1
00:00:04,700 --> 00:00:08,060
Les droits d'auteur des journalistes,

2
00:00:08,400 --> 00:00:12,500
particulièrement le droit
patrimonial d'auteur,

3
00:00:12,960 --> 00:00:14,800
sont, vous l'avez compris,

4
00:00:15,380 --> 00:00:20,340
assez limités ou en tout cas

5
00:00:20,840 --> 00:00:25,800
comportent des restrictions
au profit des éditeurs de presse.

6
00:00:26,000 --> 00:00:30,700
Donc si je résume ce que nous
avons vu jusqu'à présent,

7
00:00:31,140 --> 00:00:34,960
les éditeurs de presse sont

8
00:00:35,160 --> 00:00:37,600
dans un certain nombre de cas,

9
00:00:37,840 --> 00:00:42,800
en particulier dans le cas de
l'œuvre collective,

10
00:00:43,480 --> 00:00:47,620
titulaires des droits à titre
originaire sur l'ensemble que

11
00:00:47,820 --> 00:00:50,700
constitue le journal imprimé
ou le journal en ligne par exemple.

12
00:00:51,700 --> 00:00:56,580
À cette titularité initiale,
des droits sur l'ensemble

13
00:00:56,780 --> 00:01:01,360
constitué par la publication
de presse s'ajoutent des

14
00:01:01,560 --> 00:01:05,640
droits patrimoniaux à titre

15
00:01:05,840 --> 00:01:09,560
de cessionnaires sur les
contributions journalistiques

16
00:01:09,760 --> 00:01:14,520
incorporées dans cet ensemble
que constitue le titre de presse.

17
00:01:15,820 --> 00:01:19,020
Et à ce droit d'auteur à

18
00:01:19,220 --> 00:01:23,340
titre originaire et à titre
de cessionnaire s'ajoute,

19
00:01:23,560 --> 00:01:26,960
depuis une loi de 2019,

20
00:01:27,520 --> 00:01:32,479
un droit voisin accordé aux

21
00:01:32,679 --> 00:01:34,880
éditeurs et aux agences de
presse d'ailleurs.

22
00:01:35,080 --> 00:01:36,390
Alors c'est quoi un droit voisin ?

23
00:01:36,590 --> 00:01:41,420
Je profite, je m'éloigne un
peu de mon sujet de départ

24
00:01:41,620 --> 00:01:46,040
qui concernait les droits et

25
00:01:46,240 --> 00:01:50,180
libertés des journalistes
professionnels, mais il me

26
00:01:50,380 --> 00:01:52,460
semble intéressant, compte
tenu de l'actualité du sujet,

27
00:01:52,760 --> 00:01:55,660
de dire quelques mots de ce
droit voisin des éditeurs et

28
00:01:55,860 --> 00:01:56,620
agences de presse.

29
00:01:56,820 --> 00:02:00,180
Alors de façon générale,
un droit voisin, c'est un

30
00:02:00,380 --> 00:02:04,280
droit qui se rapproche du
droit d'auteur, mais qui n'a

31
00:02:04,480 --> 00:02:05,300
pas le même objet.

32
00:02:05,940 --> 00:02:09,259
De façon générale, les
titulaires de droit voisin

33
00:02:09,459 --> 00:02:11,340
sont de quatre types.

34
00:02:11,540 --> 00:02:14,460
Il y a d'abord les
artistes-interprètes qui ont

35
00:02:14,660 --> 00:02:18,520
un droit voisin sur leur
interprétation ; ils peuvent

36
00:02:18,720 --> 00:02:23,120
aussi être
auteurs-compositeurs et vont

37
00:02:23,320 --> 00:02:26,660
avoir un droit d'auteur à ce titre,
mais ils ont un droit voisin

38
00:02:26,859 --> 00:02:28,780
sur leur interprétation,
donc les artistes-interprètes.

39
00:02:29,520 --> 00:02:32,540
La deuxième catégorie de
titulaires de droit voisin,

40
00:02:32,739 --> 00:02:36,280
ce sont les producteurs de
phonogrammes et vidéogrammes,

41
00:02:36,480 --> 00:02:40,180
autrement dit les producteurs
de supports de sons ou d'images,

42
00:02:40,480 --> 00:02:43,020
autrement dénommés les
industries culturelles.

43
00:02:43,220 --> 00:02:47,980
Et la troisième catégorie,
ce sont les entreprises de

44
00:02:48,400 --> 00:02:51,660
communication audiovisuelle
qui ont un droit voisin sur

45
00:02:51,859 --> 00:02:54,100
leur grille de programme,
et donc la dernière catégorie

46
00:02:54,299 --> 00:02:57,620
que je vais évoquer ici,
ce sont les éditeurs et

47
00:02:57,820 --> 00:03:00,180
agences de presse auxquels
les articles L.

48
00:03:00,380 --> 00:03:04,560
218-1 à 5 du Code de la
propriété intellectuelle

49
00:03:04,760 --> 00:03:07,720
reconnaissent un droit voisin.

50
00:03:07,920 --> 00:03:12,680
L'objectif de ce droit voisin

51
00:03:13,800 --> 00:03:17,840
revendiqué par les éditeurs
et agences de presse était de

52
00:03:18,040 --> 00:03:20,880
compenser ce qu'ils
estimaient être une captation

53
00:03:21,079 --> 00:03:25,840
des droits sur leur

54
00:03:26,040 --> 00:03:29,720
publication de presse par les
moteurs de recherche et en

55
00:03:29,920 --> 00:03:31,260
particulier par Google.

56
00:03:31,459 --> 00:03:34,260
L'objet de ce droit voisin,

57
00:03:34,459 --> 00:03:39,220
ce sont l'exploitation

58
00:03:44,480 --> 00:03:49,440
numérique des publications de presse ;

59
00:03:49,980 --> 00:03:53,740
les bénéficiaires de ce droit voisin,

60
00:03:53,940 --> 00:03:57,680
ce sont les agences de presse
et les éditeurs de presse.

61
00:03:57,880 --> 00:04:02,620
Je crois avoir, à propos des
lieux d'exercice de

62
00:04:02,820 --> 00:04:07,580
l'activité journalistique,
défini les agences de presse,

63
00:04:08,160 --> 00:04:12,640
donc des entreprises
commerciales qui ont pour

64
00:04:12,839 --> 00:04:17,599
activité la fourniture
d'éléments d'information qui

65
00:04:17,820 --> 00:04:20,600
représentent 50 % de leur
chiffre d'affaires au moins.

66
00:04:22,760 --> 00:04:26,600
Et troisième élément de la
définition des agences de presse,

67
00:04:26,800 --> 00:04:30,220
des organismes inscrits sur
une liste élaborée par la

68
00:04:30,420 --> 00:04:34,140
commission paritaire des
publications et agence de presse.

69
00:04:34,340 --> 00:04:38,980
Les éditeurs de presse,

70
00:04:39,180 --> 00:04:43,940
ce sont les entreprises qui

71
00:04:44,380 --> 00:04:47,200
éditent soit une publication de presse,

72
00:04:47,400 --> 00:04:50,340
soit un service de presse en ligne.

73
00:04:50,700 --> 00:04:54,700
Alors, la publication de presse,
je vous avais dit dans la loi

74
00:04:54,900 --> 00:04:59,659
du 1er août 1986, c'est une
publication périodique écrite

75
00:05:00,280 --> 00:05:03,200
ou un service de presse en ligne.

76
00:05:04,140 --> 00:05:07,960
Le Code de la propriété
intellectuelle définit la

77
00:05:08,159 --> 00:05:12,440
publication de presse en son article L.

78
00:05:12,640 --> 00:05:16,840
218-1 premièrement comme,

79
00:05:17,240 --> 00:05:20,340
je cite, "une collection
composée principalement

80
00:05:20,539 --> 00:05:23,320
d'œuvres littéraires de
nature journalistique qui

81
00:05:23,520 --> 00:05:26,660
peut également comprendre
d'autres œuvres ou objets protégés,

82
00:05:26,860 --> 00:05:28,780
notamment des photographies
ou des vidéogrammes,

83
00:05:28,979 --> 00:05:32,100
et qui constitue une unité au
sein d'une publication

84
00:05:32,300 --> 00:05:33,780
périodique ou régulièrement

85
00:05:33,979 --> 00:05:38,739
actualisée portant un titre unique".

86
00:05:40,760 --> 00:05:42,220
Donc, le but de telles
publications c'est de fournir

87
00:05:42,420 --> 00:05:44,140
au public des informations
sur l'actualité ou d'autres

88
00:05:44,340 --> 00:05:45,099
sujets et qui sont publiés

89
00:05:45,299 --> 00:05:49,859
sous le contrôle des éditeurs

90
00:05:59,500 --> 00:06:01,740
de presse ou d'une agence de presse.

91
00:06:01,940 --> 00:06:03,940
Donc l'objet du droit voisin,
ce sont donc les publications

92
00:06:04,140 --> 00:06:07,700
de presse ; les titulaires de
ce droit voisin, ce sont donc

93
00:06:07,900 --> 00:06:11,520
les agences et éditeurs de presse,
je l'ai dit.

94
00:06:12,680 --> 00:06:16,320
Alors quelle est la nature du

95
00:06:16,520 --> 00:06:20,580
droit voisin reconnu aux

96
00:06:20,780 --> 00:06:22,880
éditeurs et agences de presse ?

97
00:06:23,780 --> 00:06:28,560
Contrairement au droit d'auteur,
il n'y a pas de droit moral

98
00:06:28,760 --> 00:06:32,780
accordé aux éditeurs et
agences de presse puisque les

99
00:06:32,979 --> 00:06:37,739
objets protégés, en
l'occurrence les publications

100
00:06:37,939 --> 00:06:40,360
de presse, ne portent pas
l'empreinte d'une quelconque

101
00:06:40,560 --> 00:06:41,500
personnalité. À vrai dire,

102
00:06:41,720 --> 00:06:44,440
le seul titulaire de droit
voisin qui soit titulaire

103
00:06:44,640 --> 00:06:47,040
d'un droit moral, c'est
l'artiste-interprète puisqu'il peut,

104
00:06:47,380 --> 00:06:52,320
dans son interprétation,
mettre une partie de lui-même,

105
00:06:52,520 --> 00:06:57,440
en tout cas imprimer son
interprétation de sa personnalité.

106
00:06:57,720 --> 00:06:59,520
Les autres titulaires de
droit voisin que j'évoquais

107
00:06:59,719 --> 00:07:01,900
tout à l'heure n'ont pas de
droit moral.

108
00:07:03,240 --> 00:07:06,180
Les éditeurs et agences de
presse ont donc un droit

109
00:07:06,380 --> 00:07:09,500
patrimonial sur leurs
publications de presse,

110
00:07:09,700 --> 00:07:13,420
c'est un droit exclusif,
c'est cessible contre

111
00:07:13,620 --> 00:07:16,300
rémunération et assorti d'exceptions ;

112
00:07:16,580 --> 00:07:20,480
vous avez compris le mode de

113
00:07:20,680 --> 00:07:23,900
fonctionnement de ces droits
de propriété intellectuelle.

114
00:07:24,880 --> 00:07:29,120
Droit exclusif, les éditeurs

115
00:07:29,320 --> 00:07:30,940
et agences de presse ont le

116
00:07:31,140 --> 00:07:35,900
droit d'autoriser ou d'interdire,

117
00:07:36,300 --> 00:07:38,680
je cite l'article L.

118
00:07:38,880 --> 00:07:43,480
218-2 du Code, "la
reproduction ou communication

119
00:07:43,680 --> 00:07:47,660
publique totale ou partielle
de leurs publications de

120
00:07:47,860 --> 00:07:50,200
presse sous une forme
numérique par un service de

121
00:07:50,400 --> 00:07:51,500
communication au public en ligne".

122
00:07:53,160 --> 00:07:55,420
Véritablement, je le disais
tout à l'heure, l'objet du

123
00:07:55,620 --> 00:07:57,820
droit voisin des éditeurs et
agences de presse, c'est

124
00:07:58,020 --> 00:08:02,560
l'exploitation numérique,
reproduction ou représentation,

125
00:08:02,760 --> 00:08:04,620
il est ici question de
communication au public,

126
00:08:04,960 --> 00:08:08,960
ce qui revient même,
de publication de presse sur

127
00:08:09,159 --> 00:08:12,900
les services de communication
au public en ligne.

128
00:08:14,220 --> 00:08:16,660
Donc voilà l'objet du droit exclusif.

129
00:08:17,120 --> 00:08:21,340
Ces droits patrimoniaux sur
les publications de presse

130
00:08:21,539 --> 00:08:23,660
sont cessibles contre rémunération.

131
00:08:25,120 --> 00:08:26,240
L'article L.

132
00:08:26,440 --> 00:08:30,320
218-3 du Code prévoit que les
droits des éditeurs et

133
00:08:30,520 --> 00:08:33,820
agences de presse peuvent
être cédés ou faire l'objet

134
00:08:34,020 --> 00:08:37,799
d'une licence et que la

135
00:08:38,000 --> 00:08:42,520
cession de ce droit leur

136
00:08:42,720 --> 00:08:45,520
permet d'obtenir une rémunération.

137
00:08:45,720 --> 00:08:49,140
Donc c'est un peu sur ce
fondement qu'une rémunération

138
00:08:49,340 --> 00:08:53,900
est réclamée notamment à
Google pour l'exploitation

139
00:08:54,100 --> 00:08:57,100
des publications de presse
dans les résultats des

140
00:08:57,300 --> 00:09:02,060
recherches affichées dans son
moteur de recherche.

141
00:09:02,810 --> 00:09:06,440
La rémunération des éditeurs
et agences de presse,

142
00:09:06,640 --> 00:09:08,860
l'article L.

143
00:09:09,060 --> 00:09:13,220
218-4 indique qu'elle doit

144
00:09:13,420 --> 00:09:18,120
être "assise sur les recettes
de l'exploitation de toute nature,

145
00:09:18,320 --> 00:09:19,980
directe ou indirecte,

146
00:09:20,180 --> 00:09:24,920
de ces publications de presse ou,

147
00:09:25,120 --> 00:09:28,380
à défaut, évaluée forfaitairement,
notamment dans les cas prévus

148
00:09:28,580 --> 00:09:29,340
à l'article L.

149
00:09:29,540 --> 00:09:33,720
131-4" que j'évoquais dans le
cours sur le droit

150
00:09:33,920 --> 00:09:35,860
patrimonial des journalistes.

151
00:09:36,670 --> 00:09:41,000
Donc on parle de droit voisin
du droit d'auteur puisque le

152
00:09:41,200 --> 00:09:45,960
fonctionnement de ce droit
patrimonial exclusif est

153
00:09:46,160 --> 00:09:49,600
calqué sur celui du droit
patrimonial d'auteur.

154
00:09:49,800 --> 00:09:54,560
Donc une rémunération,
j'allais dire, sinon proportionnelle,

155
00:09:54,900 --> 00:09:58,660
assise sur les recettes
d'exploitation, et la suite

156
00:09:58,860 --> 00:09:59,620
de l'article L.

157
00:09:59,820 --> 00:10:03,480
218-4 du Code précise que "le

158
00:10:03,680 --> 00:10:07,560
montant de cette rémunération
prend en compte des éléments

159
00:10:07,760 --> 00:10:11,900
tels que les investissements humains,
matériels et financiers

160
00:10:12,100 --> 00:10:14,960
réalisés par les éditeurs et
agences de presse, la

161
00:10:15,160 --> 00:10:17,160
contribution des publications
de presse à l'information

162
00:10:17,360 --> 00:10:20,340
politique et générale et
l'importance de l'utilisation

163
00:10:20,540 --> 00:10:23,740
de ces publications par les
services de communication au

164
00:10:23,940 --> 00:10:25,440
public en ligne".

165
00:10:25,640 --> 00:10:30,400
Alors on voit bien que ce

166
00:10:33,660 --> 00:10:36,640
droit voisin ne vise pas à
rémunérer une quelconque création,

167
00:10:36,840 --> 00:10:41,600
mais plutôt la réalisation
d'investissements. Les

168
00:10:41,800 --> 00:10:45,580
éditeurs et agences de presse
considèrent que Google,

169
00:10:46,260 --> 00:10:51,220
en utilisant gratuitement
leurs publications de presse,

170
00:10:51,480 --> 00:10:54,820
capte l'essentiel des
ressources publicitaires à

171
00:10:55,020 --> 00:10:56,940
leur propre détriment.

172
00:10:57,560 --> 00:11:02,200
Je ne suis pas du tout

173
00:11:02,400 --> 00:11:06,520
certaine que la création d'un
droit voisin, qui n'a pas

174
00:11:06,720 --> 00:11:11,480
grand-chose à faire en fait
avec la création, contribue à

175
00:11:11,760 --> 00:11:14,400
résoudre le problème,
mais bon, ça n'engage que moi.

176
00:11:14,600 --> 00:11:17,840
Et donc pour évaluer cette

177
00:11:18,040 --> 00:11:22,380
rémunération des éditeurs et
agences de presse, il est

178
00:11:22,580 --> 00:11:27,340
prévu que les services de
communication au public en

179
00:11:27,540 --> 00:11:31,700
ligne fournissent aux
éditeurs et agences de presse

180
00:11:31,900 --> 00:11:34,480
des éléments d'information
relatifs aux utilisations des

181
00:11:34,680 --> 00:11:35,620
publications de presse.

182
00:11:35,820 --> 00:11:38,420
Je ne l'ai pas dit à propos
du droit d'auteur, mais la

183
00:11:38,620 --> 00:11:42,440
rémunération, surtout
lorsqu'elle est perçue par

184
00:11:42,640 --> 00:11:47,400
des sociétés d'auteur,
elle est évaluée soit par un

185
00:11:47,780 --> 00:11:51,040
système de sondage, soit par

186
00:11:51,240 --> 00:11:56,000
des obligations de

187
00:11:56,580 --> 00:12:00,660
déclaration de la part des

188
00:12:00,860 --> 00:12:05,340
utilisateurs, à charge de
subir d'éventuels contrôles.

189
00:12:06,300 --> 00:12:07,800
Donc ça, c'est le principe.

190
00:12:08,220 --> 00:12:11,900
Et alors pourquoi j'évoque ce
droit voisin des éditeurs et

191
00:12:12,100 --> 00:12:12,860
agences de presse ?

192
00:12:13,060 --> 00:12:15,860
Eh bien parce que même si je

193
00:12:16,060 --> 00:12:20,720
déplore cette cession
extrêmement étendue des

194
00:12:20,920 --> 00:12:25,320
droits d'exploitation
secondaire des œuvres journalistiques,

195
00:12:25,640 --> 00:12:29,300
notamment sur les services de
communication au public en ligne,

196
00:12:29,500 --> 00:12:34,260
ce droit voisin prévoit quand
même une rémunération des

197
00:12:34,460 --> 00:12:39,200
journalistes et des auteurs
en contrepartie de la cession

198
00:12:39,400 --> 00:12:43,500
de ce droit voisin, cession
éventuelle. L'article L.

199
00:12:43,700 --> 00:12:48,460
218-5 du Code de la propriété

200
00:12:51,020 --> 00:12:54,200
intellectuelle prévoit que
"les journalistes

201
00:12:54,400 --> 00:12:57,660
professionnels ou assimilés
au sens du Code du travail",

202
00:12:57,940 --> 00:13:01,120
tel qu'on l'a défini,
"et les autres auteurs des

203
00:13:01,320 --> 00:13:04,140
œuvres présentes dans des
publications de presse ont

204
00:13:04,340 --> 00:13:07,680
droit à une part appropriée
et équitable de la rémunération.

205
00:13:08,240 --> 00:13:10,880
Cette part ainsi que les
modalités de sa répartition

206
00:13:11,080 --> 00:13:13,620
entre les auteurs sont fixées
dans des conditions

207
00:13:13,820 --> 00:13:15,940
déterminées par un accord
d'entreprise". Alors je ne

208
00:13:16,140 --> 00:13:18,960
suis pas certaine que depuis
la mise en place de ce droit

209
00:13:19,160 --> 00:13:21,000
voisin des éditeurs et
agences de presse, les

210
00:13:21,200 --> 00:13:25,960
journalistes et auteurs aient
perçu beaucoup de

211
00:13:26,160 --> 00:13:30,900
rémunérations à ce titre,
mais néanmoins c'est prévu

212
00:13:31,100 --> 00:13:33,400
par le Code de la propriété
intellectuelle ; ça me semble

213
00:13:33,600 --> 00:13:36,760
un juste retour des choses
puisque finalement, en dehors

214
00:13:36,960 --> 00:13:40,100
de l'exploitation première de
leur œuvre qui donne lieu

215
00:13:40,300 --> 00:13:42,420
soit à l'attribution d'une pige,

216
00:13:42,620 --> 00:13:46,400
soit à la perception d'un salaire,

217
00:13:46,660 --> 00:13:50,800
les auteurs journalistes qui

218
00:13:51,000 --> 00:13:55,400
travaillent donc pour des
entreprises de presse se

219
00:13:55,600 --> 00:13:59,200
voient quand même dépossédés
de leurs droits patrimoniaux

220
00:13:59,400 --> 00:14:00,500
et de la rémunération qui va avec.

221
00:14:01,520 --> 00:14:04,720
Donc ce droit voisin,
c'est un droit exclusif,

222
00:14:04,920 --> 00:14:06,440
cessible contre rémunération.

223
00:14:06,820 --> 00:14:10,660
Donc quand je dis cessible,
ça ne veut pas dire forcément

224
00:14:10,860 --> 00:14:13,140
que les relations entre les
parties sont harmonieuses.

225
00:14:14,100 --> 00:14:18,400
Vous savez sans doute que
Google a tout fait pour ne

226
00:14:18,600 --> 00:14:20,480
pas payer cette rémunération.

227
00:14:21,740 --> 00:14:26,700
Le premier argument invoqué par Google,
ça a été de dire : "écoutez,

228
00:14:26,980 --> 00:14:31,000
si vous ne me cédez pas
gratuitement le droit

229
00:14:31,200 --> 00:14:34,680
d'utiliser ne serait-ce que
des extraits de vos

230
00:14:34,880 --> 00:14:39,360
publications par le moteur de

231
00:14:39,560 --> 00:14:43,380
recherche pour référencer les
publications, je supprime vos

232
00:14:43,580 --> 00:14:46,580
publications des résultats de
recherche". Alors c'est ce

233
00:14:46,780 --> 00:14:50,700
qui a été fait en Allemagne,
je crois, lorsque a été mis

234
00:14:50,900 --> 00:14:54,920
en place le droit voisin des
éditeurs et finalement les

235
00:14:55,120 --> 00:14:56,900
grands perdants, c'était les
éditeurs eux-mêmes puisque

236
00:14:57,100 --> 00:15:00,920
non seulement ils ne
perçoivent pas de

237
00:15:01,120 --> 00:15:03,940
rémunération au titre du droit voisin,
mais malgré tout le

238
00:15:04,140 --> 00:15:06,820
référencement sur Google
donne une visibilité à leur

239
00:15:07,020 --> 00:15:10,440
article qu'ils n'ont plus si
Google supprime leurs

240
00:15:10,640 --> 00:15:13,240
articles des résultats de recherche.

241
00:15:13,600 --> 00:15:16,180
Donc le premier argument,
ça a été de jouer le jeu,

242
00:15:16,380 --> 00:15:18,520
j'allais dire, du droit exclusif :
"bah sans autorisation,

243
00:15:18,720 --> 00:15:21,220
je supprime les articles des

244
00:15:21,420 --> 00:15:26,180
résultats référencés dans le

245
00:15:27,100 --> 00:15:27,860
moteur de recherche".

246
00:15:28,060 --> 00:15:32,460
Le second argument évoqué par Google,
ça a été de tirer parti des

247
00:15:32,660 --> 00:15:35,860
exceptions au droit puisque
tout droit exclusif comporte

248
00:15:36,060 --> 00:15:36,820
des exceptions.

249
00:15:37,500 --> 00:15:42,460
Alors le droit voisin des
éditeurs et agences de presse

250
00:15:42,980 --> 00:15:44,180
comporte des exceptions,

251
00:15:44,380 --> 00:15:49,140
certaines sont communes à

252
00:15:49,340 --> 00:15:52,240
tous les titulaires de droit voisin,
usage privé, les exceptions

253
00:15:52,440 --> 00:15:55,500
que j'évoquais précédemment à
propos du droit d'auteur.

254
00:15:55,700 --> 00:15:59,940
La plupart sont transposables
au droit voisin, ce ne sont

255
00:16:00,140 --> 00:16:02,820
pas ces exceptions communes à
tous les titulaires de droit

256
00:16:03,020 --> 00:16:04,660
voisin qui m'intéressent ici,
mais plutôt les exceptions

257
00:16:04,860 --> 00:16:08,620
spécifiques au droit voisin
des éditeurs et agences de presse.

258
00:16:09,140 --> 00:16:12,600
Il y en a deux qui sont
énoncées à l'article L.

259
00:16:12,800 --> 00:16:16,580
211-3 premièrement du Code de
la propriété intellectuelle.

260
00:16:17,980 --> 00:16:21,960
Cet article dispose que "les
bénéficiaires des droits

261
00:16:22,160 --> 00:16:26,640
voisins sur les publications
de presse ne peuvent interdire",

262
00:16:26,840 --> 00:16:29,800
vous voyez, on est bien dans
l'exception au droit exclusif

263
00:16:30,000 --> 00:16:33,200
qui est le droit d'interdire,
d'autoriser aussi, mais d'interdire.

264
00:16:33,930 --> 00:16:35,720
Donc cet article L.

265
00:16:35,920 --> 00:16:40,680
211-3 premièrement, indique
que "les bénéficiaires des

266
00:16:40,880 --> 00:16:43,380
droits voisins ne peuvent interdire,
premièrement les actes

267
00:16:43,580 --> 00:16:48,240
d'hyperliens et deuxièmement
l'utilisation de mots isolés

268
00:16:48,440 --> 00:16:51,100
ou de très courts extraits
d'une publication de presse".

269
00:16:55,780 --> 00:16:58,900
Cette seconde exception a été
mise en avant par Google.

270
00:16:59,100 --> 00:17:03,540
Donc le droit voisin
n'interdit pas à Google de

271
00:17:03,740 --> 00:17:07,420
référencer une publication
par son lien hypertexte,

272
00:17:07,620 --> 00:17:10,339
mais vous conviendrez que si
dans les résultats d'un

273
00:17:10,540 --> 00:17:12,240
moteur de recherche vous
n'avez qu'un lien hypertexte,

274
00:17:12,440 --> 00:17:15,380
vous n'aurez pas nécessairement,
vous ne serez pas incité à

275
00:17:15,580 --> 00:17:18,520
cliquer sur ce lien sans
savoir de quoi il retourne.

276
00:17:18,720 --> 00:17:22,440
Et puis donc Google a,
dans un premier temps,

277
00:17:22,640 --> 00:17:26,900
modifié ses conditions de
fonctionnement en limitant

278
00:17:27,100 --> 00:17:30,080
les résultats de recherche à
un hyperlien et puis quelques

279
00:17:30,280 --> 00:17:33,180
extraits extrêmement courts
qui ne permettaient pas

280
00:17:33,380 --> 00:17:35,540
d'avoir une vue d'ensemble de
la publication pour

281
00:17:35,740 --> 00:17:39,420
s'inscrire dans l'exception
de l'article L.

282
00:17:39,620 --> 00:17:43,400
211-3-1 du Code de la
propriété intellectuelle

283
00:17:43,600 --> 00:17:47,360
autorisant l'utilisation de
mots isolés ou de très courts

284
00:17:47,560 --> 00:17:51,980
extraits. Alors ces conflits

285
00:17:52,180 --> 00:17:56,500
entre Google et les éditeurs
et agences de presse pour la

286
00:17:56,700 --> 00:18:00,020
mise en œuvre de ces droits
voisins sont loin d'être terminés,

287
00:18:00,220 --> 00:18:04,980
mais je voulais quand même
évoquer ce droit voisin qui

288
00:18:05,420 --> 00:18:10,380
vient se surajouter aux
droits d'auteur des éditeurs

289
00:18:10,580 --> 00:18:15,520
sur les œuvres

290
00:18:17,700 --> 00:18:21,440
journalistiques constituées
de contributions individuelles,

291
00:18:21,640 --> 00:18:26,400
et puis les droits d'auteur
en tant que cessionnaire sur

292
00:18:26,660 --> 00:18:28,820
les contributions
journalistiques elles-mêmes.