1
00:00:05,080 --> 00:00:09,720
En ce qui concerne le droit à
la vie privée et le droit à l'image,

2
00:00:10,240 --> 00:00:14,080
j'ai essayé de vous montrer
que la déontologie

3
00:00:14,280 --> 00:00:18,140
journalistique finalement
s'inspirait largement du

4
00:00:18,340 --> 00:00:22,000
droit en ce qui concerne la
protection civile de cette

5
00:00:22,200 --> 00:00:24,320
vie privée et de ce droit à l'image.

6
00:00:24,940 --> 00:00:28,460
Alors je ne vais pas évoquer
en détail la protection

7
00:00:28,660 --> 00:00:31,240
pénale de la vie privée,

8
00:00:31,439 --> 00:00:36,199
mais simplement apporter
quelques compléments,

9
00:00:36,940 --> 00:00:41,300
puisqu'il y a eu quelques
évolutions du droit sur

10
00:00:41,500 --> 00:00:44,060
certaines questions,
et puis faire quelques

11
00:00:44,260 --> 00:00:47,380
rappels de dispositions qui
peuvent être utiles dans le

12
00:00:47,580 --> 00:00:51,820
cadre de la déontologie
journalistique. La vie privée

13
00:00:52,020 --> 00:00:53,740
et le droit à l'image font
l'objet d'une protection

14
00:00:53,940 --> 00:00:56,080
essentiellement par le Code pénal,

15
00:00:56,280 --> 00:01:01,040
mais également de façon indirecte,

16
00:01:01,240 --> 00:01:03,400
si je puis dire, par
certaines dispositions de la

17
00:01:03,600 --> 00:01:07,840
loi de 1881 sur la liberté de
la presse, que je vais

18
00:01:08,040 --> 00:01:12,800
rappeler à titre

19
00:01:13,000 --> 00:01:14,580
d'illustration de cette protection.

20
00:01:16,240 --> 00:01:20,760
En ce qui concerne le Code pénal,
je n'ai pas évoqué toutes les

21
00:01:20,960 --> 00:01:25,720
dispositions qui protègent
des atteintes, qui répriment

22
00:01:26,120 --> 00:01:29,560
les atteintes à la personnalité,
d'une part, et les atteintes

23
00:01:29,760 --> 00:01:32,500
à l'intégrité physique et
psychique de la personne,

24
00:01:32,700 --> 00:01:36,080
mais je voudrais rappeler,

25
00:01:36,280 --> 00:01:39,960
puisque pas forcément connu
de vous tous, certaines

26
00:01:40,160 --> 00:01:44,919
dispositions qui protègent,

27
00:01:46,140 --> 00:01:50,500
qui sanctionnent, qui
répriment les atteintes à

28
00:01:50,700 --> 00:01:53,180
l'intimité de la vie privée,
en particulier les

29
00:01:53,380 --> 00:01:55,760
dispositions relatives à ce
que j'appelle les

30
00:01:55,960 --> 00:01:58,380
enregistrements clandestins,
autrement dit les articles

31
00:01:58,580 --> 00:02:01,840
226-1 et 2 du Code pénal,

32
00:02:02,040 --> 00:02:06,800
auxquels j'ai fait allusion à

33
00:02:07,000 --> 00:02:10,539
propos de l'interdiction des

34
00:02:10,739 --> 00:02:15,160
caméras cachées, mais qui
méritent quand même que je

35
00:02:15,359 --> 00:02:18,040
les explicite un peu.

36
00:02:18,440 --> 00:02:23,200
Ces deux dispositions des
articles 226-1 et 2 du Code pénal,

37
00:02:23,399 --> 00:02:26,040
en fait, effectivement
interdisent en principe

38
00:02:26,239 --> 00:02:30,140
l'usage de caméras cachées,
moins sur le fondement de

39
00:02:30,339 --> 00:02:32,880
l'interdiction des méthodes
déloyales de collecte de

40
00:02:33,079 --> 00:02:35,420
l'information, qui est une
interdiction purement déontologique,

41
00:02:35,619 --> 00:02:39,240
que sur le fondement de la
protection de la vie privée

42
00:02:39,440 --> 00:02:40,200
et du droit à l'image.

43
00:02:40,640 --> 00:02:44,840
L'article 226-1 interdit la

44
00:02:45,040 --> 00:02:49,680
réalisation d'enregistrement
ou captation ou transmission

45
00:02:49,880 --> 00:02:54,640
des paroles d'une personne
prononcées à titre privé ou

46
00:02:55,140 --> 00:02:58,260
confidentielles et réalisées
évidemment sans son autorisation,

47
00:02:58,459 --> 00:03:01,060
d'une part, et d'autre part

48
00:03:01,260 --> 00:03:06,020
l'enregistrement, la fixation
ou la transmission sans le

49
00:03:06,220 --> 00:03:08,800
consentement d'une personne
de l'image de cette personne

50
00:03:09,000 --> 00:03:10,460
se trouvant dans un lieu privé.

51
00:03:11,360 --> 00:03:15,860
L'article 226-1 interdit
aussi l'enregistrement de la

52
00:03:16,060 --> 00:03:19,780
localisation d'une personne,
mais je ne détaille pas ce point.

53
00:03:20,040 --> 00:03:25,000
Donc l'important à retenir,
c'est que, en droit,

54
00:03:25,640 --> 00:03:30,600
ne peuvent être sanctionnées
pénalement que la réalisation

55
00:03:30,799 --> 00:03:34,300
de l'enregistrement des
paroles d'une personne

56
00:03:34,500 --> 00:03:38,660
prononcées à titre privé ou
confidentielles, mais qu'elle

57
00:03:38,859 --> 00:03:41,680
soit dans un lieu public ou privé.

58
00:03:42,280 --> 00:03:46,020
En revanche, l'article 226-1

59
00:03:46,340 --> 00:03:51,240
interdit que l'enregistrement

60
00:03:51,440 --> 00:03:55,380
de l'image de personne se
trouvant dans un lieu privé,

61
00:03:55,579 --> 00:03:59,280
autrement dit une personne
photographiée dans la rue ou

62
00:03:59,480 --> 00:04:03,000
dans un lieu public à son
insu ne pourrait pas intenter

63
00:04:03,200 --> 00:04:05,420
une action pénale sur le
fondement de l'article 226-1.

64
00:04:07,060 --> 00:04:09,420
Peu importe que les photos
soient de mauvaise qualité,

65
00:04:09,619 --> 00:04:14,100
dès lors que la personne n'a
pas donné son autorisation,

66
00:04:14,299 --> 00:04:18,980
eh bien les enregistrements

67
00:04:19,180 --> 00:04:23,940
clandestins sont passibles
d'une peine d'un an

68
00:04:24,620 --> 00:04:28,640
d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende, étant précisé

69
00:04:28,840 --> 00:04:33,560
que le consentement de la
personne est présumé lorsque

70
00:04:33,760 --> 00:04:37,340
les actes d'enregistrement de
captation, etc.,

71
00:04:37,539 --> 00:04:41,720
ont été accomplis au vu et au
su de la personne sans

72
00:04:41,920 --> 00:04:43,560
qu'elle s'y soit opposée,
autrement dit si vous voyez

73
00:04:43,760 --> 00:04:46,620
des caméras autour de vous,

74
00:04:46,820 --> 00:04:50,880
vous êtes présumé savoir que

75
00:04:51,080 --> 00:04:55,320
vous allez être enregistré et
que vos propos ou votre image

76
00:04:55,520 --> 00:04:56,280
vont être diffusés.

77
00:04:56,479 --> 00:05:00,220
D'ailleurs, c'est ce que dit
la charte de France Télévisions :

78
00:05:00,420 --> 00:05:04,900
cette infraction

79
00:05:05,099 --> 00:05:08,560
d'interdiction de réalisation
des enregistrements

80
00:05:08,760 --> 00:05:12,400
clandestins s'ajoute à
l'infraction de publication

81
00:05:12,599 --> 00:05:15,860
des enregistrements
illicitement réalisés,

82
00:05:16,060 --> 00:05:20,640
c'est l'objet de l'article
226-2 du Code pénal qui

83
00:05:20,840 --> 00:05:23,020
interdit le fait de conserver,

84
00:05:23,219 --> 00:05:27,979
de porter à la connaissance
du public ou d'un tiers les

85
00:05:28,720 --> 00:05:32,140
enregistrements illicitement
obtenus sur le fondement de

86
00:05:32,340 --> 00:05:33,099
l'article 226-1.

87
00:05:33,299 --> 00:05:37,560
Alors, ces dispositions qui

88
00:05:37,760 --> 00:05:42,140
répriment pénalement des
atteintes à l'intimité de la

89
00:05:42,340 --> 00:05:47,099
vie privée peuvent être
appliquées pleinement par les

90
00:05:47,660 --> 00:05:50,380
juridictions lorsqu’elles

91
00:05:51,020 --> 00:05:55,979
estiment que le caractère
d'intérêt public, la

92
00:05:56,500 --> 00:06:00,620
contribution de la
publication à l'intérêt général,

93
00:06:00,820 --> 00:06:02,200
n'est pas attestée.

94
00:06:03,260 --> 00:06:07,580
C'était le cas, vous vous en souvenez,
dans l'affaire des

95
00:06:07,780 --> 00:06:09,800
enregistrements clandestins
de madame Bettencourt,

96
00:06:10,000 --> 00:06:13,440
réalisés par son majordome à

97
00:06:13,640 --> 00:06:18,000
l'insu de sa patronne,
mais diffusés ensuite par Mediapart,

98
00:06:18,200 --> 00:06:19,900
et vous vous souvenez que les

99
00:06:20,099 --> 00:06:24,820
juridictions avaient demandé

100
00:06:25,020 --> 00:06:27,180
à Mediapart de retirer ces
enregistrements clandestins.

101
00:06:27,380 --> 00:06:31,480
Ce je vous disais tout à l'heure,

102
00:06:34,780 --> 00:06:39,600
la déontologie s'inspire
largement des principes

103
00:06:39,800 --> 00:06:41,880
dégagés par la jurisprudence
civile sur la protection de

104
00:06:42,080 --> 00:06:44,980
la vie privée et le droit à l'image,
mais elle s'inspire aussi des

105
00:06:45,180 --> 00:06:48,600
dispositions pénales qui
interdisent ces

106
00:06:48,800 --> 00:06:52,500
enregistrements clandestins,
sa réalisation et publication

107
00:06:52,700 --> 00:06:54,780
de ces enregistrements clandestins.

108
00:06:54,979 --> 00:06:58,700
Dans la Charte des antennes
de France Télévisions,

109
00:06:58,900 --> 00:07:01,240
qui pour l'essentiel rappelle
le droit applicable,

110
00:07:01,440 --> 00:07:04,840
mais parfois ajoute des
petits compléments, il est

111
00:07:05,039 --> 00:07:06,240
indiqué dans un paragraphe

112
00:07:06,440 --> 00:07:11,200
2-2 qui s'appelle "Lieu privé,

113
00:07:11,720 --> 00:07:16,380
lieu public", donc c'est il
est rappelé après les

114
00:07:16,580 --> 00:07:20,200
dispositions du Code pénal
que je viens d'évoquer que

115
00:07:20,400 --> 00:07:25,159
"la jurisprudence autorise la
diffusion des images filmées

116
00:07:25,420 --> 00:07:27,260
en caméra cachée sous
certaines conditions :

117
00:07:27,460 --> 00:07:31,960
nécessité de l'information du public,
impossibilité de recueillir

118
00:07:32,159 --> 00:07:34,980
l'information par un autre moyen,
avoir réalisé un travail

119
00:07:35,180 --> 00:07:37,300
d'enquête préliminaire,
démontrer la tentative

120
00:07:37,500 --> 00:07:39,080
d'interviews préalable,
se présenter comme

121
00:07:39,280 --> 00:07:43,060
journaliste sauf en cas
d'infiltration, informer le

122
00:07:43,260 --> 00:07:46,520
public du recours à la caméra
cachée et respect de la

123
00:07:46,719 --> 00:07:47,479
dignité de la personne."

124
00:07:47,679 --> 00:07:50,860
Alors, pas sûr que la
jurisprudence impose toutes

125
00:07:51,060 --> 00:07:54,020
ces conditions de façon cumulative,

126
00:07:54,219 --> 00:07:58,979
mais c'est intéressant de

127
00:08:00,880 --> 00:08:05,840
voir que la déontologie
s'inspire largement des

128
00:08:06,039 --> 00:08:09,600
dispositions du droit pénal.

129
00:08:09,800 --> 00:08:11,840
Alors, j'avais j'avais évoqué

130
00:08:12,039 --> 00:08:16,799
l'année dernière l'infraction

131
00:08:17,960 --> 00:08:20,440
de violation de domicile.

132
00:08:20,640 --> 00:08:23,680
Bon, je passe sur les
infractions d'atteintes à

133
00:08:23,880 --> 00:08:26,740
l'activité sexuelle,
puisqu'on peut penser que les

134
00:08:26,940 --> 00:08:28,660
journalistes, en tout cas
dans l'exercice de leurs

135
00:08:28,860 --> 00:08:30,780
missions de journalistes,
ne sont pas amenés à

136
00:08:30,979 --> 00:08:32,120
commettre ce type d'infraction.

137
00:08:32,320 --> 00:08:34,940
L'infraction de violation de domicile,
je vous avais dit, c'est

138
00:08:35,140 --> 00:08:39,539
l'article 226-4, réprime
l'introduction dans le

139
00:08:39,740 --> 00:08:43,360
domicile d'autrui comme une

140
00:08:43,560 --> 00:08:46,400
atteinte à la vie privée,
mais il faut que cette

141
00:08:46,600 --> 00:08:48,720
introduction soit faite à
l'aide de manœuvres,

142
00:08:48,920 --> 00:08:52,480
menaces, voies de fait ou contrainte,
ce qui, me semble-t-il,

143
00:08:52,680 --> 00:08:56,560
en exclut au moins dans les
faits l'application aux médias,

144
00:08:56,760 --> 00:08:59,720
puisqu’on voit mal les médias

145
00:08:59,920 --> 00:09:04,540
procéder à des menaces ou
voies de fait ou des actes de

146
00:09:04,740 --> 00:09:05,940
contrainte pour pénétrer dans un lieu.

147
00:09:06,140 --> 00:09:07,200
Mais il n'empêche que la

148
00:09:07,400 --> 00:09:11,700
Charte des antennes de France

149
00:09:11,900 --> 00:09:16,660
Télévisions précise que
"France Télévisions

150
00:09:17,040 --> 00:09:19,940
s'interdit de faire pénétrer
sans autorisation des caméras

151
00:09:20,140 --> 00:09:22,740
dans un lieu privé, par
exemple au domicile d'un

152
00:09:22,940 --> 00:09:25,720
particulier ou en un lieu
requérant le respect de la vie privée,

153
00:09:25,920 --> 00:09:28,020
si les nécessités de
l'information du public

154
00:09:28,220 --> 00:09:30,400
n'était pas satisfaite par
pareille intrusion".

155
00:09:30,600 --> 00:09:34,580
Donc voilà, c'est une façon
de contourner cette

156
00:09:35,640 --> 00:09:39,580
infraction de violation de domicile.

157
00:09:39,780 --> 00:09:44,480
À propos des atteintes à la vie privée,

158
00:09:44,680 --> 00:09:49,260
je souhaitais évoquer
particulièrement les

159
00:09:49,460 --> 00:09:52,860
atteintes à la personnalité.

160
00:09:53,060 --> 00:09:56,300
Je souhaitais évoquer
l'atteinte à la

161
00:09:56,500 --> 00:09:57,260
représentation de la personne

162
00:09:57,460 --> 00:10:01,440
et en particulier l'article

163
00:10:01,640 --> 00:10:06,400
226-8 du Code pénal qui
incrimine l'infraction de

164
00:10:06,960 --> 00:10:10,560
montage réalisé avec les

165
00:10:10,760 --> 00:10:12,740
paroles ou l'image d'une

166
00:10:12,940 --> 00:10:17,320
personne lorsqu’il n'apparaît

167
00:10:17,520 --> 00:10:19,300
pas à l'évidence qu'il s'agit
d'un montage.

168
00:10:19,500 --> 00:10:23,940
Alors, c'est l'article 226-8
qui incrimine cette

169
00:10:24,140 --> 00:10:27,160
infraction d'atteinte à la
représentation de la personne.

170
00:10:27,360 --> 00:10:31,960
Alors, je vous en avais déjà parlé,
j'avais évoqué une décision

171
00:10:33,300 --> 00:10:35,700
relative à l'émission des
infiltrés qui exclut

172
00:10:35,900 --> 00:10:40,000
l'application de cette ce
délit lorsqu'il s'agit d'un

173
00:10:40,200 --> 00:10:42,240
simple montage audiovisuel,

174
00:10:42,440 --> 00:10:46,060
qui est le fait de toutes les

175
00:10:46,260 --> 00:10:51,020
émissions et qui n'est pas
évidemment manipulation du

176
00:10:51,300 --> 00:10:53,820
sens des images ou des
paroles enregistrées.

177
00:10:54,020 --> 00:10:57,620
Mais en revanche, cette
infraction d'atteinte à la

178
00:10:57,820 --> 00:11:02,400
représentation de la personne
a été complétée par la loi

179
00:11:02,600 --> 00:11:06,880
visant à sécuriser et réguler
l'espace numérique du 21 mai

180
00:11:07,080 --> 00:11:10,600
2024 par une infraction

181
00:11:10,800 --> 00:11:15,460
visant à réprimer ce qu'on
appelle dans le langage

182
00:11:15,660 --> 00:11:16,420
courant les deepfakes.

183
00:11:16,620 --> 00:11:18,980
Donc, je trouvais ça
intéressant de l'ajouter.

184
00:11:19,180 --> 00:11:23,940
"L'article 226-8 punit donc

185
00:11:25,040 --> 00:11:28,800
d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende le

186
00:11:29,000 --> 00:11:33,760
fait de publier ou de porter
à la connaissance d'un tiers

187
00:11:33,960 --> 00:11:37,240
le montage réalisé avec les
paroles ou l'image d'une

188
00:11:37,440 --> 00:11:39,360
personne sans son
consentement s'il n'apparaît

189
00:11:39,560 --> 00:11:41,600
pas à l'évidence qu'il s'agit
d'un montage ou s'il n'en est

190
00:11:41,800 --> 00:11:45,320
pas fait expressément mention",
et a été ajouté une phrase

191
00:11:45,520 --> 00:11:49,260
que je cite : "est assimilée
à l'infraction mentionnée au

192
00:11:49,460 --> 00:11:52,780
présent à l'alinéa et publie
et punie des mêmes peines le

193
00:11:52,980 --> 00:11:54,900
fait de porter à la
connaissance du public ou

194
00:11:55,100 --> 00:11:58,620
d'un tiers par quelque voie
que ce soit un contenu visuel

195
00:11:58,820 --> 00:12:01,540
ou sonore généré par un
traitement algorithmique et

196
00:12:01,740 --> 00:12:04,040
représentant l'image ou les
paroles d'une personne sans

197
00:12:04,240 --> 00:12:07,320
son consentement, s'il
n'apparaît pas à l'évidence

198
00:12:07,520 --> 00:12:10,240
qu'il s'agit d'un contenu
généré algorithmiquement ou

199
00:12:10,440 --> 00:12:11,880
s'il n'en est pas fait
expressément mention".

200
00:12:12,080 --> 00:12:16,840
Donc, il s'agit bien de
réprimer la réalisation de

201
00:12:17,040 --> 00:12:21,960
montage à l'aide d'une
intelligence artificielle.

202
00:12:22,160 --> 00:12:26,160
Les peines de un an
d'emprisonnement et 15 000

203
00:12:26,360 --> 00:12:29,380
euros d'amende sont portées à
deux ans d'emprisonnement et

204
00:12:29,580 --> 00:12:33,880
45 000 euros d'amende lorsque
les délits sont commis sur un

205
00:12:34,080 --> 00:12:35,660
service de communication au
public en ligne.

206
00:12:35,860 --> 00:12:39,380
Donc, il y a clairement une
volonté de renforcer la

207
00:12:39,580 --> 00:12:44,260
répression de cette forme
particulière de fake news que

208
00:12:44,460 --> 00:12:48,660
constituerait le montage
constitutif de deepfake.

209
00:12:48,860 --> 00:12:52,680
Je signale même si ça ne
concerne pas directement la

210
00:12:52,880 --> 00:12:56,140
déontologie journalistique
que la loi SREN également

211
00:12:56,340 --> 00:12:58,360
ajouté au code pénal un

212
00:12:58,560 --> 00:13:02,320
article 226-8-1 qui incrimine

213
00:13:02,520 --> 00:13:06,360
comme atteinte à la
représentation de la personne

214
00:13:06,560 --> 00:13:10,940
les montages à caractère
sexuel réalisés avec les

215
00:13:11,140 --> 00:13:12,740
paroles ou l'image d'une
personne sans son

216
00:13:12,940 --> 00:13:17,100
consentement et les montages

217
00:13:17,300 --> 00:13:20,560
à caractère sexuel enfin

218
00:13:20,760 --> 00:13:25,040
disons les l'article 226-8-1

219
00:13:26,500 --> 00:13:31,460
assimile au montage à
caractère sexuel incriminé

220
00:13:31,660 --> 00:13:35,600
par la loi "la publication

221
00:13:36,320 --> 00:13:40,260
d'un contenu visuel ou sonore
à caractère sexuel généré par

222
00:13:40,460 --> 00:13:42,500
un traitement algorithmique
et reproduisant l'image ou

223
00:13:42,700 --> 00:13:45,400
les paroles d'une personne
sans son consentement" et là

224
00:13:45,600 --> 00:13:50,360
il n'y a plus l'exigence que
cette réalisation

225
00:13:50,560 --> 00:13:54,800
algorithmique n'apparaissent
pas comme telle.

226
00:13:55,000 --> 00:13:59,280
Voilà donc il y a une volonté
de réprimer ces formes

227
00:13:59,480 --> 00:14:03,000
d'atteintes aux personnes
commises en ligne notamment

228
00:14:03,200 --> 00:14:04,020
par le biais de montages.

229
00:14:04,220 --> 00:14:08,380
Je n'en dis pas plus sur la

230
00:14:08,580 --> 00:14:13,340
protection pénale de la vie

231
00:14:14,120 --> 00:14:16,180
privée sachant qu’évidemment

232
00:14:16,620 --> 00:14:21,520
la violation du secret des
correspondances du secret

233
00:14:21,720 --> 00:14:25,380
professionnel si elle pouvait
être imputée à un journaliste

234
00:14:25,580 --> 00:14:30,340
pourrait rendre facile des
peines prévues par les

235
00:14:30,540 --> 00:14:34,400
articles 226-13 et 226-15 du

236
00:14:34,600 --> 00:14:36,380
Code pénal.

237
00:14:37,660 --> 00:14:42,620
La vie privée et le droit à

238
00:14:45,380 --> 00:14:48,500
l'image des personnes font
également l'objet d'une

239
00:14:48,700 --> 00:14:52,960
protection pénale, j'allais
dire indirecte, par le biais

240
00:14:53,160 --> 00:14:57,740
de la loi 1881 qui incrimine,

241
00:14:57,940 --> 00:15:00,440
vous vous en souvenez,
l'article la diffusion de

242
00:15:00,640 --> 00:15:03,240
l'image de personnes mises en
cause dans une procédure pénale,

243
00:15:03,440 --> 00:15:08,160
c'est l'article 35 ter,
l'atteinte grave à la dignité

244
00:15:08,360 --> 00:15:11,120
de victimes de crimes ou délits,
c'est l'article 35 quater,

245
00:15:11,320 --> 00:15:14,200
et qui parmi les publications

246
00:15:14,400 --> 00:15:18,940
interdites tendent à protéger

247
00:15:19,140 --> 00:15:20,360
certaines catégories de personnes,

248
00:15:20,560 --> 00:15:25,320
les mineurs, c'est l'article 39 bis,

249
00:15:25,520 --> 00:15:30,200
les personnes adoptées dont
la filiation ne peut pas être

250
00:15:30,400 --> 00:15:33,720
faire l'objet d'une
publication moins de 30 ans

251
00:15:33,920 --> 00:15:38,660
avant l'adoption en cause,
c'est l'article 39 quater.

252
00:15:38,860 --> 00:15:42,400
La loi 1881 protège également

253
00:15:42,600 --> 00:15:47,360
l'image et l'identité de
personnes victimes

254
00:15:47,560 --> 00:15:50,440
d'agressions ou d'attentes sexuelles,
etc., etc.,

255
00:15:50,640 --> 00:15:54,740
mais ce n'est pas l'objet
direct de la loi 1881,

256
00:15:54,940 --> 00:15:58,720
c'est pour protéger la

257
00:15:58,920 --> 00:16:03,420
présomption d'innocence ou le
secret de l'enquête et de

258
00:16:03,620 --> 00:16:07,240
l'instruction que la loi 1881

259
00:16:07,440 --> 00:16:11,100
contribue de façon indirecte
à la protection de la vie

260
00:16:11,300 --> 00:16:13,440
privée et de l'image des personnes.