1
00:00:04,980 --> 00:00:09,640
En matière de qualité de
l'information, le contrôle

2
00:00:09,840 --> 00:00:12,140
juridictionnel répressif

3
00:00:12,340 --> 00:00:17,100
étudié en section 1 est donc
d'une portée assez limitée à

4
00:00:17,300 --> 00:00:20,780
la fois de façon générale et
plus particulièrement dans le

5
00:00:20,980 --> 00:00:25,620
cas des journalistes,
en dehors de l'action en

6
00:00:25,820 --> 00:00:28,620
diffamation qui est de portée
plus générale.

7
00:00:28,820 --> 00:00:32,220
En période électorale,
les menaces viennent

8
00:00:32,420 --> 00:00:35,320
essentiellement des réseaux
sociaux numériques ou des

9
00:00:35,520 --> 00:00:38,620
opposants politiques,
plus que des journalistes,

10
00:00:38,840 --> 00:00:43,480
et hors période électorale,
on a vu que la constitution

11
00:00:43,680 --> 00:00:48,440
des délits existant dans la
loi était difficile et,

12
00:00:49,060 --> 00:00:51,300
a fortiori, leur poursuite.

13
00:00:51,760 --> 00:00:56,720
Et puis un certain nombre
d'informations visées par les

14
00:00:56,940 --> 00:01:00,680
délits réprimés par le Code pénal,
le Code de commerce,

15
00:01:00,980 --> 00:01:03,360
le Code monétaire et
financier sont assez spécifiques ;

16
00:01:03,700 --> 00:01:07,220
donc le contrôle
juridictionnel est d'une

17
00:01:07,420 --> 00:01:08,320
portée assez limitée.

18
00:01:08,780 --> 00:01:13,200
Qu'en est-il de la régulation
administrative de

19
00:01:13,400 --> 00:01:17,860
l'information que je n'avais
pas nécessairement annoncée

20
00:01:18,060 --> 00:01:20,240
et sur laquelle je me suis
beaucoup interrogée ?

21
00:01:20,720 --> 00:01:22,940
La régulation administrative

22
00:01:23,140 --> 00:01:26,920
concerne davantage les médias

23
00:01:27,120 --> 00:01:29,740
et beaucoup moins les journalistes.

24
00:01:29,940 --> 00:01:32,940
Si vous vous en souvenez,
une instance de régulation,

25
00:01:33,140 --> 00:01:36,100
c'est une autorité
administrative ou publique

26
00:01:36,300 --> 00:01:39,180
indépendante qui est chargée

27
00:01:39,380 --> 00:01:43,940
de la gestion de la tutelle
d'un secteur touchant aux

28
00:01:44,140 --> 00:01:44,900
libertés publiques.

29
00:01:45,100 --> 00:01:47,280
Ça peut être la liberté de
communication publique par

30
00:01:47,480 --> 00:01:50,900
voie électronique comme dans
le cas de l'Arcom, ça peut

31
00:01:51,100 --> 00:01:55,860
être la libre concurrence
comme dans le cas de

32
00:01:56,060 --> 00:01:59,360
l'Autorité de la concurrence,
ça peut être la protection

33
00:01:59,560 --> 00:02:02,040
des données personnelles
comme dans le cas de la

34
00:02:02,240 --> 00:02:04,560
Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

35
00:02:04,860 --> 00:02:09,820
Et ces autorités
administratives ou publiques

36
00:02:10,240 --> 00:02:12,660
indépendantes, investies
d'une mission de régulation,

37
00:02:12,859 --> 00:02:16,500
elles ont pour rôle de faire
écran entre le pouvoir

38
00:02:16,700 --> 00:02:20,220
politique et le secteur
considéré en agissant avec

39
00:02:20,420 --> 00:02:24,560
plus de souplesse et de
flexibilité que ne peuvent

40
00:02:24,760 --> 00:02:28,760
l'être les règles posées par

41
00:02:28,959 --> 00:02:33,320
la loi et leur application
par les juges.

42
00:02:33,519 --> 00:02:37,300
Donc, en évoquant à propos de
la déontologie des

43
00:02:37,500 --> 00:02:39,880
journalistes la régulation de
l'information, je suis a

44
00:02:40,079 --> 00:02:43,280
priori hors sujet puisque ces

45
00:02:43,480 --> 00:02:47,980
instances, c'est le premier point,
ont une fonction de

46
00:02:48,179 --> 00:02:50,680
régulation des médias
diffusant l'information.

47
00:02:50,880 --> 00:02:54,480
Mais dans un second temps,
je vais me demander,

48
00:02:54,679 --> 00:02:59,440
à la lumière de quelques exemples,
si, par cette mission de

49
00:02:59,640 --> 00:03:04,560
régulation des médias,
ces instances de régulation,

50
00:03:05,440 --> 00:03:09,580
ces autorités administratives
ou publiques indépendantes ne

51
00:03:09,780 --> 00:03:11,860
contribuent pas d'une
certaine mesure à un contrôle,

52
00:03:12,060 --> 00:03:14,260
ne serait-ce qu'indirect,
de l'information

53
00:03:14,459 --> 00:03:16,960
journalistique diffusée par les médias.

54
00:03:17,740 --> 00:03:22,700
Premier point, les instances
de régulation ont pour

55
00:03:22,900 --> 00:03:27,820
vocation d'encadrer,
de réguler l'information

56
00:03:28,020 --> 00:03:29,940
diffusée par les médias.

57
00:03:31,460 --> 00:03:34,120
Premier exemple, l'Autorité
de régulation de la

58
00:03:34,320 --> 00:03:38,840
communication audiovisuelle
et numérique dont j'ai parlé

59
00:03:39,040 --> 00:03:39,799
en introduction.

60
00:03:39,999 --> 00:03:44,700
Je vous ai rappelé que c'est
une instance de régulation et

61
00:03:44,900 --> 00:03:48,400
non d'autorégulation des
médias audiovisuels et de

62
00:03:48,600 --> 00:03:49,860
certains médias numériques.

63
00:03:50,440 --> 00:03:55,400
Cette Arcom est chargée de
façon générale de garantir

64
00:03:55,700 --> 00:03:58,520
l'exercice de la liberté de
communication au public par

65
00:03:58,720 --> 00:04:00,920
voie électronique, autrement
dit de la liberté de

66
00:04:01,119 --> 00:04:03,640
communication audiovisuelle
et de la liberté de

67
00:04:03,839 --> 00:04:05,080
communication au public en ligne.

68
00:04:05,280 --> 00:04:10,040
Et de façon plus précise,
l'article 3-1 de la loi du 30

69
00:04:10,760 --> 00:04:13,960
septembre 1986 lui confie la

70
00:04:14,160 --> 00:04:18,920
mission de garantir l'honnêteté,

71
00:04:19,399 --> 00:04:22,420
l'indépendance et le
pluralisme de l'information

72
00:04:22,620 --> 00:04:24,820
et des programmes qui y concourent.

73
00:04:25,720 --> 00:04:30,680
Donc, par là, elle exerce un
droit de regard sur

74
00:04:31,200 --> 00:04:36,159
l'information journalistique
diffusée dans les médias audiovisuels.

75
00:04:36,400 --> 00:04:38,160
J'y reviendrai dans mon second point.

76
00:04:39,560 --> 00:04:43,160
Autre mission générique de l'Arcom :

77
00:04:43,360 --> 00:04:46,940
assurer le respect de
l'expression pluraliste des

78
00:04:47,140 --> 00:04:48,820
courants de pensée et
d'opinion dans les programmes

79
00:04:49,020 --> 00:04:52,000
des services de radio et de
télévision. C'est l'article

80
00:04:52,200 --> 00:04:55,960
13 de la loi du 30 septembre
1986 qui confie à l'Arcom

81
00:04:56,159 --> 00:04:59,900
cette mission, et l'article
13 nous dit "en particulier,

82
00:05:00,099 --> 00:05:03,320
pour les émissions
d'informations politiques et

83
00:05:03,520 --> 00:05:06,540
générales", autre argument en

84
00:05:06,740 --> 00:05:09,320
faveur de cette régulation de

85
00:05:09,520 --> 00:05:12,560
l'information. Troisième mission,

86
00:05:13,160 --> 00:05:18,120
je ne vais pas les évoquer toutes,
qui indique que l'Arcom

87
00:05:18,680 --> 00:05:23,080
assure la régulation de
l'information diffusée par

88
00:05:23,280 --> 00:05:26,940
les médias audiovisuels et
numériques : l'article 17-2

89
00:05:27,140 --> 00:05:31,640
de la loi du 30 septembre 1986 indique,

90
00:05:31,960 --> 00:05:34,680
je le cite, que " l'Autorité
de régulation de la

91
00:05:34,880 --> 00:05:37,280
communication audiovisuelle
et numérique contribue à la

92
00:05:37,479 --> 00:05:39,420
lutte contre la diffusion de
fausses informations

93
00:05:39,620 --> 00:05:43,220
susceptibles de troubler
l'ordre public ou de porter

94
00:05:43,420 --> 00:05:45,600
atteinte à la sincérité d'un
des scrutins ".

95
00:05:45,800 --> 00:05:48,980
C'est l'héritage de la loi du

96
00:05:49,180 --> 00:05:53,580
22 décembre 2018, abrogée

97
00:05:53,780 --> 00:05:56,420
pour l'essentiel de ses dispositions,

98
00:05:56,620 --> 00:05:59,460
qui a conduit l'Arcom à

99
00:05:59,659 --> 00:06:02,220
hériter de cette nouvelle compétence.

100
00:06:03,860 --> 00:06:08,820
Alors, les compétences de l'Arcom :

101
00:06:12,540 --> 00:06:17,500
la loi confie à l'Arcom des
compétences à l'égard des éditeurs.

102
00:06:18,200 --> 00:06:19,700
L'article 3.1,

103
00:06:19,900 --> 00:06:22,960
alinéa 3, nous indique que
l'Arcom veille à ce que les

104
00:06:23,159 --> 00:06:27,020
conventions conclues avec les
éditeurs de services de

105
00:06:27,219 --> 00:06:27,979
télévision et de radio

106
00:06:28,179 --> 00:06:32,900
numérique terrestre

107
00:06:34,680 --> 00:06:39,220
garantissent le respect de

108
00:06:39,420 --> 00:06:43,400
l'article 2bis de la loi du
29 juillet 1881 sur la

109
00:06:43,599 --> 00:06:46,880
liberté de la presse,
ce qui est, soit dit en passant,

110
00:06:47,080 --> 00:06:49,380
une garantie des droits des
journalistes. Et puis,

111
00:06:49,580 --> 00:06:51,680
parmi les critères
d'attribution des autorisations,

112
00:06:51,880 --> 00:06:54,560
si vous vous en souvenez,
l'article 29 de la loi du 30

113
00:06:54,760 --> 00:06:59,520
septembre 1986 indique que
ces autorisations sont

114
00:06:59,940 --> 00:07:03,520
accordées en appréciant
l'intérêt de chaque projet

115
00:07:03,719 --> 00:07:06,980
pour le public au regard des
impératifs prioritaires,

116
00:07:07,180 --> 00:07:09,200
qu’est la sauvegarde du
pluralisme des courants

117
00:07:09,400 --> 00:07:14,100
d'expression socioculturelle,
et la diversification des

118
00:07:14,300 --> 00:07:15,400
opérateurs notamment.

119
00:07:17,420 --> 00:07:22,180
Dernière illustration de
cette mission de l'Arcom à

120
00:07:22,380 --> 00:07:25,580
l'égard des éditeurs et des
exploitants de services de

121
00:07:25,780 --> 00:07:29,780
radio et télévision privés :
l'article 13 de la loi du 30

122
00:07:29,979 --> 00:07:34,560
septembre 1986 relatif au
pluralisme indique que ce

123
00:07:34,760 --> 00:07:37,800
sont les services de radio et
de télévision qui

124
00:07:38,000 --> 00:07:40,880
transmettent à l'Arcom les
données relatives au temps

125
00:07:41,080 --> 00:07:43,140
d'intervention des
personnalités politiques dans

126
00:07:43,340 --> 00:07:45,820
les journaux et les bulletins
d'information, les magazines

127
00:07:46,020 --> 00:07:49,600
et les autres émissions des
programmes. Donc, c'est bien

128
00:07:51,800 --> 00:07:56,600
aux éditeurs, aux exploitants
de services que s'adresse l'Arcom.

129
00:07:56,940 --> 00:08:00,880
Les délibérations adoptées
pour régir le pluralisme

130
00:08:01,080 --> 00:08:03,420
politique en période
électorale ou hors période

131
00:08:03,620 --> 00:08:06,340
électorale s'adressent aux éditeurs.

132
00:08:07,800 --> 00:08:11,700
Quant à la lutte contre la
manipulation de l'information

133
00:08:11,900 --> 00:08:16,360
sur les plateformes en ligne,
l'article 58 de la loi du 30

134
00:08:16,560 --> 00:08:19,540
septembre 1986 indique que

135
00:08:19,740 --> 00:08:22,680
l'Autorité de régulation de
la communication

136
00:08:22,880 --> 00:08:25,820
audiovisuelle et numérique
adresse à ce titre des

137
00:08:26,020 --> 00:08:29,320
recommandations aux
fournisseurs de plateformes en ligne.

138
00:08:29,520 --> 00:08:32,820
Donc, il semble que les

139
00:08:33,020 --> 00:08:37,780
journalistes et l'information

140
00:08:38,480 --> 00:08:41,480
journalistique ne sont pas
concernés par la régulation de l'Arcom.

141
00:08:42,179 --> 00:08:45,840
Je pourrais en dire autant
d'une autre instance de

142
00:08:46,040 --> 00:08:47,980
régulation qui est la
Commission des sondages,

143
00:08:49,560 --> 00:08:51,920
instituée par la loi du 19

144
00:08:52,120 --> 00:08:56,880
juillet 1977 relative à la
publication et à la diffusion

145
00:08:57,160 --> 00:08:59,040
de certains sondages d'opinion.

146
00:08:59,340 --> 00:09:02,520
Il s'agit en réalité des
sondages électoraux,

147
00:09:02,720 --> 00:09:07,480
puisque l'article premier de
cette loi nous dit qu'elle

148
00:09:07,960 --> 00:09:12,720
concerne les sondages publiés,
diffusés ou rendus publics

149
00:09:12,920 --> 00:09:15,540
sur le territoire national
portant sur des sujets liés

150
00:09:15,740 --> 00:09:18,800
de manière directe ou
indirecte au débat électoral.

151
00:09:19,040 --> 00:09:21,880
Donc, en réalité, cette loi
dite sur les sondages ne

152
00:09:22,080 --> 00:09:23,700
s'applique qu'aux sondages électoraux.

153
00:09:23,900 --> 00:09:26,620
Et dans ce domaine, la
Commission des sondages,

154
00:09:27,180 --> 00:09:32,140
qui est composée de neuf membres,
six magistrats et trois

155
00:09:32,760 --> 00:09:36,700
personnalités qualifiées en
matière de sondage, cette

156
00:09:36,900 --> 00:09:41,260
Commission des sondages est chargée,
au terme de l'article 5 de la

157
00:09:41,460 --> 00:09:45,980
loi du 19 juillet 1977 que je cite,

158
00:09:46,240 --> 00:09:49,640
"d'étudier et de proposer des
règles tendant à assurer dans

159
00:09:49,840 --> 00:09:52,860
le domaine de la prévision
électorale l'objectivité et

160
00:09:53,060 --> 00:09:55,900
la qualité des sondages
publiés ou diffusés".

161
00:09:56,160 --> 00:10:01,120
Alors, il y a des règles dans
cette loi de 1977 relatives à

162
00:10:01,820 --> 00:10:06,780
la réalisation des sondages,
mais également à leur publication,

163
00:10:06,980 --> 00:10:09,600
qui doit s'accompagner d'un
certain nombre d'indications.

164
00:10:09,960 --> 00:10:11,760
Je ne rentre pas dans le détail.

165
00:10:12,080 --> 00:10:15,720
Ce qui est intéressant,
c'est que les informations

166
00:10:15,920 --> 00:10:20,040
rendues obligatoires peuvent,

167
00:10:20,240 --> 00:10:25,000
selon l'article 2 de la loi,
figurer sur le service de

168
00:10:25,200 --> 00:10:27,900
communication au public en
ligne de l'organe

169
00:10:28,100 --> 00:10:30,440
d'information qui publie ou
diffuse les sondages.

170
00:10:30,640 --> 00:10:33,240
Donc, a priori, en évoquant
la régulation de

171
00:10:33,440 --> 00:10:36,580
l'information audiovisuelle
ou la régulation des sondages

172
00:10:36,780 --> 00:10:41,540
électoraux par les autorités
administratives, je suis hors sujet.

173
00:10:42,700 --> 00:10:45,840
Mais je voulais quand même,
à la lumière d'une décision

174
00:10:46,040 --> 00:10:50,320
de jurisprudence qui
concernait l'information financière,

175
00:10:53,460 --> 00:10:58,420
m'interroger sur le point de savoir si,

176
00:10:59,200 --> 00:11:04,160
à travers cette régulation de
l'information diffusée par les médias,

177
00:11:04,780 --> 00:11:06,460
qu'il s'agisse des médias
audiovisuels et numériques

178
00:11:06,660 --> 00:11:09,600
pour l'Arcom ou de tous les
médias pour la Commission des

179
00:11:09,800 --> 00:11:14,360
sondages, ces instances de
régulation administrative

180
00:11:14,560 --> 00:11:18,960
n'exerçaient pas un contrôle,
une régulation indirecte de

181
00:11:19,160 --> 00:11:22,120
l'information journalistique
diffusée dans les médias.

182
00:11:23,000 --> 00:11:27,620
Alors, l'Arcom s'inscrit
régulièrement en faux contre

183
00:11:27,820 --> 00:11:29,940
cette hypothèse.

184
00:11:30,980 --> 00:11:34,300
Je prends pour exemple une

185
00:11:34,500 --> 00:11:39,020
réponse au plaignant adoptée
le 27 juillet 2022.

186
00:11:39,340 --> 00:11:43,340
Alors, une réponse au plaignant,
c'est une réponse publiée par

187
00:11:43,540 --> 00:11:46,100
l'Arcom qui a fait l'objet
d'une saisine lorsqu'elle

188
00:11:46,300 --> 00:11:50,180
rejette la plainte qui lui
était adressée.

189
00:11:50,740 --> 00:11:53,480
Et cette réponse au plaignant,

190
00:11:53,680 --> 00:11:56,460
c'est un exemple parmi d'autres,

191
00:11:59,480 --> 00:12:03,180
concernait les obligations
déontologiques des journalistes et,

192
00:12:03,380 --> 00:12:07,860
plus précisément, l'Arcom
avait été saisie au sujet du

193
00:12:08,060 --> 00:12:11,620
respect par un présentateur
de CNews de ces obligations

194
00:12:11,820 --> 00:12:13,780
déontologiques. L'Arcom

195
00:12:13,980 --> 00:12:18,320
rappelle dans cette décision
que "les obligations

196
00:12:18,520 --> 00:12:23,280
déontologiques propres au
journaliste ne relèvent pas

197
00:12:23,480 --> 00:12:27,620
de sa compétence" et elle
ajoute "l'autorité a

198
00:12:27,820 --> 00:12:30,580
néanmoins assuré les
plaignants de sa vigilance

199
00:12:30,780 --> 00:12:33,420
exercée quant au respect par
la chaîne de ces obligations". 

200
00:12:34,200 --> 00:12:39,160
Alors, je ne vais pas rentrer
dans le détail de ces

201
00:12:39,740 --> 00:12:42,380
obligations que j'évoquerai
éventuellement avec la

202
00:12:42,580 --> 00:12:47,340
régulation des médias
audiovisuels dans le contenu diffusé,

203
00:12:48,080 --> 00:12:51,060
mais ces obligations

204
00:12:51,260 --> 00:12:56,020
intéressent à la fois
l'exactitude de l'information

205
00:12:56,440 --> 00:13:00,220
diffusée. Il est imposé de

206
00:13:00,420 --> 00:13:05,180
vérifier l'origine, de

207
00:13:05,380 --> 00:13:10,240
s'assurer du bien-fondé d'une
information diffusée ou de

208
00:13:10,880 --> 00:13:12,320
l'origine de cette information,

209
00:13:12,520 --> 00:13:17,120
et puis d'autres principes

210
00:13:17,320 --> 00:13:21,160
qui concernent les modalités
de présentation de cette

211
00:13:21,360 --> 00:13:24,620
information avec un certain
nombre de dispositions

212
00:13:24,820 --> 00:13:27,860
concernant bien sûr
l'utilisation des images.

213
00:13:30,480 --> 00:13:35,440
Ces principes qui touchent à
l'information diffusée par

214
00:13:35,640 --> 00:13:40,420
les médias audiovisuels sont
édictés soit par des recommandations,

215
00:13:40,620 --> 00:13:42,840
alors c'est le cas pour
l'essentiel d'une

216
00:13:43,040 --> 00:13:46,540
délibération du CSA qui a
toujours vocation à

217
00:13:46,740 --> 00:13:51,040
s'appliquer du 18 avril 2018
relative à l'honnêteté,

218
00:13:51,240 --> 00:13:53,000
à l'indépendance de
l'information et des

219
00:13:53,200 --> 00:13:55,960
programmes qui y concourent,
et puis c'est le cas des

220
00:13:56,160 --> 00:13:59,980
obligations générales ou

221
00:14:00,180 --> 00:14:03,800
déontologiques selon les
textes qui figurent dans les

222
00:14:04,000 --> 00:14:06,380
cahiers des charges des
chaînes publiques et dans les

223
00:14:06,580 --> 00:14:08,080
conventions des chaînes privées.

224
00:14:09,180 --> 00:14:14,140
Alors, pourquoi est-ce que je
m'interroge sur le point de savoir si,

225
00:14:14,460 --> 00:14:18,680
par ce contrôle des
obligations imposées aux

226
00:14:18,880 --> 00:14:20,680
chaînes privées ou publiques,

227
00:14:20,880 --> 00:14:25,380
l'Arcom ne procède pas d'une

228
00:14:25,580 --> 00:14:29,120
certaine façon à un contrôle
de l'information journalistique ?

229
00:14:29,420 --> 00:14:33,640
Alors, je vais prendre un
exemple qui concernait une

230
00:14:33,840 --> 00:14:38,040
manifestation des gilets
jaunes qui avait eu lieu le

231
00:14:38,240 --> 00:14:42,980
15 décembre 2018 et dans le

232
00:14:43,180 --> 00:14:46,480
19-20 de France 3, une photo

233
00:14:46,680 --> 00:14:49,680
avait été diffusée avec une

234
00:14:49,880 --> 00:14:53,620
pancarte où on voyait juste "Macron",
enfin on voyait les manifestants,

235
00:14:53,820 --> 00:14:58,740
les forces de police,
alors que dans la réalité la

236
00:14:59,200 --> 00:15:04,160
pancarte du manifestant Voltuan,
qui est connu pour ses

237
00:15:04,560 --> 00:15:07,100
protestations et ses

238
00:15:07,300 --> 00:15:10,680
pancartes assez voyantes,

239
00:15:10,880 --> 00:15:14,020
en fait indiquait " Macron dégage ".

240
00:15:14,720 --> 00:15:19,480
Alors, cette fausse
information ou cette

241
00:15:19,680 --> 00:15:24,260
présentation inexacte de la
réalité a conduit le CSA,

242
00:15:24,460 --> 00:15:29,220
en son temps, à mettre en
demeure France Télévisions

243
00:15:29,900 --> 00:15:33,720
pour la diffusion de cette

244
00:15:33,920 --> 00:15:37,220
photographie modifiée.

245
00:15:37,540 --> 00:15:40,420
C'est une décision du CSA du

246
00:15:40,620 --> 00:15:44,940
24 juillet 2019 qui indique

247
00:15:45,140 --> 00:15:49,080
que la modification de la
photographie d'origine lors

248
00:15:49,280 --> 00:15:52,240
de sa reproduction à
l'antenne avait altéré sa

249
00:15:52,440 --> 00:15:54,760
signification dans un
contexte particulièrement sensible.

250
00:15:55,520 --> 00:15:58,600
Donc, c'est la société France
Télévisions qui a été

251
00:15:58,800 --> 00:16:01,460
rappelée à l'ordre par cette
mise en demeure.

252
00:16:01,660 --> 00:16:03,560
Donc, la mise en demeure,
vous vous rappelez, c'est le

253
00:16:03,760 --> 00:16:07,500
préalable à une sanction en
cas de manquement à une

254
00:16:07,700 --> 00:16:10,000
obligation légale ou
réglementaire pour les

255
00:16:10,200 --> 00:16:12,180
chaînes publiques,
contractuelles pour les

256
00:16:12,380 --> 00:16:13,140
chaînes privées.

257
00:16:13,560 --> 00:16:16,460
Il n'y a pas eu de véritable sanction,
mais il n'empêche que,

258
00:16:16,660 --> 00:16:21,180
en sanctionnant la chaîne,
le CSA a procédé à un

259
00:16:21,380 --> 00:16:26,140
contrôle de l'information
journalistique diffusée en

260
00:16:26,340 --> 00:16:28,520
l'occurrence dans le journal télévisé.

261
00:16:28,720 --> 00:16:32,280
En l'espèce, France 3 avait
invoqué une erreur et une

262
00:16:32,480 --> 00:16:35,400
consigne pour éviter la
diffusion à l'antenne

263
00:16:35,600 --> 00:16:40,300
d'expressions choquantes ou
d'insultes. Donc, " Macron

264
00:16:40,500 --> 00:16:42,800
dégage " avait dû être
considéré comme tel.

265
00:16:44,960 --> 00:16:49,920
Et alors, ce qui m'incite à
aller plus loin dans ce sens,

266
00:16:50,300 --> 00:16:53,340
c'est que, c'est en l'espèce

267
00:16:53,540 --> 00:16:57,000
la journaliste de France 3,

268
00:16:57,200 --> 00:17:00,320
Catherine Matausch, qui a

269
00:17:00,520 --> 00:17:03,220
présenté les excuses de la

270
00:17:03,420 --> 00:17:06,280
chaîne le lendemain.

271
00:17:07,000 --> 00:17:11,619
Donc, ça, c'est un exemple de
fausse information ou

272
00:17:11,819 --> 00:17:13,780
d'altération de la réalité,

273
00:17:13,980 --> 00:17:18,740
et puis il y a deux éléments
qui sont plus

274
00:17:19,380 --> 00:17:20,819
particulièrement problématiques,

275
00:17:21,220 --> 00:17:26,180
disons qui conduisent l'Arcom
à contrôler un peu

276
00:17:26,859 --> 00:17:28,339
l'information journalistique.

277
00:17:28,540 --> 00:17:33,120
D'abord, la question des
caméras cachées, que j'ai déjà évoquée,

278
00:17:33,320 --> 00:17:38,080
je crois, qui figure dans les
cahiers des charges des

279
00:17:38,280 --> 00:17:41,380
chaînes publiques comme dans
les conventions des chaînes privées,

280
00:17:41,580 --> 00:17:44,760
dont l'usage de caméras cachées,
qui serait contraire aux

281
00:17:44,960 --> 00:17:48,220
dispositions du Code pénal
qu'on a évoquées précédemment,

282
00:17:50,220 --> 00:17:55,180
est autorisé par le cahier

283
00:17:56,280 --> 00:17:59,460
des charges comme les
conventions si cela répond

284
00:17:59,660 --> 00:18:03,900
aux nécessités de l'information,
si le procédé est porté à la

285
00:18:04,100 --> 00:18:07,720
connaissance du public et si
les personnes qui ont été

286
00:18:07,920 --> 00:18:10,200
filmées en caméra cachée ne
peuvent pas être identifiées.

287
00:18:11,760 --> 00:18:15,660
Ça concerne peut-être
davantage le respect des

288
00:18:15,860 --> 00:18:17,460
personnes que la qualité de
l'information, mais c'est un

289
00:18:17,660 --> 00:18:20,320
élément de contrôle du
travail journalistique par l'Arcom.

290
00:18:20,520 --> 00:18:24,260
Et peut-être encore plus révélatrice,

291
00:18:26,700 --> 00:18:30,760
l'obligation imposée aux
chaînes de maîtriser leur antenne.

292
00:18:31,580 --> 00:18:34,980
Les cahiers des charges et
les conventions rattachent la

293
00:18:35,180 --> 00:18:37,640
maîtrise de l'antenne à la
responsabilité éditoriale,

294
00:18:37,840 --> 00:18:42,600
mais il reste que ce principe,
élaboré initialement par le

295
00:18:43,020 --> 00:18:47,780
CSA et repris par l'Arcom,

296
00:18:49,880 --> 00:18:54,840
conduit finalement à une
forme de sanction, ne

297
00:18:55,060 --> 00:18:57,080
serait-ce que morale,
du journaliste qui n'a pas

298
00:18:57,280 --> 00:19:00,540
réagi à des propos jugés en

299
00:19:00,740 --> 00:19:05,500
particulier insultants ou inexacts,

300
00:19:05,700 --> 00:19:07,160
ça peut être aussi inexacts.

301
00:19:08,360 --> 00:19:13,240
Ce principe de maîtrise de l'antenne,
il est appliqué, cette

302
00:19:13,440 --> 00:19:15,280
exigence de maîtrise de
l'antenne est appliquée

303
00:19:15,480 --> 00:19:19,420
d'autant plus sévèrement
qu'il s'agit d'une émission

304
00:19:19,620 --> 00:19:24,380
d'information, ce qui appuie

305
00:19:25,900 --> 00:19:26,660
un peu l'idée.

306
00:19:26,860 --> 00:19:31,040
J'ai interrogé un membre du
collège de l'Arcom qui m'a

307
00:19:31,240 --> 00:19:33,320
expliqué qu'en fait les
sanctions infligées aux

308
00:19:33,520 --> 00:19:35,440
chaînes pour non-maîtrise de
l'antenne n'étaient jamais

309
00:19:35,640 --> 00:19:37,180
infligées seules, mais

310
00:19:37,380 --> 00:19:42,120
l'absence de maîtrise de

311
00:19:42,320 --> 00:19:44,340
l'antenne était soulignée
lorsqu'elle s'ajoutait à un

312
00:19:44,540 --> 00:19:45,300
autre manquement.

313
00:19:45,580 --> 00:19:48,460
En toute hypothèse, quand une
chaîne manque aux obligations

314
00:19:48,660 --> 00:19:52,820
de ce type en ce qui concerne
la qualité de l'information,

315
00:19:54,280 --> 00:19:58,020
dans la mesure où le principe
figure dans la charte de déontologie,

316
00:19:58,220 --> 00:20:02,860
le journaliste qui en est
l'auteur ou qui est

317
00:20:03,060 --> 00:20:07,240
responsable pourrait être
sanctionné par les sanctions

318
00:20:07,440 --> 00:20:10,000
disciplinaires. Et un autre

319
00:20:10,200 --> 00:20:14,160
exemple que je voulais
relever qui concerne

320
00:20:14,360 --> 00:20:18,480
l'information financière est
l'action de l'Autorité des

321
00:20:18,680 --> 00:20:22,540
marchés financiers, l'AMF,
qui est une autorité publique

322
00:20:22,740 --> 00:20:27,460
indépendante chargée de
veiller à la protection des

323
00:20:27,660 --> 00:20:30,740
épargnants et au bon
fonctionnement des marchés financiers.

324
00:20:31,840 --> 00:20:36,020
Elle veille notamment à la
transparence de l'information

325
00:20:36,220 --> 00:20:39,620
financière. Or, il se trouve

326
00:20:39,820 --> 00:20:43,040
que dans un règlement

327
00:20:43,240 --> 00:20:48,000
européen relatif du 16 avril

328
00:20:48,980 --> 00:20:52,160
2014 sur les abus de marchés,

329
00:20:52,360 --> 00:20:56,800
il y a un article 21 qui

330
00:20:57,000 --> 00:21:00,740
concerne la divulgation ou la
diffusion d'informations dans

331
00:21:00,940 --> 00:21:04,160
les médias et qui prévoit que

332
00:21:04,360 --> 00:21:09,120
lorsque des informations
financières sont produites ou

333
00:21:09,720 --> 00:21:14,620
diffusées à des fins
journalistiques ou d'autres

334
00:21:14,820 --> 00:21:17,080
modes d'expression dans les médias,

335
00:21:19,280 --> 00:21:22,140
"cette divulgation
d'informations est appréciée

336
00:21:22,340 --> 00:21:25,040
en tenant compte des règles
régissant la liberté de la

337
00:21:25,240 --> 00:21:27,040
presse et la liberté
d'expression dans les autres

338
00:21:27,240 --> 00:21:30,900
médias et des règles ou codes
régissant la profession de

339
00:21:31,100 --> 00:21:35,860
journaliste, sauf si les
personnes qui ont diffusé ces

340
00:21:36,160 --> 00:21:41,120
informations ont tiré un
avantage direct ou indirect

341
00:21:41,360 --> 00:21:45,860
de la divulgation des
informations concernées ou si

342
00:21:46,060 --> 00:21:50,020
cette diffusion
d'informations a été faite

343
00:21:50,220 --> 00:21:52,180
dans le but d'induire le
marché en erreur".

344
00:21:52,400 --> 00:21:54,040
Pourquoi j'évoque cette disposition ?

345
00:21:54,240 --> 00:21:58,740
Eh bien, parce que sur le
fondement de cette disposition,

346
00:21:58,940 --> 00:22:03,700
l'agence de presse Bloomberg,

347
00:22:07,100 --> 00:22:10,480
je crois, a été condamnée à

348
00:22:10,680 --> 00:22:14,200
une amende de 3 millions

349
00:22:14,400 --> 00:22:17,600
d'euros par l'Autorité des
marchés financiers parce

350
00:22:17,800 --> 00:22:22,560
qu'elle avait relayé un faux
communiqué de presse

351
00:22:22,760 --> 00:22:27,620
prétendument émanant de la
société Vinci annonçant que

352
00:22:27,820 --> 00:22:31,420
les comptes de Vinci étaient
insincères et qu'il y avait

353
00:22:31,620 --> 00:22:32,400
eu des irrégularités,

354
00:22:32,600 --> 00:22:37,360
etc. Du coup, ce communiqué a

355
00:22:38,100 --> 00:22:39,680
été diffusé sans aucune vérification.

356
00:22:39,880 --> 00:22:43,640
Du coup, le titre Vinci
s'était effondré et puis

357
00:22:43,840 --> 00:22:48,600
quelques 10 ou 15 minutes plus tard,

358
00:22:48,880 --> 00:22:53,400
l'agence de presse avait

359
00:22:53,600 --> 00:22:55,460
rectifié l'information.

360
00:22:56,640 --> 00:23:01,600
Néanmoins, cette agence a été
condamnée pour diffusion

361
00:23:01,800 --> 00:23:04,940
d'informations fausses ou

362
00:23:05,140 --> 00:23:09,900
trompeuses qui ont influencé
le cours de l'action de la

363
00:23:10,360 --> 00:23:13,840
société concernée et devant

364
00:23:14,040 --> 00:23:18,800
les juridictions, les journalistes,

365
00:23:19,020 --> 00:23:23,360
les professionnels de la
presse financière ont invoqué

366
00:23:23,560 --> 00:23:26,720
l'article 21 du règlement sur

367
00:23:26,920 --> 00:23:31,680
les abus de marchés financiers,

368
00:23:32,060 --> 00:23:36,680
et cette disposition a été

369
00:23:36,880 --> 00:23:40,880
interprétée comme ne pouvant alors,

370
00:23:41,080 --> 00:23:43,960
en l'espèce, évidemment les
journalistes avaient fait une erreur,

371
00:23:44,160 --> 00:23:46,220
n'avait pas vérifié la
validité du communiqué,

372
00:23:46,420 --> 00:23:48,880
mais il n'avait ni une
intention frauduleuse et ils

373
00:23:49,080 --> 00:23:53,080
n'en ont pas tiré profit,
mais il a été considéré par

374
00:23:53,280 --> 00:23:56,480
l'Autorité des marchés
financiers et ensuite par la

375
00:23:56,680 --> 00:24:01,120
Cour de cassation que les
journalistes, en ne vérifiant

376
00:24:01,320 --> 00:24:06,080
pas l'exactitude du communiqué reçu,
avaient manqué aux règles de

377
00:24:06,800 --> 00:24:08,380
la déontologie journalistique.

378
00:24:08,700 --> 00:24:11,960
En l'espèce, la sanction a été jugée,

379
00:24:12,160 --> 00:24:15,440
justifiée par un but légitime,

380
00:24:15,640 --> 00:24:19,680
et proportionnée aux

381
00:24:19,880 --> 00:24:21,800
manquements commis.

382
00:24:22,000 --> 00:24:23,820
Donc, la Cour de cassation,

383
00:24:24,020 --> 00:24:28,780
dans un arrêt du 14 février 2024,

384
00:24:32,960 --> 00:24:37,920
Bloomberg contre AMF,
a rejeté le pourvoi formé

385
00:24:38,160 --> 00:24:41,020
contre l'arrêt de la cour
d'appel qui avait validé la

386
00:24:41,220 --> 00:24:42,260
sanction prononcée.