1
00:00:04,720 --> 00:00:07,660
À côté des délits de presse

2
00:00:07,860 --> 00:00:12,620
qui devraient permettre au

3
00:00:12,920 --> 00:00:17,880
juge d'appréhender de fausses
informations, il y a dans

4
00:00:18,280 --> 00:00:22,020
d'autres codes des délits qui

5
00:00:22,220 --> 00:00:26,820
incriminent la publication de
fausses informations,

6
00:00:27,440 --> 00:00:31,560
mais ces délits se situent en
dehors du droit de la presse.

7
00:00:32,280 --> 00:00:36,520
C'est le cas d'abord de
certains délits du Code pénal

8
00:00:36,720 --> 00:00:40,080
et puis d'autres délits que

9
00:00:40,280 --> 00:00:43,800
l'on trouve dans différents
codes et qui visent certaines

10
00:00:44,000 --> 00:00:45,500
catégories particulières.

11
00:00:46,960 --> 00:00:51,920
Les délits du Code pénal,
certains d'entre eux

12
00:00:52,560 --> 00:00:55,620
concernent des atteintes à la

13
00:00:55,820 --> 00:00:59,160
personne humaine et d'autres

14
00:00:59,360 --> 00:01:02,120
des délits contre les biens,

15
00:01:02,340 --> 00:01:07,300
comme le délit de fausse alerte.

16
00:01:07,720 --> 00:01:11,920
En ce qui concerne les
atteintes à la personne humaine,

17
00:01:12,280 --> 00:01:17,240
il y a d'abord un cas particulier,

18
00:01:20,780 --> 00:01:22,860
mais il y a à l'article 224-8

19
00:01:23,060 --> 00:01:27,820
du Code pénal une disposition

20
00:01:29,160 --> 00:01:34,119
qui incrimine le fait de,

21
00:01:35,660 --> 00:01:38,460
par quiconque, "en
communiquant une fausse information,

22
00:01:39,040 --> 00:01:43,380
de compromettre la sécurité
d'un aéronef en vol ou d'un navire".

23
00:01:43,860 --> 00:01:48,800
Cette communication de
fausses informations,

24
00:01:49,500 --> 00:01:53,800
en réalité le texte ne parle

25
00:01:54,000 --> 00:01:56,520
pas de publication, mais de
communication, donc ça

26
00:01:56,720 --> 00:02:00,700
pourrait être aussi une
communication privée.

27
00:02:00,900 --> 00:02:05,779
Cette communication de
fausses informations est

28
00:02:06,260 --> 00:02:11,220
punie de 5 ans
d'emprisonnement et de 75

29
00:02:11,420 --> 00:02:14,180
 000 euros d'amende.

30
00:02:15,840 --> 00:02:17,960
Plus fondamentalement,

31
00:02:18,240 --> 00:02:23,200
ce qui concerne les médias,

32
00:02:25,020 --> 00:02:28,420
est le délit, je devrais dire
les délits d'atteintes à la

33
00:02:28,619 --> 00:02:31,520
représentation de la personne,
de l'article 226-8.

34
00:02:31,720 --> 00:02:34,400
J'ai déjà évoqué ces délits à

35
00:02:34,600 --> 00:02:37,480
propos des atteintes à la vie

36
00:02:37,679 --> 00:02:42,340
privée puisque ça concerne
les atteintes aux personnes.

37
00:02:43,100 --> 00:02:44,580
Vous vous en souvenez,

38
00:02:44,780 --> 00:02:49,700
cet article 226-8 incrimine

39
00:02:50,040 --> 00:02:55,000
"la publication par quelque

40
00:02:55,280 --> 00:03:00,240
moyen que ce soit du montage
réalisé avec les paroles ou

41
00:03:00,440 --> 00:03:03,780
l'image d'une personne sans
son consentement s'il

42
00:03:03,980 --> 00:03:06,240
n'apparaît pas à l'évidence
qu'il s'agit d'un montage ou

43
00:03:06,440 --> 00:03:08,220
s'il n'en est pas fait
expressément mention".

44
00:03:10,260 --> 00:03:13,640
Cette infraction de

45
00:03:13,839 --> 00:03:18,600
publication de montage a fait

46
00:03:19,340 --> 00:03:22,060
l'objet d'une interprétation
par la jurisprudence qui a

47
00:03:22,260 --> 00:03:23,780
expressément indiqué que

48
00:03:23,980 --> 00:03:28,740
l'article 226-8 ne réprime

49
00:03:28,940 --> 00:03:33,720
pas le montage en tant que tel,
notamment le montage audiovisuel,

50
00:03:34,000 --> 00:03:38,500
mais en ce "qu'il tend à
déformer de manière délibérée

51
00:03:38,700 --> 00:03:41,740
des images ou des paroles
soit par ajout soit par

52
00:03:41,940 --> 00:03:44,460
retrait d'éléments qui sont
étrangers à son objet".

53
00:03:44,760 --> 00:03:49,520
C'est une décision rendue à
propos de l'émission "Les Infiltrés",

54
00:03:50,860 --> 00:03:53,800
rendue par la chambre
criminelle le 30 mars 2016.

55
00:03:54,320 --> 00:03:57,180
En l'espèce, il y avait,
dit la Cour de cassation,

56
00:03:57,540 --> 00:04:02,500
"le reportage ne comportait
aucune manipulation du sens

57
00:04:03,080 --> 00:04:05,940
des images ou des paroles
enregistrées". Ce qui veut

58
00:04:06,140 --> 00:04:09,420
bien dire que cette première
infraction de l'article 226-8

59
00:04:09,619 --> 00:04:14,380
pourrait potentiellement
s'appliquer à un montage qui

60
00:04:15,080 --> 00:04:19,380
comporterait une manipulation
du sens ou des images des

61
00:04:19,579 --> 00:04:24,340
paroles enregistrées,
et en particulier à ce que

62
00:04:24,539 --> 00:04:27,180
l'on appelle fréquemment les

63
00:04:27,380 --> 00:04:32,140
deepfakes. C'est une

64
00:04:32,340 --> 00:04:33,160
infraction de façon générale

65
00:04:33,360 --> 00:04:38,120
qui est assez peu utilisée

66
00:04:39,540 --> 00:04:41,020
par la jurisprudence,
enfin qui est assez peu

67
00:04:41,219 --> 00:04:45,979
appliquée par la jurisprudence,
mais néanmoins et ça c'est

68
00:04:46,560 --> 00:04:49,940
assez intéressant, malgré les
difficultés d'application des

69
00:04:50,140 --> 00:04:54,020
délits déjà existants pour
réprimer la diffusion de

70
00:04:54,219 --> 00:04:55,360
fausses nouvelles ou de
fausses informations,

71
00:04:55,960 --> 00:05:00,180
le législateur a rajouté une
seconde infraction visant

72
00:05:00,380 --> 00:05:04,320
expressément les montages des

73
00:05:04,520 --> 00:05:08,480
paroles ou de l'image d'une
personne faites à l'aide

74
00:05:08,680 --> 00:05:10,360
d'une intelligence artificielle.

75
00:05:10,560 --> 00:05:13,220
En effet, la seconde phrase

76
00:05:13,420 --> 00:05:18,180
de l'article 226-8 assimile à
l'infraction de montage,

77
00:05:19,280 --> 00:05:22,460
je cite, "le fait de porter à
la connaissance du public ou

78
00:05:22,659 --> 00:05:26,520
d'un tiers par quelque voie
que ce soit un contenu visuel

79
00:05:26,719 --> 00:05:29,100
ou sonore généré par un
traitement algorithmique et

80
00:05:29,300 --> 00:05:31,340
représentant l'image ou les
paroles d'une personne sans

81
00:05:31,539 --> 00:05:34,320
son consentement s'il
n'apparaît pas à l'évidence

82
00:05:34,520 --> 00:05:39,280
qu'il s'agit d'un contenu
généré algorithmiquement ou

83
00:05:39,660 --> 00:05:43,220
s'il n'en est pas
expressément fait mention.

84
00:05:43,820 --> 00:05:47,780
Les peines d'un an
d'emprisonnement et 15  000

85
00:05:47,979 --> 00:05:50,780
euros d'amende sont portées à
deux ans d'emprisonnement et

86
00:05:50,979 --> 00:05:53,140
45  000 euros d'amende
lorsque les délits sont

87
00:05:53,340 --> 00:05:56,140
réalisés en utilisant un
service de communication au

88
00:05:56,340 --> 00:05:57,099
public en ligne".

89
00:05:57,540 --> 00:06:00,580
Alors c'est rarement,
a priori, les journalistes

90
00:06:02,440 --> 00:06:07,400
qui feront l'objet de
poursuites pour cette infraction,

91
00:06:07,780 --> 00:06:12,739
mais cela signifie que dans
leur traitement de l'information,

92
00:06:12,939 --> 00:06:17,880
ils doivent mentionner le cas
échéant s'ils ont fait usage

93
00:06:18,100 --> 00:06:22,180
d'une intelligence
artificielle pour réaliser un montage.

94
00:06:23,220 --> 00:06:28,180
Vous vous souvenez sans doute
que la loi SREN du 21 mai

95
00:06:28,880 --> 00:06:31,180
2004 a créé un nouveau délit

96
00:06:31,380 --> 00:06:36,140
similaire pour les montages à
caractère sexuel, mais dans

97
00:06:36,780 --> 00:06:39,960
le cas de la déontologie du
journaliste, je pense que ce

98
00:06:40,159 --> 00:06:42,660
délit n'aura pas ou aura peu

99
00:06:42,860 --> 00:06:45,980
d'occasions de s'appliquer.

100
00:06:51,100 --> 00:06:56,060
Outre ces délits qui
incriminent des atteintes à

101
00:06:56,260 --> 00:07:00,160
la personne humaine,
soit à ses libertés dans le

102
00:07:00,360 --> 00:07:03,520
cas de l'article 224-8,
soit à sa représentation dans

103
00:07:03,719 --> 00:07:05,660
le cas de l'article 226-8,

104
00:07:05,860 --> 00:07:09,240
il y a dans le Code pénal une

105
00:07:09,440 --> 00:07:14,200
infraction qui incrimine ce

106
00:07:14,980 --> 00:07:19,940
qu'on pourrait appeler les
fausses alertes, c'est

107
00:07:20,140 --> 00:07:24,720
l'article 322-14 du Code

108
00:07:24,920 --> 00:07:27,780
pénal qui incrimine,

109
00:07:27,980 --> 00:07:32,940
je le cite, "le fait de

110
00:07:34,000 --> 00:07:37,220
communiquer ou de divulguer
une fausse information dans

111
00:07:37,420 --> 00:07:39,880
le but de faire croire qu'une
destruction, une dégradation,

112
00:07:40,120 --> 00:07:42,640
une détérioration dangereuse
pour les personnes va être ou

113
00:07:42,840 --> 00:07:43,599
a été commise".

114
00:07:44,380 --> 00:07:49,340
En réalité, ce délit ne

115
00:07:51,380 --> 00:07:55,680
concerne pas nécessairement
une publication puisque ça

116
00:07:55,880 --> 00:07:59,360
peut être simplement un appel

117
00:07:59,560 --> 00:08:03,680
téléphonique passé à un
service de police pour faire

118
00:08:03,880 --> 00:08:07,900
croire à une fausse alerte à la bombe,
mais a fortiori, ça pourrait

119
00:08:08,099 --> 00:08:09,740
aussi s'appliquer à la

120
00:08:09,940 --> 00:08:14,020
publication d'une fausse information.

121
00:08:15,620 --> 00:08:20,420
Le second alinéa de cet

122
00:08:20,620 --> 00:08:25,380
article 322-14 incrimine lui
"le fait de communiquer ou de

123
00:08:25,580 --> 00:08:27,660
divulguer une fausse
information faisant croire à

124
00:08:27,860 --> 00:08:30,360
un sinistre qui serait de
nature à provoquer

125
00:08:30,560 --> 00:08:32,240
l'intervention inutile des secours".

126
00:08:32,919 --> 00:08:35,640
Effectivement, on pense plus

127
00:08:35,840 --> 00:08:40,600
à un usage privé de cette infraction,

128
00:08:44,220 --> 00:08:46,360
en tout cas des condamnations

129
00:08:46,560 --> 00:08:51,280
des personnes qui, à titre de canular,

130
00:08:51,480 --> 00:08:55,660
s'amusent à appeler
inutilement les services de secours.

131
00:08:56,740 --> 00:08:59,920
Au-delà de ces délits,

132
00:09:00,160 --> 00:09:04,960
toujours en dehors du droit

133
00:09:05,160 --> 00:09:07,180
de la presse, au-delà de ces
délits du Code pénal,

134
00:09:07,500 --> 00:09:11,380
d'autres délits incriminent
certaines catégories

135
00:09:11,580 --> 00:09:12,800
particulières d'informations :

136
00:09:13,500 --> 00:09:18,040
l'information médicale,

137
00:09:18,240 --> 00:09:22,300
l'information économique et
financière essentiellement.

138
00:09:22,880 --> 00:09:25,740
En ce qui concerne
l'information médicale,

139
00:09:25,940 --> 00:09:30,700
c'est un résumé, je fais

140
00:09:30,900 --> 00:09:35,660
allusion au délit d'entrave à
l'interruption légale de

141
00:09:36,040 --> 00:09:39,640
grossesse puisque c'est comme
ça que cette infraction s'intitule,

142
00:09:39,840 --> 00:09:44,540
qui est incriminé par l'article L.

143
00:09:44,740 --> 00:09:49,500
2223-2 du Code de la santé publique.

144
00:09:50,520 --> 00:09:55,440
Alors ce délit d'entrave à

145
00:09:55,640 --> 00:09:59,360
l'interruption volontaire de
grossesse, en réalité,

146
00:09:59,560 --> 00:10:02,360
est plus large que la seule

147
00:10:02,560 --> 00:10:07,320
diffusion d'informations inexactes.

148
00:10:09,240 --> 00:10:10,240
Cet article L.

149
00:10:10,440 --> 00:10:15,200
2223-2 incrimine "le fait

150
00:10:16,100 --> 00:10:20,860
d'empêcher ou de tenter
d'empêcher de pratiquer ou de

151
00:10:21,060 --> 00:10:22,880
s'informer sur une
interruption volontaire de

152
00:10:23,080 --> 00:10:25,780
grossesse ou les actes
préalables à une telle

153
00:10:25,980 --> 00:10:30,740
intervention notamment",
c'est ce qui m'intéresse,

154
00:10:31,620 --> 00:10:34,420
"par la diffusion ou la
transmission d'allégations ou

155
00:10:34,620 --> 00:10:37,520
d'indications de nature à
induire intentionnellement en

156
00:10:37,720 --> 00:10:40,620
erreur dans un but dissuasif
sur les caractéristiques ou

157
00:10:40,820 --> 00:10:43,300
les conséquences médicales
d'une intervention volontaire

158
00:10:43,500 --> 00:10:44,260
de grossesse".

159
00:10:44,460 --> 00:10:46,300
Donc la diffusion
d'allégations ou

160
00:10:46,500 --> 00:10:50,680
d'informations inexactes est
un moyen de constitution de

161
00:10:51,380 --> 00:10:54,080
ce délit d'entrave à
l'interruption volontaire de

162
00:10:54,280 --> 00:10:57,600
grossesse. La suite du texte

163
00:10:57,800 --> 00:11:02,560
nous dit que "ce délit peut
être constitué soit en

164
00:11:02,780 --> 00:11:04,580
perturbant l'accès aux établissements,

165
00:11:05,020 --> 00:11:09,980
ce qui n'est pas concerné ici,

166
00:11:10,560 --> 00:11:13,780
soit en exerçant des
pressions morales et psychologiques,

167
00:11:14,060 --> 00:11:16,580
des menaces ou tout acte
d'intimidation à l'encontre

168
00:11:16,780 --> 00:11:18,500
des personnes cherchant à
s'informer sur une

169
00:11:18,700 --> 00:11:22,020
interruption volontaire de grossesse,
etc., sur les personnels

170
00:11:22,220 --> 00:11:22,980
médicaux aussi".

171
00:11:23,580 --> 00:11:27,940
En réalité, ce délit d'entrave,
je vous disais, il y a une

172
00:11:28,140 --> 00:11:32,780
forte aggravation de la répression.

173
00:11:32,980 --> 00:11:35,620
Ce n'est pas chronologique,
mais j'ai évoqué

174
00:11:35,820 --> 00:11:40,580
l'institution récente du
délit de deepfake, si j'ose dire.

175
00:11:41,460 --> 00:11:44,420
Ce délit d'entrave à
l'interruption volontaire de

176
00:11:44,620 --> 00:11:47,300
grossesse a été institué par

177
00:11:51,100 --> 00:11:54,920
une loi du 20 mars 2017 pour

178
00:11:55,120 --> 00:11:59,880
répondre ou tenter de
répondre à la prolifération

179
00:12:00,080 --> 00:12:04,860
d'un certain nombre de sites qui,
sous couvert d'informations,

180
00:12:05,060 --> 00:12:09,300
étaient en fait des sites

181
00:12:09,500 --> 00:12:14,260
dirigés par des personnes
hostiles à l'avortement.

182
00:12:16,720 --> 00:12:21,680
L'idée était de permettre de

183
00:12:23,100 --> 00:12:26,140
réprimer les discours qui,
sous couvert d'informations,

184
00:12:26,340 --> 00:12:28,720
en réalité auraient tenté de

185
00:12:28,920 --> 00:12:33,680
dissuader les femmes de
recourir à l'interruption

186
00:12:33,880 --> 00:12:34,840
volontaire de grossesse.

187
00:12:35,040 --> 00:12:36,760
Alors c'est un délit
relativement récent,

188
00:12:36,960 --> 00:12:40,740
donc je ne connais pas
d'illustration jurisprudentielle.

189
00:12:40,940 --> 00:12:44,940
Ce que je sais en revanche,
c'est que ce délit a été

190
00:12:45,140 --> 00:12:49,660
invoqué à l'encontre,
alors ce n'était pas le sujet

191
00:12:49,860 --> 00:12:53,580
puisque c'est le juge qui

192
00:12:53,780 --> 00:12:57,120
fait application des délits

193
00:12:57,320 --> 00:13:02,080
prévus par le Code pénal ou
par ici le Code de la santé publique,

194
00:13:02,280 --> 00:13:05,400
mais ce délit d'entrave à
l'interruption volontaire de

195
00:13:05,600 --> 00:13:10,360
grossesse a été mis en avant
pour critiquer la diffusion

196
00:13:10,740 --> 00:13:15,700
sur CNews le 26 février 2024,
dans le cadre de l'émission

197
00:13:16,220 --> 00:13:20,720
"En quête d'esprit",
d'une infographie relative

198
00:13:20,920 --> 00:13:24,440
aux causes de la mortalité
dans le monde.

199
00:13:26,260 --> 00:13:30,560
Alors c'était dans une
séquence consacrée aux

200
00:13:30,760 --> 00:13:34,260
conséquences psychologiques
de l'avortement et qui

201
00:13:34,460 --> 00:13:38,640
présentait donc le
journaliste le faisait et

202
00:13:38,840 --> 00:13:41,540
puis l'infographie aussi,
l'avortement comme la

203
00:13:41,740 --> 00:13:45,780
première cause de mortalité
dans le monde en indiquant

204
00:13:45,980 --> 00:13:50,740
que l'avortement représentait
73 millions de décès par an

205
00:13:50,940 --> 00:13:53,300
devant le cancer et le tabac.

206
00:13:53,500 --> 00:13:57,060
Cette séquence de l'émission

207
00:13:57,260 --> 00:14:00,860
de CNews a été perçue comme

208
00:14:01,060 --> 00:14:04,060
une forme de désinformation

209
00:14:04,260 --> 00:14:06,600
sur l'avortement

210
00:14:06,800 --> 00:14:09,900
puisqu’assimiler l'avortement

211
00:14:10,100 --> 00:14:13,500
à une cause de mortalité et

212
00:14:13,700 --> 00:14:18,440
donc assimiler un embryon ou

213
00:14:18,640 --> 00:14:23,400
un fœtus qui n'est pas né à

214
00:14:24,000 --> 00:14:27,000
une personne décédée,
alors qu'en droit ce n'est

215
00:14:27,200 --> 00:14:30,580
pas considéré comme des personnes,
ça a été considéré comme une

216
00:14:30,780 --> 00:14:35,540
information erronée.

217
00:14:36,620 --> 00:14:41,040
La chaîne CNews a fait
l'objet d'une sanction

218
00:14:41,240 --> 00:14:43,200
pécuniaire de 100  000 euros

219
00:14:43,400 --> 00:14:46,920
infligée par l'Arcom le 13

220
00:14:47,120 --> 00:14:51,320
novembre 2024, à la fois pour

221
00:14:51,520 --> 00:14:54,940
manquement, encore une fois
l'Arcom sanctionne les

222
00:14:55,140 --> 00:14:59,880
chaînes et non les journalistes,
mais la chaîne a été

223
00:15:00,080 --> 00:15:02,820
sanctionnée à la fois pour
manquement à l'obligation de

224
00:15:03,680 --> 00:15:05,400
rigueur dans la présentation
et le traitement de

225
00:15:05,600 --> 00:15:10,360
l'information et pour
non-maîtrise de l'antenne

226
00:15:10,920 --> 00:15:13,480
puisque le journaliste,

227
00:15:13,920 --> 00:15:18,880
le présentateur, a commenté
l'infographie sans la

228
00:15:19,080 --> 00:15:21,600
critiquer et que personne en

229
00:15:21,800 --> 00:15:26,020
plateau n'a émis un avis contraire.

230
00:15:26,380 --> 00:15:29,820
Il y avait donc ce double
manquement de la chaîne CNews.

231
00:15:33,520 --> 00:15:37,520
Autre disposition répressive

232
00:15:37,720 --> 00:15:41,380
qui vise à réprimer la

233
00:15:41,580 --> 00:15:45,560
diffusion de fausses
informations dans des

234
00:15:45,760 --> 00:15:50,520
domaines particuliers,
l'information économique et

235
00:15:51,020 --> 00:15:55,320
financière. Il y a dans le

236
00:15:55,520 --> 00:15:58,740
Code de commerce un article L.

237
00:15:58,940 --> 00:16:03,700
442-9 qui incrimine l'action

238
00:16:11,120 --> 00:16:13,440
artificielle sur le prix de
biens ou services.

239
00:16:13,640 --> 00:16:18,400
Alors c'est plus précisément

240
00:16:18,600 --> 00:16:21,700
le fait d'opérer la hausse ou
la baisse artificielle du

241
00:16:21,900 --> 00:16:23,080
prix de biens ou de services,

242
00:16:23,280 --> 00:16:28,040
en particulier en diffusant

243
00:16:30,120 --> 00:16:32,200
par quelques moyens que ce
soit des informations

244
00:16:32,400 --> 00:16:35,580
mensongères ou calomnieuses.

245
00:16:36,360 --> 00:16:40,940
Il s'agit ici de sanctionner

246
00:16:41,140 --> 00:16:45,600
les fausses informations qui
permettraient une action

247
00:16:45,800 --> 00:16:48,840
artificielle sur le prix des
biens ou des services.

248
00:16:49,040 --> 00:16:51,560
Et puis, en matière

249
00:16:51,760 --> 00:16:55,100
d'informations financières,

250
00:16:55,300 --> 00:16:58,380
le Code monétaire et

251
00:16:58,580 --> 00:17:01,700
financier comporte un article L.

252
00:17:01,900 --> 00:17:06,660
465-3-2 qui a été modifié

253
00:17:07,420 --> 00:17:10,819
récemment par une ordonnance

254
00:17:11,020 --> 00:17:13,800
du 15 octobre 2024 pour

255
00:17:14,000 --> 00:17:18,760
inclure les cryptoactifs.

256
00:17:22,359 --> 00:17:27,319
Cet article du Code monétaire
et financier incrimine "la

257
00:17:27,520 --> 00:17:30,240
diffusion d'informations
fausses ou trompeuses qui

258
00:17:30,440 --> 00:17:33,060
pourraient agir sur les cours
de bourse".

259
00:17:33,260 --> 00:17:37,640
Plus précisément, l'article L.

260
00:17:37,840 --> 00:17:42,600
465-3-2 incrimine et punit de

261
00:17:44,440 --> 00:17:47,180
5 ans d'emprisonnement et de
100 millions d'euros d'amende

262
00:17:47,380 --> 00:17:51,720
"le fait par toute personne
de diffuser par tout moyen

263
00:17:51,920 --> 00:17:54,720
des informations qui donnent
des indications fausses ou

264
00:17:54,920 --> 00:17:58,440
trompeuses sur la situation
ou les perspectives d'un

265
00:17:58,640 --> 00:18:00,800
émetteur ou sur l'offre,
la demande ou le cours d'un

266
00:18:01,000 --> 00:18:04,600
instrument financier ou sur l'offre,
la demande ou le prix d'un

267
00:18:04,800 --> 00:18:07,480
cryptoactif", etc.

268
00:18:08,720 --> 00:18:11,720
Il s'agit ici de manipuler

269
00:18:11,920 --> 00:18:16,240
les cours de bourse par la

270
00:18:16,440 --> 00:18:19,780
diffusion d'informations

271
00:18:19,980 --> 00:18:24,440
fausses ou trompeuses.

272
00:18:25,440 --> 00:18:30,400
Il n'est pas nécessaire que

273
00:18:34,840 --> 00:18:39,800
l'information soit
susceptible d'influer sur le

274
00:18:40,360 --> 00:18:45,320
cours d'un instrument
financier pour que le délit

275
00:18:45,520 --> 00:18:46,400
soit constitué.

276
00:18:50,260 --> 00:18:54,440
Il suffit que la personne qui
reçoit l'information puisse

277
00:18:54,640 --> 00:18:56,800
commettre une erreur pour que

278
00:18:57,000 --> 00:19:01,760
le délit soit constitué.