1 00:00:05,090 --> 00:00:05,850 Bonjour à tous ! 2 00:00:05,904 --> 00:00:11,130 Nous envisageons l'autre garantie, liée donc à la célérité. 3 00:00:11,680 --> 00:00:12,656 Paragraphe 3. 4 00:00:13,584 --> 00:00:15,690 Je vise toujours l'article 6, paragraphe 1, 5 00:00:15,740 --> 00:00:17,968 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme 6 00:00:18,000 --> 00:00:19,456 et des libertés fondamentales, 7 00:00:20,336 --> 00:00:24,544 lequel prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause 8 00:00:24,928 --> 00:00:27,344 soit entendue dans un délai raisonnable. 9 00:00:27,700 --> 00:00:30,592 Et l'article préliminaire du Code de procédure pénale 10 00:00:30,656 --> 00:00:33,056 se fait le relais de cette garantie. 11 00:00:33,260 --> 00:00:36,336 Le tribunal, la juridiction, tribunal au sens large, 12 00:00:36,470 --> 00:00:38,832 doit présenter des qualités de rapidité 13 00:00:38,960 --> 00:00:42,368 et doit juger la personne dans un délai raisonnable. 14 00:00:42,400 --> 00:00:45,872 Attention, tribunal au sens large ici, au sens européen. 15 00:00:46,320 --> 00:00:50,368 Le tribunal en France concerne, pour le coup, le tribunal de première instance, 16 00:00:50,384 --> 00:00:56,576 à savoir le tribunal de police ou correctionnel, selon la matière. 17 00:00:57,530 --> 00:01:01,220 Par ailleurs, je vous rappelle que le tribunal rend des jugements 18 00:01:01,264 --> 00:01:04,640 là où la Cour d'appel rend des arrêts, et la Cour de cassation également. 19 00:01:06,512 --> 00:01:08,540 Qu'est-ce qu'un délai raisonnable ? 20 00:01:09,350 --> 00:01:13,310 On a là un standard véritablement du droit assez délicat à apprécier. 21 00:01:13,360 --> 00:01:16,760 Un délai raisonnable est un délai ni trop long, ni trop court. 22 00:01:17,072 --> 00:01:18,064 Qu'est-ce à dire ? 23 00:01:19,250 --> 00:01:23,072 Cette notion s'apprécie selon les circonstances de la cause 24 00:01:23,260 --> 00:01:26,544 et en fonction de quatre critères, qui ont été délivrés, là encore, 25 00:01:26,896 --> 00:01:29,568 par la Cour européenne des droits de l'Homme, 26 00:01:30,208 --> 00:01:41,320 dans un arrêt König contre RFA, en date du 28 juin 1978.  27 00:01:41,690 --> 00:01:44,864 Quatre critères, en effet, pour apprécier ce délai raisonnable. 28 00:01:44,930 --> 00:01:47,750 Il faut tenir compte d'abord de la complexité de l'affaire. 29 00:01:49,430 --> 00:01:51,680 Certaines affaires, évidemment, sont extrêmement complexes, 30 00:01:51,728 --> 00:01:55,264 notamment en matière de délinquance des affaires, en matière criminelle. 31 00:01:57,410 --> 00:01:58,336 Cela tient aux faits, 32 00:01:58,400 --> 00:02:00,864 mais également parfois aux questions juridiques soulevées. 33 00:02:01,088 --> 00:02:03,950 La complexité de l'affaire est un premier critère. 34 00:02:04,150 --> 00:02:07,264 Les faits et la complexité des questions. 35 00:02:07,904 --> 00:02:10,370 Deuxième critère : ensuite, le comportement des parties. 36 00:02:10,432 --> 00:02:14,480 Est-ce que les parties font preuve de mauvaise volonté, 37 00:02:14,760 --> 00:02:16,688 changent perpétuellement d'avocats, 38 00:02:16,768 --> 00:02:19,850 communiquent tardivement les pièces, etc. 39 00:02:20,384 --> 00:02:25,640 Troisième critère : le comportement de l'autorité judiciaire nationale. 40 00:02:26,070 --> 00:02:30,784 Et enfin, l'enjeu du litige : quatrième et dernier critère. 41 00:02:31,730 --> 00:02:34,650 Cette célérité est une exigence, je l'ai dit, européenne. 42 00:02:35,030 --> 00:02:38,208 Elle est consacrée également en droit national. 43 00:02:38,480 --> 00:02:40,224 Elle est pourtant à relativiser. 44 00:02:40,670 --> 00:02:44,600 À relativiser, en effet, puisqu'en droit interne, 45 00:02:44,930 --> 00:02:47,376 la chambre criminelle de la Cour de cassation 46 00:02:47,536 --> 00:02:52,416 refuse de considérer comme nulles les procédures d'une durée excessive. 47 00:02:54,380 --> 00:02:57,456 Il y a beaucoup, beaucoup d'exemples classiques en jurisprudence. 48 00:02:57,860 --> 00:03:00,350 Je vous donne un exemple avec un arrêt de la chambre criminelle 49 00:03:00,384 --> 00:03:06,144 en date du 24 avril 2013, numéro 12-82.863 : 50 00:03:06,608 --> 00:03:10,272 la violation du délai raisonnable donne droit à réparation, 51 00:03:10,400 --> 00:03:11,968 mais non à annulation. 52 00:03:12,500 --> 00:03:16,460 Au visa des articles préliminaires du Code de procédure pénale et 6, 53 00:03:16,480 --> 00:03:18,784 paragraphe 1, de la Convention européenne, 54 00:03:18,928 --> 00:03:23,200 la Cour a estimé que si la méconnaissance du délai raisonnable 55 00:03:23,280 --> 00:03:25,424 peut ouvrir droit à réparation, 56 00:03:25,616 --> 00:03:30,352 elle est sans incidence sur la validité des procédures. 57 00:03:30,576 --> 00:03:32,512 La nullité n'est pas prononcée. 58 00:03:33,410 --> 00:03:36,032 C'est une solution assez critiquable, 59 00:03:36,080 --> 00:03:39,104 dans la mesure où les violations des garanties 60 00:03:39,312 --> 00:03:42,448 offertes par la Convention européenne pourraient, 61 00:03:42,768 --> 00:03:49,424 en tout cas en théorie, constituer une source de nullité substantielle, 62 00:03:49,472 --> 00:03:51,696 de nullité per se, dit-on également. 63 00:03:55,392 --> 00:03:56,784 J'aurai bien sûr l'occasion, plus tard, 64 00:03:56,832 --> 00:03:59,510 de revenir sur cette question technique des nullités de procédure. 65 00:04:00,110 --> 00:04:04,048 Je vous renvoie en tout cas à l'article 171 du Code de procédure pénale : 66 00:04:04,270 --> 00:04:07,424 "Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité 67 00:04:07,680 --> 00:04:10,860 substantielle prévue par une disposition du présent code, 68 00:04:11,000 --> 00:04:13,216 ou toute autre disposition de procédure pénale, 69 00:04:13,264 --> 00:04:16,336 a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 70 00:04:17,540 --> 00:04:19,648 Méconnaissance de formalités substantielles 71 00:04:19,712 --> 00:04:22,080 prévues par les dispositions du présent code, 72 00:04:22,240 --> 00:04:25,536 ou toute autre disposition de procédure pénale, 73 00:04:25,568 --> 00:04:26,848 même pas prévues par le Code, 74 00:04:26,912 --> 00:04:30,256 qui auraient porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne." 75 00:04:30,720 --> 00:04:32,864 C'est la distinction, nous le verrons, 76 00:04:32,912 --> 00:04:36,048 entre nullité textuelle et nullité substantielle. 77 00:04:36,496 --> 00:04:40,336 Peut-être pourrait-on tracer une ligne et considérer qu'après tout, 78 00:04:40,820 --> 00:04:45,920 les garanties prévues par la Convention européenne des droits de l'Homme 79 00:04:46,120 --> 00:04:49,970 qui seraient violées doivent être sanctionnées par la nullité. 80 00:04:50,048 --> 00:04:53,090 En tout cas, c'est la critique que l'on peut formuler. 81 00:04:53,232 --> 00:04:55,984 Quoi qu'il en soit, la chambre criminelle s'en tient pour le coup 82 00:04:56,270 --> 00:04:59,900 à un droit à réparation, mais refuse d'annuler la procédure. 83 00:05:00,100 --> 00:05:02,064 C’est vraiment, vous voyez, un élément 84 00:05:02,128 --> 00:05:07,520 qui est de nature à relativiser ici la portée de cette exigence de célérité. 85 00:05:08,380 --> 00:05:10,448 Autre argument également : 86 00:05:11,056 --> 00:05:13,536 même lorsque la détention provisoire est longue, 87 00:05:13,880 --> 00:05:18,368 les juges s'arrangent parfois pour prononcer des peines d'emprisonnement 88 00:05:18,416 --> 00:05:21,220 qui vont couvrir la détention provisoire. 89 00:05:22,000 --> 00:05:25,360 La sanction prononcée, en effet, 90 00:05:25,408 --> 00:05:29,376 la durée de la peine va s'imputer sur la durée de détention provisoire 91 00:05:29,456 --> 00:05:30,656 prononcée avant jugement. 92 00:05:30,688 --> 00:05:33,088 On parle de détention provisoire, attention, pas préventive, 93 00:05:33,400 --> 00:05:35,216 comme on l'entend parfois dans les médias. 94 00:05:36,280 --> 00:05:39,776 L'expression date d'avant 1970, donc il est quand même temps d'actualiser cela. 95 00:05:41,260 --> 00:05:42,420 De détention provisoire. 96 00:05:43,936 --> 00:05:47,584 La durée de la peine prononcée s'impute sur la durée de la détention provisoire. 97 00:05:48,230 --> 00:05:52,224 Et les magistrats, je le disais, s'arrangent parfois pour prononcer 98 00:05:55,168 --> 00:05:57,792 une peine qui va couvrir le temps de la détention, 99 00:05:58,270 --> 00:06:04,192 de sorte que ça permet de couvrir cette détention provisoire anormalement longue 100 00:06:05,280 --> 00:06:07,504 et d'éviter les contestations. 101 00:06:08,980 --> 00:06:12,464 Et enfin, depuis le 1er juin 2010, 102 00:06:12,496 --> 00:06:16,608 est entré et vigueur le protocole numéro 14 annexé à la Convention européenne. 103 00:06:17,270 --> 00:06:21,360 Et depuis cette date, la contestation du délai raisonnable est plus délicate, 104 00:06:21,600 --> 00:06:25,728 puisque ce protocole subordonne la recevabilité des recours 105 00:06:25,980 --> 00:06:30,640 devant la Cour européenne, à l'exigence d'un préjudice important, 106 00:06:30,896 --> 00:06:34,976 pour limiter l'encombrement devant la Cour européenne des droits de l'Homme, 107 00:06:35,040 --> 00:06:38,368 qui n'était elle-même plus en mesure de respecter 108 00:06:38,656 --> 00:06:40,368 l'exigence de délai raisonnable. 109 00:06:40,416 --> 00:06:43,312 Les cordonniers sont les plus mal chaussés. 110 00:06:43,520 --> 00:06:47,712 Et, au demeurant, la recevabilité du recours suppose que, je cite, 111 00:06:47,968 --> 00:06:49,040 "la violation d'un droit, 112 00:06:49,136 --> 00:06:51,920 quelle que soit sa réalité d'un point de vue strictement juridique, 113 00:06:52,032 --> 00:06:53,824 atteigne un seuil minimum de gravité 114 00:06:53,872 --> 00:06:56,688 pour justifier un examen par une juridiction internationale. 115 00:06:56,920 --> 00:06:58,720 Ce seuil doit être apprécié au cas par cas, 116 00:06:58,752 --> 00:07:02,080 en fonction de l'ensemble des circonstances de l'espèce". 117 00:07:02,410 --> 00:07:06,176 La Cour européenne a déjà précisé qu'un préjudice important 118 00:07:06,752 --> 00:07:10,208 ne suppose pas nécessairement une incidence patrimoniale, 119 00:07:10,800 --> 00:07:14,208 mais peut résulter d'une importante question de principe. 120 00:07:15,888 --> 00:07:16,496 Voilà. 121 00:07:17,260 --> 00:07:18,880 Une célérité exigée. 122 00:07:19,270 --> 00:07:22,810 Une célérité, on le voit néanmoins, relativisée. 123 00:07:23,010 --> 00:07:27,488 Et cela me permet de clore cette seconde section, 124 00:07:27,600 --> 00:07:29,984 et plus largement ce Premier Chapitre, 125 00:07:31,536 --> 00:07:35,800 et d'enchaîner avec le second chapitre directement. 126 00:07:36,496 --> 00:07:40,208 Un chapitre 2 consacré aux garanties procédurales. 127 00:07:40,528 --> 00:07:44,352 Chapitre 2 : les garanties procédurales. 128 00:07:44,890 --> 00:07:49,904 Garanties ici essentielles, après les garanties juridictionnelles. 129 00:07:50,680 --> 00:07:54,870 Essentielles, que sont la publicité et l'équité de la procédure. 130 00:07:55,070 --> 00:07:58,304 Toujours sur la base de l'article 6, 131 00:07:58,336 --> 00:08:00,460 paragraphe 1, de la Convention européenne. 132 00:08:01,040 --> 00:08:04,720 Première section, d'abord : la publicité de la procédure pénale. 133 00:08:06,580 --> 00:08:11,470 L'article 6 paragraphe 1, affirme que toute personne a droit 134 00:08:11,504 --> 00:08:14,368 à ce que sa cause soit entendue publiquement, 135 00:08:14,608 --> 00:08:17,456 et à ce que le jugement soit rendu publiquement. 136 00:08:17,980 --> 00:08:20,528 Le Conseil constitutionnel considère, quant à lui, 137 00:08:20,640 --> 00:08:23,504 que le jugement d'une affaire pénale 138 00:08:23,600 --> 00:08:26,688 pouvant conduire à une privation de liberté doit, 139 00:08:26,860 --> 00:08:29,776 sauf circonstances particulières permettant le huis clos, 140 00:08:29,952 --> 00:08:32,160 faire l'objet d'une audience publique. 141 00:08:34,210 --> 00:08:38,112 Le Conseil constitutionnel l'a affirmé, en effet, 142 00:08:38,144 --> 00:08:39,952 dans une décision du 2 mars 2004, 143 00:08:41,504 --> 00:08:44,512 relative à la publicité de la procédure de comparution 144 00:08:44,576 --> 00:08:46,480 sur reconnaissance préalable de culpabilité, 145 00:08:46,528 --> 00:08:47,888 ce que l'on appelle le plaider coupable, 146 00:08:48,080 --> 00:08:51,200 qui a été créé par la loi du 9 mars 2004. 147 00:08:51,820 --> 00:08:55,930 Le fondement de la publicité est l'intérêt général afin de protéger, 148 00:08:56,048 --> 00:09:00,256 je cite, "les justiciables contre une justice secrète 149 00:09:00,528 --> 00:09:03,450 échappant au contrôle du public". 150 00:09:03,552 --> 00:09:04,608 Je cite ici, pour le coup, 151 00:09:04,656 --> 00:09:06,448 un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme : 152 00:09:06,608 --> 00:09:08,440 arrêt Werner contre Autriche. 153 00:09:12,880 --> 00:09:16,928 En date du 24 novembre 1997. 154 00:09:18,490 --> 00:09:20,784 Le jugement doit être rendu publiquement, 155 00:09:20,848 --> 00:09:23,344 mais les débats également doivent être publics, 156 00:09:23,696 --> 00:09:29,168 sauf s'il existe des risques d'atteinte à des intérêts particuliers, 157 00:09:29,216 --> 00:09:30,880 tels que les intérêts des mineurs, 158 00:09:31,072 --> 00:09:36,208 ou encore un impératif de protection de la vie privée des parties, 159 00:09:36,580 --> 00:09:40,064 des intérêts de moralité, d'ordre public ou de sécurité nationale ; 160 00:09:40,096 --> 00:09:42,940 auquel cas, le huis clos peut être décidé. 161 00:09:44,620 --> 00:09:48,940 Par ailleurs, notons que la publicité des débats est en principe exclue, 162 00:09:48,992 --> 00:09:50,470 la phase de l'enquête et de l'instruction. 163 00:09:50,528 --> 00:09:52,560 Le principe, c'est le secret de la procédure, 164 00:09:52,620 --> 00:09:53,808 même si, en réalité, 165 00:09:53,888 --> 00:09:57,488 nous verrons que les dérogations sont de plus en plus fréquentes. 166 00:09:58,030 --> 00:10:01,104 Je prends l'exemple de la détention provisoire, 167 00:10:01,232 --> 00:10:04,992 depuis la loi du 5 mars 2007, qui est la loi post-Outreau. 168 00:10:06,112 --> 00:10:11,840 En réponse véritablement à l'erreur judiciaire 169 00:10:11,888 --> 00:10:14,200 qu'ont connue un certain nombre de personnes, 170 00:10:14,240 --> 00:10:15,450 a été adoptée cette loi. 171 00:10:15,488 --> 00:10:18,144 Et l'idée était celle d'une meilleure transparence, 172 00:10:18,320 --> 00:10:20,784 ce qui passe par une plus grande publicité. 173 00:10:20,950 --> 00:10:22,944 Depuis 2007, nous le verrons, 174 00:10:22,992 --> 00:10:27,456 le débat préalable à la mise en détention est désormais public. 175 00:10:28,150 --> 00:10:31,968 De même que le débat devant la chambre de l'instruction 176 00:10:32,016 --> 00:10:34,620 qui examine l'ensemble de la procédure d'instruction. 177 00:10:37,000 --> 00:10:40,480 La jurisprudence a eu l'occasion d'intervenir, 178 00:10:40,528 --> 00:10:48,832 de se prononcer notamment dans un arrêt du 23 janvier 2013, numéro 12-87.382. 179 00:10:49,390 --> 00:10:51,248 La Chambre criminelle affirme, attention, 180 00:10:51,280 --> 00:10:53,776 que la violation de la règle de la publicité 181 00:10:53,808 --> 00:10:57,296 en matière de détention provisoire ne donne ouverture à cassation 182 00:10:57,344 --> 00:11:01,360 que s'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. 183 00:11:01,570 --> 00:11:05,120 Nous verrons, par la suite, qu'il s'agit d'une nullité ici avec grief, 184 00:11:05,168 --> 00:11:09,200 qui suppose de démontrer la caractérisation d'un préjudice. 185 00:11:10,060 --> 00:11:11,200 Ce qui rejoint, par ailleurs, 186 00:11:11,248 --> 00:11:15,024 la politique adoptée en matière de droits des mineurs. 187 00:11:15,730 --> 00:11:18,310 Que se passe-t-il en matière de droits des mineurs ? 188 00:11:18,510 --> 00:11:26,528 En effet, la loi du 10 août 2011 a introduit un tempérament 189 00:11:26,576 --> 00:11:28,544 au principe de publicité restreinte. 190 00:11:29,248 --> 00:11:33,100 C'est-à-dire que l'article 306 du Code de procédure pénale, 191 00:11:33,216 --> 00:11:36,448 pour le coup, permet de rendre le débat public 192 00:11:36,608 --> 00:11:40,000 devant la Cour d'assises des mineurs, donc en matière criminelle, 193 00:11:40,390 --> 00:11:44,470 lorsque le délinquant mineur au moment des faits est devenu majeur 194 00:11:44,544 --> 00:11:45,808 lors de l'audience, 195 00:11:46,096 --> 00:11:49,024 sauf s'il existe un ou plusieurs autres accusés mineurs 196 00:11:49,050 --> 00:11:53,360 ou que la personnalité du délinquant exige que le débat demeure à huis clos. 197 00:11:53,800 --> 00:11:56,432 S'agissant des mineurs, pour le coup, le huis clos reste le principe, 198 00:11:56,464 --> 00:12:02,752 mais il a été donc créé un tempérament en 2011. 199 00:12:03,460 --> 00:12:07,120 Cela étant, quelques mois plus tard, la chambre criminelle s'est prononcée, 200 00:12:07,184 --> 00:12:08,640 le 20 juin 2012. 201 00:12:08,920 --> 00:12:12,480 Pourvoi numéro 11-85.683 : 202 00:12:13,536 --> 00:12:15,776 la Cour a affirmé que la publicité restreinte 203 00:12:15,840 --> 00:12:19,120 imposée à la Cour d'assises des mineurs est une règle d'ordre public, 204 00:12:19,400 --> 00:12:23,776 à laquelle il ne saurait être dérogé que dans les conditions prévues 205 00:12:23,872 --> 00:12:27,056 par l'article 306 du Code de procédure pénale. 206 00:12:28,570 --> 00:12:32,590 Les circonstances aggravantes morales qui, par leur nature même, 207 00:12:32,624 --> 00:12:36,640 sont personnelles doivent faire l'objet d'une question distincte 208 00:12:36,720 --> 00:12:38,400 pour chacun des co-accusés. 209 00:12:39,430 --> 00:12:42,720 Et puis, quelques mois plus tard, le 6 février 2013, 210 00:12:42,784 --> 00:12:45,296 la Cour de cassation est intervenue par un arrêt 211 00:12:45,440 --> 00:12:51,056 dont le numéro de pourvoi est le 11-87.657, 212 00:12:51,550 --> 00:12:55,072 à propos de la sanction de la violation des règles de publicité 213 00:12:55,232 --> 00:12:56,896 devant la cour d'assises des mineurs. 214 00:12:57,580 --> 00:13:00,064 La Cour affirme que le non-respect des règles 215 00:13:00,112 --> 00:13:02,528 imposant un régime de publicité restreinte 216 00:13:02,672 --> 00:13:04,520 devant la cour d'assises des mineurs 217 00:13:04,800 --> 00:13:07,296 n'entraîne l'annulation de la décision 218 00:13:07,360 --> 00:13:11,328 que s'il est établi qu'une atteinte a été portée aux intérêts de l'accusé, 219 00:13:11,472 --> 00:13:14,848 notamment soulignée par une réclamation formulée 220 00:13:14,976 --> 00:13:17,632 par son avocat au cours de l'audience. 221 00:13:17,792 --> 00:13:22,128 C'est assez intéressant puisqu'on peut mettre cet arrêt du 6 février 2013 222 00:13:22,160 --> 00:13:26,410 en perspective avec celui rendu quelques semaines plus tôt, 223 00:13:26,448 --> 00:13:28,208 le 23 janvier 2013. 224 00:13:28,900 --> 00:13:30,464 Il semble finalement se dessiner, 225 00:13:30,512 --> 00:13:32,256 dans la jurisprudence de la Chambre criminelle, 226 00:13:32,280 --> 00:13:34,800 une doctrine d'unification des sanctions 227 00:13:34,864 --> 00:13:37,712 en matière de violation des règles de publicité des audiences. 228 00:13:38,680 --> 00:13:41,600 Le parallèle ici, entre les deux arrêts, 229 00:13:41,664 --> 00:13:43,408 est intéressant puisque dans ces deux arrêts, 230 00:13:43,520 --> 00:13:49,040 la Cour exige une atteinte aux intérêts de la partie concernée, 231 00:13:49,100 --> 00:13:55,984 afin que la violation de la règle de la publicité puisse être sanctionnée 232 00:13:56,176 --> 00:13:58,592 et donner ouverture à cassation. 233 00:13:59,710 --> 00:14:03,970 Voilà pour cette première garantie, la publicité. 234 00:14:04,300 --> 00:14:10,336 Autre garantie, ensuite, Deuxième Section : l'équité de la procédure. 235 00:14:10,960 --> 00:14:16,190 L'équité de la procédure, quelques mots ici à titre préliminaire. 236 00:14:16,240 --> 00:14:18,880 Nous avons un concept qui est apparu expressément 237 00:14:18,944 --> 00:14:21,728 dans l'article 14 du Pacte international 238 00:14:21,760 --> 00:14:25,232 relatif aux droits civils et politiques de 1966. 239 00:14:25,780 --> 00:14:28,960 Dans l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne. 240 00:14:29,710 --> 00:14:31,504 Au sein également de l'article 47 241 00:14:31,568 --> 00:14:34,384 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 242 00:14:34,720 --> 00:14:35,968 Et par ailleurs, 243 00:14:36,000 --> 00:14:39,340 également dans certaines décisions du Conseil constitutionnel. 244 00:14:39,850 --> 00:14:47,744 Le terme "équité" provient du latin "equus", qui signifie "équilibre". 245 00:14:48,490 --> 00:14:54,736 La notion est en voie, nous aurons l'occasion de le constater, d'expansion. 246 00:14:55,060 --> 00:14:57,680 Les applications sont extrêmement nombreuses. 247 00:14:58,030 --> 00:15:00,690 À ce stade, ici, dans le cas de cette première partie, 248 00:15:01,170 --> 00:15:04,496 pour l'essentiel, il faut retenir ce que cela signifie tout d'abord. 249 00:15:04,590 --> 00:15:09,312 Paragraphe 1 : l'égalité des armes et le respect du contradictoire. 250 00:15:11,550 --> 00:15:14,070 L'égalité des armes et le respect du contradictoire. 251 00:15:14,880 --> 00:15:16,512 L'expression "égalité des armes", pour le coup, 252 00:15:16,544 --> 00:15:18,640 ne figure pas dans la Convention européenne. 253 00:15:18,976 --> 00:15:26,912 La Cour en a fait une composante autonome du procès équitable. 254 00:15:27,570 --> 00:15:29,168 Cette égalité des armes signifie 255 00:15:29,216 --> 00:15:32,128 qu'une partie ne doit pas se trouver placée injustement 256 00:15:32,272 --> 00:15:35,056 dans une situation désavantageuse. 257 00:15:35,340 --> 00:15:36,960 La Cour européenne l'a affirmé, 258 00:15:37,008 --> 00:15:41,504 notamment dans un arrêt Delcourt contre Belgique, 259 00:15:41,632 --> 00:15:44,640 en date du 17 janvier 1970. 260 00:15:45,540 --> 00:15:47,520 Cela emporte trois conséquences. 261 00:15:47,900 --> 00:15:50,976 D'abord, cela suppose une égalité de moyens entre les parties, 262 00:15:50,992 --> 00:15:54,704 c'est-à-dire que chacun doit avoir les mêmes moyens 263 00:15:54,736 --> 00:15:57,440 et la même possibilité raisonnable de présenter sa cause. 264 00:15:58,544 --> 00:16:01,152 Ensuite, chacun, deuxième conséquence, 265 00:16:01,232 --> 00:16:03,616 doit avoir un égal accès aux voies de recours. 266 00:16:05,400 --> 00:16:06,944 La France a été condamnée, 267 00:16:07,000 --> 00:16:14,976 par exemple, par la Cour européenne dans un arrêt Ben Naceur le 3 octobre 2006, 268 00:16:15,136 --> 00:16:18,480 parce qu'un article du Code de procédure pénale octroyait, 269 00:16:18,528 --> 00:16:21,210 à l'époque, un délai plus long au procureur général, 270 00:16:21,280 --> 00:16:22,256 un délai de deux mois, 271 00:16:22,480 --> 00:16:25,344 pour interjeter appel d'un jugement correctionnel 272 00:16:25,968 --> 00:16:28,192 là où les parties n'avaient que 10 jours. 273 00:16:28,470 --> 00:16:31,344 Depuis, l'article a été modifié pour en tenir compte 274 00:16:31,440 --> 00:16:33,728 et prévoir un délai uniforme de 20 jours. 275 00:16:34,590 --> 00:16:37,740 Troisième conséquence, ensuite : le respect du contradictoire. 276 00:16:38,130 --> 00:16:41,968 Le juge doit veiller à ce que tous les éléments du litige 277 00:16:41,984 --> 00:16:46,256 apportés par les différentes parties fassent l'objet d'un débat entre elles. 278 00:16:46,620 --> 00:16:47,328 Et là encore, 279 00:16:47,824 --> 00:16:51,904 la France a été condamnée pour sa pratique devant la Cour de cassation, 280 00:16:52,592 --> 00:16:57,200 qui consistait à transmettre aux avocats généraux près la Cour de cassation, 281 00:16:57,248 --> 00:17:00,160 et le projet d'arrêt du conseiller rapporteur, 282 00:17:00,288 --> 00:17:02,432 tandis que les autres partis n'en bénéficiaient pas. 283 00:17:03,090 --> 00:17:12,592 La France a été sanctionnée dans un arrêt Slimane-Kaïd, 284 00:17:12,690 --> 00:17:15,730 en date du 31 mars 1998. 285 00:17:15,808 --> 00:17:17,856 Depuis, la procédure a été modifiée. 286 00:17:18,000 --> 00:17:19,664 Toutes les parties reçoivent la même chose, 287 00:17:19,696 --> 00:17:21,984 c'est-à-dire non plus au demeurant le projet d'arrêt, 288 00:17:22,032 --> 00:17:24,208 mais un document assez conséquent rappelant, 289 00:17:24,448 --> 00:17:27,504 simplement les faits et les qualifications juridiques. 290 00:17:29,760 --> 00:17:31,776 Il y aurait beaucoup à dire sur le contradictoire, 291 00:17:31,808 --> 00:17:34,064 et nous le verrons au fil de la procédure. 292 00:17:34,240 --> 00:17:35,880 Ce contradictoire se développe. 293 00:17:36,496 --> 00:17:38,560 On songe aux débats contradictoires 294 00:17:39,120 --> 00:17:41,136 qui existent en matière de détention provisoire. 295 00:17:41,184 --> 00:17:44,880 On songe aux perquisitions visant certains professionnels, 296 00:17:45,080 --> 00:17:48,180 qui donnent parfois lieu à un débat contradictoire. 297 00:17:49,860 --> 00:17:52,920 On songe à la loyauté qui doit être débattue aussi, contradictoirement. 298 00:17:53,488 --> 00:17:57,180 Nous aurons l'occasion d'exposer tout ça. 299 00:17:57,380 --> 00:18:00,096 Et on songe également aux expertises contradictoires, 300 00:18:00,128 --> 00:18:02,544 depuis la loi du 5 mars 2007. 301 00:18:03,060 --> 00:18:04,336 Expertises contradictoires, 302 00:18:04,384 --> 00:18:08,576 je vous renvoie à l'article 161-1 du Code de procédure pénale, 303 00:18:10,656 --> 00:18:14,832 que j'aurai l'occasion par la suite de développer. 304 00:18:15,280 --> 00:18:16,928 Et puis, du point de vue de la jurisprudence, 305 00:18:16,992 --> 00:18:19,420 on a eu beaucoup, beaucoup d'arrêts également. 306 00:18:19,792 --> 00:18:22,304 Je vous donne quelques exemples, 307 00:18:22,360 --> 00:18:30,864 avec un arrêt du 8 janvier 2013 de la chambre criminelle, numéro 12-80.045, 308 00:18:32,480 --> 00:18:34,576 qui atteste du déploiement du contradictoire. 309 00:18:34,624 --> 00:18:38,944 La Cour affirme que la chambre de l'instruction ne peut prononcer d'office 310 00:18:39,070 --> 00:18:40,416 la prescription de l'action publique 311 00:18:40,464 --> 00:18:42,960 sans avoir permis aux parties d'en débattre. 312 00:18:44,070 --> 00:18:46,464 Un déploiement du principe du contradictoire 313 00:18:46,528 --> 00:18:48,368 sur le fondement de l'article préliminaire, 314 00:18:48,400 --> 00:18:52,530 visé seul ou avec l'article 6, qui est aujourd'hui manifeste. 315 00:18:53,220 --> 00:18:55,728 La Cour, ici, en tout cas en 2013, 316 00:18:55,760 --> 00:18:59,504 confirme sa volonté de voir le principe du contradictoire respecté 317 00:18:59,664 --> 00:19:03,480 lorsqu'une juridiction relève d'office un moyen de droit. 318 00:19:04,170 --> 00:19:09,060 Cela a été notamment confirmé également par un arrêt du 23 juin 2015, 319 00:19:09,104 --> 00:19:12,064 numéro 14-83.836 : 320 00:19:12,640 --> 00:19:15,504 les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique 321 00:19:15,536 --> 00:19:18,992 sans avoir permis aux parties d'en débattre. 322 00:19:20,048 --> 00:19:23,260 Ce qui est important ici, à ce stade, c'est de définir, tout simplement, 323 00:19:23,280 --> 00:19:25,296 de savoir définir ce qu'est le principe du contradictoire. 324 00:19:25,424 --> 00:19:29,056 Nous verrons, par la suite, au fil de l'étude des étapes du procès, 325 00:19:29,632 --> 00:19:33,120 comment ce contradictoire trouve à être mis en œuvre. 326 00:19:33,648 --> 00:19:38,550 Ensuite, deuxième principe relevant de l'équité et de la procédure, 327 00:19:38,592 --> 00:19:41,568 section 2 toujours, Paragraphe 2, 328 00:19:43,056 --> 00:19:46,496 je vise le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer, 329 00:19:46,704 --> 00:19:48,896 ce que nous verrons la prochaine fois.