1
00:00:04,300 --> 00:00:07,520
Le seul véritable droit

2
00:00:07,720 --> 00:00:12,480
matériel qui relève du souci

3
00:00:13,480 --> 00:00:16,900
de protéger l'indépendance

4
00:00:17,099 --> 00:00:20,520
économique des journalistes a

5
00:00:20,720 --> 00:00:23,960
trait moins au droit
patrimonial d'auteur,

6
00:00:24,160 --> 00:00:28,620
vous l'aurez compris,
qu'à la nature du contrat qui

7
00:00:28,820 --> 00:00:32,800
lie les journalistes
professionnels aux entreprises,

8
00:00:33,280 --> 00:00:35,360
à l'entreprise ou aux
entreprises avec lesquelles

9
00:00:35,560 --> 00:00:36,320
ils travaillent.

10
00:00:36,520 --> 00:00:41,020
Alors en réalité, ce dont je

11
00:00:41,220 --> 00:00:45,740
vais parler relève davantage
du droit et en particulier du

12
00:00:45,940 --> 00:00:48,040
statut professionnel des
journalistes que de la déontologie,

13
00:00:48,240 --> 00:00:52,380
mais néanmoins la déontologie
journalistique parmi les

14
00:00:52,580 --> 00:00:57,340
droits matériels reconnus aux
journalistes se préoccupe de

15
00:00:57,640 --> 00:01:02,600
garantir l'indépendance

16
00:01:02,800 --> 00:01:06,400
économique du journaliste en
lui assurant une forme de

17
00:01:06,600 --> 00:01:08,660
sécurité morale et matérielle.

18
00:01:09,520 --> 00:01:12,720
La charte d'éthique mondiale
des journalistes du 12 juin

19
00:01:12,920 --> 00:01:16,380
2019 par exemple indique,

20
00:01:16,580 --> 00:01:19,940
je la cite, le journalisme
est une profession dont

21
00:01:20,140 --> 00:01:22,960
l'exercice demande du temps
et des moyens et suppose une

22
00:01:23,160 --> 00:01:26,020
sécurité morale et matérielle
indispensable à son indépendance.

23
00:01:27,120 --> 00:01:29,540
La charte d'éthique
professionnelle des

24
00:01:29,740 --> 00:01:30,640
journalistes du 9 mars 2011

25
00:01:30,840 --> 00:01:35,320
indique de son côté la

26
00:01:35,520 --> 00:01:38,160
sécurité matérielle et morale
est la base de l'indépendance

27
00:01:38,360 --> 00:01:41,160
du journaliste, elle doit
être assurée quel que soit le

28
00:01:41,360 --> 00:01:44,300
contrat de travail qui le lie
à l'entreprise.

29
00:01:44,560 --> 00:01:49,520
En réalité, vous l'aurez déjà compris,
le contrat qui lie un

30
00:01:49,860 --> 00:01:52,180
journaliste à une entreprise
n'est pas nécessairement un

31
00:01:52,380 --> 00:01:56,660
contrat de travail, ça peut
être un contrat d'entreprise

32
00:01:56,860 --> 00:02:01,520
ou un contrat de commande
dans le cas des journalistes

33
00:02:01,720 --> 00:02:02,920
dits pigistes.

34
00:02:04,100 --> 00:02:08,160
La charte dominique sur cette
question des droits matériels

35
00:02:08,359 --> 00:02:11,600
est un peu plus explicite
puisque les droits 4 et 5

36
00:02:11,799 --> 00:02:13,560
concernent cette question.

37
00:02:16,140 --> 00:02:21,100
Le droit numéro 4 évoque la

38
00:02:22,280 --> 00:02:25,160
question de l'information des
journalistes sur l'activité

39
00:02:25,359 --> 00:02:27,040
de l'entreprise et en

40
00:02:27,239 --> 00:02:31,000
particulier sur les éléments

41
00:02:31,200 --> 00:02:35,520
qui pourraient affecter la
vie de l'entreprise,

42
00:02:35,720 --> 00:02:38,780
la composition de la rédaction etc,
les embauches, les licenciements,

43
00:02:38,980 --> 00:02:42,780
donc ça relève
essentiellement de

44
00:02:42,980 --> 00:02:43,800
préoccupations matérielles.

45
00:02:44,660 --> 00:02:49,400
Et le cinquième droit prévoit,

46
00:02:49,640 --> 00:02:53,960
et c'est là que intervient ce
dont je voulais vous parler,

47
00:02:54,380 --> 00:02:59,020
que le journaliste a droit
non seulement aux bénéfices

48
00:02:59,220 --> 00:03:01,180
des conventions collectives
mais aussi à un contrat

49
00:03:01,380 --> 00:03:04,340
personnel assurant sa
sécurité matérielle et morale

50
00:03:04,540 --> 00:03:08,740
ainsi qu'à une rémunération
correspondante au rôle social

51
00:03:08,940 --> 00:03:11,820
qui est le sien et suffisante
pour garantir son

52
00:03:12,019 --> 00:03:12,779
indépendance économique.

53
00:03:13,040 --> 00:03:16,480
Alors je ne suis pas certaine
que le rôle social reconnu au

54
00:03:16,679 --> 00:03:21,440
journaliste soit celui qu'il
était en 1971 lorsqu'a été

55
00:03:21,740 --> 00:03:26,700
adopté la charte dominique
mais ça vous dit que dans

56
00:03:26,960 --> 00:03:30,720
cette préoccupation d'assurer
l'indépendance économique il

57
00:03:30,920 --> 00:03:34,760
y a la question du contrat,
de la nature du contrat et la

58
00:03:34,959 --> 00:03:38,600
question de la rémunération
que j'ai déjà évoqué mais que

59
00:03:38,799 --> 00:03:39,559
je rappellerai ici.

60
00:03:40,240 --> 00:03:45,200
La nature du contrat des
journalistes professionnels,

61
00:03:45,480 --> 00:03:48,480
du journaliste professionnel
avec l'entreprise ou les

62
00:03:48,679 --> 00:03:52,060
entreprises pour lesquelles
il travaille, elle peut être

63
00:03:52,260 --> 00:03:56,060
de deux natures, soit c'est
un journaliste salarié et il

64
00:03:56,260 --> 00:03:58,720
est lié à l'entreprise par un
contrat de travail, soit

65
00:03:58,920 --> 00:04:01,940
c'est un journaliste pigiste
et il est lié à l'entreprise

66
00:04:02,140 --> 00:04:06,900
par un contrat de commande ou
un contrat d'entreprise selon

67
00:04:07,540 --> 00:04:11,360
la terminologie reconnue.

68
00:04:12,360 --> 00:04:16,959
Donc le principe c'est qu'il
y a une distinction parmi les

69
00:04:17,159 --> 00:04:20,279
journalistes professionnels
entre les journalistes

70
00:04:20,479 --> 00:04:24,720
salariés et les journalistes
pigistes mais en réalité et

71
00:04:24,920 --> 00:04:27,460
c'est la raison pour laquelle
lorsque j'ai évoqué le

72
00:04:27,659 --> 00:04:29,600
journaliste auteur en
situation de surbeordination

73
00:04:29,800 --> 00:04:32,720
j'ai par anabus de langage
parlé du journaliste salarié,

74
00:04:32,920 --> 00:04:37,040
en réalité le code du travail
institue une présomption de

75
00:04:37,240 --> 00:04:40,600
salariat qui tente à atténuer
cette distinction entre

76
00:04:40,800 --> 00:04:43,760
journaliste salarié et
journaliste pigiste.

77
00:04:45,260 --> 00:04:49,940
Premier point la distinction
entre journaliste salarié et

78
00:04:50,140 --> 00:04:53,060
pigiste alors encore une fois
les deux sous réserve qu'ils

79
00:04:53,260 --> 00:04:55,040
aient pour activité
principale régulière et

80
00:04:55,240 --> 00:04:58,780
rétribuer l'exercice d'une
activité journalistique et

81
00:04:58,979 --> 00:05:01,180
qu'ils en tirent le principal
de leurs ressources.

82
00:05:01,380 --> 00:05:03,700
Les deux catégories
journalistes sont des

83
00:05:03,900 --> 00:05:04,760
journalistes professionnels

84
00:05:04,960 --> 00:05:09,719
sur les 34 444 cartes

85
00:05:10,840 --> 00:05:15,000
attribuées en 2023 68,8 %

86
00:05:15,520 --> 00:05:20,420
l'ont été à des journalistes
salariés et 25,5 % l'ont été

87
00:05:20,620 --> 00:05:22,460
à des journalistes pigistes.

88
00:05:23,200 --> 00:05:27,640
Les journalistes salariés,
premier point si vous voulez,

89
00:05:27,900 --> 00:05:30,220
ils sont je l'ai dit et

90
00:05:30,420 --> 00:05:35,180
répété liés à l'entreprise de presse,

91
00:05:36,140 --> 00:05:39,260
agence de presse ou
entreprise de communication

92
00:05:39,460 --> 00:05:43,060
publique par voie
électronique par un contrat

93
00:05:43,260 --> 00:05:48,020
de loge de service ou contrat
de travail.

94
00:05:48,640 --> 00:05:53,599
Alors qu'est ce que ça
implique d'être d'abord

95
00:05:53,799 --> 00:05:56,500
qu'est ce que c'est qu'un
contrat de travail de façon

96
00:05:56,700 --> 00:06:00,900
assez sommaire un contrat de
travail c'est une convention

97
00:06:01,099 --> 00:06:05,200
par laquelle une personne le
salarié mais son activité

98
00:06:05,400 --> 00:06:07,580
professionnelle à la
disposition d'une autre

99
00:06:07,780 --> 00:06:11,320
personne l'employeur et qui
lui verse qui lui verse en

100
00:06:11,520 --> 00:06:14,320
contrepartie de cette mise à

101
00:06:14,520 --> 00:06:18,820
disposition un salaire et qui
a autorité pour elle donc la

102
00:06:19,020 --> 00:06:22,420
caractéristique d'un contrat
de travail c'est l'existence

103
00:06:22,620 --> 00:06:26,520
d'un lien de subordination
entre l'employeur et le

104
00:06:26,719 --> 00:06:28,960
salarié donc dans notre cas
le journaliste.

105
00:06:29,480 --> 00:06:34,220
Le statut de salarié génère
des droits et des obligations

106
00:06:34,420 --> 00:06:37,400
alors je vais commencer par
les obligations puisque le

107
00:06:37,599 --> 00:06:42,359
salariat postule un lien de
subordination le journaliste

108
00:06:42,559 --> 00:06:45,640
salarié mais sa force de
travail à la disposition de

109
00:06:45,840 --> 00:06:48,540
l'entreprise donc il a une
obligation de présence dans

110
00:06:48,740 --> 00:06:52,960
l'entreprise il doit
respecter les ordres et les

111
00:06:53,159 --> 00:06:57,919
directives de son employeur
sur les tâches à exécuter les

112
00:06:58,640 --> 00:07:00,620
sujets à traiter la manière

113
00:07:00,820 --> 00:07:04,540
de le faire le temps requis

114
00:07:04,740 --> 00:07:09,500
pour pour sa réalisation et
donc obligation de présence

115
00:07:10,000 --> 00:07:12,540
obligation de respecter les
ordres et instructions et

116
00:07:12,740 --> 00:07:13,880
puis obligation de rendre des

117
00:07:14,080 --> 00:07:18,280
comptes sur sur les ses

118
00:07:18,479 --> 00:07:23,239
activités et sur les
fonctions qu'il a assuré en

119
00:07:23,439 --> 00:07:27,820
contrepartie c'est pour ça

120
00:07:28,020 --> 00:07:32,780
que la question de la qualité
d'auteur du salarié a pu être

121
00:07:32,979 --> 00:07:37,000
discuté certains ayant
longtemps considéré que le

122
00:07:37,200 --> 00:07:39,260
salariat en mettant le

123
00:07:39,460 --> 00:07:44,219
créateur salarié en situation
de subordination était

124
00:07:44,740 --> 00:07:48,880
incompatible avec la qualité
d'auteur on a vu que le code

125
00:07:49,080 --> 00:07:51,860
de la propriété
intellectuelle prévoyait que

126
00:07:52,060 --> 00:07:55,660
le statut salarié dans son
principe au moins ne

127
00:07:55,860 --> 00:07:58,780
remettait pas en cause les
principes du droit d'auteur

128
00:07:58,979 --> 00:08:02,300
sauf dans certains cas dont
celui des journalistes j'en

129
00:08:02,500 --> 00:08:06,460
ai déjà parlé donc le
journalier salarié est tenu à

130
00:08:06,659 --> 00:08:09,820
des obligations mais en
contrepartie il a un certain

131
00:08:10,020 --> 00:08:12,720
droit le premier c'est la
perception d'une rémunération

132
00:08:12,920 --> 00:08:17,680
fixe que l'on appelle le
salaire il dispose d'un

133
00:08:18,340 --> 00:08:22,800
emploi stable et permanent il
a éventuellement une place

134
00:08:23,000 --> 00:08:26,120
dans la hiérarchie et puis
bénéficie de tous les

135
00:08:26,320 --> 00:08:30,980
avantages du salariat les
congés payés les primes les

136
00:08:31,180 --> 00:08:35,799
les protections garanties en
cas de rupture du contrat de

137
00:08:36,000 --> 00:08:40,580
travail etc la seule chose

138
00:08:40,780 --> 00:08:44,260
c'est que la spécificité par

139
00:08:44,460 --> 00:08:49,220
rapport aux autres salariés
la spécificité du journalisme

140
00:08:49,720 --> 00:08:53,760
et notamment la nature de
l'activité l'activité de type

141
00:08:53,960 --> 00:08:58,720
intellectuel en relation avec
l'actualité qui postule une

142
00:08:59,080 --> 00:09:02,560
forme d'indépendance ou de

143
00:09:02,760 --> 00:09:07,520
liberté d'esprit implique
nécessairement une plus

144
00:09:07,720 --> 00:09:12,520
grande flexibilité de du
statut du journaliste salarié

145
00:09:12,760 --> 00:09:15,580
par rapport aux salariés de
droit commun si j'ose dire en

146
00:09:15,780 --> 00:09:20,540
termes de flexibilité des
horaires des déplacements du

147
00:09:21,100 --> 00:09:24,940
temps nécessaire pour faire
telle enquête ou tel

148
00:09:25,140 --> 00:09:29,200
reportage le journaliste
salarié est dans une

149
00:09:29,400 --> 00:09:32,500
situation j'allais dire
peut-être moins contrainte en

150
00:09:32,700 --> 00:09:35,140
tout cas devrait être dans
une situation moins

151
00:09:35,340 --> 00:09:40,100
contrainte que ne l'est le
salarié ordinaire à côté de

152
00:09:40,360 --> 00:09:43,460
ces journalistes salariés les
journalistes pigistes sont

153
00:09:43,660 --> 00:09:48,240
liés à une ou plusieurs
entreprises par un contrat de

154
00:09:48,440 --> 00:09:52,980
louage d'ouvrage ils sont
rémunérés à la tâche alors

155
00:09:53,180 --> 00:09:57,200
c'est ce statut de pigiste
qui est souvent celui des

156
00:09:57,400 --> 00:10:00,100
jeunes journalistes peut
paraître très attirant

157
00:10:00,300 --> 00:10:02,700
parfois on parle de
journalistes indépendants

158
00:10:02,900 --> 00:10:06,080
dans mon esprit le
journaliste indépendant c'est

159
00:10:06,280 --> 00:10:08,860
celui qui c'est le
journaliste qui n'a pas la

160
00:10:09,060 --> 00:10:13,160
carte de presse ou qui n'a en
soi qui n'a qui remplit

161
00:10:13,360 --> 00:10:14,660
peut-être les conditions pour
être journaliste

162
00:10:14,860 --> 00:10:19,340
professionnel mais qui n'a
pas demandé souvent n'a pas

163
00:10:19,540 --> 00:10:21,660
demandé la carte de presse
par souci d'indépendance mais

164
00:10:21,860 --> 00:10:24,300
en tout cas on parle parfois
du journaliste pigiste comme

165
00:10:24,500 --> 00:10:27,520
la journaliste indépendant
parce qu'évidemment comme il

166
00:10:27,720 --> 00:10:29,660
n'a pas d'emploi stable dans
l'entreprise il n'a aucune

167
00:10:29,860 --> 00:10:34,300
obligation de présence de ni

168
00:10:34,500 --> 00:10:38,240
même de de maintenir des
relations avec le média

169
00:10:38,440 --> 00:10:43,200
concerné il est libre
d'organiser son temps comme

170
00:10:43,820 --> 00:10:47,640
il l'entend et en théorie au
moins libre de choisir les

171
00:10:47,840 --> 00:10:50,640
thèmes sur lesquels il va
travailler je dis en théorie

172
00:10:50,840 --> 00:10:54,240
au moins parce que dans la
réalité ce journaliste

173
00:10:54,440 --> 00:10:57,740
indépendant c'est le deuxième
point que je l'évoquais est

174
00:10:57,940 --> 00:11:01,300
souvent dans une situation
précaire d'abord parce qu'il

175
00:11:01,500 --> 00:11:05,840
n'a pas de rémunération fixe
ni emploi stable et puis

176
00:11:06,040 --> 00:11:10,800
parce que c'est ce n'est pas
toujours lui qui choisit le

177
00:11:11,440 --> 00:11:16,140
sujet de ses activités
journalistiques de ses

178
00:11:16,340 --> 00:11:20,160
reportages ou de ses articles
à moins d'être une grande

179
00:11:20,360 --> 00:11:24,600
plume du journalisme il est
rare que les journalistes

180
00:11:24,800 --> 00:11:27,860
pigistes soit dans une
situation financière très

181
00:11:28,060 --> 00:11:32,740
confortable et là et c'est
assez les statistiques 2023

182
00:11:32,940 --> 00:11:37,700
comme celle d'avant sont sont
assez révélateurs puisque je

183
00:11:37,900 --> 00:11:42,220
vous ai dit que il y avait
sur l'ensemble des

184
00:11:42,420 --> 00:11:46,680
journalistes français 25,5 %
de pigistes mais quand vous

185
00:11:46,880 --> 00:11:50,420
regardez les premières
demandes les 2156 premières

186
00:11:50,620 --> 00:11:55,380
demandes faites en 2023 et
bien il y a sur ces 2156

187
00:11:55,580 --> 00:11:58,640
premières demandes 1610
journalistes pigistes

188
00:11:58,840 --> 00:12:02,420
autrement dit presque 75 % de

189
00:12:02,620 --> 00:12:06,780
ces premières demandes c'est
dire que le statut de pigiste

190
00:12:06,980 --> 00:12:10,500
n'est pas très enviable alors
le législateur a eu

191
00:12:10,700 --> 00:12:13,660
conscience que un certain
nombre d'entreprises de

192
00:12:13,860 --> 00:12:17,940
presse pour éviter les
charges du salariat avait

193
00:12:18,140 --> 00:12:22,900
tendance à faire appel à des
pigistes quitte d'ailleurs à

194
00:12:23,380 --> 00:12:28,060
leur commander un volume
conséquent de travail voire à

195
00:12:28,260 --> 00:12:32,120
les garder comme comme
prestataires pendant de

196
00:12:32,320 --> 00:12:35,220
longues années et dans le

197
00:12:35,420 --> 00:12:40,020
souci d'éviter l'abus de la

198
00:12:40,220 --> 00:12:42,920
qualification de de pigiste

199
00:12:43,120 --> 00:12:47,880
ou au moins le refus par les

200
00:12:48,160 --> 00:12:52,260
employeurs d'embaucher des
journalistes salariés le

201
00:12:52,460 --> 00:12:56,900
législateur a institué en
1974 une présomption de

202
00:12:57,100 --> 00:12:58,980
salariat à l'article l 7

203
00:12:59,180 --> 00:13:03,260
112-1 du code du travail

204
00:13:03,460 --> 00:13:08,220
cette disposition prévoit que
toute convention par laquelle

205
00:13:08,760 --> 00:13:11,960
une entreprise de presse
s'assure moyenne rémunération

206
00:13:12,160 --> 00:13:15,580
le concours d'un journaliste
professionnel est présumé

207
00:13:15,780 --> 00:13:19,820
être un contrat de travail
cette présomption subsiste

208
00:13:20,020 --> 00:13:22,260
quel que soit le mode et le
montant de la rémunération

209
00:13:22,460 --> 00:13:25,380
ainsi que la qualification
donnée à la convention par

210
00:13:25,580 --> 00:13:28,060
les partis autrement dit
c'est une façon de dire peu

211
00:13:28,260 --> 00:13:32,860
importe que vous vous
appeliez contrat de louage

212
00:13:33,060 --> 00:13:37,820
d'ouvrage le contrat signé
avec un journaliste si on se

213
00:13:38,020 --> 00:13:42,920
rend compte que finalement ce
journaliste travail à plein

214
00:13:43,400 --> 00:13:45,760
de temps pour vous que ça
fait des années que vous lui

215
00:13:45,960 --> 00:13:49,860
donnez du travail etc et bien
ce contrat pourra être

216
00:13:50,060 --> 00:13:54,100
requalifié en contrat de
travail et même au delà de

217
00:13:54,300 --> 00:13:59,060
cette présomption légale la
jurisprudence a parfois

218
00:13:59,580 --> 00:14:04,040
accordé des indemnités de
licenciement à des

219
00:14:04,240 --> 00:14:07,820
journalistes pigistes donc
qui n'étaient pas salariés de

220
00:14:08,020 --> 00:14:12,200
l'entreprise mais qui
travaillait avec les mêmes la

221
00:14:12,400 --> 00:14:14,460
même entreprise depuis de
longues années pour un volume

222
00:14:14,660 --> 00:14:16,520
de piges assez conséquent et

223
00:14:16,720 --> 00:14:21,480
stable et les magistrats ont
considéré que la baisse

224
00:14:21,920 --> 00:14:26,360
importante et brutale du
nombre de piges confiés à un

225
00:14:26,560 --> 00:14:29,140
journaliste pigiste
équivalait à un licenciement

226
00:14:29,340 --> 00:14:32,080
et donc ont accordé à ce
journaliste pigiste des

227
00:14:32,280 --> 00:14:34,100
indemnités licenciement donc
ça peut vous paraître un peu

228
00:14:34,300 --> 00:14:38,680
étrange alors cette
présomption de salariat des

229
00:14:38,880 --> 00:14:43,640
objectifs louables mais la
façon dont elle est formulée

230
00:14:43,840 --> 00:14:47,160
conduit certaines entreprises
de médias et non des moines

231
00:14:47,360 --> 00:14:50,720
d'ailleurs à tenter de la

232
00:14:50,920 --> 00:14:55,680
contourner en s'assurant le

233
00:14:59,140 --> 00:15:03,380
concours de journalistes qui
sont soit auto-entrepreneurs

234
00:15:03,580 --> 00:15:08,340
auquel cas il n'y a plus de
convention l'article 7 112 1

235
00:15:08,540 --> 00:15:13,340
qui pose la présomption de
salariat en réalité c'est une

236
00:15:13,540 --> 00:15:15,600
présomption de contrat de
travail plus que de salariat

237
00:15:15,800 --> 00:15:19,080
mais nous dit que toute
convention par laquelle une

238
00:15:19,280 --> 00:15:21,520
entreprise de presse s'assure
le concours d'un journaliste

239
00:15:21,720 --> 00:15:24,480
professionnel s'il n'y a plus
de convention entre

240
00:15:24,680 --> 00:15:26,680
l'entreprise de presse et
journalistes professionnels

241
00:15:26,880 --> 00:15:30,860
mais une convention entre
l'entreprise de presse et une

242
00:15:31,060 --> 00:15:33,500
autre entreprise en
l'occurrence auto-entreprise

243
00:15:33,700 --> 00:15:37,200
et bien la présomption de
salariés n'a plus vocation à

244
00:15:37,400 --> 00:15:40,380
s'appliquer donc c'est la
première solution la seconde

245
00:15:40,580 --> 00:15:45,060
solution c'est de recourir à

246
00:15:45,260 --> 00:15:47,680
des salariés de société de
production en gros de

247
00:15:47,880 --> 00:15:52,240
s'assurer le concours de
journalisme et qui sont

248
00:15:52,440 --> 00:15:55,880
salariés d'une société de
production ce qui permet même

249
00:15:56,080 --> 00:15:58,960
cause même effet non pas de
signer non pas un contrat

250
00:15:59,160 --> 00:16:01,880
avec le journalisme et un
contrat avec la société de

251
00:16:02,080 --> 00:16:05,380
production qui mettra sur ces
journalistes à la disposition

252
00:16:05,580 --> 00:16:08,480
d'entreprise de presse et
donc là encore d'échapper à

253
00:16:08,680 --> 00:16:10,080
la présomption de salariés le

254
00:16:10,280 --> 00:16:15,040
deuxième élément légal

255
00:16:16,520 --> 00:16:21,480
destiné à assurer une forme
de sécurité matérielle du

256
00:16:21,680 --> 00:16:25,280
journaliste c'est la
rémunération minimale alors

257
00:16:25,480 --> 00:16:29,380
je vous ai dit le code du
travail n'impose pas pour

258
00:16:29,580 --> 00:16:32,500
avoir la qualité de
journaliste professionnel de

259
00:16:32,700 --> 00:16:34,760
rémunération minimale mais

260
00:16:34,960 --> 00:16:38,340
l'article r 7111 2 du code du

261
00:16:38,540 --> 00:16:43,300
travail qui porte sur la
première demande de carte

262
00:16:43,500 --> 00:16:45,740
adressée à la commission de
la carte d'identité de

263
00:16:45,940 --> 00:16:50,000
journaliste professionnel
prévoit que le journaliste

264
00:16:50,200 --> 00:16:52,960
doit fournir dans son dossier
l'affirmation sur l'honneur

265
00:16:53,160 --> 00:16:56,860
que le journaliste et sa
profession principale

266
00:16:57,060 --> 00:16:59,420
régulière rétribuée et qu'il
en tire une rémunération au

267
00:16:59,620 --> 00:17:02,540
moins égale au salaire
minimum ça n'est pas une

268
00:17:02,740 --> 00:17:05,319
rémunération considérable

269
00:17:05,520 --> 00:17:09,300
mais dans cette préoccupation

270
00:17:09,500 --> 00:17:12,920
il y a l'idée que en

271
00:17:13,120 --> 00:17:16,680
garantissant un minimum une

272
00:17:16,880 --> 00:17:21,640
rémunération minimale on
évitera ou on dissuadra le

273
00:17:21,840 --> 00:17:24,960
journaliste de chercher à se

274
00:17:25,160 --> 00:17:28,300
faire rémunérer par d'autres

275
00:17:28,500 --> 00:17:30,720
moyens et surtout par

276
00:17:30,920 --> 00:17:35,680
d'autres acteurs au mépris de
certaines règles de la

277
00:17:36,080 --> 00:17:39,460
déontologie journalistique
que nous aborderons en

278
00:17:39,660 --> 00:17:44,420
étudiant les devoirs et
responsabilités des

279
00:17:44,620 --> 00:17:45,720
journalistes professionnels