1
00:00:04,840 --> 00:00:09,800
Le dernier droit de nature
morale que je souhaitais

2
00:00:10,000 --> 00:00:14,020
évoquer est donc le droit
moral d'auteur des journalistes.

3
00:00:14,400 --> 00:00:17,340
J'avais introduit cette

4
00:00:17,540 --> 00:00:22,300
question en évoquant dans un
précédent cours la question

5
00:00:22,940 --> 00:00:26,380
des œuvres et des auteurs protégés,
puisqu’on ne peut pas

6
00:00:26,580 --> 00:00:30,020
véritablement comprendre le
contenu de la protection

7
00:00:30,220 --> 00:00:34,220
conférée par le droit
d'auteur si on ne sait pas ce

8
00:00:34,420 --> 00:00:38,940
qu'est une œuvre de l'esprit
protégée et qui est titulaire

9
00:00:39,140 --> 00:00:42,580
des droits, au moins à titre initial,
sur ces œuvres.

10
00:00:43,280 --> 00:00:47,160
Le droit moral d'auteur des
journalistes est mentionné,

11
00:00:47,360 --> 00:00:51,660
je l'ai dit, à l'article 2bis
de la loi de 1881, qui

12
00:00:51,860 --> 00:00:56,620
dispose que "tout journaliste
a le droit de refuser de

13
00:00:56,860 --> 00:01:00,580
signer un article, une émission,
une partie d'émission ou une

14
00:01:00,780 --> 00:01:03,820
contribution dont la forme ou
le contenu aurait été modifié

15
00:01:04,019 --> 00:01:06,060
à son insu ou contre sa volonté".

16
00:01:06,560 --> 00:01:11,180
En réalité, cette disposition
fait référence à deux des

17
00:01:11,380 --> 00:01:13,880
attributs du droit moral
d'auteur que sont le droit au

18
00:01:14,080 --> 00:01:15,880
respect du nom et le droit au
respect de l'œuvre.

19
00:01:16,880 --> 00:01:21,040
Avant d'en venir aux
attributs du droit moral d'auteur,

20
00:01:21,420 --> 00:01:26,380
je vais évoquer ces
caractéristiques après avoir

21
00:01:26,580 --> 00:01:31,280
rappelé que le droit moral a

22
00:01:31,480 --> 00:01:34,980
pour vocation de protéger la
personnalité de l'auteur

23
00:01:35,180 --> 00:01:38,120
exprimée dans l'œuvre,
puisque, vous vous en souvenez,

24
00:01:38,320 --> 00:01:43,020
en droit d'auteur français au moins,
l'œuvre c'est une création de

25
00:01:43,220 --> 00:01:46,340
formes originales, autrement
dit une création de formes

26
00:01:46,540 --> 00:01:49,160
qui porte l'empreinte de la
personnalité de l'auteur.

27
00:01:49,360 --> 00:01:51,860
Donc le droit moral a
vocation à protéger la

28
00:01:52,060 --> 00:01:55,420
personnalité de l'auteur
exprimée dans l'œuvre.

29
00:01:55,620 --> 00:02:00,380
Ce droit moral a quatre
caractéristiques qui sont

30
00:02:00,860 --> 00:02:02,760
énoncées à l'article L.

31
00:02:02,960 --> 00:02:06,140
121-1 du Code de la propriété

32
00:02:06,340 --> 00:02:10,560
intellectuelle, précisément à
propos du droit au respect du

33
00:02:10,759 --> 00:02:15,520
nom et du droit au respect de l'œuvre,
mais qui ont vocation à

34
00:02:16,220 --> 00:02:19,100
s'appliquer aux différents
attributs du droit moral.

35
00:02:19,900 --> 00:02:20,820
L'article L.

36
00:02:21,019 --> 00:02:24,640
121-1 nous dit que ce droit,

37
00:02:24,980 --> 00:02:28,200
je le cite, "ce droit est
attaché à sa personne,

38
00:02:28,700 --> 00:02:32,660
à la personne de l'auteur donc,
il est perpétuel, inaliénable

39
00:02:32,859 --> 00:02:34,280
et imprescriptible".

40
00:02:35,060 --> 00:02:38,540
Le droit moral est attaché à
la personne de l'auteur,

41
00:02:38,880 --> 00:02:42,780
c'est assez naturel
puisqu’encore une fois il a

42
00:02:42,980 --> 00:02:46,760
vocation à protéger la
personnalité de l'auteur.

43
00:02:48,640 --> 00:02:50,920
Alors me direz-vous,
mais comment peut-il en même

44
00:02:51,119 --> 00:02:54,840
temps être attaché à la
personne de l'auteur et perpétuelle,

45
00:02:55,040 --> 00:02:58,400
puisqu’un jour l'auteur,
personne physique, va

46
00:02:58,600 --> 00:03:01,340
nécessairement décéder ?

47
00:03:01,540 --> 00:03:03,620
Alors ce droit est perpétuel

48
00:03:03,820 --> 00:03:08,500
puisqu'il a vocation à
protéger la personne de

49
00:03:08,700 --> 00:03:13,460
l'auteur et la mémoire de cet
auteur qui sont exprimées

50
00:03:13,660 --> 00:03:14,420
dans son œuvre.

51
00:03:14,619 --> 00:03:19,340
Donc le Code de la propriété
intellectuelle, pour assurer

52
00:03:19,540 --> 00:03:23,940
la perpétuité du droit moral,
prévoit une dévolution post

53
00:03:24,140 --> 00:03:28,620
mortem du droit moral qui est,
en ce qui concerne le droit

54
00:03:28,820 --> 00:03:32,220
au respect de l'œuvre,
confiée aux héritiers de

55
00:03:32,420 --> 00:03:36,100
l'auteur après sa mort et en
ce qui concerne le droit de

56
00:03:36,299 --> 00:03:38,760
divulgation, autrement dit le
droit de mettre l'œuvre à la

57
00:03:38,959 --> 00:03:42,920
disposition du public,
à un exécuteur testamentaire.

58
00:03:43,720 --> 00:03:47,840
Droit attaché à la personne,
droit perpétuel, ce droit

59
00:03:48,040 --> 00:03:50,800
moral est inaliénable,
autrement dit incessible.

60
00:03:51,600 --> 00:03:54,020
Alors on va voir, je vous
l'ai déjà dit, je crois,

61
00:03:54,220 --> 00:03:58,560
que le droit patrimonial des
journalistes fait l'objet

62
00:03:58,760 --> 00:04:02,540
d'une cession légale aux
entreprises de presse dans

63
00:04:02,739 --> 00:04:04,420
lesquelles ils travaillent,

64
00:04:04,619 --> 00:04:09,280
mais cette cession, dans le
cas des journalistes aux

65
00:04:09,480 --> 00:04:13,340
entreprises de presse,
n'emporte pas cession du droit moral.

66
00:04:13,780 --> 00:04:17,880
Même en cas de cession des
droits patrimoniaux,

67
00:04:18,079 --> 00:04:22,580
le droit moral reste acquis à

68
00:04:22,780 --> 00:04:27,080
l'auteur en tant que
titulaire originaire des droits.

69
00:04:27,280 --> 00:04:29,920
Le droit moral, c'est une forme,
même si la question est

70
00:04:30,120 --> 00:04:34,120
discutée en doctrine,
c'est une forme, et donc qui

71
00:04:34,320 --> 00:04:36,820
est en principe incessible.

72
00:04:37,620 --> 00:04:40,540
Alors la jurisprudence avait

73
00:04:40,740 --> 00:04:45,500
pu admettre que l'auteur

74
00:04:48,000 --> 00:04:52,500
avait la liberté, que le
droit moral ne préexistait

75
00:04:52,700 --> 00:04:55,980
pas à l'œuvre et donc un
auteur pouvait renoncer par

76
00:04:56,180 --> 00:04:58,240
avance à certaines de ses

77
00:04:58,440 --> 00:05:02,020
prérogatives, notamment dans

78
00:05:02,219 --> 00:05:04,560
le cadre d'un contrat de commande.

79
00:05:04,760 --> 00:05:06,500
C'était le cas, c'était à
propos d'un reportage

80
00:05:06,700 --> 00:05:08,640
audiovisuel sur le Gabon,

81
00:05:08,840 --> 00:05:13,200
et la Cour de cassation avait

82
00:05:13,400 --> 00:05:18,159
admis que préalablement à la
création de l'œuvre,

83
00:05:18,840 --> 00:05:21,720
l'auteur pouvait renoncer à

84
00:05:21,920 --> 00:05:26,680
certains de ses attributs.

85
00:05:27,000 --> 00:05:31,820
Mais en dehors de ce cas très
particulier, le droit moral

86
00:05:32,020 --> 00:05:34,820
est incessible et donc la
cession légale des droits

87
00:05:35,020 --> 00:05:38,280
patrimoniaux des journalistes
de presse écrite et de

88
00:05:38,479 --> 00:05:41,440
communication publique en ligne,
de service de presse en ligne,

89
00:05:41,660 --> 00:05:44,980
n'emporte pas cession du droit moral.

90
00:05:48,840 --> 00:05:53,420
La dernière caractéristique
du droit moral, c'est d'être

91
00:05:53,620 --> 00:05:57,320
un droit imprescriptible,
autrement dit un droit qui ne

92
00:05:57,520 --> 00:05:59,920
s'éteint pas par le non-usage.

93
00:06:00,300 --> 00:06:04,260
Alors j'attire votre attention sur,
c'est plutôt d'ailleurs la

94
00:06:04,460 --> 00:06:09,160
perpétuité du droit moral qui

95
00:06:09,360 --> 00:06:10,400
soulève cette question.

96
00:06:12,360 --> 00:06:15,740
Lorsqu'une œuvre tombe dans
le domaine public,

97
00:06:16,120 --> 00:06:19,900
c'est-à-dire que 70 ans après
la mort de l'auteur,

98
00:06:20,200 --> 00:06:24,160
avec d'autres points de
départ pour les œuvres plurales,

99
00:06:24,360 --> 00:06:27,060
mais au bout de 70 ans,
l'œuvre est librement

100
00:06:27,260 --> 00:06:31,980
exploitable par le public,
elle n'est plus protégée sur

101
00:06:32,180 --> 00:06:32,940
le plan patrimonial.

102
00:06:33,140 --> 00:06:34,980
En revanche, le droit moral
est perpétuel.

103
00:06:35,420 --> 00:06:39,000
Donc si vous souhaitez
utiliser une œuvre qui est

104
00:06:39,200 --> 00:06:43,140
libre de droits, comme on dit aussi,
vous pouvez simplement ne

105
00:06:43,340 --> 00:06:46,160
procéder pas à des
modifications qui porteraient

106
00:06:46,360 --> 00:06:51,120
atteinte à l'intégrité de l'œuvre,
puisque vous pourriez être

107
00:06:51,700 --> 00:06:56,659
poursuivi pour atteinte au
droit moral d'auteur qui est

108
00:06:57,240 --> 00:07:02,200
perpétuel et imprescriptible,
donc qui ne s'éteint pas par

109
00:07:02,560 --> 00:07:03,380
le non-usage.

110
00:07:03,800 --> 00:07:05,560
Il n'y a pas de délai de
prescription pour agir pour

111
00:07:05,760 --> 00:07:06,520
la défense du droit moral.

112
00:07:07,780 --> 00:07:10,180
Voilà pour les
caractéristiques du droit

113
00:07:10,380 --> 00:07:13,140
moral d'auteur qui ont donc
vocation à s'appliquer

114
00:07:13,340 --> 00:07:14,560
notamment aux journalistes.

115
00:07:15,240 --> 00:07:18,900
Ce droit moral comporte,
je le disais, quatre

116
00:07:19,099 --> 00:07:20,160
attributs essentiels.

117
00:07:20,380 --> 00:07:23,740
Il y en a trois qui ont une
incidence particulière en ce

118
00:07:23,940 --> 00:07:25,940
qui concerne les journalistes,
mais je vais quand même par

119
00:07:26,140 --> 00:07:28,640
souci d'exhaustivité évoquer
ces quatre attributs.

120
00:07:28,840 --> 00:07:32,780
Chronologiquement, le premier

121
00:07:32,979 --> 00:07:37,040
attribut, c'est le droit de

122
00:07:37,240 --> 00:07:39,920
divulgation dont je parlais
tout à l'heure.

123
00:07:40,500 --> 00:07:45,460
Alors ce droit de divulgation
est consacré à l'article L.

124
00:07:45,920 --> 00:07:49,560
121-2 du Code de la propriété

125
00:07:49,760 --> 00:07:53,880
intellectuelle. Cet article indique,

126
00:07:54,140 --> 00:07:58,280
je le cite, "l'auteur a seul
le droit de divulguer son

127
00:07:58,479 --> 00:08:02,180
œuvre sous réserve des
dispositions de l'article L.

128
00:08:02,380 --> 00:08:04,760
132-24 qui concerne le

129
00:08:07,560 --> 00:08:09,720
contrat de production audiovisuelle.

130
00:08:09,980 --> 00:08:13,660
Il détermine le procédé de
divulgation et fixe les

131
00:08:13,860 --> 00:08:15,620
conditions de celle-ci".

132
00:08:15,820 --> 00:08:18,080
Autrement dit, le droit de

133
00:08:18,280 --> 00:08:22,800
divulgation, c'est le droit formel,

134
00:08:23,000 --> 00:08:25,920
théorique, de décider de
mettre son œuvre à la

135
00:08:26,120 --> 00:08:28,620
disposition du public et de

136
00:08:28,820 --> 00:08:33,280
choisir les conditions de
cette mise à disposition du public,

137
00:08:33,480 --> 00:08:35,340
autrement dit la date et les

138
00:08:35,540 --> 00:08:39,120
modalités. Un enseignant,

139
00:08:39,340 --> 00:08:42,940
il peut choisir de professer
son cours oralement et il

140
00:08:43,140 --> 00:08:46,640
peut choisir de publier un
livre ou de mettre son cours

141
00:08:46,840 --> 00:08:51,600
en ligne à la disposition de
tous les internautes.

142
00:08:53,800 --> 00:08:58,760
Donc en théorie, le journaliste,
quels que soient la nature de

143
00:08:59,020 --> 00:09:02,080
sa contribution
journalistique est le

144
00:09:02,280 --> 00:09:03,800
titulaire originaire des
droits sur sa contribution,

145
00:09:04,280 --> 00:09:06,320
à défaut de l'être
nécessairement sur l'ensemble,

146
00:09:06,640 --> 00:09:11,480
vous vous souvenez que les
contributions journalistiques,

147
00:09:11,680 --> 00:09:12,940
ça sert dans des ensembles.

148
00:09:13,140 --> 00:09:16,560
Il peut s'agir d'œuvres de
collaboration, notamment dans

149
00:09:16,760 --> 00:09:20,120
l'audiovisuel, ou d'œuvres
collectives dans le cas du

150
00:09:20,320 --> 00:09:21,500
journal imprimé ou en ligne.

151
00:09:22,520 --> 00:09:27,260
Donc le journaliste
théoriquement jouit de son

152
00:09:27,460 --> 00:09:32,040
droit de divulgation,
mais on voit bien que,

153
00:09:32,240 --> 00:09:36,560
quelle que soit la force du
droit moral d'auteur,

154
00:09:36,920 --> 00:09:40,280
il rencontre en particulier
dans le cas des journalistes

155
00:09:40,480 --> 00:09:41,380
un certain nombre de limites.

156
00:09:41,800 --> 00:09:46,760
D'abord, parce que le journaliste,
je l'ai dit, est le plus

157
00:09:47,240 --> 00:09:49,800
souvent en situation de
subordination juridique,

158
00:09:50,000 --> 00:09:54,420
qu'il soit salarié d'une
entreprise de médias ou pigiste,

159
00:09:54,860 --> 00:09:57,000
mais il obéit à une commande.

160
00:09:57,200 --> 00:10:00,560
Il réalise sa contribution
dans le cas d'un contrat de commande.

161
00:10:00,780 --> 00:10:04,660
Donc il est en situation de
subordination. Donc si on lui

162
00:10:04,860 --> 00:10:06,580
demande un papier pour faire
la Une du lendemain,

163
00:10:06,780 --> 00:10:10,140
il ne peut pas invoquer son
droit de divulgation pour

164
00:10:10,340 --> 00:10:13,420
refuser de publier son papier.

165
00:10:14,140 --> 00:10:18,340
Il risque soit d'être licencié,
soit, s'il est pigiste,

166
00:10:18,540 --> 00:10:20,820
que l'entreprise ne fasse
plus appel à ses services.

167
00:10:21,100 --> 00:10:22,620
Donc je prends cet exemple.

168
00:10:22,820 --> 00:10:24,840
Les contraintes de l'actualité,

169
00:10:25,160 --> 00:10:29,360
les délais de bouclage d'un journal,

170
00:10:29,760 --> 00:10:32,460
évidemment, empêchent le
journaliste de faire valoir

171
00:10:32,660 --> 00:10:33,720
son droit de divulgation.

172
00:10:34,680 --> 00:10:37,920
A fortiori, dans le cas des
œuvres plurales, ce qui est

173
00:10:38,120 --> 00:10:40,580
le cas d'un journal,
non seulement si un

174
00:10:40,780 --> 00:10:44,520
journaliste doit faire la Une,
le rédacteur en chef,

175
00:10:44,740 --> 00:10:47,420
le directeur de publication
sera embêté s'il n'a pas le

176
00:10:47,620 --> 00:10:52,320
papier soumis, mais de façon générale,
il faut que tous les papiers

177
00:10:52,520 --> 00:10:56,900
soient prêts à la date de
bouclage ou même chose pour

178
00:10:57,100 --> 00:11:01,060
une contribution à un journal
télévisé par exemple.

179
00:11:02,380 --> 00:11:05,700
Donc, premier attribut,
le droit de divulgation qui existe,

180
00:11:06,420 --> 00:11:10,900
mais qui nécessairement subit
un certain nombre de restrictions,

181
00:11:11,400 --> 00:11:14,100
qui ne remettent pas en cause
la titularité du droit moral

182
00:11:14,300 --> 00:11:18,740
du journaliste auteur,
mais qui subit un certain

183
00:11:18,940 --> 00:11:19,700
nombre de restrictions.

184
00:11:19,900 --> 00:11:23,520
Le second attribut du droit
moral d'auteur, c'est,

185
00:11:23,720 --> 00:11:27,220
je le disais, le droit au
respect du nom, on parle de

186
00:11:27,420 --> 00:11:29,140
droit au nom, de droit à la paternité,

187
00:11:29,420 --> 00:11:34,380
qui est donc mentionnée à l'article L.

188
00:11:34,880 --> 00:11:39,660
121-1, premier alinéa du Code
de la propriété intellectuelle,

189
00:11:39,920 --> 00:11:44,640
qui indique : "L'auteur jouit
du droit au respect de son nom,

190
00:11:44,860 --> 00:11:46,840
de sa qualité et de son œuvre."

191
00:11:47,040 --> 00:11:51,020
Alors, en réalité, ce droit

192
00:11:51,220 --> 00:11:53,180
au respect du nom, il a deux volets.

193
00:11:53,520 --> 00:11:58,260
Il a un droit à la mention du nom,
qui est, j'allais dire,

194
00:11:58,880 --> 00:12:01,980
le minimum que l'on puisse
reconnaître à un auteur.

195
00:12:02,560 --> 00:12:04,420
Vous vous rappelez que l'article L.

196
00:12:04,620 --> 00:12:08,300
113-1 nous dit que "l'auteur est,

197
00:12:08,500 --> 00:12:12,640
sauf preuve contraire,
la personne sous le nom de

198
00:12:12,840 --> 00:12:17,600
qui l'œuvre a été, celui ou

199
00:12:17,800 --> 00:12:21,540
ceux sous le nom de qui
l'œuvre est divulguée".

200
00:12:21,740 --> 00:12:24,260
Donc, le droit au nom,
j'allais dire, c'est

201
00:12:24,460 --> 00:12:27,980
l'attribut essentiel du droit

202
00:12:28,180 --> 00:12:32,940
moral d'auteur, est
généralement respecté,

203
00:12:34,180 --> 00:12:38,420
mais vous avez dû remarquer
que dans la presse, il arrive

204
00:12:38,620 --> 00:12:41,920
souvent que les articles ne
soient pas signés.

205
00:12:42,120 --> 00:12:46,540
Alors, soit parce que le
directeur en chef ou le

206
00:12:46,740 --> 00:12:47,840
directeur de la publication

207
00:12:48,040 --> 00:12:52,800
ne souhaite pas que les

208
00:12:54,240 --> 00:12:58,920
journalistes mentionnent leur nom,
notamment pour des petits

209
00:12:59,120 --> 00:13:03,200
encarts ou des petits articles,
soit parce que c'est un

210
00:13:03,400 --> 00:13:05,300
article qui a été élaboré par
plusieurs personnes,

211
00:13:05,660 --> 00:13:07,420
il y a eu plusieurs versions
successives et il serait

212
00:13:07,620 --> 00:13:12,240
difficile d'attribuer un nom
précis ou de mentionner

213
00:13:12,440 --> 00:13:16,560
quantité de noms pour un petit article.

214
00:13:19,380 --> 00:13:23,700
Alors, pour les œuvres audiovisuelles,
les œuvres journalistiques,

215
00:13:23,900 --> 00:13:27,360
généralement, la mention des
différents co-auteurs ou des

216
00:13:27,560 --> 00:13:29,260
différents contributeurs
d'une œuvre audiovisuelle,

217
00:13:29,460 --> 00:13:31,660
je pense à un reportage,
est faite.

218
00:13:32,280 --> 00:13:35,000
La question serait plus celle

219
00:13:35,200 --> 00:13:38,680
de la diffusion, puisqu’il

220
00:13:39,140 --> 00:13:42,720
n'est pas rare que les
génériques où sont mentionnés

221
00:13:42,920 --> 00:13:44,960
les noms des différents
contributeurs soient coupés

222
00:13:45,160 --> 00:13:45,920
lors de la diffusion.

223
00:13:47,900 --> 00:13:51,960
J'y reviendrai à propos du
droit au respect de l'œuvre.

224
00:13:52,180 --> 00:13:55,980
Donc, le droit au respect du nom,
c'est le droit à la mention du nom,

225
00:13:56,180 --> 00:13:58,200
mais c'est aussi le droit au
secret du nom.

226
00:13:58,780 --> 00:14:01,280
Il peut arriver, notamment
pour des raisons de sécurité,

227
00:14:01,900 --> 00:14:05,720
qu'un journaliste ne souhaite

228
00:14:05,920 --> 00:14:10,680
pas signer sa contribution et

229
00:14:10,960 --> 00:14:12,080
c'est un droit.

230
00:14:12,380 --> 00:14:13,160
L'article L.

231
00:14:13,360 --> 00:14:18,120
113-6 du Code de la propriété
intellectuelle indique que

232
00:14:18,580 --> 00:14:20,860
"les auteurs des œuvres
pseudonymes et anonymes

233
00:14:21,060 --> 00:14:24,580
jouissent sur celles-ci des
droits reconnus par l'article L.

234
00:14:24,780 --> 00:14:28,080
111-1, autrement dit,
des droits moraux et patrimoniaux.

235
00:14:28,940 --> 00:14:33,900
Au-delà du seul cas des journalistes,
lorsqu'une œuvre est publiée

236
00:14:34,100 --> 00:14:36,580
de façon anonyme ou
pseudonyme sous un pseudonyme,

237
00:14:36,780 --> 00:14:40,360
l'auteur est représenté dans
l'exercice de ces droits

238
00:14:40,560 --> 00:14:43,280
patrimoniaux par l'éditeur ou
le producteur originaire.

239
00:14:43,520 --> 00:14:47,600
Dans le cas d'une entreprise
d'information, évidemment,

240
00:14:47,800 --> 00:14:52,560
l'éditeur connaît l'identité
des journalistes qui a rédigé

241
00:14:53,220 --> 00:14:54,140
la contribution.

242
00:14:57,340 --> 00:15:01,260
Ce droit au respect du nom,
je n'ai pas évoqué encore la

243
00:15:01,460 --> 00:15:02,940
question du droit patrimonial,

244
00:15:03,180 --> 00:15:07,520
mais je vous ai dit que la

245
00:15:07,720 --> 00:15:09,460
loi prévoyait une cession

246
00:15:09,660 --> 00:15:13,340
légale à l'entreprise de

247
00:15:13,540 --> 00:15:16,340
presse des droits
patrimoniaux sur les

248
00:15:16,540 --> 00:15:18,620
contributions des journalistes,
dans certaines conditions que

249
00:15:18,820 --> 00:15:20,940
j'évoquerai peut-être et j'en
ai le temps.

250
00:15:21,140 --> 00:15:25,900
Et cette cession légale est

251
00:15:28,060 --> 00:15:30,320
très largement entendue et l'article L.

252
00:15:30,520 --> 00:15:35,220
113-39 prévoit qu'elle peut
s'étendre à la diffusion des

253
00:15:35,420 --> 00:15:39,060
contributions journalistiques
qui ont été publiées dans un

254
00:15:39,260 --> 00:15:42,560
titre de presse, à la

255
00:15:42,760 --> 00:15:46,980
diffusion dans un autre titre,

256
00:15:47,880 --> 00:15:51,200
dès lors que ce titre
appartient à une même famille

257
00:15:51,400 --> 00:15:55,080
cohérente de presse que le
titre initial dans lequel la

258
00:15:55,280 --> 00:15:57,260
contribution du journaliste a
été publiée.

259
00:15:57,660 --> 00:15:58,800
Et cet article L.

260
00:15:59,000 --> 00:16:02,860
132-39, alinéa 2, prévoit que

261
00:16:06,160 --> 00:16:09,160
"l'exploitation de l'œuvre du
journaliste au sein de la

262
00:16:09,360 --> 00:16:12,360
famille cohérente de presse
doit comporter des mentions

263
00:16:12,560 --> 00:16:14,760
qui permettent une
identification du dit

264
00:16:14,960 --> 00:16:18,340
journaliste et si l'accord le
prévoit du titre de presse

265
00:16:18,540 --> 00:16:20,580
dans lequel l'œuvre a été
initialement publiée".

266
00:16:20,800 --> 00:16:25,760
C'est une référence au droit

267
00:16:25,960 --> 00:16:28,600
au respect du nom du journaliste.

268
00:16:31,980 --> 00:16:36,940
Le troisième attribut du
droit moral d'auteur qui est

269
00:16:37,660 --> 00:16:42,620
évoqué dans l'article 2bis de
la loi de 1881, c'est le

270
00:16:42,900 --> 00:16:47,860
droit au respect de l'œuvre
qui est donc énoncé à l'article L.

271
00:16:48,060 --> 00:16:52,420
121-1 première alinéa,
"l'auteur jouit du droit au

272
00:16:52,620 --> 00:16:54,460
respect de son nom de sa
qualité et de son œuvre".

273
00:16:54,660 --> 00:16:56,160
Alors je n'ai pas évoqué le
droit au respect de la qualité,

274
00:16:57,580 --> 00:17:00,460
c'est une importance réduite
pour les journalistes,

275
00:17:00,660 --> 00:17:03,680
c'est le droit de mentionner
ses titres, fonctions en

276
00:17:03,880 --> 00:17:06,579
dessous de son nom.

277
00:17:07,140 --> 00:17:11,099
Le droit au respect de l'œuvre,
c'est le droit de s'opposer à

278
00:17:11,300 --> 00:17:15,079
toute modification de l'œuvre

279
00:17:15,280 --> 00:17:19,619
qui porterait atteinte soit à
son intégrité matérielle,

280
00:17:20,380 --> 00:17:25,220
ajout, coupure, modification,
changement de l'ordre des

281
00:17:25,420 --> 00:17:30,100
paragraphes pour une
publication écrite ou

282
00:17:30,300 --> 00:17:35,060
colorisation d'une photo
noire et blanc qui aurait été

283
00:17:37,240 --> 00:17:42,200
voulue comme telle par le journaliste,
donc c'est le droit de

284
00:17:42,400 --> 00:17:44,600
s'opposer soit à une atteinte
portée à l'intégrité

285
00:17:44,800 --> 00:17:49,300
matérielle de l'œuvre,
soit une atteinte portée à la

286
00:17:49,500 --> 00:17:51,760
cohérence intellectuelle de
l'œuvre ou à son esprit.

287
00:17:51,960 --> 00:17:53,760
Alors je vous ai dit,
le droit d'auteur ne protège

288
00:17:53,960 --> 00:17:55,240
pas le contenu de l'œuvre,

289
00:17:55,440 --> 00:18:00,200
mais sa forme, sauf qu’il peut arriver,

290
00:18:01,660 --> 00:18:04,600
je pense aux œuvres
composites donc les traductions,

291
00:18:04,920 --> 00:18:07,460
les adaptations, les
arrangements des œuvres de l'esprit,

292
00:18:07,660 --> 00:18:12,420
que la traduction soit

293
00:18:13,100 --> 00:18:17,240
dénaturante de la pensée de
l'auteur ou qu'une adaptation

294
00:18:17,440 --> 00:18:22,200
audiovisuelle porte atteinte
à l'esprit de l'œuvre initiale.

295
00:18:22,400 --> 00:18:26,140
Alors vous allez me dire,
nécessairement une traduction,

296
00:18:26,340 --> 00:18:29,380
une adaptation, ça porte
atteinte à l'intégrité

297
00:18:29,580 --> 00:18:31,860
matérielle de l'œuvre puisque
l'œuvre ne peut pas être la

298
00:18:32,060 --> 00:18:36,600
traduction, nécessairement le
changement de langue impose

299
00:18:36,800 --> 00:18:41,080
des modifications, une
adaptation ne peut pas faire

300
00:18:41,280 --> 00:18:44,160
état de l'intégralité de
l'œuvre adaptée, etc.

301
00:18:44,360 --> 00:18:48,080
Mais les juges sanctionneront
les adaptations, les

302
00:18:48,280 --> 00:18:50,660
traductions qui seront trop
dénaturantes de l'œuvre

303
00:18:51,260 --> 00:18:56,220
initiale et c'est à ce droit

304
00:18:58,960 --> 00:19:03,480
au respect qu'il est fait
allusion dans l'article 2bis

305
00:19:03,680 --> 00:19:07,140
où le journaliste a le droit

306
00:19:07,340 --> 00:19:12,100
de s'opposer, de refuser de
signer donc d'endosser la

307
00:19:12,300 --> 00:19:15,500
paternité d'une œuvre dont la
forme et le contenu auraient

308
00:19:15,700 --> 00:19:17,840
été modifiés sans son accord.

309
00:19:18,640 --> 00:19:22,700
Donc il y a un certain nombre
d'illustrations de ce souci

310
00:19:22,900 --> 00:19:26,900
de protéger le droit à
l'intégrité de l'œuvre,

311
00:19:27,100 --> 00:19:30,840
mais dans le cas du journaliste,

312
00:19:31,040 --> 00:19:35,800
il y a surtout un certain

313
00:19:36,080 --> 00:19:37,720
nombre de limites à ce droit.

314
00:19:37,920 --> 00:19:42,280
D'abord toujours et encore
parce que le journaliste agit

315
00:19:42,480 --> 00:19:44,800
plus ou moins dans une
situation de subordination juridique,

316
00:19:45,000 --> 00:19:46,600
qu'il soit dans le cadre d'un
contrat de travail ou d'un

317
00:19:46,800 --> 00:19:49,220
contrat de commande,
et puis parce que la

318
00:19:49,420 --> 00:19:52,860
contribution de journaliste
s'insère dans un ensemble,

319
00:19:53,360 --> 00:19:57,200
œuvre de collaboration ou
œuvre collective qui impose

320
00:19:57,400 --> 00:20:02,160
un certain nombre
d'harmonisations de formes,

321
00:20:02,920 --> 00:20:07,060
de longueurs des articles,
de style, etc.,

322
00:20:07,380 --> 00:20:11,800
qui peut imposer des coupures,
des modifications ou des

323
00:20:12,000 --> 00:20:16,760
adjonctions sans même parler
des contraintes d'espace et de temps.

324
00:20:19,500 --> 00:20:24,180
Donc ce droit au respect de

325
00:20:24,380 --> 00:20:28,560
l'œuvre est reconnu au journaliste,

326
00:20:28,760 --> 00:20:32,160
mais les conditions de

327
00:20:32,360 --> 00:20:35,920
création des œuvres journalistiques,
leur insertion dans un ensemble,

328
00:20:36,180 --> 00:20:38,520
les contraintes de
l'actualité imposent

329
00:20:38,720 --> 00:20:39,480
nécessairement des limites.

330
00:20:39,680 --> 00:20:42,940
Le dernier attribut du droit
moral d'auteur, je ne le

331
00:20:43,140 --> 00:20:45,320
mentionne que par souci
d'exhaustivité puisqu'il ne

332
00:20:45,520 --> 00:20:49,740
concerne pas spécifiquement
les journalistes, c'est le

333
00:20:49,940 --> 00:20:52,920
droit de repentir ou de
retrait qui est consacré à l'article L.

334
00:20:53,120 --> 00:20:57,880
121-4 du Code de la propriété
intellectuelle. Cet article L.

335
00:20:58,080 --> 00:21:02,360
121-4 reconnaît à l'auteur

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00:21:02,560 --> 00:21:06,780
d'une œuvre de l'esprit qui
aurait cédé ses droits patrimoniaux,

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00:21:06,980 --> 00:21:11,820
un écrivain qui aurait cédé
ses droits patrimoniaux à

338
00:21:12,520 --> 00:21:15,520
l'exploitation d'un éditeur
par exemple, donc c'est la

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00:21:15,720 --> 00:21:18,120
faculté qui est reconnue à
l'auteur de revenir sur ses

340
00:21:18,320 --> 00:21:21,140
engagements contractuels,
mais pour des raisons

341
00:21:21,340 --> 00:21:26,100
uniquement morales et en

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00:21:26,360 --> 00:21:29,700
aucun cas pour des raisons
d'ordre financier, parce

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00:21:29,900 --> 00:21:31,880
qu'il a trouvé un éditeur qui
le rémunérerait mieux.

344
00:21:32,800 --> 00:21:37,760
Alors ce droit de retrait ou
de repentir est assez peu

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00:21:38,480 --> 00:21:41,960
appliqué parce que d'abord il
ne vaut que vis-à-vis du cessionnaire,

346
00:21:42,160 --> 00:21:43,920
ça ne permettrait pas à
l'auteur de récupérer les

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00:21:44,120 --> 00:21:46,120
exemplaires de son ouvrage
par exemple qui ont déjà été

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00:21:46,320 --> 00:21:49,480
vendus et puis parce qu'il
impose à l'auteur

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00:21:49,680 --> 00:21:52,140
d'indemniser préalablement le
cessionnaire des frais qu'il

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00:21:52,340 --> 00:21:56,620
aurait pu engager et donc il
est très rare que les auteurs

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fassent usage de ce droit de
repentir ou de retrait.