:16:32,350
eh bien, elle considère que

280
00:16:34,770 --> 00:16:38,030
l'atteinte portée au secret
des sources des journalistes

281
00:16:38,230 --> 00:16:40,530
n'était pas justifiée par
l'existence d'un impératif

282
00:16:40,730 --> 00:16:43,930
prépondérant d'intérêt public
et que la mesure, donc

283
00:16:44,130 --> 00:16:48,250
l'acquisition des factures de
téléphone détaillées,

284
00:16:48,450 --> 00:16:52,030
n'était pas strictement nécessaire,
proportionnée au but légitime

285
00:16:52,230 --> 00:16:52,990
poursuivi. Alors, dans une

286
00:16:53,190 --> 00:16:55,310
affaire Sud-Ouest, il a été
tranché dans un sens différent.

287
00:16:55,510 --> 00:17:00,210
Donc, cette exception,
elle est contestée, elle est

288
00:17:00,410 --> 00:17:01,870
critiquée par les
journalistes en raison de

289
00:17:02,070 --> 00:17:04,470
l'imprécision de la notion
d'impératif prépondérant

290
00:17:04,670 --> 00:17:05,430
d'intérêt public.

291
00:17:05,730 --> 00:17:07,710
Les journalistes
souhaiteraient que la loi

292
00:17:07,910 --> 00:17:11,450
française adopte une
rédaction similaire à celle

293
00:17:11,650 --> 00:17:15,910
de la loi belge qui prévoit
expressément les crimes et délits,

294
00:17:16,110 --> 00:17:19,230
donc graves, pour lesquels il
serait possible de porter

295
00:17:19,430 --> 00:17:20,650
atteinte au secret des sources.

296
00:17:20,910 --> 00:17:24,430
Alors, c'est l'autre élément
que je voulais donner à cette

297
00:17:24,630 --> 00:17:27,869
restriction générale au
secret des sources,

298
00:17:28,130 --> 00:17:30,510
l'existence d'un impératif
prépondérant d'intérêt public

299
00:17:30,710 --> 00:17:32,870
que j'appelle parfois IPIP
pour faire plus court.

300
00:17:34,970 --> 00:17:37,970
J'envisage le cas particulier
d'une procédure pénale,

301
00:17:38,170 --> 00:17:41,570
puisqu'en fait, la question
de la protection du secret

302
00:17:41,770 --> 00:17:45,710
des sources va se poser
lorsque ce secret va entrer

303
00:17:45,910 --> 00:17:47,270
en conflit avec un autre secret.

304
00:17:47,730 --> 00:17:50,750
Dans mon exemple des fadettes du Monde,
le secret de l'enquête et de

305
00:17:50,950 --> 00:17:55,230
l'instruction, et qu'il va
falloir trancher ce conflit de secret,

306
00:17:55,630 --> 00:17:58,910
sanctionner l'auteur de la
violation du secret de

307
00:17:59,110 --> 00:18:02,090
l'enquête et de l'instruction,
mais sans porter atteinte au

308
00:18:02,290 --> 00:18:03,050
secret des sources.

309
00:18:03,250 --> 00:18:07,810
Le cas particulier d'une
procédure pénale, l'article 2

310
00:18:08,010 --> 00:18:12,770
de la loi de 1881 indique

311
00:18:13,690 --> 00:18:18,430
dans son alinéa 5 que lorsque...

312
00:18:19,070 --> 00:18:23,710
au cours d'une procédure pénale,

313
00:18:24,370 --> 00:18:28,190
il est tenu compte, pour
apprécier la nécessité de l'atteinte,

314
00:18:28,470 --> 00:18:31,410
de la gravité du crime ou du délit,

315
00:18:31,730 --> 00:18:35,730
d'abord, de l'importance de
l'information recherchée pour

316
00:18:35,930 --> 00:18:39,330
la répression, la prévention
de cette infraction et du

317
00:18:39,530 --> 00:18:44,110
caractère indispensable des
mesures d'investigation pour

318
00:18:44,310 --> 00:18:45,830
la manifestation de la vérité.

319
00:18:46,030 --> 00:18:49,390
Pour trouver l'auteur d'un
crime ou d'un délit,

320
00:18:49,590 --> 00:18:53,190
de la violation d'un secret
qui a informé les journalistes,

321
00:18:53,390 --> 00:18:57,250
qui a commis une infraction,
eh bien il va falloir

322
00:18:57,450 --> 00:19:00,350
peut-être procéder à des
mesures qui porteraient

323
00:19:00,550 --> 00:19:02,010
atteinte au secret des sources.

324
00:19:02,330 --> 00:19:06,530
Alors, évidemment, un
journaliste qui connaîtrait

325
00:19:06,730 --> 00:19:09,570
l'existence ou la menace d'un
attentat terroriste

326
00:19:09,770 --> 00:19:13,790
évidemment donnerait sans
hésiter ses sources

327
00:19:13,990 --> 00:19:15,970
d'information s'il avait
quelqu'un susceptible de

328
00:19:16,170 --> 00:19:17,390
témoigner en ce sens.

329
00:19:18,530 --> 00:19:21,610
Mais la question, elle peut se poser,
elle s'est posée à propos

330
00:19:21,810 --> 00:19:24,630
d'un reportage de l'émission
Les Infiltrés, donc qui

331
00:19:24,830 --> 00:19:27,150
reposait sur le principe de
l'usage de la caméra cachée.

332
00:19:27,350 --> 00:19:29,210
On y reviendra, ça pose
d'autres questions d'ordre

333
00:19:29,410 --> 00:19:34,170
déontologique, et c'était une
émission des Infiltrés sur

334
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des réseaux pédophiles.

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00:19:36,970 --> 00:19:39,750
Donc, il y avait des membres
de ces réseaux qui

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00:19:39,950 --> 00:19:43,250
témoignaient devant la caméra,
et la question de la

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00:19:43,450 --> 00:19:46,790
révélation de l'identité de
ces personnes s'est posée,

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00:19:46,990 --> 00:19:48,790
ça a suscité un débat dans la
profession. Finalement,

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les auteurs du reportage ont
donné leurs sources,

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puisqu'il y a dans le Code
pénal une disposition qui

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oblige tout citoyen à

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dénoncer des crimes qui

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00:20:00,930 --> 00:20:05,690
pourraient conduire à un

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crime ou qui pourraient,
de façon à pouvoir l'éviter.

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Donc, on sent que la
protection du secret des sources,

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elle ne peut pas être absolue.

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La loi prévoit une exception
générale et puis le cas

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particulier de la procédure pénale,
mais le champ de cette

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exception laisse une large
place à l'interprétation

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jurisprudentielle, et donc
cela ne semble pas très

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sécurisant pour les journalistes.