1
00:00:04,720 --> 00:00:07,580
Après le respect des personnes,

2
00:00:08,140 --> 00:00:12,880
le second élément des devoirs

3
00:00:13,080 --> 00:00:16,000
et responsabilités des
journalistes concerne la

4
00:00:16,200 --> 00:00:17,400
qualité de l'information.

5
00:00:18,240 --> 00:00:23,200
L'information fait l'objet
d'un encadrement qui est le

6
00:00:23,520 --> 00:00:28,120
fait des juges, de certaines
instances de régulation et

7
00:00:28,320 --> 00:00:31,720
également des instances

8
00:00:31,919 --> 00:00:34,320
d'autorégulation professionnelle.

9
00:00:35,240 --> 00:00:38,780
En ce qui concerne le
contrôle juridictionnel de

10
00:00:38,980 --> 00:00:43,740
l'information, d'abord il y a
dans la loi française une

11
00:00:44,180 --> 00:00:48,160
réglementation générale qui
s'applique en toute période,

12
00:00:48,480 --> 00:00:52,040
hors période électorale,
et puis une réglementation

13
00:00:52,240 --> 00:00:53,940
spécifique à la période électorale.

14
00:00:56,560 --> 00:01:00,520
La réglementation générale
hors période électorale,

15
00:01:00,720 --> 00:01:05,480
c'est d'abord la répression
des délits de presse qui

16
00:01:05,880 --> 00:01:10,839
figure dans la loi du 29 juillet 1881,
mais il y a également dans

17
00:01:11,420 --> 00:01:15,080
d'autres textes juridiques,

18
00:01:15,300 --> 00:01:19,760
en particulier dans le Code pénal,
d'autres délits qui

19
00:01:19,960 --> 00:01:22,960
incriminent plus
particulièrement la diffusion

20
00:01:23,160 --> 00:01:24,980
de fausses informations.

21
00:01:25,980 --> 00:01:30,940
En ce qui concerne le droit
de la presse, c'est

22
00:01:31,140 --> 00:01:34,980
essentiellement le délit de
fausse nouvelle qui est

23
00:01:35,180 --> 00:01:39,940
incriminé par l'article 27 de
la loi du 29 juillet 1881 que

24
00:01:40,680 --> 00:01:41,600
je souhaite évoquer.

25
00:01:42,580 --> 00:01:47,539
Ce délit de fausse nouvelle interdit,

26
00:01:48,000 --> 00:01:52,960
selon les termes de l'article
27 que je cite, "la publication,

27
00:01:54,240 --> 00:01:58,540
la diffusion ou la reproduction,
par quelque moyen que ce soit,

28
00:01:58,740 --> 00:02:02,060
de nouvelles fausses,
de pièces fabriquées,

29
00:02:02,260 --> 00:02:06,140
falsifiées ou mensongèrement
attribuées à des tiers lorsque,

30
00:02:06,860 --> 00:02:10,680
faite de mauvaise foi,
elle aura troublé la paix

31
00:02:10,880 --> 00:02:13,440
publique ou aura été
susceptible de la troubler.

32
00:02:14,680 --> 00:02:18,740
Ce premier alinéa est
complété par un second alinéa

33
00:02:18,940 --> 00:02:23,700
qui incrimine les mêmes faits
lorsque la publication de ces

34
00:02:24,380 --> 00:02:28,160
nouvelles fausses, faites de
mauvaise foi, sera de nature

35
00:02:28,359 --> 00:02:31,020
à ébranler la discipline ou
le moral des armées ou à

36
00:02:31,220 --> 00:02:32,720
entraver l'effort de guerre
de la nation".

37
00:02:34,040 --> 00:02:36,740
Ce délit de fausse nouvelle a

38
00:02:36,940 --> 00:02:39,800
été mis en avant à plusieurs

39
00:02:40,000 --> 00:02:44,760
reprises et on s'est
interrogé sur la possibilité

40
00:02:44,959 --> 00:02:48,140
d'utiliser ce délit pour

41
00:02:48,339 --> 00:02:53,100
sanctionner les auteurs de
fausses informations ou de fake news,

42
00:02:54,180 --> 00:02:55,880
comme on dit selon un

43
00:02:56,079 --> 00:03:00,840
anglicisme peu recommandable

44
00:03:02,640 --> 00:03:04,000
à mon sens.

45
00:03:06,000 --> 00:03:10,960
En réalité, ce délit de
fausses nouvelles, de

46
00:03:11,200 --> 00:03:15,180
propagation de fausses nouvelles,
est assez peu utilisé pour

47
00:03:15,380 --> 00:03:17,220
deux raisons essentielles.

48
00:03:17,500 --> 00:03:20,340
D'abord, la constitution du

49
00:03:20,540 --> 00:03:24,300
délit suppose la réunion de trois,

50
00:03:24,500 --> 00:03:28,780
voire quatre éléments constitutifs,
et puis la spécificité des

51
00:03:28,980 --> 00:03:32,760
poursuites de cette
infraction rend son

52
00:03:32,959 --> 00:03:34,480
application assez limitée.

53
00:03:35,260 --> 00:03:39,880
Les éléments constitutifs,
tout d'abord, il y en a trois

54
00:03:40,079 --> 00:03:43,360
essentiels, le quatrième
étant bien sûr la publication

55
00:03:43,560 --> 00:03:47,060
selon les moyens énoncés à

56
00:03:47,260 --> 00:03:49,540
l'article 23 de la loi de 1881.

57
00:03:50,140 --> 00:03:53,200
Les trois autres éléments

58
00:03:53,399 --> 00:03:56,800
constitutifs, ce sont

59
00:03:57,000 --> 00:04:00,700
successivement l'inexactitude

60
00:04:00,899 --> 00:04:04,720
du message publié, ensuite

61
00:04:04,920 --> 00:04:08,020
l'existence d'un trouble

62
00:04:08,220 --> 00:04:11,560
avéré ou potentiel à l'ordre public,

63
00:04:11,760 --> 00:04:13,800
et le troisième élément,

64
00:04:14,000 --> 00:04:18,760
c'est la mauvaise foi ou
l'intention coupable.

65
00:04:19,620 --> 00:04:23,640
Or, la réunion de ces trois

66
00:04:23,840 --> 00:04:28,599
éléments est rarement constatée,
ce qui rend difficile

67
00:04:28,860 --> 00:04:30,140
l'application de ce délit.

68
00:04:30,340 --> 00:04:35,280
L'inexactitude du message
publié peut prendre deux formes :

69
00:04:35,800 --> 00:04:40,000
soit la forme, selon le texte

70
00:04:40,200 --> 00:04:43,040
de l'article 27, d'une nouvelle fausse,

71
00:04:43,240 --> 00:04:47,700
soit la forme d'une pièce
fabriquée ou falsifiée.

72
00:04:48,700 --> 00:04:51,200
En ce qui concerne la nouvelle fausse,

73
00:04:51,400 --> 00:04:55,500
l'application du délit de

74
00:04:55,700 --> 00:04:59,060
propagation de fausses
nouvelles est limitée en

75
00:04:59,260 --> 00:05:03,580
raison de la définition
retenue par la jurisprudence

76
00:05:03,780 --> 00:05:08,539
de la nouvelle, qui est,
selon la jurisprudence,

77
00:05:09,240 --> 00:05:13,140
en particulier un arrêt de la
chambre criminelle du 13 avril 1999,

78
00:05:13,340 --> 00:05:18,099
considérée comme, je cite cet arrêt,

79
00:05:18,460 --> 00:05:21,820
"l'annonce d'un événement
arrivé récemment faite à

80
00:05:22,020 --> 00:05:23,820
quelqu'un qui n'en a pas
encore connaissance".

81
00:05:25,120 --> 00:05:30,040
Autrement dit, la nouvelle,
ce serait la hot news,

82
00:05:30,240 --> 00:05:34,940
et ce même arrêt nous indique

83
00:05:35,140 --> 00:05:39,140
que ne rentre pas dans le
champ d'application de

84
00:05:39,340 --> 00:05:43,020
l'article 27 les commentaires,

85
00:05:43,600 --> 00:05:48,020
les affirmations ou les
commentaires tendancieux et

86
00:05:48,219 --> 00:05:51,500
mensongers d'un fait qui a
déjà été révélé.

87
00:05:52,480 --> 00:05:55,660
En l'espèce, il s'agissait

88
00:05:55,860 --> 00:05:59,740
d'un tract qui remettait en

89
00:05:59,940 --> 00:06:04,700
cause la version officielle
de la noyade d'un jeune homme

90
00:06:05,280 --> 00:06:10,160
soupçonné de vol et qui avait
été poursuivi par les gendarmes.

91
00:06:10,360 --> 00:06:14,340
Annoncer qu'il était décédé par noyade,

92
00:06:14,539 --> 00:06:18,980
et ce tract affirmait,
je cite, "tout cela pue le

93
00:06:19,180 --> 00:06:21,940
crime raciste", il a été

94
00:06:22,140 --> 00:06:26,260
considéré que ce tract ne

95
00:06:26,460 --> 00:06:30,560
pouvait entrer dans le champ
d'application du délit de

96
00:06:30,760 --> 00:06:32,080
fausses nouvelles.

97
00:06:32,280 --> 00:06:35,220
Donc, encore une fois,

98
00:06:35,420 --> 00:06:38,940
toutes les opinions,

99
00:06:39,140 --> 00:06:42,940
les analyses d'un fait ne

100
00:06:43,140 --> 00:06:45,240
constituent pas une nouvelle fausse.

101
00:06:45,440 --> 00:06:48,460
Or, les fausses informations
telles qu'on les entend

102
00:06:48,659 --> 00:06:49,419
aujourd'hui relèvent souvent

103
00:06:52,220 --> 00:06:56,220
plus du commentaire ou de
l'opinion que véritablement

104
00:06:56,420 --> 00:07:00,440
de l'annonce d'une nouvelle
au sens de la jurisprudence.

105
00:07:00,640 --> 00:07:03,880
L'inexactitude du message

106
00:07:04,080 --> 00:07:08,820
publié peut également prendre

107
00:07:09,020 --> 00:07:13,780
la forme d'une pièce
fabriquée ou falsifiée.

108
00:07:13,979 --> 00:07:18,040
Alors, selon l'interprétation du texte,

109
00:07:18,240 --> 00:07:20,880
la pièce fabriquée, ce serait

110
00:07:21,080 --> 00:07:24,840
une pièce conçue par le prévenu,

111
00:07:25,039 --> 00:07:29,799
la pièce falsifiée, ce serait
une pièce en partie modifiée par lui,

112
00:07:30,400 --> 00:07:33,820
et puis la pièce

113
00:07:36,000 --> 00:07:39,760
mensongèrement attribuée à des tiers,
ça pourrait être une pièce

114
00:07:39,960 --> 00:07:44,719
authentique, mais qui n'est
pas attribuée à la personne

115
00:07:45,200 --> 00:07:47,000
qui en est l'origine.

116
00:07:47,200 --> 00:07:50,480
Alors, en réalité, ce second

117
00:07:50,680 --> 00:07:55,440
cas d'inexactitude du message
recouvre pour partie

118
00:07:55,640 --> 00:07:59,220
l'infraction de faux et usage

119
00:07:59,420 --> 00:08:01,300
de faux qui est incriminée

120
00:08:01,500 --> 00:08:05,440
par l'article 441-1 du Code

121
00:08:05,640 --> 00:08:09,620
pénal et qui est ainsi rédigé :

122
00:08:09,820 --> 00:08:12,840
"Constitue un faux toute
altération frauduleuse de la

123
00:08:13,039 --> 00:08:15,940
vérité de nature à causer un
préjudice et accompli par

124
00:08:16,140 --> 00:08:19,520
quelque moyen que ce soit
dans un écrit ou tout autre

125
00:08:19,719 --> 00:08:23,140
support d'expression de la
pensée et qui a pour objet ou

126
00:08:23,340 --> 00:08:25,460
qui peut avoir pour effet
d'établir la preuve d'un

127
00:08:25,659 --> 00:08:28,360
droit ou d'un fait ayant des
conséquences juridiques."

128
00:08:28,560 --> 00:08:32,880
Or, cette infraction de faux
et usage de faux est punie de

129
00:08:33,080 --> 00:08:36,580
trois ans d'emprisonnement et
45  000 euros d'amende,

130
00:08:36,780 --> 00:08:40,880
à la différence du délit de

131
00:08:41,600 --> 00:08:43,880
fausse nouvelle de l'article

132
00:08:44,080 --> 00:08:48,240
27 qui est puni d'une amende

133
00:08:48,440 --> 00:08:53,200
de 45  000 euros ou,
dans le cas de l'alinéa 2,

134
00:08:53,500 --> 00:08:56,660
de 135  000 euros.

135
00:08:56,860 --> 00:09:01,440
Voilà pour cet élément

136
00:09:01,640 --> 00:09:06,220
matériel de constitution du délit,
l'inexactitude du message publié.

137
00:09:07,500 --> 00:09:11,900
La seconde condition qui peut
rendre difficile

138
00:09:12,100 --> 00:09:16,860
l'application du délit,
c'est l'existence d'un

139
00:09:17,120 --> 00:09:19,960
trouble avéré ou potentiel à
l'ordre public.

140
00:09:20,160 --> 00:09:23,600
Alors, pourquoi avéré ou potentiel ?

141
00:09:23,800 --> 00:09:27,500
Parce que l'article 27 nous

142
00:09:27,700 --> 00:09:32,240
indique que "la publication
de la nouvelle fausse ou de

143
00:09:32,440 --> 00:09:37,200
pièces fabriquées" ou falsifiées,

144
00:09:38,620 --> 00:09:43,440
etc., devra avoir, pour que

145
00:09:43,640 --> 00:09:46,040
le délit soit constitué,
"troublé la paix publique ou

146
00:09:46,240 --> 00:09:48,180
avoir été susceptible de la troubler".

147
00:09:48,380 --> 00:09:52,840
Donc, il n'est pas
indispensable que le trouble

148
00:09:53,040 --> 00:09:57,300
à l'ordre public soit réel,

149
00:09:57,500 --> 00:10:02,220
existe, mais il faut qu'il y

150
00:10:02,420 --> 00:10:05,420
ait un risque d'atteinte,
enfin un risque d'atteinte à

151
00:10:05,620 --> 00:10:07,900
l'ordre public peut suffire.

152
00:10:08,100 --> 00:10:12,860
Alors, c'est sur le fondement

153
00:10:13,200 --> 00:10:18,160
de cet article 27 qu'a été sanctionné,

154
00:10:18,580 --> 00:10:23,540
par exemple, un article dans

155
00:10:24,220 --> 00:10:28,920
lequel le journaliste avait écrit,

156
00:10:29,120 --> 00:10:30,740
enfin l'auteur journaliste

157
00:10:30,940 --> 00:10:35,020
avait relaté l'agression de

158
00:10:35,220 --> 00:10:37,180
policiers par des jeunes délinquants,

159
00:10:37,380 --> 00:10:42,000
ces jeunes ayant jeté sur les

160
00:10:42,200 --> 00:10:44,320
policiers un réfrigérateur du
haut d'un immeuble.

161
00:10:44,520 --> 00:10:47,800
Et en réalité, pour illustrer

162
00:10:50,000 --> 00:10:51,800
cette prétendue agression,

163
00:10:52,000 --> 00:10:56,740
le journaliste avait engagé

164
00:10:56,940 --> 00:11:00,160
des figurants, fabriqué un
faux réfrigérateur et donc

165
00:11:00,360 --> 00:11:03,400
illustré une scène dont il
savait très bien qu'elle ne

166
00:11:03,600 --> 00:11:04,740
s'était jamais produite.

167
00:11:04,940 --> 00:11:09,540
Or, la publication de

168
00:11:09,740 --> 00:11:13,540
l'article avait suscité dans
la ville concernée, en

169
00:11:13,740 --> 00:11:14,560
l'occurrence Colombes,

170
00:11:14,760 --> 00:11:19,520
une inquiétude de la part des

171
00:11:20,480 --> 00:11:23,860
habitants, et ce climat

172
00:11:24,060 --> 00:11:27,980
d'insécurité et ces
inquiétudes avaient conduit

173
00:11:28,180 --> 00:11:31,660
l'autorité municipale à
diffuser un tract sur

174
00:11:31,860 --> 00:11:36,000
l'ensemble de la commune pour
éviter des réactions

175
00:11:36,200 --> 00:11:40,940
susceptibles de porter

176
00:11:41,140 --> 00:11:42,360
atteinte à l'ordre public.

177
00:11:42,560 --> 00:11:47,320
Donc, voilà, mais il y a

178
00:11:47,520 --> 00:11:50,920
assez peu d'application de ce

179
00:11:51,120 --> 00:11:55,480
délit de fausses nouvelles

180
00:11:55,680 --> 00:12:00,440
parce que le trouble à
l'ordre public est rarement avéré.

181
00:12:00,980 --> 00:12:05,800
Alors, il y a eu, ça relève
peut-être du second élément

182
00:12:06,000 --> 00:12:10,760
du second alinéa plutôt,
l'ébranlement de la discipline,

183
00:12:10,960 --> 00:12:12,920
du moral des armées,
l'entrave à l'effort de

184
00:12:13,120 --> 00:12:13,880
guerre de la nation.

185
00:12:14,080 --> 00:12:18,660
Ça a pu, ce risque de trouble

186
00:12:18,920 --> 00:12:20,280
à l'ordre public a pu être

187
00:12:20,480 --> 00:12:25,200
avéré lors du conflit

188
00:12:25,400 --> 00:12:29,460
franco-marocain où un article

189
00:12:31,020 --> 00:12:35,980
qui s'intitulait "Maroc,
la bataille de l'évacuation"

190
00:12:36,340 --> 00:12:41,300
avait indiqué que, je cite une partie,

191
00:12:44,280 --> 00:12:47,340
"Marrakech en particulier,
ne sert pas seulement de

192
00:12:47,540 --> 00:12:50,040
centre d'entraînement pour les pilotes,
mais surtout de base de

193
00:12:50,240 --> 00:12:52,460
départ pour des vols de
bombardement sur l'Oranais".

194
00:12:52,780 --> 00:12:57,740
Et la Cour de cassation,
dans un arrêt du 7 novembre 1963,

195
00:12:58,340 --> 00:13:03,140
avait considéré que "la

196
00:13:03,340 --> 00:13:07,100
publication de cette information,
selon laquelle, contrairement

197
00:13:07,300 --> 00:13:11,540
à ses engagements à l'égard du Maroc,
la France utiliserait la base

198
00:13:11,740 --> 00:13:15,200
de Marrakech comme point de
départ d'appareils allant

199
00:13:15,400 --> 00:13:17,820
exécuter des missions de
bombardement en Oranie",

200
00:13:18,020 --> 00:13:22,460
pouvait avoir des graves
conséquences sur les

201
00:13:22,660 --> 00:13:26,220
relations diplomatiques entre
la France et le Maroc et,

202
00:13:26,420 --> 00:13:30,740
je cite l'arrêt, "faire
naître un doute dans l'esprit

203
00:13:30,940 --> 00:13:33,200
des Français et spécialement
des militaires quant à la

204
00:13:33,400 --> 00:13:36,180
loyauté du gouvernement et
porter tort à la politique

205
00:13:36,380 --> 00:13:38,280
française devant l'opinion
internationale". Donc,

206
00:13:38,480 --> 00:13:43,240
les exemples jurisprudentiels
sont assez rares.

207
00:13:43,820 --> 00:13:48,780
Dans cette affaire de fausses

208
00:13:49,180 --> 00:13:50,940
informations sur l'action de

209
00:13:51,140 --> 00:13:55,900
la France au Maroc, la Cour

210
00:13:56,100 --> 00:13:58,380
de cassation avait donc admis
qu'il s'agissait d'une fausse

211
00:13:58,580 --> 00:14:03,340
nouvelle entrant dans le
champ de l'article 27 et le

212
00:14:03,740 --> 00:14:06,920
troisième élément était admis.

213
00:14:07,120 --> 00:14:08,960
Le troisième élément,
c'est la mauvaise foi.

214
00:14:09,160 --> 00:14:13,920
Puisque le texte de l'article
27 nous indique que la

215
00:14:14,560 --> 00:14:18,420
publication de nouvelles
fausses doit être faite de

216
00:14:18,620 --> 00:14:23,380
mauvaise foi, dans l'affaire
que j'évoquais à l'instant,

217
00:14:24,100 --> 00:14:28,400
jugée par la chambre
criminelle le 7 novembre 1963,

218
00:14:29,920 --> 00:14:33,720
il est apparu que l'auteur de

219
00:14:33,920 --> 00:14:38,460
l'article, qui avait
longuement résidé au Maroc et

220
00:14:39,020 --> 00:14:43,980
fait une enquête sérieuse,
ne pouvait pas ignorer que la

221
00:14:44,260 --> 00:14:46,440
base aérienne en question ne

222
00:14:46,640 --> 00:14:51,400
servait à la formation de

223
00:14:51,900 --> 00:14:55,180
stagiaires de différentes
nationalités et qu’il

224
00:14:56,600 --> 00:15:00,860
s'agissait d'une école de
pilotage n'ayant pas

225
00:15:01,060 --> 00:15:02,320
d'appareils de bombardement

226
00:15:02,520 --> 00:15:07,280
et donc que la nouvelle publiée,

227
00:15:07,980 --> 00:15:12,000
que la journaliste avait
parfaitement conscience de la

228
00:15:12,200 --> 00:15:15,760
fausseté de la nouvelle publiée.

229
00:15:15,960 --> 00:15:19,240
Alors, la mauvaise foi,
c'est véritablement

230
00:15:19,440 --> 00:15:21,960
l'intention coupable qui est
appréciée en fonction des

231
00:15:22,160 --> 00:15:25,380
circonstances, mais ça ne

232
00:15:26,460 --> 00:15:29,960
couvre pas le cas de l'erreur
non intentionnelle liée par

233
00:15:30,160 --> 00:15:32,380
exemple à une vérification
insuffisante de l'information

234
00:15:32,580 --> 00:15:37,340
ou un défaut de citation des sources.

235
00:15:38,460 --> 00:15:42,600
Voilà pour les éléments
constitutifs du délit.

236
00:15:42,800 --> 00:15:45,180
L'autre obstacle à la

237
00:15:45,380 --> 00:15:50,140
poursuite de ce délit et donc
à la sanction du délit de

238
00:15:50,340 --> 00:15:54,280
fausses nouvelles tient à la

239
00:15:54,480 --> 00:15:59,040
spécificité des conditions de
poursuite. D'abord,

240
00:15:59,240 --> 00:16:02,360
l'initiative de l'action est
réservée au parquet.

241
00:16:02,560 --> 00:16:05,420
Il s'agit du, en fait,
le délit de fausses nouvelles,

242
00:16:05,620 --> 00:16:08,540
c'est une infraction qui vise
avant tout à protéger l'ordre

243
00:16:08,740 --> 00:16:10,540
et la paix publique et donc,

244
00:16:11,500 --> 00:16:14,860
conformément à l'article 47

245
00:16:15,060 --> 00:16:18,720
de la loi de 1881, c'est le

246
00:16:18,920 --> 00:16:21,880
ministère public qui en a la
libre initiative.

247
00:16:22,080 --> 00:16:25,080
Il y a une exception,
vous vous en souvenez,

248
00:16:25,280 --> 00:16:28,020
pour les diffamations et
injures envers les particuliers,

249
00:16:28,220 --> 00:16:31,220
mais cette exception a un
caractère limitatif.

250
00:16:31,420 --> 00:16:35,800
La seconde, le second obstacle,

251
00:16:36,000 --> 00:16:40,760
si je puis dire, à poursuite,

252
00:16:41,620 --> 00:16:46,040
enfin oui, à la répression
des délits de fausses nouvelles,

253
00:16:46,240 --> 00:16:50,400
outre ces éléments
constitutifs qui sont rarement réunis,

254
00:16:50,600 --> 00:16:55,360
c'est l'inapplicabilité de
l'article 50-1 de la loi de

255
00:16:55,560 --> 00:16:59,880
1881 qui concerne l'arrêt des
services de communication au

256
00:17:00,080 --> 00:17:03,540
public en ligne qui
diffuserait de fausses nouvelles.

257
00:17:03,740 --> 00:17:08,500
L'article 50-1 permet au juge

258
00:17:10,540 --> 00:17:14,220
des référés de prononcer
l'arrêt d'un service de

259
00:17:14,420 --> 00:17:17,720
communication au public en
ligne qui comporterait des

260
00:17:17,920 --> 00:17:22,680
propos provoquant au crimes
et des délits, contenant des

261
00:17:23,300 --> 00:17:25,640
propos négationnistes ou

262
00:17:25,840 --> 00:17:29,720
contenant des injures ou des

263
00:17:29,920 --> 00:17:34,680
diffamations racistes ou sexistes,
mais cette faculté n'est pas

264
00:17:34,880 --> 00:17:37,180
ouverte au juge des référés

265
00:17:37,380 --> 00:17:41,640
s'agissant de sites qui comporterait,

266
00:17:41,840 --> 00:17:46,600
qui diffuseraient de fausses
nouvelles. Quant aux peines encourues,

267
00:17:47,200 --> 00:17:49,720
les peines principales,
ce sont des amendes de 45

268
00:17:49,920 --> 00:17:53,160
 000 euros dans le cadre de
l'alinéa 1 et de 135  000

269
00:17:53,360 --> 00:17:54,720
euros dans le cadre de l'alinéa 2.

270
00:17:54,920 --> 00:17:59,680
La loi de 1881 prévoit des
peines complémentaires.

271
00:17:59,980 --> 00:18:03,420
Bon, la suspension du journal
ou périodique pour une durée

272
00:18:03,620 --> 00:18:06,320
maximale de trois mois qui
est prévue par l'article 62

273
00:18:06,520 --> 00:18:09,240
en cas de condamnation sur le
fondement de l'article 27.

274
00:18:09,440 --> 00:18:12,500
Autant vous dire que c'est
une peine complémentaire qui

275
00:18:13,940 --> 00:18:16,980
est rarement appliquée.

276
00:18:17,180 --> 00:18:21,940
Et puis, la loi pour la

277
00:18:25,140 --> 00:18:29,800
confiance dans l'économie numérique,
à défaut de la loi de 1881,

278
00:18:30,000 --> 00:18:34,760
permet aux présidents du

279
00:18:34,960 --> 00:18:36,840
tribunal judiciaire,
qui statue alors non pas

280
00:18:37,040 --> 00:18:40,880
comme juge des référés,
mais selon la procédure

281
00:18:41,080 --> 00:18:43,700
accélérée au fond, donc est
on peut dire intermédiaire

282
00:18:43,900 --> 00:18:46,940
entre une procédure au fond
et une procédure en référé,

283
00:18:47,140 --> 00:18:49,600
c'est le droit commun.

284
00:18:49,800 --> 00:18:51,600
Le président du tribunal

285
00:18:51,800 --> 00:18:56,260
judiciaire peut faire cesser

286
00:18:56,460 --> 00:18:58,920
un dommage occasionné par le
contenu d'un service de

287
00:18:59,120 --> 00:19:01,240
communication au public en ligne,
en particulier parce qu'ils

288
00:19:01,440 --> 00:19:05,480
diffuseraient de fausses informations,
et prononcer pour cela toutes

289
00:19:05,680 --> 00:19:09,700
les mesures qui permettraient
soit de faire cesser le dommage,

290
00:19:09,900 --> 00:19:12,320
soit de prévenir un tel dommage.

291
00:19:12,520 --> 00:19:17,180
Au-delà du délit de fausses

292
00:19:17,380 --> 00:19:18,520
nouvelles proprement dit,

293
00:19:18,720 --> 00:19:23,480
il y a dans la loi de 1881 un

294
00:19:25,000 --> 00:19:29,640
droit de rectification qui
concerne la presse écrite et

295
00:19:29,840 --> 00:19:34,560
qui permet à la personne
dépositaire de l'autorité publique,

296
00:19:34,760 --> 00:19:38,000
dont les actes de la fonction
auront été inexactement

297
00:19:38,200 --> 00:19:40,020
rapportés dans un journal
écrit et périodique,

298
00:19:40,220 --> 00:19:43,180
de demander un droit de rectification,
autrement dit l'insertion

299
00:19:43,380 --> 00:19:48,140
d'une rectification qui peut

300
00:19:49,040 --> 00:19:52,580
atteindre le double de
l'article répondant à

301
00:19:52,780 --> 00:19:57,540
l'article comportant les erreurs.

302
00:20:00,820 --> 00:20:04,900
Cette insertion, elle est gratuite,
elle doit être faite dans le

303
00:20:05,100 --> 00:20:08,640
numéro suivant et elle ne
concerne que les actes de la

304
00:20:08,840 --> 00:20:12,400
fonction de la personne investie,

305
00:20:13,120 --> 00:20:16,800
dépositaire de l'autorité publique,
et en aucun cas les actes de

306
00:20:17,000 --> 00:20:21,760
sa vie privée qui relèverait
alors le droit de réponse notamment.

307
00:20:21,960 --> 00:20:26,860
Le droit de réponse,

308
00:20:27,060 --> 00:20:28,840
c'est un autre moyen,

309
00:20:29,040 --> 00:20:32,800
même si ce n’est pas son but.

310
00:20:33,000 --> 00:20:35,460
Le droit de réponse permet

311
00:20:35,660 --> 00:20:39,420
également de répondre,

312
00:20:39,620 --> 00:20:44,360
si je puis dire, à une
information qui serait inexacte.

313
00:20:44,560 --> 00:20:47,560
Donc, on a déjà évoqué
longuement le droit de

314
00:20:47,760 --> 00:20:49,020
réponse dans la presse écrite,
dans la communication

315
00:20:49,220 --> 00:20:52,340
audiovisuelle et dans la
communication au public en ligne.

316
00:20:52,540 --> 00:20:55,740
Et puis l'action en diffamation,

317
00:20:55,940 --> 00:20:58,600
quand bien même ça n'est pas son objet,

318
00:20:58,800 --> 00:21:02,700
il s'agit d'une atteinte à la
considération d'une personne

319
00:21:02,900 --> 00:21:03,660
ou d'un corps.

320
00:21:03,860 --> 00:21:08,040
Dès lors que les faits

321
00:21:08,240 --> 00:21:12,800
allégués sont inexacts,
s'ils sont avérés vrais la

322
00:21:13,000 --> 00:21:15,120
personne ne sera pas
condamnée pour diffamation

323
00:21:15,320 --> 00:21:17,680
puisque la vérité du fait
diffamatoire, c'est un moyen

324
00:21:17,880 --> 00:21:19,560
de défense de la personne
poursuivie pour diffamation.

325
00:21:19,760 --> 00:21:24,520
Mais si les faits allégués
sont inexacts, la personne

326
00:21:24,980 --> 00:21:26,740
pourra être condamnée.

327
00:21:26,940 --> 00:21:31,700
Donc, en cela, l'action en
diffamation peut être un

328
00:21:31,940 --> 00:21:36,560
moyen de lutter contre la
diffusion de fausses informations.

329
00:21:36,760 --> 00:21:41,280
Alors, il y a une affaire qui
est intéressante, c'est l'affaire AZF,

330
00:21:41,480 --> 00:21:44,040
de l'explosion de l'usine AZF où,

331
00:21:44,240 --> 00:21:49,000
pour faire court, des
journalistes avaient invoqué,

332
00:21:49,280 --> 00:21:53,220
envisagé l'éventualité que

333
00:21:53,420 --> 00:21:57,120
l'explosion soit soit liée à
un attentat.

334
00:21:57,320 --> 00:22:02,080
Et les journalistes,

335
00:22:02,560 --> 00:22:05,680
directeurs de publication,
donc il s'agissait d'articles

336
00:22:05,880 --> 00:22:08,760
de Valeurs actuelles d'une
part et du Figaro d'autre part,

337
00:22:08,960 --> 00:22:11,400
avaient été poursuivis à la
fois sur le fondement du

338
00:22:11,600 --> 00:22:14,180
délit de fausses nouvelles et
à la fois pour diffamation.

339
00:22:14,380 --> 00:22:18,360
Alors, le délit de fausses
nouvelles n'a pas été

340
00:22:18,560 --> 00:22:23,040
considéré comme constitué,
non pas parce qu'il ne

341
00:22:23,240 --> 00:22:28,000
s'agissait pas de nouvelles,
mais plutôt parce qu'il n'y

342
00:22:28,480 --> 00:22:31,140
avait pas d'intention coupable.

343
00:22:31,340 --> 00:22:34,200
Il s'agissait d'une piste
envisagée par les journalistes,

344
00:22:34,400 --> 00:22:35,160
celle de l'attentat,

345
00:22:35,660 --> 00:22:40,620
et donc le délit de fausses

346
00:22:44,700 --> 00:22:49,540
nouvelles n'a été considéré
comme constitué même s'il

347
00:22:49,740 --> 00:22:51,220
s'agissait bien de la
présentation de faits

348
00:22:51,420 --> 00:22:56,180
d'actualité peu de temps
après l'explosion de l'usine.

349
00:22:56,400 --> 00:22:59,180
En revanche, il se trouve que

350
00:22:59,380 --> 00:23:02,140
les articles avaient fait

351
00:23:02,340 --> 00:23:06,260
état de la mort d'un individu

352
00:23:06,460 --> 00:23:11,220
ressortissant français
d'origine tunisienne qui

353
00:23:11,680 --> 00:23:16,200
était donc décédé lors de
l'explosion et mettait en

354
00:23:16,400 --> 00:23:19,780
cause sa compagne et une
association de Français musulmans.

355
00:23:19,980 --> 00:23:23,860
À défaut d'avoir été
condamnés pour le délit de

356
00:23:24,060 --> 00:23:27,360
fausses nouvelles, les
journalistes et directeurs de

357
00:23:27,560 --> 00:23:30,360
publication ont été condamnés

358
00:23:30,560 --> 00:23:33,860
pour diffamation envers un
particulier.