1
00:00:04,780 --> 00:00:09,340
En matière de contrôle
juridictionnel de

2
00:00:09,540 --> 00:00:13,820
l'information ou de
répression des fausses informations,

3
00:00:14,500 --> 00:00:17,820
il existe une réglementation

4
00:00:18,020 --> 00:00:21,140
spécifique à la période électorale.

5
00:00:21,400 --> 00:00:24,640
L'essentiel des dispositions
que je souhaite évoquer est

6
00:00:24,840 --> 00:00:29,320
évidemment dans le Code électoral,
mais il y en a également en

7
00:00:29,520 --> 00:00:31,360
dehors de ce code.

8
00:00:32,040 --> 00:00:36,360
Alors en ce qui concerne les
dispositions du Code électoral,

9
00:00:37,000 --> 00:00:40,320
il s'agit pour l'essentiel de
l'article L.

10
00:00:40,520 --> 00:00:44,220
97 qui incrimine, pour faire court,

11
00:00:44,420 --> 00:00:48,840
la manipulation des suffrages
par la diffusion de fausses

12
00:00:49,040 --> 00:00:51,960
informations et, d'autre part,

13
00:00:52,160 --> 00:00:56,920
du référé dit fake news qui
institue une procédure

14
00:00:57,120 --> 00:01:01,020
particulière de référé en

15
00:01:01,220 --> 00:01:02,980
période électorale.

16
00:01:03,360 --> 00:01:07,640
En ce qui concerne la
manipulation des suffrages,

17
00:01:07,840 --> 00:01:09,180
l'article L.

18
00:01:09,380 --> 00:01:13,040
97 du Code électoral punit

19
00:01:13,240 --> 00:01:16,520
d'un an d'emprisonnement et

20
00:01:16,720 --> 00:01:20,240
de 15  000 euros d'amende,

21
00:01:20,540 --> 00:01:23,980
je cite, "ceux qui, à l'aide
de fausses nouvelles,

22
00:01:24,380 --> 00:01:27,920
bruits calomnieux ou autres
manœuvres frauduleuses,

23
00:01:28,240 --> 00:01:33,120
auront surpris ou détourné
des suffrages, déterminé un

24
00:01:33,320 --> 00:01:35,240
ou plusieurs électeurs à
s'abstenir de voter ".

25
00:01:35,680 --> 00:01:39,860
Autrement dit, il s'agit de

26
00:01:40,060 --> 00:01:44,820
réprimer une atteinte à la
liberté du suffrage.

27
00:01:45,620 --> 00:01:49,780
Alors pour finir, en ce qui

28
00:01:49,980 --> 00:01:54,740
concerne l'infraction,
la notion de fausses nouvelles,

29
00:01:56,360 --> 00:01:58,400
cette disposition avait fait
l'objet d'une question

30
00:01:58,600 --> 00:02:03,360
prioritaire de
constitutionnalité qui n'a

31
00:02:03,560 --> 00:02:05,720
même pas été transmise au
Conseil constitutionnel.

32
00:02:06,200 --> 00:02:09,340
La critique formulée,
c'était l'imprécision de

33
00:02:09,539 --> 00:02:10,299
cette disposition.

34
00:02:10,620 --> 00:02:14,040
En réalité, il a été
considéré que les fausses nouvelles,

35
00:02:14,239 --> 00:02:17,860
c'était celles de l'article
27 de la loi de 1881,

36
00:02:18,280 --> 00:02:22,900
que l'expression de manœuvre
frauduleuse, on la connaît

37
00:02:23,100 --> 00:02:26,740
bien en droit, et que les

38
00:02:26,940 --> 00:02:31,700
bruits calomnieux renvoyaient

39
00:02:34,300 --> 00:02:37,360
à la notion de rumeur infondée,

40
00:02:37,560 --> 00:02:42,420
et que cela suffisait à

41
00:02:42,619 --> 00:02:43,720
définir l'infraction.

42
00:02:43,920 --> 00:02:47,760
Alors cette infraction,
elle a pu être considérée

43
00:02:47,959 --> 00:02:52,660
comme constituée à propos de

44
00:02:52,859 --> 00:02:56,920
l'annonce du désistement d'un

45
00:02:57,119 --> 00:03:00,480
candidat entre le premier et
le second tour, donc

46
00:03:00,679 --> 00:03:05,440
effectivement c'est de nature
à tromper les électeurs,

47
00:03:05,880 --> 00:03:10,840
ou l'indication sur les
panneaux électoraux,

48
00:03:11,800 --> 00:03:16,500
la mention, la veille du scrutin,
de la mise en examen d'un

49
00:03:16,700 --> 00:03:21,460
candidat bien antérieure à l'élection,

50
00:03:24,260 --> 00:03:28,640
qui n'avait pas été évoquée
pendant la campagne,

51
00:03:28,839 --> 00:03:32,400
mais qui, étant mentionnée la
veille du scrutin, n'a pas

52
00:03:32,600 --> 00:03:37,360
permis à la personne
concernée de se défendre,

53
00:03:37,940 --> 00:03:42,900
sachant que le cCode électoral,
l'article L.

54
00:03:43,540 --> 00:03:48,500
48-2 du Code électoral

55
00:03:49,020 --> 00:03:53,820
interdit à tout candidat de

56
00:03:54,019 --> 00:03:57,080
porter à la connaissance du
public un élément nouveau de

57
00:03:57,280 --> 00:04:01,540
polémique électorale,
à un moment tardif, si je puis dire,

58
00:04:01,740 --> 00:04:05,700
tel que ses adversaires
politiques ne pourraient pas

59
00:04:05,899 --> 00:04:06,659
y répondre.

60
00:04:06,859 --> 00:04:07,619
Donc c'était aussi la raison

61
00:04:07,819 --> 00:04:12,480
pour laquelle l'annonce de la

62
00:04:12,679 --> 00:04:14,080
mise en examen de la personne

63
00:04:14,280 --> 00:04:19,040
avait été considérée comme

64
00:04:19,260 --> 00:04:22,740
ayant faussé le scrutin et
donc conduit à l'annulation

65
00:04:22,940 --> 00:04:24,620
de l'élection.

66
00:04:24,940 --> 00:04:29,520
Alors l'article L.

67
00:04:29,719 --> 00:04:34,479
97 a également été invoqué à

68
00:04:35,900 --> 00:04:40,859
propos des faux tracts en

69
00:04:42,320 --> 00:04:47,280
faveur de Jean-Luc Mélenchon,

70
00:04:50,500 --> 00:04:52,860
mais qui, en réalité,
avaient été distribués par

71
00:04:53,060 --> 00:04:57,660
des militants du Front
national lors des législatives de 2012.

72
00:04:58,300 --> 00:05:01,960
Alors en première instance,
il avait été considéré que

73
00:05:02,159 --> 00:05:06,919
l'infraction était constituée,

74
00:05:08,880 --> 00:05:13,820
mais la Cour d'appel a annulé

75
00:05:14,020 --> 00:05:18,040
cette condamnation, faute de

76
00:05:18,240 --> 00:05:23,000
pouvoir prouver que la

77
00:05:23,200 --> 00:05:28,159
personne poursuivie était à
l'origine de la publication

78
00:05:29,900 --> 00:05:33,080
des tracts distribués.

79
00:05:33,280 --> 00:05:37,200
Donc c'est un cas particulier

80
00:05:37,400 --> 00:05:42,159
de délit incriminant la

81
00:05:44,200 --> 00:05:48,280
diffusion de fausses

82
00:05:48,479 --> 00:05:51,820
informations dans le cadre
des élections, mais qui,

83
00:05:52,020 --> 00:05:55,380
on s'en doute, pourraient
éventuellement être relayées

84
00:05:55,580 --> 00:05:57,800
par les médias.

85
00:06:00,440 --> 00:06:04,660
Ce délit est passible,
donc je le disais, d'un an

86
00:06:04,860 --> 00:06:06,700
d'emprisonnement et de 15 
000 euros d'amende, mais

87
00:06:06,900 --> 00:06:11,659
également de peines complémentaires,
d'interdiction des droits civiques,

88
00:06:11,940 --> 00:06:16,900
droits de vote et inéligibilité,
et le juge pourrait aussi

89
00:06:17,300 --> 00:06:19,180
prononcer l'affichage ou la

90
00:06:19,380 --> 00:06:23,780
diffusion de la décision prononcée.

91
00:06:24,800 --> 00:06:28,360
Et donc, comme je l'ai dit,
cela peut conduire à

92
00:06:28,560 --> 00:06:33,320
l'annulation d'une élection
lorsqu'il est avéré qu'un

93
00:06:33,820 --> 00:06:38,740
scrutin a été faussé par la
diffusion de ces fausses nouvelles.

94
00:06:41,200 --> 00:06:46,159
Je rappelle que le Code électoral,

95
00:06:49,820 --> 00:06:51,740
dans son article L.

96
00:06:51,940 --> 00:06:56,700
48, prévoit, enfin ce qui est
évident puisqu'il s'agit de

97
00:06:57,300 --> 00:06:59,800
publication, mais que les
dispositions de la loi de

98
00:07:00,000 --> 00:07:03,440
1881 sont applicables à la
propagande électorale et,

99
00:07:03,940 --> 00:07:08,900
par ailleurs, que la
propagande électorale vise aussi,

100
00:07:09,540 --> 00:07:10,740
c'est l'article L.

101
00:07:10,940 --> 00:07:15,100
48-1, que la propagande
électorale vise aussi les

102
00:07:15,300 --> 00:07:19,960
messages diffusés par des
services de communication au

103
00:07:20,159 --> 00:07:22,860
public par voie électronique,
donc il pourrait, vous savez

104
00:07:23,060 --> 00:07:27,500
que les élections, c'est la
période de recrudescence des

105
00:07:27,700 --> 00:07:29,400
fausses informations.

106
00:07:30,580 --> 00:07:32,340
Donc cet article L.

107
00:07:32,539 --> 00:07:36,480
97 en particulier s'applique
aussi aux propos diffusés en

108
00:07:36,680 --> 00:07:40,220
ligne et le Code électoral

109
00:07:40,420 --> 00:07:43,840
nous dit donc que sont
applicables les dispositions

110
00:07:44,039 --> 00:07:47,800
de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse.

111
00:07:48,260 --> 00:07:53,219
Or, vous savez peut-être que
la loi de 1881 comporte au

112
00:07:53,600 --> 00:07:56,880
moins deux dispositions qui
visent la période électorale.

113
00:07:57,420 --> 00:08:00,900
D'abord, en matière de droits
de réponse dans la presse écrite,

114
00:08:01,140 --> 00:08:06,099
l'article 13 alinéa 9 prévoit

115
00:08:06,520 --> 00:08:11,280
que le délai de trois jours
prévu pour l'insertion des

116
00:08:11,479 --> 00:08:14,040
réponses dans les journaux
quotidiens est réduit à 24 heures.

117
00:08:14,260 --> 00:08:17,220
L'idée étant que la personne
mise en cause puisse y

118
00:08:17,420 --> 00:08:19,560
répondre avant le scrutin.

119
00:08:20,460 --> 00:08:23,340
Ce même article 13 alinéa 9

120
00:08:23,539 --> 00:08:27,040
réduit le délai de citation

121
00:08:27,240 --> 00:08:32,000
sur refus d'insertion à 24

122
00:08:33,000 --> 00:08:37,919
heures et le jugement,
il est précisé que le

123
00:08:38,120 --> 00:08:41,159
jugement ordonnant
l'insertion de la réponse

124
00:08:41,360 --> 00:08:45,520
sera exécutoire même si ce
jugement fait l'objet d'un

125
00:08:45,720 --> 00:08:49,360
appel qui est normalement
suspensif d'exécution.

126
00:08:50,420 --> 00:08:55,380
La même réduction des délais
est prévue en matière de

127
00:08:55,600 --> 00:08:57,060
droits de réponse dans l'audiovisuel,

128
00:08:57,260 --> 00:09:01,700
où l'article 6-1 de la loi du

129
00:09:01,900 --> 00:09:05,540
29 juillet 1982 prévoit dans

130
00:09:05,740 --> 00:09:09,500
son alinéa 8 que lorsqu'un
candidat est mis en cause

131
00:09:09,700 --> 00:09:13,680
pendant une campagne électorale,
le délai de huit jours

132
00:09:13,880 --> 00:09:17,180
accordé au directeur de
publication pour se prononcer

133
00:09:17,380 --> 00:09:21,160
sur la demande d'insertion
d'une réponse est réduit à 24 heures.

134
00:09:21,520 --> 00:09:25,120
Et puis l'autre disposition
de la loi de 1881 qui vise la

135
00:09:25,320 --> 00:09:27,660
période électorale, c'est une

136
00:09:27,860 --> 00:09:32,620
question de poursuite de

137
00:09:32,820 --> 00:09:37,240
délais qui concerne les
poursuites pour diffamation

138
00:09:37,440 --> 00:09:40,480
et injure ou injure en
période électorale.

139
00:09:40,960 --> 00:09:45,920
L'article 34 de la loi de
1881 indique de façon

140
00:09:46,120 --> 00:09:51,080
générale que le délai entre
la citation pour un délit de

141
00:09:51,280 --> 00:09:53,480
presse et la comparution sera
de 20 jours, alors dans la

142
00:09:53,680 --> 00:09:56,840
réalité c'est beaucoup plus,
mais c'est la loi, mais qu'en

143
00:09:57,040 --> 00:09:58,660
cas de diffamation ou
d'injure pendant la période

144
00:09:58,860 --> 00:10:01,240
électorale contre un candidat
à une fonction élective,

145
00:10:01,440 --> 00:10:04,840
le délai entre la citation et

146
00:10:05,040 --> 00:10:07,200
la comparution sera réduit à 24 heures.

147
00:10:07,400 --> 00:10:12,160
Donc voilà pour ces

148
00:10:12,440 --> 00:10:17,400
dispositions qui relèvent du

149
00:10:18,900 --> 00:10:21,520
Code électoral et, par renvoi,

150
00:10:21,720 --> 00:10:25,200
de la loi de 1881.

151
00:10:25,400 --> 00:10:30,160
Le Code électoral comporte

152
00:10:30,580 --> 00:10:35,540
une autre disposition qui est

153
00:10:36,080 --> 00:10:40,700
intéressante et qui concerne
le référé dit fake news,

154
00:10:40,900 --> 00:10:45,660
qui a été mis en place par la

155
00:10:45,860 --> 00:10:50,380
loi de décembre 2018 de lutte

156
00:10:50,580 --> 00:10:52,540
contre la manipulation de
l'information. Alors il n'en

157
00:10:52,740 --> 00:10:56,640
reste pas grand-chose de
cette loi puisque l'essentiel

158
00:10:56,840 --> 00:11:01,600
des dispositions ont été
ultérieurement abrogées,

159
00:11:02,320 --> 00:11:04,380
mais l'article L.

160
00:11:04,580 --> 00:11:07,380
163-2 du Code électoral

161
00:11:07,580 --> 00:11:12,340
prévoit une procédure de

162
00:11:12,940 --> 00:11:17,900
référé qui permet donc à

163
00:11:22,660 --> 00:11:27,620
toute personne, enfin "tout candidat,
parti, groupement politique

164
00:11:27,840 --> 00:11:30,800
ou toute personne ayant
interêt à agir ou au

165
00:11:31,000 --> 00:11:34,980
ministère public" de saisir
le juge des référés pour

166
00:11:35,180 --> 00:11:37,520
faire cesser la diffusion

167
00:11:39,860 --> 00:11:43,620
d'informations lorsque ces
informations comportent,

168
00:11:43,820 --> 00:11:48,500
je cite, "des allégations ou
imputations inexactes ou

169
00:11:48,700 --> 00:11:51,580
trompeuses d'un fait de
nature à altérer la sincérité

170
00:11:51,780 --> 00:11:56,040
du scrutin" et que ces informations,

171
00:11:56,240 --> 00:12:01,000
enfin ces allégations ou imputations,
"sont diffusées de manière délibérée,

172
00:12:01,200 --> 00:12:05,100
artificielle ou automatisée
et massive par le biais d'un

173
00:12:05,300 --> 00:12:06,820
service de communication au
public en ligne".

174
00:12:07,020 --> 00:12:11,780
Donc là, il s'agit plus
précisément de réprimer la

175
00:12:12,000 --> 00:12:15,820
diffusion de fausses
informations en ligne en

176
00:12:16,500 --> 00:12:17,680
période électorale.

177
00:12:17,880 --> 00:12:22,320
Alors, ce référé fake news

178
00:12:22,520 --> 00:12:26,240
avait fait l'objet d'une
décision du Conseil

179
00:12:26,440 --> 00:12:30,140
constitutionnel avant

180
00:12:30,340 --> 00:12:35,100
promulgation de la loi
relative à la lutte contre la

181
00:12:35,580 --> 00:12:40,300
manipulation de l'information,
et plusieurs arguments

182
00:12:40,500 --> 00:12:44,080
avaient été invoqués contre
ce délit de fake news,

183
00:12:44,280 --> 00:12:48,260
en particulier l'atteinte que,

184
00:12:48,460 --> 00:12:53,220
un tel, j'ai dit délit,
mais ce référé fake news,

185
00:12:53,860 --> 00:12:57,120
l'atteinte qu'une telle
procédure porterait à la

186
00:12:57,320 --> 00:13:02,080
liberté d'expression,
également la méconnaissance

187
00:13:02,280 --> 00:13:04,740
des droits de la défense,
puisque je crois avoir oublié

188
00:13:04,940 --> 00:13:09,700
de dire que le juge des référés,
selon l'article L.

189
00:13:10,340 --> 00:13:14,500
163-2 du Code électoral,
doit se prononcer dans un

190
00:13:14,700 --> 00:13:17,000
délai de 48 heures à compter
de la saisine.

191
00:13:17,200 --> 00:13:21,240
Bon, autant vous dire tout de suite,
la seule application connue

192
00:13:21,440 --> 00:13:25,060
de ce référé fake news,
dans la seule application connue,

193
00:13:25,260 --> 00:13:28,080
le juge s'est prononcé dans
un délai de sept jours,

194
00:13:28,280 --> 00:13:29,900
très loin du délai de 48 heures.

195
00:13:30,100 --> 00:13:33,640
Il n'empêche qu’avait été
invoqué le risque d'une

196
00:13:33,840 --> 00:13:38,600
atteinte au droit de la
défense et puis le risque

197
00:13:38,880 --> 00:13:41,800
d'une atteinte ou à
l'objectif de valeur

198
00:13:42,000 --> 00:13:44,080
constitutionnelle de bonne
administration de la justice,

199
00:13:44,280 --> 00:13:48,300
puisque 48 heures, c'est
quand même assez compliqué,

200
00:13:48,500 --> 00:13:52,100
c'est un délai très court

201
00:13:52,300 --> 00:13:57,060
pour permettre à un juge de
se prononcer sur le contenu

202
00:13:57,600 --> 00:13:59,700
de propos et sur leur effet

203
00:13:59,900 --> 00:14:04,480
sur la sincérité du scrutin.

204
00:14:04,680 --> 00:14:07,300
Je ne vais pas rentrer dans

205
00:14:07,520 --> 00:14:11,740
le détail de cette décision
du Conseil constitutionnel du

206
00:14:11,940 --> 00:14:15,160
20 décembre 2018 qui,
vous vous en doutez,

207
00:14:15,360 --> 00:14:20,120
a validé ce référé fake news.

208
00:14:20,900 --> 00:14:25,860
Ce qui est intéressant,
c'est que, alors, plusieurs

209
00:14:26,220 --> 00:14:31,180
arguments avaient été mis en

210
00:14:31,640 --> 00:14:33,100
avant par le Conseil constitutionnel.

211
00:14:33,300 --> 00:14:36,160
D'abord, il s'agissait de

212
00:14:36,360 --> 00:14:40,180
concilier la liberté

213
00:14:40,380 --> 00:14:45,000
d'expression avec d'autres
droits et libertés et,

214
00:14:45,200 --> 00:14:49,660
en particulier, plus particulièrement,
le principe constitutionnel

215
00:14:49,860 --> 00:14:51,920
de sincérité du scrutin.

216
00:14:52,120 --> 00:14:54,580
Donc il y avait clairement un

217
00:14:54,780 --> 00:14:59,540
objectif, un but légitime,
comme dirait la Cour européenne.

218
00:15:00,220 --> 00:15:03,700
Ensuite, cette procédure est
limitée à la période de

219
00:15:03,900 --> 00:15:07,200
campagne électorale,
donc les trois mois qui

220
00:15:07,400 --> 00:15:08,580
précèdent un scrutin.

221
00:15:08,780 --> 00:15:13,540
En troisième lieu, ce référé

222
00:15:13,740 --> 00:15:17,380
fake news ne concerne que les
contenus publiés sur les

223
00:15:17,580 --> 00:15:19,440
services de communication
publique en ligne et en aucun

224
00:15:19,640 --> 00:15:23,560
cas les contenus diffusés
dans la presse ou dans l'audiovisuel.

225
00:15:23,760 --> 00:15:28,520
Et surtout, le Conseil

226
00:15:28,720 --> 00:15:32,020
constitutionnel a interprété
l'article L.

227
00:15:32,220 --> 00:15:35,700
163-2 du Code électoral en

228
00:15:35,900 --> 00:15:40,660
considérant que, d'abord que

229
00:15:46,320 --> 00:15:51,280
le caractère inexact ou

230
00:15:52,780 --> 00:15:55,800
trompeur des allégations ou
imputations devrait être

231
00:15:56,000 --> 00:16:00,760
manifeste pour éviter une
trop grande atteinte à la

232
00:16:01,140 --> 00:16:02,100
liberté d'expression.

233
00:16:02,300 --> 00:16:06,760
Donc le juge va, en 48 heures,

234
00:16:06,960 --> 00:16:09,420
devoir se prononcer pour
savoir si des allégations ou

235
00:16:09,620 --> 00:16:14,380
des imputations ont un
caractère manifestement

236
00:16:14,580 --> 00:16:18,960
inexact ou trompeur et,
par ailleurs, en ce qui

237
00:16:19,160 --> 00:16:22,660
concerne l'effet,
l'altération de la sincérité

238
00:16:22,860 --> 00:16:27,620
du scrutin, le Conseil

239
00:16:28,820 --> 00:16:33,160
constitutionnel a estimé de
la même façon que, compte

240
00:16:33,360 --> 00:16:36,100
tenu de l'importance de la
liberté d'expression dans le

241
00:16:36,300 --> 00:16:38,500
débat politique et au cours
des campagnes électorales,

242
00:16:38,700 --> 00:16:43,460
il faudrait que le risque d'atteinte,

243
00:16:43,720 --> 00:16:47,140
enfin d'altération de la
sincérité du scrutin,

244
00:16:47,340 --> 00:16:49,420
soit également manifeste.

245
00:16:49,620 --> 00:16:53,420
Alors, compte tenu des,
de ces réserves

246
00:16:53,620 --> 00:16:57,200
d'interprétation du Conseil
constitutionnel qui a donc

247
00:16:57,400 --> 00:17:00,120
validé ce délit en

248
00:17:00,320 --> 00:17:04,319
considérant que la
restriction apportée à la

249
00:17:04,520 --> 00:17:09,280
liberté d'expression était à
la fois nécessaire, adaptée

250
00:17:09,960 --> 00:17:13,560
et proportionnée au but poursuivi,

251
00:17:13,760 --> 00:17:17,700
qui était d'assurer la
sincérité du scrutin,

252
00:17:17,900 --> 00:17:19,280
et compte tenu des réserves

253
00:17:19,480 --> 00:17:23,700
d'interprétation, la seule

254
00:17:23,900 --> 00:17:28,660
circonstance où ce référé

255
00:17:28,900 --> 00:17:33,860
fake news a trouvé à
s'appliquer n'a pas conduit

256
00:17:34,340 --> 00:17:39,300
le juge à admettre l'atteinte,

257
00:17:40,500 --> 00:17:43,960
l'altération de la sincérité
du scrutin.

258
00:17:44,160 --> 00:17:47,560
Alors il s'agissait,
c'est une ordonnance de

259
00:17:47,760 --> 00:17:52,520
référé du tribunal de grande
instance de Paris du 17 mai 2019,

260
00:17:52,720 --> 00:17:56,420
et l'objet du litige,

261
00:17:56,620 --> 00:17:59,960
c'était un tweet diffusé par

262
00:18:00,160 --> 00:18:04,920
Christophe Castaner le 1er
mai après l'intrusion de

263
00:18:05,500 --> 00:18:07,320
manifestants dans l'hôpital
de la Pitié-Salpêtrière,

264
00:18:07,960 --> 00:18:11,420
et Christophe Castaner avait

265
00:18:11,620 --> 00:18:16,080
écrit le message suivant :
" Ici à la Pitié-Salpêtrière,

266
00:18:16,720 --> 00:18:19,360
on a attaqué un hôpital,
on a agressé son personnel

267
00:18:19,560 --> 00:18:22,720
soignant et on a blessé un
policier mobilisé pour le protéger.

268
00:18:22,920 --> 00:18:25,920
Indéfectible soutien à nos
forces de l'ordre, elles sont

269
00:18:26,120 --> 00:18:27,120
la fierté de la République ."

270
00:18:27,320 --> 00:18:32,020
Et en fait, deux députés de

271
00:18:32,220 --> 00:18:34,480
la France insoumise avaient

272
00:18:34,680 --> 00:18:38,520
saisi le juge des référés

273
00:18:38,720 --> 00:18:43,480
pour obtenir le retrait de ce tweet.

274
00:18:43,960 --> 00:18:48,040
Alors l'assignation a été
délivrée le 10 mai 2019,

275
00:18:48,240 --> 00:18:51,760
l'audience a eu lieu le 16 et
la décision rendue le 17.

276
00:18:51,960 --> 00:18:56,720
Donc on est assez loin des 48
heures posées par la loi.

277
00:18:57,100 --> 00:19:01,060
Toujours est-il que,
en l'espèce, il a été

278
00:19:01,260 --> 00:19:06,020
considéré que ce n'a pas été
fait droit à la demande de

279
00:19:06,700 --> 00:19:08,760
retrait pour trois raisons.

280
00:19:08,960 --> 00:19:12,620
D'abord, l'absence de
caractère inexact ou trompeur

281
00:19:12,820 --> 00:19:14,200
des allégations contenues
dans le tweet.

282
00:19:14,400 --> 00:19:19,160
Le juge des référés a estimé

283
00:19:20,120 --> 00:19:24,680
que le message rédigé par
Christophe Castaner

284
00:19:24,880 --> 00:19:28,480
apparaissait exagéré
lorsqu'il parlait d'attaque

285
00:19:28,680 --> 00:19:32,900
et de blessures, mais que
cette exagération portait sur

286
00:19:33,100 --> 00:19:35,440
des faits qui eux sont réels,
puisqu'il y avait bien

287
00:19:35,640 --> 00:19:38,040
intrusion de manifestants
dans l'enceinte de l'hôpital.

288
00:19:38,240 --> 00:19:41,880
En conséquence, l'information
n'étant pas dénuée de tout

289
00:19:42,080 --> 00:19:43,960
lien avec des faits réels,
la condition selon laquelle

290
00:19:44,160 --> 00:19:46,180
l'allégation doit être
manifestement inexacte ou

291
00:19:46,380 --> 00:19:47,300
trompeuse n'est pas remplie.

292
00:19:49,120 --> 00:19:52,220
Deuxième condition
d'application du référé fake news,

293
00:19:52,420 --> 00:19:56,180
la diffusion massive,
artificielle, automatisée et

294
00:19:56,380 --> 00:19:57,200
délibérée d'allégations

295
00:20:00,840 --> 00:20:03,120
inexactes ou trompeuses.

296
00:20:03,320 --> 00:20:08,080
En l'espèce, le juge des

297
00:20:09,480 --> 00:20:13,540
référés nous dit que ce qui
est visé par la diffusion massive,

298
00:20:13,740 --> 00:20:16,280
artificielle, automatisée et
délibérée, ce sont

299
00:20:16,480 --> 00:20:19,840
essentiellement les contenus
sponsorisés ou les contenus

300
00:20:20,040 --> 00:20:24,500
qui sont promus sur Internet
au moyen d'outils automatisés,

301
00:20:24,740 --> 00:20:25,960
ce qui n’était pas le cas en l'espèce.

302
00:20:26,160 --> 00:20:30,920
Et enfin, en ce qui concerne
le caractère manifeste du

303
00:20:31,120 --> 00:20:33,860
risque d'altération de la
sincérité du scrutin,

304
00:20:34,060 --> 00:20:37,400
alors les deux élus qui
avaient saisi le juge des

305
00:20:37,600 --> 00:20:41,700
référés considéraient que les
propos du ministre de

306
00:20:41,900 --> 00:20:46,660
l'Intérieur visaient à
entretenir un climat d'insécurité,

307
00:20:46,960 --> 00:20:51,000
etc., mais le tribunal a estimé que,

308
00:20:51,200 --> 00:20:55,360
même si le tweet avait pu

309
00:20:56,900 --> 00:21:01,020
employer des termes exagérés,
il n'avait pas occulté le débat,

310
00:21:01,220 --> 00:21:03,100
puisqu'il y avait eu des réactions,
il avait été contesté

311
00:21:03,300 --> 00:21:06,800
immédiatement et que donc
chaque électeur avait pu se

312
00:21:07,000 --> 00:21:10,620
faire une opinion éclairée
sans risque manifeste de manipulation.

313
00:21:10,820 --> 00:21:14,920
Autrement dit, ce référé fake news,
c'est un peu un coup d'épée dans l'eau,

314
00:21:15,120 --> 00:21:19,480
puisqu'il n'a pas donné lieu

315
00:21:19,680 --> 00:21:24,280
compte tenu de ces conditions
restrictives d'application,

316
00:21:24,480 --> 00:21:28,400
il n'a pas donné lieu à
beaucoup de mise en œuvre.

317
00:21:28,600 --> 00:21:31,340
En dehors du Code électoral,

318
00:21:31,540 --> 00:21:35,000
il y a les dispositions de la

319
00:21:35,200 --> 00:21:37,320
loi de 1881 que j'ai évoquées,

320
00:21:37,520 --> 00:21:42,080
par renvoi fait du code

321
00:21:42,280 --> 00:21:46,900
électoral aux dispositions de
cette loi, et puis il y a

322
00:21:47,100 --> 00:21:49,880
évidemment des obligations

323
00:21:50,080 --> 00:21:54,140
des plateformes en matière
électorale et que j'évoquerai

324
00:21:54,340 --> 00:21:56,880
probablement avec la
régulation de la

325
00:21:57,080 --> 00:21:58,120
communication audiovisuelle
et numérique.

326
00:21:58,320 --> 00:22:00,800
Je voulais juste, pour terminer,

327
00:22:01,000 --> 00:22:04,580
évoquer une disposition,

328
00:22:04,780 --> 00:22:09,300
une des rares dispositions
restantes de la loi du 22

329
00:22:09,500 --> 00:22:13,140
décembre 2018 relative à la
lutte contre la manipulation

330
00:22:13,340 --> 00:22:18,020
de l'information, précisément
son article 15 qui prévoit

331
00:22:18,220 --> 00:22:22,900
une coopération entre les
acteurs en matière de lutte

332
00:22:23,100 --> 00:22:27,860
contre la diffusion de

333
00:22:30,720 --> 00:22:31,480
fausses informations.

334
00:22:31,680 --> 00:22:35,580
Ce qui est intéressant pour
la suite de mon propos,

335
00:22:35,780 --> 00:22:39,360
puisque je vais évoquer
d'autres moyens d'encadrement

336
00:22:39,560 --> 00:22:43,420
de l'information et notamment
l'autorégulation, cet article

337
00:22:43,620 --> 00:22:48,160
15 indique, alors je raccourcis,

338
00:22:48,360 --> 00:22:51,060
que "les opérateurs de
plateformes en ligne",

339
00:22:51,260 --> 00:22:55,520
donc qui ont des obligations
de transparence en matière de

340
00:22:55,720 --> 00:23:00,480
contenu sponsorisé et en
particulier en période électorale,

341
00:23:00,920 --> 00:23:02,980
donc "les opérateurs de
plateformes en ligne,

342
00:23:03,180 --> 00:23:05,120
les agences de presse,
les éditeurs de publication

343
00:23:05,320 --> 00:23:07,740
de presse ou de service de
presse en ligne, les éditeurs

344
00:23:07,940 --> 00:23:10,180
de services de communication
audiovisuelle, les annonceurs,

345
00:23:10,380 --> 00:23:14,400
les organisations
représentatives des

346
00:23:14,600 --> 00:23:17,120
journalistes et toute autre
organisation susceptible de

347
00:23:17,320 --> 00:23:20,060
contribuer à la lutte contre
la diffusion de fausses

348
00:23:20,260 --> 00:23:22,640
informations peuvent conclure
des accords de coopération

349
00:23:22,840 --> 00:23:26,580
relative à la lutte contre la
diffusion de ces fausses

350
00:23:26,780 --> 00:23:28,520
informations". Autrement dit,

351
00:23:28,720 --> 00:23:33,480
j'ai évoqué le contrôle
juridictionnel, il y a aussi

352
00:23:34,040 --> 00:23:37,240
une forme de régulation de
l'information et une forme

353
00:23:37,440 --> 00:23:40,040
d'autorégulation et des
formes d'autorégulation de

354
00:23:40,240 --> 00:23:41,420
l'information. Cette

355
00:23:41,620 --> 00:23:45,180
disposition institue une
forme de corégulation entre

356
00:23:45,380 --> 00:23:48,060
tous les acteurs impliqués
dans la lutte contre la

357
00:23:48,260 --> 00:23:49,160
diffusion de fausses informations.