1
00:00:05,040 --> 00:00:09,220
La dernière obligation qui
s'impose aux journalistes

2
00:00:09,420 --> 00:00:12,500
dans le traitement de l'information,
et plus particulièrement dans

3
00:00:12,700 --> 00:00:16,180
le respect des destinataires
de l'information, concerne la

4
00:00:16,379 --> 00:00:17,960
protection des mineurs.

5
00:00:19,520 --> 00:00:21,760
C'est une obligation qui

6
00:00:21,960 --> 00:00:26,720
résulte à la fois des textes

7
00:00:29,960 --> 00:00:30,720
juridiques et de certains
textes déontologiques.

8
00:00:30,920 --> 00:00:32,119
En droit, il y a dans le Code pénal,
un certain nombre

9
00:00:32,320 --> 00:00:37,080
d'infractions de mise en
péril des mineurs et parmi

10
00:00:37,620 --> 00:00:42,560
ces infractions de mise en
péril des mineurs, il y a

11
00:00:42,760 --> 00:00:46,540
l'article 227-24 du Code

12
00:00:46,740 --> 00:00:51,500
pénal qui incrimine le fait

13
00:00:52,240 --> 00:00:56,380
de diffuser, "fabriquer,
transporter, diffuser un

14
00:00:56,580 --> 00:01:01,340
message à caractère violent
incitant au terrorisme,

15
00:01:02,320 --> 00:01:06,260
pornographique ou de nature à
porter gravement atteinte à

16
00:01:06,460 --> 00:01:08,520
la dignité humaine ou à
inciter des mineurs à se

17
00:01:08,720 --> 00:01:12,000
livrer à des jeux les mettant
physiquement en danger,

18
00:01:12,400 --> 00:01:16,940
lorsque ce message est

19
00:01:17,140 --> 00:01:20,500
susceptible d'être vu ou
perçu par un mineur".

20
00:01:20,780 --> 00:01:23,640
Donc, en fait, cette
infraction de mise en péril

21
00:01:23,840 --> 00:01:27,680
des mineurs est extrêmement
large puisque potentiellement

22
00:01:27,880 --> 00:01:32,640
un message diffusé dans un
média peut être vu ou perçu

23
00:01:33,240 --> 00:01:34,740
par tout mineur.

24
00:01:34,940 --> 00:01:39,699
Donc, cette infraction de

25
00:01:42,260 --> 00:01:45,200
mise en péril des mineurs par
diffusion de messages violents,

26
00:01:45,400 --> 00:01:50,160
etc., conduit les médias et

27
00:01:51,600 --> 00:01:55,300
les journalistes à une forme

28
00:01:55,500 --> 00:02:00,259
de prudence pour éviter
d'être condamnés à titre

29
00:02:00,600 --> 00:02:05,120
principal pour le média et à
titre de complice pour les

30
00:02:05,320 --> 00:02:09,020
journalistes pour mise en
péril des mineurs, puisque

31
00:02:09,220 --> 00:02:10,620
l'information est violente.

32
00:02:10,820 --> 00:02:15,640
On l'a vu à propos du refus
de la violence ou en tout cas

33
00:02:15,839 --> 00:02:18,780
de la préoccupation de ne pas
inciter à la violence.

34
00:02:19,040 --> 00:02:24,000
C'est a fortiori le cas dans
le cadre de cette infraction

35
00:02:24,300 --> 00:02:27,620
de l'article 227-24 du Code pénal.

36
00:02:27,820 --> 00:02:30,560
Alors, je profite de
l'évocation de cette

37
00:02:30,760 --> 00:02:33,720
infraction pour indiquer que

38
00:02:33,920 --> 00:02:38,680
cette infraction de mise en
péril des mineurs de

39
00:02:39,240 --> 00:02:43,160
l'article 227-24 comporte un

40
00:02:43,359 --> 00:02:46,480
paragraphe 2, un alinéa 2 qui

41
00:02:46,679 --> 00:02:50,600
indique que lorsque ces

42
00:02:50,799 --> 00:02:55,380
infractions de mise en péril
des mineurs sont commises par

43
00:02:55,579 --> 00:02:57,380
la voie de la presse écrite
ou audiovisuelle ou de la

44
00:02:57,579 --> 00:03:00,280
communication publique en ligne,
les dispositions

45
00:03:00,480 --> 00:03:02,660
particulières des lois qui
régissent ces matières sont

46
00:03:02,859 --> 00:03:05,540
applicables en ce qui
concerne la détermination des

47
00:03:05,739 --> 00:03:06,660
personnes responsables.

48
00:03:06,859 --> 00:03:11,060
Autrement dit, s'applique à
cette infraction de

49
00:03:11,260 --> 00:03:16,020
publication d'un message violent,
etc., perceptible par les mineurs,

50
00:03:16,500 --> 00:03:19,020
la responsabilité pénale en cascade.

51
00:03:20,360 --> 00:03:24,760
Pour mémoire, la
responsabilité pénale en

52
00:03:24,959 --> 00:03:29,380
cascade dans la presse écrite
est régie par l'article 42 de

53
00:03:29,579 --> 00:03:34,320
la loi de 1881, qui comporte
une liste des responsables

54
00:03:34,519 --> 00:03:37,520
successifs pour les
infractions de publication :

55
00:03:37,720 --> 00:03:41,400
en premier lieu, le directeur
de publication ou éditeur ;

56
00:03:41,600 --> 00:03:45,660
en second lieu, les auteurs ;
à défaut des auteurs,

57
00:03:45,859 --> 00:03:48,080
les imprimeurs ; et à défaut
des imprimeurs, les vendeurs,

58
00:03:48,280 --> 00:03:49,320
distributeurs ou afficheurs.

59
00:03:49,519 --> 00:03:51,500
Si un média est mis en cause

60
00:03:53,000 --> 00:03:57,960
pour une infraction de presse
ou pour mise en péril des mineurs,

61
00:03:58,680 --> 00:04:02,000
eh bien, le journaliste
auteur des propos sera

62
00:04:02,200 --> 00:04:04,380
poursuivi comme complice.

63
00:04:05,740 --> 00:04:08,240
Dans la communication au
public par voie électronique,

64
00:04:08,440 --> 00:04:10,660
autrement dit dans
l'audiovisuel et sur internet,

65
00:04:10,859 --> 00:04:13,820
la responsabilité pénale en
cascade est régie par

66
00:04:14,019 --> 00:04:18,779
l'article 93-3 de la loi du
29 juillet 1982 et elle

67
00:04:19,180 --> 00:04:22,120
prévoit également une
responsabilité pénale en

68
00:04:22,320 --> 00:04:27,080
cascade si le message a fait
l'objet d'une fixation

69
00:04:27,280 --> 00:04:29,240
préalable à sa communication au public.

70
00:04:29,440 --> 00:04:34,040
Autrement dit, je l'évoquais
à propos de la maîtrise de l'antenne :

71
00:04:34,240 --> 00:04:37,120
effectivement, si une
émission est en direct,

72
00:04:37,320 --> 00:04:39,520
il est difficile de rendre le
directeur de publication

73
00:04:39,719 --> 00:04:42,680
responsable de propos dont il
ne pouvait pas avoir

74
00:04:42,880 --> 00:04:45,600
connaissance avant la
diffusion de l'émission.

75
00:04:45,800 --> 00:04:49,700
En revanche, si l'émission
est diffusée en différé,

76
00:04:49,900 --> 00:04:52,180
autrement dit si elle a été
enregistrée, il y a bien

77
00:04:52,380 --> 00:04:53,760
fixation préalable du message

78
00:04:53,960 --> 00:04:58,719
et si un individu, journaliste,

79
00:05:00,500 --> 00:05:01,340
un invité, etc.,

80
00:05:01,539 --> 00:05:05,580
diffuse des messages
susceptibles d'entrer dans le

81
00:05:05,780 --> 00:05:08,900
champ de l'infraction de
l'article 227-24 du Code pénal,

82
00:05:09,099 --> 00:05:13,720
eh bien, le directeur de
publication qui avait

83
00:05:13,920 --> 00:05:16,260
connaissance de ces propos
avant la diffusion, puisque

84
00:05:16,460 --> 00:05:19,480
l'émission était enregistrée,
pourra être poursuivi comme

85
00:05:19,680 --> 00:05:20,440
auteur principal.

86
00:05:20,640 --> 00:05:24,640
À défaut du directeur de publication,
ce sera l'auteur et à défaut,

87
00:05:24,840 --> 00:05:26,560
le producteur.

88
00:05:26,760 --> 00:05:31,160
Je rappelle, pour être exhaustive,

89
00:05:31,360 --> 00:05:35,200
que cette responsabilité
pénale en cascade ne

90
00:05:35,400 --> 00:05:38,100
s'applique pas aux
commentaires qui seraient

91
00:05:38,300 --> 00:05:41,440
diffusés par les internautes
sur des espaces de

92
00:05:41,640 --> 00:05:42,560
contribution personnelle.

93
00:05:42,760 --> 00:05:45,320
Pour ces commentaires,

94
00:05:45,520 --> 00:05:50,280
s'appliquerait au directeur

95
00:05:50,479 --> 00:05:53,540
de publication la
responsabilité des

96
00:05:53,740 --> 00:05:56,380
fournisseurs d'hébergement,
autrement dit, ne serait des

97
00:05:56,580 --> 00:06:01,340
propos diffusés que s'il
avait connaissance de ces

98
00:06:01,539 --> 00:06:04,740
propos illicites et qu'il

99
00:06:05,320 --> 00:06:08,600
n'avait pas réagi promptement

100
00:06:08,800 --> 00:06:12,760
pour retirer le ou les
messages illicites.

101
00:06:12,960 --> 00:06:17,719
En droit, la protection de
l'enfance et de l'adolescence

102
00:06:18,200 --> 00:06:19,140
est assurée par L'Arcom.

103
00:06:19,340 --> 00:06:21,200
Comme l'article 15 de la loi

104
00:06:21,400 --> 00:06:26,159
du 30 septembre 1986 l'indique,
"l'Arcom veille à la

105
00:06:26,440 --> 00:06:29,640
protection de l'enfance et de
l'adolescence", au respect de

106
00:06:29,840 --> 00:06:30,620
la dignité de la personne aussi,

107
00:06:30,820 --> 00:06:35,580
et donc encore une fois,

108
00:06:36,960 --> 00:06:39,680
là aussi, l'obligation
s'impose aux éditeurs.

109
00:06:39,880 --> 00:06:43,000
Néanmoins, il est tenu compte

110
00:06:43,200 --> 00:06:47,960
de cette obligation de
protection des mineurs dans

111
00:06:48,680 --> 00:06:52,300
les chartes de déontologie,

112
00:06:52,500 --> 00:06:56,260
en particulier dans la Charte
des journalistes de France

113
00:06:56,460 --> 00:06:59,680
Médias Monde, je l'ai déjà
dit pour commencer, mais

114
00:06:59,880 --> 00:07:03,340
également dans la Charte des
antennes de France Télévisions,

115
00:07:03,539 --> 00:07:08,299
qui, je l'ai dit, comporte un

116
00:07:09,780 --> 00:07:11,720
paragraphe qui s'appelle
"avertissement". Donc,

117
00:07:11,920 --> 00:07:16,140
qui dépasse la seule
protection des mineurs en

118
00:07:16,340 --> 00:07:21,080
prévoyant que si les images

119
00:07:21,280 --> 00:07:24,520
difficilement soutenables
sont diffusées, le public

120
00:07:24,719 --> 00:07:29,080
doit en être averti par le

121
00:07:29,280 --> 00:07:31,760
présentateur, commentateur ou
le journaliste.

122
00:07:31,960 --> 00:07:36,200
Mais à cette obligation
générale s'ajoute une

123
00:07:36,400 --> 00:07:39,320
obligation particulière qui

124
00:07:40,100 --> 00:07:43,580
vise la protection des mineurs.

125
00:07:43,780 --> 00:07:48,539
La Charte des antennes de
France Télévisions indique que,

126
00:07:49,060 --> 00:07:52,080
"en cas d'événement
dramatique justifiant une

127
00:07:52,280 --> 00:07:55,400
prise d'antenne exceptionnelle,
des précautions particulières

128
00:07:55,599 --> 00:07:58,600
sont prises en fonction de
l'horaire du jour pour tenir

129
00:07:58,800 --> 00:08:01,120
compte de la présence des
jeunes téléspectateurs devant

130
00:08:01,320 --> 00:08:04,800
l'écran". Lorsque sont

131
00:08:05,000 --> 00:08:08,780
diffusés des programmes,
j'allais dire prévus dans des

132
00:08:08,979 --> 00:08:13,120
circonstances normales,
l'article 15 de la loi du 30

133
00:08:13,320 --> 00:08:16,120
septembre 1986 impose déjà

134
00:08:16,320 --> 00:08:19,800
aux éditeurs de ne pas
diffuser des programmes

135
00:08:20,000 --> 00:08:22,040
susceptibles de nuire à
l'épanouissement physique,

136
00:08:22,240 --> 00:08:23,560
mental, au moral des mineurs

137
00:08:23,760 --> 00:08:27,760
à une heure de diffusion où

138
00:08:27,960 --> 00:08:30,840
les mineurs seraient
susceptibles de les voir,

139
00:08:31,039 --> 00:08:31,799
les entendre.

140
00:08:31,999 --> 00:08:34,460
Précisément pour ne pas
commettre l'infraction de

141
00:08:34,660 --> 00:08:36,919
l'article 227-24 du Code pénal,

142
00:08:37,120 --> 00:08:41,140
cet article 15 de la loi du

143
00:08:41,340 --> 00:08:46,100
30 septembre 1986 prévoit
qu’aucun programme

144
00:08:46,740 --> 00:08:49,560
susceptible de nuire
gravement à l'épanouissement physique,

145
00:08:49,760 --> 00:08:53,140
mental ou moral des mineurs
ne doit être mis à

146
00:08:53,340 --> 00:08:57,720
disposition du public par les
services de communication

147
00:08:57,920 --> 00:09:02,680
audiovisuelle. Mais ce sont

148
00:09:05,100 --> 00:09:06,540
des obligations juridiques.

149
00:09:06,740 --> 00:09:10,640
La Charte des antennes de
France Télévisions ou la

150
00:09:10,840 --> 00:09:14,440
Charte de déontologie des
journalistes de France Médias

151
00:09:14,640 --> 00:09:16,560
Monde tiennent compte de ces

152
00:09:17,420 --> 00:09:22,380
obligations ; en cas
d'événement imprévu,

153
00:09:23,080 --> 00:09:26,400
il n'est pas possible de

154
00:09:27,220 --> 00:09:31,720
fixer par avance les heures
du programme pour s'assurer

155
00:09:31,920 --> 00:09:35,940
que le programme sera diffusé
à une heure où les mineurs ne

156
00:09:36,140 --> 00:09:40,900
sont pas susceptibles d'y
avoir accès et donc dans ce cas,

157
00:09:41,300 --> 00:09:45,040
il est prévu de prendre des
précautions particulières.

158
00:09:45,240 --> 00:09:47,860
Donc, je pense des
avertissements qui s'ajoutent

159
00:09:48,060 --> 00:09:51,620
ou qui vont au-delà de la
signalétique jeunesse qui est

160
00:09:51,820 --> 00:09:55,280
déjà imposée sur le fondement
de l'article 15.

161
00:09:55,480 --> 00:10:00,240
Donc, en matière de protection,
de respect des personnes,

162
00:10:00,440 --> 00:10:04,560
qu'il s'agisse des acteurs de
l'information et de leurs

163
00:10:04,760 --> 00:10:08,520
droits individuels, droit à l'honneur,

164
00:10:08,720 --> 00:10:11,520
à la considération, droit à
la vie privée, droit à l'image,

165
00:10:11,720 --> 00:10:16,060
droit à la dignité, droit à
la présomption d'innocence ou

166
00:10:16,260 --> 00:10:19,860
qu'il s'agisse du respect des
destinataires de

167
00:10:20,060 --> 00:10:22,640
l'information contre la
diffusion d'information,

168
00:10:22,840 --> 00:10:27,600
d'image violente, contre la
diffusion de propos incitant

169
00:10:27,800 --> 00:10:30,380
à la discrimination,
aux discriminations ou

170
00:10:30,580 --> 00:10:35,340
susceptible de mise en péril
des mineurs, on voit bien que

171
00:10:35,960 --> 00:10:40,160
le droit et la déontologie se

172
00:10:40,360 --> 00:10:42,440
complètent ou se répètent.

173
00:10:42,640 --> 00:10:47,400
La déontologie, dans une large mesure,
reprend les dispositions

174
00:10:47,740 --> 00:10:51,560
énoncées par le droit,
mais les chartes d'entreprise

175
00:10:51,760 --> 00:10:53,820
ou certains codes sectoriels
y ajoutent certaines

176
00:10:54,020 --> 00:10:58,580
précisions visant à envisager

177
00:10:58,780 --> 00:11:02,140
des situations plus concrètes
et plus pratiques et c'est

178
00:11:02,340 --> 00:11:05,840
bien là une illustration du
rôle de la déontologie par

179
00:11:06,040 --> 00:11:06,800
rapport au droit.