1
00:00:04,780 --> 00:00:09,740
Le quatrième droit individuel
des acteurs de l'information

2
00:00:09,940 --> 00:00:14,760
qui s'impose aux journalistes
et dont le respect s'impose

3
00:00:14,959 --> 00:00:19,540
aux journalistes est le droit
à la présomption d'innocence.

4
00:00:19,880 --> 00:00:24,840
Les chartes déontologiques de
référence, essentiellement

5
00:00:25,100 --> 00:00:30,060
d'ailleurs la Charte
d'éthique professionnelle des

6
00:00:30,260 --> 00:00:35,220
journalistes de 2011,
indiquent "qu'un journaliste

7
00:00:35,420 --> 00:00:38,260
digne de ce nom respecte non
seulement la dignité des personnes,

8
00:00:38,460 --> 00:00:42,960
mais aussi la présomption
d'innocence". Les autres

9
00:00:43,160 --> 00:00:46,100
chartes de référence,
en fait, comportent des

10
00:00:46,300 --> 00:00:49,640
formules un peu plus
énigmatiques qui indiquent

11
00:00:49,840 --> 00:00:53,480
que les journalistes ne
confondent pas leur rôle avec

12
00:00:53,680 --> 00:00:56,960
celui du policier ou,
dans la Charte d'éthique

13
00:00:57,160 --> 00:01:00,140
mondiale des journalistes,
"le journaliste s'interdit de

14
00:01:00,340 --> 00:01:03,500
se comporter en auxiliaire de
police ou d'autres services

15
00:01:03,700 --> 00:01:07,420
de sécurité", ce qui veut
bien dire que le rôle du

16
00:01:07,620 --> 00:01:10,780
journaliste n'est pas de se
prononcer sur la culpabilité

17
00:01:10,980 --> 00:01:11,740
d'une personne.

18
00:01:12,740 --> 00:01:15,380
En droit, vous vous en souvenez,
on en a parlé longuement

19
00:01:15,580 --> 00:01:18,020
l'année dernière, la
présomption d'innocence,

20
00:01:18,220 --> 00:01:22,140
d'abord, c'est des droits
consacrés par la Déclaration

21
00:01:22,340 --> 00:01:26,560
des droits de l'homme et du
citoyen du 26 août 1789,

22
00:01:26,760 --> 00:01:27,540
dans son article 9.

23
00:01:27,780 --> 00:01:30,720
Mais je vous l'avais dit,
il s'agit ici de protéger le

24
00:01:30,920 --> 00:01:33,560
citoyen à l'égard de l'État
et des instances de police et

25
00:01:33,760 --> 00:01:34,520
de justice.

26
00:01:36,480 --> 00:01:39,640
La protection civile de la
présomption d'innocence est

27
00:01:39,840 --> 00:01:42,760
assurée sur le fondement de
l'article 9-1 du Code civil,

28
00:01:42,960 --> 00:01:46,100
qui prévoit dans son alinéa
premier que chacun a droit au

29
00:01:46,300 --> 00:01:47,960
respect de la présomption d'innocence.

30
00:01:48,200 --> 00:01:52,460
L'alinéa 2 définissant
l'atteinte à la présomption

31
00:01:52,660 --> 00:01:55,660
d'innocence comme le fait de

32
00:01:55,860 --> 00:02:00,619
présenter publiquement comme
coupable une personne,

33
00:02:01,300 --> 00:02:05,100
avant sa condamnation,
de faits faisant l'objet

34
00:02:05,300 --> 00:02:07,500
d'une enquête ou d'une
instruction judiciaire.

35
00:02:07,960 --> 00:02:12,920
Ce qui signifie que,
et j'attire l'attention des

36
00:02:13,200 --> 00:02:16,280
futurs journalistes,
la présomption d'innocence,

37
00:02:16,480 --> 00:02:21,240
en réalité, n'est protégée
que lorsqu'il y a une

38
00:02:21,600 --> 00:02:23,600
procédure pénale en cours.

39
00:02:23,940 --> 00:02:27,700
Donc, dans une affaire qui
concernait le mouvement

40
00:02:28,460 --> 00:02:33,420
#MeToo au théâtre, il y avait
un individu qui avait agi en

41
00:02:33,900 --> 00:02:38,080
justice pour atteinte à sa
présomption d'innocence à la

42
00:02:38,280 --> 00:02:40,400
suite de la publication de

43
00:02:40,600 --> 00:02:45,360
propos l'accusant d'agression

44
00:02:46,280 --> 00:02:49,300
sexuelle sur plusieurs femmes.

45
00:02:49,660 --> 00:02:53,400
Mais, en réalité, la plainte
pour viol qui avait été

46
00:02:53,600 --> 00:02:56,600
déposée avait été classée sans suite ;
donc, il n'y avait plus

47
00:02:56,799 --> 00:03:00,540
d'instructions en cours et
donc la Cour de cassation a

48
00:03:00,739 --> 00:03:04,240
considéré qu'il ne pouvait pas,

49
00:03:04,440 --> 00:03:09,380
que le requérant ne pouvait

50
00:03:12,060 --> 00:03:14,560
pas invoquer l'atteinte à sa
présomption d'innocence.

51
00:03:15,800 --> 00:03:19,320
C'est quoi l'atteinte à la
présomption d'innocence dans

52
00:03:19,519 --> 00:03:21,080
la jurisprudence ?

53
00:03:21,280 --> 00:03:23,760
Eh bien, c'est la publication

54
00:03:23,959 --> 00:03:28,640
de commentaires de nature à

55
00:03:28,839 --> 00:03:31,100
révéler un préjugé de la part
des journalistes sur la

56
00:03:31,299 --> 00:03:32,220
culpabilité d'une personne.

57
00:03:32,420 --> 00:03:37,180
Ou je reprends la formule
donnée dans un arrêt qui

58
00:03:37,680 --> 00:03:41,300
concernait le film Grâce à Dieu,
qui avait fait l'objet d'une

59
00:03:41,500 --> 00:03:45,560
action en justice pour
atteinte à la vie privée et

60
00:03:45,760 --> 00:03:46,940
atteinte à la présomption d'innocence.

61
00:03:50,560 --> 00:03:53,260
Il y a atteinte à la
présomption d'innocence

62
00:03:53,459 --> 00:03:57,240
lorsque "des propos —
publics — comportent des

63
00:03:57,440 --> 00:04:00,100
conclusions définitives
tenant pour acquise la

64
00:04:00,299 --> 00:04:03,400
culpabilité d'une personne
pouvant être identifiée

65
00:04:03,600 --> 00:04:06,280
relativement à des faits qui
font l'objet d'une enquête ou

66
00:04:06,480 --> 00:04:08,960
d'une instruction judiciaire
ou d'une condamnation pénale

67
00:04:09,160 --> 00:04:10,920
non encore irrévocable".

68
00:04:12,340 --> 00:04:17,300
Vous vous en souvenez peut-être,
qu'à la suite de l'avis rendu

69
00:04:18,040 --> 00:04:21,779
dans l'affaire Obono,
le directeur de publication

70
00:04:21,979 --> 00:04:26,060
de Valeurs Actuelles avait
tenté une action contre le

71
00:04:26,260 --> 00:04:28,500
Conseil de déontologie
journalistique et de

72
00:04:28,700 --> 00:04:31,360
médiation pour atteinte à sa
présomption d'innocence,

73
00:04:31,560 --> 00:04:33,400
ce qu'il estimait qu'un avis

74
00:04:33,599 --> 00:04:38,359
disant que la publication ne

75
00:04:38,680 --> 00:04:42,980
respecte pas la dignité
humaine et est susceptible de

76
00:04:43,180 --> 00:04:46,600
nourrir les préjugés,
c'était une atteinte à la

77
00:04:46,800 --> 00:04:49,460
présomption d'innocence du
directeur de publication qui

78
00:04:49,659 --> 00:04:51,500
faisait l'objet de poursuite
pour injure raciale.

79
00:04:52,540 --> 00:04:54,600
Le tribunal judiciaire de

80
00:04:54,800 --> 00:04:59,560
Paris a estimé que la seule
affirmation en soi de la

81
00:05:00,180 --> 00:05:05,140
violation de la déontologie
ne saurait valoir conclusion

82
00:05:05,700 --> 00:05:09,840
définitive de culpabilité du
chef d'injure à caractère raciste.

83
00:05:10,480 --> 00:05:15,440
Cette protection civile de la

84
00:05:16,500 --> 00:05:20,040
présomption d'innocence est
assurée à la fois par la

85
00:05:20,240 --> 00:05:24,940
diffusion d'un communiqué
imposant de cesser l'atteinte

86
00:05:25,140 --> 00:05:29,820
à la présomption d'innocence
ou faisant état de l'atteinte

87
00:05:30,020 --> 00:05:34,020
à la présomption d'innocence
et éventuellement elle offre

88
00:05:34,219 --> 00:05:37,660
la possibilité, dans la
presse écrite et dans l'audiovisuel,

89
00:05:37,860 --> 00:05:39,640
de demander l'exercice d'un
droit de réponse, mais ça,

90
00:05:39,840 --> 00:05:41,160
je l'ai déjà dit.

91
00:05:41,380 --> 00:05:43,480
Alors, je rappelle, puisque
je ne l'ai pas fait à propos

92
00:05:43,680 --> 00:05:46,980
de l'injure et de la diffamation,
que la prescription de

93
00:05:47,180 --> 00:05:49,100
l'action pour atteinte à la
présomption d'innocence,

94
00:05:49,300 --> 00:05:52,480
elle est de trois mois.

95
00:05:52,680 --> 00:05:57,100
Autrement dit, qu'on agisse
au civil ou au pénal,

96
00:05:57,300 --> 00:06:01,140
on ne peut pas agir plus de
trois mois après la

97
00:06:01,340 --> 00:06:03,920
publication de l'atteinte à
la présomption d'innocence.

98
00:06:04,540 --> 00:06:08,120
Ce délai peut être reporté à

99
00:06:08,320 --> 00:06:13,080
compter du jour où la
décision définitive mettant

100
00:06:13,280 --> 00:06:17,720
la personne hors de cause est
intervenue, mais le délai de principe,

101
00:06:17,920 --> 00:06:19,000
ça reste trois mois.

102
00:06:19,360 --> 00:06:22,240
La présomption d'innocence
fait également, en droit,

103
00:06:22,440 --> 00:06:27,200
l'objet d'une protection pénale,
d'abord parce que l'article

104
00:06:27,720 --> 00:06:31,220
préliminaire du Code de
procédure pénale indique,

105
00:06:31,460 --> 00:06:35,560
je le cite : "Toute personne
suspectée ou poursuivie est

106
00:06:35,760 --> 00:06:38,560
présumée innocente tant que
sa culpabilité n'a pas été

107
00:06:38,760 --> 00:06:43,520
établie et les atteintes à sa
présomption d'innocence sont

108
00:06:44,000 --> 00:06:45,820
prévenues, réparées,
réprimées dans les conditions

109
00:06:46,020 --> 00:06:46,820
prévues par la loi."

110
00:06:47,020 --> 00:06:50,020
C'est l'article préliminaire
du Code de procédure pénale.

111
00:06:50,680 --> 00:06:55,300
De façon plus proche de nos
préoccupations, vous vous

112
00:06:55,500 --> 00:07:00,260
souvenez que la loi de 1881

113
00:07:00,980 --> 00:07:03,920
"interdit la publication
d'images de personnes

114
00:07:04,120 --> 00:07:06,900
identifiées ou identifiables
mises en cause à l'occasion

115
00:07:07,099 --> 00:07:11,580
d'une procédure pénale
lorsqu'il apparaît que cette

116
00:07:11,780 --> 00:07:14,500
personne soit porte des
menottes ou entraves",

117
00:07:14,700 --> 00:07:18,420
dit l'article 35 ter,
"soit que cette personne est

118
00:07:18,620 --> 00:07:21,480
placée en détention provisoire".

119
00:07:21,780 --> 00:07:25,320
Le Conseil de déontologie
journalistique et de

120
00:07:25,520 --> 00:07:29,820
médiation s'est refusé à
faire application de cet

121
00:07:30,020 --> 00:07:34,480
article en estimant qu'il
n'était pas un tribunal et

122
00:07:34,680 --> 00:07:39,400
n'avait pas vocation à se
prononcer sur le respect de la loi.

123
00:07:41,240 --> 00:07:46,200
Le même article 35 ter
interdit la publication de

124
00:07:46,620 --> 00:07:50,520
sondages portant sur la
culpabilité d'une personne,

125
00:07:50,719 --> 00:07:53,880
voire même la publication
d'indications permettant

126
00:07:54,080 --> 00:07:56,420
d'avoir accès à ces sondages.

127
00:07:57,660 --> 00:08:02,340
Au-delà de cette protection
des personnes mises en cause,

128
00:08:02,800 --> 00:08:07,400
le droit prévoit aussi une
protection particulière pour

129
00:08:07,599 --> 00:08:08,620
les mineurs délinquants.

130
00:08:09,740 --> 00:08:10,980
L'article L.

131
00:08:11,240 --> 00:08:16,200
513-4 du Code de la justice
pénale des mineurs interdit,

132
00:08:16,820 --> 00:08:21,260
je le cite, "la publication
par tout moyen de tout texte

133
00:08:21,460 --> 00:08:25,560
ou de toute illustration
concernant l'identité et la

134
00:08:25,760 --> 00:08:27,320
personnalité des mineurs délinquants".

135
00:08:27,600 --> 00:08:31,500
Alors, il s'agit à la fois de
protéger leur vulnérabilité

136
00:08:31,700 --> 00:08:34,720
et puis de protéger aussi
leur présomption d'innocence.

137
00:08:36,159 --> 00:08:40,200
De même, je crois que j'en avais parlé,
est interdite la publication

138
00:08:40,400 --> 00:08:43,539
du compte-rendu des débats
devant les juridictions

139
00:08:43,740 --> 00:08:47,940
compétentes à l'égard des
mineurs pour les mêmes raisons.

140
00:08:48,640 --> 00:08:51,900
La protection pénale de la
présomption d'innocence est

141
00:08:52,100 --> 00:08:56,440
également assurée par le
secret de l'enquête et de

142
00:08:56,640 --> 00:08:57,460
l'instruction, si j'ose dire.

143
00:08:57,700 --> 00:09:01,080
En tout cas, la loi de 1881
interdit la publication

144
00:09:01,280 --> 00:09:04,840
d'actes de procédure
criminelle ou correctionnelle

145
00:09:05,040 --> 00:09:06,760
avant leur lecture en
audience publique.

146
00:09:06,960 --> 00:09:10,760
L'idée, c'est de protéger la
présomption d'innocence et

147
00:09:10,960 --> 00:09:13,920
également le secret de
l'enquête et de l'instruction.

148
00:09:14,120 --> 00:09:16,000
Alors, il peut arriver que
l'application de cette

149
00:09:16,200 --> 00:09:18,900
disposition soit écartée,
comme ça avait été le cas

150
00:09:19,100 --> 00:09:19,860
dans l'affaire du Médiator,

151
00:09:20,100 --> 00:09:25,060
lorsque la publication

152
00:09:27,300 --> 00:09:32,260
concerne un sujet ayant un
caractère d'intérêt général.

153
00:09:33,360 --> 00:09:36,840
Les magistrats peuvent
écarter l'application de cet

154
00:09:37,040 --> 00:09:37,800
article 38.

155
00:09:38,000 --> 00:09:42,400
Au-delà de l'article 38 de la
loi de 1881, le secret de

156
00:09:42,600 --> 00:09:45,280
l'enquête et de l'instruction
est protégé, vous vous en souvenez,

157
00:09:45,480 --> 00:09:50,160
par l'article 11 du Code de
procédure pénale, qui indique

158
00:09:50,360 --> 00:09:52,520
que toute personne qui
concourt à cette procédure

159
00:09:52,720 --> 00:09:54,820
est tenue au secret
professionnel dans les

160
00:09:55,020 --> 00:09:56,880
conditions et sous les peines

161
00:09:57,080 --> 00:10:01,160
prévues à l'article 434-7-2

162
00:10:01,360 --> 00:10:05,080
du Code pénal, autrement dit
un an d'emprisonnement et 45

163
00:10:05,280 --> 00:10:06,140
000 euros d'amende.

164
00:10:06,440 --> 00:10:11,160
Alors, me direz-vous,
on est un peu loin de la

165
00:10:11,360 --> 00:10:14,980
protection des personnes
mises en cause, acteurs de

166
00:10:15,180 --> 00:10:19,280
l'information, mais si vous
vous en souvenez, le Conseil

167
00:10:19,480 --> 00:10:22,520
constitutionnel, dans une
décision du 2 mars 2018,

168
00:10:23,080 --> 00:10:28,040
avait considéré qu'en

169
00:10:28,920 --> 00:10:30,720
instaurant le secret de
l'enquête et de l'instruction,

170
00:10:31,060 --> 00:10:36,020
le législateur avait d'abord
voulu garantir le bon

171
00:10:36,720 --> 00:10:40,120
déroulement de l'enquête et
de l'instruction, mais aussi

172
00:10:40,320 --> 00:10:43,760
protéger les personnes
concernées par une enquête ou

173
00:10:43,960 --> 00:10:46,980
une instruction afin de
garantir le droit au respect

174
00:10:47,180 --> 00:10:49,260
de la vie privée et de la
présomption d'innocence.

175
00:10:49,460 --> 00:10:53,080
Donc, il y a ces deux volets
dans le secret de l'enquête

176
00:10:53,280 --> 00:10:54,920
et de l'instruction.

177
00:10:55,600 --> 00:10:58,520
Alors, dans la mesure où les
journalistes ne sont pas

178
00:10:58,720 --> 00:11:00,620
tenus au secret de l'enquête
et de l'instruction,

179
00:11:00,960 --> 00:11:05,840
il peut paraître étrange
d'évoquer ce principe,

180
00:11:06,400 --> 00:11:11,360
mais si vous vous en souvenez,
ce secret de l'enquête et de

181
00:11:11,640 --> 00:11:16,540
l'instruction a quand même
une incidence sur l'activité

182
00:11:16,740 --> 00:11:19,260
journalistique, puisqu'il a
été considéré que la

183
00:11:19,460 --> 00:11:21,460
réalisation d'une
perquisition en présence d'un

184
00:11:21,660 --> 00:11:24,380
journaliste, même s'il avait
obtenu une autorisation,

185
00:11:25,860 --> 00:11:29,020
constituait une violation du
secret de l'enquête et de

186
00:11:29,220 --> 00:11:33,740
l'instruction de la part du
juge d'instruction ou de

187
00:11:33,940 --> 00:11:36,040
l'officier de police
judiciaire qui réalisait la

188
00:11:36,240 --> 00:11:38,600
perquisition. Alors,

189
00:11:38,800 --> 00:11:43,520
en soi, ça ne concerne pas
les journalistes, sauf que

190
00:11:43,720 --> 00:11:48,060
vous vous en souvenez,
lorsqu'un journaliste publie

191
00:11:48,260 --> 00:11:51,040
une information dont il sait
qu'elle est couverte par le

192
00:11:51,240 --> 00:11:53,600
secret de l'enquête et de
l'instruction, il peut être

193
00:11:53,800 --> 00:11:56,980
poursuivi pour recel de
violation du secret de

194
00:11:57,180 --> 00:11:57,940
l'enquête et de l'instruction.

195
00:11:58,760 --> 00:12:02,860
Le recel, dit l'article 321-1

196
00:12:03,060 --> 00:12:06,600
du Code pénal, c'est "le fait

197
00:12:06,800 --> 00:12:10,300
de dissimuler, de détenir ou
de transmettre une chose ou

198
00:12:10,500 --> 00:12:12,580
de faire office
d'intermédiaire afin de la

199
00:12:12,780 --> 00:12:15,620
transmettre en sachant que
cette chose provient d'un

200
00:12:15,820 --> 00:12:16,580
crime ou d'un délit".

201
00:12:17,420 --> 00:12:21,120
De la même façon, la
communication d'informations

202
00:12:21,320 --> 00:12:23,280
par les enquêteurs aux
journalistes avait été

203
00:12:23,480 --> 00:12:25,800
considérée comme une
violation du secret de

204
00:12:26,000 --> 00:12:29,860
l'enquête et de l'instruction
et donc les journalistes qui

205
00:12:30,060 --> 00:12:33,440
publient ces informations
obtenues des seuls enquêteurs

206
00:12:33,640 --> 00:12:37,300
pourraient être poursuivis et
condamnés pour recel de

207
00:12:37,500 --> 00:12:39,000
violation du secret de
l'enquête et de l'instruction.

208
00:12:39,200 --> 00:12:43,140
Alors, je vous avais dit que
les condamnations de journalistes,

209
00:12:43,340 --> 00:12:47,580
elles étaient rares,
mais si vous vous en souvenez,

210
00:12:47,780 --> 00:12:51,900
la Cour européenne des droits
de l'homme avait validé cette

211
00:12:52,100 --> 00:12:56,680
condamnation dans l'affaire
Sellami qui concernait un

212
00:12:56,880 --> 00:13:01,640
journaliste qui avait publié
un portrait-robot en plus inexact.

213
00:13:02,580 --> 00:13:06,680
Alors, je rappelle, parce que
c'est important, les critères

214
00:13:06,880 --> 00:13:10,360
qui doivent être examinés

215
00:13:10,560 --> 00:13:15,300
pour savoir si la publication
d'informations couvertes par

216
00:13:15,500 --> 00:13:18,080
le secret de l'enquête et de
l'instruction relève de la

217
00:13:18,280 --> 00:13:22,080
liberté d'expression ou,
au contraire, doivent être

218
00:13:22,280 --> 00:13:26,220
sanctionnés pour violation du
secret de l'enquête et de

219
00:13:26,420 --> 00:13:28,100
l'instruction ou pour recel
dans le cas du journaliste.

220
00:13:29,480 --> 00:13:33,500
Six critères : d'abord,
la manière dont la personne

221
00:13:33,700 --> 00:13:37,500
journaliste, dans notre hypothèse,
est entrée en possession des

222
00:13:37,700 --> 00:13:41,780
informations litigieuses ;
ensuite, la teneur de

223
00:13:41,980 --> 00:13:44,000
l'article litigieux,
est-ce que c'est un article

224
00:13:44,200 --> 00:13:48,960
informatif ou sensationnaliste ;
troisième critère, bien sûr,

225
00:13:49,300 --> 00:13:53,180
la contribution de l'article
à un débat d'intérêt général ;

226
00:13:53,680 --> 00:13:56,600
quatrième critère,
l'influence de l'article

227
00:13:56,800 --> 00:13:59,200
litigieux sur la conduite de
la procédure pénale.

228
00:13:59,400 --> 00:14:03,440
Dans l'affaire Sellami le
journaliste avait perturbé la

229
00:14:03,640 --> 00:14:07,360
procédure ; quatrième critère,
l'atteinte à la vie privée du

230
00:14:07,560 --> 00:14:12,260
prévenu et enfin le sixième critère,
qui est commun à toutes les

231
00:14:12,460 --> 00:14:17,140
ingérences dans l'exercice de
la liberté d'expression,

232
00:14:17,340 --> 00:14:20,200
c'est la proportionnalité de
la sanction prononcée au

233
00:14:20,400 --> 00:14:22,500
regard de l'ingérence commise.

234
00:14:22,860 --> 00:14:25,040
Alors, ce secret de l'enquête
et de l'instruction,

235
00:14:25,240 --> 00:14:27,720
il comporte des exceptions,
ce n’est pas ce qui m'intéresse ici,

236
00:14:27,920 --> 00:14:32,360
en particulier la faculté
pour le procureur de la

237
00:14:32,560 --> 00:14:37,320
République ou par un officier

238
00:14:40,080 --> 00:14:43,620
judiciaire qui est délégué

239
00:14:43,820 --> 00:14:48,020
pour cela de faire des déclarations,

240
00:14:48,240 --> 00:14:51,980
des communications pour

241
00:14:52,180 --> 00:14:54,580
rectifier des informations

242
00:14:54,780 --> 00:14:59,540
inexactes ou mettre fin à un
trouble à l'ordre public.

243
00:15:00,740 --> 00:15:05,700
Donc, la présomption
d'innocence dans sa

244
00:15:05,900 --> 00:15:08,620
protection civile et pénale
et le secret de l'enquête et

245
00:15:08,820 --> 00:15:11,100
de l'instruction contribuent

246
00:15:11,300 --> 00:15:16,060
à la protection des personnes
mises en cause et qui peuvent

247
00:15:16,420 --> 00:15:18,100
être sujet de l'information.

248
00:15:18,920 --> 00:15:22,520
Le Conseil de déontologie
journalistique et de médiation,

249
00:15:22,720 --> 00:15:25,360
donc en déontologie
maintenant puisque on fait du

250
00:15:25,560 --> 00:15:28,120
droit et de la déontologie,
je l'ai dit et répété,

251
00:15:28,320 --> 00:15:30,640
le Conseil de déontologie
journalistique et de

252
00:15:30,840 --> 00:15:33,620
médiation ne fait pas
application du droit et en

253
00:15:33,820 --> 00:15:35,340
matière de présomption d'innocence,

254
00:15:36,000 --> 00:15:40,960
les chartes de déontologie apportent,

255
00:15:41,160 --> 00:15:45,680
pour la plupart, rappellent
le droit existant, mais elles

256
00:15:45,880 --> 00:15:48,220
apportent des précisions qui
ne sont pas tout à fait

257
00:15:48,420 --> 00:15:50,160
inintéressantes. Alors,

258
00:15:50,360 --> 00:15:54,920
rappel du droit, je prends

259
00:15:55,120 --> 00:15:57,700
pour exemple la Charte des
antennes de France

260
00:15:57,900 --> 00:16:01,440
Télévisions qui comporte un
paragraphe 511 qui s'appelle

261
00:16:01,640 --> 00:16:04,980
la présomption d'innocence et
qui indique notamment :

262
00:16:05,180 --> 00:16:09,100
"le journaliste peut relater
les charges pesant sur une

263
00:16:09,300 --> 00:16:11,640
personne mise en examen,
mais sans jamais manifester

264
00:16:11,840 --> 00:16:14,740
de préjugés ni formuler des
conclusions définitives sur

265
00:16:14,940 --> 00:16:15,760
sa culpabilité."

266
00:16:15,960 --> 00:16:18,080
On reconnaît même les
formules utilisées par la

267
00:16:18,280 --> 00:16:20,580
jurisprudence. La Charte des

268
00:16:20,780 --> 00:16:23,400
antennes rappelle que "la loi
impose aux journalistes de ne

269
00:16:23,600 --> 00:16:25,780
pas publier l'image d'une
personne menottée ou faisant

270
00:16:25,980 --> 00:16:27,620
apparaître que celle-ci est
placée en détention

271
00:16:27,820 --> 00:16:29,600
provisoire sauf si elle a
donné son accord".

272
00:16:29,800 --> 00:16:34,340
La même charte, à propos du
traitement des affaires judiciaires,

273
00:16:34,540 --> 00:16:39,300
rappelle que "bien que non

274
00:16:39,500 --> 00:16:42,160
tenu par le secret de
l'instruction et de l'enquête,

275
00:16:42,360 --> 00:16:44,340
le journaliste peut se rendre
coupable de recel de

276
00:16:44,540 --> 00:16:45,760
violation du secret de l'instruction".

277
00:16:46,360 --> 00:16:51,320
Et dernier rappel du droit à

278
00:16:52,160 --> 00:16:56,780
propos des mineurs délinquants :
le paragraphe 233 de la

279
00:16:56,980 --> 00:17:00,500
Charte des antennes de France
Télévisions rappelle que "ne

280
00:17:00,700 --> 00:17:03,640
peuvent en aucun cas être
dévoilées l'identité et la

281
00:17:03,840 --> 00:17:08,339
personnalité d'un mineur délinquant,
même avec l'autorisation des parents".

282
00:17:09,780 --> 00:17:12,680
Alors, là où la déontologie
est un petit peu plus précise

283
00:17:12,880 --> 00:17:15,400
que le droit, c'est que cette
charte indique "qu'il est

284
00:17:15,600 --> 00:17:18,339
nécessaire de supprimer tout
élément d'identification,

285
00:17:18,540 --> 00:17:21,760
notamment l'identification
des parents et du lieu,

286
00:17:21,960 --> 00:17:25,740
et ce principe s'applique
même si le mineur est devenu

287
00:17:25,940 --> 00:17:26,960
majeur depuis les faits".

288
00:17:27,859 --> 00:17:31,760
Comme souvent, la déontologie
est un peu redondante par

289
00:17:31,960 --> 00:17:34,320
rapport au droit, mais elle
apporte des éléments

290
00:17:34,520 --> 00:17:38,220
intéressants sur trois points.

291
00:17:38,580 --> 00:17:43,320
D'abord, la déontologie
impose parfois au journaliste

292
00:17:43,520 --> 00:17:46,180
des obligations
terminologiques plus ou moins

293
00:17:46,380 --> 00:17:49,880
détaillées dans les règles et
usages de la presse

294
00:17:50,080 --> 00:17:52,020
quotidienne régionale dont,
si vous vous en souvenez,

295
00:17:52,220 --> 00:17:56,040
je vous avais dit qu'elles
avaient été adoptées certes

296
00:17:56,240 --> 00:18:00,240
quelques années après,
mais disons élaborées et donc

297
00:18:00,440 --> 00:18:03,840
adoptées après les dérives du
traitement médiatique de

298
00:18:04,040 --> 00:18:07,880
l'affaire Grégory en 1984 et
donc ces règles et usages ont

299
00:18:08,080 --> 00:18:09,900
vu le jour en 1995, 10 ans après.

300
00:18:10,180 --> 00:18:15,140
Bref, ces règles et usages de
la PQR comportent un certain

301
00:18:15,780 --> 00:18:19,340
nombre de principes relatifs
au respect de la présomption

302
00:18:19,540 --> 00:18:23,000
d'innocence. "Toujours ne pas

303
00:18:23,200 --> 00:18:25,780
se substituer à la justice,
informer sans condamner",

304
00:18:25,980 --> 00:18:26,740
mais ce qui m'intéresse ici,
c'est que " les journalistes

305
00:18:26,940 --> 00:18:27,700
doivent utiliser les termes
juridiques appropriés et le

306
00:18:27,900 --> 00:18:28,660
journal doit veiller à ce que
les bons termes juridiques

307
00:18:28,860 --> 00:18:29,620
soient utilisés et écartent
les expressions qualifiantes".

308
00:18:29,820 --> 00:18:30,580
Beau principe, mais vous
entendrez souvent le présumé violeur,

309
00:18:30,780 --> 00:18:31,540
le présumé assassin,
le présumé meurtrier,

310
00:18:31,740 --> 00:18:32,500
ce qui est une inexactitude
juridique puisqu'on ne peut

311
00:18:32,700 --> 00:18:33,460
être présumé qu'innocent et
qui est une violation,

312
00:18:33,660 --> 00:18:34,420
en tout cas un manquement à
la déontologie.

313
00:18:34,620 --> 00:18:35,380
Deuxième précision :
c'est relatif à l'identité

314
00:18:35,580 --> 00:18:36,340
des personnes mises en cause.

315
00:18:36,540 --> 00:18:37,300
Les mêmes règles et usages de la PQR,
au-delà des seuls mineurs,

316
00:18:37,500 --> 00:18:38,260
prévoient que la publication
des noms des personnes

317
00:18:38,460 --> 00:18:39,220
impliquées dans de petites
infractions sera évitée

318
00:18:39,420 --> 00:18:40,180
lorsque cette publication
n'est pas nécessaire à une

319
00:18:40,380 --> 00:18:41,140
claire information du lecteur.

320
00:18:41,340 --> 00:18:42,100
Autrement dit, il s'agit
d'éviter la stigmatisation

321
00:18:42,300 --> 00:18:43,060
des personnes qui seraient
impliquées dans de petits délits ou,

322
00:18:43,260 --> 00:18:44,020
a fortiori, dans des contraventions.

323
00:18:44,220 --> 00:18:44,980
Et enfin, le dernier apport
de la déontologie, est ce que

324
00:18:45,180 --> 00:18:45,940
j'appelle un devoir de suite.

325
00:18:46,140 --> 00:18:46,900
La Charte des antennes de
France Télévisions comme

326
00:18:47,100 --> 00:18:47,860
celle des journalistes de
France Médias Monde prévoient,

327
00:18:48,060 --> 00:18:48,820
afin de respecter la
présomption d'innocence,

328
00:18:49,020 --> 00:18:49,780
un devoir de suite.

329
00:18:49,980 --> 00:18:50,740
Alors, j'ai beaucoup cité la
Charte des antennes de France

330
00:18:50,940 --> 00:18:51,700
Télévisions, donc je vais me
référer à celle des journalistes,

331
00:18:51,900 --> 00:18:52,660
à la C harte de France de

332
00:19:37,220 --> 00:19:42,180
déontologie des journalistes

333
00:19:49,440 --> 00:19:50,200
de Médias Monde à propos du
respect de la présomption d'innocence.

334
00:19:50,400 --> 00:19:51,160
Cette charte indique que " ce
respect s'impose jusqu'au

335
00:19:51,360 --> 00:19:52,120
prononcé d'une décision définitive",
ça, c'est la loi, et elle ajoute,

336
00:19:52,320 --> 00:19:53,080
"ilestindispensabledementionneraprèsunecondamnationsoitqu'unevoiederecoursaétéengagée —
appel, pourvoi en cassation,

337
00:19:53,280 --> 00:19:54,040
recours devant la Cour
européenne des droits de l'homme —,

338
00:19:54,240 --> 00:19:55,000
soit qu'elle est encore
ouverte lorsque le délai de

339
00:19:55,200 --> 00:19:55,960
prescription n'est pas expiré".

340
00:19:56,160 --> 00:19:56,920
Et c'est pour ça qu'il y a
toujours dans les médias un

341
00:19:57,120 --> 00:19:57,880
suivi des affaires judiciaires.

342
00:19:58,080 --> 00:19:58,840
Lorsqu'une décision de
première instance est invoquée,

343
00:19:59,040 --> 00:19:59,800
il sera fait état, plus ou
moins longuement, si la

344
00:20:00,000 --> 00:20:00,760
décision d'appel confirme le
jugement de première instance,

345
00:20:00,960 --> 00:20:01,720
mais il sera fait état de la
décision d'appel.