1
00:00:05,140 --> 00:00:07,340
Le dernier des droits moraux,

2
00:00:07,540 --> 00:00:12,379
si j'ose dire, que je voulais évoquer,
est le droit moral d'auteur.

3
00:00:12,680 --> 00:00:15,280
Alors je suis un tout petit
peu éloignée de mon sujet,

4
00:00:15,540 --> 00:00:18,600
mais pas complètement,
puisque l'article 2 bis de la

5
00:00:18,800 --> 00:00:22,440
loi du 29 juillet 1881
mentionne "le droit d'opposition,

6
00:00:22,800 --> 00:00:26,140
le droit de refuser de
divulguer ses sources et le

7
00:00:26,340 --> 00:00:29,860
droit de refuser de signer un article,
une émission, une partie

8
00:00:30,060 --> 00:00:32,140
d'émissions ou une
contribution dont la forme ou

9
00:00:32,340 --> 00:00:36,740
le contenu aurait été modifié
à l'insu ou contre la volonté

10
00:00:36,940 --> 00:00:37,700
du journaliste".

11
00:00:37,900 --> 00:00:41,040
Et ça, cette dernière partie,
eh bien c'est la protection

12
00:00:41,240 --> 00:00:43,560
du droit moral d'auteur.

13
00:00:43,980 --> 00:00:48,200
Alors sans rentrer dans le
détail de la propriété

14
00:00:48,400 --> 00:00:51,660
littéraire et artistique qui
englobe le droit d'auteur,

15
00:00:51,860 --> 00:00:54,400
mais aussi les droits dits
voisins du droit d'auteur,

16
00:00:56,300 --> 00:01:00,720
quelques éléments sur le
droit d'auteur en général et

17
00:01:00,920 --> 00:01:04,819
sur celui des journalistes en
particulier. Alors le droit d'auteur,

18
00:01:05,200 --> 00:01:09,380
c'est un droit de propriété

19
00:01:09,580 --> 00:01:14,339
incorporelle, autrement dit,
ça se distingue, ce n'est pas

20
00:01:14,539 --> 00:01:17,420
un droit sur une chose
corporelle comme le droit de

21
00:01:17,620 --> 00:01:21,720
propriété, mais ce sont des

22
00:01:21,920 --> 00:01:26,180
droits qui portent certes sur
des choses, mais qui sont des

23
00:01:26,380 --> 00:01:28,700
créations, des œuvres ou des
objets protégés.

24
00:01:29,180 --> 00:01:32,600
Ce droit d'auteur comporte,
nous dit le Code de la

25
00:01:32,800 --> 00:01:35,140
propriété intellectuelle qui
est le siège de la matière,

26
00:01:35,440 --> 00:01:39,720
des attributs d'ordre
intellectuel et moral et des

27
00:01:39,920 --> 00:01:41,380
attributs d'ordre patrimonial.

28
00:01:41,660 --> 00:01:46,180
Donc mon propos ici au sujet
des droits moraux des

29
00:01:46,380 --> 00:01:51,140
journalistes est évidemment
d'évoquer le droit moral des

30
00:01:51,540 --> 00:01:56,080
journalistes et je dirais
quelques mots du droit

31
00:01:56,280 --> 00:02:00,920
patrimonial dans le deuxième
point sur les droits

32
00:02:01,120 --> 00:02:03,460
matériels des journalistes.

33
00:02:03,660 --> 00:02:06,860
Alors avant d'évoquer ce

34
00:02:07,060 --> 00:02:09,840
qu'est le droit moral d'auteur,

35
00:02:10,259 --> 00:02:14,240
quelques mots sur ce qu'est
une œuvre de l'esprit

36
00:02:14,440 --> 00:02:15,920
protégée par le droit d'auteur.

37
00:02:16,119 --> 00:02:18,620
Alors vous ne trouverez
aucune définition de l'œuvre

38
00:02:18,820 --> 00:02:21,760
de l'esprit protégée dans le
Code de la propriété intellectuelle,

39
00:02:24,500 --> 00:02:29,460
mais la doctrine et la
jurisprudence nous disent

40
00:02:30,140 --> 00:02:35,000
qu'une œuvre de l'esprit
protégée par le droit d'auteur,

41
00:02:35,200 --> 00:02:36,720
c'est une création de formes

42
00:02:36,920 --> 00:02:40,780
originales. Une création de formes,

43
00:02:40,980 --> 00:02:42,360
ça signifie quoi ?

44
00:02:42,560 --> 00:02:45,920
Ça signifie que le droit
d'auteur ne protège pas les idées,

45
00:02:46,119 --> 00:02:49,900
les connaissances, le contenu,
la substance intellectuelle

46
00:02:50,100 --> 00:02:53,920
d'une œuvre, mais la forme
sous laquelle, ou les

47
00:02:54,119 --> 00:02:58,340
informations brutes d'ailleurs,
mais la forme sous laquelle ces idées,

48
00:02:58,540 --> 00:03:01,480
ces connaissances sont exprimées.

49
00:03:01,900 --> 00:03:06,600
Alors pourquoi on dit que le
droit d'auteur protège la forme ?

50
00:03:06,799 --> 00:03:08,740
Eh bien parce que l'article L.

51
00:03:08,940 --> 00:03:12,960
111-1, alinéa premier du Code
de la propriété intellectuelle,

52
00:03:13,260 --> 00:03:16,440
nous indique que "l'auteur
d'une œuvre de l'esprit jouit

53
00:03:16,640 --> 00:03:19,980
sur cette œuvre du seul fait
de sa création d'un droit de

54
00:03:20,179 --> 00:03:23,620
propriété incorporelle,
exclusif et opposable à tous".

55
00:03:24,160 --> 00:03:27,540
Il faut bien qu'il y ait une
création ou une forme.

56
00:03:28,520 --> 00:03:31,880
Alors la forme n'est pas plus
avant définie dans le Code de

57
00:03:32,079 --> 00:03:35,240
la propriété intellectuelle,
mais on considère que pour

58
00:03:35,440 --> 00:03:39,320
créer une œuvre, il y a trois temps,
alors c'est un peu ancestral

59
00:03:39,519 --> 00:03:42,400
comme façon de penser,
mais d'abord la conception,

60
00:03:42,860 --> 00:03:46,020
je me dis bah tiens je vais
écrire un article sur tel sujet,

61
00:03:46,480 --> 00:03:50,640
ensuite la composition,
je vais faire le plan de mon article,

62
00:03:51,120 --> 00:03:53,380
et puis l'expression,
ensuite je vais écrire l'article.

63
00:03:53,579 --> 00:03:56,260
Donc trois temps, conception,
composition, expression.

64
00:03:56,780 --> 00:03:59,640
La forme, elle ne recouvre
pas la phase de la conception,

65
00:04:00,220 --> 00:04:04,560
mais celle de la composition
et de l'expression, ce sont

66
00:04:04,760 --> 00:04:09,180
les éléments qui sont pris en
considération pour apprécier

67
00:04:09,380 --> 00:04:13,740
l'originalité de la forme et
puis surtout l'existence même

68
00:04:13,940 --> 00:04:14,700
de la forme.

69
00:04:15,500 --> 00:04:20,140
Donc la forme, c'est la
composition et l'expression

70
00:04:20,339 --> 00:04:24,700
d'une création, ça n'est pas

71
00:04:24,900 --> 00:04:25,960
l'accomplissement de formalité.

72
00:04:26,160 --> 00:04:29,300
Le droit d'auteur existe
indépendamment de toute formalité,

73
00:04:29,500 --> 00:04:32,380
contrairement à la protection
du droit des marques ou du

74
00:04:32,580 --> 00:04:34,720
droit des brevets ou du droit
des dessins et modèles qui

75
00:04:34,920 --> 00:04:37,160
suppose un dépôt, ça n'est
pas le cas en droit d'auteur.

76
00:04:37,740 --> 00:04:40,920
Par ailleurs, la forme est
indifférente et ça, le Code

77
00:04:41,120 --> 00:04:43,360
de la propriété
intellectuelle dans l'article L.

78
00:04:43,560 --> 00:04:46,960
112-1 nous le dit, les
dispositions du présent Code

79
00:04:47,159 --> 00:04:49,520
protègent les droits des
auteurs sur toutes les œuvres

80
00:04:49,719 --> 00:04:52,380
de l'esprit quel qu'en soit le genre,
la forme d'expression,

81
00:04:52,580 --> 00:04:53,960
le mérite ou la destination.

82
00:04:54,960 --> 00:04:59,680
Donc une création qu'elle
soit journalistique ou

83
00:04:59,880 --> 00:05:04,200
qu'elle soit purement esthétique,
artistique, etc.,

84
00:05:04,400 --> 00:05:08,500
ça reste potentiellement une création,
une œuvre protégée par le

85
00:05:08,700 --> 00:05:09,460
droit d'auteur.

86
00:05:10,440 --> 00:05:13,740
Création de formes, il faut
que cette forme soit originale,

87
00:05:13,940 --> 00:05:15,600
alors ça veut dire quoi originale ?

88
00:05:15,800 --> 00:05:19,720
Là non plus, le Code de la
propriété intellectuelle ne

89
00:05:19,920 --> 00:05:22,800
définit pas l'originalité,
il emploie le terme à propos

90
00:05:23,000 --> 00:05:26,580
des titres d'œuvres en disant
que "le titre d'une œuvre de

91
00:05:26,780 --> 00:05:30,680
l'esprit est protégé comme
l'œuvre dès lors qu'il

92
00:05:30,880 --> 00:05:33,640
présente un caractère original",
c'est l'article L.

93
00:05:33,840 --> 00:05:36,300
112-4 alinéa premier,
mais la notion d'originalité

94
00:05:36,500 --> 00:05:41,120
elle a été forgée par la
jurisprudence qui considère

95
00:05:41,320 --> 00:05:45,060
qu'est originale une œuvre,
enfin "une création qui porte

96
00:05:45,260 --> 00:05:47,680
l'empreinte de la
personnalité de l'auteur".

97
00:05:47,920 --> 00:05:51,360
Alors pourquoi cette
conception subjective de la

98
00:05:51,560 --> 00:05:53,340
personnalité ? Eh bien parce

99
00:05:53,539 --> 00:05:57,260
qu’une œuvre, en droit
français en tout cas,

100
00:05:57,460 --> 00:06:01,180
fait l'objet d'un droit moral
qui vise à protéger la

101
00:06:01,380 --> 00:06:03,820
personnalité de l'auteur qui
s'exprime dans l'œuvre et

102
00:06:04,020 --> 00:06:08,680
d'un droit patrimonial qui
vise à récompenser, rémunérer

103
00:06:08,880 --> 00:06:09,640
son travail.

104
00:06:09,840 --> 00:06:12,540
Donc c'est parce que l'œuvre

105
00:06:12,740 --> 00:06:17,500
est l'empreinte de la
personnalité de l'auteur,

106
00:06:18,460 --> 00:06:21,940
en tout cas c'est considéré comme tel,
ou parce que le droit moral

107
00:06:22,140 --> 00:06:24,200
est considéré comme
prééminent en droit français

108
00:06:24,400 --> 00:06:28,280
que l'auteur est défini ainsi,
alors que l'œuvre est définie ainsi.

109
00:06:28,940 --> 00:06:32,600
Alors cette conception
subjective distincte de la nouveauté,

110
00:06:32,800 --> 00:06:36,060
vous avez bien compris qu'une
œuvre elle peut être

111
00:06:36,260 --> 00:06:38,060
originale sans être nouvelle.

112
00:06:38,320 --> 00:06:43,280
Si tout le monde peint la même vue,
le même paysage, il n'y aura

113
00:06:43,620 --> 00:06:45,840
pas des œuvres nouvelles,
mais chacun aura mis

114
00:06:46,039 --> 00:06:47,880
l'empreinte de sa
personnalité dans son tableau.

115
00:06:49,720 --> 00:06:53,120
Plus récemment à propos des
créations techniques comme

116
00:06:53,320 --> 00:06:56,320
les logiciels, les bases de données,
la jurisprudence a adopté une

117
00:06:56,520 --> 00:07:00,360
conception plus objective de
l'originalité parce qu'on

118
00:07:00,560 --> 00:07:03,600
conçoit qu'un romancier mette
l'empreinte de sa

119
00:07:03,800 --> 00:07:08,380
personnalité dans un article
journalistique, un écrit

120
00:07:08,580 --> 00:07:13,340
technique scientifique ou une
création comme un logiciel ou

121
00:07:14,000 --> 00:07:15,980
une base de données c'est
plus complexe et la

122
00:07:16,180 --> 00:07:19,800
jurisprudence définit alors
l'originalité comme "l'effort

123
00:07:20,000 --> 00:07:23,580
personnalisé ou l'apport
intellectuel de l'auteur",

124
00:07:23,860 --> 00:07:27,760
ce qui me semble être un peu
plus éloigné du processus

125
00:07:27,960 --> 00:07:30,560
créatif puisque l'effort ce
n’est pas très loin d'un

126
00:07:30,760 --> 00:07:33,060
travail or il me semble que
la création est beaucoup plus

127
00:07:33,260 --> 00:07:34,020
qu'un travail.

128
00:07:35,740 --> 00:07:37,920
Elle est donc appréciée,
c'est l'originalité de la

129
00:07:38,120 --> 00:07:40,660
forme qui est appréciée donc
la composition, l'expression,

130
00:07:40,860 --> 00:07:44,820
etc. Le Code ne définit pas

131
00:07:45,020 --> 00:07:49,540
ce que c'est qu'une œuvre de l'esprit,
mais il énumère une série

132
00:07:49,740 --> 00:07:53,080
d'œuvres considérées
notamment comme œuvre de

133
00:07:53,280 --> 00:07:54,900
l'esprit donc c'est à l'article L.

134
00:07:55,099 --> 00:07:59,140
112-2 du Code de la propriété
intellectuelle, cette

135
00:07:59,340 --> 00:08:03,420
énumération elle n'est donc
pas exhaustive, ce sont de

136
00:08:03,620 --> 00:08:04,380
simples exemples.

137
00:08:04,580 --> 00:08:06,340
Je ne vais pas lire en entier
l'article L.

138
00:08:06,539 --> 00:08:11,080
112-2, mais parmi les œuvres
considérées comme des œuvres

139
00:08:11,280 --> 00:08:16,039
de l'esprit figurent "les livres,
brochures et autres écrits

140
00:08:16,460 --> 00:08:19,800
littéraires, artistiques et
scientifiques", les articles

141
00:08:20,000 --> 00:08:23,440
de journaux ou de services de
presse en ligne par exemple,

142
00:08:23,840 --> 00:08:26,880
"les conférences, allocutions,
serments, plaidoiries et

143
00:08:27,080 --> 00:08:29,040
autres œuvres de même nature"
autrement dit les œuvres

144
00:08:29,240 --> 00:08:33,080
orales donc une chronique
radio si elle est originale

145
00:08:33,280 --> 00:08:35,740
c'est une œuvre de l'esprit,
"les œuvres

146
00:08:35,940 --> 00:08:38,360
cinématographiques et autres
œuvres consistant dans des

147
00:08:38,560 --> 00:08:41,159
séquences animées d'images
sonorisées ou non dénommées

148
00:08:41,360 --> 00:08:44,920
ensemble œuvres
audiovisuelles" donc un

149
00:08:45,120 --> 00:08:48,020
reportage audiovisuel,
un journal télévisé ce sont

150
00:08:48,220 --> 00:08:51,500
des œuvres de l'esprit,
"les œuvres de dessins,

151
00:08:51,700 --> 00:08:54,040
de peinture, d'architecture"
donc un dessin de presse

152
00:08:54,240 --> 00:08:57,700
c'est une œuvre de l'esprit,
"les œuvres photographiques

153
00:08:57,900 --> 00:08:59,960
et celles réalisées à l'aide
de techniques analogues à la

154
00:09:00,160 --> 00:09:03,280
photographie" évidemment les
photographies de presse dès

155
00:09:03,480 --> 00:09:06,260
lors qu'elles sont originales
peuvent prétendre à la protection.

156
00:09:06,600 --> 00:09:09,540
Alors il fut un temps où le
législateur exigeait des

157
00:09:09,740 --> 00:09:12,080
photographies pour leur
protection parce qu'il y a

158
00:09:12,280 --> 00:09:13,360
très longtemps on disait,
mais en fait les

159
00:09:14,080 --> 00:09:17,000
photographies ce n'est pas
des œuvres puisque c'est

160
00:09:17,200 --> 00:09:17,960
l'appareil qui fait la photo.

161
00:09:19,000 --> 00:09:22,200
Vous savez que la lumière,
l'angle, la prise de vue,

162
00:09:22,400 --> 00:09:26,220
etc, peuvent conférer un
caractère original à une

163
00:09:26,420 --> 00:09:31,180
photographie et en 1985 le
législateur exigeait que les

164
00:09:31,840 --> 00:09:34,340
photographies pour être
protégées "présentent un

165
00:09:34,540 --> 00:09:36,380
caractère artistique ou documentaire".

166
00:09:37,180 --> 00:09:41,200
Alors d'abord c'était assez difficile,
certaines photos

167
00:09:41,400 --> 00:09:44,900
emblématiques évidemment vont
présenter un caractère

168
00:09:45,640 --> 00:09:48,460
documentaire ça ne posera pas
de difficulté, mais

169
00:09:48,660 --> 00:09:51,400
l'appréciation par les juges
du caractère artistique ou

170
00:09:51,600 --> 00:09:53,580
documentaire en fait
conduisait à porter une

171
00:09:53,780 --> 00:09:58,540
appréciation sur le mérite de
l'œuvre ce qui est exclu par

172
00:09:58,740 --> 00:09:59,580
l'article L.

173
00:09:59,780 --> 00:10:01,980
112-1 du Code que je lisais
tout à l'heure.

174
00:10:02,800 --> 00:10:07,680
On voit bien que les œuvres
journalistiques elles ont

175
00:10:07,880 --> 00:10:11,500
vocation à la protection
alors les titres d'articles,

176
00:10:11,700 --> 00:10:12,460
documentaires aussi.

177
00:10:13,260 --> 00:10:14,100
L'article L.

178
00:10:14,300 --> 00:10:16,980
112-4 nous dit "qu'un titre
peut être protégé s'il est original".

179
00:10:19,380 --> 00:10:22,320
La protection par le droit
d'auteur des titres est assez

180
00:10:22,520 --> 00:10:24,220
difficile parce qu'un titre
c'est généralement assez

181
00:10:24,420 --> 00:10:28,800
court et les juges lorsqu'ils

182
00:10:29,000 --> 00:10:32,200
apprécient l'originalité d'un
titre ont tendance à porter

183
00:10:32,400 --> 00:10:35,160
une appréciation sur le
mérite du titre — est-ce

184
00:10:35,360 --> 00:10:36,120
qu'il est percutant ?

185
00:10:36,320 --> 00:10:37,080
est-ce que c'est un bon titre ?—

186
00:10:37,280 --> 00:10:38,320
donc pas très satisfaisant.

187
00:10:38,520 --> 00:10:41,820
Le législateur en a eu
conscience donc dans l'alinéa

188
00:10:42,020 --> 00:10:42,880
2 de l'article L.

189
00:10:43,080 --> 00:10:47,800
112-4 il indique "qu'un titre

190
00:10:48,000 --> 00:10:51,140
qui ne serait plus protégé
par le droit d'auteur",

191
00:10:51,340 --> 00:10:54,540
mais en réalité cette
disposition est appliquée aux

192
00:10:54,740 --> 00:10:56,640
titres qui ne sont pas
protégés par le droit d'auteur,

193
00:10:56,840 --> 00:10:59,860
eh bien "ne peut pas être

194
00:11:00,060 --> 00:11:04,640
utilisé pour individualiser
une œuvre du même genre dans

195
00:11:04,840 --> 00:11:06,900
des conditions susceptibles
de provoquer une confusion".

196
00:11:07,760 --> 00:11:11,760
Alors un genre, ça peut être
littéraire, artistique,

197
00:11:11,960 --> 00:11:12,720
audiovisuel, etc.

198
00:11:14,300 --> 00:11:16,000
C'est parfois difficile de

199
00:11:16,200 --> 00:11:20,960
définir le genre, est-ce
qu'un reportage qui

200
00:11:21,340 --> 00:11:24,820
reprendrait le titre d'un,
je ne sais pas moi, un

201
00:11:25,020 --> 00:11:28,600
reportage sur les personnes
sans domicile fixe qui

202
00:11:28,800 --> 00:11:30,520
s'appellerait les misérables,
est-ce que ce serait possible,

203
00:11:30,880 --> 00:11:32,520
est-ce qu'il n'y aurait pas
un risque de confusion avec

204
00:11:32,720 --> 00:11:33,480
le roman de Victor Hugo.

205
00:11:35,000 --> 00:11:37,920
C'est une protection par
l'action en concurrence déloyale,

206
00:11:38,120 --> 00:11:42,140
on ne peut pas utiliser un
titre pour individualiser une

207
00:11:42,340 --> 00:11:43,100
œuvre du même genre.

208
00:11:43,300 --> 00:11:47,800
En réalité c'est que les
titres d'articles de presse

209
00:11:48,200 --> 00:11:50,100
sont souvent largement repris

210
00:11:50,300 --> 00:11:54,400
par les autres journalistes

211
00:11:54,600 --> 00:11:58,240
malgré des dispositions de la
déontologie journalistique,

212
00:11:58,580 --> 00:12:02,160
j'y reviendrai, qui
interdisent le plagiat.

213
00:12:03,160 --> 00:12:07,420
Donc les œuvres de journaliste,
de photojournaliste,

214
00:12:07,620 --> 00:12:09,480
elles ont vocation à la
protection dès lors qu'elles

215
00:12:09,680 --> 00:12:12,340
sont originales, le droit
d'auteur n'exige aucune formalité.

216
00:12:12,540 --> 00:12:16,920
La difficulté de la
protection des œuvres

217
00:12:17,120 --> 00:12:21,260
journalistiques elle tient à
deux choses, c'est que le

218
00:12:21,460 --> 00:12:25,560
plus souvent la contribution
individuelle du journaliste

219
00:12:25,760 --> 00:12:29,500
elle s'insère dans un
ensemble plus large qui peut

220
00:12:29,700 --> 00:12:30,460
être le journal papier,

221
00:12:30,880 --> 00:12:35,580
le journal télévisé ou un reportage,

222
00:12:35,780 --> 00:12:40,540
etc. et que ce processus

223
00:12:42,120 --> 00:12:46,840
créatif soulève des questions

224
00:12:47,040 --> 00:12:49,240
différentes et appelle des
qualifications juridiques différentes.

225
00:12:50,520 --> 00:12:53,200
Alors la contribution
individuelle du journaliste,

226
00:12:54,860 --> 00:12:59,060
le principe de la qualité

227
00:12:59,260 --> 00:13:00,860
d'auteur c'est que l'article L.

228
00:13:01,060 --> 00:13:03,640
113-1 nous dit que "la
qualité d'auteur appartient

229
00:13:03,840 --> 00:13:07,680
sauf preuve contraire à celui
ou à ceux sous le nom de qui

230
00:13:07,880 --> 00:13:08,720
l'œuvre est divulguée".

231
00:13:08,920 --> 00:13:11,460
Autrement dit, c'est le
journaliste qui signe un papier,

232
00:13:11,680 --> 00:13:13,020
il est l'auteur de l'article.

233
00:13:14,320 --> 00:13:16,140
Alors ça ne marche pas
toujours parce que parfois il

234
00:13:16,340 --> 00:13:19,100
y a des articles qui ne sont
pas signés, mais le Code

235
00:13:19,300 --> 00:13:23,060
utilise un autre critère qui
est la création de l'œuvre.

236
00:13:27,140 --> 00:13:28,540
Je lisais tout à l'heure l'article L.

237
00:13:28,740 --> 00:13:30,760
111-1 qui nous dit que
"l'auteur jouit du droit

238
00:13:30,960 --> 00:13:32,880
d'auteur du seul fait de sa
création" donc c'est bien

239
00:13:33,080 --> 00:13:35,300
celui qui a créé l'œuvre qui
en est l'auteur.

240
00:13:35,780 --> 00:13:38,080
Ce critère est repris à
propos des œuvres

241
00:13:38,280 --> 00:13:39,400
audiovisuelles par l'article L.

242
00:13:39,600 --> 00:13:43,960
113-7 du Code et pour les
œuvres radiophoniques par l'article L.

243
00:13:44,160 --> 00:13:45,740
113-8 du même Code.

244
00:13:46,380 --> 00:13:49,340
Donc ça c'est le principe la
divulgation et la création

245
00:13:49,540 --> 00:13:51,080
et/ou la création de l'œuvre.

246
00:13:51,580 --> 00:13:55,280
Le problème c'est que les
journalistes sont pour la

247
00:13:55,480 --> 00:14:00,240
plupart des salariés,
j'évoquerai la question de la

248
00:14:00,440 --> 00:14:03,180
qualification juridique du
contrat liant le journaliste

249
00:14:03,380 --> 00:14:05,860
professionnel à une
entreprise de médias dans le

250
00:14:06,060 --> 00:14:09,860
second point à propos des
droits matériels, mais il y a

251
00:14:10,060 --> 00:14:13,260
68 ou 69 % des journalistes

252
00:14:13,460 --> 00:14:15,720
professionnels qui sont salariés.

253
00:14:16,300 --> 00:14:19,740
Alors me direz-vous,
mais le principe c'est que

254
00:14:19,940 --> 00:14:22,980
l'existence d'un contrat de travail,

255
00:14:23,400 --> 00:14:27,140
le Code parle de contrat de

256
00:14:27,340 --> 00:14:30,480
louage de service ou d'un
contrat d'entreprise,

257
00:14:30,680 --> 00:14:35,000
s'il s'agit d'un journaliste pigiste,
le contrat de louage

258
00:14:35,200 --> 00:14:38,520
d'ouvrage ne modifie pas les
règles du droit d'auteur

259
00:14:38,720 --> 00:14:41,740
autrement dit un journaliste
salarié reste l'auteur de sa

260
00:14:41,940 --> 00:14:43,660
contribution. C'est le

261
00:14:43,860 --> 00:14:45,140
principe exposé à l'article L.

262
00:14:45,340 --> 00:14:48,760
111-1 alinéa 3 du Code de la
propriété intellectuelle.

263
00:14:49,880 --> 00:14:54,840
Ce principe comporte
néanmoins des exceptions.

264
00:14:55,780 --> 00:14:59,020
Alors ça veut dire quoi ça
veut dire qu'un salarié s'il

265
00:14:59,220 --> 00:15:00,580
n'y a pas de clause
particulière dans son contrat

266
00:15:00,780 --> 00:15:04,720
il reste titulaire des droits
sur les créations qu'il

267
00:15:04,920 --> 00:15:07,560
effectue dans le cadre de son
contrat de travail et que si

268
00:15:07,760 --> 00:15:10,120
l'employeur veut utiliser ces
créations il doit se faire

269
00:15:10,320 --> 00:15:12,800
céder les droits patrimoniaux
sur cette création.

270
00:15:14,040 --> 00:15:17,920
Les journalistes font figure
d'exception — alors j'y

271
00:15:18,120 --> 00:15:22,560
reviendrai à propos du droit
patrimonial, mais vous savez

272
00:15:22,760 --> 00:15:26,660
peut-être que le Code de la
propriété intellectuelle et

273
00:15:26,860 --> 00:15:27,760
plus précisément l'article L.

274
00:15:27,960 --> 00:15:32,560
132-36 institue "au profit

275
00:15:32,760 --> 00:15:36,960
des entreprises qui
embauchent des journalistes

276
00:15:37,160 --> 00:15:41,260
professionnels une cession
légale à titre exclusif des

277
00:15:41,460 --> 00:15:44,020
droits d'exploitation des
œuvres des journalistes"

278
00:15:44,220 --> 00:15:46,620
autrement dit dans le cadre

279
00:15:46,820 --> 00:15:51,580
d'un titre de presse ou le

280
00:15:52,820 --> 00:15:55,720
Code nous dit même d'une
famille cohérente de presse

281
00:15:55,920 --> 00:15:58,280
l'exploitation des
contributions du journaliste

282
00:16:02,040 --> 00:16:03,480
relève du seul employeur.

283
00:16:03,680 --> 00:16:08,600
On considère que le salaire
ou dans certains cas un peu

284
00:16:09,340 --> 00:16:13,320
de droits d'auteur, mais que
la cession légale c'est le

285
00:16:13,520 --> 00:16:15,720
salaire qui est la
contrepartie de la cession

286
00:16:15,920 --> 00:16:16,900
légale des droits d'auteur

287
00:16:17,100 --> 00:16:21,860
donc cette cession des droits

288
00:16:26,540 --> 00:16:29,220
patrimoniaux des journalistes
à l'employeur évidemment

289
00:16:29,420 --> 00:16:32,780
limite d'autant leur

290
00:16:32,980 --> 00:16:37,740
titularité des droits sur
leur création.

291
00:16:38,300 --> 00:16:43,180
Le deuxième problème — alors

292
00:16:43,380 --> 00:16:47,740
la cession je le dis d'emblée,
je reviendrai dans un

293
00:16:47,940 --> 00:16:51,540
prochain cours sur les
attributs du droit moral qui

294
00:16:51,740 --> 00:16:53,000
sont mon propos ici.

295
00:16:54,500 --> 00:16:59,460
Le second problème c'est que

296
00:17:00,320 --> 00:17:04,880
les contributions des
journalistes elles s'insèrent

297
00:17:05,080 --> 00:17:06,420
dans un ensemble journal

298
00:17:06,620 --> 00:17:11,380
papier journal ou site internet,

299
00:17:12,760 --> 00:17:15,900
etc., et que eh bien ces

300
00:17:16,100 --> 00:17:18,780
œuvres dites plurales elles

301
00:17:20,800 --> 00:17:24,020
laissent souvent les droits
d'exploitation à l'employeur

302
00:17:24,220 --> 00:17:25,980
au détriment du journaliste.

303
00:17:26,180 --> 00:17:28,720
Alors, le Code de la
propriété intellectuelle

304
00:17:28,920 --> 00:17:33,400
distingue plusieurs œuvres plurales :
la première catégorie ce sont

305
00:17:33,600 --> 00:17:37,840
les œuvres dites de collaboration,
à la création de laquelle ont

306
00:17:38,040 --> 00:17:40,180
concouru plusieurs personnes
physiques, autrement dit il y

307
00:17:40,380 --> 00:17:43,820
a c'est une démocratie où il
y a plusieurs co-auteurs qui

308
00:17:44,020 --> 00:17:46,920
participent au processus créatif,

309
00:17:47,120 --> 00:17:50,600
sans chef, sans dirigeant,

310
00:17:50,800 --> 00:17:55,340
et dans ce cas les droits
d'auteur sont partagés entre

311
00:17:55,540 --> 00:17:56,740
les différents co-auteurs.

312
00:17:56,940 --> 00:17:59,300
C'est le régime général,
bon, dans le cas particulier

313
00:17:59,500 --> 00:18:03,360
des œuvres audiovisuelles,
la loi là encore institue une

314
00:18:03,560 --> 00:18:06,780
cession légale des droits au
profit du producteur parce

315
00:18:06,980 --> 00:18:08,760
que sinon l'exploitation de
l'œuvre audiovisuelle serait

316
00:18:08,960 --> 00:18:13,260
impossible. Alors un jour la

317
00:18:13,460 --> 00:18:15,860
jurisprudence considère que

318
00:18:16,060 --> 00:18:20,820
toutes les œuvres audiovisuelles,
qu'il s'agisse d'œuvres

319
00:18:21,020 --> 00:18:23,420
audiovisuelles de contenus ou
des œuvres radiophoniques,

320
00:18:23,620 --> 00:18:27,940
ont la nature d'œuvre de
collaboration, ce qui veut

321
00:18:28,140 --> 00:18:32,900
dire que ce sont des individus et que,
eh bien les journalistes qui

322
00:18:33,500 --> 00:18:36,860
contribuent à ces œuvres de

323
00:18:37,060 --> 00:18:41,360
fait céderont leurs droits au
producteur de l'œuvre audiovisuelle.

324
00:18:41,560 --> 00:18:44,960
L'autre catégorie d'œuvres
plurales c'est l'œuvre dite

325
00:18:45,160 --> 00:18:46,440
collective, alors là où il y a un chef.

326
00:18:46,640 --> 00:18:48,980
La définition est à l'article L.

327
00:18:49,180 --> 00:18:50,880
113 2 alinéa 3 du Code.

328
00:18:51,080 --> 00:18:53,680
C'est un peu plus compliqué,
c'est une œuvre créée à

329
00:18:53,880 --> 00:18:56,720
l'initiative d'une personne
physique ou morale, et dans

330
00:18:56,920 --> 00:18:59,660
laquelle la contribution des
différents auteurs se font

331
00:18:59,860 --> 00:19:00,620
dans l'ensemble.

332
00:19:00,820 --> 00:19:01,940
Alors ça ne veut pas dire
qu'ils ne sont pas identifiés.

333
00:19:02,140 --> 00:19:05,660
Si les journalistes signent
leur papier, on sait que la

334
00:19:05,860 --> 00:19:09,920
titularité des droits sur le
journal papier dans son

335
00:19:10,120 --> 00:19:14,620
ensemble elle appartient à l'éditeur,
mais on sait identifier les

336
00:19:14,820 --> 00:19:16,240
contributeurs. Ça veut dire

337
00:19:16,440 --> 00:19:20,180
qu’en gros les journalistes
sont des titulaires de droits

338
00:19:20,380 --> 00:19:24,380
sur leur contribution,
avant cession légale,

339
00:19:24,580 --> 00:19:27,440
mais que les droits sur le
journal et notamment le

340
00:19:27,640 --> 00:19:31,500
journal papier appartiennent
à la personne morale qui en

341
00:19:31,700 --> 00:19:35,160
prend l'initiative puisque
c'est le régime de l'œuvre collective.

342
00:19:35,360 --> 00:19:39,200
Du coup cette juxtaposition

343
00:19:39,400 --> 00:19:42,240
de contribution individuelle
des journalistes qui font

344
00:19:42,440 --> 00:19:46,920
l'objet d'une session légale
et de l'ensemble journal,

345
00:19:47,120 --> 00:19:50,060
enfin médias imprimés,
médias audiovisuels,

346
00:19:50,260 --> 00:19:54,460
ou médias électroniques fait que là,

347
00:19:54,660 --> 00:19:58,280
le véritable bénéfice des
droits d'auteur et rarement,

348
00:19:58,480 --> 00:20:03,240
en tout cas des droits patrimoniaux,
est rarement laissé au journaliste.

349
00:20:04,620 --> 00:20:07,120
La troisième catégorie
d'œuvres plurales je la mentionne,

350
00:20:07,320 --> 00:20:09,140
ce sont les œuvres dites
composites c'est-à-dire ce

351
00:20:09,340 --> 00:20:12,300
sont les œuvres qui
incorporent une œuvre préexistante.

352
00:20:12,500 --> 00:20:14,980
Alors ça va de l'anthologie,

353
00:20:15,180 --> 00:20:19,940
le recueil d'œuvres aux traductions,
adaptations, arrangements des

354
00:20:20,300 --> 00:20:22,040
œuvres de l'esprit où
l'incorporation elle est

355
00:20:22,240 --> 00:20:23,700
intellectuelle. C'est une

356
00:20:23,900 --> 00:20:28,200
œuvre protégée par son
créateur mais sous réserve

357
00:20:28,400 --> 00:20:30,680
des droits de l'auteur de
l'œuvre préexistante,

358
00:20:30,880 --> 00:20:35,120
il y a évidemment des
applications dans le domaine

359
00:20:35,320 --> 00:20:40,080
des médias, mais c'est moins
spécifique. Ce que j'ai

360
00:20:40,620 --> 00:20:45,580
évoqué des droit, de la
session des droits

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00:20:45,840 --> 00:20:48,800
patrimoniaux ou de la
titularité initiale de

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00:20:49,000 --> 00:20:51,500
l'employeur sur le journal
papier comme œuvre collective

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00:20:51,700 --> 00:20:56,460
ou l'œuvre audiovisuelle dont

364
00:20:57,860 --> 00:21:01,080
les droits sont détenus par
le producteur, laisse en

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00:21:01,280 --> 00:21:04,300
revanche aux journalistes,
et j'en viens au cœur de mon propos,

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00:21:04,500 --> 00:21:09,260
les attributs du droit moral
d'auteur que j'évoquerai dans

367
00:21:09,580 --> 00:21:10,700
le prochain cours.