1
00:00:05,376 --> 00:00:10,768
Bonjour à tous, comme je
l'ai annoncé la dernière fois,

2
00:00:11,280 --> 00:00:14,240
la première partie de ce cours,

3
00:00:14,320 --> 00:00:18,944
à savoir s'allier aux principes
directeurs de procédure pénale

4
00:00:18,992 --> 00:00:21,904
et à la théorie des preuves.

5
00:00:22,370 --> 00:00:25,376
Nous verrons que dans
le cadre de ces garanties,

6
00:00:25,424 --> 00:00:27,264
de ces principes directeurs plutôt,

7
00:00:27,328 --> 00:00:29,392
sont affirmés un certain
nombre de garanties,

8
00:00:29,536 --> 00:00:32,416
en effet, des garanties
juridictionnelles,

9
00:00:32,448 --> 00:00:35,840
des garanties procédurales, des
droits de la défense également,

10
00:00:35,936 --> 00:00:40,160
et puis doit être abordée
également la question de la preuve

11
00:00:40,320 --> 00:00:43,296
en procédure pénale, une question,
nous le verrons, fondamentale.

12
00:00:43,520 --> 00:00:46,912
Alors je voudrais néanmoins,
avant d'aller plus loin,

13
00:00:48,200 --> 00:00:50,880
émettre quelques
observations préliminaires

14
00:00:50,976 --> 00:00:56,224
quant aux sources de ces principes qui
sont à connaître, qui sont à maîtriser,

15
00:00:56,870 --> 00:01:00,560
les principes directeurs du
procès sont en effet affirmés

16
00:01:01,456 --> 00:01:04,608
par des sources internes
et internationales

17
00:01:05,296 --> 00:01:07,536
donc qu'il faut encore une
fois connaître et maîtriser.

18
00:01:07,760 --> 00:01:09,440
Les sources internes tout d'abord.

19
00:01:11,210 --> 00:01:15,050
Il faut vous munir, bien sûr, d'un
Code de procédure pénale à jour,

20
00:01:15,080 --> 00:01:16,400
ça, c'est essentiel,

21
00:01:16,448 --> 00:01:19,488
compte tenu vraiment de
toutes les réformes que subit,

22
00:01:20,176 --> 00:01:25,376
que connaît notre matière, c'est la
matière de droit privé la plus réformée.

23
00:01:27,020 --> 00:01:31,696
S'agissant donc de ce Code de procédure
pénale, je vous invite à le consulter,

24
00:01:31,880 --> 00:01:35,168
et à aller lire immédiatement
l'article préliminaire.

25
00:01:35,270 --> 00:01:38,896
L'article préliminaire qui, en effet,
doit retenir notre attention,

26
00:01:39,170 --> 00:01:42,480
et qui est issu de la loi du 15 juin 2000,
 vous vous souvenez que j'évoquais,

27
00:01:42,560 --> 00:01:46,460
donc en introduction relative
à la présomption d'innocence

28
00:01:46,480 --> 00:01:49,472
et à la protection des
droits des victimes.

29
00:01:49,730 --> 00:01:55,344
Il faut savoir qu'avant 2000, le Code
ne contenait aucun principe directeur,

30
00:01:55,376 --> 00:01:59,776
à la différence pour le coup
du Code de procédure civile,

31
00:02:00,208 --> 00:02:04,256
qui contient une forme de déclaration
finalement de deux principes.

32
00:02:04,940 --> 00:02:08,512
En 2000, donc cet article
préliminaire est adopté.

33
00:02:09,950 --> 00:02:11,700
Encore une fois, je
vous invite à le lire.

34
00:02:12,208 --> 00:02:16,080
Vous verrez qu'y sont consacré
des garanties et des droits

35
00:02:16,480 --> 00:02:19,264
pour la personne poursuivie
et pour la partie civile,

36
00:02:19,792 --> 00:02:22,080
la personne poursuivie,
c'est-à-dire celle mise en cause,

37
00:02:22,144 --> 00:02:27,408
la partie civile, c'est celle qui donc
se prétend lésée par l'infraction.

38
00:02:27,860 --> 00:02:31,520
Nous verrons donc que cet article est
un texte extrêmement riche à exploiter,

39
00:02:31,584 --> 00:02:33,200
dont nous ferons l'exégèse,

40
00:02:33,424 --> 00:02:37,568
et qui sera source donc de nos
développements, bien sûr, ultérieurs.

41
00:02:38,304 --> 00:02:41,584
Alors ce texte sert souvent de visa

42
00:02:41,648 --> 00:02:45,136
aux arrêts de la chambre
criminelle de la Cour de cassation.

43
00:02:46,060 --> 00:02:50,560
Pour autant, en réalité, il n'apporte
rien de réellement nouveau

44
00:02:51,088 --> 00:02:55,536
par rapport aux engagements
internationaux de la France,

45
00:02:56,048 --> 00:02:59,760
qui permettent déjà
aux juridictions pénales

46
00:02:59,920 --> 00:03:04,848
d'écarter une loi qui serait contraire
à ses engagements internationaux,

47
00:03:04,880 --> 00:03:07,696
et je pense bien sûr à la
Convention européenne

48
00:03:08,128 --> 00:03:10,608
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales

49
00:03:10,688 --> 00:03:13,712
sur laquelle je
reviendrai tout à l'heure.

50
00:03:14,930 --> 00:03:17,760
De sorte qu'on s'interroge
un petit peu en doctrine

51
00:03:17,824 --> 00:03:19,600
sur la valeur de cet article.

52
00:03:21,470 --> 00:03:24,864
En effet, dès lors que les
engagements de la France

53
00:03:25,136 --> 00:03:28,944
permettent aux juridictions
ordinaires d'écarter une loi contraire,

54
00:03:29,392 --> 00:03:32,224
c'est grâce aux contrôles,
bien sûr, de conventionalité,

55
00:03:33,696 --> 00:03:35,180
que dire de cet article préliminaire ?

56
00:03:35,248 --> 00:03:38,840
Ne fait-il que consacrer des
droits déjà reconnus par ailleurs,

57
00:03:38,896 --> 00:03:41,200
donc par la Convention
européenne notamment,

58
00:03:42,140 --> 00:03:44,960
ou permet-il de censurer

59
00:03:45,376 --> 00:03:48,688
d'autres dispositions du
Code de procédure pénale,

60
00:03:49,040 --> 00:03:53,120
et en cela, d'exercer finalement
un contrôle de légalité ?

61
00:03:54,230 --> 00:03:57,392
On aurait là un contrôle de légalité
de la loi finalement, si vous voulez.

62
00:03:57,500 --> 00:04:01,200
On aurait là finalement
une sorte de supra article

63
00:04:01,488 --> 00:04:04,656
du Code de procédure
pénale servant d'outil

64
00:04:04,704 --> 00:04:07,680
pour contrôler tous les
autres textes du Code

65
00:04:07,790 --> 00:04:12,128
pour réaliser donc un "contrôle de
légalité de la loi", entre guillemets.

66
00:04:14,224 --> 00:04:16,592
Alors cet article, par ailleurs,

67
00:04:16,784 --> 00:04:20,624
a pu être visé par le
Conseil constitutionnel.

68
00:04:20,640 --> 00:04:22,816
Il y a plusieurs exemples en ce sens.

69
00:04:23,090 --> 00:04:25,680
Je prends celui d'une décision
du Conseil constitutionnel

70
00:04:25,712 --> 00:04:31,744
du 23 juillet 2010 numéro 2010-15/23QPC.

71
00:04:32,630 --> 00:04:34,912
Le Conseil vise dans cette décision

72
00:04:34,928 --> 00:04:37,520
le second paragraphe
de l'article préliminaire,

73
00:04:38,512 --> 00:04:41,712
qui dispose que l'autorité
judiciaire veille à l'information

74
00:04:42,112 --> 00:04:44,016
et à la garantie des droits des victimes

75
00:04:44,144 --> 00:04:46,912
pour censurer une disposition
du Code de procédure pénale,

76
00:04:46,976 --> 00:04:51,008
peu importe, il s'agissait en
l'espèce de l'article 575.

77
00:04:52,730 --> 00:04:54,624
Ce n'est pas la
première fois, en réalité,

78
00:04:54,656 --> 00:04:57,020
que le Conseil vise cet
article préliminaire.

79
00:04:57,088 --> 00:04:58,736
Cela avait déjà été le cas, notamment,

80
00:04:59,520 --> 00:05:03,632
à l'occasion de sa
décision du 2 mars 2004

81
00:05:03,696 --> 00:05:07,920
qui précédait l'adoption
de la loi du 9 mars 2004

82
00:05:07,952 --> 00:05:10,832
sur laquelle j'aurai l'occasion
de revenir, la loi Perben II,

83
00:05:10,896 --> 00:05:13,392
donc dans le cadre de son
contrôle a priori cette fois,

84
00:05:13,584 --> 00:05:15,376
non pas par le biais de la QPC,

85
00:05:16,144 --> 00:05:18,416
le Conseil constitutionnel avait donc,

86
00:05:18,640 --> 00:05:22,304
là encore, fait référence à
cet article préliminaire.

87
00:05:22,690 --> 00:05:25,904
Alors évidemment, ça manque
un peu d'interactivité,

88
00:05:25,968 --> 00:05:29,080
mais si je vous avais en face de moi,
je vous aurais posé la question,

89
00:05:30,256 --> 00:05:33,550
et même en n'ayant encore jamais
suivi des cours de procédure pénale,

90
00:05:33,600 --> 00:05:40,090
peut-être d'un point de vue de vos
principes fondamentaux du droit,

91
00:05:40,144 --> 00:05:43,664
et puis d'un point de vue surtout, de
votre cours d'introduction au droit,

92
00:05:44,080 --> 00:05:47,530
cela peut-il vous
interpeller, en effet ?

93
00:05:47,580 --> 00:05:52,400
C'est étonnant, car
l'article préliminaire,

94
00:05:52,880 --> 00:05:58,400
jusqu'à preuve du contraire, ne fait pas
partie du bloc de constitutionnalité.

95
00:05:58,510 --> 00:06:00,910
Au demeurant, vous, sans être
pénalistes encore une fois,

96
00:06:00,960 --> 00:06:06,192
vous avez appris par le passé ce
qu'est ce bloc de constitutionnalité.

97
00:06:07,300 --> 00:06:09,760
Donc il est étonnant que le
Conseil y fasse référence.

98
00:06:09,808 --> 00:06:13,750
Alors, certes, il y fait référence
conjointement avec d'autres articles

99
00:06:13,808 --> 00:06:16,900
relevant pour le coup de
ce bloc de constitutionnalité.

100
00:06:16,960 --> 00:06:21,190
Mais quand même, cette
mention mérite d'être soulignée.

101
00:06:21,248 --> 00:06:23,920
Et c'est dire l'importance de ce texte

102
00:06:24,208 --> 00:06:28,816
qui consacre les principes de
la Convention européenne,

103
00:06:28,864 --> 00:06:31,088
donc dégagés par la Cour
européenne des droits de l'homme,

104
00:06:31,104 --> 00:06:33,392
mais aussi des principes
constitutionnels.

105
00:06:33,456 --> 00:06:35,888
Donc, c'est un texte
véritablement déterminant

106
00:06:36,032 --> 00:06:42,688
et nous aurons l'occasion
donc de l'analyser précisément.

107
00:06:44,410 --> 00:06:46,400
Quant aux sources
ensuite internationales,

108
00:06:47,392 --> 00:06:49,424
toujours au titre de ces
remarques préliminaires,

109
00:06:49,904 --> 00:06:54,224
l'exigence de garanties
d'équité fut d'abord exprimée

110
00:06:54,272 --> 00:06:57,744
par l'article 10 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme

111
00:06:58,128 --> 00:07:04,688
du 10 décembre 1948 par l'article 14,
paragraphe 1 du Pacte de New York,

112
00:07:04,752 --> 00:07:09,120
donc relatif aux droits
civils et politiques de 1966,

113
00:07:10,272 --> 00:07:13,104
et le respect de ces
garanties figure encore

114
00:07:13,456 --> 00:07:17,664
à l'article 47 de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne,

115
00:07:17,712 --> 00:07:21,472
intégré par le traité de
Lisbonne dans le TUE.

116
00:07:22,240 --> 00:07:26,980
Mais le texte essentiel,
déterminant à connaître,

117
00:07:27,088 --> 00:07:30,064
véritablement la pierre
angulaire de notre procédure,

118
00:07:30,144 --> 00:07:33,984
est l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme,

119
00:07:34,288 --> 00:07:37,520
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales,

120
00:07:38,032 --> 00:07:40,112
galvanisé par ailleurs

121
00:07:40,160 --> 00:07:43,968
par une jurisprudence audacieuse
de la Cour de Strasbourg.

122
00:07:44,480 --> 00:07:48,310
Alors là encore, je vous invite
à le lire, trois paragraphes,

123
00:07:49,450 --> 00:07:52,432
une articulation à
connaître, à reconnaître.

124
00:07:53,080 --> 00:07:55,280
Le premier paragraphe évoque la personne

125
00:07:55,344 --> 00:07:57,640
qui est mise en accusation
en matière pénale.

126
00:07:57,970 --> 00:08:00,040
Le deuxième paragraphe,
alors est très court,

127
00:08:00,448 --> 00:08:02,224
est relatif aux règles de preuve

128
00:08:02,320 --> 00:08:06,896
et le troisième est relatif à
l'énoncé des droits de la défense.

129
00:08:07,456 --> 00:08:10,416
Voilà, le premier paragraphe,
notamment, je vous cite :

130
00:08:10,600 --> 00:08:15,040
"Toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement,

131
00:08:15,400 --> 00:08:16,030
publiquement,

132
00:08:16,110 --> 00:08:20,384
et dans un délai raisonnable par un
tribunal indépendant et impartial

133
00:08:20,460 --> 00:08:27,856
établi par la loi qui décidera du
bien-fondé de toute accusation

134
00:08:27,904 --> 00:08:30,576
en matière pénale dirigée contre elle."

135
00:08:32,256 --> 00:08:36,288
Voilà puis ensuite, viennent
quelques précisions et dérogations.

136
00:08:37,630 --> 00:08:41,136
Le deuxième paragraphe, je
l'ai dit, est relatif à la preuve.

137
00:08:41,260 --> 00:08:43,808
Toute personne accusée d'une
infraction est présumée innocente

138
00:08:43,856 --> 00:08:47,450
jusqu'à ce que sa culpabilité ait été
également établie, j'y reviendrai.

139
00:08:47,860 --> 00:08:52,608
Et puis, le troisième
paragraphe évoque le fait

140
00:08:52,656 --> 00:08:55,456
que tout accusé a le
droit, notamment, je cite :

141
00:08:55,936 --> 00:08:59,072
"à être informé de
l'accusation portée contre lui

142
00:08:59,120 --> 00:09:02,384
et de disposer du temps et des
facilités nécessaires à sa défense,

143
00:09:03,136 --> 00:09:05,776
de se défendre lui-même ou
avec l'assistance d'un avocat,

144
00:09:06,368 --> 00:09:09,184
de se faire assister gratuitement
d'un interprète, etc.",

145
00:09:09,232 --> 00:09:13,632
c'est une liste non exhaustive, en
témoigne l'adverbe "notamment".

146
00:09:15,070 --> 00:09:20,624
Alors une articulation, je le disais,
à reconnaître et à maîtriser,

147
00:09:21,552 --> 00:09:23,800
il faut en dire un peu
plus sur cet article,

148
00:09:24,256 --> 00:09:26,192
à ce stade simplement préliminaire.     

149
00:09:26,950 --> 00:09:31,480
En effet, le texte vise une mise
en accusation en matière pénale.

150
00:09:31,840 --> 00:09:34,352
Le paragraphe 3 vise
par ailleurs l'accusé.

151
00:09:34,840 --> 00:09:40,192
Il faut savoir que cette notion
d'accusation est interprétée largement

152
00:09:40,870 --> 00:09:42,368
par la Cour européenne.

153
00:09:42,520 --> 00:09:45,400
En effet, cela recouvre,
alors bien évidemment,

154
00:09:45,472 --> 00:09:49,728
toutes les hypothèses dans
lesquelles il est officiellement notifié

155
00:09:49,760 --> 00:09:52,750
à une personne le reproche
d'avoir commis une infraction,

156
00:09:52,816 --> 00:09:56,272
donc typiquement, un
jugement de condamnation,

157
00:09:56,304 --> 00:09:58,896
une décision de
déclaration de culpabilité,

158
00:09:58,912 --> 00:10:03,680
bien sûr notifié officiellement, le
reproche d'avoir enfreint la loi,

159
00:10:03,984 --> 00:10:08,400
mais la notion d'accusation recouvre
également toutes les hypothèses

160
00:10:09,024 --> 00:10:12,832
dans lesquelles, implicitement,
un tel reproche a été fait.

161
00:10:13,140 --> 00:10:14,352
Un tel reproche a été fait,

162
00:10:14,400 --> 00:10:17,232
par exemple, les mesures
d'arrestation, de garde à vue.

163
00:10:17,696 --> 00:10:18,832
Garde à vue, on verra,

164
00:10:19,600 --> 00:10:21,616
suppose des raisons
plausibles de soupçonner

165
00:10:21,664 --> 00:10:24,880
qu'une personne a commis ou est en train
de commettre une infraction, vous voyez.

166
00:10:25,200 --> 00:10:29,360
La mise en examen est également
en instruction préparatoire,

167
00:10:29,424 --> 00:10:33,952
qui suppose la réunion d'indices graves
et/ou concordants de culpabilité,

168
00:10:34,608 --> 00:10:37,968
l'ouverture d'une enquête, le
placement en détention provisoire,

169
00:10:38,010 --> 00:10:41,312
nous le verrons au cours
d'une instruction préparatoire,

170
00:10:41,344 --> 00:10:42,784
donc l'instruction.

171
00:10:43,140 --> 00:10:44,416
La détention provisoire,

172
00:10:44,480 --> 00:10:48,208
c'est-à-dire la privation de liberté
avant jugement, peut être décidée,

173
00:10:48,256 --> 00:10:50,944
par exemple pour éviter le
renouvellement d'une infraction.

174
00:10:51,300 --> 00:10:54,810
Si l'on place une personne en
détention pour éviter le renouvellement,

175
00:10:54,864 --> 00:10:56,080
pareil, d'une infraction,

176
00:10:56,144 --> 00:10:59,820
c'est bien quelque part que l'on
estime qu'elle a commis la première.

177
00:10:59,856 --> 00:11:03,088
Évidemment à ce stade, la personne
est encore présumée innocente,

178
00:11:03,120 --> 00:11:07,408
mais vous voyez implicitement
 le reproche qui peut être établi.

179
00:11:08,910 --> 00:11:12,096
Cette situation-là
correspond à une situation

180
00:11:12,176 --> 00:11:14,560
aux yeux de la Cour
européenne d'accusation.

181
00:11:14,608 --> 00:11:18,272
C'est très important, et j'attire
votre attention là-dessus

182
00:11:18,320 --> 00:11:23,040
puisqu'il faut savoir qu'en France, la
notion d'accusation est plus étroite.

183
00:11:23,152 --> 00:11:25,328
Est plus étroite, en effet,

184
00:11:25,648 --> 00:11:28,560
on parle d'accusé lorsque la
personne a été condamnée

185
00:11:30,016 --> 00:11:31,984
donc par une juridiction de jugement.

186
00:11:32,280 --> 00:11:35,610
On parle également d'accusé devant
les cours criminelles d'assises,

187
00:11:35,952 --> 00:11:41,872
l'accusé, avant même que
la cour ait rendu son arrêt.

188
00:11:42,090 --> 00:11:44,304
En revanche, donc dans
les autres situations,

189
00:11:44,352 --> 00:11:46,688
tant que la personne n'a
pas été déclarée coupable,

190
00:11:47,056 --> 00:11:52,208
eh bien elle est tantôt dénommée
suspecte, tantôt prévenue,

191
00:11:52,512 --> 00:11:54,736
personne mise en cause,
personne poursuivie,

192
00:11:54,800 --> 00:11:56,992
mais certainement pas accusée.

193
00:11:57,310 --> 00:11:59,504
Donc vous ne voyez que là, c'est
plus large, la notion d'accusation,

194
00:11:59,584 --> 00:12:02,400
puisque ça vise pour le
coup, y compris le suspect,

195
00:12:03,300 --> 00:12:05,680
le détenu, le mis en examen, etc.

196
00:12:07,168 --> 00:12:09,472
Quant à la matière pénale par ailleurs,

197
00:12:09,520 --> 00:12:12,016
on nous dit donc mise en
accusation en matière pénale,

198
00:12:12,304 --> 00:12:16,704
là encore, la Cour européenne
adopte une conception assez large.

199
00:12:17,250 --> 00:12:19,696
Elle délivre trois
critères de distinction

200
00:12:19,870 --> 00:12:27,488
dans un arrêt Engel contre Pays-Bas,
ça s'écrit E.N.G.E.L. du 8 juin 1976,

201
00:12:28,560 --> 00:12:31,200
expliquant en effet qu'il faut d'abord

202
00:12:31,290 --> 00:12:34,832
tenir compte de la qualification
donnée aux faits dans le droit interne.

203
00:12:34,864 --> 00:12:38,112
Donc, si c'est une infraction
en droit interne, a fortiori,

204
00:12:38,240 --> 00:12:41,792
il s'agit également d'un comportement
infractionnel en droit européen,

205
00:12:42,360 --> 00:12:46,111
il faut également tenir compte de
la nature de ces faits infractionnels.

206
00:12:46,920 --> 00:12:53,040
Et puis, il faut tenir compte de la
gravité de la sanction encourue.

207
00:12:53,776 --> 00:12:57,000
Donc, qualification donnée
aux faits en droit interne,

208
00:12:57,056 --> 00:12:59,310
nature de ces faits et
gravité de la sanction.

209
00:12:59,700 --> 00:13:01,808
C'est donc une conception
très large, on le voit,

210
00:13:01,856 --> 00:13:05,984
qui permet de relever la matière pénale,

211
00:13:06,016 --> 00:13:10,080
même lorsqu'en France, on n'applique
pas le droit pénal au sens strict.

212
00:13:10,320 --> 00:13:13,168
Par exemple, une
procédure administrative

213
00:13:13,232 --> 00:13:15,904
permettant de sanctionner
des atteintes à la concurrence

214
00:13:16,032 --> 00:13:19,568
ne sera pas considérée comme étant
pénale au sens strict en France,

215
00:13:19,680 --> 00:13:21,808
elle l'est aux yeux de
la Cour européenne.

216
00:13:22,260 --> 00:13:26,810
Même chose pour le droit disciplinaire,
par exemple des personnes détenues,

217
00:13:26,864 --> 00:13:28,880
des sanctions disciplinaires
visant des détenus.

218
00:13:29,664 --> 00:13:33,264
Donc, cela relèvera de la matière
pénale au sens européen.

219
00:13:34,410 --> 00:13:35,230
C'est très important.

220
00:13:35,248 --> 00:13:35,680
Pourquoi ?

221
00:13:35,744 --> 00:13:38,128
Eh bien parce que dès que l'on se trouve

222
00:13:39,536 --> 00:13:43,184
face à une accusation en matière
pénale donc accusation au sens large,

223
00:13:43,216 --> 00:13:45,168
en matière pénale au sens large.

224
00:13:45,230 --> 00:13:47,472
Trois sortes de garanties
se déclenchent.

225
00:13:47,664 --> 00:13:51,330
D'abord, des garanties
juridictionnelles, nous verrons,

226
00:13:52,110 --> 00:13:56,090
l'article 6 évoque le droit à un
tribunal indépendant et impartial

227
00:13:56,310 --> 00:14:01,040
qui juge dans un délai raisonnable,
des garanties procédurales également.

228
00:14:01,100 --> 00:14:03,536
Je renvoie ici aux
adverbes "équitablement"

229
00:14:03,584 --> 00:14:05,936
et "publiquement" de l'article 6.

230
00:14:07,020 --> 00:14:10,128
Cela ouvre également le droit notamment

231
00:14:10,176 --> 00:14:13,232
donc à toute une série
de droits de la défense.

232
00:14:13,376 --> 00:14:15,056
C'est l'article 6, paragraphe 3.

233
00:14:15,360 --> 00:14:19,472
Et puis nous verrons par
ailleurs que, bien sûr,

234
00:14:20,112 --> 00:14:28,140
cela doit conduire à reconnaître la
personne comme étant présumée innocente.

235
00:14:28,240 --> 00:14:31,024
Donc, c'est ce que nous verrons
dans un premier temps d'ailleurs,

236
00:14:31,080 --> 00:14:35,024
dans cette première partie, ce sont
les règles relatives à la preuve,

237
00:14:35,120 --> 00:14:39,808
donc, le principe étant affirmé
par l'article 6, paragraphe 2.

238
00:14:41,040 --> 00:14:41,622
Alors,

239
00:14:43,024 --> 00:14:47,760
vous avez reconnu là une sorte d'annonce
de plan de cette première partie,

240
00:14:48,560 --> 00:14:51,504
en fonction des différentes
garanties reconnues et en effet,

241
00:14:51,552 --> 00:14:54,336
les premières garanties feront
l'objet d'un premier chapitre,

242
00:14:54,450 --> 00:14:57,540
ce sont les garanties juridictionnelles
donc premier chapitre,

243
00:14:58,290 --> 00:15:01,184
les garanties juridictionnelles, donc,

244
00:15:01,320 --> 00:15:05,632
que nous verrons, lors
de la prochaine vidéo.