1
00:00:05,450 --> 00:00:06,260
Bonjour à tous.

2
00:00:07,056 --> 00:00:14,300
Donc, nous continuons le raisonnement
lié donc à l'analyse de la question

3
00:00:14,570 --> 00:00:16,704
notamment du statut du parquet,

4
00:00:17,088 --> 00:00:21,056
et qui permet de s'interroger davantage
sur la notion d'autorité judiciaire.

5
00:00:21,504 --> 00:00:23,488
J'évoquais les tensions la dernière fois

6
00:00:23,616 --> 00:00:30,480
liées à la subordination du
parquet au pouvoir exécutif

7
00:00:31,424 --> 00:00:34,528
et à l'absence d'évolution sur ce sujet

8
00:00:34,592 --> 00:00:38,016
du point de vue des réformes
constitutionnelles et de l'autre,

9
00:00:39,008 --> 00:00:42,304
cette fois-ci, aux sanctions émanant
des plus hautes instances françaises

10
00:00:42,410 --> 00:00:45,120
et européennes, donc
j'y viens à présent.

11
00:00:46,430 --> 00:00:51,584
Alors sanctions européennes, en effet,
il y a des arrêts majeurs à connaître.

12
00:00:51,940 --> 00:00:54,200
Le premier, l'arrêt
Medvedye contre France.

13
00:00:54,288 --> 00:00:57,552
M.E.D.V.E.D.Y.E.V.

14
00:00:57,904 --> 00:01:00,430
Medvedyev contre France,
il y a deux arrêts en réalité,

15
00:01:00,464 --> 00:01:02,496
le premier date du 10 juillet 2008.

16
00:01:04,190 --> 00:01:09,520
Dans cette affaire-là, dans cet
arrêt, la Cour européenne affirme

17
00:01:09,568 --> 00:01:14,112
que le contrôle des mesures
attentatoires aux libertés individuelles

18
00:01:14,176 --> 00:01:15,344
ne peut être effectif

19
00:01:15,600 --> 00:01:18,640
que s'il est confié à une instance
indépendante du gouvernement.

20
00:01:18,688 --> 00:01:20,112
Dans les faits, il
s'agissait de personnes

21
00:01:20,144 --> 00:01:22,400
qui avaient été privées de
leur liberté sur un bateau

22
00:01:22,512 --> 00:01:26,960
et qui avaient dû attendre le
retour à terre après plusieurs jours

23
00:01:27,024 --> 00:01:31,760
pour être présentées devant
une autorité judiciaire et donc,

24
00:01:31,824 --> 00:01:33,760
on s'interrogeait
effectivement sur cette notion.

25
00:01:35,210 --> 00:01:40,430
Le premier arrêt affirme cela,
mais sans préciser davantage,

26
00:01:40,496 --> 00:01:43,840
en sorte que le second
arrêt était très attendu

27
00:01:44,000 --> 00:01:49,120
et il a été rendu par la Grande chambre
de la Cour européenne, le 29 mars 2010.

28
00:01:50,272 --> 00:01:53,120
Celle-ci estime que
le magistrat, je cite :

29
00:01:53,312 --> 00:01:56,896
"doit présenter les garanties
requises d'indépendance

30
00:01:56,992 --> 00:01:59,488
à l'égard de l'exécutif et des parties,

31
00:01:59,840 --> 00:02:03,680
ce qui exclut notamment qu'il puisse
agir par la suite contre le requérant

32
00:02:03,744 --> 00:02:07,520
dans la procédure pénale
à l'instar du ministère public."

33
00:02:08,192 --> 00:02:09,008
Je continue.

34
00:02:09,056 --> 00:02:12,140
"Le ministère", je cite, "n'est
pas une autorité judiciaire

35
00:02:12,176 --> 00:02:17,408
au sens que la jurisprudence de
la Cour donne à cette notion."

36
00:02:17,440 --> 00:02:20,400
Fin de citation, dans
la mesure, en effet,

37
00:02:20,496 --> 00:02:25,552
où l'indépendance à l'égard du pouvoir
exécutif donc fait notamment défaut.

38
00:02:25,830 --> 00:02:30,500
Donc vous voyez que l'enseignement
de la Cour européenne est sans appel.

39
00:02:30,736 --> 00:02:33,728
Le lien de dépendance des
membres du ministère public

40
00:02:33,790 --> 00:02:38,128
à l'égard du pouvoir exécutif les prive
de la qualité d'autorité judiciaire ,

41
00:02:38,240 --> 00:02:39,248
et corrélativement,

42
00:02:39,296 --> 00:02:43,536
du pouvoir de contrôler certains
actes attentatoires aux libertés,

43
00:02:43,568 --> 00:02:47,952
donc tels que la garde
à vue, par exemple.

44
00:02:49,072 --> 00:02:51,344
Peu de temps après,
quelques mois plus tard,

45
00:02:51,392 --> 00:02:54,928
par un arrêt Moulin contre France
en date du 23 novembre 2010,

46
00:02:55,088 --> 00:02:59,728
la Cour européenne a eu
l'occasion de confirmer sa solution.

47
00:03:01,056 --> 00:03:02,608
Quelque temps plus tard encore,

48
00:03:02,848 --> 00:03:06,048
cette compétence du parquet
fut de nouveau en cause

49
00:03:06,080 --> 00:03:09,040
donc devant la Cour européenne,

50
00:03:09,280 --> 00:03:14,512
laquelle a rendu les arrêts,
donc le 27 juin 2013,

51
00:03:14,560 --> 00:03:19,744
Vassis et autres contre France.

52
00:03:20,240 --> 00:03:26,160
La Cour a refusé qu'à la suite de
l'interception d'un navire en haute mer,

53
00:03:26,544 --> 00:03:29,648
des suspects privés de liberté
pendant 18 jours ne soient pas,

54
00:03:29,760 --> 00:03:33,968
dès leur arrivée en France,
présentés à un magistrat du siège.

55
00:03:34,580 --> 00:03:38,224
Elle rappelle que le magistrat du
ministère public ne remplit pas,

56
00:03:39,650 --> 00:03:43,600
je cite : "au regard de l'article 5,
paragraphe 3 de la Convention,

57
00:03:44,060 --> 00:03:47,728
les garanties d'indépendance
exigées par la jurisprudence

58
00:03:48,096 --> 00:03:52,064
pour être qualifiée au sens
de cette disposition de juge

59
00:03:52,096 --> 00:03:57,104
ou autre magistrat habilité par la loi
à exercer des fonctions judiciaires."

60
00:03:57,632 --> 00:04:01,248
Elle précise toutefois que
"l'intervention d'un membre du parquet,

61
00:04:01,280 --> 00:04:02,496
enfin du ministère public

62
00:04:02,570 --> 00:04:05,600
au début et pendant le déroulement
de la garde à vue", je cite,

63
00:04:05,664 --> 00:04:08,144
"ne soulève pas en soi de difficultés,

64
00:04:08,560 --> 00:04:12,976
pourvu que la personne gardée
à vue soit présentée à un juge

65
00:04:13,024 --> 00:04:18,176
ou à un autre magistrat habilité par la
loi à exercer des fonctions judiciaires

66
00:04:18,512 --> 00:04:24,416
dans un délai conforme aux
exigences de l'article 5, paragraphe 3."

67
00:04:26,000 --> 00:04:29,590
Alors voilà, vous voyez
la nuance ici apportée.

68
00:04:29,648 --> 00:04:31,488
Il est vrai qu'au regard
des arrêts Medvedyev

69
00:04:31,536 --> 00:04:33,024
et Moulin contre France de 2010,

70
00:04:33,136 --> 00:04:38,640
on aurait pu croire que le fait que le
procureur français n'était pas compétent

71
00:04:38,688 --> 00:04:40,848
pour se prononcer en
matière de garde à vue,

72
00:04:41,030 --> 00:04:45,472
en réalité, en 2013, la Cour
européenne réaffirme sa solution,

73
00:04:45,536 --> 00:04:49,100
à savoir le parquet n'est pas à
ses yeux une autorité judiciaire.

74
00:04:49,370 --> 00:04:53,584
Cela étant précisé, cela
n'empêche pas le procureur

75
00:04:53,616 --> 00:04:59,070
de se prononcer sur une mesure de
garde à vue dès lors que par la suite,

76
00:04:59,480 --> 00:05:03,170
la personne en question soit présentée
donc à une autorité judiciaire

77
00:05:03,232 --> 00:05:05,104
dans un délai raisonnable,

78
00:05:05,530 --> 00:05:09,184
de sorte que notre système
en France est conforme,

79
00:05:09,232 --> 00:05:11,552
nous le verrons, au dispositif européen,

80
00:05:11,584 --> 00:05:15,410
puisqu’au-delà de 48 heures,
un magistrat du siège intervient,

81
00:05:15,456 --> 00:05:18,640
à savoir le juge des
libertés et de la détention.

82
00:05:20,080 --> 00:05:23,330
Donc, sanction au niveau
européenne, c'est ce qu'il faut retenir.

83
00:05:23,376 --> 00:05:24,800
La Cour européenne considère

84
00:05:24,860 --> 00:05:27,728
que le ministère public n'est
pas une autorité judiciaire

85
00:05:28,480 --> 00:05:30,208
au sens donc européen,

86
00:05:30,992 --> 00:05:34,544
et puis au niveau national à présent,

87
00:05:35,100 --> 00:05:40,464
eh bien pour le coup, nous pouvons
souligner une certaine ambiguïté ici

88
00:05:40,544 --> 00:05:42,544
liée à une divergence de solutions

89
00:05:43,424 --> 00:05:46,160
et laquelle est aussi due à
l'enchevêtrement des contrôles.

90
00:05:46,210 --> 00:05:48,048
Plus vous multipliez les
juridictions de contrôles

91
00:05:48,080 --> 00:05:52,144
et plus nécessairement vous prenez
le risque de conflit de solutions.

92
00:05:52,730 --> 00:05:54,880
La Cour de cassation, elle,

93
00:05:54,944 --> 00:05:58,112
dans un arrêt du 15 décembre
2010 donc vous voyez,

94
00:05:58,640 --> 00:06:01,184
peu de temps après l'arrêt
Moulin contre France,

95
00:06:01,240 --> 00:06:04,352
donc la même année que les
deux arrêts de la Cour européenne,

96
00:06:04,990 --> 00:06:08,000
la chambre criminelle tire
les conséquences sobrement

97
00:06:08,040 --> 00:06:09,568
de la sanction européenne

98
00:06:09,616 --> 00:06:13,008
en affirmant que le ministère public
n'est pas une autorité judiciaire

99
00:06:13,072 --> 00:06:15,328
au sens européen du terme,

100
00:06:15,376 --> 00:06:20,272
à défaut de garanties suffisantes
donc d'indépendance et d'impartialité,

101
00:06:20,870 --> 00:06:25,568
ce que ne fait pas pour le
coup le Conseil constitutionnel,

102
00:06:26,180 --> 00:06:31,712
donc notamment, et c'est toujours
la même année, le 30 juillet 2010,

103
00:06:32,144 --> 00:06:40,704
numéro 2010-14/22QPC et le 17
décembre 2010 numéro 2010-80QPC,

104
00:06:41,200 --> 00:06:45,376
le Conseil, lui, estime que l'autorité
judiciaire comprend à la fois

105
00:06:45,424 --> 00:06:47,900
les magistrats du siège et du parquet.

106
00:06:47,952 --> 00:06:49,460
La solution n'est pas nouvelle.

107
00:06:49,664 --> 00:06:53,720
Le Conseil l'avait déjà affirmé dans
une décision du 11 août 1993,

108
00:06:54,230 --> 00:06:56,672
décision DC, contrôle a priori,

109
00:06:56,720 --> 00:06:59,533
puisque vous savez que 
la procédure de QPC 

110
00:06:59,577 --> 00:07:01,911
n'était pas, à l'époque, encore créée.

111
00:07:02,990 --> 00:07:08,336
Le Conseil a réitéré sa
solution le 8 décembre 2017,

112
00:07:09,168 --> 00:07:11,344
dans une décision vraiment
que je vous invite à lire,

113
00:07:16,090 --> 00:07:21,008
tant elle fait l'objet
véritablement de critiques

114
00:07:21,904 --> 00:07:25,936
et tant elle témoigne d'un artifice
véritablement de raisonnement,

115
00:07:26,544 --> 00:07:29,552
j'allais dire, c'est le raisonnement
du serpent qui se mord la queue.

116
00:07:29,920 --> 00:07:33,840
Je ne vous en dis pas plus, vous
irez dire de toute façon la décision.

117
00:07:35,776 --> 00:07:38,600
Voilà, alors quelles
évolutions à terme ?

118
00:07:39,104 --> 00:07:41,632
Finalement, ce qu'il
faut retenir de tout ça,

119
00:07:41,664 --> 00:07:49,010
c'est qu'un même organe de
poursuite ne pourrait se prononcer

120
00:07:49,072 --> 00:07:51,152
en amont sur une mesure
privative de liberté,

121
00:07:51,184 --> 00:07:53,984
en tout cas, c'est la leçon que l'on
doit tirer des invectives européennes.

122
00:07:54,560 --> 00:07:58,608
Il s'agirait alors de garantir
l'indépendance du ministère public,

123
00:07:59,680 --> 00:08:02,752
qu'elle résulte d'une
reconnaissance institutionnelle,

124
00:08:02,800 --> 00:08:05,296
comme c'est le cas en Italie, en
Italie, le parquet est indépendant,

125
00:08:05,660 --> 00:08:09,568
ou une pratique culturelle, comme
c'est le cas en Allemagne par exemple,

126
00:08:09,952 --> 00:08:12,256
ou encore aux États-Unis.

127
00:08:12,920 --> 00:08:15,600
En Italie donc le parquet
est indépendant.

128
00:08:15,648 --> 00:08:18,770
En Allemagne, il ne l'est pas,
mais la culture n'est pas la même,

129
00:08:19,392 --> 00:08:22,592
à tel point que la doctrine
allemande a pu être surprise

130
00:08:22,624 --> 00:08:25,744
dans des débats qu'a connus
la France, notamment en 2010,

131
00:08:25,792 --> 00:08:29,392
lorsque toutes ces
décisions se sont succédé,

132
00:08:29,776 --> 00:08:34,368
tout cela avec en fond l'avant-projet
de réforme du Code de procédure pénale.

133
00:08:34,416 --> 00:08:35,136
À l'époque,

134
00:08:35,424 --> 00:08:40,910
un auteur a évoqué une tempête
qui s'abat sur la procédure pénale.

135
00:08:41,680 --> 00:08:44,640
Voilà, je terminais de mon
 côté ma thèse de doctorat

136
00:08:46,688 --> 00:08:48,272
que j'allais soutenir
 quelques mois plus tard,

137
00:08:48,336 --> 00:08:52,800
donc après, vous l'imaginez
bien, plusieurs sueurs froides.

138
00:08:56,955 --> 00:09:00,960
Donc, je le disais, voilà,

139
00:09:01,024 --> 00:09:03,920
réformer institutionnellement
ou alors changer la pratique,

140
00:09:04,032 --> 00:09:06,500
on voit bien aussi cette défiance
vis-à-vis du pouvoir politique,

141
00:09:06,880 --> 00:09:08,384
et vraiment, on le
mesure tous les jours,

142
00:09:08,464 --> 00:09:09,904
à travers les affaires

143
00:09:11,184 --> 00:09:13,728
donc qui font l'objet d'un
grand traitement médiatique,

144
00:09:13,776 --> 00:09:15,600
des affaires politiques, notamment,

145
00:09:15,872 --> 00:09:18,448
sa déchéance qui est
aussi très française.

146
00:09:20,870 --> 00:09:24,240
Ce qu'il faut noter,
c'est que finalement,

147
00:09:25,600 --> 00:09:27,504
la première question qui se pose

148
00:09:27,680 --> 00:09:31,136
est celle de l'indépendance statutaire
de chaque magistrat du parquet,

149
00:09:31,536 --> 00:09:34,208
qui appelle ici une réforme
de conditions de nomination,

150
00:09:34,272 --> 00:09:36,832
de recrutement, de responsabilité.

151
00:09:37,344 --> 00:09:39,150
Donc, ça, c'est vraiment la
première question essentielle.

152
00:09:39,184 --> 00:09:44,848
Et si je l'ai dit précédemment,
les différents présidents,

153
00:09:44,864 --> 00:09:50,096
que ce soit Jacques
Chirac, Nicolas Sarkozy,

154
00:09:50,560 --> 00:09:53,712
François Hollande ou
encore Emmanuel Macron,

155
00:09:53,856 --> 00:10:01,296
se sont engagés à réformer le parquet et
donc notamment le statut de ses membres.

156
00:10:01,670 --> 00:10:04,928
Cela passe effectivement par une
réforme des conditions de nomination,

157
00:10:05,060 --> 00:10:08,992
donc différentes solutions ici,
une solution qui peut notamment

158
00:10:09,230 --> 00:10:11,664
être recherchée du côté
d'une séparation de corps

159
00:10:11,696 --> 00:10:14,000
entre les magistrats
du siège et du parquet.

160
00:10:15,344 --> 00:10:18,160
Aujourd'hui, nous avons des magistrats
qui passent le même concours,

161
00:10:18,200 --> 00:10:21,920
qui suivent la même formation, qui
prêtent le même serment, d'accord ?

162
00:10:23,180 --> 00:10:24,720
Ou alors, dans une logique contraire,

163
00:10:25,120 --> 00:10:28,128
procéder à un alignement du
statut des magistrats du parquet

164
00:10:28,496 --> 00:10:30,800
sur celui des juges du siège.

165
00:10:30,896 --> 00:10:32,496
C'est ce que préconisait notamment

166
00:10:32,864 --> 00:10:37,840
la commission présidée par
monsieur Pierre Truche en 1997.

167
00:10:38,150 --> 00:10:40,032
Ce qui supposerait donc de placer

168
00:10:40,800 --> 00:10:43,536
notamment le Conseil
supérieur de la magistrature

169
00:10:43,568 --> 00:10:46,800
au cœur de la procédure de
nomination des magistrats

170
00:10:46,860 --> 00:10:49,024
par la délivrance d'un avis conforme.

171
00:10:49,056 --> 00:10:49,712
Mais encore une fois,

172
00:10:49,760 --> 00:10:54,432
c'est le projet de réforme actuel du
Conseil supérieur de la magistrature.

173
00:10:55,472 --> 00:10:57,184
Ça, c'est la première
question, et j'allais dire,

174
00:10:57,664 --> 00:10:59,680
cela correspond véritablement à la base

175
00:10:59,744 --> 00:11:03,552
si l'on souhaite
réformer ainsi le statut,

176
00:11:03,568 --> 00:11:08,032
enfin la question, modifier
plutôt et résoudre ces difficultés

177
00:11:08,096 --> 00:11:09,408
liées à l'absence d'indépendance.

178
00:11:09,620 --> 00:11:13,220
La seconde difficulté pour le coup
a trait à l'indépendance fonctionnelle

179
00:11:13,264 --> 00:11:15,744
et non plus statutaire des
magistrats du parquet,

180
00:11:15,904 --> 00:11:18,912
et à l'immixtion du pouvoir
exécutif dans l'action de la justice.

181
00:11:21,860 --> 00:11:23,040
Il est possible de définir

182
00:11:23,088 --> 00:11:26,352
une juste mesure de
l'intervention du pouvoir exécutif.

183
00:11:27,170 --> 00:11:28,288
Ce que je voudrais que vous compreniez,

184
00:11:28,320 --> 00:11:34,000
c'est qu'en effet, il n'est pas
non plus, comment dire, ubuesque 

185
00:11:34,533 --> 00:11:38,140
que de conserver un lien de
rattachement avec le pouvoir exécutif

186
00:11:38,320 --> 00:11:39,744
avec le garde des Sceaux,

187
00:11:39,776 --> 00:11:42,896
lequel a la possibilité notamment
de définir une politique

188
00:11:43,168 --> 00:11:47,840
par le biais de diffusion de circulaires
sur l'ensemble du territoire,

189
00:11:47,880 --> 00:11:49,232
d'instructions d'ordre général.

190
00:11:49,260 --> 00:11:51,488
Enfin l'idée, c'est d'éviter
des pratiques disparates

191
00:11:51,552 --> 00:11:53,472
entre notamment les différents parquets.

192
00:11:55,220 --> 00:11:59,300
L'article 30 permet au parquet de
prendre des instructions générales.

193
00:11:59,392 --> 00:12:03,856
C'est un bon début et on voit
se multiplier les circulaires.

194
00:12:05,840 --> 00:12:06,688
L'autre idée encore,

195
00:12:06,750 --> 00:12:12,768
peut être de réfléchir du côté
de la prise de responsabilités

196
00:12:12,860 --> 00:12:15,280
lors de débats publics
devant le Parlement,

197
00:12:16,250 --> 00:12:21,328
ou encore de prévoir la notification
d'un avis non obligatoire

198
00:12:21,360 --> 00:12:24,510
dans certaines affaires relevant
de domaines sensibles.

199
00:12:25,310 --> 00:12:29,456
La commission présidée par monsieur
Pierre Truche, que j'évoquais,

200
00:12:30,290 --> 00:12:34,080
préconisait l'idée d'un rapport
annuel de l'action publique

201
00:12:34,144 --> 00:12:35,712
présenté par le garde des Sceaux,

202
00:12:35,744 --> 00:12:41,728
débattu et voté par le Parlement
afin d'orienter l'action publique

203
00:12:41,792 --> 00:12:44,400
et d'en faire un débat national.

204
00:12:44,672 --> 00:12:45,968
Et cette idée fut consacrée

205
00:12:46,000 --> 00:12:49,840
par la loi que j'ai déjà
évoquée du 25 juillet 2013,

206
00:12:49,904 --> 00:12:51,824
puisque l'article 30 prévoit

207
00:12:52,528 --> 00:12:55,024
que le garde des Sceaux remet
un rapport annuel au Parlement

208
00:12:55,072 --> 00:12:57,488
exposant la politique menée
par le gouvernement,

209
00:12:57,744 --> 00:13:00,032
et qui peut donner lieu à un débat.

210
00:13:01,020 --> 00:13:02,528
Alors malgré cela, en tous les cas,

211
00:13:02,576 --> 00:13:04,800
les pouvoirs publics aujourd'hui
refusent catégoriquement

212
00:13:04,848 --> 00:13:07,472
de couper le lien avec
le pouvoir exécutif.

213
00:13:07,504 --> 00:13:11,170
Donc, il faut partir du principe
que rien ne changera à cet égard.

214
00:13:11,210 --> 00:13:16,048
Alors, si on réfléchit à une réforme
de la procédure pénale, à ce stade,

215
00:13:16,560 --> 00:13:19,680
l'unique garantie finalement d'une
procédure indépendante résiderait,

216
00:13:19,744 --> 00:13:23,072
si l'on ne peut toucher comme ça
ainsi en profondeur au parquet,

217
00:13:23,640 --> 00:13:28,016
résiderait par effet de miroir dans la
reconnaissance d'un pouvoir accru,

218
00:13:28,080 --> 00:13:30,260
d'un contrôle accru du
magistrat du siège.

219
00:13:31,040 --> 00:13:32,736
C'est d'ailleurs en ce sens,
vous vous souvenez,

220
00:13:32,752 --> 00:13:36,620
qu'a été proposée en 2010 la création
d'un juge de l'enquête et des libertés,

221
00:13:36,820 --> 00:13:39,360
ou en 91, la création
d'un juge de l'instruction

222
00:13:39,600 --> 00:13:44,140
pour faire contrepoids au parquet,
en effet, j'allais dire tout-puissant.

223
00:13:45,680 --> 00:13:49,504
Voilà donc en l'état actuel, sans
réformer l'ensemble de la procédure,

224
00:13:49,536 --> 00:13:52,120
nous verrons que vraiment
différentes questions d'architecture,

225
00:13:52,160 --> 00:13:53,872
de mécanique processuelle se posent.

226
00:13:54,850 --> 00:13:57,008
La tentation, par exemple,
pour la garde à vue,

227
00:13:57,550 --> 00:13:59,216
pourrait être de faire basculer

228
00:13:59,312 --> 00:14:01,024
mécaniquement le contrôle
de la garde à vue

229
00:14:01,088 --> 00:14:04,032
vers le juge des libertés
et de la détention.

230
00:14:04,300 --> 00:14:07,488
Puisque le parquet ne présente
pas de garanties suffisantes,

231
00:14:07,600 --> 00:14:10,900
il s'agirait donc, par effet de miroir,
par mécanique encore une fois,

232
00:14:10,960 --> 00:14:14,320
de se reporter sur un magistrat
tiers et indépendant.

233
00:14:14,384 --> 00:14:17,616
Mais la chancellerie, donc
pour l'instant, s'y refuse,

234
00:14:18,320 --> 00:14:22,112
et cela d'autant plus que vous vous
souvenez, la Cour européenne, en 2013,

235
00:14:22,430 --> 00:14:23,840
a tempéré un peu sa solution

236
00:14:23,888 --> 00:14:26,448
en expliquant que dès lors qu'un
magistrat du siège intervenait

237
00:14:26,464 --> 00:14:27,632
dans un délai raisonnable,

238
00:14:27,776 --> 00:14:29,728
le dispositif pouvait
tout à fait convenir.

239
00:14:30,624 --> 00:14:33,216
Alors pour clore ce point simplement,

240
00:14:33,248 --> 00:14:36,190
je voudrais que vous ayez à l'esprit
différents éléments de droit comparé.

241
00:14:36,670 --> 00:14:39,770
J'ai évoqué la question de la
suppression de l'instruction.

242
00:14:39,824 --> 00:14:43,590
Il faut savoir que c'est une
idée qui n'est pas originale,

243
00:14:43,790 --> 00:14:50,176
l'Allemagne et l'Italie ont réalisé là
où nous n'avons jamais été plus loin

244
00:14:50,272 --> 00:14:53,264
puisque l'avant-projet a été enterré.

245
00:14:54,470 --> 00:14:59,420
Il faut savoir évidemment que l'herbe
est toujours plus verte ailleurs.

246
00:15:01,136 --> 00:15:03,072
La France a été très
tentée, effectivement,

247
00:15:03,152 --> 00:15:06,144
de proposer des dispositifs comparables
à celui de l'Allemagne et l'Italie,

248
00:15:06,280 --> 00:15:10,730
qui ont supprimé l'instruction
en 1974 et en 1989.

249
00:15:11,480 --> 00:15:12,464
Il faut pourtant savoir,

250
00:15:13,536 --> 00:15:16,768
avoir à l'esprit qu'on ne peut pas
comparer ce qui n'est pas comparable,

251
00:15:17,104 --> 00:15:20,272
précisément dans ces
deux États notamment,

252
00:15:20,560 --> 00:15:22,880
s'applique le principe de
légalité des poursuites.

253
00:15:22,960 --> 00:15:24,592
Peut-être que ça ne
vous parle pas encore.

254
00:15:25,340 --> 00:15:26,224
Nous le verrons,

255
00:15:26,464 --> 00:15:28,896
en France, s'applique le principe
d'opportunité des poursuites,

256
00:15:28,944 --> 00:15:31,936
c'est-à-dire que le parquet a
la possibilité de poursuivre,

257
00:15:32,576 --> 00:15:34,912
de mettre en œuvre une procédure
alternative aux poursuites

258
00:15:35,180 --> 00:15:36,400
ou même de ne pas poursuivre,

259
00:15:36,464 --> 00:15:38,992
de classer sans suite, ce qui
n'est pas le cas du parquet.

260
00:15:40,270 --> 00:15:42,912
Donc, on voit déjà que c'est un
bcontre-pouvoir, ici en tout cas,

261
00:15:42,944 --> 00:15:47,952
une limite à son opportunisme
peut-être même,

262
00:15:48,400 --> 00:15:51,952
donc ainsi posé et de fait,
une situation différente.

263
00:15:53,120 --> 00:15:56,090
Qui plus est, je l'ai dit, en Italie,
le parquet est indépendant.

264
00:15:56,144 --> 00:15:58,752
Donc, là encore, on ne peut pas
comparer ce qui n'est pas comparable.

265
00:15:59,344 --> 00:16:01,008
Alors en Italie,

266
00:16:01,424 --> 00:16:05,088
vous avez en effet un principe de
légalité des poursuites qui s'impose.

267
00:16:05,104 --> 00:16:09,344
Donc cela signifie que le parquet
a l'obligation de poursuivre,

268
00:16:09,890 --> 00:16:13,920
un parquet qui est indépendant, et
donc a été supprimée l'instruction,

269
00:16:14,016 --> 00:16:18,350
et créé un juge des investigations
préliminaires qui finalement,

270
00:16:18,416 --> 00:16:23,824
correspond à notre JLD quelque
part, qui serait juge de l'enquête.

271
00:16:24,770 --> 00:16:26,704
Il faut savoir qu'en réalité,

272
00:16:28,170 --> 00:16:29,872
ce système-là n'échappe
pas aux critiques.

273
00:16:29,930 --> 00:16:34,160
Le juge des investigations
préliminaires souffre de critiques

274
00:16:34,240 --> 00:16:37,360
semblables au JLD en
France que nous verrons,

275
00:16:37,440 --> 00:16:41,264
à savoir une forme de contrôle
virtuel, un juge sans dossier,

276
00:16:42,910 --> 00:16:46,690
c'est un juge qui contrôle la légalité
des actes, la durée de l'enquête,

277
00:16:46,752 --> 00:16:48,704
les mesures privatives de liberté,

278
00:16:49,728 --> 00:16:51,488
il y a par ailleurs, je le disais,

279
00:16:51,536 --> 00:16:54,000
une phase intermédiaire
à l'issue de l'enquête,

280
00:16:54,064 --> 00:16:56,032
qui permet à un juge de
l'audience préliminaire

281
00:16:56,064 --> 00:16:58,400
de se prononcer sur
le renvoi de l'affaire

282
00:16:58,480 --> 00:17:01,712
devant la juridiction de jugement.

283
00:17:03,730 --> 00:17:07,540
Il faut savoir que ce système
est aussi critiqué par les Italiens

284
00:17:07,600 --> 00:17:09,930
qui aimeraient, qui envient
le dispositif français,

285
00:17:10,130 --> 00:17:13,824
comme quoi, que ce dispositif
s'est notamment traduit

286
00:17:13,936 --> 00:17:16,160
par un affaiblissement
des droits de la défense

287
00:17:17,470 --> 00:17:22,352
et par une réduction du rôle du juge
à une chambre d'enregistrement,

288
00:17:22,400 --> 00:17:26,224
en fait qui ne fait qu'avaliser
finalement ce qui a été fait.

289
00:17:26,410 --> 00:17:29,648
Et afin de rétablir l'équilibre
face à ce parquet tout-puissant,

290
00:17:29,808 --> 00:17:34,096
la loi italienne a permis aux avocats
d'apporter des éléments à décharge.

291
00:17:34,120 --> 00:17:36,384
Donc il faut voir aussi
la dérive, j'y reviendrai,

292
00:17:36,540 --> 00:17:45,504
vers un modèle accusatoire puisque
forcément, les moyens sont inégaux.

293
00:17:46,304 --> 00:17:51,152
Cela renvoie évidemment à des
difficultés d'égalité entre justiciables,

294
00:17:51,390 --> 00:17:54,464
ceux-ci n'ayant pas les mêmes moyens
pour s'offrir le meilleur des avocats,

295
00:17:56,480 --> 00:17:59,024
et face à tout cela,

296
00:17:59,232 --> 00:18:04,030
le législateur a développé par
ailleurs des pouvoirs des policiers,

297
00:18:05,050 --> 00:18:09,424
de sorte qu'une forme de déséquilibre
est vivement critiquée là-bas.

298
00:18:09,456 --> 00:18:11,936
Et ce sont des critiques que l'on
retrouve en Allemagne, également.

299
00:18:12,300 --> 00:18:14,288
En Allemagne, alors le parquet
n'est pas indépendant,

300
00:18:14,352 --> 00:18:18,496
mais strictement hiérarchisé et empreint
d'une culture à l'indépendance,

301
00:18:18,544 --> 00:18:22,112
je l'ai dit, le principe de
légalité trouve à s'appliquer.

302
00:18:22,450 --> 00:18:27,664
On retrouve un juge, là encore, qui
contrôle les actes les plus graves,

303
00:18:27,760 --> 00:18:31,472
qui se révèle plus investi à cet égard
que le juge des libertés français,

304
00:18:31,536 --> 00:18:33,712
même si celui-ci est
investi, nous verrons,

305
00:18:35,952 --> 00:18:42,460
et ce juge n'est pas forcément, ne
fait pas l'objet d'une spécialisation,

306
00:18:42,590 --> 00:18:47,536
d'un statut autonome, et là encore, il
souffre de critiques semblables au JLD.

307
00:18:48,040 --> 00:18:49,360
La doctrine écrit,

308
00:18:50,800 --> 00:18:54,320
emploie les termes de juges
muselés, de chiens de garde,

309
00:18:55,872 --> 00:18:57,760
en évoquant une
distance institutionnelle

310
00:18:57,808 --> 00:18:59,760
entre les différents acteurs.

311
00:19:00,370 --> 00:19:03,580
Voilà donc ces éléments de droit
comparé apportent un éclairage

312
00:19:04,032 --> 00:19:05,184
que je trouve intéressant,

313
00:19:05,800 --> 00:19:07,840
dès lors, en effet, que s'est
beaucoup de fois posée

314
00:19:07,888 --> 00:19:10,000
la question de la
suppression de l'instruction.

315
00:19:10,450 --> 00:19:12,128
Vous aurez l'occasion
par la suite, bien sûr,

316
00:19:12,800 --> 00:19:15,344
de comprendre et de mettre
en application concrètement

317
00:19:16,336 --> 00:19:19,984
ces éléments du débat lorsque
nous envisagerons donc l'enquête,

318
00:19:20,144 --> 00:19:23,830
puis linéairement donc
l'instruction préparatoire.

319
00:19:23,888 --> 00:19:27,430
Voilà donc pour ce premier
paragraphe qui, je vous avais prévenus,

320
00:19:28,240 --> 00:19:29,216
était un peu long,

321
00:19:29,264 --> 00:19:32,224
le droit à un contrôle par un
membre de l'autorité judiciaire.

322
00:19:32,416 --> 00:19:34,960
Je passerai la prochaine fois
donc au second paragraphe

323
00:19:35,008 --> 00:19:39,072
consacré au droit à
l'intervention d'un juge.