1
00:00:04,960 --> 00:00:09,600
À propos du droit à l'honneur
et à la considération ou

2
00:00:09,799 --> 00:00:12,960
plutôt du devoir des
journalistes de respecter

3
00:00:13,160 --> 00:00:15,960
l'honneur et la considération
des personnes, nous avons

4
00:00:16,160 --> 00:00:19,160
évoqué les délits de
diffamation et d'injure assez

5
00:00:19,360 --> 00:00:23,820
brièvement et je voulais
évoquer un second point dans

6
00:00:24,020 --> 00:00:28,780
ce paragraphe sur le droit de
réponse ou plutôt sur les

7
00:00:29,240 --> 00:00:33,660
droits de réponse, puisque
vous savez peut-être que le

8
00:00:33,860 --> 00:00:37,960
droit de réponse est l'un des
éléments du droit des médias

9
00:00:38,160 --> 00:00:41,980
qui est régi par des textes
différents suivant les supports.

10
00:00:42,580 --> 00:00:47,080
Alors j'avais évoqué ce droit
rapidement l'année dernière à

11
00:00:47,280 --> 00:00:50,160
propos de la présomption
d'innocence ou plutôt des

12
00:00:50,360 --> 00:00:53,800
modalités de protection de la
présomption d'innocence,

13
00:00:54,540 --> 00:00:58,420
mais je souhaitais revenir
sur ce droit pour plusieurs raisons.

14
00:00:58,620 --> 00:01:01,880
D'abord parce qu'il est
consacré certes par les

15
00:01:02,080 --> 00:01:05,840
textes juridiques, mais aussi
par un certain nombre de

16
00:01:06,040 --> 00:01:09,200
codes de déontologie et de
chartes d'entreprise qui

17
00:01:09,400 --> 00:01:13,540
ajoutent parfois certains
éléments plus concrets et plus précis.

18
00:01:15,860 --> 00:01:20,820
Deuxième raison : c'est que
le droit de réponse en ligne

19
00:01:21,140 --> 00:01:24,020
a fait l'objet de
modification par la loi

20
00:01:24,220 --> 00:01:28,979
visant à sécuriser et réguler
l'espace numérique du 21 mai 2024.

21
00:01:29,780 --> 00:01:34,740
Son fondement textuel a
changé et a été reconnu un

22
00:01:35,120 --> 00:01:38,560
droit de réponse en ligne aux
associations de lutte contre

23
00:01:38,760 --> 00:01:42,180
les discriminations,
d'ailleurs un droit plus

24
00:01:42,380 --> 00:01:45,740
large que celui qui est
consacré pour la presse

25
00:01:45,940 --> 00:01:46,880
écrite et pour l'audiovisuel.

26
00:01:47,080 --> 00:01:50,560
Et la dernière raison,
c'est que ce droit de réponse

27
00:01:50,760 --> 00:01:53,280
va être abordé dans le cadre
des travaux dirigés ;

28
00:01:53,480 --> 00:01:54,580
donc, je voulais donner
quelques éléments.

29
00:01:56,640 --> 00:02:01,060
Ce droit de réponse,
je l'avais dit l'année dernière,

30
00:02:01,260 --> 00:02:05,400
c'est la faculté reconnue à

31
00:02:05,600 --> 00:02:10,360
une personne mise en cause
par un média de faire connaître,

32
00:02:10,680 --> 00:02:14,580
par l'intermédiaire de ce média,
son point de vue sur les

33
00:02:14,780 --> 00:02:17,120
éléments de cette mise en cause.

34
00:02:18,060 --> 00:02:23,020
C'est une garantie du pluralisme ;
ça n'est pas la même chose

35
00:02:23,220 --> 00:02:26,820
que la rectification d'une
information erronée qui

36
00:02:27,019 --> 00:02:28,040
aurait été publiée dans le média.

37
00:02:28,980 --> 00:02:32,600
Le droit de réponse peut se
justifier par une telle publication,

38
00:02:32,799 --> 00:02:36,140
mais ce n'est pas la même chose.

39
00:02:36,339 --> 00:02:38,020
Le droit de réponse se
distingue du droit de

40
00:02:38,220 --> 00:02:40,400
rectification qui est reconnu

41
00:02:40,600 --> 00:02:44,400
aux personnes investies d'une

42
00:02:44,600 --> 00:02:49,120
mission de service public à

43
00:02:49,320 --> 00:02:52,180
propos des actes de leurs
fonctions qui auraient fait

44
00:02:52,380 --> 00:02:55,880
l'objet de propos inexacts
dans la presse écrite.

45
00:02:56,079 --> 00:02:58,940
Ce droit de rectification
n'existe que dans la presse écrite,

46
00:02:59,140 --> 00:03:03,080
il est consacré à l'article
12 de la loi du 29 juillet 1881.

47
00:03:04,080 --> 00:03:08,740
Le droit de réponse est un
peu différent.

48
00:03:08,940 --> 00:03:12,140
C'est en principe un droit
qui est largement ouvert.

49
00:03:12,339 --> 00:03:16,820
Il a même parfois été
qualifié de droit général et

50
00:03:17,019 --> 00:03:19,580
absolu par la jurisprudence.

51
00:03:19,780 --> 00:03:23,700
En réalité, son exercice est

52
00:03:23,899 --> 00:03:26,760
plus difficile qu'il n'y paraît,

53
00:03:28,140 --> 00:03:31,120
d'abord en raison de
l'éparpillement des textes

54
00:03:31,320 --> 00:03:32,220
qui régissent ce droit de réponse,

55
00:03:35,000 --> 00:03:39,720
ensuite parce que l'existence
même du droit de réponse

56
00:03:39,920 --> 00:03:41,880
suppose une certaine périodicité.

57
00:03:42,300 --> 00:03:45,180
Donc sont exclus de
l'application du droit de

58
00:03:45,380 --> 00:03:48,720
réponse les écrits non
périodiques comme les livres,

59
00:03:49,060 --> 00:03:50,120
les tracts, les affiches,

60
00:03:50,320 --> 00:03:55,260
le cinéma et puis il y a une

61
00:03:55,800 --> 00:03:58,580
exception pour la publicité
comparative, j'y reviendrai

62
00:03:58,780 --> 00:04:00,880
éventuellement. Et surtout,

63
00:04:01,079 --> 00:04:03,820
les médias, ce droit de
réponse est rarement mis en

64
00:04:04,019 --> 00:04:05,960
pratique parce que les médias
ne le voient pas d'un très bon œil :

65
00:04:06,160 --> 00:04:09,460
ça leur prend de la place
dans la presse écrite,

66
00:04:09,660 --> 00:04:13,800
ça leur prend du temps dans
l'audiovisuel et donc ils ne

67
00:04:14,000 --> 00:04:15,320
le voient pas d'un très bon œil.

68
00:04:15,519 --> 00:04:20,279
Et souvent, d'ailleurs,
le média concerné ajoute une

69
00:04:20,720 --> 00:04:24,200
note de la rédaction au droit
de réponse, enfin à la

70
00:04:24,400 --> 00:04:27,620
réponse lorsqu'elle est publiée,
ce qui fait que ça enlève au

71
00:04:27,820 --> 00:04:29,580
droit de réponse une part de
sa signification.

72
00:04:30,720 --> 00:04:34,500
Alors j'ai longuement hésité
à proposer une analyse du

73
00:04:34,700 --> 00:04:37,340
droit de réponse synthétique

74
00:04:37,539 --> 00:04:41,420
en distinguant l'ouverture du

75
00:04:41,620 --> 00:04:44,520
droit de réponse, la demande
d'insertion d'une réponse et

76
00:04:44,719 --> 00:04:46,680
l'insertion de la réponse
tous médias confondus,

77
00:04:46,880 --> 00:04:49,520
enfin les évoquant à la suite.

78
00:04:49,719 --> 00:04:54,220
Et finalement, j'ai choisi de
retenir un plan par support

79
00:04:54,420 --> 00:04:58,740
pour deux raisons : la première,
c'est que les fondements

80
00:04:58,940 --> 00:05:01,540
juridiques ne sont pas les
mêmes et la seconde,

81
00:05:01,740 --> 00:05:04,240
c'est que vous avez un plan
synthétique du droit de

82
00:05:04,440 --> 00:05:07,780
réponse dans l'ouvrage
d'Emmanuel Derieux de "Droit

83
00:05:07,979 --> 00:05:11,060
des médias" qui a été réédité en 2023.

84
00:05:12,360 --> 00:05:16,500
Les fondements textuels du
droit de réponse sont donc différents.

85
00:05:16,940 --> 00:05:19,820
Pour la presse écrite,
il s'agit des articles 13 et

86
00:05:20,020 --> 00:05:23,060
13-1 de la loi du 29 juillet 1881.

87
00:05:23,720 --> 00:05:28,280
Pour la communication audiovisuelle,
il s'agit de l'article 6 de

88
00:05:28,479 --> 00:05:32,140
la loi du 29 juillet 1982,
qui était l'ancienne loi sur

89
00:05:32,340 --> 00:05:35,640
la communication audiovisuelle,
et du décret d'application du

90
00:05:35,840 --> 00:05:36,599
6 avril 1987.

91
00:05:38,100 --> 00:05:41,220
Et pour la communication
publique en ligne, il s'agit

92
00:05:41,420 --> 00:05:45,080
désormais de l'article
1-1-III en chiffres romains

93
00:05:45,280 --> 00:05:47,480
et IV d'ailleurs de la LCEN

94
00:05:47,680 --> 00:05:52,440
du 21 juin 2004 et du décret
d'application, mais qui en

95
00:05:52,640 --> 00:05:55,240
réalité est le décret
d'application de l'ancien

96
00:05:55,440 --> 00:05:58,800
article 6-4 de la LCEN du 24

97
00:05:59,000 --> 00:06:03,760
octobre 2007, ce qui peut
poser quelques difficultés

98
00:06:03,960 --> 00:06:06,640
d'application. Le droit de

99
00:06:06,840 --> 00:06:10,480
réponse dans la presse écrite,
d'abord, est régi donc par

100
00:06:10,680 --> 00:06:15,440
l'article 13 de la loi du 29
juillet 1881 et je vais

101
00:06:15,640 --> 00:06:18,560
évoquer successivement
l'ouverture de ce droit,

102
00:06:18,760 --> 00:06:22,640
la demande d'insertion d'une
réponse et l'insertion de

103
00:06:22,840 --> 00:06:23,599
cette réponse.

104
00:06:24,780 --> 00:06:29,739
L'article 13 de la loi du 29
juillet 1881 dispose,

105
00:06:31,060 --> 00:06:34,600
je cite : "Le directeur de la
publication sera tenu

106
00:06:34,800 --> 00:06:37,960
d'insérer dans les trois
jours de leur réception les

107
00:06:38,159 --> 00:06:41,340
réponses de toute personne
nommée ou désignée dans le

108
00:06:41,539 --> 00:06:43,380
journal ou écrit périodique quotidien,

109
00:06:43,580 --> 00:06:48,340
sous peine de 3750 euros d'amende,
sans préjudice des autres

110
00:06:48,900 --> 00:06:51,320
peines et dommages-intérêts
auxquels l'article pourrait

111
00:06:51,520 --> 00:06:52,300
donner lieu."

112
00:06:53,300 --> 00:06:57,120
L'ouverture du droit de réponse,
donc le principe général qui

113
00:06:57,320 --> 00:06:59,720
est posé par cet article 13,
c'est que toute personne

114
00:06:59,920 --> 00:07:04,140
nommée ou désignée dans un
journal ou écrit périodique

115
00:07:04,340 --> 00:07:09,099
peut demander l'exercice d'un

116
00:07:10,900 --> 00:07:11,700
droit de réponse.

117
00:07:11,900 --> 00:07:15,340
En réalité, la jurisprudence
exige une mise en cause.

118
00:07:15,960 --> 00:07:20,640
Autrement dit, je n'ose pas
dire une atteinte à l'honneur

119
00:07:20,840 --> 00:07:23,500
et à la considération ou une
atteinte à la réputation de

120
00:07:23,700 --> 00:07:28,320
la personne, parce que ça
pourrait prêter confusion

121
00:07:28,520 --> 00:07:31,280
avec la définition de la diffamation,

122
00:07:31,479 --> 00:07:35,900
mais les magistrats saisis

123
00:07:36,099 --> 00:07:40,320
d'une demande d'insertion
d'une réponse s'assurent de

124
00:07:40,520 --> 00:07:43,800
la réalité de la mise en cause qui,

125
00:07:44,000 --> 00:07:46,540
dans sa forme, selon le texte

126
00:07:46,740 --> 00:07:49,620
de l'article 13 alinéa 3 et 4,

127
00:07:49,820 --> 00:07:54,580
doit prendre une forme écrite
puisqu'il est question de

128
00:07:54,980 --> 00:07:56,840
l'article qui a provoqué la réponse.

129
00:07:57,039 --> 00:08:01,020
Donc, a priori, un dessin ou
une photo ne donnerait pas

130
00:08:01,219 --> 00:08:02,220
lieu à l'ouverture d'un droit
de réponse.

131
00:08:02,420 --> 00:08:06,560
À ce principe général,
l'article 13 et l'article

132
00:08:06,760 --> 00:08:10,940
13-1 apportent, ce ne sont
pas des exceptions, mais

133
00:08:11,140 --> 00:08:12,620
prévoient deux cas particuliers.

134
00:08:13,480 --> 00:08:15,740
D'abord, l'atteinte à la
présomption d'innocence,

135
00:08:15,940 --> 00:08:16,920
on en a parlé l'année dernière.

136
00:08:17,720 --> 00:08:20,400
Lorsqu'une personne est
nommée ou désignée dans un

137
00:08:20,599 --> 00:08:23,760
journal ou écrit périodique à
l'occasion de l'exercice de

138
00:08:23,960 --> 00:08:25,520
poursuites pénales, elle

139
00:08:25,719 --> 00:08:30,400
pourra exercer ce droit

140
00:08:30,599 --> 00:08:35,100
lorsqu'elle aura été

141
00:08:35,300 --> 00:08:38,400
définitivement jugée ou
acquittée ou relaxée.

142
00:08:38,600 --> 00:08:42,000
Ça, c'est une question de délai,
mais surtout la mise en cause,

143
00:08:42,200 --> 00:08:44,540
c'est une atteinte à sa
présomption d'innocence.

144
00:08:44,740 --> 00:08:47,760
Le deuxième cas particulier,
c'est la publication

145
00:08:47,960 --> 00:08:52,720
d'imputations racistes et
l'article 13-1 de la loi du

146
00:08:52,920 --> 00:08:57,740
29 juillet 1881 ouvre dans ce
cas le droit de réponse aux

147
00:08:58,160 --> 00:09:01,580
associations de lutte contre
le racisme qui remplissent

148
00:09:01,780 --> 00:09:05,860
les conditions de l'article
48-1 de la loi 1881,

149
00:09:06,060 --> 00:09:09,220
autrement dit qui ont été
constituées depuis plus de 5

150
00:09:09,420 --> 00:09:10,540
ans et dont l'objet social

151
00:09:10,740 --> 00:09:15,500
est de lutter contre les

152
00:09:16,080 --> 00:09:19,400
discriminations fondées sur
l'origine nationale,

153
00:09:19,800 --> 00:09:22,080
ethnique, raciale ou
religieuse et même au-delà de

154
00:09:22,280 --> 00:09:25,960
défendre la mémoire des
esclaves et l'honneur de

155
00:09:26,160 --> 00:09:29,640
leurs descendants et de
combattre le racisme.

156
00:09:37,800 --> 00:09:42,460
Ce droit de réponse des
associations de lutte contre

157
00:09:42,660 --> 00:09:46,740
le racisme m'amène à vous
rappeler ce que je n'ai pas

158
00:09:46,940 --> 00:09:50,200
fait lorsque j'ai évoqué les
diffamations et injures,

159
00:09:50,400 --> 00:09:54,720
une des règles de procédure
particulière de la loi 1881

160
00:09:54,920 --> 00:09:57,220
relative à l'initiative de l'action.

161
00:09:57,420 --> 00:09:59,040
Vous savez que cette
initiative appartient en

162
00:09:59,240 --> 00:10:02,680
principe au ministère public,
sauf dans les cas de

163
00:10:02,880 --> 00:10:06,700
diffamation et injures où il
faut une plainte préalable de

164
00:10:06,900 --> 00:10:11,000
la victime ou de son
représentant et l'autre exception,

165
00:10:11,200 --> 00:10:13,840
c'est ce droit des
associations de se constituer

166
00:10:14,040 --> 00:10:17,740
partie civile pour la
poursuite de certaines

167
00:10:17,940 --> 00:10:21,960
infractions et sous réserve
que les personnes visées

168
00:10:22,160 --> 00:10:24,220
aient donné leur accord.

169
00:10:26,560 --> 00:10:28,380
Voilà pour l'ouverture du
droit de réponse.

170
00:10:28,580 --> 00:10:31,960
La demande d'insertion :
alors, quelles sont les

171
00:10:32,160 --> 00:10:34,840
personnes habilitées à
demander l'insertion d'une réponse ?

172
00:10:35,040 --> 00:10:38,360
Bien sûr, la personne mise en cause,
éventuellement son mandataire,

173
00:10:38,560 --> 00:10:41,640
un avocat ou son représentant
légal pour des mineurs ou des

174
00:10:41,840 --> 00:10:45,860
personnes morales, mais
également les associations de

175
00:10:46,060 --> 00:10:48,680
lutte contre le racisme,
avec l'accord des personnes

176
00:10:48,880 --> 00:10:50,340
visées individuellement,
je viens de le dire,

177
00:10:50,540 --> 00:10:54,700
mais également les héritiers,
époux ou légataires

178
00:10:54,900 --> 00:10:56,540
universels des personnes décédées.

179
00:10:56,740 --> 00:11:00,320
Alors, je vous avais dit
lorsqu'on a évoqué les

180
00:11:00,520 --> 00:11:03,100
diffamations et injures
envers la mémoire des morts

181
00:11:03,300 --> 00:11:08,060
que l'article 34 de la loi du
29 juillet 1881, qui réprime

182
00:11:08,700 --> 00:11:13,660
ces diffamations ou injures
envers la mémoire des morts,

183
00:11:14,360 --> 00:11:17,800
était rarement appliqué,
faute de pouvoir prouver

184
00:11:18,000 --> 00:11:21,300
l'intention de l'auteur de
porter atteinte à l'honneur

185
00:11:21,500 --> 00:11:22,520
ou à la considération des héritiers.

186
00:11:22,720 --> 00:11:27,080
Mais l'alinéa 2 de cet
article 34 prévoit que même

187
00:11:27,280 --> 00:11:29,740
si l'infraction de
diffamation ou d'injure

188
00:11:29,940 --> 00:11:31,520
envers la mémoire des morts
n'est pas constituée,

189
00:11:31,720 --> 00:11:35,180
les héritiers, époux ou
légataires universels vivants

190
00:11:35,380 --> 00:11:38,620
pourront user dans les deux
cas du droit de réponse prévu

191
00:11:38,820 --> 00:11:39,780
par l'article 13.

192
00:11:41,320 --> 00:11:46,280
Dans la pratique, quand et
comment doit être demandé

193
00:11:46,480 --> 00:11:47,940
l'insertion de cette réponse ?

194
00:11:48,140 --> 00:11:51,600
Alors, le délai de la demande,
il est de trois mois à

195
00:11:51,800 --> 00:11:53,420
compter de la publication de

196
00:11:53,620 --> 00:11:58,380
la mise en cause et dans le

197
00:11:58,580 --> 00:12:00,520
cas d'atteinte à la
présomption d'innocence dans

198
00:12:00,720 --> 00:12:03,880
les trois mois suivant la
décision de non-lieu ou la

199
00:12:04,080 --> 00:12:07,020
décision définitive de relaxe
ou d'acquittement de la personne.

200
00:12:07,220 --> 00:12:11,980
Alors, nouveau petit rappel :
pourquoi un délai de trois mois ?

201
00:12:12,720 --> 00:12:17,680
Vous vous en souvenez peut-être,
trois mois, c'est le délai de

202
00:12:17,940 --> 00:12:19,640
prescription de droit commun

203
00:12:19,840 --> 00:12:24,280
des actions civiles et

204
00:12:24,480 --> 00:12:27,960
pénales pour la poursuite des
délits de presse, délai qui

205
00:12:28,160 --> 00:12:31,760
pour certaines infractions racistes,

206
00:12:31,960 --> 00:12:35,540
sexistes, pour le négationnisme,
peut être porté à un an.

207
00:12:35,740 --> 00:12:40,400
Donc, trois mois c'est le
délai de droit commun dans la

208
00:12:40,600 --> 00:12:44,720
loi de 1881.

209
00:12:44,920 --> 00:12:47,540
Ça, c'est pour le délai de la demande.

210
00:12:47,740 --> 00:12:52,500
Quant à sa forme, la loi de
1881 ne comporte pas

211
00:12:52,700 --> 00:12:53,820
tellement de précision.

212
00:12:54,020 --> 00:12:57,720
Il n'y a pas de décret d'application,
mais la pratique veut que la

213
00:12:57,920 --> 00:13:02,560
demande d'insertion d'une
réponse soit adressée au

214
00:13:02,760 --> 00:13:06,380
directeur de publication
généralement par lettre

215
00:13:06,580 --> 00:13:08,560
recommandée avec avis de
réception pour avoir preuve

216
00:13:08,760 --> 00:13:13,160
de la date d'envoi et donc

217
00:13:13,360 --> 00:13:18,120
avec l'objet de la demande

218
00:13:20,040 --> 00:13:22,320
d'insertion d'une réponse.

219
00:13:23,900 --> 00:13:28,860
Le dernier point sur ces
modalités pratiques :

220
00:13:29,280 --> 00:13:31,040
le contenu.

221
00:13:31,240 --> 00:13:35,620
La demande d'insertion doit
préciser le contenu de la

222
00:13:35,820 --> 00:13:40,120
demande et la réponse que
l'on entend faire publier et

223
00:13:40,320 --> 00:13:44,240
l'article 13 dans son alinéa
4 nous indique que la réponse

224
00:13:44,440 --> 00:13:47,740
est toujours limitée à la
longueur de l'article qui l'a

225
00:13:47,940 --> 00:13:52,200
provoquée, mais qu'elle peut
atteindre un minimum de 50

226
00:13:52,400 --> 00:13:54,500
lignes même si l'article

227
00:13:54,700 --> 00:13:58,040
initial est d'une longueur

228
00:13:58,240 --> 00:14:02,280
inférieure et elle ne peut en
toute hypothèse dépasser 200 lignes.

229
00:14:02,480 --> 00:14:05,800
Donc, la réponse, elle doit
faire entre 50 et 200 lignes

230
00:14:06,000 --> 00:14:10,760
même si l'article est plus
court ou plus long que ces

231
00:14:11,060 --> 00:14:15,080
deux seuils fixés par la loi.

232
00:14:16,700 --> 00:14:20,580
L'insertion de la réponse maintenant,
c'est le troisième point.

233
00:14:20,780 --> 00:14:24,820
En ce qui concerne les

234
00:14:25,020 --> 00:14:26,980
conditions d'insertion,

235
00:14:27,180 --> 00:14:31,240
l'article 13 de la loi 1881 nous dit,

236
00:14:31,440 --> 00:14:34,700
quant au délai d'insertion,
que "la réponse doit être

237
00:14:34,900 --> 00:14:37,640
insérée dans les trois jours
de la réception de la demande

238
00:14:37,840 --> 00:14:41,840
pour les quotidiens et dans
le numéro qui suivra le

239
00:14:42,040 --> 00:14:44,160
surlendemain de la réception
de la demande pour les autres

240
00:14:44,360 --> 00:14:45,960
périodiques". Vous pensez

241
00:14:46,160 --> 00:14:48,600
bien qu'en hebdomadaire,
il faut que le directeur de

242
00:14:48,800 --> 00:14:51,540
publication ait le temps de
se retourner, donc on lui

243
00:14:51,740 --> 00:14:54,820
laisse le temps.

244
00:14:55,060 --> 00:14:59,980
La réponse est publiée dans
le numéro suivant ou presque

245
00:15:00,180 --> 00:15:02,700
suivant qui suivra le
surlendemain de la réception

246
00:15:02,900 --> 00:15:03,960
de la demande.

247
00:15:04,980 --> 00:15:09,760
Quant aux modalités d'insertion,
la loi indique que "la

248
00:15:09,960 --> 00:15:13,160
réponse doit être insérée à
la même place et dans les

249
00:15:13,360 --> 00:15:15,660
mêmes caractères que
l'article initial et sans

250
00:15:15,860 --> 00:15:17,060
aucune intercalation".

251
00:15:17,860 --> 00:15:21,980
L'idée, en fait, c'est que
les personnes qui ont lu

252
00:15:22,180 --> 00:15:24,400
l'article mettant en cause la

253
00:15:24,600 --> 00:15:29,100
personne nommée ou désignée puissent,

254
00:15:29,300 --> 00:15:31,180
soient à même de lire la réponse.

255
00:15:31,800 --> 00:15:33,700
Généralement, dans un journal,
on lit toujours à peu près

256
00:15:33,900 --> 00:15:37,620
les mêmes rubriques ;
donc, si la réponse est

257
00:15:37,820 --> 00:15:40,020
publiée à la même place,
il y a plus de chances que

258
00:15:40,220 --> 00:15:44,400
les lecteurs qui ont lu la
mise en cause lisent

259
00:15:44,600 --> 00:15:47,200
également la réponse et puis
il faut que ce soit en même

260
00:15:47,400 --> 00:15:51,140
caractère pour s'assurer de
la lisibilité de la réponse.

261
00:15:51,340 --> 00:15:55,620
Quand bien même souvent,
ces réponses sont publiées

262
00:15:55,820 --> 00:16:00,500
avec des notes de la rédaction,
en tout cas, le droit ne s'y

263
00:16:00,700 --> 00:16:02,980
oppose pas à la différence de
la déontologie parfois.

264
00:16:03,550 --> 00:16:08,360
Cette insertion, elle est
toujours gratuite, c'est un droit.

265
00:16:08,930 --> 00:16:13,200
Voilà pour les modalités d'insertion,

266
00:16:13,400 --> 00:16:18,160
enfin délai et puis modalité pratique.

267
00:16:22,120 --> 00:16:23,740
Quid du refus d'insertion ?

268
00:16:23,940 --> 00:16:24,820
C'est le dernier point.

269
00:16:25,020 --> 00:16:28,120
Alors, ce refus d'insertion,

270
00:16:28,320 --> 00:16:32,800
s'il n'est pas justifié,
je l'ai dit en lisant

271
00:16:33,000 --> 00:16:37,760
l'article 13 au départ eh bien,
il peut faire l'objet d'une

272
00:16:38,340 --> 00:16:41,760
action pénale en refus
d'insertion dans un délai de

273
00:16:41,960 --> 00:16:45,940
trois mois à compter du jour
où la réponse aurait dû être publiée.

274
00:16:46,140 --> 00:16:48,600
On retrouve le délai de
prescription de trois mois

275
00:16:48,800 --> 00:16:52,140
qui est le délai de principe
dans la loi de 1881.

276
00:16:58,340 --> 00:17:01,560
Le délai de citation est
réduit à 24 heures en période

277
00:17:01,760 --> 00:17:03,960
électorale puisque si un
candidat est mis en cause,

278
00:17:04,160 --> 00:17:07,260
il faut que l'action pénale
en refus d'insertion,

279
00:17:07,460 --> 00:17:11,920
elle soit jugée très
rapidement et le délai de

280
00:17:12,120 --> 00:17:14,160
jugement est en toute

281
00:17:14,360 --> 00:17:17,920
hypothèse réduit à 10 jours.

282
00:17:18,120 --> 00:17:22,140
Si le refus est considéré

283
00:17:22,340 --> 00:17:25,480
comme injustifié, eh bien les
sanctions encourues,

284
00:17:25,680 --> 00:17:29,000
je l'ai dit, c'est une amende
de 3750 euros.

285
00:17:29,200 --> 00:17:33,800
Mais il peut arriver que le
refus d'insertion soit justifié,

286
00:17:34,000 --> 00:17:38,760
c'est admis de longue date
par la jurisprudence.

287
00:17:39,340 --> 00:17:44,300
Alors, deux raisons
justifiant le refus d'insertion.

288
00:17:44,640 --> 00:17:47,900
D'abord, le défaut de
pertinence ou l'inadéquation

289
00:17:48,100 --> 00:17:50,740
de la réponse, en dehors
évidemment du non-respect des

290
00:17:50,940 --> 00:17:52,840
exigences de forme, la
réponse est trop longue,

291
00:17:53,040 --> 00:17:55,040
elle est hors délai,
la demande est hors délai,

292
00:17:55,240 --> 00:17:56,680
etc., mais sur le fond,

293
00:17:56,880 --> 00:18:00,160
la première raison, c'est le
défaut de pertinence ou

294
00:18:00,360 --> 00:18:01,340
l'inadéquation de la réponse.

295
00:18:02,780 --> 00:18:07,360
La réponse, elle doit
correspondre au contenu de la

296
00:18:07,560 --> 00:18:10,200
mise en cause et ne doit pas
être le prétexte à une

297
00:18:10,400 --> 00:18:12,060
tribune politique par exemple.

298
00:18:12,260 --> 00:18:16,440
Ça avait été le cas dans une
affaire où Jean-Marie Le Pen,

299
00:18:16,640 --> 00:18:18,500
en tant que représentant du
Front national, avait demandé

300
00:18:18,700 --> 00:18:22,420
au nom de son parti
l'insertion d'une réponse qui

301
00:18:22,620 --> 00:18:25,660
lui avait été refusée.

302
00:18:25,900 --> 00:18:30,860
L'affaire était un peu plus

303
00:18:33,380 --> 00:18:37,980
complète que ça parce que ça
avait d'abord été refusé par

304
00:18:38,180 --> 00:18:39,740
le directeur de publication,
puis admis en première

305
00:18:39,940 --> 00:18:42,100
instance et à nouveau refusé en appel,
mais entre-temps la réponse

306
00:18:42,300 --> 00:18:44,980
avait été publiée et la raison,
c'est que pour répondre,

307
00:18:45,180 --> 00:18:46,800
c'était à propos de
l'assassinat d'un jeune

308
00:18:47,000 --> 00:18:49,680
Maghrébin un jour de
manifestation du 1er mai.

309
00:18:49,880 --> 00:18:52,400
La raison, c'est que,

310
00:18:52,600 --> 00:18:56,840
au lieu de se limiter au
contenu de la mise en cause,

311
00:18:57,440 --> 00:19:02,400
Jean-Marie Le Pen en avait
profité pour exposer ses

312
00:19:02,600 --> 00:19:04,800
idées politiques au sujet de
l'immigration notamment.

313
00:19:05,000 --> 00:19:09,000
Donc, défaut de pertinence ou
inadéquation de la réponse et

314
00:19:09,200 --> 00:19:13,360
l'autre grande raison,

315
00:19:13,560 --> 00:19:15,440
c'est l'illicéité de la réponse.

316
00:19:16,500 --> 00:19:21,320
Vous vous souvenez qu'en
droit de la presse, c'est le

317
00:19:21,520 --> 00:19:25,140
directeur de publication qui
est pénalement responsable,

318
00:19:25,340 --> 00:19:27,400
en tout cas, c'est la
première personne pénalement

319
00:19:27,600 --> 00:19:31,180
responsable des délits commis,
c'est ce qu'on appelle la

320
00:19:31,380 --> 00:19:34,640
responsabilité pénale en
cascade qui est inscrite à

321
00:19:34,840 --> 00:19:36,980
l'article 42 de la loi de 1881.

322
00:19:38,460 --> 00:19:41,420
Et donc, comme il est
responsable des infractions commises,

323
00:19:41,620 --> 00:19:44,900
il ne va pas publier une
réponse qui serait illicite.

324
00:19:45,100 --> 00:19:48,340
Alors, illicite soit parce
que contraire à l'ordre

325
00:19:48,540 --> 00:19:52,320
public ou aux bonnes mœurs,
soit parce que attentatoire à

326
00:19:52,520 --> 00:19:54,060
l'honneur ou à la
considération du journaliste,

327
00:19:54,260 --> 00:19:57,480
ce seraient des propos diffamatoires,
soit parce que cette réponse

328
00:19:57,680 --> 00:20:00,820
porterait atteinte aux
intérêts légitimes d'un tiers.

329
00:20:01,520 --> 00:20:03,860
Vous retrouvez ces

330
00:20:04,060 --> 00:20:08,580
justificatifs de refus

331
00:20:08,780 --> 00:20:13,260
d'insertion dans un certain
nombre d'arrêts, mais en

332
00:20:13,460 --> 00:20:15,700
particulier dans un arrêt de
la chambre criminelle du 3

333
00:20:15,900 --> 00:20:19,560
novembre 2020 qui a rappelé

334
00:20:19,760 --> 00:20:24,340
ces exigences, mais qui a
considéré en l'espèce que le

335
00:20:24,540 --> 00:20:28,440
refus d'insertion n'était pas

336
00:20:28,640 --> 00:20:31,300
justifié parce que la réponse

337
00:20:31,500 --> 00:20:36,260
critiquait la méthode du journaliste,

338
00:20:37,080 --> 00:20:41,440
mais sans porter atteinte à
son honneur et à sa considération.

339
00:20:47,520 --> 00:20:52,480
Ces conditions du refus
d'insertion sont parfois

340
00:20:53,100 --> 00:20:56,600
reprises par les textes
déontologiques. C'est le cas

341
00:20:56,800 --> 00:20:58,540
notamment des règles et
usages de la presse

342
00:20:58,740 --> 00:21:03,500
quotidienne régionale qui,
à propos de l'exercice du

343
00:21:03,740 --> 00:21:06,420
droit de réponse, indique que
"le journal doit faciliter

344
00:21:06,620 --> 00:21:09,680
l'exercice du droit de
réponse dès lors que les

345
00:21:09,880 --> 00:21:12,140
termes de la réponse ne sont
pas contraires à la loi ou

346
00:21:12,340 --> 00:21:15,500
aux bonnes mœurs, de nature à
léser l'intérêt des tiers et

347
00:21:15,700 --> 00:21:18,560
ne portent pas atteinte à
l'honneur du journal ou de

348
00:21:18,760 --> 00:21:19,620
l'auteur de l'article.

349
00:21:19,820 --> 00:21:23,160
Et cette disposition ajoute

350
00:21:23,360 --> 00:21:27,420
que "le journal n'adjoint pas
de note de la rédaction à la

351
00:21:27,620 --> 00:21:30,800
réponse publiée sauf cas
particulier motivant de

352
00:21:31,000 --> 00:21:33,520
manière sérieuse et légitime
un complément d'information

353
00:21:33,720 --> 00:21:37,360
du lecteur", ce qui ici

354
00:21:37,560 --> 00:21:42,020
complète les exigences du

355
00:21:42,220 --> 00:21:46,480
droit qui n'impose pas cette

356
00:21:46,680 --> 00:21:50,000
condition aux éditeurs.

357
00:21:50,200 --> 00:21:53,340
Cette condition serait
considérée comme une atteinte

358
00:21:53,540 --> 00:21:54,360
à la liberté éditoriale.

359
00:21:54,560 --> 00:21:57,920
Il n'empêche que vous noterez
si vous voyez une réponse

360
00:21:58,120 --> 00:22:00,820
publiée que très souvent est
ajoutée une note de la rédaction,

361
00:22:01,020 --> 00:22:04,260
puisque la règle
déontologique des règles

362
00:22:04,460 --> 00:22:07,860
d'usage de la PQR ne s'impose
pas évidemment à tous les médias.