1
00:00:04,900 --> 00:00:09,860
Après une première partie un
peu longue sur le droit et la

2
00:00:10,060 --> 00:00:13,740
déontologie du journalisme,
je vais évoquer sans doute

3
00:00:13,940 --> 00:00:17,560
plus brièvement dans une
deuxième partie le droit et

4
00:00:17,759 --> 00:00:20,500
la déontologie des médias
audiovisuels et numériques,

5
00:00:20,700 --> 00:00:23,580
que l'évolution du droit oblige,

6
00:00:23,779 --> 00:00:26,500
il convient d'évoquer ensemble.

7
00:00:26,920 --> 00:00:29,900
Comme j'ai tenté de le faire

8
00:00:30,099 --> 00:00:34,120
à propos au moins du contrôle

9
00:00:34,320 --> 00:00:36,980
de la qualité de l'information,

10
00:00:37,500 --> 00:00:42,460
je vais évoquer dans un
premier chapitre, si j'ose dire,

11
00:00:42,700 --> 00:00:46,040
la réglementation des médias
audiovisuels et numériques,

12
00:00:46,240 --> 00:00:50,680
autrement dit le statut des
entreprises. Dans un second chapitre,

13
00:00:50,880 --> 00:00:54,520
la régulation des médias
audiovisuels et numériques,

14
00:00:54,720 --> 00:00:57,520
mais plus dans son contenu
que dans son instance de

15
00:00:57,720 --> 00:01:00,140
tutelle que j'ai déjà eu
l'occasion d'évoquer,

16
00:01:00,420 --> 00:01:05,379
et puis dans un troisième
temps l'autorégulation des

17
00:01:05,640 --> 00:01:08,500
médias audiovisuels et numériques,

18
00:01:08,700 --> 00:01:13,420
sachant que dans le domaine
de l'audiovisuel et du

19
00:01:13,620 --> 00:01:16,120
numérique il y a une

20
00:01:16,320 --> 00:01:20,620
confusion entre réglementation,

21
00:01:20,940 --> 00:01:24,460
régulation et autorégulation,
et on peut même parler de

22
00:01:24,660 --> 00:01:28,360
corégulation entre l'Arcom et

23
00:01:28,560 --> 00:01:33,320
les médias ou les plateformes
numériques en particulier.

24
00:01:34,880 --> 00:01:39,060
Dans le premier point sur la

25
00:01:39,260 --> 00:01:43,180
réglementation des médias
audiovisuels et numériques,

26
00:01:43,380 --> 00:01:47,480
je vais essentiellement
évoquer le statut des

27
00:01:47,680 --> 00:01:52,440
entreprises de communication
audiovisuelle d'une part et

28
00:01:52,640 --> 00:01:56,660
puis le statut des opérateurs

29
00:01:56,860 --> 00:01:59,600
de communication au public en
ligne d'autre part.

30
00:02:01,260 --> 00:02:06,180
Dans la communication audiovisuelle,
comme vous le savez probablement,

31
00:02:06,380 --> 00:02:07,940
il y a deux secteurs :

32
00:02:08,180 --> 00:02:13,140
un secteur public et un secteur privé.

33
00:02:13,840 --> 00:02:18,800
Cette dualité des entreprises
de l'audiovisuel est la

34
00:02:19,140 --> 00:02:23,740
conséquence de l'abrogation
du monopole d'État sur la

35
00:02:23,940 --> 00:02:26,600
communication audiovisuelle
en 1982 et donc de

36
00:02:26,799 --> 00:02:28,800
l'émergence d'un secteur privé.

37
00:02:29,000 --> 00:02:32,460
Alors, ces deux secteurs
divergent en théorie,

38
00:02:32,660 --> 00:02:35,980
divergent dans leur structure,

39
00:02:36,520 --> 00:02:40,720
en théorie dans leur mission
et leurs moyens, ce qui n'est

40
00:02:40,920 --> 00:02:43,980
pas nécessairement le cas aujourd'hui.

41
00:02:45,680 --> 00:02:49,960
Le secteur public, d'abord,
je vais évoquer

42
00:02:50,160 --> 00:02:53,540
successivement sa composition,

43
00:02:54,040 --> 00:02:56,220
ses missions et son financement.

44
00:02:57,680 --> 00:03:01,280
Le secteur public est composé

45
00:03:01,480 --> 00:03:03,440
de trois types de structures.

46
00:03:03,720 --> 00:03:07,620
Alors, j'ai évoqué cette
question parce qu'il est

47
00:03:07,820 --> 00:03:11,680
envisagé de réformer les
structures du secteur public.

48
00:03:11,880 --> 00:03:15,060
Donc, en l'état actuel du droit,
le secteur public de

49
00:03:15,260 --> 00:03:16,940
l'audiovisuel comporte trois
types de structures.

50
00:03:17,520 --> 00:03:22,000
D'abord, les sociétés
nationales de programme qui

51
00:03:22,200 --> 00:03:26,440
sont régies de façon générale

52
00:03:26,640 --> 00:03:31,280
par l'article 44 de la loi du
30 septembre 1986.

53
00:03:32,800 --> 00:03:37,600
Ensuite, il y a des sociétés
publiques particulières :

54
00:03:37,920 --> 00:03:40,500
Arte et la chaîne
parlementaire pour l'essentiel,

55
00:03:40,700 --> 00:03:44,160
et puis l'Institut national
de l'audiovisuel.

56
00:03:44,880 --> 00:03:47,100
Les sociétés nationales de programme,

57
00:03:47,299 --> 00:03:52,000
d'abord, l'article 44 en

58
00:03:52,200 --> 00:03:55,600
énumère trois : France Télévisions,

59
00:03:55,799 --> 00:03:59,000
Radio France et la société en
charge de l'audiovisuel

60
00:03:59,200 --> 00:03:59,959
extérieur de la France,

61
00:04:00,159 --> 00:04:04,720
renommée en 2013 France Médias Monde.

62
00:04:05,260 --> 00:04:09,280
Le point commun entre ces sociétés,

63
00:04:09,480 --> 00:04:13,240
qu'est-ce qui fait une
société nationale de programme ?

64
00:04:13,700 --> 00:04:17,839
Ce sont des sociétés
publiques dont la totalité du

65
00:04:18,039 --> 00:04:21,839
capital est détenue par l'État et dont,
si vous vous en souvenez,

66
00:04:22,039 --> 00:04:23,940
les présidents sont nommés,

67
00:04:24,140 --> 00:04:28,400
l'article 47-4 est révoqué,

68
00:04:28,640 --> 00:04:32,720
l'article 47-5 par l'Arcom.

69
00:04:33,900 --> 00:04:37,380
La première société nationale
de programme, c'est France

70
00:04:37,580 --> 00:04:39,020
Télévisions, qui est,

71
00:04:39,219 --> 00:04:43,979
selon l'article 44-1,

72
00:04:44,940 --> 00:04:49,900
chargée de concevoir et de

73
00:04:50,440 --> 00:04:53,140
programmer des émissions de
télévision à caractère national,

74
00:04:53,660 --> 00:04:58,620
régional et local ainsi que
des émissions de radio ultramarines.

75
00:04:59,420 --> 00:05:03,920
Donc, France Télévisions,
depuis 2009, c'est une

76
00:05:04,120 --> 00:05:08,700
entreprise unique composée de
différents services :

77
00:05:08,900 --> 00:05:11,320
France 2, France 3, France 4,

78
00:05:11,540 --> 00:05:14,520
France 5 et Réseau France

79
00:05:21,660 --> 00:05:23,620
Outre-mer ou Outre-mer Première.

80
00:05:26,600 --> 00:05:31,560
Et cette entreprise,

81
00:05:32,160 --> 00:05:34,280
composée de différents services,
elle a quand même des

82
00:05:34,479 --> 00:05:37,860
participations au capital
d'autres sociétés publiques :

83
00:05:38,060 --> 00:05:43,000
Arte France, TV5 Monde et
puis France Info, qui est une

84
00:05:43,200 --> 00:05:47,760
collaboration avec Radio France,
France 24 et L'INA.

85
00:05:48,400 --> 00:05:53,359
C'est aussi un média global,
comme on dit, avec des

86
00:05:53,760 --> 00:05:55,840
plateformes numériques :

87
00:05:56,740 --> 00:06:00,520
Culture Box et France TV
Slash en particulier.

88
00:06:01,900 --> 00:06:06,320
La seconde société nationale
de programme, c'est Radio France,

89
00:06:06,520 --> 00:06:11,280
dont l'article 44-3 de la loi

90
00:06:11,920 --> 00:06:16,100
du 30 septembre 1986 nous dit
qu'elle est chargée de

91
00:06:16,300 --> 00:06:19,140
concevoir et de programmer
des émissions de radio à

92
00:06:19,340 --> 00:06:23,280
caractère national et local
destinées à être diffusées

93
00:06:23,479 --> 00:06:25,120
sur tout ou partie du territoire.

94
00:06:26,600 --> 00:06:31,560
C'est une société composée de

95
00:06:31,760 --> 00:06:36,620
7 radios : France Inter,

96
00:06:36,820 --> 00:06:41,440
qui est généraliste,
France Info, France Bleu,

97
00:06:41,640 --> 00:06:45,480
France Culture, France Musique,
FIP et Le Mouv'.

98
00:06:45,780 --> 00:06:50,739
Et Radio France détient aussi 15 %,

99
00:06:52,160 --> 00:06:54,360
je crois, du capital d'Arte France.

100
00:06:54,560 --> 00:06:58,380
La dernière société nationale
de programme, alors elle

101
00:06:58,580 --> 00:07:00,580
s'appelle dans la loi la
société en charge de

102
00:07:00,780 --> 00:07:05,080
l'audiovisuel extérieur de la France,
mais elle a été renommée

103
00:07:05,280 --> 00:07:06,700
France Médias Monde.

104
00:07:06,900 --> 00:07:10,740
Elle comprend RFI et France

105
00:07:10,940 --> 00:07:15,700
24 et puis Monte-Carlo Doualiya,
je crois, une radio française

106
00:07:16,100 --> 00:07:19,640
en langue arabe, sauf erreur
de ma part.

107
00:07:21,300 --> 00:07:26,260
France Médias Monde,
c'est une société holding qui

108
00:07:26,520 --> 00:07:29,160
regroupe les participations
de l'État dans les sociétés

109
00:07:29,360 --> 00:07:33,040
publiques de l'audiovisuel extérieur,
donc que je viens d'énoncer,

110
00:07:33,240 --> 00:07:36,340
et puis elle participe au

111
00:07:36,539 --> 00:07:40,680
capital de TV5 Monde avec

112
00:07:40,880 --> 00:07:43,600
France Télévisions notamment.

113
00:07:46,380 --> 00:07:48,940
À côté de ces sociétés
nationales de programme,

114
00:07:49,140 --> 00:07:53,200
le secteur public de
l'audiovisuel comporte deux

115
00:07:53,400 --> 00:07:57,660
sociétés publiques particulières :
d'abord Arte France,

116
00:07:57,860 --> 00:08:02,620
qui est prévu par l'article
45 de la loi du 30 septembre 1986.

117
00:08:04,060 --> 00:08:05,380
Arte France, c'est le pôle

118
00:08:05,580 --> 00:08:09,900
français du groupement d'intérêt Arte,

119
00:08:10,099 --> 00:08:14,859
qui est donc partagé entre

120
00:08:17,180 --> 00:08:19,740
Arte France et Arte Deutschland,

121
00:08:19,940 --> 00:08:24,700
et Arte France fournit à peu

122
00:08:27,320 --> 00:08:28,700
près la moitié des recettes

123
00:08:28,900 --> 00:08:33,039
d'Arte et 40 % des programmes,

124
00:08:33,240 --> 00:08:35,059
sauf erreur de ma part.

125
00:08:35,260 --> 00:08:39,220
Alors, Arte France, c'est une

126
00:08:39,420 --> 00:08:43,640
société dont le capital est
détenu directement ou

127
00:08:43,840 --> 00:08:45,400
indirectement par des
personnes publiques :

128
00:08:45,600 --> 00:08:49,640
France Télévisions, l'État,
Radio France et l'INA,

129
00:08:49,840 --> 00:08:54,600
et qui échappe au contrôle de
l'Arcom puisqu'elle est sous

130
00:08:55,140 --> 00:08:57,240
la surveillance des seuls sociétaires.

131
00:08:57,480 --> 00:09:01,420
Échappait également au
contrôle de l'Arcom l'autre

132
00:09:01,620 --> 00:09:06,100
société publique particulière
qui est la chaîne parlementaire,

133
00:09:06,300 --> 00:09:09,940
qui est régie par les

134
00:09:10,140 --> 00:09:14,900
articles 45-1 et 45-2 de la
loi du 30 septembre 1986.

135
00:09:16,740 --> 00:09:20,740
C'est une chaîne de
télévision parlementaire et civique,

136
00:09:20,940 --> 00:09:25,400
comme l'indique le texte,
qui est composée des

137
00:09:25,600 --> 00:09:28,880
émissions de deux sociétés de
programme : la chaîne

138
00:09:29,080 --> 00:09:31,980
parlementaire Assemblée
nationale et puis la chaîne

139
00:09:32,180 --> 00:09:33,760
parlementaire Sénat Public Sénat.

140
00:09:34,500 --> 00:09:39,460
Ces sociétés, LCP et puis Public Sénat,

141
00:09:41,780 --> 00:09:45,460
ne relèvent pas de l'autorité
de l'Arcom.

142
00:09:45,720 --> 00:09:49,560
Chaque assemblée est
détentrice du capital de la

143
00:09:49,760 --> 00:09:54,520
société correspondante et
assure le financement et

144
00:09:54,860 --> 00:09:59,700
signe une convention annuelle
sur le fonctionnement et les

145
00:09:59,900 --> 00:10:03,720
moyens financiers de la chaîne.

146
00:10:04,700 --> 00:10:08,060
Et c'est le bureau de chaque
assemblée qui détermine le

147
00:10:08,260 --> 00:10:12,400
statut de chaque société et
nomme le PDG pour trois ans.

148
00:10:12,920 --> 00:10:16,660
Le dernier élément composant
le secteur public de l'audiovisuel,

149
00:10:16,860 --> 00:10:19,160
c'est l'Institut national de
l'audiovisuel, qui est un

150
00:10:19,360 --> 00:10:22,900
établissement public de
l'État à caractère industriel

151
00:10:23,100 --> 00:10:27,820
et commercial et qui,
selon l'article 49 de la loi

152
00:10:28,020 --> 00:10:29,940
du 30 septembre 1986,

153
00:10:30,140 --> 00:10:34,900
est chargé de conserver et de

154
00:10:40,840 --> 00:10:42,960
mettre en valeur le
patrimoine audiovisuel national.

155
00:10:43,160 --> 00:10:46,860
Donc, l'INA est chargé de
conserver et d'exploiter les

156
00:10:47,060 --> 00:10:50,160
archives audiovisuelles,
d'assurer le dépôt légal des

157
00:10:50,360 --> 00:10:52,680
documents sonores et
audiovisuels radio diffusés

158
00:10:52,880 --> 00:10:54,960
ou télédiffusés et des
documents numériques en

159
00:10:55,160 --> 00:10:57,280
collaboration avec la
Bibliothèque nationale de France,

160
00:10:57,480 --> 00:11:01,660
et enfin une mission de
recherche et de formation et

161
00:11:01,860 --> 00:11:04,540
d'enseignement. Alors,

162
00:11:04,740 --> 00:11:07,960
c'est la proposition de

163
00:11:08,160 --> 00:11:10,960
réforme de l'audiovisuel

164
00:11:11,160 --> 00:11:15,480
public qui envisage de remplacer,

165
00:11:15,680 --> 00:11:20,440
plutôt de créer une société holding.

166
00:11:21,000 --> 00:11:22,860
Alors, France Télévisions,
à une époque, était une

167
00:11:23,060 --> 00:11:24,020
holding avec des filiales.

168
00:11:24,220 --> 00:11:26,980
On l'a transformée en 2009,
ça a été transformé en une

169
00:11:27,180 --> 00:11:28,320
entreprise unique avec des services.

170
00:11:28,520 --> 00:11:31,600
On revient à l'idée d'une
holding qui s'appellerait

171
00:11:31,800 --> 00:11:34,500
France Médias et qui
regrouperait France Télévisions,

172
00:11:34,740 --> 00:11:39,200
Radio France et l'INA jusqu'à

173
00:11:39,400 --> 00:11:43,240
une fusion des sociétés de
l'audiovisuel public.

174
00:11:43,440 --> 00:11:47,260
Alors, ce projet de réforme,
soutenu par la ministre de la Culture,

175
00:11:47,460 --> 00:11:49,580
a suscité l'ire en

176
00:11:49,780 --> 00:11:54,540
particulier des journalistes,
mais pas seulement des

177
00:11:55,100 --> 00:12:00,020
collaborateurs des sociétés publiques,
avec une crainte du retour à

178
00:12:00,220 --> 00:12:04,720
l'ORTF avec cette société
holding dénommée France Médias.

179
00:12:08,000 --> 00:12:11,540
En ce qui concerne les
missions de l'audiovisuel public,

180
00:12:11,740 --> 00:12:15,160
ce sont en théorie en tout

181
00:12:15,360 --> 00:12:18,540
cas des missions de service public.

182
00:12:18,740 --> 00:12:23,500
L'article 43-11 de la loi du

183
00:12:24,320 --> 00:12:29,160
30 septembre 1986 indique que
les sociétés énumérées aux

184
00:12:29,360 --> 00:12:34,120
articles 44 et 45, en dehors de l'INA,
les sociétés dont j'ai parlé

185
00:12:34,440 --> 00:12:38,980
poursuivent, dans l'intérêt général,
des missions de service public.

186
00:12:39,180 --> 00:12:42,540
La suite du texte nous dit

187
00:12:42,740 --> 00:12:47,500
qu'elles présentent une offre

188
00:12:47,880 --> 00:12:49,160
diversifiée de programmes.

189
00:12:51,020 --> 00:12:55,980
En gros, on dit que le
service public de

190
00:12:56,560 --> 00:12:59,400
l'audiovisuel repose sur
quatre piliers : diversité,

191
00:12:59,640 --> 00:13:01,160
pluralisme, qualité et innovation.

192
00:13:03,400 --> 00:13:08,360
Par ailleurs, il est indiqué,

193
00:13:09,320 --> 00:13:11,940
à propos des sociétés
nationales de programme,

194
00:13:12,140 --> 00:13:15,960
qu'elles ont une mission éducative,
sociale et culturelle.

195
00:13:16,160 --> 00:13:20,140
L'INA a une mission de
conservation et

196
00:13:20,340 --> 00:13:21,880
d'exploitation des archives
audiovisuelles, ce qui est

197
00:13:22,080 --> 00:13:23,480
clairement une mission de
service public.

198
00:13:23,840 --> 00:13:28,800
Ces sociétés du service public,
elles sont régies par des

199
00:13:29,100 --> 00:13:33,360
principes de service public,
puisqu'il est question,

200
00:13:33,560 --> 00:13:38,320
à propos des personnels et
des journalistes du secteur

201
00:13:39,040 --> 00:13:43,480
public de l'audiovisuel,
de neutralité et de

202
00:13:43,680 --> 00:13:47,340
continuité du service public,

203
00:13:47,540 --> 00:13:49,980
c'est à l'article 57 de la loi.

204
00:13:51,400 --> 00:13:54,380
Donc, c'est la raison d'être
de ce secteur public de l'audiovisuel.

205
00:13:54,580 --> 00:13:58,740
La question, en fait,
que l'on peut se poser,

206
00:13:58,940 --> 00:14:01,540
c'est de savoir si finalement
ces missions de service

207
00:14:01,740 --> 00:14:04,320
public sont une véritable
spécificité du secteur public

208
00:14:04,520 --> 00:14:06,960
de l'audiovisuel, sachant que

209
00:14:07,520 --> 00:14:12,280
le secteur privé a aussi des
obligations d'intérêt général :

210
00:14:12,480 --> 00:14:17,240
d'abord, le contrôle de l'Arcom,
pas refaire le cours sur l'Arcom,

211
00:14:17,900 --> 00:14:22,460
mais porte sur le pluralisme
de l'expression de pensée et

212
00:14:22,660 --> 00:14:24,980
d'opinion qui s'applique aux
deux secteurs, la qualité et

213
00:14:25,180 --> 00:14:28,900
la diversité des programmes,
la défense et l'illustration

214
00:14:29,100 --> 00:14:33,120
de la langue et de la culture
françaises, les actions en

215
00:14:33,320 --> 00:14:35,160
faveur de la cohésion sociale
et la lutte contre les

216
00:14:35,360 --> 00:14:36,140
discriminations, etc.

217
00:14:37,300 --> 00:14:41,960
Je l'ai dit à propos de la
qualité de l'information,

218
00:14:42,940 --> 00:14:46,600
les autorisations
d'exploitation des chaînes

219
00:14:46,800 --> 00:14:49,160
privées sont accordées en
tenant compte de l'honnêteté,

220
00:14:49,360 --> 00:14:51,980
de l'indépendance et du
pluralisme de l'information

221
00:14:52,180 --> 00:14:52,940
et des programmes.

222
00:14:53,920 --> 00:14:58,040
Ces conventions prévoient les

223
00:14:58,240 --> 00:15:03,000
mesures pour contribuer à
l'éducation aux médias et à

224
00:15:03,600 --> 00:15:07,000
l'information, la diffusion
de programmes éducatifs et culturels,

225
00:15:07,200 --> 00:15:08,680
la contribution des actions
culturelles, etc.

226
00:15:09,460 --> 00:15:14,040
Les obligations d'intérêt

227
00:15:14,240 --> 00:15:18,960
général existent aussi dans
le secteur privé, et puis il

228
00:15:19,160 --> 00:15:22,480
y a des obligations qui sont
communes aux deux et qui

229
00:15:22,680 --> 00:15:26,560
relèvent de l'intérêt général
ou du service public,

230
00:15:26,760 --> 00:15:29,840
par exemple la diffusion des
messages d'alerte sanitaire

231
00:15:30,040 --> 00:15:34,800
prévus à l'article 16-1,
par exemple la diffusion des

232
00:15:35,000 --> 00:15:38,980
événements d'importance majeure,
vous savez, qui est imposée à

233
00:15:39,180 --> 00:15:42,660
l'article 20-2 au nom du
droit du public à l'information,

234
00:15:42,860 --> 00:15:46,340
ou encore les obligations en

235
00:15:46,540 --> 00:15:50,280
matière de respect des droits
des femmes qui s'imposent au

236
00:15:50,480 --> 00:15:52,700
secteur public comme au secteur privé.

237
00:15:53,420 --> 00:15:57,560
Alors, malgré tout, même si

238
00:15:57,760 --> 00:16:02,180
le secteur privé, comme le
secteur public de l'audiovisuel,

239
00:16:02,380 --> 00:16:04,660
a des missions d'intérêt
général et contribue à une

240
00:16:04,860 --> 00:16:07,100
forme de service public,
il y a quand même des

241
00:16:07,300 --> 00:16:11,420
obligations de programmation
spécifiques dans le secteur

242
00:16:11,620 --> 00:16:13,120
public qui ont justifié l'existence.

243
00:16:14,240 --> 00:16:17,760
D'abord, certaines
obligations sont communes à

244
00:16:17,960 --> 00:16:20,020
toutes les sociétés
nationales de programme.

245
00:16:20,320 --> 00:16:23,160
Je pense à la production et
la diffusion des émissions

246
00:16:23,360 --> 00:16:26,940
relatives aux campagnes électorales,
article 16 de la loi du 30

247
00:16:27,140 --> 00:16:31,900
septembre 1986, autre exemple :
l'obligation de diffuser les

248
00:16:32,520 --> 00:16:36,380
déclarations du gouvernement,
c'est l'article 54 de la loi

249
00:16:36,580 --> 00:16:40,260
qui d'ailleurs prévoit aussi
l'existence d'un droit de réplique,

250
00:16:43,340 --> 00:16:48,300
ou autre spécificité du
secteur public de l'audiovisuel,

251
00:16:49,020 --> 00:16:52,180
l'interdiction d'interrompre
par des publicités la

252
00:16:52,380 --> 00:16:53,340
diffusion des œuvres

253
00:16:53,540 --> 00:16:58,240
cinématographiques. Et puis donc,

254
00:16:58,440 --> 00:17:01,020
ça, ce sont des obligations communes,
et puis il y a des

255
00:17:01,220 --> 00:17:03,800
obligations qui sont
particulières aux différentes

256
00:17:04,000 --> 00:17:05,420
sociétés publiques.

257
00:17:05,680 --> 00:17:09,520
Alors, je ne vais pas revenir
sur les missions énoncées par

258
00:17:09,720 --> 00:17:13,700
l'article 44, les missions
respectives de France Télévisions,

259
00:17:13,900 --> 00:17:16,099
Radio France et de la société
en charge de l'audiovisuel

260
00:17:16,300 --> 00:17:20,060
extérieur de la France,
mais la retransmission par

261
00:17:20,260 --> 00:17:23,740
France Télévisions des débats
parlementaires, c'est une

262
00:17:23,940 --> 00:17:27,400
émission particulière,
ou l'obligation pour France

263
00:17:27,600 --> 00:17:30,360
Télévisions de diffuser des
émissions religieuses le

264
00:17:30,560 --> 00:17:32,960
dimanche matin, c'est l'article 56.

265
00:17:33,640 --> 00:17:36,940
Et puis ces obligations
particulières des sociétés

266
00:17:37,140 --> 00:17:41,900
publiques de l'audiovisuel,
elles tiennent surtout à ce

267
00:17:42,560 --> 00:17:44,600
qui est inscrit dans leur
cahier des charges.

268
00:17:44,940 --> 00:17:48,060
Alors, j'insiste, les cahiers
des charges, ce sont des décrets,

269
00:17:48,260 --> 00:17:51,240
ce sont des textes à valeur
réglementaire qui sont donc

270
00:17:51,440 --> 00:17:54,280
adoptés par le gouvernement
après l'avis de l'Arcom.

271
00:17:55,100 --> 00:17:58,720
Ces cahiers des charges
énoncés à l'article 48 de la

272
00:17:58,920 --> 00:18:02,340
loi prévoient les obligations

273
00:18:02,540 --> 00:18:07,300
de chacune des sociétés publiques,
les caractéristiques de leur

274
00:18:07,720 --> 00:18:10,660
ligne éditoriale, si j'ose dire,
les modalités de

275
00:18:10,860 --> 00:18:13,420
programmation des émissions
publicitaires, le cahier des charges.

276
00:18:13,800 --> 00:18:18,180
Donc, le cahier des charges
de France Télévisions,

277
00:18:18,380 --> 00:18:23,140
par exemple, est inscrit dans
un décret du 23 juin 2009,

278
00:18:24,340 --> 00:18:29,300
celui de France Médias Monde
dans un décret du 27 avril 2010.

279
00:18:30,060 --> 00:18:31,880
Donc, ce sont des décrets.

280
00:18:32,100 --> 00:18:37,060
Et je prends un exemple,

281
00:18:40,160 --> 00:18:43,720
vous savez que les chaînes de
télévision ont des quotas de

282
00:18:43,920 --> 00:18:46,120
production d'œuvres
cinématographiques

283
00:18:46,320 --> 00:18:47,600
audiovisuelles et des quotas
de diffusion.

284
00:18:48,100 --> 00:18:52,600
Ces quotas sont généralement
plus élevés pour les chaînes

285
00:18:52,800 --> 00:18:53,560
publiques. Par exemple,

286
00:18:53,760 --> 00:18:57,700
France Télévisions, en
matière de diffusion d'œuvres

287
00:18:57,900 --> 00:18:59,920
cinématographiques et audiovisuelles,

288
00:19:00,120 --> 00:19:04,960
là où les quotas sont de 60 %
d'œuvres européennes et 40 %

289
00:19:05,620 --> 00:19:07,340
d'œuvres d'expression
originale française,

290
00:19:08,620 --> 00:19:12,000
ces quotas sont, pour France

291
00:19:12,200 --> 00:19:15,820
Télévisions, de 70 % d'œuvres
audiovisuelles d'origine

292
00:19:16,020 --> 00:19:19,240
européenne et 50 % d'œuvres
d'expression originale française.

293
00:19:20,420 --> 00:19:23,280
Au-delà de ces cahiers des
charges qui définissent les

294
00:19:23,480 --> 00:19:27,960
obligations des chaînes publiques,
des contraintes d'objectifs

295
00:19:28,160 --> 00:19:32,120
et de moyens sont conclues
tous les trois à cinq ans

296
00:19:32,320 --> 00:19:35,520
avec l'État et les
différentes sociétés pour

297
00:19:35,720 --> 00:19:38,660
définir les axes prioritaires
de leur développement,

298
00:19:39,160 --> 00:19:43,940
le coût prévisionnel de leurs
activités, le montant des

299
00:19:44,140 --> 00:19:46,100
ressources publiques dont
elles ont besoin, le montant

300
00:19:46,300 --> 00:19:50,720
de leurs recettes propres et
les perspectives économiques

301
00:19:50,920 --> 00:19:51,680
de développement.

302
00:19:53,480 --> 00:19:57,360
L'évocation de ces contrats
d'objectifs et de moyens

303
00:19:57,560 --> 00:20:02,140
m'amène à évoquer la question
du financement du secteur

304
00:20:02,340 --> 00:20:05,060
public de l'audiovisuel assez
brièvement, puisqu'il y a

305
00:20:05,260 --> 00:20:08,380
évidemment un lien entre les
missions de ce secteur public

306
00:20:08,580 --> 00:20:10,540
et les moyens financiers.

307
00:20:10,820 --> 00:20:13,700
Le secteur public de
l'audiovisuel repose sur un

308
00:20:13,900 --> 00:20:18,140
financement mixte, alors avec
un financement public

309
00:20:18,340 --> 00:20:23,100
majoritaire et un financement
privé plus accessoire.

310
00:20:24,100 --> 00:20:27,200
Pendant longtemps, le
financement public reposait

311
00:20:27,400 --> 00:20:29,780
sur la contribution à
l'audiovisuel public,

312
00:20:29,980 --> 00:20:34,740
dont vous savez sans doute
qu'elle a été supprimée par

313
00:20:35,480 --> 00:20:38,760
la loi de finances de 2022.

314
00:20:41,220 --> 00:20:46,120
Il fallait financer les
missions de service public,

315
00:20:46,320 --> 00:20:48,700
ça coûte cher, donc il
fallait remplacer cette

316
00:20:49,600 --> 00:20:52,040
contribution à l'audiovisuel public,
appelée dans le langage

317
00:20:52,240 --> 00:20:57,000
courant redevance, mais
qu'une dénomination qui n'est

318
00:20:57,680 --> 00:20:58,640
pas dans la loi, redevance.

319
00:20:59,500 --> 00:21:03,060
Il fallait compenser cette
suppression par d'autres ressources,

320
00:21:03,260 --> 00:21:05,840
et c'est donc l'affectation
d'une fraction du produit de

321
00:21:06,040 --> 00:21:09,280
la TVA qui a été retenue dans
un premier temps jusqu'à la

322
00:21:09,480 --> 00:21:12,580
fin de l'année 2024,
et puis une loi organique du

323
00:21:12,780 --> 00:21:16,820
13 décembre 2024 a pérennisé

324
00:21:17,020 --> 00:21:21,780
ce système, puisque c'était
même une exigence européenne

325
00:21:21,980 --> 00:21:25,080
d'un financement pérenne du
secteur public de l'audiovisuel.

326
00:21:25,620 --> 00:21:29,200
Quant au financement privé,
il repose sur la publicité.

327
00:21:29,400 --> 00:21:33,840
Alors, vous savez sans doute
que la publicité, elle a été

328
00:21:34,040 --> 00:21:38,180
réduite et interdite à

329
00:21:38,380 --> 00:21:42,260
certaines heures sur France

330
00:21:42,460 --> 00:21:46,020
Télévisions, donc c'est un
financement moindre.

331
00:21:46,220 --> 00:21:50,800
Cela étant, la suppression de
la publicité entre 20 heures

332
00:21:51,000 --> 00:21:53,720
et 6 heures du matin a été
remplacée par des émissions

333
00:21:53,920 --> 00:21:56,300
de parrainage qui ont sensiblement,

334
00:21:56,500 --> 00:22:01,260
sinon la même forme,

335
00:22:05,460 --> 00:22:10,420
l'effet sur le public est
sensiblement le même.

336
00:22:13,460 --> 00:22:17,000
Le temps de publicité

337
00:22:17,200 --> 00:22:20,700
autorisé sur les chaînes publiques,
évidemment, est inférieur à

338
00:22:20,900 --> 00:22:23,800
celui qui est possible sur
les chaînes privées,

339
00:22:24,000 --> 00:22:25,260
ne serait-ce que parce que
les chaînes privées n'ont pas

340
00:22:25,460 --> 00:22:30,220
d'autres moyens de financement,
mais il est question,

341
00:22:30,440 --> 00:22:35,400
avec le projet de réforme de
l'audiovisuel, de supprimer

342
00:22:35,640 --> 00:22:40,600
cette limitation, en tout cas

343
00:22:41,740 --> 00:22:44,140
sinon supprimer, en tout cas

344
00:22:44,340 --> 00:22:49,100
de revenir sur le

345
00:22:53,760 --> 00:22:58,540
plafonnement des recettes
publicitaires pour les

346
00:22:58,740 --> 00:23:01,980
chaînes du secteur public de
l'audiovisuel. Que

347
00:23:02,180 --> 00:23:05,660
restera-t-il de la
spécificité du secteur public

348
00:23:05,860 --> 00:23:09,320
si ce n'est pas ni son

349
00:23:09,520 --> 00:23:14,280
financement ni ses missions
de service public, peut-être

350
00:23:14,740 --> 00:23:19,100
sa structure avec la création

351
00:23:19,300 --> 00:23:24,060
d'une holding regroupant
toutes les chaînes de radio

352
00:23:24,420 --> 00:23:28,440
et de télévision du secteur
public de l'audiovisuel.