1
00:00:04,960 --> 00:00:09,480
Le second droit des personnes
dont le respect s'impose,

2
00:00:09,760 --> 00:00:14,600
en particulier aux
journalistes dans le cadre du

3
00:00:14,799 --> 00:00:17,200
droit et de la déontologie,

4
00:00:17,560 --> 00:00:22,040
est le droit au respect de la

5
00:00:22,240 --> 00:00:24,800
vie privée et le droit à l'image.

6
00:00:25,740 --> 00:00:29,680
Ces droits, droit au respect
de la vie privée et droit à l'image,

7
00:00:30,080 --> 00:00:33,100
nous les avons évoqués
largement l'année dernière

8
00:00:33,300 --> 00:00:35,920
dans le cours d'introduction
au droit de la communication

9
00:00:36,120 --> 00:00:40,880
et il se trouve que pour
l'essentiel la déontologie

10
00:00:41,540 --> 00:00:44,480
journalistique va reprendre

11
00:00:44,680 --> 00:00:49,440
les éléments de la loi bien sûr,

12
00:00:49,760 --> 00:00:53,160
mais aussi un certain nombre
d'éléments dégagés par la

13
00:00:53,360 --> 00:00:57,600
jurisprudence donc je vais
brièvement rappeler quelques

14
00:00:57,800 --> 00:01:01,960
éléments sur le droit au

15
00:01:02,160 --> 00:01:04,440
respect de la vie privée et
puis la déontologie

16
00:01:04,640 --> 00:01:07,740
journalistique sur ces questions.

17
00:01:08,460 --> 00:01:13,160
Le droit au respect de la vie
privée et le droit à l'image

18
00:01:13,360 --> 00:01:17,100
a des fondements
internationaux et européens

19
00:01:17,300 --> 00:01:19,560
que j'avais évoqués,
je crois.

20
00:01:20,400 --> 00:01:23,900
L'article 12 de la
Déclaration universelle des

21
00:01:24,100 --> 00:01:28,320
droits de l'homme de 1948,
l'article 17 du Pacte

22
00:01:28,520 --> 00:01:30,600
international relatif aux
droits civils et politiques

23
00:01:30,800 --> 00:01:34,960
de 1966 et surtout l'article

24
00:01:35,160 --> 00:01:37,940
8 de la Convention de
sauvegarde des droits de

25
00:01:38,140 --> 00:01:41,500
l'homme et des libertés
fondamentales qui est

26
00:01:41,700 --> 00:01:44,580
important parce que la

27
00:01:44,780 --> 00:01:48,300
jurisprudence dégagée sur ce
fondement par la Cour

28
00:01:48,500 --> 00:01:49,920
européenne des droits de
l'homme est non seulement

29
00:01:50,120 --> 00:01:53,760
reprise par les juridictions
françaises, mais aussi dans

30
00:01:53,960 --> 00:01:57,520
une large mesure par les
textes de la déontologie

31
00:01:57,720 --> 00:01:59,400
journalistique. Alors cet

32
00:01:59,600 --> 00:02:04,360
article 8 indique dans son
paragraphe premier que "toute

33
00:02:04,980 --> 00:02:08,220
personne a droit au respect
de sa vie privée et familiale

34
00:02:08,419 --> 00:02:12,340
de son domicile et de sa
correspondance" et dans son

35
00:02:12,540 --> 00:02:16,800
paragraphe 2 "qu'il ne peut y
avoir d'ingérence d'une

36
00:02:17,000 --> 00:02:19,320
autorité publique dans
l'exercice de ce droit que

37
00:02:19,519 --> 00:02:22,320
pour autant que cette
ingérence est prévue par la

38
00:02:22,519 --> 00:02:25,780
loi et qu'elle constitue une
mesure qui dans une société

39
00:02:25,980 --> 00:02:29,280
démocratique est nécessaire à
la sécurité nationale,

40
00:02:29,480 --> 00:02:32,620
à la sûreté publique ou
bien-être économique du pays,

41
00:02:32,820 --> 00:02:36,100
à la défense de l'ordre et à
la prévention des infractions pénales,

42
00:02:36,299 --> 00:02:38,940
à la protection de la santé,
ou de la morale, ou à la

43
00:02:39,140 --> 00:02:41,120
protection des droits et
libertés d'autrui".

44
00:02:41,820 --> 00:02:45,580
Donc on retrouve dans cet
article 8 le test en trois

45
00:02:45,780 --> 00:02:50,320
étapes qu'on a déjà évoquées
à propos de la liberté d'expression.

46
00:02:50,519 --> 00:02:55,280
Pour apprécier si une

47
00:02:55,520 --> 00:02:59,360
ingérence dans l'exercice de
ce droit au respect de la vie privée,

48
00:02:59,560 --> 00:03:03,000
une ingérence publique est justifiée,
la Cour européenne va

49
00:03:03,200 --> 00:03:07,960
vérifier que l'ingérence est

50
00:03:08,480 --> 00:03:12,540
prévue par la loi, un texte
ou de la jurisprudence,

51
00:03:12,739 --> 00:03:13,880
mais suffisamment prévisible.

52
00:03:14,240 --> 00:03:15,000
Premier point.

53
00:03:15,200 --> 00:03:19,520
Second point que cette
ingérence répond à un but

54
00:03:19,720 --> 00:03:24,160
légitime — protection de
l'ordre public au sens large

55
00:03:24,359 --> 00:03:27,100
et puis des droits et
libertés individuelles.

56
00:03:29,020 --> 00:03:32,980
Et troisième point que
l'ingérence est nécessaire

57
00:03:33,179 --> 00:03:36,400
dans une société démocratique,
autrement dit qu'elle répond

58
00:03:36,600 --> 00:03:39,480
à un besoin social impérieux

59
00:03:39,679 --> 00:03:42,420
et que les motifs de cette

60
00:03:42,619 --> 00:03:45,480
ingérence sont pertinents

61
00:03:45,679 --> 00:03:49,940
pour justifier la restriction
apportée au droit au respect

62
00:03:50,140 --> 00:03:50,899
de la vie privée.

63
00:03:51,300 --> 00:03:56,100
Le problème, vous l'avez compris,
c'est que ce droit au respect

64
00:03:56,299 --> 00:03:59,180
de la vie privée va notamment
entrer en concurrence avec la

65
00:03:59,380 --> 00:04:02,180
liberté d'expression et le
droit à l'information des

66
00:04:02,380 --> 00:04:04,000
journalistes. Et si vous vous

67
00:04:04,200 --> 00:04:07,760
en souvenez, la Cour
européenne des droits de l'homme a,

68
00:04:08,040 --> 00:04:12,200
en particulier dans l'arrêt
Von Hannover contre Allemagne,

69
00:04:12,400 --> 00:04:13,960
mais ce n'est pas le seul,

70
00:04:14,880 --> 00:04:18,120
d'abord précisé que la notion

71
00:04:18,320 --> 00:04:21,180
de vie privée comprend tous

72
00:04:21,380 --> 00:04:26,000
les éléments se rapportant à
l'identité d'une personne

73
00:04:26,200 --> 00:04:30,600
tels que son nom, sa photo et
son intégrité physique ou morale.

74
00:04:31,600 --> 00:04:34,880
Finalement, la réputation

75
00:04:35,080 --> 00:04:38,920
d'une personne entre dans le
champ de l'article 8.

76
00:04:39,180 --> 00:04:43,160
Et surtout, la Cour

77
00:04:43,360 --> 00:04:48,120
européenne a fixé les
critères qui s'imposent pour

78
00:04:48,460 --> 00:04:53,419
mettre en balance le droit au

79
00:04:53,619 --> 00:04:58,080
respect de la vie privée avec
la liberté d'expression puisque,

80
00:04:58,420 --> 00:05:01,680
dit-elle, les deux ont la
même valeur normative et donc

81
00:05:01,880 --> 00:05:06,640
il faut que les juges
procèdent à la balance des

82
00:05:07,200 --> 00:05:11,540
intérêts et fassent prévaloir
dans chaque espèce l'intérêt

83
00:05:11,740 --> 00:05:12,500
le plus légitime.

84
00:05:13,320 --> 00:05:16,340
Ces critères, je vous les
rappelle pour mémoire,

85
00:05:16,720 --> 00:05:21,140
le premier c'est la
contribution de la

86
00:05:21,340 --> 00:05:24,500
publication à un débat

87
00:05:24,700 --> 00:05:28,000
d'intérêt général, c'est le
critère fondamental.

88
00:05:29,120 --> 00:05:32,420
Le second c'est la notoriété
de la personne visée et

89
00:05:32,620 --> 00:05:33,620
l'objet du reportage.

90
00:05:33,920 --> 00:05:37,920
Si la personne est célèbre
c'est sûr qu'elle aura,

91
00:05:38,180 --> 00:05:40,200
même si elle dispose,
selon la Cour européenne,

92
00:05:40,400 --> 00:05:41,940
d'une espérance légitime de

93
00:05:42,140 --> 00:05:46,380
protection et de respect de

94
00:05:46,580 --> 00:05:49,120
sa vie privée, le champ de sa
vie privée sera

95
00:05:49,320 --> 00:05:50,860
nécessairement plus restreint.

96
00:05:51,320 --> 00:05:53,760
Troisième critère, le
comportement antérieur de la

97
00:05:53,960 --> 00:05:54,719
personne concernée.

98
00:05:54,919 --> 00:05:58,020
Une personnalité publique qui
aurait largement médiatisé sa

99
00:05:58,219 --> 00:06:01,980
vie privée aurait plus de
difficultés à assurer,

100
00:06:02,260 --> 00:06:04,640
à faire prévaloir la
protection de sa vie privée

101
00:06:04,840 --> 00:06:05,599
sur le droit à l'information.

102
00:06:07,940 --> 00:06:10,780
Quatrième critère, le contenu,
la forme et les répercussions

103
00:06:10,979 --> 00:06:15,739
de la publication, donc en
particulier la mise en forme

104
00:06:16,300 --> 00:06:19,320
sensationnaliste de certains articles,

105
00:06:19,860 --> 00:06:24,200
ou l'incidence de la
publication sur la vie

106
00:06:24,400 --> 00:06:26,920
concrète de la personne,

107
00:06:27,420 --> 00:06:31,640
et enfin les circonstances de
la prise des photographies.

108
00:06:31,840 --> 00:06:36,780
Lorsqu'il s'agit de photographie,
des photographies prises à

109
00:06:37,120 --> 00:06:39,840
l'insu de la personne par des
paparazzi seront évidemment

110
00:06:40,039 --> 00:06:44,799
moins bien admises que d'autres.

111
00:06:45,100 --> 00:06:49,580
Le dernier critère, c'est
évidemment la

112
00:06:49,780 --> 00:06:52,460
proportionnalité des sanctions,
que je ne rappelle pas parce

113
00:06:52,659 --> 00:06:55,040
qu'il vaut pour toutes les
ingérences dans l'exercice

114
00:06:55,240 --> 00:06:57,300
des libertés protégées par la
Convention européenne.

115
00:06:57,760 --> 00:07:01,960
Ces critères, en réalité,
on va les retrouver non

116
00:07:02,159 --> 00:07:04,240
seulement en droit français,

117
00:07:04,440 --> 00:07:09,200
mais aussi dans les textes,
en particulier les chartes

118
00:07:09,720 --> 00:07:14,680
d'entreprise en matière de
déontologie journalistique.

119
00:07:15,740 --> 00:07:20,540
En droit interne, vous vous
souvenez que la vie privée

120
00:07:20,740 --> 00:07:23,860
fait l'objet d'une protection
civile et d'une protection pénale.

121
00:07:25,560 --> 00:07:30,060
Sur le plan civil, d'abord,
l'article 9 du Code civil

122
00:07:30,260 --> 00:07:33,500
énonce dans son premier
alinéa que chacun a droit au

123
00:07:33,700 --> 00:07:34,940
respect de sa vie privée.

124
00:07:35,440 --> 00:07:40,400
On va rappeler que la vie
privée concerne toutes les

125
00:07:40,599 --> 00:07:45,080
informations personnelles

126
00:07:45,280 --> 00:07:47,620
d'une personne, ses goûts,
ses relations amicales,

127
00:07:47,820 --> 00:07:51,680
ses relations affectives,
ses revenus, ses opinions politiques,

128
00:07:52,120 --> 00:07:55,680
religieuses, que sais-je,
et que la jurisprudence fait

129
00:07:55,880 --> 00:07:58,660
également application de
cette disposition en matière

130
00:07:58,860 --> 00:08:00,680
de droit à l'image.

131
00:08:03,260 --> 00:08:07,280
Je disais que les tribunaux

132
00:08:07,479 --> 00:08:11,700
français appliquent les mêmes
critères que la Cour européenne.

133
00:08:13,060 --> 00:08:15,240
J'avais donné un exemple,
je crois, à propos d'un

134
00:08:15,440 --> 00:08:20,160
mariage princier et la Cour
de cassation rappelle que,

135
00:08:20,420 --> 00:08:24,880
de façon récurrente,
que le droit à la vie privée

136
00:08:25,080 --> 00:08:29,780
et le droit au respect de l'image,
et le droit à la liberté d'expression,

137
00:08:30,020 --> 00:08:32,419
ont la même valeur normative,
ce sont des droits de valeur

138
00:08:32,620 --> 00:08:36,799
constitutionnelle, et que
pour procéder à la mise en

139
00:08:37,000 --> 00:08:41,679
balance des deux droits

140
00:08:41,880 --> 00:08:44,159
d'égale valeur normative,
il faut prendre en

141
00:08:44,360 --> 00:08:47,740
considération les critères
que j'ai rappelés dégagés par

142
00:08:47,940 --> 00:08:50,720
la Cour européenne des droits
de l'homme.

143
00:08:53,040 --> 00:08:57,540
De façon plus précise,
en ce qui concerne la vie

144
00:08:57,740 --> 00:09:00,760
privée des personnalités publiques,

145
00:09:01,060 --> 00:09:03,320
il sera tenu compte,

146
00:09:06,380 --> 00:09:10,020
pour fixer les frontières de

147
00:09:10,220 --> 00:09:13,880
la vie privée, des

148
00:09:14,080 --> 00:09:16,260
informations qui portent sur

149
00:09:16,460 --> 00:09:19,600
leur fonction officielle ou

150
00:09:19,800 --> 00:09:24,560
qui concernent une question

151
00:09:25,380 --> 00:09:28,660
d'actualité ou d'intérêt général,
ça, c'est la jurisprudence de

152
00:09:28,860 --> 00:09:32,900
la Cour européenne, et puis
les juges tiennent compte des

153
00:09:33,100 --> 00:09:36,500
informations qui seraient
volontairement livrées par

154
00:09:36,700 --> 00:09:40,700
les personnes concernées,
c'est l'idée que la

155
00:09:40,900 --> 00:09:44,080
médiatisation de la vie
privée fait perdre une partie

156
00:09:44,280 --> 00:09:48,260
de sa force à la protection
assurée par la loi.

157
00:09:52,060 --> 00:09:55,360
Les atteintes à la vie privée
et au droit à l'image peuvent

158
00:09:55,560 --> 00:09:57,040
faire l'objet d'une action en

159
00:09:57,240 --> 00:10:01,600
réparation par l'octroi de

160
00:10:01,800 --> 00:10:05,560
dommages intérêts, ça pose la
question de la

161
00:10:05,760 --> 00:10:10,340
patrimonialisation des droits
de la personnalité et puis de

162
00:10:10,540 --> 00:10:15,260
la question de l'évaluation
du dommage souvent moral subi,

163
00:10:15,460 --> 00:10:17,060
la révélation de
l'orientation sexuelle d'une

164
00:10:17,260 --> 00:10:19,840
personne est difficilement
compensable par une somme d'argent.

165
00:10:21,380 --> 00:10:25,140
Et puis aussi l'action en
réparation peut aussi

166
00:10:25,340 --> 00:10:30,100
déboucher sur la publication
de la décision qui, sans

167
00:10:30,580 --> 00:10:35,540
coûter d'argent, quand c'est
imposé dans des journaux

168
00:10:36,060 --> 00:10:38,840
c'est évidemment aux frais de
la personne condamnée,

169
00:10:39,040 --> 00:10:40,420
enfin du média condamné,

170
00:10:40,620 --> 00:10:45,540
mais qui a un retentissement

171
00:10:46,380 --> 00:10:49,380
important sur l'image du média.

172
00:10:52,520 --> 00:10:57,480
La protection de la vie

173
00:10:57,680 --> 00:11:00,460
privée passe le plus souvent
par une action en référé,

174
00:11:01,080 --> 00:11:04,700
une action donc d'urgence qui
est prévue par l'article 9

175
00:11:04,900 --> 00:11:07,400
alinéa 2 du Code civil et qui

176
00:11:07,600 --> 00:11:12,360
permet aux juges de prendre
toute mesure pour faire

177
00:11:12,580 --> 00:11:16,060
cesser le dommage ou pour
prévenir un dommage si c'est

178
00:11:16,260 --> 00:11:20,060
une action engagée avant la
publication litigieuse.

179
00:11:20,840 --> 00:11:24,760
Cette action en référé

180
00:11:26,220 --> 00:11:30,140
parfois contribue à renforcer,
j'allais dire, la notoriété

181
00:11:30,340 --> 00:11:32,120
de la publication et donc

182
00:11:34,580 --> 00:11:37,820
aboutit à l'effet inverse de
celui envisagé qui est de

183
00:11:38,020 --> 00:11:40,520
limiter le dommage.

184
00:11:42,600 --> 00:11:45,960
C'est tracé à grands traits,
ce que j'avais davantage

185
00:11:46,160 --> 00:11:49,960
détaillé l'année dernière,
mais je ne veux pas me répéter trop,

186
00:11:50,240 --> 00:11:54,960
vous aurez un TD sur la
protection de la vie privée

187
00:11:55,160 --> 00:11:56,660
et du droit à l'image.

188
00:11:57,120 --> 00:12:02,080
Ce qui m'intéresse ici c'est
de voir finalement quelles sont,

189
00:12:02,880 --> 00:12:07,660
sur ce terrain, des
dispositions déontologiques

190
00:12:07,860 --> 00:12:10,640
en matière de protection de
la vie privée et du droit à l'image.

191
00:12:11,940 --> 00:12:15,220
Les trois chartes
déontologiques de référence,

192
00:12:15,600 --> 00:12:20,280
surtout la Charte de Munich

193
00:12:20,480 --> 00:12:23,960
et la Charte d'éthique
mondiale des journalistes,

194
00:12:24,180 --> 00:12:28,160
posent que la première que
parmi les devoirs essentiels

195
00:12:28,360 --> 00:12:31,900
du journaliste il faut respecter,
le journaliste s'oblige à

196
00:12:32,100 --> 00:12:35,500
respecter la vie privée des personnes,
et la seconde que le

197
00:12:35,700 --> 00:12:38,300
journaliste ou la journaliste
respectera la vie privée des

198
00:12:38,500 --> 00:12:41,020
personnes, mais sans donner

199
00:12:41,220 --> 00:12:44,520
davantage de détails.

200
00:12:44,960 --> 00:12:49,880
Les codes sectoriels et les

201
00:12:50,080 --> 00:12:53,820
chartes d'entreprise surtout
sont parfois un peu plus explicites,

202
00:12:54,120 --> 00:12:58,220
et pour l'essentiel,
alors de façon plus ou moins

203
00:12:58,420 --> 00:13:00,640
détaillée, reprennent les

204
00:13:00,840 --> 00:13:04,900
dispositions sinon de la loi

205
00:13:05,100 --> 00:13:07,480
puisque l'article 9 du Code
civil est assez sommaire,

206
00:13:07,680 --> 00:13:10,540
au moins les éléments dégagés
par la jurisprudence.

207
00:13:11,140 --> 00:13:15,480
Alors les règles et usages de
la PQR nous indiquent que,

208
00:13:15,700 --> 00:13:19,240
vous savez c'est un code qui
était très axé sur le respect

209
00:13:19,440 --> 00:13:22,720
des personnes, "à propos du
respect de la vie privée il

210
00:13:22,920 --> 00:13:25,440
est indiqué que le journal
veille au respect de la vie

211
00:13:25,640 --> 00:13:28,880
privée et du droit à l'image,
il ne publie que des faits

212
00:13:29,080 --> 00:13:31,740
qu'il considère comme
relevant de la vie publique".

213
00:13:32,120 --> 00:13:35,300
C'est assez sommaire et assez large,

214
00:13:36,920 --> 00:13:40,640
la Charte de déontologie des
journalistes de France Médias

215
00:13:40,840 --> 00:13:45,600
Monde à propos du respect de
la vie privée rappelle

216
00:13:46,200 --> 00:13:50,280
l'article 9 du Code civil,
"chacun a le droit au respect

217
00:13:50,480 --> 00:13:55,240
de sa vie privée" et ajoute,
je cite cette Charte de

218
00:13:55,920 --> 00:13:58,000
déontologie des journalistes
de France Médias Monde,

219
00:13:58,200 --> 00:14:02,360
"cependant la communication
d'éléments de la vie privée

220
00:14:02,560 --> 00:14:04,840
est éventuellement possible
sans le consentement de la

221
00:14:05,040 --> 00:14:08,060
personne en cause si à la
fois les éléments communiqués

222
00:14:08,260 --> 00:14:10,840
ont une relation avec
l'actualité et si cette

223
00:14:11,040 --> 00:14:13,340
divulgation est nécessaire
dans le cadre d'un sujet

224
00:14:13,540 --> 00:14:14,300
d'intérêt général".

225
00:14:14,940 --> 00:14:19,900
Alors en réalité l'actualité
en elle-même lorsqu'un

226
00:14:20,100 --> 00:14:25,040
événement est d'actualité il
est considéré comme d'intérêt général,

227
00:14:25,640 --> 00:14:28,520
donc c'est un peu redondant,
mais enfin bon ça c'est pas

228
00:14:28,720 --> 00:14:31,020
autre chose que ce qui est
dégagé par la jurisprudence.

229
00:14:33,500 --> 00:14:37,360
La Charte des antennes de
France Télévisions, je vous

230
00:14:37,560 --> 00:14:40,420
l'ai dit à propos du droit de réponse,

231
00:14:40,960 --> 00:14:44,800
elle rappelle pour

232
00:14:45,000 --> 00:14:49,040
l'essentiel le droit applicable,
l'article 9 du Code civil,

233
00:14:49,280 --> 00:14:53,540
alors elle précise un peu
plus détaillé puisqu'elle

234
00:14:53,740 --> 00:14:57,520
comporte un paragraphe 2-1
sur le respect de la vie privée,

235
00:14:57,720 --> 00:15:02,620
un paragraphe 2-3 sur le
droit à l'image.

236
00:15:03,780 --> 00:15:06,920
En ce qui concerne la vie privée,
la charte des antennes

237
00:15:07,120 --> 00:15:11,500
rappelle que la sphère de la
vie privée concerne notamment

238
00:15:11,700 --> 00:15:14,980
l'identité, le domicile,
la santé, les convictions religieuses,

239
00:15:15,180 --> 00:15:17,980
la vie familiale, la vie sentimentale,
les loisirs et le patrimoine

240
00:15:18,180 --> 00:15:21,660
donc ça n'est pas autre chose
que de la jurisprudence.

241
00:15:22,620 --> 00:15:26,100
Et le paragraphe suivant

242
00:15:26,300 --> 00:15:30,980
indique que la jurisprudence
admet que des informations

243
00:15:31,180 --> 00:15:34,040
peuvent cesser de relever de
la vie privée dans certains cas.

244
00:15:34,240 --> 00:15:37,180
"Le critère retenu est celui
de la pertinence de

245
00:15:37,380 --> 00:15:39,260
l'information par rapport au
débat d'intérêt général"

246
00:15:39,460 --> 00:15:42,360
alors c'est partiellement
exact puisqu'en fait on l'a

247
00:15:42,560 --> 00:15:46,880
vu il y a beaucoup plus de
critères que cela, six

248
00:15:47,080 --> 00:15:50,660
critères posés par la
jurisprudence européenne.

249
00:15:51,680 --> 00:15:56,640
Toujours est-il que c'est un

250
00:15:57,460 --> 00:15:58,540
rappel de la jurisprudence

251
00:15:58,740 --> 00:16:03,500
existante et la charte des

252
00:16:06,040 --> 00:16:11,000
antennes rajoute à ce
principe général de la

253
00:16:11,200 --> 00:16:15,580
jurisprudence que le respect
de la vie privée vaut aussi

254
00:16:15,780 --> 00:16:18,540
pour les personnalités
publiques lorsqu'elles sont

255
00:16:18,740 --> 00:16:21,040
représentées dans leur vie
privée et non dans leur

256
00:16:21,240 --> 00:16:23,460
activité professionnelle et publique,
ce qui était le cas de

257
00:16:23,660 --> 00:16:26,560
Caroline de Monaco dans
l'affaire Von Hannover contre

258
00:16:26,760 --> 00:16:29,500
Allemagne. Et un élément qui

259
00:16:29,700 --> 00:16:32,760
est assez intéressant,
la question en fait s'est

260
00:16:32,960 --> 00:16:36,880
posée en particulier au
moment de la maladie du

261
00:16:37,080 --> 00:16:39,480
président Mitterrand où les
journalistes savaient

262
00:16:39,680 --> 00:16:41,420
pertinemment que le président
était malade, mais...

263
00:16:41,620 --> 00:16:44,100
une omerta sur le sujet.

264
00:16:44,300 --> 00:16:45,880
La charte des antennes

265
00:16:46,080 --> 00:16:50,840
rappelle "toutefois révéler
leur état de santé peut

266
00:16:51,040 --> 00:16:53,120
relever de l'intérêt général
du public lorsque leurs

267
00:16:53,320 --> 00:16:55,200
maladies peuvent venir à
l'accomplissement de tâches

268
00:16:55,400 --> 00:16:56,180
publiques importantes".

269
00:16:56,840 --> 00:17:01,440
C'est un élément qui peut
faire basculer l'état de

270
00:17:01,640 --> 00:17:06,400
santé d'une personne de sa
vie privée à l'intérêt public

271
00:17:06,600 --> 00:17:08,160
si j'ose dire.

272
00:17:08,900 --> 00:17:10,500
En matière de droit à l'image,

273
00:17:14,319 --> 00:17:17,099
la charte des antennes,
je n'ai pas rappelé la

274
00:17:17,300 --> 00:17:21,619
jurisprudence sur le droit à l'image,
mais la charte des antennes

275
00:17:21,819 --> 00:17:23,819
de France Télévision le fait
dans son paragraphe sur le

276
00:17:24,020 --> 00:17:26,140
droit à l'image en indiquant,
je cite, "toute personne

277
00:17:26,340 --> 00:17:28,900
majeure a sur son image et
sur l'utilisation qui en est

278
00:17:29,100 --> 00:17:32,140
faite un droit exclusif et
peut s'opposer à sa captation

279
00:17:32,340 --> 00:17:35,180
et à sa diffusion sans autorisation.

280
00:17:35,720 --> 00:17:39,260
Cette autorisation doit être
expresse et spéciale et doit

281
00:17:39,460 --> 00:17:40,880
être donnée par le titulaire
de l'image".

282
00:17:41,100 --> 00:17:43,460
Donc c'est exactement ce que
je vous ai expliqué l'année

283
00:17:43,660 --> 00:17:48,420
dernière à propos du droit à
l'image protégé sur le

284
00:17:48,940 --> 00:17:53,080
fondement de l'article 9 du Code civil.

285
00:17:53,280 --> 00:17:54,680
Et puis vous vous en souvenez,

286
00:17:54,880 --> 00:17:59,820
j'avais indiqué que,

287
00:18:00,060 --> 00:18:04,880
en particulier lorsqu’une
personne est dans un lieu public,

288
00:18:05,220 --> 00:18:07,000
parce que si elle est dans un
lieu privé il y aurait aussi

289
00:18:07,200 --> 00:18:11,960
atteinte à sa vie privée,
mais la Charte des antennes

290
00:18:12,160 --> 00:18:15,180
de France Télévision rappelle
que "les tribunaux admettent

291
00:18:15,380 --> 00:18:17,400
qu’au titre du droit à
l'information il n'est pas

292
00:18:17,600 --> 00:18:20,780
nécessaire de recueillir
l'autorisation auprès des

293
00:18:20,980 --> 00:18:23,900
personnes impliquées dans un
événement d'actualité sous

294
00:18:24,100 --> 00:18:25,800
réserve de respecter leur dignité".

295
00:18:26,300 --> 00:18:29,900
On avait vu cette question à
propos d'une affaire

296
00:18:30,100 --> 00:18:33,840
concernant l'usage de caméras
cachées dans le cabinet d'un

297
00:18:34,040 --> 00:18:38,000
médecin que j'ai déjà évoquée
à propos de l'interdiction

298
00:18:38,200 --> 00:18:40,840
d'utiliser des méthodes
déloyales de collecte de

299
00:18:41,040 --> 00:18:45,400
l'information. Alors ce qui

300
00:18:45,600 --> 00:18:48,740
est intéressant, donc il y a
un rappel du droit, mais quel

301
00:18:48,940 --> 00:18:51,680
est l'intérêt de la déontologie ?

302
00:18:51,880 --> 00:18:55,500
Ce qui est quand même
intéressant c'est que,

303
00:18:55,760 --> 00:18:59,080
et c'est là que la
déontologie apporte quelque

304
00:18:59,280 --> 00:19:01,980
chose par rapport au droit,
la Charte des antennes de

305
00:19:02,180 --> 00:19:04,620
France Télévision indique que

306
00:19:04,820 --> 00:19:09,360
"lorsqu'une personne majeure

307
00:19:09,560 --> 00:19:11,300
accepte de répondre aux
questions d'une équipe de

308
00:19:11,500 --> 00:19:16,080
France Télévision", tournant
pour le compte de France Télévision,

309
00:19:16,280 --> 00:19:19,740
"on peut considérer qu'elle
accepte implicitement la

310
00:19:19,940 --> 00:19:20,940
diffusion de son interview.

311
00:19:21,520 --> 00:19:24,340
Il est recommandé toutefois
de conserver les rushs

312
00:19:24,540 --> 00:19:26,240
permettant d'attester de
l'acquiescement d'une

313
00:19:26,440 --> 00:19:27,220
personne à une interview."

314
00:19:28,140 --> 00:19:32,500
En réalité, même lorsque vous
participez en simple

315
00:19:32,700 --> 00:19:36,000
spectateur à une émission de
télévision, il vous est fait

316
00:19:36,200 --> 00:19:39,620
signer une autorisation de
cession de votre droit à l'image.

317
00:19:39,980 --> 00:19:43,960
La Charte des antennes ajoute
"la rétractation de cette

318
00:19:44,160 --> 00:19:47,520
autorisation n'est possible
qu'en cas de motif légitime

319
00:19:47,720 --> 00:19:48,660
et sérieux".

320
00:19:49,260 --> 00:19:54,220
Je ne rentrerai pas trop dans
le détail, mais je reviendrai

321
00:19:54,420 --> 00:19:58,700
peut-être à propos de la
protection pénale, mais la

322
00:19:58,900 --> 00:20:02,120
charte des antennes prévoit
quand même des cas

323
00:20:02,320 --> 00:20:06,540
particuliers où une
autorisation de captation et

324
00:20:06,740 --> 00:20:10,160
de diffusion doit absolument
être recueillie pour les mineurs,

325
00:20:10,360 --> 00:20:13,520
les majeurs sous tutelle,
les détenus, les prévenus,

326
00:20:13,740 --> 00:20:17,760
les personnes menottées ou entravées,
parce que vous vous souvenez

327
00:20:17,960 --> 00:20:22,160
qu'il est interdit de
diffuser leur image aux

328
00:20:22,360 --> 00:20:25,220
peines de sanctions pénales,
et puis les victimes

329
00:20:25,420 --> 00:20:27,740
d'agressions ou d'atteintes sexuelles,
c'est également le droit.

330
00:20:27,940 --> 00:20:32,040
Donc sur certains points,
la déontologie reprend le

331
00:20:32,240 --> 00:20:35,800
droit existant, mais peut
ajouter des choses.

332
00:20:36,140 --> 00:20:40,140
Alors à cet égard, j'ai déjà
évoqué plusieurs fois

333
00:20:40,340 --> 00:20:43,860
l'affaire de la une de Paris
Match sur l'arrestation de

334
00:20:44,060 --> 00:20:47,940
Piotr Pavlenski menotté où le
conseil de déontologie

335
00:20:48,140 --> 00:20:51,520
journalistique avait
considéré que le grief

336
00:20:51,720 --> 00:20:53,460
d'atteinte à la vie privée

337
00:20:53,660 --> 00:20:57,700
n'était pas fondé parce que

338
00:20:57,900 --> 00:21:01,360
l'affaire avait eu un impact
sur la vie politique française,

339
00:21:01,960 --> 00:21:06,420
ses développements, et que
l'arrestation de Piotr

340
00:21:06,620 --> 00:21:08,040
Pavlenski était d'intérêt public.

341
00:21:08,720 --> 00:21:13,460
Donc ça c'est l'application
de la jurisprudence,

342
00:21:13,660 --> 00:21:17,960
notamment une jurisprudence
abondante sur le droit à

343
00:21:18,160 --> 00:21:20,960
l'image de policiers,
parfois invoqués, mais

344
00:21:21,160 --> 00:21:24,860
toujours écartés lorsqu'ils
sont représentés dans

345
00:21:25,060 --> 00:21:27,700
l'exercice de leurs fonctions
et même dans la voie publique.

346
00:21:27,960 --> 00:21:31,100
Alors plus récemment,
un avis du 10 décembre 2024

347
00:21:31,300 --> 00:21:36,060
est intéressant parce que là
le CDJM se réfère

348
00:21:36,580 --> 00:21:38,760
expressément à la jurisprudence.

349
00:21:39,160 --> 00:21:42,960
Il s'agissait d'une personne
qui avait participé à la

350
00:21:43,160 --> 00:21:44,560
Marche des Fiertés en

351
00:21:44,760 --> 00:21:49,500
Bretagne donc et Rennes Info

352
00:21:49,700 --> 00:21:53,120
Autrement, le média Rennes
Info Autrement avait publié

353
00:21:53,320 --> 00:21:57,640
un article et cet article
comportait une photo de cette

354
00:21:57,840 --> 00:22:02,280
personne bénévole LGBT
chargée de la sécurité et qui

355
00:22:02,480 --> 00:22:05,600
considérait que la
publication de cette photo

356
00:22:05,800 --> 00:22:09,400
sans son autorisation
pourrait la mettre en danger

357
00:22:09,600 --> 00:22:10,720
et nuire à sa vie.

358
00:22:11,140 --> 00:22:14,540
Et pour considérer qu'il n'y
a pas d'atteinte à la vie

359
00:22:14,740 --> 00:22:19,020
privée de cette personne,
le CDJM dans son avis du 10

360
00:22:19,220 --> 00:22:22,840
décembre 2024 énonce,

361
00:22:23,240 --> 00:22:27,040
je le cite, "les journalistes
doivent mettre en balance le

362
00:22:27,240 --> 00:22:28,800
respect de la vie privée et
le droit à l'information.

363
00:22:29,500 --> 00:22:33,020
Il est admis par la
déontologie et la

364
00:22:33,220 --> 00:22:34,940
jurisprudence de la Cour de
cassation qu'une personne

365
00:22:35,140 --> 00:22:37,600
photographiée ou filmée dans
le cadre d'une manifestation

366
00:22:37,800 --> 00:22:41,540
publique ne peut s'opposer à
sa diffusion si cette image

367
00:22:41,740 --> 00:22:44,660
est utilisée pour rapporter
une actualité.

368
00:22:44,900 --> 00:22:48,760
Le manifestant qui défile
dans la rue s'expose volontairement,

369
00:22:48,960 --> 00:22:52,220
il accepte d'être vu comme
élément d'une foule pour

370
00:22:52,420 --> 00:22:53,180
faire passer son message."