1
00:00:05,140 --> 00:00:09,320
Le droit de réponse dans
l'audiovisuel est régi,

2
00:00:09,540 --> 00:00:14,220
je l'ai dit, par l'article 6
de la loi du 29 juillet 1982

3
00:00:14,420 --> 00:00:18,620
et le décret d'application du
6 avril 1987.

4
00:00:19,820 --> 00:00:22,700
Comme je l'ai fait pour le
droit de réponse dans la presse écrite,

5
00:00:22,900 --> 00:00:25,300
je vais évoquer
successivement l'ouverture de

6
00:00:25,500 --> 00:00:28,580
ce droit de réponse,
la demande de diffusion d'une

7
00:00:28,779 --> 00:00:32,240
réponse et puis la diffusion
de la réponse elle-même.

8
00:00:33,880 --> 00:00:37,880
Le droit de réponse,
le principe général quant à

9
00:00:38,080 --> 00:00:40,620
l'ouverture du droit de
réponse dans l'audiovisuel,

10
00:00:40,900 --> 00:00:45,860
c'est que ce droit est ouvert
à toute personne physique ou

11
00:00:46,260 --> 00:00:50,560
morale mise en cause soit
dans le cadre d'une activité

12
00:00:50,760 --> 00:00:55,520
de communication audiovisuelle,
c'est l'article 6-1 alinéa

13
00:00:55,720 --> 00:01:00,640
1er de la loi de 1982,
soit dans le cadre d'un

14
00:01:01,180 --> 00:01:04,379
service de communication mis
à la disposition du public

15
00:01:04,580 --> 00:01:08,400
sous forme de phonogramme ou
de vidéogramme paraissant à

16
00:01:08,600 --> 00:01:09,400
intervalles réguliers.

17
00:01:09,940 --> 00:01:14,280
Je vous l'ai dit, la
condition d'existence d'un

18
00:01:14,480 --> 00:01:15,280
droit de réponse, c'est que

19
00:01:15,480 --> 00:01:20,160
le média qui est sollicité

20
00:01:20,360 --> 00:01:22,100
soit un média périodique.

21
00:01:22,320 --> 00:01:26,620
Donc, le législateur a ajouté
aux activités de

22
00:01:26,820 --> 00:01:30,740
communication audiovisuelle
le cas des phonogrammes ou

23
00:01:30,940 --> 00:01:33,680
vidéogrammes, donc supports
de sons ou d'images qui

24
00:01:33,880 --> 00:01:35,020
paraîtraient à intervalles réguliers.

25
00:01:35,960 --> 00:01:38,060
À la différence de la presse écrite,

26
00:01:38,320 --> 00:01:42,760
la loi prévoit le contenu de

27
00:01:42,960 --> 00:01:45,060
la mise en cause puisque

28
00:01:45,260 --> 00:01:50,020
l'article 6-1 de la loi du 29

29
00:01:50,740 --> 00:01:55,480
juillet 1982 indique que
toute personne physique ou

30
00:01:55,680 --> 00:01:58,940
morale dispose d'un droit de
réponse dans le cas où les

31
00:01:59,140 --> 00:02:02,520
imputations susceptibles de
porter atteinte à son honneur

32
00:02:02,720 --> 00:02:07,280
ou à sa réputation auraient
été diffusées, donc soit dans

33
00:02:07,480 --> 00:02:09,199
le cas d'une activité de
communication audiovisuelle,

34
00:02:09,400 --> 00:02:12,900
soit sur des phonogrammes ou
vidéogrammes paraissant à

35
00:02:13,100 --> 00:02:13,859
intervalles réguliers.

36
00:02:14,059 --> 00:02:17,700
Donc, il faut des imputations
susceptibles de porter

37
00:02:17,899 --> 00:02:21,320
atteinte à l'honneur ou à la
réputation de la personne.

38
00:02:21,960 --> 00:02:26,920
Donc, il ne s'agit pas ici
d'honneur ou de considération,

39
00:02:27,420 --> 00:02:32,260
mais on voit que les termes
sont assez proches de la

40
00:02:32,459 --> 00:02:37,000
définition de la diffamation,
ce qui a pu susciter des

41
00:02:37,200 --> 00:02:41,960
débats sur les conditions de

42
00:02:43,260 --> 00:02:46,120
mise en œuvre du droit de
réponse au regard des

43
00:02:46,320 --> 00:02:49,560
exigences de constitution du
délit de diffamation.

44
00:02:50,140 --> 00:02:52,700
Alors, la diffamation,
vous vous rappelez,

45
00:02:52,899 --> 00:02:55,180
allégation ou imputation d'un
fait qui porte atteinte à

46
00:02:55,380 --> 00:02:57,060
l'honneur ou à la
considération d'une personne.

47
00:02:57,520 --> 00:03:01,380
Je ne suis pas certaine que
la réputation est peut-être

48
00:03:01,579 --> 00:03:06,100
plus subjective que la considération,
mais surtout les conditions

49
00:03:06,299 --> 00:03:08,400
d'exercice ne sont pas les

50
00:03:08,600 --> 00:03:13,160
mêmes et la Cour de cassation
a eu l'occasion de le

51
00:03:13,359 --> 00:03:17,200
rappeler dans une affaire
France 2 contre Bessy où la

52
00:03:17,399 --> 00:03:20,660
directrice de l'école de
danse de l'opéra avait été

53
00:03:20,859 --> 00:03:25,620
mise en cause par France 2
dans une émission où il était

54
00:03:26,180 --> 00:03:30,080
dit que les élèves faisaient

55
00:03:30,280 --> 00:03:34,040
l'objet d'une discipline de fer.

56
00:03:34,460 --> 00:03:39,100
Je ne m'en rappelle plus,
des propos exacts, je vais

57
00:03:39,299 --> 00:03:42,740
dire peu importe, mais donc

58
00:03:42,940 --> 00:03:46,640
France 2 avait refusé

59
00:03:46,839 --> 00:03:49,400
l'insertion de la réponse en

60
00:03:50,200 --> 00:03:55,160
considérant que les éléments

61
00:03:56,820 --> 00:04:00,840
de la diffamation n'étaient pas réunis,
d'une part, que d'autre part

62
00:04:01,040 --> 00:04:04,400
Madame Bessy avait été

63
00:04:04,600 --> 00:04:08,580
sollicitée pour donner son
point de vue et qu'elle

64
00:04:08,780 --> 00:04:13,540
n'avait pas répondu aux
sollicitations et la Cour de

65
00:04:14,000 --> 00:04:17,260
cassation a considéré que

66
00:04:17,459 --> 00:04:20,779
l'exercice du droit de
réponse était tout à fait

67
00:04:20,979 --> 00:04:25,600
indépendant de la
constitution du délit de diffamation,

68
00:04:25,800 --> 00:04:30,120
d'abord parce que les
fondements textuels sont différents,

69
00:04:30,320 --> 00:04:35,080
ensuite parce qu'en matière

70
00:04:35,280 --> 00:04:37,440
de droit de réponse il est
question d'imputation

71
00:04:37,640 --> 00:04:40,680
susceptible de porter
atteinte à l'honneur ou à la

72
00:04:40,880 --> 00:04:45,640
considération de la personne,
alors que la diffamation,

73
00:04:46,040 --> 00:04:49,060
elle, suppose une allégation
ou imputation d'un fait qui

74
00:04:49,260 --> 00:04:51,860
porte effectivement atteinte
à l'honneur ou à la

75
00:04:52,060 --> 00:04:53,660
considération de la personne.

76
00:04:53,860 --> 00:04:58,620
Le droit de réponse est
ouvert même en l'absence de

77
00:04:58,980 --> 00:05:01,200
faute du journaliste,
alors que la diffamation

78
00:05:01,400 --> 00:05:05,200
sanctionne un abus de la
liberté d'expression et puis

79
00:05:05,400 --> 00:05:10,159
l'exercice du droit de
réponse est indépendant,

80
00:05:10,420 --> 00:05:15,260
n'est pas subordonné à la

81
00:05:15,460 --> 00:05:19,520
condition que la personne
mise en cause ait

82
00:05:19,719 --> 00:05:22,060
préalablement refusé de
donner des explications,

83
00:05:22,260 --> 00:05:26,500
nous dit l'arrêt de la Cour
de cassation, et donc la

84
00:05:26,700 --> 00:05:30,140
demande a été acceptée.

85
00:05:30,340 --> 00:05:34,400
Mais cette formulation de la
loi du contenu de la mise en

86
00:05:34,599 --> 00:05:37,340
cause par la loi de 1982,
effectivement, peut prêter à

87
00:05:37,539 --> 00:05:39,300
confusion. Ça ressemble à la

88
00:05:39,500 --> 00:05:40,840
diffamation, mais c'est indépendant.

89
00:05:41,039 --> 00:05:42,440
Ce droit est ouvert dès lors

90
00:05:42,640 --> 00:05:47,320
que des éléments susceptibles

91
00:05:47,520 --> 00:05:51,580
de porter atteinte à
l'honneur ou à la réputation

92
00:05:51,780 --> 00:05:53,180
d'une personne ont été

93
00:05:53,380 --> 00:05:57,400
diffusés dans un média audiovisuel.

94
00:05:57,599 --> 00:06:00,800
Pour faire court, à ce
principe général, la loi

95
00:06:01,000 --> 00:06:05,280
ajoute deux cas particuliers :

96
00:06:05,479 --> 00:06:09,300
le cas d'atteinte à la
présomption d'innocence où la

97
00:06:09,500 --> 00:06:11,760
mise en cause, c'est la
diffusion d'informations à

98
00:06:11,960 --> 00:06:15,940
l'occasion de poursuites
pénales et le deuxième cas,

99
00:06:16,140 --> 00:06:17,920
donc comme dans la presse écrite,
c'est la diffusion

100
00:06:18,120 --> 00:06:21,860
d'imputations racistes,
autrement dit d'imputations

101
00:06:22,060 --> 00:06:24,400
susceptibles de porter
atteinte à l'honneur ou à la

102
00:06:24,599 --> 00:06:27,480
réputation d'une personne ou
d'un groupe de personnes à

103
00:06:27,680 --> 00:06:30,860
raison de leur origine,
de leur appartenance ou de

104
00:06:31,060 --> 00:06:34,080
leur non-appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une

105
00:06:34,280 --> 00:06:35,220
religion déterminée.

106
00:06:35,420 --> 00:06:40,180
Voilà pour l'ouverture du

107
00:06:40,980 --> 00:06:42,420
droit de réponse dans l'audiovisuel.

108
00:06:42,620 --> 00:06:45,620
La demande de diffusion d'une réponse,

109
00:06:45,820 --> 00:06:49,080
elle, est ouverte à un
certain nombre de personnes

110
00:06:49,280 --> 00:06:52,420
habilitées à en demander l'exercice :
bon, les personnes mises en cause,

111
00:06:52,620 --> 00:06:55,960
leurs mandataires ou représentants,

112
00:06:56,159 --> 00:06:59,420
les associations de lutte
contre le racisme en cas de

113
00:06:59,620 --> 00:07:03,980
diffusion d'imputations racistes,
mais l'article premier du

114
00:07:04,180 --> 00:07:08,680
décret d'application du 6
avril 1987 indique, je le cite :

115
00:07:08,880 --> 00:07:11,580
"les héritiers en ligne directe,
les légataires universels ou

116
00:07:11,780 --> 00:07:12,539
le conjoint de la personne

117
00:07:12,739 --> 00:07:17,400
décédée qui pourrait exercer

118
00:07:17,840 --> 00:07:21,780
le droit de réponse en lieu
et place de la personne mise en cause".

119
00:07:21,979 --> 00:07:24,840
Voilà pour les personnes habilitées.

120
00:07:25,039 --> 00:07:29,440
Quant aux modalités pratiques,
en termes de délai, il y a

121
00:07:29,640 --> 00:07:32,660
aujourd'hui une harmonisation
du délai d'exercice du droit

122
00:07:32,860 --> 00:07:36,100
de réponse sur tous les
supports à une durée de trois mois.

123
00:07:36,300 --> 00:07:39,660
Donc, je vous en ai rappelé
là le fondement, c'est le

124
00:07:39,860 --> 00:07:42,340
délai de prescription de
droit commun dans la loi de 1881.

125
00:07:42,539 --> 00:07:45,260
Donc, dans l'audiovisuel,

126
00:07:45,840 --> 00:07:50,100
la demande de diffusion de réponse,
elle, doit être faite dans un

127
00:07:50,300 --> 00:07:53,600
délai de trois mois à compter
de la diffusion du message ou,

128
00:07:53,800 --> 00:07:56,000
en cas d'atteinte à la
présomption d'innocence,

129
00:07:56,200 --> 00:07:59,880
dans les trois mois de la
décision de non-lieu ou de la

130
00:08:00,080 --> 00:08:02,480
décision définitive de relaxe
ou d'acquittement de la

131
00:08:02,680 --> 00:08:04,280
personne mise en cause.

132
00:08:04,479 --> 00:08:09,239
Alors, le délai de la demande

133
00:08:12,580 --> 00:08:14,100
d'insertion, le décret

134
00:08:14,300 --> 00:08:19,060
d'application du 6 avril 1987,

135
00:08:21,060 --> 00:08:24,180
en réalité, n'a pas été

136
00:08:24,380 --> 00:08:27,360
adapté après la modification

137
00:08:27,560 --> 00:08:31,900
de la loi et l'harmonisation
du délai de demande

138
00:08:32,100 --> 00:08:35,799
d'insertion d'une réponse à
trois mois pour tous les

139
00:08:36,000 --> 00:08:40,600
supports et donc ce décret,

140
00:08:40,800 --> 00:08:44,860
dans son article 2, indique,
je le cite : "le délai de

141
00:08:45,060 --> 00:08:47,140
huit jours fixé pour la
demande d'exercice du droit

142
00:08:47,340 --> 00:08:51,620
de réponse est porté à 15
jours lorsque le message a

143
00:08:51,820 --> 00:08:54,740
été mis à disposition du
public dans les territoires

144
00:08:54,940 --> 00:08:56,920
ou départements d'outre-mer
ou lorsque le demandeur

145
00:08:57,120 --> 00:08:57,880
réside à l'étranger".

146
00:08:58,080 --> 00:09:01,260
Donc, ça n'a aucun sens,
ce délai de huit jours qui

147
00:09:01,460 --> 00:09:03,520
est rappelé aussi pour les
services de vidéographie.

148
00:09:03,720 --> 00:09:08,160
C'est juste que le décret n'a

149
00:09:08,360 --> 00:09:12,820
pas été mis en conformité avec la loi.

150
00:09:13,020 --> 00:09:17,780
Le point de départ, donc,
ce délai de demande qui est

151
00:09:18,160 --> 00:09:22,800
fixé à 8 ou 15 jours est tout
à fait incohérent et puis le

152
00:09:23,000 --> 00:09:24,800
point de départ n'est pas
tellement plus clair puisque

153
00:09:25,000 --> 00:09:28,360
la loi nous dit que la
demande d'exercice du droit

154
00:09:28,560 --> 00:09:30,140
de réponse doit être
présentée dans le délai de

155
00:09:30,340 --> 00:09:32,900
trois mois suivant celui de
la diffusion du message,

156
00:09:33,100 --> 00:09:36,960
mais c'est pas, c'est pas
trois mois suivant celui de

157
00:09:37,160 --> 00:09:39,000
la diffusion du message,
c'est dans les trois mois

158
00:09:39,200 --> 00:09:41,740
suivant la diffusion du

159
00:09:41,940 --> 00:09:45,960
message et dernière incohérence,

160
00:09:46,160 --> 00:09:50,880
le décret de 1987 prévoit que
les enregistrements des

161
00:09:51,080 --> 00:09:54,520
émissions doivent être
conservés pendant une durée

162
00:09:54,720 --> 00:09:56,980
minimale de 15 jours après la
date de leur diffusion,

163
00:09:57,180 --> 00:09:59,440
ce qui n'a évidemment aucun
sens puisque comme on peut

164
00:09:59,640 --> 00:10:01,960
demander l'insertion d'une
réponse dans un délai de

165
00:10:02,160 --> 00:10:05,220
trois mois suivant la diffusion,
il vaudrait mieux conserver

166
00:10:05,420 --> 00:10:07,440
les enregistrements pendant
la même durée.

167
00:10:07,640 --> 00:10:10,920
A u-delà de ces incohérences

168
00:10:11,120 --> 00:10:15,400
sur les délais de la demande
d'insertion dans

169
00:10:16,040 --> 00:10:19,380
l'audiovisuel — d'insertion
d'une réponse.

170
00:10:19,580 --> 00:10:23,920
Les textes sont plus précis
que ceux qui régissent la

171
00:10:24,120 --> 00:10:26,500
presse écrite en ce qui
concerne la forme de la demande.

172
00:10:26,700 --> 00:10:29,920
L'article 6 de la loi de 1982

173
00:10:30,120 --> 00:10:33,340
indique que le destinataire
de cette demande, c'est le

174
00:10:33,540 --> 00:10:36,660
directeur de publication ou
éventuellement la personne

175
00:10:36,860 --> 00:10:40,040
responsable chargée d'assurer
l'exécution des obligations

176
00:10:40,240 --> 00:10:43,820
se rattachant à l'exercice du
droit de réponse si elle

177
00:10:44,020 --> 00:10:48,780
existe et la loi prévoit que

178
00:10:48,980 --> 00:10:53,740
cette demande d'insertion

179
00:10:54,340 --> 00:10:56,640
d'une réponse doit être faite
par lettre recommandée avec

180
00:10:56,840 --> 00:10:57,600
avis de réception.

181
00:10:57,800 --> 00:11:00,620
Donc, en fait, la pratique en
presse écrite s'est alignée

182
00:11:00,860 --> 00:11:04,900
sur ce qui était imposé par

183
00:11:05,100 --> 00:11:08,280
la loi et par le décret dans

184
00:11:08,480 --> 00:11:11,200
l'audiovisuel. Quant au

185
00:11:11,400 --> 00:11:15,960
contenu de la demande,
la loi de 1881 est assez peu

186
00:11:16,160 --> 00:11:20,920
explicite pour la presse écrite,
mais celle de 1982 l'est

187
00:11:21,120 --> 00:11:24,800
davantage puisqu'il nous est
dit que le demandeur doit

188
00:11:25,000 --> 00:11:27,500
préciser les imputations sur
lesquelles il souhaite

189
00:11:27,700 --> 00:11:31,260
répondre et la teneur de la
réponse qu'il se propose d'y faire,

190
00:11:31,460 --> 00:11:34,840
c'est l'article 6-1 alinéa 2
de la loi de 1982.

191
00:11:35,040 --> 00:11:38,580
Le décret prévoit donc,

192
00:11:38,780 --> 00:11:43,500
en ce qui concerne les
imputations qui font l'objet

193
00:11:43,700 --> 00:11:48,460
de la demande d'insertion,
l'article 3 du décret nous

194
00:11:49,020 --> 00:11:52,920
indique que la demande doit
indiquer les références du message,

195
00:11:53,120 --> 00:11:56,440
les circonstances de sa diffusion,

196
00:11:56,640 --> 00:11:59,440
la mention des passages

197
00:11:59,640 --> 00:12:04,400
contestés et bien sûr la
teneur de la réponse souhaitée.

198
00:12:04,940 --> 00:12:09,900
En ce qui concerne la teneur
de cette réponse, eh bien

199
00:12:10,300 --> 00:12:12,800
l'article 6 du décret du 6

200
00:12:13,000 --> 00:12:17,140
avril 1987 précise que le

201
00:12:17,340 --> 00:12:21,020
texte de la réponse ne doit
pas être supérieur à 30

202
00:12:21,220 --> 00:12:25,980
lignes dactylographiées ou
que la durée totale du

203
00:12:26,700 --> 00:12:31,080
message ne peut pas excéder
deux minutes.

204
00:12:31,280 --> 00:12:34,340
Alors, vous imaginez dans
l'audiovisuel, la réponse,

205
00:12:34,540 --> 00:12:39,300
elle, va être présentée comme
l'exercice d'un droit de

206
00:12:39,920 --> 00:12:41,840
réponse dans le cadre d'une émission,
dans le cadre de l'émission

207
00:12:42,040 --> 00:12:45,240
où la mise en cause a été
diffusée et la personne qui

208
00:12:45,440 --> 00:12:48,140
va lire la réponse, généralement,
elle a un prompteur.

209
00:12:48,340 --> 00:12:51,380
Donc, faut pas que ça dépasse
30 lignes ou que ça dure plus

210
00:12:51,580 --> 00:12:52,340
de deux minutes.

211
00:12:52,540 --> 00:12:54,780
C'est intéressant, ça veut
dire que si vous avez un

212
00:12:54,980 --> 00:12:58,600
exposé à faire, ne prévoyez
pas plus d'une part,

213
00:12:58,800 --> 00:13:00,720
on va dire 30 lignes,
ça fait à peu près une page à 4,

214
00:13:00,920 --> 00:13:04,980
mais vous, si vous avez 20
minutes pour parler,

215
00:13:05,180 --> 00:13:09,820
ne prévoyez pas plus que dix
pages parce que vous n'aurez

216
00:13:10,020 --> 00:13:11,300
pas le temps de finir votre exposé.

217
00:13:11,500 --> 00:13:13,740
Donc, 30 lignes ou deux
minutes dans l'audiovisuel.

218
00:13:13,940 --> 00:13:18,700
Quant aux conditions,

219
00:13:20,780 --> 00:13:25,300
troisième point, la diffusion
de la réponse, les conditions

220
00:13:25,500 --> 00:13:30,240
de diffusion d'abord,
alors le délai, décret nous

221
00:13:30,440 --> 00:13:32,740
dit 30 jours à compter de la
date du message contesté,

222
00:13:32,940 --> 00:13:34,940
ce qui est une aberration
puisque la demande

223
00:13:35,140 --> 00:13:38,340
d'insertion d'une réponse
peut être faite pendant un

224
00:13:38,540 --> 00:13:40,960
délai de trois mois à compter
de la diffusion, mais enfin bon,

225
00:13:41,160 --> 00:13:43,920
ce qui est plus intéressant,
ce sont les modalités de diffusion.

226
00:13:44,120 --> 00:13:48,880
Le décret, la loi d'abord de 1982,

227
00:13:52,240 --> 00:13:56,380
nous indique qu'un peu comme

228
00:13:56,580 --> 00:13:59,660
dans la presse, une réponse
doit être diffusée à la même

229
00:13:59,860 --> 00:14:01,520
place et dans les mêmes
caractères pour que les

230
00:14:01,720 --> 00:14:03,700
personnes qui ont lu la mise
en cause lisent la réponse.

231
00:14:03,900 --> 00:14:07,420
Là l'idée est la même,
la loi de 1982 nous dit que

232
00:14:07,620 --> 00:14:09,400
la réponse doit être diffusée
dans des conditions

233
00:14:09,600 --> 00:14:12,020
techniques équivalentes à
celles dans lesquelles a été

234
00:14:12,220 --> 00:14:15,840
diffusé le message contenant
l'imputation invoquée,

235
00:14:16,040 --> 00:14:20,800
donc la mise en cause,
et surtout cette réponse doit

236
00:14:21,120 --> 00:14:22,900
être diffusée de façon à ce
qu'elle ait une audience

237
00:14:23,100 --> 00:14:25,380
équivalente à celle du message précité.

238
00:14:25,580 --> 00:14:29,400
Autrement dit, si la mise en
cause a lieu dans une

239
00:14:29,600 --> 00:14:32,100
émission diffusée en prime time,
normalement, il faudra que ce

240
00:14:32,300 --> 00:14:34,020
soit diffusé dans la même
émission d'ailleurs,

241
00:14:34,220 --> 00:14:37,760
mais il faudra que ce soit
diffusé sensiblement à la

242
00:14:37,960 --> 00:14:39,480
même heure pour qu'il y ait
une audience équivalente.

243
00:14:39,680 --> 00:14:43,220
Quant à la programmation de
cette réponse, la diffusion

244
00:14:43,420 --> 00:14:46,820
doit être annoncée comme
résultant de l'exercice du

245
00:14:47,020 --> 00:14:51,480
droit de réponse, elle doit
indiquer le titre de

246
00:14:51,680 --> 00:14:55,740
l'émission et le message en cause,

247
00:14:55,940 --> 00:15:00,660
rappeler la date de diffusion
de ce message pour que les

248
00:15:00,860 --> 00:15:03,340
téléspectateurs soient au

249
00:15:03,540 --> 00:15:08,300
fait de la mise en cause
comme de la réponse qui lui

250
00:15:08,580 --> 00:15:10,140
est apportée.

251
00:15:11,980 --> 00:15:16,940
Le dernier point que je

252
00:15:26,760 --> 00:15:30,480
voulais évoquer, c'est
l'insertion de la réponse.

253
00:15:30,680 --> 00:15:35,440
Donc, comme dans la presse écrite,
le refus d'insérer une

254
00:15:36,120 --> 00:15:38,220
réponse dans l'audiovisuel,
il peut être justifié soit

255
00:15:38,420 --> 00:15:42,000
par le défaut de pertinence
ou l'inadéquation de la réponse,

256
00:15:42,200 --> 00:15:44,340
soit par l'illicéité de la réponse.

257
00:15:44,540 --> 00:15:47,600
Alors, dans la presse,
j'ai donné une référence de

258
00:15:47,800 --> 00:15:50,280
jurisprudence à propos de
l'atteinte alléguée à

259
00:15:50,480 --> 00:15:52,100
l'honneur ou à la
considération des

260
00:15:52,300 --> 00:15:54,180
journalistes qui n'était pas
avérée en l'espèce.

261
00:15:54,800 --> 00:15:58,540
Là, je vais donner un exemple.

262
00:15:58,740 --> 00:16:03,500
Alors, comme pour la presse écrite,
vous vous souvenez que le

263
00:16:03,940 --> 00:16:06,540
directeur de publication,
il ne peut pas publier une

264
00:16:06,740 --> 00:16:09,920
réponse qui serait illicite
puisqu'éventuellement, il

265
00:16:10,120 --> 00:16:13,360
engagerait sa responsabilité pénale,
c'est la responsabilité

266
00:16:13,560 --> 00:16:18,320
pénale en cascade qui est
prévue par l'article 93-3 de

267
00:16:19,040 --> 00:16:23,840
la loi du 29 juillet 1982 et
donc le directeur de

268
00:16:24,040 --> 00:16:28,260
publication ne va pas prendre
le risque de devoir assumer

269
00:16:28,460 --> 00:16:29,680
les conséquences pénales
d'une infraction.

270
00:16:34,760 --> 00:16:37,060
Alors, sur la pertinence de la réponse,

271
00:16:37,260 --> 00:16:42,020
un arrêt du 8 octobre 2009 de

272
00:16:42,220 --> 00:16:44,940
la première chambre civile de
la Cour de cassation qui

273
00:16:45,140 --> 00:16:46,140
concernait la mise en cause

274
00:16:46,340 --> 00:16:51,100
d'une association qui avait

275
00:16:51,300 --> 00:16:54,900
été présentée comme une secte
par TF1 dans une émission

276
00:16:55,100 --> 00:16:59,300
diffusée sur TF1, la réponse

277
00:16:59,500 --> 00:17:03,220
avait été refusée parce que

278
00:17:03,420 --> 00:17:08,180
l'association mise en cause

279
00:17:08,380 --> 00:17:11,240
ne répondait pas à toutes les
imputations qui étaient

280
00:17:11,440 --> 00:17:15,700
contenues dans le message initial,
enfin dans l'émission initiale,

281
00:17:15,900 --> 00:17:19,040
et la Cour de cassation dit
donc elle avait proposé une

282
00:17:19,240 --> 00:17:21,220
réponse disant que ce n’était
pas une organisation sectaire,

283
00:17:21,420 --> 00:17:25,260
que voilà, mais elle n'avait
pas répondu sur l'origine,

284
00:17:25,720 --> 00:17:28,900
enfin plutôt la destination
des fonds versés par les

285
00:17:29,100 --> 00:17:33,860
donataires et du coup TF1
refusait de publier la

286
00:17:34,100 --> 00:17:37,600
réponse et la Cour de
cassation dit que la demande

287
00:17:37,800 --> 00:17:42,560
de réponse doit préciser les

288
00:17:42,940 --> 00:17:45,280
imputations auxquelles il
veut être répondu, mais en

289
00:17:45,480 --> 00:17:48,840
aucun cas la loi n'impose de

290
00:17:49,040 --> 00:17:52,840
répondre à toutes les imputations.

291
00:17:53,720 --> 00:17:55,320
Donc, ça, c'est pour la
pertinence de la réponse.

292
00:17:55,520 --> 00:17:57,880
Dans ce qui concerne l'illicéité,
il y a une affaire très

293
00:17:58,080 --> 00:18:02,240
connue où monsieur Gollnisch
qui avait été mis en cause

294
00:18:02,440 --> 00:18:07,200
par le candidat François
Hollande à l'époque pour ses

295
00:18:07,580 --> 00:18:12,540
propos sur sur l'holocauste

296
00:18:12,760 --> 00:18:17,480
et la Shoah et monsieur
Gollnisch avait entendu

297
00:18:17,680 --> 00:18:22,180
répondre à monsieur Hollande
qui lui avait imputé d'avoir

298
00:18:22,380 --> 00:18:26,500
tenu des propos sur le nombre
de personnes mortes en

299
00:18:26,700 --> 00:18:30,740
déportation et monsieur
Gollnisch avait demandé une

300
00:18:30,940 --> 00:18:34,640
réponse disant : "je tiens à
faire savoir que je n'ai

301
00:18:34,840 --> 00:18:37,180
porté aucun jugement jamais
sur le nombre de morts en déportation,

302
00:18:37,380 --> 00:18:39,280
etc.". Et il avait ajouté :

303
00:18:39,480 --> 00:18:41,920
"n'y aurait-il eu qu'une
seule personne déportée pour

304
00:18:42,120 --> 00:18:44,820
des raisons raciales ou religieuses,
le crime contre l'humanité

305
00:18:45,020 --> 00:18:49,780
aurait existé" et en voulant
en fait expliquer qu'il ne

306
00:18:50,060 --> 00:18:54,440
minimisait en rien la
déportation des juifs et

307
00:18:54,640 --> 00:18:59,060
l'holocauste eh bien il a
potentiellement commis une infraction.

308
00:18:59,260 --> 00:19:01,760
En tout cas, la première
chambre civile dans un arrêt

309
00:19:01,960 --> 00:19:05,140
du 11 juin 2009 a considéré

310
00:19:05,340 --> 00:19:09,920
qu'il ne se limitait pas à

311
00:19:10,120 --> 00:19:13,160
répondre à la mise en cause,
mais avait tenu d'autres

312
00:19:13,360 --> 00:19:16,400
propos qui étaient
susceptibles d'entrer dans le

313
00:19:16,600 --> 00:19:21,020
champ de l'infraction visée à
l'article 24 bis de la loi du

314
00:19:21,220 --> 00:19:24,940
29 juillet 1881, autrement
dit l'infraction de négationnisme.

315
00:19:25,140 --> 00:19:29,440
Donc, le refus d'insertion
peut être justifié si la

316
00:19:29,640 --> 00:19:34,000
réponse n'est pas pertinente
ou qu'elle n'est pas liée,

317
00:19:34,200 --> 00:19:38,740
si vous voulez, à la mise en
cause ou si elle est illicite.

318
00:19:38,940 --> 00:19:41,620
Alors, en cas de refus d'insertion,

319
00:19:41,820 --> 00:19:46,360
ici, il n'y a pas de sanction
pénale prévue.

320
00:19:46,560 --> 00:19:49,780
La seule sanction pénale,
c'est le défaut de

321
00:19:49,980 --> 00:19:52,420
conservation des
enregistrements qui est

322
00:19:52,620 --> 00:19:55,540
passible d'une peine d'amende
prévue pour les

323
00:19:55,740 --> 00:20:00,500
contraventions de cinquième classe,
autrement dit 1500 euros,

324
00:20:00,880 --> 00:20:05,840
mais il n'y a pas de sanction
pénale du refus d'insertion.

325
00:20:06,040 --> 00:20:09,000
En fait, dans l'audiovisuel,
il y a une procédure un peu

326
00:20:09,200 --> 00:20:10,340
particulière. La personne qui

327
00:20:10,540 --> 00:20:13,560
veut demander la diffusion
d'une réponse, elle doit

328
00:20:13,760 --> 00:20:18,220
s'adresser au directeur de
publication qui doit répondre

329
00:20:18,420 --> 00:20:22,200
dans un délai de huit jours
et si dans un délai de huit

330
00:20:22,400 --> 00:20:24,780
jours il n'a pas répondu ou
qu'il a répondu négativement,

331
00:20:24,980 --> 00:20:27,960
alors le demandeur peut
saisir le juge des référés,

332
00:20:28,160 --> 00:20:29,760
donc le juge de l'urgence,

333
00:20:29,960 --> 00:20:33,920
qui devra statuer soit en

334
00:20:34,120 --> 00:20:36,980
confirmant le refus de
publication de la réponse,

335
00:20:37,180 --> 00:20:41,200
soit en adoptant une
ordonnance imposant sous

336
00:20:41,400 --> 00:20:44,880
astreinte la diffusion de la réponse,

337
00:20:45,080 --> 00:20:47,860
c'est prévu à l'alinéa 8 de

338
00:20:48,060 --> 00:20:51,540
l'article 6-1 de la loi de 1982.