1
00:00:05,220 --> 00:00:09,720
Parmi les devoirs qui
s'imposent aux journalistes à

2
00:00:09,920 --> 00:00:14,680
l'égard des acteurs de l'information,
le troisième que je voulais

3
00:00:15,000 --> 00:00:18,220
évoquer est le respect de la
dignité de la personne.

4
00:00:18,640 --> 00:00:22,800
En réalité, je comptais
initialement évoquer la

5
00:00:23,000 --> 00:00:27,120
question de la dignité de la
personne avec le droit au

6
00:00:27,320 --> 00:00:30,260
respect de la vie privée et
le droit à l'image, mais

7
00:00:30,460 --> 00:00:34,320
après réflexion, il m'a
semblé préférable de dire

8
00:00:34,520 --> 00:00:38,560
quelques mots de ce devoir de
respecter la dignité des personnes.

9
00:00:39,240 --> 00:00:44,200
Les chartes déontologiques de
référence, enfin, en

10
00:00:44,740 --> 00:00:47,380
particulier la Charte
d'éthique professionnelle des

11
00:00:47,580 --> 00:00:49,900
journalistes du SNJ et la

12
00:00:50,100 --> 00:00:54,860
Charte d'éthique mondiale des
journalistes détaillent que,

13
00:00:55,320 --> 00:00:58,060
pour la première, "un
journaliste digne de ce nom

14
00:00:58,260 --> 00:01:02,580
respecte la dignité des personnes" et,
pour la Charte d'éthique

15
00:01:02,780 --> 00:01:07,539
mondiale des journalistes,
il est indiqué que "le ou la

16
00:01:07,740 --> 00:01:10,820
journaliste respectera la
dignité des personnes citées

17
00:01:11,020 --> 00:01:12,140
et/ou représentées".

18
00:01:12,420 --> 00:01:14,540
Ce qui est intéressant,
d'ailleurs, c'est que la

19
00:01:14,740 --> 00:01:17,340
première charte associe la
dignité des personnes à la

20
00:01:17,540 --> 00:01:19,360
présomption d'innocence,
que je vais évoquer après,

21
00:01:19,560 --> 00:01:23,600
et la seconde, la Charte
d'éthique mondiale des journalistes,

22
00:01:23,800 --> 00:01:26,840
associe le respect de la
dignité des personnes au

23
00:01:27,040 --> 00:01:28,480
respect de leur vie privée.

24
00:01:28,680 --> 00:01:32,820
Donc, c'est bien vous dire
qu'en fait la dignité des personnes,

25
00:01:33,020 --> 00:01:35,680
c'est un devoir un peu...

26
00:01:35,880 --> 00:01:39,680
enfin, j'allais dire mal circonscrit.

27
00:01:39,900 --> 00:01:43,080
En réalité, le concept de
dignité de la personne,

28
00:01:43,280 --> 00:01:45,300
c'est un concept un peu polysémique.

29
00:01:45,500 --> 00:01:49,720
C'est à la fois un droit
civil des personnes et à la

30
00:01:49,920 --> 00:01:52,180
fois une composante de
l'ordre public en droit.

31
00:01:52,400 --> 00:01:53,740
Je parle du droit pour le moment.

32
00:01:56,380 --> 00:02:01,120
La dignité de la personne,
c'est un droit consacré par

33
00:02:01,320 --> 00:02:06,020
l'article 16 du Code civil à propos,
d'ailleurs, du respect du corps humain.

34
00:02:06,300 --> 00:02:10,400
Cet article 16 indique que
"la loi assure la primauté de

35
00:02:10,600 --> 00:02:13,620
la personne, interdit toute
atteinte à la dignité de celle-ci".

36
00:02:14,320 --> 00:02:17,540
La protection civile de ce droit,
elle est assurée sur le

37
00:02:17,739 --> 00:02:20,980
fondement du droit commun de
la responsabilité civile de

38
00:02:21,179 --> 00:02:25,940
droit commun prévu par les
articles 1240 et suivants du

39
00:02:26,160 --> 00:02:26,920
Code civil.

40
00:02:28,440 --> 00:02:33,240
Cette dignité des personnes,
si vous vous en souvenez,

41
00:02:33,440 --> 00:02:36,240
on l'avait évoquée la
dernière fois comme une forme

42
00:02:36,440 --> 00:02:40,320
de garantie du droit à
l'image des acteurs de

43
00:02:40,519 --> 00:02:43,760
l'information dans une
affaire qui concernait une

44
00:02:43,959 --> 00:02:47,220
victime d'un attentat du RER

45
00:02:47,420 --> 00:02:50,320
Saint-Michel de 1995.

46
00:02:51,220 --> 00:02:54,080
La Cour de cassation avait indiqué,

47
00:02:54,280 --> 00:02:58,380
je cite, cet arrêt du 20 février 2001 :

48
00:02:58,579 --> 00:03:02,640
"La liberté de communication
des informations autorise la

49
00:03:02,839 --> 00:03:05,040
publication d'images des
personnes impliquées dans un

50
00:03:05,239 --> 00:03:08,360
événement sous la seule
réserve du respect de la

51
00:03:08,560 --> 00:03:09,800
dignité de la personne humaine."

52
00:03:10,300 --> 00:03:15,260
Ce même critère de l'atteinte

53
00:03:17,100 --> 00:03:20,140
à la dignité a expliqué la
raison pour laquelle,

54
00:03:20,339 --> 00:03:24,500
dans l'affaire Erignac,
les journaux qui avaient

55
00:03:24,700 --> 00:03:28,720
publié des photos du préfet assassiné,
c'était Paris Match,

56
00:03:28,920 --> 00:03:33,180
je crois, avait été condamnés
pour atteinte au droit à l'image,

57
00:03:33,380 --> 00:03:38,140
puisqu'il avait été considéré
que le corps et l'image du

58
00:03:38,360 --> 00:03:40,840
corps et du visage du préfet
assassiné gisant sur la

59
00:03:41,040 --> 00:03:45,480
chaussée d'une rue d'Ajaccio
étaient attentatoires à la

60
00:03:45,679 --> 00:03:46,440
dignité de la personne humaine.

61
00:03:46,640 --> 00:03:51,260
La jurisprudence plus récente
conserve ce critère

62
00:03:51,459 --> 00:03:55,680
d'atteinte à la dignité comme
une limite du droit à

63
00:03:55,880 --> 00:04:00,360
l'information et notamment de
la publication d'images de

64
00:04:00,560 --> 00:04:02,940
personnes impliquées dans un
événement d'actualité.

65
00:04:03,140 --> 00:04:06,200
Dans un arrêt qu'on a déjà
évoqué aussi, je crois,

66
00:04:06,399 --> 00:04:09,440
qui concernait l'usage de
caméras cachées dans le

67
00:04:09,640 --> 00:04:12,560
cabinet d'un médecin sur une
question d'intérêt général,

68
00:04:12,760 --> 00:04:13,980
bon, ce n’est pas ce qui
m'intéresse ici.

69
00:04:14,179 --> 00:04:18,940
La Cour de cassation énonce,
je cite, cet arrêt du 29 mars 2017 :

70
00:04:19,480 --> 00:04:23,260
"La liberté de la presse et
le droit à l'information du

71
00:04:23,460 --> 00:04:26,400
public autorisent la
diffusion de l'image de

72
00:04:26,599 --> 00:04:29,720
personnes impliquées dans un
événement d'actualité ou

73
00:04:29,920 --> 00:04:32,900
illustrant avec pertinence un
débat d'intérêt général dans

74
00:04:33,099 --> 00:04:36,420
une forme librement choisie
sous la seule réserve du

75
00:04:36,620 --> 00:04:38,060
respect de la dignité de la
personne humaine."

76
00:04:38,260 --> 00:04:40,500
Vous voyez, cet arrêt plus
récent est plus précis

77
00:04:40,700 --> 00:04:42,820
puisque ce sont les
événements d'actualité et

78
00:04:43,020 --> 00:04:47,320
puis l'autre critère,
la participation de la

79
00:04:47,520 --> 00:04:50,400
publication des photographies
à un débat d'intérêt général.

80
00:04:51,180 --> 00:04:55,740
Alors, le respect de la
dignité de la personne humaine,

81
00:04:55,940 --> 00:04:58,680
c'est, vous en souvenez
peut-être aussi, c'est une

82
00:04:58,880 --> 00:05:01,020
des restrictions à l'exercice
de la liberté de

83
00:05:01,219 --> 00:05:04,280
communication au public par
voie électronique, autrement

84
00:05:04,479 --> 00:05:06,140
dit la liberté de
communication audiovisuelle

85
00:05:06,340 --> 00:05:08,320
et la liberté de
communication au public en ligne.

86
00:05:08,520 --> 00:05:10,880
L'article premier de la loi

87
00:05:11,080 --> 00:05:15,840
du 30 septembre 1986 ainsi que,
de façon un peu redondante,

88
00:05:16,300 --> 00:05:19,420
l'article 1-4 de la LCEN du

89
00:05:19,620 --> 00:05:23,960
21 juin 2004 pose le principe
selon lequel la communication

90
00:05:24,159 --> 00:05:26,140
au public par voie
électronique est libre,

91
00:05:26,340 --> 00:05:30,240
mais indique, dans l'alinéa suivant,
que "l'exercice de cette

92
00:05:30,440 --> 00:05:33,680
liberté peut être limité,
en particulier dans la mesure

93
00:05:33,880 --> 00:05:37,080
requise par le respect de la
dignité de la personne humaine".

94
00:05:37,280 --> 00:05:42,039
Ce respect de la dignité de

95
00:05:43,240 --> 00:05:45,740
la personne humaine,
il entre, si vous vous en souvenez,

96
00:05:45,940 --> 00:05:48,340
dans les missions de l'Arcom,
l'Autorité de régulation de

97
00:05:48,539 --> 00:05:49,980
la communication
audiovisuelle et numérique,

98
00:05:50,180 --> 00:05:52,740
l'article 15 de la loi du 30

99
00:05:52,940 --> 00:05:55,860
septembre 1986 prévoit que

100
00:05:56,060 --> 00:05:59,980
"l'Arcom veille au respect de
la dignité de la personne

101
00:06:00,180 --> 00:06:02,780
dans les programmes",
en particulier dans les

102
00:06:02,979 --> 00:06:03,739
programmes d'information.

103
00:06:03,939 --> 00:06:08,560
Alors, il est vrai que
l'Arcom n'a pas pour vocation

104
00:06:08,760 --> 00:06:12,580
de contrôler les journalistes,
mais les éditeurs de services

105
00:06:12,780 --> 00:06:16,220
de communication
audiovisuelle et de

106
00:06:16,420 --> 00:06:17,940
communication au public par
voie électronique pour certains,

107
00:06:18,140 --> 00:06:22,900
il n'en demeure pas moins que
lorsqu'une chaîne fait

108
00:06:23,360 --> 00:06:25,340
l'objet d'une sanction ou
d'une mise en demeure,

109
00:06:25,539 --> 00:06:28,820
d'une mise en garde pour
manquement au respect de la

110
00:06:29,020 --> 00:06:32,420
dignité de la personne humaine,
eh bien, de façon indirecte,

111
00:06:32,620 --> 00:06:36,640
les journalistes qui
diffusent cette information

112
00:06:36,840 --> 00:06:40,860
peuvent considérer, enfin,
peuvent se considérer comme

113
00:06:41,060 --> 00:06:45,120
visés par les décisions de
l'instance de régulation.

114
00:06:45,320 --> 00:06:48,460
Alors, l'atteinte au respect
de la dignité de la personne

115
00:06:48,659 --> 00:06:53,080
humaine avait notamment été
évoquée par le CSA en 2015,

116
00:06:53,280 --> 00:06:56,660
plus précisément dans une
décision du 12 février 2015,

117
00:06:56,860 --> 00:07:00,760
à propos du traitement
médiatique des attentats,

118
00:07:00,960 --> 00:07:04,440
enfin, du traitement des
attentats de Charlie Hebdo et

119
00:07:04,640 --> 00:07:07,440
de l'Hyper Cacher par les
télévisions et les radios.

120
00:07:09,280 --> 00:07:11,740
Il y avait deux chaînes,
France 24 et France 5,

121
00:07:11,940 --> 00:07:16,700
qui avait diffusé, pour la première,

122
00:07:23,840 --> 00:07:28,799
un extrait d'une vidéo dans

123
00:07:29,860 --> 00:07:33,600
laquelle le policier Ahmed
Merabet a été assassiné.

124
00:07:33,800 --> 00:07:36,540
L'instant précis de sa mort
n'était pas montré, mais on

125
00:07:36,740 --> 00:07:41,220
l'entendait, on entendait le
son de sa voix, et la vidéo

126
00:07:41,420 --> 00:07:42,600
montrait sa situation de détresse.

127
00:07:42,800 --> 00:07:46,380
Et puis France 5 avait diffusé,

128
00:07:46,580 --> 00:07:50,660
non pas la vidéo, mais la Une
d'un journal britannique,

129
00:07:50,860 --> 00:07:54,300
le Daily News, qui montrait
l'image du policier à terre

130
00:07:54,860 --> 00:07:58,240
dans une situation de détresse,
non floutée, quelques

131
00:07:58,440 --> 00:08:00,220
secondes avant d'être abattu.

132
00:08:00,420 --> 00:08:03,620
Alors, soit dit en passant,
le Point avait fait sa Une

133
00:08:04,600 --> 00:08:09,560
avec une photo du policier à
terre dont certes on ne

134
00:08:09,760 --> 00:08:12,120
voyait pas le visage,
mais qui n'a évidemment fait

135
00:08:12,320 --> 00:08:14,340
l'objet d'aucune sanction.

136
00:08:15,740 --> 00:08:18,760
Alors, la dignité de la
personne humaine peut

137
00:08:18,960 --> 00:08:21,720
contribuer à restreindre la
liberté d'expression et le

138
00:08:21,920 --> 00:08:24,460
droit des journalistes à
l'information, mais en même temps,

139
00:08:24,659 --> 00:08:26,780
vous vous en souvenez,
dans l'affaire de l'étron fumant,

140
00:08:26,979 --> 00:08:30,260
l'assemblée plénière de la
Cour de cassation, dans un

141
00:08:30,460 --> 00:08:34,740
arrêt du 25 octobre 2019,
a considéré que, dans la

142
00:08:34,940 --> 00:08:37,720
mesure où la dignité de la
personne humaine ne figurait

143
00:08:37,920 --> 00:08:41,679
pas parmi les buts légitimes
évoqués à l'article 10,

144
00:08:41,880 --> 00:08:43,700
paragraphe 2, de la
Convention européenne de

145
00:08:43,900 --> 00:08:45,940
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,

146
00:08:46,140 --> 00:08:49,160
elle ne pouvait pas être
considérée comme un fondement

147
00:08:49,360 --> 00:08:51,740
autonome des restrictions à
la liberté d'expression.

148
00:08:51,940 --> 00:08:56,560
Autrement dit, la dignité de
la personne humaine,

149
00:08:56,760 --> 00:09:01,520
elle vient à l'appui du droit
à l'image, du droit au

150
00:09:02,060 --> 00:09:05,260
respect de la vie privée,
éventuellement voire du droit

151
00:09:05,460 --> 00:09:06,960
à la présomption d'innocence aussi.

152
00:09:07,160 --> 00:09:09,480
C'est la raison pour laquelle
il pouvait paraître légitime

153
00:09:09,680 --> 00:09:12,740
de la combiner avec l'un de
ses deux droits comme le font

154
00:09:12,940 --> 00:09:16,380
les chartes déontologiques de
référence. Donc, c'est un

155
00:09:16,580 --> 00:09:18,820
droit civil des personnes,
mais c'est aussi une

156
00:09:19,020 --> 00:09:20,480
composante de l'ordre public.

157
00:09:20,680 --> 00:09:24,800
Alors, l'ordre public,
si c'est à la fois la sécurité,

158
00:09:25,000 --> 00:09:29,760
la tranquillité publique,
la santé publique, la

159
00:09:29,960 --> 00:09:33,760
moralité publique, mais également,
depuis un arrêt Commune de

160
00:09:33,960 --> 00:09:38,540
Morsang-sur-Orge du Conseil
d'État de 1995, l'ordre public,

161
00:09:38,740 --> 00:09:41,560
c'est aussi le respect de la
dignité de la personne humaine.

162
00:09:41,760 --> 00:09:42,820
C'est ce que dit cet arrêt.

163
00:09:43,020 --> 00:09:47,780
Alors, l'arrêt n'intéressait

164
00:09:47,980 --> 00:09:49,100
pas spécifiquement les médias,

165
00:09:49,300 --> 00:09:54,060
mais il se prononçait sur la

166
00:09:54,680 --> 00:09:59,640
légalité de l'interdiction
municipale d'une attraction

167
00:10:00,120 --> 00:10:05,080
d'une fête foraine qui consistait,
je cite, "en un lancer de nains,

168
00:10:05,280 --> 00:10:08,680
consistant", je cite,
l'arrêt du Conseil d'État,

169
00:10:08,880 --> 00:10:11,620
"à faire lancer un nain par
des spectateurs".

170
00:10:11,820 --> 00:10:16,580
Cette personne étant utilisée

171
00:10:18,400 --> 00:10:22,560
comme un projectile,
et le Conseil d'État a considéré que,

172
00:10:22,760 --> 00:10:25,640
"utiliser comme un projectile
une personne affectée de

173
00:10:25,840 --> 00:10:27,980
handicaps physiques et
présentée comme telle,

174
00:10:28,180 --> 00:10:31,440
porte atteinte par son objet même,
à la dignité de la personne

175
00:10:31,640 --> 00:10:34,400
humaine" et donc justifiait
l'exercice par le maire de

176
00:10:34,600 --> 00:10:37,900
son pouvoir de police
administrative et

177
00:10:38,100 --> 00:10:38,860
l'interdiction de l'attraction.

178
00:10:39,060 --> 00:10:42,380
Cette considération
d'atteinte à la dignité de la

179
00:10:42,580 --> 00:10:46,240
personne humaine pourrait
justifier des restrictions à

180
00:10:46,440 --> 00:10:50,020
la publication de certaines

181
00:10:50,220 --> 00:10:52,240
informations de la même façon.

182
00:10:52,440 --> 00:10:55,720
La dignité de la personne,
donc, elle fait l'objet de

183
00:10:55,920 --> 00:10:59,060
cette protection civile dans
le droit civil, mais elle

184
00:10:59,260 --> 00:11:01,840
fait l'objet également d'une
protection pénale.

185
00:11:02,040 --> 00:11:06,800
Alors, vous vous souvenez
peut-être que l'infraction de

186
00:11:07,000 --> 00:11:10,360
happy slapping, enfin,
qui concerne l'enregistrement

187
00:11:10,560 --> 00:11:14,820
et la diffusion d'images de violences,
est incriminée par l'article

188
00:11:15,020 --> 00:11:19,780
222-33-3 du Code pénal "n'est
pas applicable lorsque

189
00:11:20,420 --> 00:11:22,840
l'enregistrement ou la
diffusion résulte de

190
00:11:23,040 --> 00:11:25,200
l'exercice normal d'une
profession ayant pour objet

191
00:11:25,400 --> 00:11:29,000
d'informer le public où que
cet enregistrement et cette

192
00:11:29,200 --> 00:11:32,120
diffusion sont réalisés afin
de servir de preuve en justice".

193
00:11:32,320 --> 00:11:33,960
Ce qui m'intéresse, c'est la
première restriction.

194
00:11:34,160 --> 00:11:38,060
Cette infraction n'est pas
applicable aux journalistes

195
00:11:38,260 --> 00:11:42,220
dans l'exercice de leur métier,
mais il pourrait se la voir

196
00:11:42,420 --> 00:11:45,560
appliquée s'ils agissaient en
tant que simple citoyen.

197
00:11:45,760 --> 00:11:48,420
Le régime de cette infraction,
c'est qu'on considère que la

198
00:11:48,620 --> 00:11:50,540
personne qui enregistre et,
a fortiori, qui diffuse

199
00:11:50,740 --> 00:11:54,160
l'enregistrement d'images de
violences, alors ce sont des

200
00:11:54,360 --> 00:11:57,160
infractions graves :
actes de torture et de barbarie,

201
00:11:57,360 --> 00:11:59,360
viol, harcèlement sexuel.

202
00:11:59,560 --> 00:12:04,320
Cette personne serait
complice des infractions commises.

203
00:12:04,740 --> 00:12:08,000
La protection de la dignité

204
00:12:08,200 --> 00:12:12,400
de la personne, la protection
pénale de la dignité de la personne,

205
00:12:12,600 --> 00:12:14,520
elle est également assurée,
vous vous en souvenez,

206
00:12:14,720 --> 00:12:19,480
par l'article 35 quater de la
loi du 29 juillet 1881 en ce

207
00:12:19,740 --> 00:12:21,800
qui concerne les victimes de
crimes et délits.

208
00:12:22,000 --> 00:12:24,540
Puisque cet article 35 quater

209
00:12:24,740 --> 00:12:29,440
"interdit la diffusion par
quelque moyen que ce soit et

210
00:12:29,640 --> 00:12:31,560
quel qu'en soit le support de
la reproduction des

211
00:12:31,760 --> 00:12:35,120
circonstances d'un crime ou
d'un délit lorsque cette

212
00:12:35,320 --> 00:12:38,920
reproduction porte gravement
atteinte à la dignité d'une victime,

213
00:12:39,120 --> 00:12:41,000
qu'elle est réalisée sans son accord".

214
00:12:41,200 --> 00:12:44,800
Alors, la difficulté de cette
disposition, vous en souvenez

215
00:12:45,000 --> 00:12:49,020
peut-être aussi, c'est que
l'action en justice ne peut

216
00:12:49,220 --> 00:12:52,460
être exercée que, que sur une
plainte de la victime.

217
00:12:52,660 --> 00:12:55,420
Donc, si la victime est décédée,

218
00:12:56,400 --> 00:13:01,020
cet article 35 quater ne peut
être invoqué par sa famille.

219
00:13:01,220 --> 00:13:05,200
Donc, le droit assure la
protection civile et pénale

220
00:13:05,400 --> 00:13:08,980
de la dignité de personne,
la déontologie aussi.

221
00:13:09,180 --> 00:13:13,940
Alors, au-delà des principes généraux,
un journaliste digne de ce

222
00:13:14,140 --> 00:13:16,300
nom respectera la dignité des
personnes énoncées par les

223
00:13:16,500 --> 00:13:17,820
chartes déontologiques de référence.

224
00:13:18,020 --> 00:13:22,780
Certains textes, certaines

225
00:13:25,560 --> 00:13:30,520
chartes de déontologie
comportent des dispositions

226
00:13:30,880 --> 00:13:31,640
plus précises.

227
00:13:31,840 --> 00:13:35,620
Alors, je rappelle d'abord je
l'ai déjà dit plusieurs fois

228
00:13:35,820 --> 00:13:38,540
que le Conseil de déontologie
journalistique et de

229
00:13:38,740 --> 00:13:41,060
médiation qui applique les
chartes déontologiques de

230
00:13:41,260 --> 00:13:43,900
référence n'a pas vocation à

231
00:13:44,100 --> 00:13:48,860
appliquer le droit et que,

232
00:13:50,580 --> 00:13:55,540
dans l'affaire de la mise en cause de,

233
00:13:57,640 --> 00:14:00,780
je crois que c'est dans
l'affaire mettant en cause

234
00:14:00,980 --> 00:14:05,740
Piotr Pavlensky, l'arrestation,
Piotr Pavlensky, eh bien le

235
00:14:06,040 --> 00:14:10,200
Conseil de déontologie
journalistique a rappelé

236
00:14:10,400 --> 00:14:14,540
qu'il n'avait pas vocation à
appliquer l'article 35 quater

237
00:14:14,740 --> 00:14:19,120
puisque ce n'est pas un

238
00:14:19,320 --> 00:14:24,080
tribunal chargé d'appliquer le droit,
mais une instance de déontologie.

239
00:14:24,280 --> 00:14:28,300
Donc, au-delà de
l'application des chartes

240
00:14:28,500 --> 00:14:33,260
générales qui a pu conduire à
considérer que la publication

241
00:14:33,460 --> 00:14:38,280
des images, des dessins de la

242
00:14:39,400 --> 00:14:41,940
députée de la France
insoumise caricaturée en

243
00:14:42,140 --> 00:14:46,260
esclave ne respectait pas la
dignité humaine parce qu'il

244
00:14:46,460 --> 00:14:49,580
plaçait madame Obono dans une
situation dégradante.

245
00:14:49,780 --> 00:14:51,820
Un certain nombre de chartes

246
00:14:53,720 --> 00:14:57,040
de déontologie, alors qu'il
s'agisse de code sectoriel ou

247
00:14:57,240 --> 00:15:02,000
de chartes d'entreprise,
comporte des dispositions un peu plus,

248
00:15:02,200 --> 00:15:06,960
sinon précis, en tout cas qui
envisagent des situations

249
00:15:07,540 --> 00:15:10,520
particulières et en

250
00:15:10,720 --> 00:15:15,200
particulier le respect de la
souffrance. Alors, ce n’est

251
00:15:15,400 --> 00:15:17,960
pas quelque chose qui est
prévu par le droit, mais

252
00:15:18,160 --> 00:15:22,740
plusieurs chartes de déontologie,
en particulier la Charte des

253
00:15:22,940 --> 00:15:27,700
journalistes France Médias
Monde et la Charte des

254
00:15:28,280 --> 00:15:31,860
antennes de France Télévisions,
comporte des dispositions

255
00:15:32,060 --> 00:15:36,820
imposant au journaliste de
respecter la souffrance.

256
00:15:37,280 --> 00:15:40,500
Alors, dans la Charte de
France Médias Monde,

257
00:15:40,700 --> 00:15:45,100
par exemple, il est indiqué
d'abord que "France Médias

258
00:15:45,300 --> 00:15:49,720
Monde veille au respect de la
personne et de sa dignité" et

259
00:15:49,920 --> 00:15:54,680
que respecter la personne

260
00:15:55,800 --> 00:15:58,940
humaine et sa dignité,
c'est notamment, je cite,

261
00:15:59,140 --> 00:16:02,400
"respecter la peine,
la souffrance et la détresse

262
00:16:02,600 --> 00:16:05,880
humaine en évitant tout
voyeurisme ou toute

263
00:16:06,080 --> 00:16:08,300
indiscrétion dans la
présentation des victimes

264
00:16:08,500 --> 00:16:11,360
d'actes de guerre, de
violence ou d'accident de tous ordres,

265
00:16:11,560 --> 00:16:14,600
décès de proches, personnes disparues,
famille d'otages, etc."

266
00:16:14,800 --> 00:16:19,000
Ça relève pour partie du

267
00:16:19,200 --> 00:16:23,960
respect du droit à la vie privée,
mais aussi du respect de la

268
00:16:24,500 --> 00:16:25,440
dignité des personnes.

269
00:16:25,640 --> 00:16:29,340
La charte poursuit ainsi :

270
00:16:29,540 --> 00:16:33,220
"une vigilance particulière
doit être accordée à

271
00:16:33,420 --> 00:16:36,500
l'annonce d'événements
impliquant des décès et en

272
00:16:36,700 --> 00:16:39,780
particulier", ça relève
davantage l'exactitude de

273
00:16:39,980 --> 00:16:41,360
l'information, mais il est
imposé aux journalistes de

274
00:16:41,560 --> 00:16:45,860
vérifier que les décès ont
été confirmés par la famille

275
00:16:46,060 --> 00:16:47,720
avant de publier des
informations sur le sujet.

276
00:16:47,920 --> 00:16:51,780
Il est déjà arrivé que la
mort de personnes soit

277
00:16:51,980 --> 00:16:56,740
annoncée alors que ce n’était

278
00:16:57,180 --> 00:16:58,480
pas une réalité.

279
00:16:58,680 --> 00:17:01,660
La Charte de France Télévisions,

280
00:17:01,860 --> 00:17:06,619
elle comporte également un paragraphe,

281
00:17:07,260 --> 00:17:08,500
paragraphe 2.4,

282
00:17:08,980 --> 00:17:13,500
qui s'intitule "respect de la

283
00:17:13,700 --> 00:17:18,460
souffrance" et cette charte

284
00:17:18,660 --> 00:17:22,660
prévoit un peu de façon
similaire à celle de France

285
00:17:22,860 --> 00:17:26,520
Média Monde que lorsqu'elle
traite de situation

286
00:17:26,720 --> 00:17:29,460
douloureuse et invite des
personnes dont la souffrance

287
00:17:29,660 --> 00:17:34,160
et le thème de l'émission,
"France Télévisions veille au

288
00:17:34,360 --> 00:17:37,380
respect de ces personnes et
s'interdit une présentation

289
00:17:37,580 --> 00:17:39,700
complaisante ou indiscrète de
leur désarroi.

290
00:17:39,900 --> 00:17:44,660
Elle agit ainsi avec les

291
00:17:46,760 --> 00:17:49,120
personnes en difficulté personnelle,
physique, psychologique,

292
00:17:49,320 --> 00:17:50,080
sociale ou économique."

293
00:17:50,280 --> 00:17:54,860
Et cette même disposition de

294
00:17:55,600 --> 00:17:57,820
la charte des antennes de
France Télévisions prévoit

295
00:17:58,020 --> 00:18:00,100
que "lorsque les nécessités
de l'information imposent

296
00:18:00,300 --> 00:18:03,660
l'utilisation d'images de
personnes décédées, toute

297
00:18:03,860 --> 00:18:06,720
complaisance dans le
traitement du sujet doit être

298
00:18:06,920 --> 00:18:10,260
proscrite dans un souci de
respect de la dignité humaine

299
00:18:10,460 --> 00:18:11,220
et de douleur des proches".

300
00:18:11,420 --> 00:18:16,140
Vous voyez, là, la dignité humaine,
c'est un concept un peu confus qui est,

301
00:18:16,340 --> 00:18:20,820
qui relève à la fois de la vie privée,
de la, de la, du droit à l'image,

302
00:18:21,020 --> 00:18:22,800
de la présomption d'innocence.

303
00:18:23,000 --> 00:18:27,040
Il n'y a pas de disposition
juridique concernant le

304
00:18:27,240 --> 00:18:30,580
respect de la souffrance,
c'est le cas de certaines

305
00:18:30,780 --> 00:18:31,720
chartes déontologiques,

306
00:18:31,920 --> 00:18:36,580
et la Charte des antennes de

307
00:18:36,780 --> 00:18:40,620
France Télévisions comporte
en plus de cette disposition

308
00:18:40,820 --> 00:18:44,860
générique sur le respect de
la souffrance une disposition,

309
00:18:45,060 --> 00:18:48,020
paragraphe 2.10,

310
00:18:48,220 --> 00:18:50,620
relative aux prisonniers de guerre.

311
00:18:50,820 --> 00:18:53,180
Donc, cette disposition fait
référence à la Convention de

312
00:18:53,380 --> 00:18:58,140
Genève qui prévoit le
traitement humain des

313
00:18:58,340 --> 00:19:01,420
prisonniers de guerre,
mais elle indique que

314
00:19:01,620 --> 00:19:04,340
"lorsque la diffusion
d'images de prisonniers de

315
00:19:04,540 --> 00:19:06,380
guerre ressortit de la
nécessité d'informer,

316
00:19:06,580 --> 00:19:09,200
elle doit se faire dans le
respect de la dignité des

317
00:19:09,400 --> 00:19:12,200
prisonniers et de la
sensibilité de leur famille".