1
00:00:05,000 --> 00:00:08,540
Second élément du droit
d'auteur des journalistes,

2
00:00:08,739 --> 00:00:13,640
le droit patrimonial d'auteur
qui vise en principe au moins

3
00:00:13,980 --> 00:00:18,620
à rémunérer le travail de l'auteur.

4
00:00:18,900 --> 00:00:22,660
Ce droit patrimonial d'auteur,
de façon générale, il s'agit

5
00:00:22,860 --> 00:00:24,020
d'un monopole d'exploitation

6
00:00:24,220 --> 00:00:28,880
qui confère à l'auteur un

7
00:00:29,080 --> 00:00:33,540
droit exclusif, cessible

8
00:00:33,900 --> 00:00:36,840
contre rémunération mais temporaire.

9
00:00:37,040 --> 00:00:40,260
Je vais revenir sur ces trois
éléments. Le droit

10
00:00:40,460 --> 00:00:44,840
patrimonial d'auteur est un
droit exclusif, autrement dit,

11
00:00:45,040 --> 00:00:47,460
en principe au moins,
c'est le droit d'autoriser ou

12
00:00:47,660 --> 00:00:49,740
d'interdire l'exploitation

13
00:00:49,940 --> 00:00:53,760
publique de l'œuvre.

14
00:00:54,040 --> 00:00:55,230
Pourquoi publique ?

15
00:00:55,430 --> 00:00:57,100
Car l'article L.

16
00:00:57,300 --> 00:01:00,640
122-5 du Code de la propriété
intellectuelle prévoit un

17
00:01:00,840 --> 00:01:03,380
certain nombre d'exceptions
au droit patrimonial d'auteur

18
00:01:03,580 --> 00:01:08,080
et notamment, vous le savez peut-être,
des exceptions pour l'usage

19
00:01:08,280 --> 00:01:09,460
privé de ces œuvres.

20
00:01:12,020 --> 00:01:15,380
L'auteur a donc le droit
d'autoriser ou d'interdire

21
00:01:15,580 --> 00:01:18,060
l'exploitation publique de son œuvre.

22
00:01:18,340 --> 00:01:19,100
L'article L.

23
00:01:19,300 --> 00:01:23,919
122-4 du Code indique :
"toute représentation ou

24
00:01:24,480 --> 00:01:27,540
reproduction intégrale ou
partielle faite sans le

25
00:01:27,740 --> 00:01:30,380
consentement de l'auteur ou
de ses ayants droit ou ayant

26
00:01:30,580 --> 00:01:31,740
cause est illicite".

27
00:01:34,620 --> 00:01:39,380
Le législateur a cru bon
d'introduire à l'article L.

28
00:01:39,580 --> 00:01:44,339
122-7-1 du Code la formule suivante :

29
00:01:44,780 --> 00:01:47,100
l'auteur est libre de mettre
ses œuvres gratuitement à la

30
00:01:47,300 --> 00:01:49,920
disposition du public,
sous réserve des droits des

31
00:01:50,120 --> 00:01:53,720
coauteurs et des tiers,
certes, mais c'est l'exercice

32
00:01:53,920 --> 00:01:54,980
de son droit exclusif.

33
00:01:55,180 --> 00:01:57,680
Il a le droit d'autoriser ou
d'interdire, donc en particulier,

34
00:01:57,880 --> 00:02:02,640
il a le droit d'autoriser
l'utilisation gratuite de son œuvre.

35
00:02:03,660 --> 00:02:08,440
Ce droit exclusif comporte au
moins en théorie, puisque les

36
00:02:08,639 --> 00:02:10,520
deux se confondent, deux
attributs essentiels :

37
00:02:10,720 --> 00:02:14,400
le droit de reproduction,
qui est le droit d'autoriser

38
00:02:14,600 --> 00:02:19,080
ou d'interdire la fixation
matérielle de l'œuvre sur un support.

39
00:02:19,280 --> 00:02:22,100
Donc, ça peut être la
fabrication d'un ouvrage,

40
00:02:22,299 --> 00:02:25,880
d'un support de son,
etc., et ça peut être bien

41
00:02:26,079 --> 00:02:28,760
sûr la numérisation de l'œuvre.

42
00:02:29,500 --> 00:02:34,400
L'autre, ce droit de
reproduction est consacré à

43
00:02:34,600 --> 00:02:35,359
l'article L.

44
00:02:35,559 --> 00:02:38,780
122-2 du Code de la propriété
intellectuelle. L'autre

45
00:02:38,980 --> 00:02:42,480
attribut du droit patrimonial,
c'est le droit de représentation,

46
00:02:42,679 --> 00:02:45,280
consacré à l'article L.

47
00:02:45,480 --> 00:02:49,240
122-2 du Code de la propriété
intellectuelle, qui nous dit

48
00:02:49,440 --> 00:02:54,200
que ce droit de représentation,
c'est le droit exclusif

49
00:02:54,920 --> 00:02:59,260
d'autoriser ou d'interdire la
communication de l'œuvre au

50
00:02:59,459 --> 00:03:02,620
public par un procédé quelconque.

51
00:03:04,120 --> 00:03:06,100
Autrement dit, c'est,
on parle aussi de

52
00:03:06,299 --> 00:03:08,380
communication directe de
l'œuvre au public.

53
00:03:08,579 --> 00:03:13,060
Le Code cite à titre
d'exemple "la récitation publique,

54
00:03:13,260 --> 00:03:15,340
l'exécution lyrique,
la représentation dramatique,

55
00:03:15,540 --> 00:03:18,460
présentation publique,
projection publique et

56
00:03:18,660 --> 00:03:20,360
transmission dans un lieu
public de l'œuvre

57
00:03:20,560 --> 00:03:21,920
télédiffusée ou la télédiffusion".

58
00:03:22,260 --> 00:03:27,160
La création journalistique
radiophonique. C'est une

59
00:03:27,359 --> 00:03:30,060
représentation, enfin la
diffusion à la radio ou la

60
00:03:30,260 --> 00:03:32,920
diffusion à la télévision,
par exemple.

61
00:03:33,119 --> 00:03:36,340
Donc, ce sont les deux
attributs du droit

62
00:03:36,540 --> 00:03:37,299
patrimonial d'auteur.

63
00:03:37,640 --> 00:03:40,820
En principe, ce droit,
enfin le principe, c'est que

64
00:03:41,019 --> 00:03:43,180
ce droit est cessible par

65
00:03:43,480 --> 00:03:48,240
contrat contre rémunération.

66
00:03:48,440 --> 00:03:49,640
L'article L.

67
00:03:49,839 --> 00:03:54,600
122-7 du Code nous dit que le
droit de représentation et le

68
00:03:54,799 --> 00:03:57,560
droit de reproduction sont
cessibles à titre gratuit ou

69
00:03:57,760 --> 00:03:59,060
à titre onéreux.

70
00:03:59,260 --> 00:04:03,060
Cette cession des droits,
elle passe par un contrat

71
00:04:03,260 --> 00:04:08,020
dont le Code de la propriété

72
00:04:10,020 --> 00:04:13,100
intellectuelle prévoit qu'il
doit être conclu par écrit.

73
00:04:13,299 --> 00:04:14,220
C'est l'article L.

74
00:04:14,420 --> 00:04:16,420
131-2 du Code.

75
00:04:16,620 --> 00:04:18,779
Pourquoi par écrit ?

76
00:04:18,979 --> 00:04:22,680
C'est à la fois une question de preuve,
mais aussi un moyen pour

77
00:04:22,880 --> 00:04:25,080
l'auteur de prendre
conscience de l'étendue des

78
00:04:25,280 --> 00:04:29,380
droits dont il va autoriser
l'exploitation par un tiers.

79
00:04:29,580 --> 00:04:33,820
Donc, cette exigence d'un écrit,

80
00:04:34,020 --> 00:04:37,520
elle est posée même,
nous dit le Code, "si les

81
00:04:37,719 --> 00:04:42,280
droits d'auteur sont cédés

82
00:04:42,479 --> 00:04:43,340
gratuitement". Donc,

83
00:04:43,539 --> 00:04:48,299
même pour les autorisations gratuites,
un contrat est exigé.

84
00:04:48,720 --> 00:04:51,500
Ça, c'est sur la forme.

85
00:04:51,700 --> 00:04:56,460
Sur le fond, ces contrats
d'auteur doivent, nous dit l'article L.

86
00:04:57,020 --> 00:05:01,979
131-3, déterminer précisément
l'étendue des droits cédés.

87
00:05:02,240 --> 00:05:05,600
En gros, le cessionnaire des
droits d'auteur n'est

88
00:05:05,800 --> 00:05:08,240
titulaire que des seuls
droits qui sont mentionnés au contrat.

89
00:05:08,440 --> 00:05:12,960
Donc, l'étendue de ces droits
doit être précisée à la fois

90
00:05:13,159 --> 00:05:17,680
quant à son domaine des droits,

91
00:05:17,880 --> 00:05:22,400
mais aussi quant à l'étendue
de la cession, la destination,

92
00:05:22,599 --> 00:05:24,060
le lieu et la durée.

93
00:05:24,260 --> 00:05:27,060
Donc, quand vous voyez "tout
droit cédé", c'est une clause

94
00:05:27,260 --> 00:05:31,820
qui ne serait pas validée par
un tribunal.

95
00:05:32,020 --> 00:05:36,120
Les droits, les attributs
cédés doivent être

96
00:05:36,320 --> 00:05:37,600
précisément désignés.

97
00:05:37,800 --> 00:05:41,180
Et puis, alors, je l'indique,
puisque j'aurai l'occasion

98
00:05:41,380 --> 00:05:43,740
d'en parler après, l'article L.

99
00:05:43,940 --> 00:05:47,540
131-1 du Code de la propriété
intellectuelle interdit la

100
00:05:47,740 --> 00:05:49,220
cession globale des œuvres futures.

101
00:05:49,420 --> 00:05:51,640
Qu'est-ce que ça veut dire en fait ?

102
00:05:51,840 --> 00:05:56,599
Ça veut dire qu'un contrat ne
peut pas prévoir qu'un auteur,

103
00:05:56,799 --> 00:06:00,900
par exemple un journaliste,
cédera tous les droits à

104
00:06:01,099 --> 00:06:05,200
venir sur toutes les œuvres
qu'il sera amené à créer dans le cadre,

105
00:06:05,400 --> 00:06:07,100
par exemple, de son contrat de travail,

106
00:06:07,300 --> 00:06:12,060
puisque ce serait aliéner sa

107
00:06:12,460 --> 00:06:13,280
liberté de création.

108
00:06:13,479 --> 00:06:16,520
Alors, vous allez me dire,
mais les écrivains souvent

109
00:06:16,719 --> 00:06:19,060
ils ont un éditeur et puis
ils renouvellent le contrat

110
00:06:19,260 --> 00:06:20,040
avec l'éditeur.

111
00:06:20,240 --> 00:06:25,000
En matière de contrat d'édition,
un auteur peut céder ses

112
00:06:25,400 --> 00:06:28,420
droits soit pour cinq ouvrages,
soit pour une durée de cinq

113
00:06:28,620 --> 00:06:32,840
ans et céder les écrits qu'il
aura réalisés, qu'il aura

114
00:06:33,039 --> 00:06:34,420
créés pendant cette période.

115
00:06:34,620 --> 00:06:38,180
Alors, cette interdiction de
la cession globale des œuvres futures,

116
00:06:38,380 --> 00:06:41,080
elle pose problème pour
l'auteur salarié, dont je

117
00:06:41,280 --> 00:06:44,900
vous ai dit que sa situation
de subordination juridique ne

118
00:06:45,099 --> 00:06:47,740
le privait pas, au moins en théorie,
de la qualité d'auteur.

119
00:06:47,940 --> 00:06:52,700
Ce n’est évidemment pas tout
à fait le cas pour les journalistes.

120
00:06:52,940 --> 00:06:57,900
Donc, en fait, dans les
contrats de travail qui

121
00:06:58,600 --> 00:07:01,160
prévoient une clause de
cession des droits sur les

122
00:07:01,360 --> 00:07:04,740
créations de l'auteur salarié,
il y a une formule du type

123
00:07:05,340 --> 00:07:09,780
"prévoyant que la cession
sera faite au fur et à mesure

124
00:07:09,979 --> 00:07:14,739
de la création, de façon à
éviter que ce soit une clause

125
00:07:14,939 --> 00:07:17,160
considérée comme contraire à
cette interdiction de la

126
00:07:17,360 --> 00:07:19,100
cession globale des œuvres futures".

127
00:07:19,300 --> 00:07:24,060
Cette cession, le droit patrimonial,

128
00:07:27,720 --> 00:07:32,160
le droit d'exploitation d'une
œuvre protégée, est cédée en principe,

129
00:07:32,360 --> 00:07:35,240
enfin moyennant rémunération,
sauf si l'auteur consent,

130
00:07:35,440 --> 00:07:36,780
bien sûr, à une cession gratuite.

131
00:07:36,979 --> 00:07:41,739
Je l'ai dit, c'est permis par
l'article L.

132
00:07:41,939 --> 00:07:45,820
122-7 du Code de la propriété
intellectuelle. La

133
00:07:46,020 --> 00:07:49,900
rémunération de l'auteur,
elle est, selon l'article L.

134
00:07:50,099 --> 00:07:54,859
131-4 du Code de la propriété
intellectuelle, en principe

135
00:07:56,560 --> 00:07:59,600
"proportionnelle aux recettes
provenant de la vente ou de

136
00:07:59,800 --> 00:08:01,820
l'exploitation". Autrement dit,

137
00:08:02,020 --> 00:08:05,880
l'auteur sera rémunéré.

138
00:08:06,080 --> 00:08:08,440
Donc, bon, je prends
l'exemple des ouvrages,

139
00:08:08,640 --> 00:08:11,600
bon, c'est 8 ou 10 % du prix
public d'un ouvrage.

140
00:08:11,800 --> 00:08:14,080
Donc, évidemment, plus le
nombre d'ouvrages est important,

141
00:08:14,280 --> 00:08:15,820
plus la rémunération de
l'auteur est importante.

142
00:08:16,020 --> 00:08:19,460
Donc, le principe, c'est une
rémunération proportionnelle

143
00:08:19,659 --> 00:08:21,860
aux recettes de la vente ou
de l'exploitation.

144
00:08:22,060 --> 00:08:26,820
Mais en réalité, le Code de
la propriété intellectuelle prévoit,

145
00:08:27,540 --> 00:08:28,580
dans ce même article L.

146
00:08:28,780 --> 00:08:31,100
131-4, un certain nombre de

147
00:08:33,380 --> 00:08:37,320
cas où une rémunération,
ou la rémunération de

148
00:08:37,520 --> 00:08:39,000
l'auteur peut être forfaitaire.

149
00:08:39,200 --> 00:08:43,960
C'est notamment le cas s'il

150
00:08:44,840 --> 00:08:48,680
est impossible de connaître la réalité,

151
00:08:48,880 --> 00:08:53,120
j'allais dire, de l'exploitation,
autrement dit, la base de

152
00:08:53,320 --> 00:08:54,140
calcul d'une rémunération

153
00:08:54,340 --> 00:08:59,100
proportionnelle, ou si les

154
00:09:00,740 --> 00:09:05,700
frais de calcul de cette base

155
00:09:05,900 --> 00:09:09,200
de la rémunération
proportionnelle seraient

156
00:09:09,400 --> 00:09:13,700
excessifs par rapport aux
résultats attendus.

157
00:09:13,900 --> 00:09:15,600
Donc, il y a un certain
nombre de cas dans lesquels

158
00:09:15,800 --> 00:09:18,400
il est prévu une rémunération

159
00:09:18,600 --> 00:09:23,360
forfaitaire et cette

160
00:09:23,560 --> 00:09:28,020
rémunération forfaitaire est
également prévue dans le cas

161
00:09:28,220 --> 00:09:31,540
particulier des journalistes
par l'article L.

162
00:09:31,740 --> 00:09:35,880
132-6 du Code, que je cite :

163
00:09:36,080 --> 00:09:39,760
en ce qui concerne les œuvres
de l'esprit publiées dans les

164
00:09:39,960 --> 00:09:42,440
journaux et recueils
périodiques de tout ordre et

165
00:09:42,640 --> 00:09:45,120
par les agences de presse,
la rémunération de l'auteur

166
00:09:45,320 --> 00:09:47,900
lié à l'entreprise
d'information par un contrat

167
00:09:48,100 --> 00:09:51,240
de louage d'ouvrage ou de
service peut également être

168
00:09:51,440 --> 00:09:52,420
fixée forfaitairement.

169
00:09:52,620 --> 00:09:54,660
Le contrat de louage d'ouvrage,

170
00:09:54,860 --> 00:09:59,620
c'est un contrat de commande

171
00:09:59,840 --> 00:10:00,840
qui peut être la situation
d'un journaliste pigiste et

172
00:10:01,040 --> 00:10:04,620
le contrat de louage de service,
c'est un contrat de travail.

173
00:10:04,820 --> 00:10:09,580
Alors, généralement,
le montant de la pige ou le

174
00:10:10,160 --> 00:10:15,120
salaire seront considérés
comme la rémunération

175
00:10:15,840 --> 00:10:17,680
forfaitaire prévue par l'article L.

176
00:10:17,880 --> 00:10:20,740
132-6 du Code de la propriété

177
00:10:20,940 --> 00:10:24,520
intellectuelle. Je signale à

178
00:10:24,720 --> 00:10:29,420
toutes fins utiles que le
Code du travail, dans son article L.

179
00:10:29,620 --> 00:10:34,380
7113-2, prévoit que "tout

180
00:10:35,280 --> 00:10:40,240
travail commandé ou accepté
par l'éditeur d'un titre de

181
00:10:40,900 --> 00:10:44,360
presse doit être rémunéré,
même s'il n'est pas publié",

182
00:10:44,560 --> 00:10:47,320
ce qui illustre le fait que

183
00:10:47,520 --> 00:10:52,280
c'est aussi le droit commun,
enfin le droit des contrats,

184
00:10:52,840 --> 00:10:57,180
mais que le droit d'auteur a
vocation à rémunérer le

185
00:10:57,380 --> 00:11:00,820
travail de l'auteur :
droit exclusif, droit

186
00:11:01,020 --> 00:11:02,500
cessible contre rémunération.

187
00:11:02,700 --> 00:11:07,160
Le droit patrimonial est un
droit temporaire, je le

188
00:11:07,360 --> 00:11:09,240
disais précédemment.

189
00:11:09,440 --> 00:11:11,000
L'article L.

190
00:11:11,200 --> 00:11:15,380
123-1 du Code de la propriété

191
00:11:15,580 --> 00:11:20,340
intellectuelle indique,
je le cite : "L'auteur jouit,

192
00:11:20,620 --> 00:11:23,320
sa vie durant, du droit
exclusif d'exploiter son

193
00:11:23,520 --> 00:11:26,300
œuvre sous quelque forme que
ce soit et d'en tirer un

194
00:11:26,500 --> 00:11:27,360
profit pécuniaire.

195
00:11:27,560 --> 00:11:31,680
Au décès de l'auteur,
ce droit persiste au bénéfice

196
00:11:31,880 --> 00:11:34,580
de ses ayants droit pendant
l'année civile en cours et

197
00:11:34,780 --> 00:11:36,440
les 70 années qui suivent."

198
00:11:36,640 --> 00:11:39,260
Alors, évidemment, le point
de départ n'est pas le même

199
00:11:39,460 --> 00:11:41,540
pour les œuvres de collaboration.

200
00:11:41,740 --> 00:11:43,380
L'article L.

201
00:11:43,580 --> 00:11:47,380
123-2 nous dit que, dans ce cas-là,

202
00:11:47,580 --> 00:11:51,720
on tient compte de la date du
décès du dernier vivant des

203
00:11:51,920 --> 00:11:54,520
collaborateurs. Pour les

204
00:11:54,720 --> 00:11:56,860
œuvres pseudonymes, anonymes

205
00:11:57,060 --> 00:12:01,160
ou collectives, la date prise

206
00:12:01,360 --> 00:12:03,040
en considération pour le

207
00:12:03,240 --> 00:12:08,000
point de départ du délai de 70 ans,

208
00:12:08,420 --> 00:12:10,920
c'est le 1er janvier de
l'année civile qui suit la

209
00:12:11,120 --> 00:12:11,880
date de publication.

210
00:12:12,080 --> 00:12:16,340
Ce droit patrimonial,

211
00:12:17,440 --> 00:12:20,640
c'est un monopole d'exploitation,

212
00:12:20,840 --> 00:12:25,600
mais évidemment ce monopole

213
00:12:27,760 --> 00:12:29,700
est assorti d'exceptions.

214
00:12:30,360 --> 00:12:32,960
Alors, je ne vais pas évoquer

215
00:12:33,160 --> 00:12:37,380
en détail, je dirais,

216
00:12:37,580 --> 00:12:42,340
j'ai déjà souligné et vous le savez,
que l'article L.

217
00:12:43,040 --> 00:12:47,520
122-5 du Code de la propriété

218
00:12:47,720 --> 00:12:52,320
intellectuelle prévoit des
exceptions pour les usages

219
00:12:52,520 --> 00:12:54,760
privés des œuvres.

220
00:12:56,560 --> 00:13:00,320
Cette disposition comporte
aussi un certain nombre

221
00:13:00,520 --> 00:13:05,280
d'exceptions pour l'usage
public des œuvres d'autrui.

222
00:13:05,840 --> 00:13:10,800
En particulier, je signale et

223
00:13:11,220 --> 00:13:16,100
celles qui peuvent concerner
les œuvres journalistiques,

224
00:13:16,300 --> 00:13:20,460
une exception de revue de presse,

225
00:13:20,660 --> 00:13:23,040
qui est évoquée à l'article L.

226
00:13:23,240 --> 00:13:26,120
122-5, troisièmement,
petit b du Code.

227
00:13:26,320 --> 00:13:30,080
Alors, une revue de presse,
ça n'est pas, ça n'est pas un

228
00:13:30,280 --> 00:13:34,460
panorama de presse avec une
reproduction de différents articles,

229
00:13:34,660 --> 00:13:37,400
c'est, selon la jurisprudence

230
00:13:37,600 --> 00:13:42,360
que je cite, "la présentation
conjointe et par voie

231
00:13:42,560 --> 00:13:45,360
comparative de divers
commentaires émanant de

232
00:13:45,560 --> 00:13:48,900
journalistes différents et
concernant un même thème ou

233
00:13:49,100 --> 00:13:49,860
un même événement".

234
00:13:50,060 --> 00:13:54,120
C'est un arrêt de la chambre
criminelle de la Cour de

235
00:13:54,320 --> 00:13:58,020
cassation du 30 janvier 1978
qui a posé cette définition.

236
00:13:58,220 --> 00:14:02,440
Donc, évidemment, ça peut
limiter d'autant le droit

237
00:14:02,640 --> 00:14:06,300
patrimonial des journalistes.

238
00:14:06,500 --> 00:14:11,260
Une autre exception pour
l'usage public des œuvres,

239
00:14:11,580 --> 00:14:16,420
c'est l'exception de parodies,
de pastiches et de caricatures — alors,

240
00:14:16,620 --> 00:14:20,040
qui est une exception de
droit patrimonial.

241
00:14:20,240 --> 00:14:23,820
C'est pour, pour que
s'applique cette exception,

242
00:14:24,020 --> 00:14:27,720
il faut que l'œuvre ait été
divulguée et, dans ce cas-là,

243
00:14:27,920 --> 00:14:29,060
l'article L.

244
00:14:29,260 --> 00:14:33,380
122-5 nous dit que "l'auteur
ne peut pas interdire la parodie,

245
00:14:33,580 --> 00:14:36,400
le pastiche et la caricature,
compte tenu des lois du genre".

246
00:14:36,600 --> 00:14:39,000
C'est j'allais dire,
c'est peut-être plus un droit,

247
00:14:39,200 --> 00:14:42,560
d'ailleurs, pour le journaliste,
notamment pour le dessinateur

248
00:14:42,760 --> 00:14:47,480
de presse, qu’une exception à
ses propres droits.

249
00:14:47,680 --> 00:14:49,120
Alors, les lois du genre,
c'est quoi ?

250
00:14:49,320 --> 00:14:51,740
La parodie, le pastiche et la
caricature, ils doivent

251
00:14:51,940 --> 00:14:56,000
d'abord avoir pour but humoristique,
d'une part, et d'autre part,

252
00:14:56,200 --> 00:15:00,920
ils ne doivent pas avoir pour
objet de dénaturer l'œuvre

253
00:15:01,120 --> 00:15:03,340
parodiée ou caricaturée.

254
00:15:03,540 --> 00:15:07,080
Et puis, la dernière exception,

255
00:15:07,280 --> 00:15:10,280
l'avant-dernière que j'évoquerai,

256
00:15:10,480 --> 00:15:15,240
c'est l'exception d'information,
qui est prévue à l'article L.

257
00:15:15,780 --> 00:15:18,620
122-5 neuvièmement du Code,

258
00:15:18,820 --> 00:15:23,580
et qui permet, lorsqu'une

259
00:15:24,280 --> 00:15:27,000
œuvre a été divulguée,
"la reproduction ou la

260
00:15:27,200 --> 00:15:30,360
représentation intégrale ou
partielle d'une œuvre d'art graphique,

261
00:15:30,560 --> 00:15:33,680
plastique ou architectural
par voie de presse écrite,

262
00:15:33,880 --> 00:15:36,480
audiovisuelle ou en ligne
dans un but exclusif

263
00:15:36,680 --> 00:15:39,580
d'information immédiate et en
relation directe avec cette dernière".

264
00:15:39,780 --> 00:15:44,540
L'idée est de permettre aux
journalistes de, notamment,

265
00:15:44,840 --> 00:15:48,260
d'illustrer, par exemple,
un reportage sur une exposition.

266
00:15:48,460 --> 00:15:50,300
Si vous ne pouvez pas montrer
les œuvres qui sont exposées,

267
00:15:50,500 --> 00:15:52,020
ça manque un peu d'intérêt.

268
00:15:52,220 --> 00:15:56,980
Et cette disposition précise

269
00:15:59,680 --> 00:16:03,120
que "l'exception
d'information ne s'applique

270
00:16:03,320 --> 00:16:06,940
pas aux œuvres, notamment aux
œuvres photographiques ou

271
00:16:07,140 --> 00:16:09,420
d'illustration, qui visent
elles-mêmes à rendre compte

272
00:16:09,620 --> 00:16:10,380
de l'information".

273
00:16:10,580 --> 00:16:13,860
Autrement dit, on ne veut pas
utiliser des photographies de presse,

274
00:16:15,860 --> 00:16:20,820
les reproduire, les
représenter dans un but d'information,

275
00:16:21,020 --> 00:16:25,100
puisque ce serait les
utiliser aux mêmes fins que

276
00:16:25,300 --> 00:16:29,320
celles pour lesquelles elles
ont été créées.

277
00:16:29,520 --> 00:16:33,940
Voilà, bon, j'indique aussi
que vous le savez peut-être,

278
00:16:34,140 --> 00:16:37,020
que le but d'information

279
00:16:37,220 --> 00:16:41,480
permet aux médias de diffuser
intégralement, mais

280
00:16:41,680 --> 00:16:44,020
uniquement par la voie de la
presse ou de la télédiffusion,

281
00:16:44,360 --> 00:16:47,440
les discours destinés au
public prononcés dans des

282
00:16:47,640 --> 00:16:50,720
assemblées politiques,
administratives, judiciaires

283
00:16:50,920 --> 00:16:51,680
ou académiques.

284
00:16:51,880 --> 00:16:56,100
Il s'agit de, par exemple,

285
00:16:56,300 --> 00:17:00,160
les discours prononcés dans

286
00:17:00,360 --> 00:17:01,980
les assemblées parlementaires,

287
00:17:02,180 --> 00:17:06,940
mais aussi à l'Académie française,

288
00:17:08,240 --> 00:17:10,200
etc. Ça n'autorise pas,

289
00:17:10,400 --> 00:17:12,619
par contre, la publication
d'ouvrages recensant ces discours.

290
00:17:12,819 --> 00:17:17,579
Je n'en dis pas plus,
il y a une quantité d'exceptions.

291
00:17:18,660 --> 00:17:23,620
Donc les journalistes sont,

292
00:17:25,099 --> 00:17:30,060
en tant qu'auteur,
bénéficiaires de ce droit

293
00:17:30,300 --> 00:17:35,260
patrimonial et sous réserve

294
00:17:36,140 --> 00:17:38,500
des exceptions que j'ai évoquées,

295
00:17:38,700 --> 00:17:42,120
si ce n'est que la loi

296
00:17:42,320 --> 00:17:45,380
prévoit une cession légale à

297
00:17:45,580 --> 00:17:49,280
l'employeur des droits

298
00:17:49,480 --> 00:17:54,240
patrimoniaux des journalistes

299
00:17:55,820 --> 00:17:59,980
pour les exploitations
secondaires dans le cadre

300
00:18:00,180 --> 00:18:04,500
d'un titre de presse,
voire, je le disais tout à l'heure,

301
00:18:04,700 --> 00:18:08,820
dans le cadre d'une famille
cohérente de presse.

302
00:18:09,020 --> 00:18:13,120
Alors, cette cession légale
des droits patrimoniaux des

303
00:18:13,320 --> 00:18:16,260
journalistes, elle est prévue
à l'article L.

304
00:18:16,460 --> 00:18:20,520
132-36 du Code de la
propriété intellectuelle,

305
00:18:20,720 --> 00:18:24,840
qui nous dit que, par
dérogation à l'article L.

306
00:18:25,040 --> 00:18:29,140
131-1 et sous réserve des
dispositions de l'article L.

307
00:18:29,340 --> 00:18:31,960
121-8 que je vais évoquer
dans un instant, "la

308
00:18:32,160 --> 00:18:35,120
convention liant un
journaliste professionnel ou

309
00:18:35,320 --> 00:18:40,080
assimilé qui contribue à

310
00:18:43,240 --> 00:18:46,600
l'élaboration d'un titre de presse,
et l'employeur, en porte,

311
00:18:46,800 --> 00:18:51,160
sauf stipulation contraire,
cession à titre exclusif à

312
00:18:51,360 --> 00:18:53,560
l'employeur des droits
d'exploitation des œuvres du

313
00:18:53,760 --> 00:18:57,280
journaliste réalisées dans le
cadre de ce titre, qu'elle

314
00:18:57,480 --> 00:18:59,940
soit ou non publiée".

315
00:19:00,140 --> 00:19:04,900
Autrement dit, c'est une
cession extrêmement étendue,

316
00:19:05,420 --> 00:19:09,060
puisqu'elle vise toutes les
exploitations dans le cadre

317
00:19:09,260 --> 00:19:10,880
de titre du titre de presse.

318
00:19:11,080 --> 00:19:13,440
Bon, essentiellement les
exploitations numériques,

319
00:19:13,640 --> 00:19:16,280
puisque la première exploitation,
le journaliste a été rémunéré pour,

320
00:19:16,480 --> 00:19:18,460
que ce soit sous cette forme
de pige ou de salaire.

321
00:19:18,660 --> 00:19:23,420
Ça vise essentiellement les
exploitations secondaires des

322
00:19:23,780 --> 00:19:28,380
contributions journalistiques
de presse écrite ou en ligne.

323
00:19:28,580 --> 00:19:33,340
Cette cession, elle est étendue,

324
00:19:33,540 --> 00:19:38,500
puisqu'elle s'étend au titre de presse,
mais le, le Code de la

325
00:19:38,760 --> 00:19:40,620
propriété intellectuelle nous

326
00:19:40,820 --> 00:19:45,580
indique que cette cession

327
00:19:46,520 --> 00:19:50,380
vaut également, je le disais,
je le disais tout à l'heure,

328
00:19:50,580 --> 00:19:55,340
pour l'exploitation de
l'œuvre du journaliste en

329
00:19:55,700 --> 00:19:57,780
dehors du titre de presse,

330
00:19:57,980 --> 00:20:01,720
mais initial, mais dans le

331
00:20:01,920 --> 00:20:05,240
cadre d'une famille cohérente
de presse, dont on ne sait

332
00:20:05,440 --> 00:20:08,520
pas exactement ce dont il

333
00:20:08,720 --> 00:20:13,480
s'agit mais il s'agit d'une

334
00:20:13,740 --> 00:20:15,060
cession extrêmement étendue.

335
00:20:15,260 --> 00:20:18,420
Alors, le titre de presse,
il est défini de façon très large,

336
00:20:18,620 --> 00:20:22,260
puisqu’est assimilée au titre
de presse "la diffusion en

337
00:20:22,460 --> 00:20:27,060
ligne sur un service de

338
00:20:27,260 --> 00:20:29,180
communication publique en
ligne placé sous le contrôle

339
00:20:29,380 --> 00:20:33,540
éditorial du directeur de la
publication", mais également

340
00:20:33,740 --> 00:20:38,500
"la diffusion des
contributions des

341
00:20:38,700 --> 00:20:41,220
journalistes sur un service
de communication au public en

342
00:20:41,420 --> 00:20:45,160
ligne éditée par l'entreprise
de presse ou par le groupe

343
00:20:45,360 --> 00:20:46,160
auquel elle appartient".

344
00:20:46,360 --> 00:20:49,580
Donc, c'est une cession
extrêmement large.

345
00:20:49,780 --> 00:20:54,540
Alors, à cette cession est

346
00:20:54,840 --> 00:20:59,040
réservé un cas, enfin est

347
00:20:59,240 --> 00:21:02,060
envisagé par rapport à cette cession,
est envisagé un cas particulier,

348
00:21:02,260 --> 00:21:07,020
celui des photojournalistes,
qui, c'est l'article L.

349
00:21:07,600 --> 00:21:12,560
132-41 qui nous indique que
"la cession d'exploitation,

350
00:21:12,980 --> 00:21:17,940
ne, lorsque l'auteur est un,

351
00:21:18,140 --> 00:21:22,880
d'une image, donc un photojournaliste,
un journaliste professionnel,

352
00:21:23,080 --> 00:21:27,560
"la cession des droits d'exploitation,
telle que prévue par l'article L.

353
00:21:27,760 --> 00:21:30,360
132-36, ne s'applique que si
cette œuvre a été commandée

354
00:21:30,560 --> 00:21:32,980
par l'entreprise de presse"
et non pas s'il s'agit d'une

355
00:21:33,180 --> 00:21:37,540
œuvre vendue par un journaliste,
un photojournaliste indépendant.

356
00:21:37,740 --> 00:21:40,440
Donc, ça, c'est la première limite.

357
00:21:40,640 --> 00:21:42,380
La seconde, c'est que,

358
00:21:42,580 --> 00:21:47,340
je le disais, c'est prévu par la loi,
l'article L.

359
00:21:47,540 --> 00:21:52,420
121-8 laisse au journaliste
"le droit de réunir ses

360
00:21:52,620 --> 00:21:55,920
articles et ses discours en
recueil et de les publier ou

361
00:21:56,120 --> 00:21:58,400
d'en autoriser la publication
sous cette forme".

362
00:21:58,600 --> 00:22:02,940
Donc, ça, c'est le principe,
c'est-à-dire que c'est un peu

363
00:22:03,140 --> 00:22:04,480
comme pour les discours
destinés au public.

364
00:22:05,700 --> 00:22:10,660
Oui, ce droit de réaliser une

365
00:22:11,140 --> 00:22:13,360
anthologie, finalement,
avec ses articles, sauf que

366
00:22:13,560 --> 00:22:16,540
la ligne 3 de cet article,

367
00:22:16,740 --> 00:22:21,500
est 121-8, indique que
l'exercice de ce droit,

368
00:22:22,060 --> 00:22:25,400
donc la publication de la
réunion de ces articles en recueil,

369
00:22:25,600 --> 00:22:29,400
suppose que "n'est possible

370
00:22:29,600 --> 00:22:33,040
que si cette reproduction ou
exploitation n'est pas de

371
00:22:33,240 --> 00:22:36,320
nature à faire concurrence au
titre de presse dans lequel

372
00:22:36,520 --> 00:22:41,280
ont été élaborées les

373
00:22:41,520 --> 00:22:42,760
contributions en question".

374
00:22:42,960 --> 00:22:46,220
Donc, ça limite d'autant la
portée du droit laissé au journaliste.

375
00:22:46,420 --> 00:22:50,880
Alors, c'est sur l'égal des
des droits d'exploitation

376
00:22:51,080 --> 00:22:53,160
secondaire sur les
contributions de journalistes,

377
00:22:53,360 --> 00:22:56,700
mais néanmoins la loi prévoit

378
00:22:56,900 --> 00:23:00,100
une rémunération en contrepartie,

379
00:23:00,300 --> 00:23:03,140
plus ou moins en contrepartie
de cette cession.

380
00:23:03,340 --> 00:23:08,100
En réalité, pendant une
période qui dépend un peu de

381
00:23:08,600 --> 00:23:13,560
la périodicité du titre de presse,
mais qui est une période d'actualité,

382
00:23:13,760 --> 00:23:18,680
eh bien, là, l'article 132-37

383
00:23:20,100 --> 00:23:23,960
du Code de la propriété
intellectuelle prévoit que,

384
00:23:24,160 --> 00:23:27,100
c'était l'exploitation,

385
00:23:27,300 --> 00:23:30,660
donc secondaire, notamment en ligne,
des contributions

386
00:23:30,860 --> 00:23:35,620
journalistiques ne donne lieu
à aucune rémunération,

387
00:23:35,940 --> 00:23:38,340
enfin elle dit, elle a pour
seule contrepartie le salaire.

388
00:23:38,540 --> 00:23:40,200
Autrement dit, il n'y a pas
de rémunération supplémentaire.

389
00:23:40,400 --> 00:23:42,260
Ça, c'est la première période.

390
00:23:42,460 --> 00:23:46,260
Au-delà de cette période,
l'article L.

391
00:23:46,460 --> 00:23:50,760
132-38 prévoit que
l'exploitation secondaire des

392
00:23:50,960 --> 00:23:53,840
œuvres journalistiques peut
donner lieu aux paiements de

393
00:23:54,040 --> 00:23:55,300
droits d'auteur ou de salaire.

394
00:23:55,500 --> 00:24:00,260
Donc, ça, c'est fixé par

395
00:24:00,540 --> 00:24:02,900
accord collectif d'entreprise.

396
00:24:05,080 --> 00:24:07,680
Enfin, lorsque les

397
00:24:07,880 --> 00:24:12,640
contributions journalistiques
sont exploitées en dehors du

398
00:24:12,840 --> 00:24:16,500
titre de presse, eh bien l'article L.

399
00:24:16,700 --> 00:24:21,460
132-40 prévoit que, dans ce cas-là,
les journalistes ont droit à

400
00:24:21,660 --> 00:24:24,580
une rémunération sous forme
de droits d'auteur, qui,

401
00:24:24,780 --> 00:24:29,340
dans des conditions
déterminées soit par un

402
00:24:29,540 --> 00:24:31,520
accord individuel, donc un
contrat de cession de droits d'auteur,

403
00:24:31,720 --> 00:24:35,800
j'allais dire normal,
soit par un accord collectif.