1
00:00:05,210 --> 00:00:05,990
Bonjour à tous.

2
00:00:06,432 --> 00:00:09,020
Nous abordons aujourd’hui le Premier
Chapitre de la Première Partie

3
00:00:09,072 --> 00:00:10,560
consacrée aux principes directeurs,

4
00:00:10,608 --> 00:00:14,256
ce Premier chapitre étant relatif
aux garanties juridictionnelles.

5
00:00:15,470 --> 00:00:18,656
Ces garanties juridictionnelles
ont été reconnues tout d’abord

6
00:00:19,610 --> 00:00:23,936
à travers le droit d’agir en justice que
nous verrons dans une première section.

7
00:00:25,850 --> 00:00:29,600
Le droit ensuite à une qualité
satisfaisante de la justice pénale

8
00:00:29,660 --> 00:00:35,568
a également été reconnu, ce que nous
verrons dans une deuxième section.

9
00:00:36,530 --> 00:00:41,328
Tout d’abord, première section, les
garanties d’accès à la justice pénale.

10
00:00:44,032 --> 00:00:50,640
Je cite ici une décision
du Conseil constitutionnel

11
00:00:51,152 --> 00:00:55,376
lequel se fonde sur l’article 16 de la
Déclaration des droits de l’homme

12
00:00:56,030 --> 00:00:59,152
pour reconnaître
valeur constitutionnelle

13
00:00:59,500 --> 00:01:01,680
aux droits des personnes intéressées

14
00:01:01,760 --> 00:01:05,280
d’exercer un recours
effectif devant un tribunal.

15
00:01:05,450 --> 00:01:08,320
Je cite : "droit des personnes
intéressées d’exercer

16
00:01:08,448 --> 00:01:10,640
un recours effectif devant un tribunal".

17
00:01:11,360 --> 00:01:16,848
C’est une décision du 9 avril
1996, Polynésie française.

18
00:01:17,360 --> 00:01:20,544
Je vise, à travers cela, le
droit d’accès à un juge.

19
00:01:21,050 --> 00:01:23,600
Il faut savoir que certaines
étapes de la procédure pénale

20
00:01:23,640 --> 00:01:27,008
ne connaissent pas encore cette
garantie et se contentent parfois

21
00:01:27,024 --> 00:01:31,640
de l’intervention d’un membre
de l’autorité judiciaire.

22
00:01:32,330 --> 00:01:36,032
Cela va être l’objet
d’un premier temps ici.

23
00:01:36,530 --> 00:01:37,536
Premier temps donc,

24
00:01:37,808 --> 00:01:41,040
le droit à un contrôle par un
membre de l’autorité judiciaire,

25
00:01:41,456 --> 00:01:43,216
premier paragraphe.

26
00:01:46,510 --> 00:01:49,792
Le contrôle de l’autorité judiciaire
concerne en effet tout d’abord

27
00:01:49,840 --> 00:01:54,304
les cas de contrôle d’une
arrestation ou d’une détention,

28
00:01:54,896 --> 00:02:00,352
mais aussi de contrôle de la
régularité de certaines opérations

29
00:02:00,576 --> 00:02:05,168
effectuées dans la phase
de l’enquête policière.

30
00:02:05,856 --> 00:02:09,840
À cet égard, nous le verrons tout au
long des étapes de la procédure pénale,

31
00:02:10,256 --> 00:02:13,088
l’intervention de l’autorité
judiciaire est graduée

32
00:02:13,424 --> 00:02:17,290
en fonction de la gravité de la mesure
prise et des cadres d’investigations.

33
00:02:17,490 --> 00:02:21,610
Nous verrons qu’il y a actes qui
peuvent être réalisés simplement

34
00:02:21,664 --> 00:02:23,664
par les officiers de police judiciaire

35
00:02:23,980 --> 00:02:26,224
sous le contrôle du
procureur de la République,

36
00:02:26,256 --> 00:02:28,208
donc sans autorisation préalable,

37
00:02:28,272 --> 00:02:33,190
mais grâce à un contrôle par la suite
du procureur qui supervise tout ça.

38
00:02:33,952 --> 00:02:39,248
Parfois, lorsque
l’acte est trop coercitif,

39
00:02:39,280 --> 00:02:41,810
on s’en remet à un juge des
libertés et de la détention,

40
00:02:41,856 --> 00:02:43,296
un juge du siège, nous le verrons.

41
00:02:43,520 --> 00:02:44,688
Et parfois également,

42
00:02:45,088 --> 00:02:51,152
l’acte peut ou doit être réalisé en
instruction par un juge d’instruction.

43
00:02:53,152 --> 00:02:57,810
J’ai commencé en vous
détaillant l’article 6 paragraphe 1.

44
00:02:57,872 --> 00:03:01,960
En réalité, ici, c’est davantage
l’article 5, paragraphe 3,

45
00:03:02,016 --> 00:03:04,640
de la Convention européenne des
droits de l’homme qui doit être évoqué,

46
00:03:04,704 --> 00:03:08,864
car l’article 6 paragraphe 1
que j’évoquais

47
00:03:09,390 --> 00:03:13,936
ne vise pas précisément la situation
des personnes privées de leur liberté

48
00:03:14,064 --> 00:03:16,990
tout au début de la procédure
pénale, tout au début.

49
00:03:17,056 --> 00:03:21,550
C’est en effet l’article 5 paragraphe
3 qui s’intéresse à cette situation

50
00:03:22,096 --> 00:03:26,448
précise de l’arrestation
ou de la détention

51
00:03:26,528 --> 00:03:32,112
avant même qu’une juridiction pénale,
type juge d’instruction, ne soit saisie.

52
00:03:32,640 --> 00:03:35,200
Concrètement, nous visons ici
des situations de garde à vue,

53
00:03:35,520 --> 00:03:39,280
d’arrestation et de garde à vue,
au tout début de la procédure.

54
00:03:39,850 --> 00:03:41,648
Cet article 5, paragraphe 3,

55
00:03:41,770 --> 00:03:46,592
précise le principe selon lequel
toute personne a le droit à la liberté

56
00:03:46,640 --> 00:03:47,533
et à la sûreté 

57
00:03:47,844 --> 00:03:50,911
et prévoit que toute personne
 qui a été arrêtée ou détenue

58
00:03:51,120 --> 00:03:56,176
a le droit d’être traduite aussitôt,
aussitôt j’insiste, devant, je cite :

59
00:03:56,320 --> 00:03:59,920
"un juge ou un autre
magistrat habilité par la loi

60
00:04:00,144 --> 00:04:03,296
à exercer des fonctions judiciaires".

61
00:04:04,704 --> 00:04:08,768
C’est un texte régulièrement
en permanence débattu,

62
00:04:08,992 --> 00:04:13,696
en raison notamment de la situation
du ministère public en France

63
00:04:13,792 --> 00:04:15,640
et par là même, du juge d’instruction.

64
00:04:15,696 --> 00:04:24,928
Donc il est vrai que ce premier
paragraphe représente

65
00:04:25,008 --> 00:04:27,536
la base de nombreux
développements ultérieurs

66
00:04:28,460 --> 00:04:32,960
et de vos connaissances également en
la matière et s’intéresser à la situation,

67
00:04:33,376 --> 00:04:37,344
effectivement, notamment du parquet
du ministère public en France.

68
00:04:39,640 --> 00:04:44,592
Lorsque l’article évoque un juge ou
un autre magistrat habilité par la loi

69
00:04:44,640 --> 00:04:46,416
à exercer des fonctions judiciaires,

70
00:04:46,880 --> 00:04:49,584
la notion de juge, a priori,
ne pose pas de difficulté.

71
00:04:49,808 --> 00:04:53,504
Quid, en revanche, de l’expression
un magistrat habilité ?

72
00:04:54,520 --> 00:04:55,888
Pour la Cour européenne,

73
00:04:55,920 --> 00:04:59,632
ce magistrat habilité par la loi à
exercer des fonctions judiciaires

74
00:04:59,904 --> 00:05:05,328
ne peut être qu’un magistrat
indépendant et impartial.

75
00:05:06,976 --> 00:05:09,310
Faites bien la différence,
attention, entre juge et magistrat.

76
00:05:10,930 --> 00:05:14,970
Le magistrat du parquet n’est
pas un juge, pour le coup.

77
00:05:15,510 --> 00:05:19,792
On parle de juge du siège, juge
du siège, magistrat du parquet.

78
00:05:19,930 --> 00:05:25,552
Comprenez bien que le juge
du siège est un magistrat,

79
00:05:25,792 --> 00:05:27,920
mais le magistrat du
parquet n’est pas un juge.

80
00:05:28,640 --> 00:05:29,840
La réciproque n’est pas vraie.

81
00:05:32,544 --> 00:05:36,320
Je répète : un magistrat habilité par la
loi à exercer des fonctions judiciaires

82
00:05:36,384 --> 00:05:39,856
qui ne peut être qu’un magistrat
indépendant et impartial.

83
00:05:41,170 --> 00:05:44,288
Si nous regardons nos
institutions en France, quid,

84
00:05:44,320 --> 00:05:46,000
par exemple, du juge d’instruction.

85
00:05:47,220 --> 00:05:50,352
Le juge d’instruction, si vous vous
souvenez bien de mon introduction,

86
00:05:50,432 --> 00:05:53,500
est celui qui dirige
l’instruction préparatoire,

87
00:05:54,000 --> 00:05:58,320
phase intermédiaire se situant
entre l’enquête de police judiciaire

88
00:05:58,590 --> 00:06:00,240
et celle de jugement

89
00:06:00,320 --> 00:06:04,880
et qui consiste en des investigations
poussées, supplémentaires,

90
00:06:04,928 --> 00:06:08,480
c’est-à-dire en sus de l’enquête
préalablement réalisée.

91
00:06:08,960 --> 00:06:14,976
Une instruction préparatoire
obligatoire en matière criminelle,

92
00:06:15,090 --> 00:06:21,552
et facultative en matière délictuelle,
mise en œuvre dans 4 à 5 % des cas,

93
00:06:23,344 --> 00:06:26,752
en tout cas couvrant 4 à 5 %
 des affaires pénales en France,

94
00:06:26,970 --> 00:06:28,640
et en matière correctionnelle,

95
00:06:28,704 --> 00:06:32,610
se justifiant par la nécessité d’aller
plus loin dans les investigations.

96
00:06:32,896 --> 00:06:34,432
Concrètement, je fais
une petite parenthèse,

97
00:06:34,496 --> 00:06:36,608
mais c’est important de
comprendre cela dès maintenant.

98
00:06:37,248 --> 00:06:40,800
L’instruction consiste parfois à
réitérer des actes d’investigation

99
00:06:40,896 --> 00:06:44,352
qui auront été réalisés en amont
au cours de l’enquête de police.

100
00:06:44,384 --> 00:06:49,230
Simplement, ces actes sont
réalisés une deuxième fois.

101
00:06:49,860 --> 00:06:51,792
Ça permet peut-être de
découvrir de nouveaux éléments.

102
00:06:52,528 --> 00:06:54,900
Ils sont surtout réalisés
dans d’autres conditions,

103
00:06:54,944 --> 00:06:57,888
c’est-à-dire, souvent, ils
 peuvent durer plus longtemps.

104
00:06:57,920 --> 00:06:59,952
Les conditions de
durée sont plus souples

105
00:07:00,000 --> 00:07:02,256
et les conditions d’autorisation
sont plus souples

106
00:07:02,416 --> 00:07:05,648
qu’elles ne peuvent l’être
en l’enquête de police.

107
00:07:06,000 --> 00:07:09,696
Cette phase d’instruction est une phase
vraiment approfondie d’investigation,

108
00:07:09,776 --> 00:07:12,720
justifiée soit par le caractère
criminel de l’acte,

109
00:07:13,200 --> 00:07:16,800
soit par la complexité de l’affaire.

110
00:07:17,216 --> 00:07:20,176
Et nous verrons aussi qu’il
peut être très intéressant

111
00:07:21,264 --> 00:07:23,024
d’en référer effectivement
à un juge d’instruction,

112
00:07:23,056 --> 00:07:25,856
dès lors que ce juge, nous
le verrons, est indépendant,

113
00:07:25,904 --> 00:07:34,192
ce que ne sont pas les
Dmembres du ministère public.

114
00:07:36,576 --> 00:07:38,970
J’en reviens, quid du
juge d’instruction ?

115
00:07:41,010 --> 00:07:42,420
A priori, pas de difficulté.

116
00:07:42,620 --> 00:07:44,820
On a un juge du siège
qui est indépendant.

117
00:07:45,090 --> 00:07:48,096
La difficulté qui a pu se poser,
peut-être que cela vous parle,

118
00:07:49,360 --> 00:07:52,496
qu’avant 2000, avant
la loi du 15 juin 2000,

119
00:07:52,832 --> 00:07:55,968
le juge d’instruction cumulait
différentes fonctions.

120
00:07:56,310 --> 00:07:58,260
Il enquêtait, c’est un enquêteur.

121
00:07:58,460 --> 00:07:59,690
Il investiguait, on dit.

122
00:07:59,890 --> 00:08:03,248
Il menait son instruction, donc
réalisait des actes d’investigation,

123
00:08:03,680 --> 00:08:05,376
mais il était également compétent

124
00:08:05,408 --> 00:08:10,240
pour prononcer des décisions
de mise en détention provisoire,

125
00:08:10,304 --> 00:08:13,856
c’est-à-dire de privation
de liberté avant jugement,

126
00:08:15,296 --> 00:08:17,776
en sorte que finalement,

127
00:08:17,910 --> 00:08:23,040
il était amené à cumuler actes
d’enquête et actes de jugement,

128
00:08:23,100 --> 00:08:24,992
puisque la décision de mise
en détention provisoire

129
00:08:25,552 --> 00:08:30,512
est une décision juridictionnelle
susceptible de recours.

130
00:08:33,376 --> 00:08:34,950
C’est un cumul qui était critiqué.

131
00:08:35,664 --> 00:08:38,670
On évoquait une forme de
schizophrénie du juge d’instruction.

132
00:08:39,216 --> 00:08:45,040
Comment peut-on être à
la fois enquêteur et juge ?

133
00:08:45,104 --> 00:08:46,528
"Maigret et Salomon",

134
00:08:46,576 --> 00:08:49,184
pour reprendre l’expression
de monsieur Robert Badinter.

135
00:08:49,712 --> 00:08:52,688
C’est une forme de schizophrénie
qui a été combattue

136
00:08:52,816 --> 00:08:58,400
et qui a été résolue grâce
à la création d’un magistrat,

137
00:08:58,608 --> 00:09:01,568
très important dont nous
allons beaucoup parler,

138
00:09:01,960 --> 00:09:05,232
qu’est le juge des libertés et
de la détention créé en 2000,

139
00:09:05,280 --> 00:09:11,720
le JLD, qui devient le juge compétent
en matière de détention provisoire.

140
00:09:11,970 --> 00:09:13,520
Le juge d’instruction,
de ce point de vue,

141
00:09:14,624 --> 00:09:19,740
voit son rôle retiré, de sorte
qu’il n’a pas de problème.

142
00:09:19,792 --> 00:09:22,736
Il ne rencontre plus cette difficulté
d’indépendance et d’impartialité.

143
00:09:25,472 --> 00:09:29,536
Auparavant, la difficulté résultait
de ce qu’il pouvait être influencé

144
00:09:30,150 --> 00:09:32,768
par les actes d’investigation
qu’il réalisait

145
00:09:32,848 --> 00:09:36,608
pour se prononcer sur la mise en
détention provisoire d’une personne.

146
00:09:37,312 --> 00:09:40,140
Là, la difficulté liée à
l’indépendance et à l’impartialité,

147
00:09:40,848 --> 00:09:42,576
notamment, est résolue.

148
00:09:44,580 --> 00:09:48,270
Il y a juste une occurrence
aujourd’hui qui pose encore question.

149
00:09:48,750 --> 00:09:53,136
Il s’agit de la décision par laquelle,
à l’issue de son instruction,

150
00:09:53,370 --> 00:09:56,400
le juge choisit ou non
de renvoyer la personne

151
00:09:56,448 --> 00:09:58,096
devant une juridiction de jugement.

152
00:09:58,800 --> 00:10:03,744
Certains considèrent que ce
cumul à la fois d’investigations

153
00:10:03,790 --> 00:10:05,120
et de renvoi en jugement,

154
00:10:05,216 --> 00:10:08,608
pose des difficultés
d’indépendance et d’impartialité.

155
00:10:09,000 --> 00:10:13,312
Du reste, vous avez certains pays
dans lesquels cette décision de renvoi

156
00:10:13,712 --> 00:10:16,192
est prise par une
juridiction intermédiaire,

157
00:10:16,256 --> 00:10:17,440
c’est le cas en Italie, par exemple.

158
00:10:17,504 --> 00:10:20,368
Vous avez un juge de
l’audience préliminaire

159
00:10:20,400 --> 00:10:24,080
qui se prononce sur les investigations
et qui décide ou non du renvoi.

160
00:10:24,560 --> 00:10:26,576
Vous avez d’autres États dans lesquels,

161
00:10:27,648 --> 00:10:30,432
il revient à la juridiction
elle-même de jugement

162
00:10:30,784 --> 00:10:33,312
de recevoir le dossier et de
considérer qu’effectivement,

163
00:10:33,344 --> 00:10:35,488
la personne doit être
renvoyée devant elle.

164
00:10:35,790 --> 00:10:37,680
Il n’y a pas de système parfait,
mais dans tous les cas,

165
00:10:37,740 --> 00:10:39,616
vous voyez que l'on peut
poser la question, effectivement,

166
00:10:39,660 --> 00:10:43,712
de peut-être ce manque d'indépendance
et d'impartialité à ce moment là,

167
00:10:43,800 --> 00:10:47,728
en même temps, ne faut-il
pas être le plus, j'allais dire,

168
00:10:48,960 --> 00:10:52,336
le plus au fait des actes réalisés pour
pouvoir se prononcer sur le renvoi.

169
00:10:52,384 --> 00:10:57,872
Voyez, on ne peut décider
le renvoi qu'en sachant,

170
00:10:59,792 --> 00:11:03,168
qu'en maîtrisant ce dont on parle si
vous voulez, pour schématiser un peu.

171
00:11:04,060 --> 00:11:07,184
Alors le juge d'instruction, a priori,
ne pose pas ou plus de difficulté,

172
00:11:07,232 --> 00:11:09,296
je l'ai dit, depuis la création du JLD.

173
00:11:09,400 --> 00:11:11,920
Quid à présent du
procureur de la République.

174
00:11:12,580 --> 00:11:13,900
La question est beaucoup plus délicate.

175
00:11:15,100 --> 00:11:19,168
La critique principale actuelle, enfin
j'allais dire, pérenne, récurrente,

176
00:11:19,472 --> 00:11:22,768
tient en effet à l'absence
d'indépendance du parquet

177
00:11:22,800 --> 00:11:25,776
et donc ce sera le
principal développement

178
00:11:25,830 --> 00:11:28,176
consacré à la notion
d'autorité judiciaire.

179
00:11:29,050 --> 00:11:34,816
Il existe en effet une tension qui
résulte d'un côté des pouvoirs publics,

180
00:11:34,864 --> 00:11:40,240
qui persiste à maintenir le lien de
subordination du pouvoir judiciaire

181
00:11:40,480 --> 00:11:42,528
avec le pouvoir exécutif,

182
00:11:42,848 --> 00:11:46,976
et de l'autre, des sanctions émanant des
plus hautes instances, nous le verrons.

183
00:11:47,740 --> 00:11:50,880
Alors pour bien
comprendre ici la difficulté,

184
00:11:50,928 --> 00:11:57,168
il faut partir de l'article 66
de la Constitutio française

185
00:11:57,664 --> 00:12:03,568
selon lequel l'autorité judiciaire est
gardienne de la liberté individuelle.

186
00:12:04,300 --> 00:12:07,568
Cette mission, donc dévolue
aux magistrats du siège,

187
00:12:07,940 --> 00:12:10,528
l'est aussi aux magistrats du parquet.

188
00:12:11,200 --> 00:12:14,784
Toute la question est de savoir
alors si, à travers leur statut,

189
00:12:15,070 --> 00:12:17,320
les membres du parquet,
du ministère public,

190
00:12:17,376 --> 00:12:19,540
c'est la même chose, le
procureur, c'est synonyme,

191
00:12:20,224 --> 00:12:24,368
ces membres sont à même ou
non de la satisfaire, cette mission.

192
00:12:26,064 --> 00:12:27,504
Aujourd'hui, en effet,

193
00:12:27,536 --> 00:12:30,512
la nature d'autorité
judiciaire du ministère public,

194
00:12:30,544 --> 00:12:32,816
du parquet, du procureur
se trouve contestée

195
00:12:33,104 --> 00:12:36,336
en raison du lien de subordination
avec le pouvoir exécutif.

196
00:12:37,568 --> 00:12:41,170
Alors, simplement pour vous donner
les éléments ici importants du débat,

197
00:12:41,248 --> 00:12:44,032
en effet, ce lien ici avec
le pouvoir exécutif,

198
00:12:44,096 --> 00:12:48,000
donc avec le pouvoir
gouvernemental, politique,

199
00:12:49,152 --> 00:12:51,696
eh bien résulte de différents éléments.

200
00:12:52,160 --> 00:13:00,240
D'abord, cela tient au mode politisé de
nomination des magistrats du parquet.

201
00:13:01,000 --> 00:13:05,568
Je renvoie ici à l'ordonnance
du 22 décembre 1958

202
00:13:05,728 --> 00:13:08,592
relative au statut de la magistrature.

203
00:13:09,070 --> 00:13:11,770
Les procureurs généraux,
les procureurs de la République

204
00:13:11,824 --> 00:13:14,544
sont nommés par décret du
président de la République

205
00:13:14,720 --> 00:13:17,936
sur proposition du garde des Sceaux,

206
00:13:18,672 --> 00:13:27,296
depuis une loi du 27 juillet 93
précisée par celle du 23 juillet 2008,

207
00:13:28,144 --> 00:13:32,496
le Conseil supérieur de la magistrature
donne son avis sur la nomination,

208
00:13:32,544 --> 00:13:34,144
mais son avis n'est que consultatif,

209
00:13:34,176 --> 00:13:37,584
et la réforme constitutionnelle
aujourd'hui visée,

210
00:13:37,760 --> 00:13:41,360
eh bien consisterait pour le coup
à rendre cet avis obligatoire,

211
00:13:41,440 --> 00:13:44,432
même si, dans les faits,

212
00:13:44,560 --> 00:13:47,216
les derniers gardes des Sceaux
se sont engagés quand même

213
00:13:47,712 --> 00:13:49,024
à respecter cet avis-là.

214
00:13:49,990 --> 00:13:54,416
Le deuxième élément, outre le mode
politisé de nomination des magistrats,

215
00:13:54,528 --> 00:13:57,952
le deuxième élément prêtant
à discussion tient cette fois

216
00:13:58,000 --> 00:13:59,920
à l'influence du garde des Sceaux.

217
00:14:00,490 --> 00:14:04,208
Je cite l'article 5 de la même
ordonnance de 1958 :

218
00:14:04,810 --> 00:14:09,824
"Les magistrats du parquet sont placés
sous l'autorité du garde des Sceaux."

219
00:14:11,900 --> 00:14:16,960
L'article 30 issu de la loi du 9 mars
2004 consacre cette autorité :

220
00:14:17,040 --> 00:14:20,448
"Le ministre de la Justice conduit
la politique d'action publique

221
00:14:20,496 --> 00:14:22,400
déterminée par le gouvernement.

222
00:14:22,660 --> 00:14:25,360
Il veille à la cohérence
de son application

223
00:14:25,424 --> 00:14:28,880
sur le territoire de la République."

224
00:14:29,310 --> 00:14:33,424
Cet article permet au garde des
Sceaux de donner aux magistrats

225
00:14:33,472 --> 00:14:36,736
des instructions générales
d'action publique.

226
00:14:37,090 --> 00:14:40,784
En revanche, il faut
savoir, et c'est important,

227
00:14:40,816 --> 00:14:47,560
que la loi du 25 juillet 2013 a mis un
terme aux instructions individuelles,

228
00:14:47,616 --> 00:14:50,736
c'est-à-dire qu'auparavant, en effet,

229
00:14:51,660 --> 00:14:56,032
il existait un alinéa permettant
au garde des Sceaux

230
00:14:56,096 --> 00:14:59,920
d'enjoindre au procureur général,
par le biais d'instructions écrites,

231
00:15:00,336 --> 00:15:04,592
de poursuivre donc des injonctions
dans des affaires individuelles.

232
00:15:05,830 --> 00:15:06,592
En tous les cas, aujourd'hui,

233
00:15:06,608 --> 00:15:10,010
le garde des Sceaux peut toujours
donner aux magistrats du parquet

234
00:15:10,080 --> 00:15:14,112
des instructions générales
d'action publique.

235
00:15:14,800 --> 00:15:16,960
La difficulté aussi qui
se pose aujourd'hui

236
00:15:17,024 --> 00:15:20,400
est celle des remontées
d'informations toujours possibles

237
00:15:20,480 --> 00:15:24,464
selon le Code de procédure pénale,
des remontées d'informations

238
00:15:24,510 --> 00:15:29,344
donc qui, là encore,
laissent, j'allais dire,

239
00:15:29,440 --> 00:15:34,496
peser un sentiment de
suspicion des éléments

240
00:15:34,544 --> 00:15:40,096
qui sont de nature à alimenter le 
doute sur l'indépendance du parquet.

241
00:15:40,290 --> 00:15:44,050
Et il suffit à cet égard de se
remémorer de grandes affaires,

242
00:15:44,110 --> 00:15:49,536
j'allais dire, politico-financières,
Elf, Karachi, Clearstream

243
00:15:50,272 --> 00:15:54,160
et j'en passe, évidemment,
Bettencourt, etc.

244
00:15:54,740 --> 00:15:58,940
Il suffit également de se rappeler
les propos d'un garde des Sceaux,

245
00:15:59,560 --> 00:16:01,104
madame Dati, pour ne pas la nommer,

246
00:16:01,168 --> 00:16:03,648
qui s'était autoproclamée
chef des procureurs.

247
00:16:04,480 --> 00:16:07,820
Tout cela, eh bien, contribue encore
une fois à alimenter la critique

248
00:16:09,808 --> 00:16:13,312
et à développer une forme de
méfiance, voire de défiance.

249
00:16:15,000 --> 00:16:23,056
À cet égard, il faut savoir que le débat
a été particulièrement vif au cours,

250
00:16:23,080 --> 00:16:27,200
enfin notamment de l'année
2010, puisqu'en effet,

251
00:16:27,560 --> 00:16:34,160
était alors envisagé un avant-projet de
réforme du Code de procédure pénale,

252
00:16:34,370 --> 00:16:35,824
finalement qui n'a pas vu le jour,

253
00:16:36,208 --> 00:16:40,590
et tout ça dépend souvent de
quelques échéances électorales,

254
00:16:41,136 --> 00:16:43,984
un avant-projet de réforme
du Code de procédure pénale

255
00:16:44,030 --> 00:16:47,008
qui envisageait de supprimer
l'instruction cette phase intermédiaire

256
00:16:47,040 --> 00:16:48,080
dont je vous parlais

257
00:16:48,190 --> 00:16:50,800
et de ne conserver qu'une
phase d'enquête de police,

258
00:16:50,848 --> 00:16:52,410
partant du constat, je vous l'ai dit,

259
00:16:52,480 --> 00:16:58,992
que 95 à 97 % des affaires sont
uniquement traitées par le parquet,

260
00:16:59,024 --> 00:17:01,248
enfin par les OPJ sous
le contrôle du parquet

261
00:17:01,440 --> 00:17:03,104
et ne font pas l'objet
d'une instruction,

262
00:17:03,184 --> 00:17:06,208
il a été proposé donc de
supprimer l'instruction,

263
00:17:06,320 --> 00:17:08,176
de renforcer et développer l'enquête

264
00:17:08,208 --> 00:17:10,752
qui serait donc dirigée
par un super enquêteur

265
00:17:10,784 --> 00:17:12,864
que serait le procureur
de la République,

266
00:17:13,088 --> 00:17:15,296
lequel serait contrôlé par un juge

267
00:17:17,740 --> 00:17:19,936
qui aurait été le juge de
l'enquête et des libertés.

268
00:17:19,980 --> 00:17:21,888
Alors, en réalité,

269
00:17:22,440 --> 00:17:26,528
cela aurait correspondu au juge des
libertés et de la détention transmuté,

270
00:17:26,560 --> 00:17:32,080
transfiguré, de JLD à JEL,
de consonne à voyelle,

271
00:17:33,488 --> 00:17:34,848
il se serait agi finalement

272
00:17:35,888 --> 00:17:38,464
de développer un contrôle de
légalité de l'enquête finalement,

273
00:17:38,528 --> 00:17:41,632
grâce à un contrôle émanant
d'un juge du siège indépendant

274
00:17:41,824 --> 00:17:43,328
qu'aurait été le JEL.

275
00:17:43,670 --> 00:17:46,010
C'est une proposition, à
vrai dire guère nouvelle,

276
00:17:46,060 --> 00:17:50,528
madame Delmas-Marty l'avait
déjà proposée en 1991.

277
00:17:50,570 --> 00:17:56,464
Elle avait présidé la Commission
Justice pénale des droits de l'homme.

278
00:17:56,810 --> 00:17:59,424
Je vous invite à aller lire le
rapport de cette commission

279
00:17:59,472 --> 00:18:02,720
sur Internet ou en tout
cas, lire les conclusions,

280
00:18:03,200 --> 00:18:05,584
les propositions en dernière page.

281
00:18:06,140 --> 00:18:08,752
C'est un matériau, l'un des
matériaux les plus riches

282
00:18:09,120 --> 00:18:12,064
dont nous disposons
actuellement en la matière.

283
00:18:13,070 --> 00:18:15,824
La Commission Justice
pénale et droits de l'homme

284
00:18:16,096 --> 00:18:18,352
proposait donc de
supprimer l'instruction,

285
00:18:18,384 --> 00:18:21,344
proposait de supprimer
le juge d'instruction

286
00:18:21,392 --> 00:18:23,648
pour créer un juge de l'instruction.

287
00:18:24,140 --> 00:18:26,512
C'était une pirouette
sémantique, bien sûr,

288
00:18:26,560 --> 00:18:36,896
mais qui avait le mérite d'insister
sur la vocation de ce magistrat,

289
00:18:37,296 --> 00:18:40,550
à savoir juger l'instruction,
juge de l'instruction,

290
00:18:40,576 --> 00:18:43,504
c'est-à-dire contrôler
l'instruction au sens enquête,

291
00:18:43,552 --> 00:18:46,416
voyez, contrôler les investigations.

292
00:18:46,768 --> 00:18:50,390
Voilà, en 2010, on l'a rebaptisé
juge de l'enquête et des libertés

293
00:18:50,432 --> 00:18:54,432
puisqu’on choisissait de
 faire disparaître l'instruction

294
00:18:54,576 --> 00:18:56,608
et le vocable qui allait avec.

295
00:18:57,440 --> 00:18:59,450
Voilà, alors je l'ai dit, cette
réforme n'a pas abouti,

296
00:18:59,500 --> 00:19:00,944
mais j'aurai vraiment
l'occasion d'y revenir

297
00:19:00,992 --> 00:19:04,280
puisque beaucoup d'éléments, en tout
cas, quand même, le préfiguraient.

298
00:19:04,848 --> 00:19:09,120
Tout ça pour vous dire que
cet avant-projet de réforme

299
00:19:10,912 --> 00:19:17,600
a agi véritablement comme un révélateur
de ses doutes et de ses critiques,

300
00:19:17,632 --> 00:19:22,544
puisque cet avant-projet
propulsa au premier plan

301
00:19:23,056 --> 00:19:27,744
le décalage qu'il y a finalement entre
le statut des magistrats des parquets

302
00:19:27,968 --> 00:19:30,192
et la mission que l'on
entend leur attribuer,

303
00:19:30,256 --> 00:19:34,224
c'est-à-dire vraiment cette
affirmation d'un rôle déterminant,

304
00:19:34,256 --> 00:19:37,712
un super enquêteur contrôlé par
un juge de l'enquête et des libertés

305
00:19:37,760 --> 00:19:41,200
et pourtant, un directeur
exclusif de l'enquête

306
00:19:41,248 --> 00:19:45,040
qui resterait rattaché au pouvoir
exécutif donc un véritable décalage.

307
00:19:45,290 --> 00:19:48,688
Et pourtant, malgré tout,
donc, les pouvoirs publics,

308
00:19:49,250 --> 00:19:51,230
de gauche comme de 
droite, vraiment là-dessus,

309
00:19:51,312 --> 00:19:53,584
vous le verrez de toute façon
en procédure, j'allais dire,

310
00:19:53,952 --> 00:19:56,128
toutes les obédiences
politiques se confondent,

311
00:19:56,448 --> 00:19:59,328
on ne sait pas ce qu'est une
politique de gauche ou de droite

312
00:19:59,552 --> 00:20:00,768
en procédure pénale.

313
00:20:01,340 --> 00:20:05,060
J'évoque notamment cela au regard
des évolutions, nous le verrons,

314
00:20:05,260 --> 00:20:08,608
en matière de lutte antiterroriste
au cours de ces dernières années.

315
00:20:10,784 --> 00:20:12,832
Donc, nous verrons cela par la suite.

316
00:20:13,310 --> 00:20:15,472
Les pouvoirs publics,
donc j'y reviens,

317
00:20:15,552 --> 00:20:19,550
se sont refusés à réformer
le statut du ministère public.

318
00:20:19,750 --> 00:20:22,096
Tous les présidents de la
République, successivement,

319
00:20:22,288 --> 00:20:26,256
ont proclamé la nécessité
bien sûr de réformer le statut,

320
00:20:26,400 --> 00:20:29,728
Emmanuel Macron n'échappe
pas à cette ambition,

321
00:20:29,984 --> 00:20:32,240
simplement donc en
refusant toujours de couper

322
00:20:32,528 --> 00:20:36,960
ce lien de subordination hiérarchique.

323
00:20:37,250 --> 00:20:41,728
Alors une tension, nous le voyons,

324
00:20:42,190 --> 00:20:47,200
et puis surtout, donc cette tension
 résulte des sanctions émanant 

325
00:20:47,377 --> 00:20:50,810
des plus hautes instances
françaises et européennes

326
00:20:51,120 --> 00:20:57,230
qui sont venues vraiment,
j'allais dire, colorer le débat,

327
00:21:01,312 --> 00:21:05,744
et remettant encore une fois en cause la
question de l'indépendance du parquet,

328
00:21:05,792 --> 00:21:08,272
donc ce que nous verrons
dans une prochaine vidéo.