1
00:00:04,740 --> 00:00:08,780
La protection des sources
d'information des journalistes,

2
00:00:09,100 --> 00:00:13,000
affirmée dans son principe
avec une exception,

3
00:00:13,600 --> 00:00:16,500
l'impératif prépondérant
d'intérêt public, fait

4
00:00:16,700 --> 00:00:20,900
l'objet de modalités
particulières d'application

5
00:00:21,099 --> 00:00:25,860
dans le code de procédure
pénale puisque, je vous l'ai dit,

6
00:00:26,410 --> 00:00:30,070
c'est dans le cadre d'une
procédure pénale qui vise à

7
00:00:30,270 --> 00:00:33,950
réprimer une infraction que

8
00:00:34,150 --> 00:00:38,910
va se poser la question de
l'effectivité de la

9
00:00:39,130 --> 00:00:41,730
protection des sources
journalistiques. Alors,

10
00:00:41,930 --> 00:00:45,050
ces modalités de protection
du secret des sources,

11
00:00:45,510 --> 00:00:48,130
elles ont été consacrées dans
le Code de procédure pénale

12
00:00:48,330 --> 00:00:52,950
d'abord par une loi du 4
janvier 1993 en matière de

13
00:00:53,150 --> 00:00:57,910
témoignage et de perquisition,
puis par la loi dite Perben

14
00:00:58,370 --> 00:01:01,270
II du 9 mars 2004 en matière

15
00:01:01,470 --> 00:01:06,050
de réquisition et par la loi
du 4 janvier 2010 qui a

16
00:01:06,250 --> 00:01:09,290
sensiblement modifié les
dispositions antérieures et

17
00:01:09,490 --> 00:01:13,150
qui a ajouté une disposition
en matière de correspondance.

18
00:01:14,790 --> 00:01:18,010
En matière de témoignage,
d'abord, les témoignages de

19
00:01:18,210 --> 00:01:22,730
journalistes sont réglementés,

20
00:01:22,930 --> 00:01:25,350
si je puis dire, par les articles 109,

21
00:01:25,610 --> 00:01:30,390
326 et 437 du Code de procédure pénale.

22
00:01:30,730 --> 00:01:34,130
Le principe est le suivant :
les journalistes ont

23
00:01:34,330 --> 00:01:36,290
l'obligation de témoigner,

24
00:01:36,490 --> 00:01:40,310
mais le droit de refuser de

25
00:01:40,510 --> 00:01:45,010
révéler l'origine des
informations obtenues dans

26
00:01:45,210 --> 00:01:46,010
l'exercice de leur fonction.

27
00:01:47,110 --> 00:01:51,090
Devant le juge d'instruction,
cette protection des

28
00:01:51,290 --> 00:01:56,050
journalistes témoins est
consacrée donc à l'article

29
00:01:56,390 --> 00:02:00,810
109 du Code de procédure
pénale qui indique que "toute

30
00:02:01,010 --> 00:02:04,190
personne citée pour être
entendue comme témoin est

31
00:02:04,390 --> 00:02:05,350
tenue de comparaître".

32
00:02:06,130 --> 00:02:09,930
Dans son alinéa 2, il est
précisé que "tout journaliste

33
00:02:10,130 --> 00:02:13,030
entendu comme témoin sur des
informations recueillies dans

34
00:02:13,230 --> 00:02:15,850
l'exercice de son activité
est libre de ne pas en

35
00:02:16,049 --> 00:02:16,830
révéler l'origine".

36
00:02:18,450 --> 00:02:21,370
Vous avez donc une disposition,
il existe une disposition

37
00:02:21,570 --> 00:02:25,950
similaire puisque cette
protection a été étendue par

38
00:02:26,149 --> 00:02:29,450
la loi Dati au témoignage de
journalistes devant le

39
00:02:29,649 --> 00:02:34,250
tribunal correctionnel à
l'article 437 du Code de

40
00:02:34,450 --> 00:02:37,990
procédure pénale et devant la

41
00:02:38,190 --> 00:02:40,370
cour d'assises à l'article

42
00:02:40,570 --> 00:02:43,990
326 du Code de procédure pénale.

43
00:02:44,830 --> 00:02:48,550
Cet article indique que
"l'obligation de déposer

44
00:02:48,750 --> 00:02:52,350
s'applique sous réserve de la
faculté pour tout journaliste

45
00:02:52,549 --> 00:02:54,750
entendu comme témoin sur des
informations recueillies dans

46
00:02:54,950 --> 00:02:57,250
l'exercice de son activité de
ne pas en révéler l'origine".

47
00:02:57,590 --> 00:03:01,930
Il va de soi que cette
disposition protectrice du

48
00:03:02,130 --> 00:03:04,950
secret des sources des
journalistes devant la cour

49
00:03:05,149 --> 00:03:09,910
d'assises s'applique devant
la cour criminelle

50
00:03:10,470 --> 00:03:14,870
départementale qui est
compétente pour certains

51
00:03:15,070 --> 00:03:17,650
crimes particuliers.

52
00:03:17,930 --> 00:03:20,690
Cette protection, elle est

53
00:03:20,890 --> 00:03:23,910
limitée aux journalistes

54
00:03:24,109 --> 00:03:28,710
entendus comme témoins et pas
aux journalistes qui seraient

55
00:03:28,910 --> 00:03:29,670
mis en examen.

56
00:03:29,869 --> 00:03:34,510
C'était la question qui se

57
00:03:36,330 --> 00:03:41,130
posait dans l'affaire Goodwin.

58
00:03:43,170 --> 00:03:46,690
Autre limite de cette protection,

59
00:03:47,430 --> 00:03:52,390
les juges ont les moyens de
contourner cette protection

60
00:03:52,610 --> 00:03:57,130
accordée aux journalistes
témoins en procédant à des

61
00:03:57,329 --> 00:03:59,890
perquisitions ou à des réquisitions,

62
00:04:00,089 --> 00:04:04,850
voire à des mises sur écoute,
sachant qu'ils ne pourront

63
00:04:05,470 --> 00:04:09,810
pas transcrire le contenu de
ces écoutes sous peine de

64
00:04:10,010 --> 00:04:10,770
nullité de la procédure.

65
00:04:10,970 --> 00:04:14,270
Donc, première circonstance

66
00:04:14,470 --> 00:04:18,230
dans laquelle est protégé le
secret des sources :

67
00:04:18,430 --> 00:04:20,709
les témoignages de journalistes.

68
00:04:21,029 --> 00:04:24,570
Deuxième circonstance,
chronologiquement les

69
00:04:25,090 --> 00:04:28,790
perquisitions ont été
réglementées antérieurement,

70
00:04:28,990 --> 00:04:33,570
mais deuxième circonstance :
les réquisitions qui sont,

71
00:04:33,770 --> 00:04:38,530
en ce qui concerne les journalistes,
réglementées par les articles 60-1,

72
00:04:38,850 --> 00:04:43,810
77-1-1 et 99-3 du Code de

73
00:04:44,230 --> 00:04:44,990
procédure pénale.

74
00:04:45,190 --> 00:04:50,010
Alors, une réquisition,
c'est un procédé qui permet à

75
00:04:50,210 --> 00:04:52,990
un officier de police judiciaire,
au procureur de la République

76
00:04:53,190 --> 00:04:57,550
ou au juge d'instruction
d'obtenir de toute personne,

77
00:04:58,050 --> 00:04:59,590
notamment un journaliste,

78
00:04:59,910 --> 00:05:04,870
des documents qui intéressent

79
00:05:05,990 --> 00:05:10,950
une enquête et donc d'obtenir

80
00:05:12,070 --> 00:05:15,210
la remise de ces documents
lorsque ces documents

81
00:05:15,409 --> 00:05:16,830
intéressent une enquête.

82
00:05:17,030 --> 00:05:21,690
Le principe posé par les
trois dispositions que j'ai évoquées,

83
00:05:21,890 --> 00:05:25,610
c'est que les réquisitions

84
00:05:25,810 --> 00:05:30,310
concernant les journalistes
ne peuvent intervenir,

85
00:05:30,510 --> 00:05:32,890
lorsque les réquisitions
concernent les journalistes,

86
00:05:33,090 --> 00:05:35,930
la remise des documents des
informations ne peut

87
00:05:36,130 --> 00:05:37,410
intervenir qu'avec leur accord.

88
00:05:37,770 --> 00:05:41,950
Autrement dit, c'est la
question qui se posait dans

89
00:05:42,150 --> 00:05:45,650
l'affaire des fadettes du Monde :
le magistrat instructeur

90
00:05:45,849 --> 00:05:48,330
avait fait des réquisitions
auprès des opérateurs de

91
00:05:48,530 --> 00:05:51,890
téléphonie en pensant
échapper à cette exigence

92
00:05:52,090 --> 00:05:54,610
d'un accord des personnes
concernées et la Cour de

93
00:05:54,810 --> 00:05:55,970
cassation a dit "oui,
mais ce n’est pas parce que

94
00:05:56,170 --> 00:05:58,350
vous vous adressez à un tiers,
malgré tout les réquisitions

95
00:05:58,550 --> 00:06:00,690
des factures téléphoniques
détaillées des journalistes

96
00:06:00,890 --> 00:06:02,890
concernent bien les
journalistes et donc il

97
00:06:03,090 --> 00:06:03,849
fallait leur accord".

98
00:06:04,049 --> 00:06:06,610
Alors, vous allez me dire :
évidemment, les journalistes

99
00:06:06,810 --> 00:06:11,050
ne donneront jamais leur accord,
ce qui est assez souvent le cas.

100
00:06:14,410 --> 00:06:17,170
Cette règle, elle était

101
00:06:17,370 --> 00:06:21,790
dictée à peine de nullité de

102
00:06:21,990 --> 00:06:26,210
la procédure, ça veut dire
que si des documents sont

103
00:06:26,409 --> 00:06:29,410
obtenus par réquisition,
mais en violation des

104
00:06:29,610 --> 00:06:32,010
dispositions qui prévoient
que les journalistes doivent

105
00:06:32,210 --> 00:06:33,830
donner leur accord, eh bien

106
00:06:34,030 --> 00:06:38,789
la procédure sera nulle si

107
00:06:41,430 --> 00:06:45,250
les éléments obtenus par ces
réquisitions illégales sont

108
00:06:45,450 --> 00:06:46,910
versés au dossier de procédure.

109
00:06:47,190 --> 00:06:52,150
Donc, l'article 60-1 concerne

110
00:06:52,850 --> 00:06:56,480
les réquisitions dans le
cadre d'une enquête de flagrance,

111
00:06:56,900 --> 00:07:01,859
l'article 77-1-1 concerne les
réquisitions dans le cadre

112
00:07:02,059 --> 00:07:06,320
d'une enquête préliminaire et
l'article 99-3 concerne les

113
00:07:06,520 --> 00:07:08,560
réquisitions dans le cadre
d'une instruction.

114
00:07:12,080 --> 00:07:13,760
Troisième circonstance :

115
00:07:14,120 --> 00:07:18,100
les perquisitions.

116
00:07:18,360 --> 00:07:23,320
Alors, avant d'évoquer le
régime commun, si je peux dire,

117
00:07:23,600 --> 00:07:25,380
des perquisitions qui est

118
00:07:25,580 --> 00:07:30,340
réglementé par l'article 56-2

119
00:07:31,260 --> 00:07:32,660
du Code de procédure pénale,

120
00:07:33,020 --> 00:07:37,979
j'indique que la loi du 3 avril 1955,

121
00:07:42,200 --> 00:07:45,880
qui a été modifiée en 2015 au
moment des attentats terroristes,

122
00:07:46,080 --> 00:07:48,560
sur l'état d'urgence,

123
00:07:49,020 --> 00:07:53,979
vous savez, c'est une loi qui
permet de donner, qui donne

124
00:07:54,400 --> 00:07:57,260
en cas d'état d'urgence,
qui permet de donner aux

125
00:07:57,460 --> 00:08:01,020
autorités administratives des
pouvoirs qui normalement

126
00:08:01,219 --> 00:08:05,600
relèveraient de l'autorité judiciaire,
c'est le cas en matière de

127
00:08:05,800 --> 00:08:10,520
perquisitions. Mais à cette

128
00:08:10,719 --> 00:08:15,060
faculté de procéder à des
perquisitions administratives

129
00:08:15,260 --> 00:08:18,360
est apportée une exception

130
00:08:18,560 --> 00:08:21,620
pour les perquisitions qui
seraient donc que

131
00:08:21,820 --> 00:08:24,840
l'administration peut faire
en tout lieu sauf, nous dit

132
00:08:25,039 --> 00:08:29,799
l'article 11 de la loi de 1955,
dans des lieux affectés à

133
00:08:30,060 --> 00:08:34,460
l'exercice d'un mandat parlementaire,
à l'activité professionnelle

134
00:08:34,660 --> 00:08:37,419
des avocats ou des magistrats
ou des journalistes.

135
00:08:38,020 --> 00:08:39,559
Pourquoi ? Parce que ces

136
00:08:39,760 --> 00:08:41,799
perquisitions pourraient
porter atteinte au secret

137
00:08:42,000 --> 00:08:44,240
professionnel des avocats,
au secret de l'enquête et de

138
00:08:44,440 --> 00:08:47,500
l'instruction pour les
magistrats ou au secret des

139
00:08:47,700 --> 00:08:49,840
sources en ce qui concerne
les journalistes.

140
00:08:50,160 --> 00:08:52,860
Au-delà de ce cas particulier
de l'état d'urgence,

141
00:08:53,060 --> 00:08:56,920
qui est quand même, qui est à
relever puisqu'on a souvent

142
00:08:57,120 --> 00:09:00,780
indiqué que l'état d'urgence
est une atteinte aux libertés

143
00:09:00,980 --> 00:09:03,580
publiques, en matière de
secret des sources, de

144
00:09:03,780 --> 00:09:07,700
liberté de la presse,
c'était plutôt une période,

145
00:09:08,140 --> 00:09:12,820
disons, où un traitement
favorable était réservé aux

146
00:09:13,020 --> 00:09:14,840
journalistes. De façon générale,

147
00:09:15,060 --> 00:09:20,020
l'article, alors les perquisitions,
là ce sont des recherches.

148
00:09:20,680 --> 00:09:25,220
Autant les réquisitions,
c'est un ordre qui est donné

149
00:09:25,420 --> 00:09:27,460
de remettre des documents,
autant les perquisitions,

150
00:09:27,660 --> 00:09:31,220
il s'agit de chercher des
éléments de preuve d'une

151
00:09:31,420 --> 00:09:34,460
infraction pour identifier ces auteurs,

152
00:09:34,660 --> 00:09:38,660
etc. Et donc les perquisitions,

153
00:09:39,000 --> 00:09:43,960
elles peuvent être effectuées
en tout lieu, de façon générale,

154
00:09:44,440 --> 00:09:48,280
au domicile des personnes,
là où elles exercent leurs activités,

155
00:09:48,480 --> 00:09:53,240
etc. En ce qui concerne les

156
00:09:57,080 --> 00:09:58,380
perquisitions dans les médias,
elles ne sont pas, elles ne

157
00:09:58,580 --> 00:10:00,460
sont assez curieusement pas
interdites, on pourrait dire

158
00:10:00,660 --> 00:10:02,300
qu'on a interdit ces
perquisitions comme

159
00:10:02,500 --> 00:10:04,340
susceptibles de porter
atteinte au secret des sources,

160
00:10:04,660 --> 00:10:07,160
elles sont seulement réglementées,

161
00:10:07,420 --> 00:10:12,380
sauf dans le cas de l'état

162
00:10:14,820 --> 00:10:16,400
d'urgence que j'ai évoqué à l'instant.

163
00:10:17,120 --> 00:10:20,980
Alors, les perquisitions donc
sont réglementées.

164
00:10:21,200 --> 00:10:26,160
Alors, le premier élément,
c'est que le champ

165
00:10:26,400 --> 00:10:29,060
d'application de cette
disposition protectrice du

166
00:10:29,260 --> 00:10:32,420
secret des sources en cas de
perquisition a été étendu.

167
00:10:33,500 --> 00:10:38,460
Avant la loi Datide 2010,
cette réglementation des

168
00:10:38,920 --> 00:10:42,960
perquisitions était limitée
aux perquisitions effectuées

169
00:10:43,160 --> 00:10:45,840
dans les locaux des
entreprises de presse ou de

170
00:10:46,040 --> 00:10:47,880
communication audiovisuelle.

171
00:10:49,260 --> 00:10:52,320
La loi Dati a étendu cette

172
00:10:52,520 --> 00:10:57,280
protection aux locaux des
entreprises de communication

173
00:10:57,900 --> 00:11:00,540
au public en ligne, autrement

174
00:11:00,740 --> 00:11:04,840
dit sites internet et
services de presse en ligne,

175
00:11:05,040 --> 00:11:07,280
et des agences de presse qui
curieusement n'étaient pas

176
00:11:07,480 --> 00:11:10,220
dans la loi initiale,
aux perquisitions effectuées

177
00:11:10,420 --> 00:11:14,740
dans les véhicules
professionnels des

178
00:11:14,940 --> 00:11:16,460
entreprises de médias,

179
00:11:16,660 --> 00:11:20,280
et au domicile des
journalistes puisque les

180
00:11:20,480 --> 00:11:23,260
journalistes peuvent avoir à
leur domicile, ne serait-ce

181
00:11:23,460 --> 00:11:25,860
que leur ordinateur,
des éléments sur leurs

182
00:11:26,060 --> 00:11:28,080
investigations et donc sur
leurs sources.

183
00:11:28,320 --> 00:11:29,720
Alors, vous allez me dire :
et quid des véhicules

184
00:11:29,920 --> 00:11:31,700
personnels des journalistes ?

185
00:11:31,900 --> 00:11:34,640
Le véhicule personnel est
généralement considéré comme

186
00:11:34,840 --> 00:11:39,600
une extension du domicile,
donc, un journaliste ne

187
00:11:40,220 --> 00:11:43,100
pourrait pas faire l'objet
d'une perquisition lorsqu'il

188
00:11:43,300 --> 00:11:44,060
est au volant de sa voiture.

189
00:11:44,860 --> 00:11:47,580
Alors, ça, c'est le champ de
cette protection.

190
00:11:48,160 --> 00:11:50,600
Concrètement, en quoi
consiste cette protection ?

191
00:11:50,800 --> 00:11:55,380
D'abord, les perquisitions,
nous dit l'article, dans les

192
00:11:55,580 --> 00:11:58,840
locaux d'un média, véhicules
professionnels et domicile

193
00:11:59,040 --> 00:12:01,480
des journalistes "ne peuvent
être effectuées que par un magistrat".

194
00:12:02,440 --> 00:12:07,400
Ce magistrat, il doit d'abord,
avant de procéder à la perquisition,

195
00:12:07,600 --> 00:12:09,480
prendre une décision écrite

196
00:12:09,680 --> 00:12:13,360
et motivée qui va indiquer

197
00:12:13,560 --> 00:12:17,140
l'enquête dans laquelle

198
00:12:17,340 --> 00:12:22,100
s'inscrit cette perquisition,
autrement dit l'objectif,

199
00:12:22,900 --> 00:12:25,860
et il ne pourra pas effectuer

200
00:12:26,060 --> 00:12:28,820
une saisie concernant des documents.

201
00:12:29,020 --> 00:12:31,180
Si en faisant sa perquisition,
il découvre d'autres

202
00:12:31,380 --> 00:12:33,420
documents qui pourraient
l'intéresser dans une autre enquête ;

203
00:12:33,620 --> 00:12:34,980
il n'aura pas le droit de
procéder à leur saisie.

204
00:12:36,400 --> 00:12:39,960
En ce qui concerne donc le magistrat,
donc il doit prendre cette

205
00:12:40,160 --> 00:12:44,280
décision écrite et il doit
s'assurer que la perquisition,

206
00:12:44,580 --> 00:12:46,800
au cours de la perquisition,
il n'est pas porté atteinte

207
00:12:47,000 --> 00:12:49,780
au libre exercice de la
profession de journaliste d'une part,

208
00:12:50,200 --> 00:12:54,780
au secret des sources en
violation de l'article 2 de

209
00:12:54,980 --> 00:12:58,200
la loi de 1881 d'autre part,
et enfin que cette

210
00:12:58,400 --> 00:13:02,060
perquisition ne crée pas
d'obstacles ou de retards

211
00:13:02,260 --> 00:13:05,560
injustifiés à la diffusion de
l'information. Alors,

212
00:13:05,760 --> 00:13:07,720
si une perquisition a lieu au
moment du bouclage, évidemment,

213
00:13:07,920 --> 00:13:11,360
ça peut causer un retard dans
la diffusion de l'information.

214
00:13:11,800 --> 00:13:16,300
La question sera de savoir si
ce retard est ou non justifié.

215
00:13:17,040 --> 00:13:22,000
Une fois ces choses étant précisées,

216
00:13:22,320 --> 00:13:26,920
l'article 56-2 encadre

217
00:13:27,120 --> 00:13:29,920
également les saisies qui
pourraient être effectuées au

218
00:13:30,120 --> 00:13:30,880
cours de perquisition.

219
00:13:31,080 --> 00:13:34,560
Donc, déjà, elles doivent
concerner l'enquête qui a été

220
00:13:34,760 --> 00:13:37,540
identifiée par le magistrat
dans sa décision écrite et motivée.

221
00:13:38,880 --> 00:13:41,840
Par ailleurs, les
journalistes ont le droit de

222
00:13:42,040 --> 00:13:46,800
s'opposer à une saisie d'un document.

223
00:13:47,080 --> 00:13:49,120
Donc, ce qu'ils vont faire,
et dans ce cas-là, le

224
00:13:49,320 --> 00:13:54,080
document est mis sous scellé
et transmis au juge des

225
00:13:54,340 --> 00:13:57,320
libertés et de la détention
qui est le juge qui est

226
00:13:57,520 --> 00:14:02,000
chargé de veiller au respect
des libertés publiques et ce juge,

227
00:14:02,200 --> 00:14:06,960
JLD en abrégé va, dans les cinq jours,

228
00:14:08,640 --> 00:14:11,960
se prononcer par ordonnance

229
00:14:12,160 --> 00:14:15,800
motivée sur la validité de
cette saisie.

230
00:14:16,000 --> 00:14:18,080
Donc, s'il estime que la
saisie porte atteinte au

231
00:14:18,280 --> 00:14:20,680
secret des sources, eh bien,
il va ordonner la restitution

232
00:14:20,880 --> 00:14:21,640
de l'objet.

233
00:14:21,840 --> 00:14:24,720
S'il estime la saisie justifiée,

234
00:14:24,920 --> 00:14:28,120
l'objet saisi sera versé à la

235
00:14:28,320 --> 00:14:31,320
procédure. Donc, ce que j'évoquais ici,

236
00:14:32,880 --> 00:14:36,760
j'aurais dû le préciser,
l'article 56-2 réglemente les

237
00:14:36,960 --> 00:14:39,360
perquisitions effectuées dans
le cadre d'une enquête de

238
00:14:39,560 --> 00:14:40,660
flagrance ou d'une instruction.

239
00:14:40,860 --> 00:14:43,620
Donc elles sont autorisées,
mais encadrées.

240
00:14:43,820 --> 00:14:46,660
En revanche, dans le cadre

241
00:14:46,860 --> 00:14:49,860
d'une enquête préliminaire

242
00:14:50,060 --> 00:14:54,820
qui est donc une enquête de

243
00:14:55,140 --> 00:14:56,520
police judiciaire qui est

244
00:14:56,720 --> 00:15:01,480
réalisée soit d'office soit
sur instruction du procureur

245
00:15:02,120 --> 00:15:05,760
de la République, eh bien les

246
00:15:05,960 --> 00:15:10,360
perquisitions, alors c'est
vrai pour toutes les perquisitions,

247
00:15:10,560 --> 00:15:11,680
ne peuvent être effectuées

248
00:15:11,880 --> 00:15:16,380
qu’avec l'accord de la

249
00:15:16,580 --> 00:15:19,260
personne visée par cette perquisition.

250
00:15:19,640 --> 00:15:24,360
C'est prévu à l'article 76 du

251
00:15:24,560 --> 00:15:26,920
Code de procédure pénale qui

252
00:15:27,120 --> 00:15:31,880
indique que les perquisitions,

253
00:15:32,600 --> 00:15:35,780
visite domiciliaire et saisie
de pièces à conviction ou de

254
00:15:35,980 --> 00:15:38,960
biens ne peuvent être
effectuées sans l'assentiment

255
00:15:39,160 --> 00:15:41,840
express de la personne chez
laquelle l'opération a lieu

256
00:15:42,040 --> 00:15:45,460
ou la suite du texte prévoit

257
00:15:45,660 --> 00:15:50,420
qu’éventuellement ces
perquisitions dans le cadre

258
00:15:50,860 --> 00:15:53,600
d'une enquête préliminaire
avant l'ouverture de

259
00:15:53,800 --> 00:15:57,360
l'instruction judiciaire
peuvent être autorisées par

260
00:15:57,560 --> 00:16:00,140
le même juge des libertés et
de la détention.

261
00:16:00,880 --> 00:16:03,720
Alors, j'évoque cette
question des perquisitions

262
00:16:03,920 --> 00:16:06,260
effectuées dans le cadre
préliminaire puisque la

263
00:16:06,460 --> 00:16:08,600
question s'est posée en 2019

264
00:16:08,800 --> 00:16:13,560
lorsque des officiers de

265
00:16:15,160 --> 00:16:19,060
police judiciaire ont tenté de...

266
00:16:19,260 --> 00:16:21,200
alors il y avait d'ailleurs
un peu plus que...

267
00:16:21,400 --> 00:16:26,160
il y avait trois officiers de

268
00:16:33,160 --> 00:16:35,840
police judiciaire et deux
procureurs adjoints du

269
00:16:36,040 --> 00:16:38,720
tribunal de grande instance
de Paris qui avaient tenté de

270
00:16:38,920 --> 00:16:41,200
perquisitionner chez Mediapart.

271
00:16:41,440 --> 00:16:43,940
Alors, en fait, les
circonstances étaient les suivantes.

272
00:16:44,160 --> 00:16:48,180
Mediapart avait publié un
article sur l'affaire

273
00:16:48,380 --> 00:16:53,140
Macron-Benalla et publié,
pour illustrer, pour étayer

274
00:16:53,620 --> 00:16:55,380
cet article, des
enregistrements de

275
00:16:55,580 --> 00:17:00,220
conversation captés entre
Alexandre Benalla, qui était

276
00:17:00,960 --> 00:17:05,339
chargé de la sécurité du
président Macron, et Vincent Crase,

277
00:17:05,540 --> 00:17:10,240
qui était responsable de la

278
00:17:10,440 --> 00:17:12,740
sécurité à La République En
Marche à l'époque.

279
00:17:13,020 --> 00:17:15,839
Alors, ces deux individus,

280
00:17:16,040 --> 00:17:20,160
en fait, en communiquant,

281
00:17:20,360 --> 00:17:24,880
violaient les conditions de
leur contrôle judiciaire

282
00:17:25,080 --> 00:17:28,580
puisqu'ils avaient été mis en
examen pour des violences

283
00:17:28,780 --> 00:17:31,140
commises lors d'une
manifestation du 1er mai

284
00:17:31,340 --> 00:17:33,620
l'année d'avant et donc
placés sous contrôle

285
00:17:33,820 --> 00:17:35,520
judiciaire avec interdiction
de communiquer.

286
00:17:35,900 --> 00:17:40,860
Et donc, Mediapart avait
publié ces enregistrements

287
00:17:41,060 --> 00:17:45,740
avec son article et le
parquet de Paris avait ouvert

288
00:17:45,940 --> 00:17:49,020
une enquête préliminaire pour
atteinte à l'intimité de la vie privée,

289
00:17:49,220 --> 00:17:53,160
détention ou diffusion de
paroles ou d'images portant

290
00:17:53,360 --> 00:17:55,260
atteinte à l'intimité de la
vie privée et détention

291
00:17:55,460 --> 00:17:57,860
illicite d'appareils ou de
dispositifs techniques

292
00:17:58,060 --> 00:18:00,980
permettant l'interception de
conversations privées.

293
00:18:01,840 --> 00:18:04,360
Et donc, dans le cadre de
cette enquête préliminaire,

294
00:18:04,560 --> 00:18:07,680
vous aviez deux procureurs
adjoints et trois officiers

295
00:18:07,880 --> 00:18:11,340
de police judiciaire qui
s'étaient rendus au siège de

296
00:18:11,540 --> 00:18:13,800
Mediapart. Alors, en disant "oui,

297
00:18:14,000 --> 00:18:16,260
c'est une visite domiciliaire",

298
00:18:17,480 --> 00:18:21,820
en réalité, c'était une
tentative de perquisition et

299
00:18:22,020 --> 00:18:25,000
les journalistes de Mediapart,
en l'occurrence c'était

300
00:18:25,200 --> 00:18:27,460
Fabrice Arfi qui était
présent puisque je crois que

301
00:18:33,340 --> 00:18:37,640
le directeur de la rédaction
de Mediapart était au

302
00:18:37,840 --> 00:18:41,140
tribunal judiciaire de Paris

303
00:18:41,340 --> 00:18:44,860
pour une autre affaire et
Fabrice Arfi savait très bien

304
00:18:45,060 --> 00:18:48,720
qu'il fallait l'accord des

305
00:18:48,920 --> 00:18:53,280
personnes concernées pour une
perquisition dans le cadre

306
00:18:53,480 --> 00:18:54,240
d'une enquête préliminaire.

307
00:18:54,440 --> 00:18:57,280
Donc, il s'est opposé à cette

308
00:18:57,480 --> 00:19:02,240
opération qui était non
seulement illicite, mais qui

309
00:19:02,780 --> 00:19:06,580
surtout était inutile
puisqu'entre-temps Mediapart

310
00:19:06,780 --> 00:19:10,500
avait accepté, donc sur
réquisition des juges

311
00:19:10,700 --> 00:19:13,260
d'instruction chargés du
dossier Benalla, de faire

312
00:19:13,460 --> 00:19:14,380
parvenir les enregistrements.

313
00:19:14,580 --> 00:19:18,040
Donc c'était à la fois
illicite et inutile.

314
00:19:18,240 --> 00:19:20,840
Donc, la perquisition n'a pas eu lieu,

315
00:19:21,040 --> 00:19:25,800
mais Mediapart, par légalisme,

316
00:19:26,000 --> 00:19:30,960
souci de justice, a assigné

317
00:19:31,860 --> 00:19:34,340
l'agence judiciaire du Trésor
devant le Tribunal de grande

318
00:19:34,540 --> 00:19:38,720
instance de Paris pour
engager la responsabilité de

319
00:19:38,920 --> 00:19:43,520
l'État pour le "préjudice anormal,
spécial et d'une particulière

320
00:19:43,720 --> 00:19:47,000
gravité résultant de
l'atteinte portée à la

321
00:19:47,200 --> 00:19:48,640
liberté d'expression et au
secret des sources".

322
00:19:48,840 --> 00:19:53,300
Alors, l'affaire a été
délocalisée à Nanterre pour

323
00:19:53,500 --> 00:19:58,260
des raisons d'impartialité de

324
00:20:03,740 --> 00:20:04,500
la justice, etc.,

325
00:20:04,700 --> 00:20:08,760
mais Mediapart a gagné son

326
00:20:08,960 --> 00:20:13,720
procès et a obtenu un euro de
dommages et intérêts.

327
00:20:13,980 --> 00:20:16,520
Donc, ce qui est intéressant,
c'est que même si la

328
00:20:16,720 --> 00:20:17,660
perquisition n'a pas eu lieu,

329
00:20:17,860 --> 00:20:22,500
elle était illicite et donc

330
00:20:22,700 --> 00:20:26,320
le juge qualifie l'acte de

331
00:20:26,520 --> 00:20:29,400
perquisition et considère que

332
00:20:29,600 --> 00:20:34,360
la tentative était d'autant
plus grave que c'était le

333
00:20:35,060 --> 00:20:38,080
fait de procureurs et
d'officiers de police judiciaire.

334
00:20:39,240 --> 00:20:40,440
Je ne vais pas être trop longue.

335
00:20:40,640 --> 00:20:44,580
Le dernier élément que je
voulais indiquer, c'est que

336
00:20:44,780 --> 00:20:49,480
l'article 100-5 du Code de
procédure pénale interdit la

337
00:20:49,680 --> 00:20:53,940
transcription des
correspondances avec un journaliste.

338
00:20:54,140 --> 00:20:55,980
Autrement dit, même si un
journaliste est mis sur écoute,

339
00:20:56,180 --> 00:20:59,860
la transcription de ces
conversations ne pourra pas

340
00:21:00,060 --> 00:21:03,200
être versée au dossier de la
procédure, toujours à peine de nullité.

341
00:21:04,640 --> 00:21:09,280
La faiblesse de ce dispositif,
c'est que la sanction des

342
00:21:09,480 --> 00:21:12,280
atteintes au secret des sources,
c'est la nullité de la procédure,

343
00:21:12,480 --> 00:21:16,820
mais qu'il n'y a pas de
sanction pénale directe de la

344
00:21:17,020 --> 00:21:18,280
violation du secret des sources.

345
00:21:18,480 --> 00:21:20,780
La violation du secret des
sources n'est pas un délit pénal.

346
00:21:20,980 --> 00:21:24,000
Dans l'affaire des fadettes,
Le Monde le savait très bien.

347
00:21:24,200 --> 00:21:27,800
Il a porté plainte pour
violation du secret des sources,

348
00:21:28,000 --> 00:21:29,560
ce qui me fait sourire
puisque comme ce n'est pas un délit,

349
00:21:29,760 --> 00:21:31,600
évidemment, la plainte a été
classée sans suite.

350
00:21:31,800 --> 00:21:36,120
Mais à défaut de sanction
pénale directe de la

351
00:21:36,320 --> 00:21:40,380
violation du secret des sources,
il y a des sanctions pénales

352
00:21:40,580 --> 00:21:42,560
indirectes. Il est possible

353
00:21:42,760 --> 00:21:45,520
d'agir comme ça a été le cas
contre Bernard Squarcini dans

354
00:21:45,720 --> 00:21:48,220
l'affaire des fadettes du
Monde pour collecte illicite

355
00:21:48,420 --> 00:21:51,360
de données personnelles sur
le fondement de l'article

356
00:21:51,560 --> 00:21:54,480
226-18 du Code pénal,
pour atteinte à la liberté

357
00:21:54,680 --> 00:21:59,020
individuelle sur le fondement
de l'article 432-4 du Code

358
00:21:59,220 --> 00:22:03,180
pénal ou pour violation

359
00:22:03,380 --> 00:22:08,140
éventuellement du secret des
correspondances sur le

360
00:22:08,820 --> 00:22:12,540
fondement de l'article 432-9
du Code pénal.

361
00:22:13,480 --> 00:22:18,440
Alors, juste à titre de conclusion,

362
00:22:18,640 --> 00:22:23,600
la protection du secret des sources,

363
00:22:25,020 --> 00:22:28,440
elle est réaffirmée dans le
règlement européen sur la

364
00:22:29,760 --> 00:22:34,720
liberté des médias avec des
exceptions, parce qu'il est

365
00:22:35,260 --> 00:22:37,360
en principe interdit
d'utiliser des logiciels

366
00:22:37,560 --> 00:22:42,320
espions qui pourraient porter
atteinte au secret des sources,

367
00:22:42,580 --> 00:22:45,100
mais avec une exception en

368
00:22:45,300 --> 00:22:50,060
cas de raison 'impérieuse
d'intérêt général.

369
00:22:50,360 --> 00:22:54,600
Les principales atteintes au

370
00:22:54,800 --> 00:22:57,160
secret des sources, elles
sont moins aujourd'hui

371
00:22:57,360 --> 00:22:58,240
judiciaires qu’administratives.

372
00:22:59,400 --> 00:23:04,360
Les journalistes qui
enquêtent sur des domaines

373
00:23:04,580 --> 00:23:08,200
comme les livraisons d'armes,
des réseaux internationaux,

374
00:23:08,400 --> 00:23:09,960
etc., sont fréquemment

375
00:23:10,160 --> 00:23:13,160
convoqués par l'administration,

376
00:23:13,360 --> 00:23:18,120
officiellement parce que ce

377
00:23:20,280 --> 00:23:23,440
sont des sujets toujours
touchant à la défense nationale,

378
00:23:23,640 --> 00:23:26,660
en réalité parce qu'il est

379
00:23:26,860 --> 00:23:31,620
tenté d'obtenir la révélation
de leurs sources d'information.