1
00:00:05,180 --> 00:00:08,448
Bonjour à tous, j'envisage donc
aujourd'hui le Paragraphe Second

2
00:00:08,480 --> 00:00:11,680
consacré au droit à
l'intervention d'un juge,

3
00:00:11,872 --> 00:00:13,312
après donc le premier paragraphe

4
00:00:13,392 --> 00:00:16,912
consacré au contrôle
de l'autorité judiciaire.

5
00:00:17,760 --> 00:00:20,750
Alors, je me concentre ici
donc sur le fameux article 6,

6
00:00:20,784 --> 00:00:23,008
paragraphe 1, que
j'évoquais par le passé,

7
00:00:23,520 --> 00:00:25,888
qui emporte plusieurs conséquences.

8
00:00:26,352 --> 00:00:31,568
La première conséquence est en
effet que toute personne accusée,

9
00:00:31,632 --> 00:00:33,984
donc en matière pénale au
sens européen du terme,

10
00:00:34,240 --> 00:00:36,672
a la possibilité de saisir un tribunal,

11
00:00:36,720 --> 00:00:39,888
une juridiction de tribunal au sens
large, bien sûr, une juridiction.

12
00:00:40,512 --> 00:00:43,952
Concrètement, cela signifie que l'on
ne peut pas imposer à un individu

13
00:00:43,984 --> 00:00:47,390
un mode alternatif de règlement des
conflits, ce qu'on appelle un MARC,

14
00:00:47,450 --> 00:00:50,560
Mode alternatif de
règlement des conflits.

15
00:00:50,608 --> 00:00:51,392
Donc concrètement,

16
00:00:51,420 --> 00:00:54,944
on ne peut pas imposer à un
individu une composition pénale,

17
00:00:54,992 --> 00:00:57,040
une médiation pénale
parce que, notamment,

18
00:00:58,816 --> 00:01:02,432
parce que l'individu a le droit
de pouvoir agir en justice

19
00:01:02,496 --> 00:01:03,440
devant une juridiction.

20
00:01:03,650 --> 00:01:06,110
On ne peut pas imposer non plus
une procédure rapide de jugement

21
00:01:06,144 --> 00:01:10,190
telle que la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité.

22
00:01:11,904 --> 00:01:12,832
Deuxième conséquence,

23
00:01:12,880 --> 00:01:17,456
ce droit d'accès au juge doit
être un droit concret et effectif.

24
00:01:18,208 --> 00:01:21,136
Autrement dit, rien ne
doit y faire obstacle.

25
00:01:21,168 --> 00:01:24,128
C'est une décision notamment
du Conseil constitutionnel

26
00:01:24,512 --> 00:01:33,888
du 9 avril 1996 qui l'affirme,
décision numéro DC 96-373,

27
00:01:34,096 --> 00:01:37,856
et un célèbre arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme,

28
00:01:37,920 --> 00:01:44,416
l'arrêt GOLDER contre
Royaume-Uni du 21 février 1975.

29
00:01:45,290 --> 00:01:49,168
Alors cela vaut par exemple pour
la personne mise en cause,

30
00:01:49,200 --> 00:01:54,200
pour le prévenu, par exemple,
si l'avocat est obligatoire,

31
00:01:54,256 --> 00:01:56,992
si l'assistance d'un avocat est
obligatoire dans la procédure

32
00:01:57,136 --> 00:02:02,704
et que la personne n'a pas les
moyens de s'en offrir un, j'allais dire,

33
00:02:03,320 --> 00:02:05,712
il faut pouvoir lui en
commettre un d'office.

34
00:02:06,460 --> 00:02:09,600
Par exemple, nous verrons,
l'assistance d'un avocat est obligatoire

35
00:02:09,680 --> 00:02:13,840
pour la procédure de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité,

36
00:02:13,904 --> 00:02:15,552
qui est une forme de plaider coupable,

37
00:02:15,830 --> 00:02:18,736
et devant la cour d'assises
donc en matière criminelle.

38
00:02:19,310 --> 00:02:24,464
En revanche, ce n'est pas obligatoire
donc devant le tribunal correctionnel

39
00:02:24,496 --> 00:02:26,320
qui juge les délits.

40
00:02:28,080 --> 00:02:33,104
Voilà, par ailleurs, je profite de
l'occasion pour vous inviter à relire,

41
00:02:33,264 --> 00:02:35,020
simplement par le biais d'un mémento,

42
00:02:38,700 --> 00:02:43,056
l'introduction au droit et des
institutions judiciaires qui comportent,

43
00:02:43,072 --> 00:02:44,768
qui sont des cours qui
comportent certains passages

44
00:02:44,800 --> 00:02:51,600
consacrés notamment
aux juridictions pénales.

45
00:02:53,040 --> 00:02:56,752
Alors je le disais donc un droit concret
et effectif qui vaut pour le prévenu.

46
00:02:57,296 --> 00:02:58,800
Cela vaut également
pour la partie civile,

47
00:02:58,864 --> 00:03:02,272
c'est-à-dire la personne qui
est lésée par l'infraction.

48
00:03:02,610 --> 00:03:05,280
La France a été condamnée
à plusieurs reprises.

49
00:03:05,360 --> 00:03:16,488
Je donne l'exemple d'un arrêt de
la Cour européenne Aït Mouhoub

50
00:03:16,752 --> 00:03:20,704
contre France, en date
du 28 octobre 1998,

51
00:03:21,520 --> 00:03:24,352
la France a été condamnée, en effet,

52
00:03:24,400 --> 00:03:29,072
au motif que la partie civile avait
dû consigner une somme d'argent

53
00:03:29,120 --> 00:03:33,216
dépassant largement ses
capacités financières.

54
00:03:33,730 --> 00:03:34,720
Nous verrons, en effet,

55
00:03:34,912 --> 00:03:38,864
lorsque l'on se constitue partie
civile dans une procédure pénale,

56
00:03:39,392 --> 00:03:44,928
la loi exige, afin d'éviter les abus,
les manœuvres dilatoires également,

57
00:03:45,824 --> 00:03:49,360
de consigner une somme d'argent
dont le montant, au demeurant,

58
00:03:49,424 --> 00:03:51,072
est apprécié par le juge,

59
00:03:51,920 --> 00:03:55,424
qu'il s'agisse de juge d'instruction
ou de la juridiction de jugement,

60
00:03:55,472 --> 00:03:58,320
selon le moment où vous
vous constituez partie civile.

61
00:03:58,940 --> 00:04:03,552
Et ce montant est apprécié donc en
fonction des ressources de la personne.

62
00:04:04,420 --> 00:04:06,176
Et puis, troisième conséquence,

63
00:04:06,208 --> 00:04:09,420
ce droit inclut également le
 droit d'exercer un recours.

64
00:04:10,230 --> 00:04:13,664
La jurisprudence de la Cour
européenne a conduit en ce domaine

65
00:04:14,256 --> 00:04:17,840
à une modification du Code
de procédure pénale français

66
00:04:18,000 --> 00:04:21,760
à propos de l'obligation notamment
de se constituer prisonnier

67
00:04:22,192 --> 00:04:24,560
la veille de l'audience
de la Cour de cassation.

68
00:04:24,780 --> 00:04:28,350
En effet, vous aviez un ancien
article du Code de procédure pénale,

69
00:04:28,384 --> 00:04:30,976
c'était l'ancien article 583,

70
00:04:31,696 --> 00:04:35,104
qui prévoyait qu'à défaut
d'avoir respecté cette obligation

71
00:04:35,152 --> 00:04:39,424
de se constituer prisonnier la veille
de l'audience de la Cour de cassation,

72
00:04:40,176 --> 00:04:42,288
une déchéance du pourvoi était prévue

73
00:04:42,320 --> 00:04:46,304
donc le pourvoi était rejeté sans
même être examiné au fond.

74
00:04:47,040 --> 00:04:50,400
La Cour européenne a jugé que cette
sanction était disproportionnée

75
00:04:50,448 --> 00:04:52,800
au regard du droit
d'accès à un tribunal.

76
00:04:52,848 --> 00:04:59,888
C'est un arrêt notamment
KHALFAOUI contre France,

77
00:04:59,936 --> 00:05:02,752
en date du 14 décembre 1999.

78
00:05:04,784 --> 00:05:08,240
Alors voilà donc pour ce
deuxième paragraphe,

79
00:05:08,288 --> 00:05:11,632
je passe à présent donc à la Section 2,

80
00:05:12,144 --> 00:05:20,432
liée donc aux garanties d'une
justice pénale de qualité

81
00:05:20,480 --> 00:05:25,440
après une première section consacrée aux
 garanties d'accès à la justice pénale :

82
00:05:25,620 --> 00:05:28,688
les garanties de justice
pénale de qualité.

83
00:05:29,472 --> 00:05:32,960
Je pars toujours de
l'article 6 paragraphe 1.

84
00:05:33,790 --> 00:05:37,088
Les garanties d'une bonne
justice dans la jurisprudence

85
00:05:37,168 --> 00:05:40,992
de la Cour européenne des droits de
l'homme sont celles de l'indépendance,

86
00:05:41,520 --> 00:05:45,168
de l'impartialité des juridictions,
mais aussi de célérité.

87
00:05:46,048 --> 00:05:49,152
Alors, Premier Paragraphe :
l'Indépendance.

88
00:05:50,944 --> 00:05:54,096
L'indépendance de l'autorité
judiciaire, au-delà de ses membres,

89
00:05:54,128 --> 00:05:59,248
est garantie en France par l'article
64 de la Constitution française

90
00:05:59,730 --> 00:06:02,577
qui nous dit, je cite : "Le président
de la République est garant

91
00:06:02,888 --> 00:06:05,360
de l'indépendance de
l'autorité judiciaire",

92
00:06:05,560 --> 00:06:10,380
avec les remarques qui peuvent
être formulées à cet égard.

93
00:06:10,580 --> 00:06:12,610
N'hésitez pas à développer
votre esprit critique.

94
00:06:12,810 --> 00:06:14,096
Qu'est-ce que cela vous inspire ?

95
00:06:15,856 --> 00:06:18,060
Il faut savoir que le président
de la République était autrefois

96
00:06:18,600 --> 00:06:19,840
président du CSM.

97
00:06:19,920 --> 00:06:23,740
Ce n'est plus le cas aujourd'hui,
mais l'article 64 donc continue,

98
00:06:23,770 --> 00:06:26,240
pour le coup, d'affirmer que le
président de la République

99
00:06:26,304 --> 00:06:28,272
est garant de l'indépendance
de l'autorité judiciaire,

100
00:06:28,304 --> 00:06:32,608
ce qui, effectivement, pose question
quant à la notion même d'indépendance

101
00:06:32,832 --> 00:06:35,088
et de séparation des pouvoirs.

102
00:06:35,880 --> 00:06:39,728
Et voilà, c'est Guy
Carcassonne, notamment,

103
00:06:40,144 --> 00:06:44,480
qui expliquait la nécessité
de réformer cet article

104
00:06:45,472 --> 00:06:47,888
ne correspondant plus
du tout à la réalité

105
00:06:47,968 --> 00:06:50,656
et finalement au fonctionnement
de notre République,

106
00:06:51,690 --> 00:06:55,350
traduisant par ailleurs une vision
quasiment monarchique du pouvoir

107
00:06:55,408 --> 00:06:59,056
qui pouvait correspondre à l'époque
à la fonction présidentielle

108
00:06:59,072 --> 00:07:03,104
telle qu'elle était envisagée,
mais qui ne l'est plus aujourd'hui.

109
00:07:03,820 --> 00:07:05,424
Et Guy Carcassonne avait ce mot-là

110
00:07:05,584 --> 00:07:10,528
en expliquant qu’affirmer que
le président de la République

111
00:07:10,560 --> 00:07:12,944
est garant de l'indépendance
de l'autorité judiciaire,

112
00:07:13,328 --> 00:07:15,840
autant affirmer que le loup
est gardien de la bergerie.

113
00:07:18,350 --> 00:07:22,144
Voilà, alors l'article 6
paragraphe 1 de la Convention,

114
00:07:22,176 --> 00:07:24,870
lui, prévoit que toute
personne a le droit,

115
00:07:24,944 --> 00:07:26,480
vous avez commencé à le maîtriser,

116
00:07:26,672 --> 00:07:30,384
à un tribunal à la fois
indépendant et impartial.

117
00:07:30,784 --> 00:07:34,820
Alors, vous savez, vous êtes
habitués maintenant, qu'en droit,

118
00:07:34,880 --> 00:07:36,464
les notions doivent être définies,

119
00:07:36,528 --> 00:07:38,464
strictement définies
grâce à des critères,

120
00:07:38,512 --> 00:07:40,864
et cette indépendance a été définie

121
00:07:40,880 --> 00:07:42,864
donc par la Cour européenne
des droits de l'homme

122
00:07:42,912 --> 00:07:45,408
grâce à quatre critères
qu'il faut connaître.   

123
00:07:45,520 --> 00:07:49,510
Donc quatre critères, à
savoir le mode de désignation

124
00:07:49,568 --> 00:07:53,376
donc vous voyez que
relativement au parquet,

125
00:07:53,536 --> 00:07:55,330
les conditions de nomination
sont importantes.

126
00:07:55,376 --> 00:07:58,800
Le mode de désignation, est-ce que ce
mode permet de garantir l'indépendance ?

127
00:07:59,350 --> 00:08:01,120
La durée du mandat ensuite,

128
00:08:01,488 --> 00:08:05,536
l'existence de garanties contre
les pressions extérieures,

129
00:08:05,584 --> 00:08:09,008
alors essentiellement des
pouvoirs législatif et exécutif,

130
00:08:09,328 --> 00:08:10,944
mais aussi éventuellement des médias.

131
00:08:11,390 --> 00:08:14,208
C'est une problématique, j'allais dire,

132
00:08:14,272 --> 00:08:16,912
qui va être amenée à
forcément se développer

133
00:08:16,944 --> 00:08:19,232
et on perçoit aujourd'hui
la pression forte

134
00:08:19,552 --> 00:08:25,456
que peut représenter celle des médias 
et l'opposition entre vérité judiciaire,

135
00:08:25,536 --> 00:08:29,376
vérité médiatique et condamnation
surtout médiatique et populaire

136
00:08:29,440 --> 00:08:33,152
face à la condamnation judiciaire,
j'aurai l'occasion d'y revenir.

137
00:08:33,570 --> 00:08:37,376
Et dernier critère,
l'apparence d'indépendance,

138
00:08:39,296 --> 00:08:40,416
donc, ce qui compte,
c'est qu'effectivement,

139
00:08:40,432 --> 00:08:44,688
la justice paraisse aux yeux
du justiciable indépendante.

140
00:08:45,190 --> 00:08:57,168
La Cour européenne a délimité ces quatre
critères dans un arrêt Campbell et Fell,

141
00:08:57,440 --> 00:09:00,510
en date du 28 juin 1984.

142
00:09:03,300 --> 00:09:09,856
Voilà donc cette indépendance
de l'autorité judiciaire

143
00:09:10,192 --> 00:09:13,824
vaut à l'égard des autres
pouvoirs, législatif et exécutif.

144
00:09:14,064 --> 00:09:17,808
Donc s'agissant du pouvoir législatif,
cela ne pose pas de difficulté,

145
00:09:18,120 --> 00:09:21,088
s'agissant du pouvoir
 exécutif, bien sûr,

146
00:09:21,616 --> 00:09:25,690
les choses sont un peu plus délicates,
et ce qu'il faut avoir à l'esprit,

147
00:09:25,776 --> 00:09:30,624
c'est que la garantie d'indépendance
concerne aussi bien

148
00:09:30,976 --> 00:09:35,248
les magistrats chargés de
la procédure de jugement

149
00:09:37,008 --> 00:09:39,728
que de la procédure d'instruction,
donc le juge d'instruction,

150
00:09:40,176 --> 00:09:44,912
que celui chargé du contrôle
d'une arrestation et de détention,

151
00:09:44,944 --> 00:09:47,520
donc l'illustration bien sûr à ce stade,

152
00:09:48,390 --> 00:09:51,472
et celle de l'indépendance des
membres du ministère public

153
00:09:51,504 --> 00:09:54,048
donc au début de la procédure,
je n'y reviens pas,

154
00:09:54,496 --> 00:09:57,520
ça a été l'objet de mon
développement précédent.

155
00:09:59,008 --> 00:10:02,450
Alors ensuite, autre garantie
d'une justice pénale de qualité,

156
00:10:02,496 --> 00:10:09,330
Paragraphe 2 : l'impartialité,
l'impartialité et l'indépendance,

157
00:10:09,424 --> 00:10:13,392
qui sont deux notions
souvent corrélées.  

158
00:10:15,420 --> 00:10:19,504
L'impartialité se mesure
au regard des rapports

159
00:10:19,792 --> 00:10:22,176
entre le magistrat et les parties.

160
00:10:22,350 --> 00:10:26,800
Et là encore, on peut, on doit se
référer à des définitions juridiques,

161
00:10:26,840 --> 00:10:29,232
des définitions qui, au demeurant,

162
00:10:29,296 --> 00:10:31,712
ont été délivrées par la
Cour européenne elle-même,

163
00:10:32,240 --> 00:10:39,888
dans un arrêt Piersack contre
Belgique du 1er octobre 1982,

164
00:10:41,232 --> 00:10:43,408
arrêt dans lequel la Cour nous explique

165
00:10:43,472 --> 00:10:46,000
que l'impartialité peut
s'apprécier de deux manières,

166
00:10:46,320 --> 00:10:48,672
subjectivement et objectivement.

167
00:10:49,380 --> 00:10:51,920
Alors l'impartialité subjective,

168
00:10:51,968 --> 00:10:56,610
personnelle est celle attachée à
la personne même du magistrat.

169
00:10:56,672 --> 00:10:59,136
C'est l'impartialité
première, intuitive,

170
00:10:59,312 --> 00:11:01,184
celle à laquelle on se
pense spontanément.

171
00:11:01,590 --> 00:11:06,064
Par exemple, n'est pas
subjectivement impartial le magistrat

172
00:11:06,140 --> 00:11:09,616
qui exprimerait avant le
jugement sa conviction

173
00:11:09,696 --> 00:11:11,760
sur la culpabilité du prévenu,

174
00:11:12,300 --> 00:11:14,544
et ce, même s'il le fait
de manière indirecte,

175
00:11:14,592 --> 00:11:18,208
par le biais de petites expressions,
par le biais de tons, d'intonations,

176
00:11:20,176 --> 00:11:23,568
même j'allais dire d'attitudes,
de comportement,

177
00:11:24,480 --> 00:11:26,688
en adoptant certaines expressions, etc.

178
00:11:27,360 --> 00:11:31,680
La France a encore été condamnée
par la Cour européenne,

179
00:11:31,728 --> 00:11:37,952
notamment dans un arrêt
Remli, en date du 23 avril 1996,

180
00:11:38,700 --> 00:11:42,208
à propos d'un juré de cour d'assises,
donc en matière criminelle,

181
00:11:42,600 --> 00:11:46,624
qui avait fait part publiquement
de ses convictions racistes

182
00:11:46,650 --> 00:11:49,408
alors que l'accusé était
d'origine maghrébine.

183
00:11:49,650 --> 00:11:51,824
J'ai bien employé le mot
d'accusé ici, le terme "accusé",

184
00:11:51,872 --> 00:11:53,792
puisque nous sommes
en matière d'assises.

185
00:11:54,660 --> 00:11:56,720
Dans cet arrêt Remli contre France,

186
00:11:56,848 --> 00:11:59,600
la Cour européenne énonce plus largement

187
00:11:59,664 --> 00:12:04,288
qu'un tribunal doit présenter
une apparence d'impartialité

188
00:12:04,464 --> 00:12:09,216
eu égard à la confiance que les
tribunaux d'une société démocratique

189
00:12:09,264 --> 00:12:12,304
sont tenus d'inspirer aux justiciables.

190
00:12:12,630 --> 00:12:16,816
Il en va de la sauvegarde
de la liberté individuelle

191
00:12:17,392 --> 00:12:22,010
et de la confiance que les tribunaux
se doivent d'inspirer aux justiciables.

192
00:12:22,992 --> 00:12:26,730
Alors la difficulté est que
cette impartialité subjective,

193
00:12:26,830 --> 00:12:28,208
comme tout ce qui
est subjectif d'ailleurs,

194
00:12:28,240 --> 00:12:30,512
est difficile et délicate à mesurer,

195
00:12:30,656 --> 00:12:33,720
et c'est la raison pour laquelle
il est possible de contrôler

196
00:12:33,760 --> 00:12:36,640
cette garantie d'impartialité
de manière objective.

197
00:12:37,320 --> 00:12:41,120
Cette impartialité objective, dite
également parfois fonctionnelle,

198
00:12:41,230 --> 00:12:44,912
se rattache non plus à la personne
même du magistrat, mais à ses fonctions.

199
00:12:46,500 --> 00:12:50,550
La question se pose en effet de
l'exercice successif de fonctions

200
00:12:50,656 --> 00:12:52,832
par un même juge dans une même affaire,

201
00:12:53,232 --> 00:13:00,128
et donc de la séparation de poursuite,
d'instruction et de jugement.

202
00:13:01,200 --> 00:13:04,740
Alors la Cour européenne des droits
de l'homme estime sur ce point

203
00:13:04,800 --> 00:13:09,104
que le seul cumul de fonctions
judiciaires distinctes

204
00:13:09,390 --> 00:13:10,720
n'emporte pas en soi

205
00:13:11,216 --> 00:13:15,280
violation de l'article 6
paragraphe 1 de la Convention,

206
00:13:15,904 --> 00:13:18,832
au-delà de l'impartialité
fonctionnelle ou objective,

207
00:13:19,088 --> 00:13:24,976
elle se livre à une analyse détaillée de
l'impartialité subjective du magistrat,

208
00:13:25,440 --> 00:13:30,464
je m'explique, s'appuyant en effet
sur le fait de savoir si celui-ci,

209
00:13:30,570 --> 00:13:35,680
si ce magistrat, a ou non dû
porter une première appréciation

210
00:13:35,744 --> 00:13:39,680
sur la culpabilité de l'individu dont
il aura ultérieurement à connaître.

211
00:13:40,060 --> 00:13:42,480
Vous voyez donc c'est un peu le
serpent qui se mord la queue.

212
00:13:43,830 --> 00:13:47,248
La partialité peut se mesurer
également de manière objective

213
00:13:47,312 --> 00:13:50,240
en vérifiant la possibilité de
cumuler différentes fonctions,

214
00:13:50,288 --> 00:13:53,536
ce qui n'est pas en soi un obstacle,

215
00:13:56,496 --> 00:13:58,128
simplement, il s'agit de vérifier

216
00:13:58,192 --> 00:14:02,048
qu'à travers l'une des fonctions
assurées par le magistrat,

217
00:14:02,096 --> 00:14:07,392
celui-ci n'a pas déjà eu
l'occasion de se forger un avis

218
00:14:08,432 --> 00:14:12,680
sur la culpabilité d'un individu
dont il aura par la suite à connaître.

219
00:14:13,160 --> 00:14:17,360
Alors parfois, les choses sont,
j'allais dire, relativement simples.

220
00:14:17,690 --> 00:14:22,384
En effet, le législateur a prévu
une règle précise de non-cumul.

221
00:14:23,168 --> 00:14:26,368
Déjà, notons que l'article préliminaire
du Code de procédure pénale,

222
00:14:26,400 --> 00:14:30,912
le fameux dont je vous parle,
dont je vous parlais, garantit,

223
00:14:31,040 --> 00:14:35,088
je cite "la séparation des autorités
chargées de l'action publique

224
00:14:35,184 --> 00:14:36,720
et des autorités de jugement".

225
00:14:37,610 --> 00:14:41,904
L'article 49 du même code
interdit au juge d'instruction,

226
00:14:41,936 --> 00:14:46,224
donc en instruction préparatoire, en
phase entre l'enquête et le jugement,

227
00:14:46,528 --> 00:14:49,190
interdit au juge d'instruction,
à peine de nullité,

228
00:14:49,248 --> 00:14:52,048
de participer au jugement
des affaires pénales

229
00:14:52,144 --> 00:14:54,496
dont il a connu en cette qualité.

230
00:14:57,460 --> 00:15:02,048
Et puis, corrélativement, l'article
137-1 du Code de procédure pénale

231
00:15:02,624 --> 00:15:05,280
qui a été créé par la
loi du 15 juin 2000,

232
00:15:05,328 --> 00:15:12,848
qui crée le juge des libertés et de la
détention prévoit que le JLD ne peut,

233
00:15:13,050 --> 00:15:17,184
à peine de nullité, participer au juge
des affaires pénales dont il a connu.

234
00:15:17,296 --> 00:15:19,680
Donc un juge qui instruit
ne peut juger la personne.

235
00:15:19,880 --> 00:15:24,480
Un JLD qui s'est prononcé
en instruction préparatoire

236
00:15:24,520 --> 00:15:26,256
donc en mettant en détention provisoire

237
00:15:26,304 --> 00:15:28,352
ne peut par la suite
juger cette personne.

238
00:15:28,480 --> 00:15:30,976
Nous verrons en effet notamment
que la détention provisoire

239
00:15:31,008 --> 00:15:33,200
est l'occasion pour le
magistrat de se forger,

240
00:15:33,376 --> 00:15:37,470
même inconsciemment, un premier
avis sur la culpabilité de l'individu.

241
00:15:37,616 --> 00:15:41,808
Encore une fois, lorsque vous placez
en détention provisoire une personne

242
00:15:42,180 --> 00:15:44,768
en vue d'éviter le
renouvellement de l'infraction,

243
00:15:44,800 --> 00:15:47,744
ou en vue d'éviter qu'elle ne
prévienne ses complices,

244
00:15:47,800 --> 00:15:51,360
c'est bien que vous estimez que cette
personne est auteur de l'infraction,

245
00:15:51,424 --> 00:15:53,568
qu'elle a déjà commis une infraction,

246
00:15:54,000 --> 00:15:58,448
d'où la nécessaire 
règle d'impartialité ici.

247
00:15:58,620 --> 00:16:03,120
Par ailleurs, notons que
depuis la loi du 25 juillet 2013,

248
00:16:03,810 --> 00:16:07,232
le législateur a prévu,
à l'article 31,

249
00:16:08,110 --> 00:16:10,832
que cette garantie d'impartialité
s'applique également au parquet,

250
00:16:10,880 --> 00:16:12,360
au ministère public,

251
00:16:14,040 --> 00:16:18,336
et trois années plus tard, la loi du
3 juin 2016 est venue préciser,

252
00:16:20,220 --> 00:16:26,496
à l'article 39-3, que le parquet
enquête à charge et à décharge,

253
00:16:26,560 --> 00:16:28,944
formule qui rappelle celle employée

254
00:16:29,824 --> 00:16:33,728
à l'égard du juge d'instruction
sur laquelle nous reviendrons.

255
00:16:33,970 --> 00:16:38,340
Et là encore, cela appelle certaines
critiques, certaines observations,

256
00:16:38,384 --> 00:16:39,728
je vous laisse apprécier.

257
00:16:40,200 --> 00:16:44,384
Un ministère public, un procureur
de la République impartial

258
00:16:45,376 --> 00:16:47,488
qui enquête à charge et à décharge,

259
00:16:47,520 --> 00:16:50,608
c'est-à-dire à la fois qui
doit veiller à conduire,

260
00:16:50,640 --> 00:16:52,288
à mettre en cause une personne

261
00:16:52,336 --> 00:16:56,010
et en même temps à permettre
de l'innocenter le cas échéant,

262
00:16:56,656 --> 00:17:03,136
on mesure ici la schizophrénie
à travers de telles dispositions,

263
00:17:03,168 --> 00:17:07,200
et schizophrénie surtout, qui tient
au statut même du parquet

264
00:17:07,280 --> 00:17:08,222
et à ses fonctions, 

265
00:17:10,770 --> 00:17:12,377
qu'est le parquet, le parquet.

266
00:17:12,464 --> 00:17:14,352
J'aurais peut-être dû
commencer par cela,

267
00:17:14,528 --> 00:17:18,310
le parquet, c'est l'autorité de
poursuite, c'est celui qui accuse,

268
00:17:18,360 --> 00:17:20,240
c'est le procureur,
c'est le représentant,

269
00:17:20,304 --> 00:17:25,376
nous le verrons plus tard de la société,
son action publique vise à réparer,

270
00:17:25,424 --> 00:17:28,390
à travers le dommage qui sera bien
sûr réparé auprès de la victime

271
00:17:28,432 --> 00:17:29,680
grâce à l'action civile,

272
00:17:29,920 --> 00:17:33,050
vise à réparer le dommage
plus grand causé à la société.

273
00:17:33,168 --> 00:17:36,448
C'est une autorité de
poursuite d'accusation.

274
00:17:36,820 --> 00:17:40,150
Donc il y a un certain paradoxe,
voire une certaine schizophrénie,

275
00:17:40,190 --> 00:17:48,016
à affirmer que le parquet est impartial,
force est de reconnaître que la volonté,

276
00:17:48,064 --> 00:17:51,280
si ce n'est l'ambition du législateur
en créant une telle disposition,

277
00:17:51,328 --> 00:17:57,984
a été symboliquement au moins de
rappeler la nécessaire objectivité,

278
00:17:58,080 --> 00:18:02,848
j'allais dire, du parquet
lorsqu'il mène ses investigations.

279
00:18:03,660 --> 00:18:09,822
Alors la solution, toutefois, n'est pas
 toujours très nette en jurisprudence 

280
00:18:10,111 --> 00:18:13,510
et en dehors de ces textes, 
de ces règles précises,

281
00:18:13,552 --> 00:18:16,900
la question demeure soumise à
l'appréciation de la Cour de cassation

282
00:18:17,440 --> 00:18:19,264
et du Conseil constitutionnel.

283
00:18:19,750 --> 00:18:20,928
Je vous donne quelques exemples

284
00:18:20,960 --> 00:18:23,920
démontrant cette difficulté
d'interprétation,

285
00:18:24,480 --> 00:18:27,070
notamment une célèbre
décision qui date un peu,

286
00:18:27,120 --> 00:18:29,024
mais qui est importante,
qui date de 2011,

287
00:18:29,056 --> 00:18:34,368
une décision du Conseil constitutionnel
du 8 juillet 2011 numéro 2011/147QPC,

288
00:18:34,540 --> 00:18:37,200
à propos de la composition
du tribunal pour enfants,

289
00:18:37,728 --> 00:18:41,552
jusqu'en 2011 en effet, le
Conseil constitutionnel estimait

290
00:18:41,584 --> 00:18:43,792
que le juge des enfants pouvait cumuler

291
00:18:44,592 --> 00:18:47,776
les fonctions d'instruction
et de jugement.

292
00:18:48,040 --> 00:18:53,110
Le juge des enfants devenait le
président du tribunal pour enfants,

293
00:18:53,152 --> 00:18:55,330
assisté de deux assesseurs éducateurs.

294
00:18:56,032 --> 00:18:58,112
Et on considérait même
que c'était préférable

295
00:18:58,128 --> 00:19:01,150
dans la mesure où les mineurs
étaient ainsi soumis au même juge.

296
00:19:01,570 --> 00:19:04,624
En 2011, le Conseil change d'avis

297
00:19:04,992 --> 00:19:08,464
et la décision du Conseil est
d'autant plus spectaculaire

298
00:19:08,512 --> 00:19:13,184
que la question posée n'était même
pas celle de l'impartialité du juge.

299
00:19:13,870 --> 00:19:16,016
La question portait sur
la présence d'assesseurs

300
00:19:16,064 --> 00:19:18,112
qui ne sont pas des
magistrats professionnels.

301
00:19:18,400 --> 00:19:21,280
Le Conseil balaie
l'argument et, en revanche,

302
00:19:21,360 --> 00:19:24,048
relève d'office la question
de l'impartialité

303
00:19:24,144 --> 00:19:27,040
pour décider qu'il est impossible
pour le juge des enfants

304
00:19:27,360 --> 00:19:31,296
ayant instruit de ne pas présider
par la suite le tribunal de jugement.

305
00:19:31,690 --> 00:19:33,888
Sachant que le Conseil
introduit une nuance,

306
00:19:34,064 --> 00:19:37,216
la garantie en effet
d'impartialité est respectée,

307
00:19:37,440 --> 00:19:41,280
si le juge des enfants prononce
une mesure d'assistance éducative.

308
00:19:41,560 --> 00:19:44,928
En revanche,
lorsqu'après avoir instruit,

309
00:19:44,960 --> 00:19:49,744
il prononce une peine en tant que
président du tribunal pour enfants,

310
00:19:49,808 --> 00:19:50,816
cela pose difficulté.

311
00:19:50,848 --> 00:19:53,620
Donc on voit un peu l'effet
souhaité par le Conseil.

312
00:19:53,712 --> 00:19:56,500
Finalement, si le juge souhaite
garder la main sur le dossier,

313
00:19:56,560 --> 00:20:00,320
il a intérêt à prononcer davantage
une mesure éducative,

314
00:20:00,384 --> 00:20:06,220
en tout cas, c'est sans doute
l'effet souhaité de cette décision.

315
00:20:07,111 --> 00:20:11,870
Voilà, je cite également un arrêt de la
chambre criminelle du 28 mars 2012,

316
00:20:11,952 --> 00:20:15,680
pourvoi numéro 11.85-225.

317
00:20:15,850 --> 00:20:19,520
La Cour a affirmé que les magistrats
siégeant à la Cour d'appel

318
00:20:19,680 --> 00:20:22,688
peuvent être les mêmes que
ceux ayant antérieurement

319
00:20:22,768 --> 00:20:24,910
composé la chambre de l'instruction.

320
00:20:25,390 --> 00:20:29,600
Cela veut dire que ces magistrats
peuvent donc intervenir

321
00:20:29,856 --> 00:20:31,984
dans le contentieux de
la détention provisoire,

322
00:20:32,016 --> 00:20:33,920
lorsqu'ils composent la
chambre de l'instruction.

323
00:20:34,032 --> 00:20:36,670
La chambre de l'instruction,
c'est la Cour d'appel,

324
00:20:36,730 --> 00:20:39,600
mais en matière de procédure, vous
voyez, c'est vraiment la Cour d'appel,

325
00:20:39,660 --> 00:20:40,752
mais en procédure,

326
00:20:40,768 --> 00:20:42,800
c'est-à-dire qu'on se prononce
sur des questions de procédure,

327
00:20:42,864 --> 00:20:44,768
on n'est pas encore du tout
sur le fond de l'affaire.

328
00:20:44,800 --> 00:20:47,488
Il ne s'agit pas de se prononcer
sur la culpabilité de l'individu,

329
00:20:48,580 --> 00:20:50,710
la raison pour laquelle des procès
durent parfois des années,

330
00:20:51,232 --> 00:20:55,056
on se concentre là sur
d'éventuels vices de procédure.

331
00:20:55,690 --> 00:20:59,056
Et donc précisément, une 
décision de détention provisoire

332
00:20:59,104 --> 00:21:01,552
prise par le JLD peut
faire l'objet, par exemple,

333
00:21:02,176 --> 00:21:04,592
d'un appel devant la
chambre de l'instruction.

334
00:21:04,750 --> 00:21:05,936
Et là, que nous dit-on ?

335
00:21:06,016 --> 00:21:09,712
On nous dit que des magistrats qui ont
composé la chambre de l'instruction,

336
00:21:09,740 --> 00:21:13,776
donc qui, par exemple, se sont prononcés
sur une mesure de détention provisoire,

337
00:21:14,510 --> 00:21:18,016
peuvent aussi par la suite siéger au
sein de la juridiction de jugement.

338
00:21:18,064 --> 00:21:22,512
Donc, ils peuvent siéger
à la Cour d'appel,

339
00:21:22,576 --> 00:21:24,160
chambre des appels correctionnels,

340
00:21:24,160 --> 00:21:26,733
donc dans le contentieux
de l'affaire au fond.

341
00:21:27,010 --> 00:21:28,560
Donc là encore, ça
doit vous faire réagir

342
00:21:28,608 --> 00:21:31,664
puisqu'on a dit tout à l'heure
que cela était interdit pour le JLD.

343
00:21:32,170 --> 00:21:34,480
Le JLD, qui se prononce
en détention provisoire,

344
00:21:34,704 --> 00:21:36,624
ne peut juger par la suite la personne.

345
00:21:36,688 --> 00:21:38,816
Or, là, on a bien des
magistrats qui, finalement,

346
00:21:38,896 --> 00:21:41,424
ont pu se prononcer devant
la chambre de l'instruction

347
00:21:41,480 --> 00:21:42,912
donc au sein de la
chambre de l'instruction

348
00:21:42,976 --> 00:21:46,700
sur la détention provisoire, et qui
vont siéger au fond par la suite.

349
00:21:47,170 --> 00:21:49,810
C'est différent, dit la Cour, pour
les magistrats à la Cour d'appel,

350
00:21:49,888 --> 00:21:52,688
puisque ceux-ci sont soumis à
l'appréciation de la Cour de cassation.

351
00:21:52,720 --> 00:21:54,496
Donc la décision est assez intéressante,

352
00:21:54,544 --> 00:21:57,008
car elle permet vraiment
de mesurer l'ambivalence

353
00:21:57,136 --> 00:22:05,310
et la difficulté liée à l'appréciation
de l'impartialité en procédure pénale.

354
00:22:05,510 --> 00:22:10,064
Voilà, nous verrons la prochaine
fois donc l'autre garantie, la célérité.