1
00:00:04,880 --> 00:00:09,840
Le droit de réponse en ligne est,
depuis l'adoption de la loi

2
00:00:10,480 --> 00:00:14,720
du 21 juin 2024, régi par les

3
00:00:14,920 --> 00:00:19,680
articles 1-1-III et IV de la
loi pour la confiance dans

4
00:00:20,360 --> 00:00:23,460
l'économie numérique du 21 juin 2004.

5
00:00:26,020 --> 00:00:30,980
Cet article 1-1-III indique

6
00:00:31,420 --> 00:00:35,400
dans son premier alinéa,
je le cite : "Toute personne

7
00:00:35,600 --> 00:00:39,840
nommée ou désignée dans un
service de communication au

8
00:00:40,040 --> 00:00:42,800
public en ligne dispose d'un
droit de réponse, sans

9
00:00:43,000 --> 00:00:45,580
préjudice des demandes de
correction ou de suppression

10
00:00:45,780 --> 00:00:47,680
du message qu'elle peut
adresser au service."

11
00:00:48,960 --> 00:00:51,780
Donc, comme je l'ai fait pour
la presse écrite et pour

12
00:00:51,980 --> 00:00:54,540
l'audiovisuel, je vais
évoquer successivement

13
00:00:54,740 --> 00:00:58,140
l'ouverture du droit de
réponse en ligne, la demande

14
00:00:58,340 --> 00:01:03,100
de publication d'une réponse
et enfin la publication de la réponse.

15
00:01:04,580 --> 00:01:09,480
L'ouverture du droit de
réponse en ligne, le principe,

16
00:01:10,100 --> 00:01:13,480
je viens de le dire,
je vais l'expliciter un peu,

17
00:01:13,780 --> 00:01:16,660
comporte des exceptions et

18
00:01:16,860 --> 00:01:21,619
puis il y a maintenant un cas
particulier en cas de

19
00:01:21,820 --> 00:01:24,380
diffusion d'imputations racistes.

20
00:01:24,580 --> 00:01:26,400
Je l'ai dit en introduction

21
00:01:26,600 --> 00:01:30,420
de ces cours sur le droit de réponse.

22
00:01:30,900 --> 00:01:35,260
Le principe du droit de

23
00:01:35,460 --> 00:01:38,860
réponse en ligne, ce droit
est ouvert à toute personne

24
00:01:39,060 --> 00:01:41,660
nommée ou désignée dans un
service de communication au

25
00:01:41,860 --> 00:01:42,620
public en ligne.

26
00:01:42,900 --> 00:01:43,860
Alors, deux observations.

27
00:01:44,760 --> 00:01:47,800
La personne nommée ou désignée...

28
00:01:48,000 --> 00:01:49,480
je crois que je ne l'ai pas
dit pour la presse, mais ça

29
00:01:49,680 --> 00:01:51,860
peut être une personne
physique ou une personne morale.

30
00:01:52,240 --> 00:01:54,100
Lorsqu'est mis en cause un

31
00:01:54,300 --> 00:01:59,059
parti politique ou une entreprise,

32
00:01:59,540 --> 00:02:01,980
ça peut être une personne morale.

33
00:02:05,880 --> 00:02:08,280
Et puis, service de
communication au public en ligne,

34
00:02:08,580 --> 00:02:11,880
donc ce sont les services,

35
00:02:12,680 --> 00:02:17,080
les éditeurs de sites internet,
quels qu'ils soient,

36
00:02:17,340 --> 00:02:20,420
ce qui exclut les
correspondances privées et ce

37
00:02:20,619 --> 00:02:25,120
qui exclut, par exemple,
des blogs ou des forums qui

38
00:02:25,320 --> 00:02:28,160
ne seraient pas ouverts au public,
mais qui seraient soumis à

39
00:02:28,359 --> 00:02:31,280
inscription, donc il faut
qu'il y ait une condition de

40
00:02:31,480 --> 00:02:33,820
publicité. La mise en cause,

41
00:02:34,080 --> 00:02:37,040
alors la loi, pas davantage
que dans la presse écrite,

42
00:02:37,239 --> 00:02:40,320
la loi ne parle pas de mise
en cause ni de diffusion

43
00:02:40,519 --> 00:02:42,120
d'imputations, etc.,

44
00:02:42,320 --> 00:02:44,880
mais le décret d'application

45
00:02:45,079 --> 00:02:49,840
du 24 octobre 2007 parle de

46
00:02:53,440 --> 00:02:58,080
messages qui mettent en cause,

47
00:02:58,500 --> 00:03:03,420
c'est l'article premier,
alinéa 2, et donc on peut

48
00:03:03,619 --> 00:03:06,100
penser que la mise en cause,
c'est une atteinte à

49
00:03:06,299 --> 00:03:08,460
l'honneur ou à la réputation
de la personne.

50
00:03:09,040 --> 00:03:13,500
En revanche, rien n'est prévu

51
00:03:13,700 --> 00:03:17,180
en matière de droit de
réponse en ligne sur la

52
00:03:17,380 --> 00:03:20,320
diffusion d'imputations
portant atteinte à la

53
00:03:20,519 --> 00:03:23,540
présomption d'innocence d'une
personne. Donc, il y a bien

54
00:03:23,739 --> 00:03:26,880
l'exigence d'une mise en cause et,
quant à la forme, à la

55
00:03:27,079 --> 00:03:29,480
différence de la presse écrite,

56
00:03:29,720 --> 00:03:34,680
il est question d'écrit,
de son ou d'image, c'est

57
00:03:35,280 --> 00:03:36,920
l'article 2 du décret qui le prévoit.

58
00:03:37,119 --> 00:03:40,700
Donc, on peut envisager
qu'une personne soit mise en

59
00:03:40,899 --> 00:03:44,660
cause par la diffusion de vidéos,
de photos, etc.

60
00:03:49,520 --> 00:03:53,280
Ce principe général est

61
00:03:53,480 --> 00:03:58,240
assorti d'exceptions parce
qu'en fait le législateur,

62
00:03:58,960 --> 00:04:02,480
en gros, alors initialement
le droit de réponse en ligne

63
00:04:02,679 --> 00:04:07,440
n'existait pas avant 2004,
et le législateur faisait

64
00:04:07,640 --> 00:04:11,340
application des conditions
posées pour l'audiovisuel en

65
00:04:11,540 --> 00:04:13,820
disant "finalement la
communication publique en ligne,

66
00:04:14,019 --> 00:04:14,779
ce n'est pas très différent".

67
00:04:14,979 --> 00:04:19,060
Quand le législateur est intervenu,
et le pouvoir réglementaire,

68
00:04:19,420 --> 00:04:23,480
le législateur s'est forcé de
tenir compte de la

69
00:04:23,680 --> 00:04:27,600
spécificité d'Internet et
notamment de l'interactivité,

70
00:04:27,800 --> 00:04:30,400
de la faculté de formuler des
observations, de répondre,

71
00:04:30,700 --> 00:04:33,920
etc. Et donc, il a prévu deux

72
00:04:34,120 --> 00:04:36,560
exceptions. La première,

73
00:04:36,760 --> 00:04:40,060
c'est la faculté de formuler
des observations.

74
00:04:40,660 --> 00:04:44,740
Donc, le droit de réponse est exclu,
dans le passage que je lisais

75
00:04:44,940 --> 00:04:47,480
tout à l'heure, c'est
expressément prévu :

76
00:04:47,680 --> 00:04:52,580
"le droit de réponse est
exclu si les utilisateurs ont

77
00:04:53,220 --> 00:04:56,860
la faculté de formuler
directement les observations

78
00:04:57,060 --> 00:04:59,380
qui appellent de leur part un
message qui les met en cause".

79
00:05:00,460 --> 00:05:04,300
Imaginez, si vous pouvez
poster des commentaires sous

80
00:05:04,500 --> 00:05:08,720
l'article qui vous met en cause,
il est considéré que

81
00:05:08,920 --> 00:05:10,660
finalement le droit de
réponse devient sans objet.

82
00:05:11,620 --> 00:05:13,360
Alors, certes, ce n'est pas
tout à fait la même chose,

83
00:05:13,560 --> 00:05:16,200
parce qu'en fait, qui lit
tous les commentaires publiés

84
00:05:16,400 --> 00:05:17,520
sous un article ?

85
00:05:17,719 --> 00:05:18,640
Pas grand monde.

86
00:05:19,040 --> 00:05:21,300
Donc, il y a une forme de
neutralisation du droit de

87
00:05:21,500 --> 00:05:25,080
réponse en ligne, mais la
jurisprudence, plusieurs

88
00:05:25,280 --> 00:05:28,000
décisions ont eu l'occasion

89
00:05:28,200 --> 00:05:32,960
de préciser que cette exception,

90
00:05:34,040 --> 00:05:37,020
comme toutes les exceptions,
doit faire l'objet d'une

91
00:05:37,219 --> 00:05:38,280
interprétation étroite.

92
00:05:38,880 --> 00:05:42,800
Par exemple, il a été jugé
que le fait qu'il y ait un

93
00:05:43,000 --> 00:05:47,760
forum sur le site où a été

94
00:05:48,560 --> 00:05:50,580
diffusée la mise en cause,
un forum de discussion,

95
00:05:51,000 --> 00:05:53,840
ne suffit pas à faire
disparaître le droit de réponse.

96
00:05:54,300 --> 00:05:58,380
Il faut véritablement qu'il y
ait une faculté de formuler

97
00:05:58,580 --> 00:06:02,120
des observations dans la
partie rédactionnelle du site et,

98
00:06:02,320 --> 00:06:07,080
sinon, en dessous de l'article,

99
00:06:07,600 --> 00:06:11,700
en tout cas vraiment
accessible depuis l'article.

100
00:06:14,080 --> 00:06:19,039
Il y a eu d'autres décisions,

101
00:06:21,160 --> 00:06:23,880
mais je ne vais pas
multiplier les exemples.

102
00:06:24,260 --> 00:06:27,800
L'autre exception, qui n'en
est pas véritablement une,

103
00:06:28,000 --> 00:06:30,900
c'est dans le cas où le

104
00:06:31,099 --> 00:06:35,360
message contenant la mise en
cause a été supprimé ou rectifié.

105
00:06:35,800 --> 00:06:39,740
L'article 5 du décret du 24

106
00:06:39,940 --> 00:06:44,480
octobre 2007 prévoit que
cette suppression ou cette

107
00:06:44,680 --> 00:06:46,140
rectification, d'abord,
elle peut être faite à la

108
00:06:46,340 --> 00:06:48,760
demande du titulaire du droit
de réponse.

109
00:06:50,060 --> 00:06:54,720
Le décret indique que "la
personne qui adresse une

110
00:06:54,920 --> 00:06:56,960
demande d'exercice du droit
de réponse peut préciser que

111
00:06:57,159 --> 00:06:59,380
sa demande deviendra sans
objet si le directeur de

112
00:06:59,580 --> 00:07:01,500
publication accepte de
supprimer ou de rectifier

113
00:07:01,700 --> 00:07:04,280
tout ou partie du message à
l'origine de l'exercice de ce droit".

114
00:07:05,260 --> 00:07:10,219
Mais cette disparition du

115
00:07:10,760 --> 00:07:15,080
droit de réponse peut être le
fait du directeur de publication,

116
00:07:15,280 --> 00:07:19,500
qui ne sera pas tenu

117
00:07:19,700 --> 00:07:22,960
d'insérer la réponse s'il
procède à la suppression ou à

118
00:07:23,159 --> 00:07:27,340
la rectification du message

119
00:07:27,539 --> 00:07:30,720
qui a été sollicité par le demandeur.

120
00:07:31,480 --> 00:07:34,100
Alors, il me semble qu'en
fait la suppression du

121
00:07:34,300 --> 00:07:37,400
message ou la rectification,
bon, certes, il n'y a plus de

122
00:07:37,599 --> 00:07:39,200
mise en cause, ça fait
disparaître la mise en cause,

123
00:07:39,400 --> 00:07:42,420
mais ça fait perdre un peu au

124
00:07:42,620 --> 00:07:47,380
droit de réponse sa raison d'être,
et on pourrait s'interroger

125
00:07:47,680 --> 00:07:52,640
sur l'opportunité.

126
00:07:54,520 --> 00:07:57,140
Alors, il y a une décision récente,

127
00:07:57,340 --> 00:08:00,820
je n'ai pas lu tout le détail

128
00:08:01,020 --> 00:08:04,080
des dispositions du décret,

129
00:08:04,280 --> 00:08:09,039
mais dans le décret,
il est toujours question du

130
00:08:09,280 --> 00:08:12,820
grand cadre de l'article 6 de
la loi du 21 juin 2004,

131
00:08:13,020 --> 00:08:16,140
autrement dit de l'ancien
fondement législatif du droit

132
00:08:16,340 --> 00:08:17,099
de réponse en ligne.

133
00:08:17,299 --> 00:08:21,919
Or, le droit de réponse
aujourd'hui est régi par

134
00:08:22,119 --> 00:08:25,540
l'article 1-1-III et IV,

135
00:08:25,740 --> 00:08:28,020
et dans une décision récente,

136
00:08:28,219 --> 00:08:32,980
il a été considéré que les

137
00:08:33,960 --> 00:08:38,919
dispositions de ce nouvel

138
00:08:39,120 --> 00:08:42,400
article 1-1-III de la LCEN
étaient applicables,

139
00:08:42,600 --> 00:08:44,920
quand bien même le décret
d'application n'avait pas

140
00:08:45,120 --> 00:08:46,500
encore été publié.

141
00:08:49,200 --> 00:08:53,420
Cela étant, cette décision,
c'est une ordonnance en

142
00:08:53,620 --> 00:08:55,140
référé du tribunal judiciaire de Paris,

143
00:08:59,360 --> 00:09:02,360
à limiter l'exercice du droit
de réponse assez curieusement,

144
00:09:02,560 --> 00:09:06,680
d'ailleurs, considérer que
l'application de ce nouvel

145
00:09:06,880 --> 00:09:10,060
article 1-1-III devait être
réservée aux hypothèses de

146
00:09:10,260 --> 00:09:13,060
rectification factuelle,
excluant ainsi sa mise en

147
00:09:13,260 --> 00:09:16,600
œuvre à l'égard d'une tribune
d'opinion. On comprend l'idée,

148
00:09:16,800 --> 00:09:18,260
c'est-à-dire qu'il s'agit
d'une mise en cause,

149
00:09:18,460 --> 00:09:20,780
donc effectivement une
tribune d'opinion, ça relève

150
00:09:20,980 --> 00:09:23,240
de la liberté d'expression,
mais c'est un peu, on peut

151
00:09:23,440 --> 00:09:26,020
penser que le juge des
référés a rajouté une

152
00:09:26,220 --> 00:09:29,380
exception qui n'était pas
prévue dans la loi.

153
00:09:29,780 --> 00:09:33,740
Et puis, au-delà du principe
et de ces deux exceptions,

154
00:09:33,940 --> 00:09:38,700
la LCEN prévoit désormais,

155
00:09:42,280 --> 00:09:45,500
dans l'article 1-1 quatrièmement,

156
00:09:45,700 --> 00:09:50,460
un cas particulier pour la

157
00:09:53,340 --> 00:09:55,680
diffusion d'imputations
discriminatoires en ligne.

158
00:09:55,880 --> 00:09:58,360
Alors, discriminatoires,
pas seulement racistes,

159
00:09:58,560 --> 00:10:01,580
d'ailleurs, comme j'ai dû le
dire à tort tout à l'heure,

160
00:10:01,780 --> 00:10:06,520
cet article, en fait,
ouvre le droit de réponse à

161
00:10:06,720 --> 00:10:10,120
toutes les associations
mentionnées aux articles 48-1

162
00:10:10,320 --> 00:10:14,260
à 48-6 de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté

163
00:10:14,460 --> 00:10:18,220
de la presse, autrement dit
toutes les associations qui

164
00:10:18,420 --> 00:10:21,040
ont un droit de se constituer
partie civile pour la

165
00:10:21,240 --> 00:10:22,420
répression d'un certain nombre de...,

166
00:10:22,620 --> 00:10:26,420
enfin dans le cadre d'actions
en répression d'un certain

167
00:10:26,620 --> 00:10:27,680
nombre de délits de presse.

168
00:10:27,880 --> 00:10:29,920
Donc, ça peut être des
associations de lutte contre

169
00:10:30,120 --> 00:10:33,020
le racisme, contre les
discriminations faites aux femmes,

170
00:10:33,220 --> 00:10:36,300
contre les discriminations
faites aux personnes homosexuelles,

171
00:10:36,500 --> 00:10:37,500
etc., il y a toute une série

172
00:10:37,700 --> 00:10:42,460
d'associations mentionnées,
et donc ces associations ont

173
00:10:43,120 --> 00:10:46,320
désormais le droit d'exercer

174
00:10:46,520 --> 00:10:51,280
un droit de réponse dans le cas où,
je cite, "des imputations

175
00:10:51,740 --> 00:10:53,940
susceptibles de porter
atteinte à l'honneur ou à la

176
00:10:54,140 --> 00:10:56,960
réputation d'une personne ou
d'un groupe de personnes en

177
00:10:57,160 --> 00:10:59,560
raison de leur sexe,
de leur handicap, de leur

178
00:10:59,760 --> 00:11:04,280
orientation sexuelle ou
identité de genre, vraie ou supposée,

179
00:11:04,480 --> 00:11:07,460
de leur appartenance ou de
leur non-appartenance à une

180
00:11:07,660 --> 00:11:11,300
prétendue race, une ethnie,
une nation, une religion déterminée".

181
00:11:11,500 --> 00:11:15,240
Donc, lorsque ces imputations
sont diffusées sur un service

182
00:11:15,440 --> 00:11:18,440
de communication au public en ligne,
alors cette disposition,

183
00:11:18,640 --> 00:11:19,580
elle a deux intérêts.

184
00:11:19,780 --> 00:11:22,580
D'abord, c'est que le droit
de réponse des associations

185
00:11:22,780 --> 00:11:26,300
n'est pas limité à la seule
diffusion d'imputations

186
00:11:26,500 --> 00:11:27,940
racistes au sens large,

187
00:11:28,140 --> 00:11:32,060
mais concerne également la

188
00:11:32,260 --> 00:11:34,920
diffusion d'imputations sexistes,
homophobes, transphobes,

189
00:11:35,120 --> 00:11:37,000
etc., et surtout le

190
00:11:37,200 --> 00:11:39,700
législateur a rajouté,
à l'instar de ce que fait le

191
00:11:39,900 --> 00:11:42,700
droit européen, l'identité de genre,

192
00:11:42,900 --> 00:11:47,660
vraie ou supposée, et puis le
mot "race" n'est pas supprimé,

193
00:11:48,200 --> 00:11:50,220
mais il est question
désormais de "prétendue race",

194
00:11:50,420 --> 00:11:55,180
ce qui est quand même plus
satisfaisant par rapport à la

195
00:11:55,820 --> 00:11:59,580
formulation des articles
concernant la diffamation,

196
00:11:59,780 --> 00:12:04,540
l'injure, la provocation à la
discrimination, à la haine ou

197
00:12:04,860 --> 00:12:08,520
à la violence raciste au sens

198
00:12:08,720 --> 00:12:10,700
large et sexiste au sens large.

199
00:12:10,900 --> 00:12:15,660
Voilà pour l'ouverture de ce

200
00:12:16,400 --> 00:12:17,340
droit de réponse en ligne.

201
00:12:17,540 --> 00:12:22,300
La demande de publication
d'une réponse, elle peut être le fait,

202
00:12:22,740 --> 00:12:27,540
donc rien de très spécifique
au droit de réponse en ligne,

203
00:12:27,740 --> 00:12:31,220
les personnes mises en cause,
leurs mandataires ou

204
00:12:31,420 --> 00:12:35,420
représentants légaux peuvent agir,

205
00:12:35,620 --> 00:12:40,380
si ce n'est que le décret de
2007 précise qu'il faut

206
00:12:40,660 --> 00:12:44,980
utiliser un moyen
garantissant l'identité du demandeur,

207
00:12:45,180 --> 00:12:49,220
puisque l'exercice du droit
de réponse en ligne,

208
00:12:49,420 --> 00:12:51,100
mais c'est vrai que ce sera plus,

209
00:12:54,040 --> 00:12:57,240
là, ça peut être
potentiellement n'importe qui

210
00:12:57,440 --> 00:12:59,720
pourrait dire "j'exerce le
droit de réponse au nom d'un tiers".

211
00:12:59,920 --> 00:13:02,760
Donc, il faudra prouver
l'identité du demandeur.

212
00:13:02,960 --> 00:13:05,560
Donc, les personnes mises en cause,
leurs héritiers, époux,

213
00:13:05,760 --> 00:13:09,000
légataires universels peuvent agir,
les associations spécialisées,

214
00:13:09,200 --> 00:13:12,100
je viens de le dire,
et rien n'est prévu en cas

215
00:13:12,300 --> 00:13:14,980
d'atteinte à la présomption
d'innocence, je l'ai déjà dit aussi.

216
00:13:15,180 --> 00:13:19,940
Voilà pour les personnes

217
00:13:20,140 --> 00:13:25,040
habilitées à demander la
publication d'une réponse.

218
00:13:25,240 --> 00:13:29,900
Les modalités pratiques de
cette demande, alors les délais,

219
00:13:30,100 --> 00:13:33,220
c'est toujours les délais de

220
00:13:33,420 --> 00:13:37,840
trois mois, la LCEN,
l'article 1-1-III alinéa 2,

221
00:13:38,040 --> 00:13:41,420
indique que "la demande
d'exercice de réponse est

222
00:13:41,620 --> 00:13:44,200
présentée au plus tard dans
un délai de trois mois à

223
00:13:44,400 --> 00:13:46,480
compter de la mise à
disposition du public du

224
00:13:46,680 --> 00:13:48,040
message justifiant cette demande".

225
00:13:48,240 --> 00:13:53,000
Alors, il y aurait le cas où
l'éditeur n'aurait pas

226
00:13:55,320 --> 00:13:57,780
satisfait aux obligations légales,

227
00:13:57,980 --> 00:14:01,860
puisqu’un éditeur peut être anonyme,

228
00:14:02,060 --> 00:14:05,020
ça, c'est prévu par la loi,
mais il doit quand même

229
00:14:07,260 --> 00:14:09,340
mensuellement transmettre des
informations au fournisseur

230
00:14:09,540 --> 00:14:11,860
d'hébergement. Si les

231
00:14:12,060 --> 00:14:14,200
mentions obligatoires ne
mentionnent pas le nom du

232
00:14:14,400 --> 00:14:17,140
fournisseur d'hébergement,
c'est vrai que, on voit pas

233
00:14:17,340 --> 00:14:22,100
très bien comment pourrait
être exercé le droit de réponse,

234
00:14:22,300 --> 00:14:24,580
et donc que la jurisprudence
a pu considérer que ce droit

235
00:14:24,780 --> 00:14:28,300
de réponse était rouvert,
en tout cas ne pouvait pas,

236
00:14:28,500 --> 00:14:32,880
le délai ne pouvait pas
courir à compter de la mise à

237
00:14:33,080 --> 00:14:37,500
disposition du public du message,
faute pour le demandeur

238
00:14:37,700 --> 00:14:41,400
potentiel de connaître
l'identité du fournisseur

239
00:14:41,600 --> 00:14:44,700
d'hébergement à qui pourrait
adresser sa réponse.

240
00:14:44,900 --> 00:14:48,280
J'ai anticipé, donc ça,
c'était pour le délai.

241
00:14:48,480 --> 00:14:53,240
Le destinataire de la réponse,
c'est soit le directeur de

242
00:14:53,800 --> 00:14:56,300
publication lorsqu'il est connu,
soit le fournisseur

243
00:14:56,500 --> 00:14:59,580
d'hébergement lorsque le site
est anonyme, et à supposer

244
00:14:59,780 --> 00:15:02,620
que les mentions légales
prévoient le nom de ce destinataire.

245
00:15:03,680 --> 00:15:07,900
La demande, elle prend la
forme d'une lettre

246
00:15:08,100 --> 00:15:10,720
recommandée avec avis de réception ou,
je l'ai dit tout à l'heure,

247
00:15:10,920 --> 00:15:14,340
tout autre moyen garantissant
l'identité du demandeur et

248
00:15:14,540 --> 00:15:16,320
apportant la preuve de la
réception de la demande,

249
00:15:16,520 --> 00:15:19,320
puisque le droit de réponse

250
00:15:19,520 --> 00:15:24,000
en ligne peut être exercé de
façon plus simple.

251
00:15:24,200 --> 00:15:28,960
Quant au contenu de la demande,

252
00:15:29,160 --> 00:15:34,080
le décret de 2007 nous

253
00:15:35,280 --> 00:15:37,440
indique que cette demande
doit indiquer les références

254
00:15:37,640 --> 00:15:42,280
du message, les conditions d'accès,
le nom de l'auteur et la

255
00:15:42,480 --> 00:15:44,320
mention des passages contestés.

256
00:15:44,520 --> 00:15:48,120
Alors, là, je pense,

257
00:15:48,320 --> 00:15:52,120
nous dit soit en reproduisant
in extenso ces passages,

258
00:15:52,320 --> 00:15:55,720
soit en les identifiants de
façon suffisamment précise,

259
00:15:55,920 --> 00:16:00,680
et puis le décret, donc la

260
00:16:02,260 --> 00:16:04,980
demande doit contenir les
références du message et la

261
00:16:05,180 --> 00:16:07,180
teneur de la réponse sollicitée.

262
00:16:07,380 --> 00:16:11,240
Alors, sur ce point,
le décret de 2007 indique que,

263
00:16:11,440 --> 00:16:15,740
"quelle que soit la nature de
la mise en cause, il faut une

264
00:16:15,940 --> 00:16:16,700
réponse écrite.

265
00:16:16,900 --> 00:16:20,980
La longueur de cette réponse,
elle sera limitée à celle du

266
00:16:21,180 --> 00:16:25,240
message ou à celle de sa
transcription sous forme d'un texte".

267
00:16:25,440 --> 00:16:29,820
Une mise en cause par une photo,
c'est difficile de dire "il

268
00:16:30,020 --> 00:16:31,320
faut que la réponse ne soit
pas plus longue que la photo".

269
00:16:31,520 --> 00:16:34,700
Donc, dans ce cas-là,
il faut décrire peut-être la photo,

270
00:16:34,900 --> 00:16:39,100
bon, et en toute hypothèse,
la longueur ne doit pas

271
00:16:39,300 --> 00:16:43,040
dépasser 200 lignes comme
dans la presse écrite.

272
00:16:43,240 --> 00:16:47,620
En ce qui concerne la
publication de la réponse,

273
00:16:47,820 --> 00:16:51,540
maintenant, alors le législateur,
dans une certaine mesure,

274
00:16:51,740 --> 00:16:54,980
s'est inspiré des conditions
d'insertion dans la presse écrite,

275
00:16:55,180 --> 00:16:59,040
mais a quand même tenu compte
des particularités de la

276
00:16:59,240 --> 00:17:00,240
communication au public en ligne.

277
00:17:00,440 --> 00:17:05,200
Le délai de la réponse,
c'est trois jours à compter

278
00:17:05,680 --> 00:17:07,060
de la réception de la demande ou,

279
00:17:07,260 --> 00:17:12,020
lorsque le message mettant en
cause la personne a été

280
00:17:12,760 --> 00:17:15,520
diffusé par le biais d'un
courrier électronique

281
00:17:15,720 --> 00:17:19,660
périodique non quotidien,
dans la parution qui suit la

282
00:17:19,860 --> 00:17:20,620
réception de la demande.

283
00:17:20,820 --> 00:17:25,420
Évidemment, il y a un délai
moindre que dans la presse imprimée,

284
00:17:25,620 --> 00:17:30,220
puisqu’on peut penser que la
réactivité est peut-être supérieure.

285
00:17:30,420 --> 00:17:34,220
Donc, trois jours ou dans la
partition qui suit la

286
00:17:34,420 --> 00:17:35,560
réception de la demande.

287
00:17:35,760 --> 00:17:38,980
Les modalités de publication,

288
00:17:39,180 --> 00:17:43,940
d'un côté, la LCEN nous dit
que les conditions

289
00:17:44,340 --> 00:17:47,740
d'insertion sont celles qui
sont prévues par l'article 13

290
00:17:47,940 --> 00:17:52,700
de la loi du 29 juillet 1881,
mais le décret prévoit quand

291
00:17:53,200 --> 00:17:55,660
même des spécificités,
des conditions spécifiques au

292
00:17:55,860 --> 00:17:57,460
service de communication au
public en ligne.

293
00:17:57,660 --> 00:18:02,340
D'abord, la réponse doit être
présentée comme résultant de

294
00:18:02,540 --> 00:18:03,520
l'exercice du droit de réponse.

295
00:18:03,720 --> 00:18:08,480
Ensuite, cette réponse doit
être publiée à la suite du

296
00:18:08,680 --> 00:18:12,840
message ou accessible à
partir de lui, — vive les

297
00:18:13,040 --> 00:18:13,800
liens hypertextes ! —,

298
00:18:14,000 --> 00:18:17,800
et enfin la réponse,
elle doit être accessible

299
00:18:18,000 --> 00:18:20,920
pendant la même durée que le
message initial et au moins

300
00:18:21,120 --> 00:18:23,060
pendant un jour, puisque
c'est une considération qu'il

301
00:18:23,260 --> 00:18:27,860
n'y a pas, ni dans la presse écrite,
dans l'audiovisuel ou presse écrite,

302
00:18:28,060 --> 00:18:29,840
le journal, il est publié une
fois et même chose pour une

303
00:18:30,040 --> 00:18:34,560
émission de télévision,
pour Internet, il fallait

304
00:18:34,760 --> 00:18:38,360
quand même fixer une durée minimale.

305
00:18:38,560 --> 00:18:42,040
Donc, voilà pour les

306
00:18:42,240 --> 00:18:45,080
conditions de publication et

307
00:18:45,280 --> 00:18:49,840
enfin l'insertion de la réponse.

308
00:18:50,040 --> 00:18:53,420
Alors, le refus d'insertion
peut être justifié pour les

309
00:18:53,620 --> 00:18:58,380
mêmes considérations que dans
la presse écrite et dans

310
00:18:58,740 --> 00:18:59,880
l'audiovisuel, et là encore,

311
00:19:00,080 --> 00:19:04,840
inadéquation ou défaut de

312
00:19:07,500 --> 00:19:09,920
pertinence de la réponse,
bien sûr suppression ou

313
00:19:10,120 --> 00:19:12,680
rectification du message,
mais là, c'est presque,

314
00:19:12,880 --> 00:19:15,500
c'est presque une existence
du droit de réponse.

315
00:19:15,700 --> 00:19:18,060
Donc, le refus, dans ce cas-là,
de publier la réponse est justifié,

316
00:19:18,260 --> 00:19:21,260
et l'illicité de la réponse,
pour les mêmes raisons,

317
00:19:21,460 --> 00:19:26,220
c'est que le directeur de
publication serait pénalement

318
00:19:26,580 --> 00:19:31,540
responsable des délits commis
en cas de publication d'une

319
00:19:32,140 --> 00:19:36,300
réponse illicite, qu'il
s'agisse "d'une réponse

320
00:19:36,500 --> 00:19:39,600
contraire à l'ordre public ou
bonne mœurs, à l'atteinte ou

321
00:19:39,800 --> 00:19:41,260
à l'honneur, à la
considération du journaliste

322
00:19:41,460 --> 00:19:44,460
ou de l'atteinte portée aux
intérêts d'un tiers".

323
00:19:44,660 --> 00:19:47,560
En cas de refus d'insertion

324
00:19:47,760 --> 00:19:52,320
non justifié, eh bien le
demandeur peut exercer,

325
00:19:52,520 --> 00:19:55,700
dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle

326
00:19:55,900 --> 00:20:00,580
la réponse aurait dû être insérée,
exercer une action pénale en

327
00:20:00,780 --> 00:20:05,540
refus d'insertion, et cette action,

328
00:20:05,860 --> 00:20:10,640
face au refus d'insertion,
lorsqu'il est injustifié peut

329
00:20:10,840 --> 00:20:15,560
donner lieu à une amende de 3750 euros.

330
00:20:15,760 --> 00:20:20,520
Ce droit de réponse,

331
00:20:21,080 --> 00:20:23,760
donc presse écrite, audiovisuelle,

332
00:20:23,960 --> 00:20:28,720
en ligne, est repris souvent

333
00:20:30,880 --> 00:20:33,760
par les codes de déontologie
ou les chartes d'entreprise.

334
00:20:33,960 --> 00:20:36,620
Alors, souvent, c'est un
simple rappel du droit,

335
00:20:36,820 --> 00:20:39,100
la Charte des antennes de
France Télévisions, elle

336
00:20:39,300 --> 00:20:42,760
comporte un paragraphe 2-6,
qui s'appelle "Droit de

337
00:20:42,960 --> 00:20:45,120
réponse en matière
audiovisuelle sur Internet"

338
00:20:45,320 --> 00:20:49,980
et qui reprend "la demande
doit être présentée dans les

339
00:20:50,180 --> 00:20:53,260
délais imposés et les
conditions de forme fixées par la loi,

340
00:20:53,460 --> 00:20:55,860
et en cas de refus ou de
silence gardé par la demande,

341
00:20:56,760 --> 00:20:59,200
les tribunaux peuvent être saisis".

342
00:20:59,400 --> 00:21:03,040
Donc, ça peut être un simple
rappel du droit, mais parfois,

343
00:21:03,240 --> 00:21:08,000
il est possible ou impossible

344
00:21:12,420 --> 00:21:17,380
d'utiliser le droit de réplique,
c'est-à-dire que le

345
00:21:17,980 --> 00:21:22,940
journaliste accompagne la
réponse de nouveaux commentaires.

346
00:21:23,140 --> 00:21:27,940
Donc, cette possibilité,

347
00:21:28,140 --> 00:21:31,640
elle est exclue par les
règles et usages de la presse

348
00:21:31,840 --> 00:21:35,760
quotidienne régionale,
mais elle est envisagée par

349
00:21:35,960 --> 00:21:40,640
la Charte de déontologie des
journalistes de France Média Monde.

350
00:21:40,840 --> 00:21:45,560
À ce droit de réponse,

351
00:21:45,760 --> 00:21:49,840
il convient de distinguer,
j'aurais l'occasion d'y revenir,

352
00:21:50,040 --> 00:21:52,780
il convient de distinguer ce
droit de réponse du droit de

353
00:21:52,980 --> 00:21:57,460
réplique qui relève davantage
du pluralisme de l'information,

354
00:21:57,660 --> 00:22:02,420
mais qui est imposé par la
déontologie journalistique.

355
00:22:02,620 --> 00:22:05,480
Alors, c'est moins, me semble-t-il,

356
00:22:06,060 --> 00:22:11,020
au nom du respect des
personnes que de l'exigence

357
00:22:11,220 --> 00:22:13,740
de pluralisme, mais on se

358
00:22:13,940 --> 00:22:18,700
souvient que la journaliste

359
00:22:21,120 --> 00:22:26,080
Apolline de Malherbe,
qui avait interviewé l'avocat

360
00:22:26,720 --> 00:22:30,880
Juan Branco, l'avocat de
Piotr Pavlenski dans

361
00:22:31,080 --> 00:22:34,640
l'affaire Griveaux, et qui
avait terminé cette,

362
00:22:34,840 --> 00:22:39,520
cette interview en disant :

363
00:22:47,660 --> 00:22:51,460
« Plus on vous entend,
plus on se demande si Piotr

364
00:22:51,660 --> 00:22:54,420
Pavlenski n'est pas que
l'exécutant et vous le manipulateur.

365
00:22:54,620 --> 00:22:56,620
Merci d'avoir été quand même
notre invité en direct sur

366
00:22:56,820 --> 00:22:58,460
BFM TV et sur RMC."

367
00:22:58,660 --> 00:23:00,800
Il avait été jugé que cette

368
00:23:01,000 --> 00:23:05,020
dernière phrase était déjà

369
00:23:05,220 --> 00:23:09,980
susceptible de constituer des
propos diffamatoires,

370
00:23:10,220 --> 00:23:14,600
mais ce n’était pas l'objet
de la saisine du conseil de

371
00:23:14,800 --> 00:23:19,200
déontologie journalistique,
mais il a été considéré que

372
00:23:19,400 --> 00:23:24,100
cette phrase, formulée en fin
d'entretien et sans

373
00:23:24,300 --> 00:23:26,760
possibilité pour l'invité de répondre,

374
00:23:26,960 --> 00:23:31,720
reconstituait un manquement à

375
00:23:32,560 --> 00:23:37,020
la règle déontologique
concernant les accusations

376
00:23:37,220 --> 00:23:40,120
sans preuve et le défaut
d'offre de réplique.