1
00:00:05,090 --> 00:00:05,850
Bonjour à tous !

2
00:00:05,904 --> 00:00:11,130
Nous envisageons l'autre
garantie, liée donc à la célérité.

3
00:00:11,680 --> 00:00:12,656
Paragraphe 3.

4
00:00:13,584 --> 00:00:15,690
Je vise toujours
l'article 6, paragraphe 1,

5
00:00:15,740 --> 00:00:17,968
de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'Homme

6
00:00:18,000 --> 00:00:19,456
et des libertés fondamentales,

7
00:00:20,336 --> 00:00:24,544
lequel prévoit que toute personne
a droit à ce que sa cause

8
00:00:24,928 --> 00:00:27,344
soit entendue dans un délai raisonnable.

9
00:00:27,700 --> 00:00:30,592
Et l'article préliminaire du
Code de procédure pénale

10
00:00:30,656 --> 00:00:33,056
se fait le relais de cette garantie.

11
00:00:33,260 --> 00:00:36,336
Le tribunal, la juridiction,
tribunal au sens large,

12
00:00:36,470 --> 00:00:38,832
doit présenter des qualités de rapidité

13
00:00:38,960 --> 00:00:42,368
et doit juger la personne
dans un délai raisonnable.

14
00:00:42,400 --> 00:00:45,872
Attention, tribunal au sens
large ici, au sens européen.

15
00:00:46,320 --> 00:00:50,368
Le tribunal en France concerne, pour le
coup, le tribunal de première instance,

16
00:00:50,384 --> 00:00:56,576
à savoir le tribunal de police ou
correctionnel, selon la matière.

17
00:00:57,530 --> 00:01:01,220
Par ailleurs, je vous rappelle
que le tribunal rend des jugements

18
00:01:01,264 --> 00:01:04,640
là où la Cour d'appel rend des arrêts,
et la Cour de cassation également.

19
00:01:06,512 --> 00:01:08,540
Qu'est-ce qu'un délai raisonnable ?

20
00:01:09,350 --> 00:01:13,310
On a là un standard véritablement
du droit assez délicat à apprécier.

21
00:01:13,360 --> 00:01:16,760
Un délai raisonnable est un
délai ni trop long, ni trop court.

22
00:01:17,072 --> 00:01:18,064
Qu'est-ce à dire ?

23
00:01:19,250 --> 00:01:23,072
Cette notion s'apprécie selon
les circonstances de la cause

24
00:01:23,260 --> 00:01:26,544
et en fonction de quatre critères,
qui ont été délivrés, là encore,

25
00:01:26,896 --> 00:01:29,568
par la Cour européenne
des droits de l'Homme,

26
00:01:30,208 --> 00:01:41,320
dans un arrêt König contre
RFA, en date du 28 juin 1978. 

27
00:01:41,690 --> 00:01:44,864
Quatre critères, en effet, pour
apprécier ce délai raisonnable.

28
00:01:44,930 --> 00:01:47,750
Il faut tenir compte d'abord
de la complexité de l'affaire.

29
00:01:49,430 --> 00:01:51,680
Certaines affaires, évidemment,
sont extrêmement complexes,

30
00:01:51,728 --> 00:01:55,264
notamment en matière de délinquance
des affaires, en matière criminelle.

31
00:01:57,410 --> 00:01:58,336
Cela tient aux faits,

32
00:01:58,400 --> 00:02:00,864
mais également parfois aux
questions juridiques soulevées.

33
00:02:01,088 --> 00:02:03,950
La complexité de l'affaire
est un premier critère.

34
00:02:04,150 --> 00:02:07,264
Les faits et la complexité
des questions.

35
00:02:07,904 --> 00:02:10,370
Deuxième critère : ensuite,
le comportement des parties.

36
00:02:10,432 --> 00:02:14,480
Est-ce que les parties font
preuve de mauvaise volonté,

37
00:02:14,760 --> 00:02:16,688
changent perpétuellement d'avocats,

38
00:02:16,768 --> 00:02:19,850
communiquent tardivement
les pièces, etc.

39
00:02:20,384 --> 00:02:25,640
Troisième critère : le comportement
de l'autorité judiciaire nationale.

40
00:02:26,070 --> 00:02:30,784
Et enfin, l'enjeu du litige :
quatrième et dernier critère.

41
00:02:31,730 --> 00:02:34,650
Cette célérité est une exigence,
je l'ai dit, européenne.

42
00:02:35,030 --> 00:02:38,208
Elle est consacrée
également en droit national.

43
00:02:38,480 --> 00:02:40,224
Elle est pourtant à relativiser.

44
00:02:40,670 --> 00:02:44,600
À relativiser, en effet,
puisqu'en droit interne,

45
00:02:44,930 --> 00:02:47,376
la chambre criminelle
de la Cour de cassation

46
00:02:47,536 --> 00:02:52,416
refuse de considérer comme nulles 
les procédures d'une durée excessive.

47
00:02:54,380 --> 00:02:57,456
Il y a beaucoup, beaucoup d'exemples
classiques en jurisprudence.

48
00:02:57,860 --> 00:03:00,350
Je vous donne un exemple avec
un arrêt de la chambre criminelle

49
00:03:00,384 --> 00:03:06,144
en date du 24 avril 2013,
numéro 12-82.863 :

50
00:03:06,608 --> 00:03:10,272
la violation du délai raisonnable
donne droit à réparation,

51
00:03:10,400 --> 00:03:11,968
mais non à annulation.

52
00:03:12,500 --> 00:03:16,460
Au visa des articles préliminaires
du Code de procédure pénale et 6,

53
00:03:16,480 --> 00:03:18,784
paragraphe 1, de la
Convention européenne,

54
00:03:18,928 --> 00:03:23,200
la Cour a estimé que si la
méconnaissance du délai raisonnable

55
00:03:23,280 --> 00:03:25,424
peut ouvrir droit à réparation,

56
00:03:25,616 --> 00:03:30,352
elle est sans incidence sur
la validité des procédures.

57
00:03:30,576 --> 00:03:32,512
La nullité n'est pas prononcée.

58
00:03:33,410 --> 00:03:36,032
C'est une solution assez critiquable,

59
00:03:36,080 --> 00:03:39,104
dans la mesure où les
violations des garanties

60
00:03:39,312 --> 00:03:42,448
offertes par la Convention
européenne pourraient,

61
00:03:42,768 --> 00:03:49,424
en tout cas en théorie, constituer
une source de nullité substantielle,

62
00:03:49,472 --> 00:03:51,696
de nullité per se, dit-on également.

63
00:03:55,392 --> 00:03:56,784
J'aurai bien sûr l'occasion, plus tard,

64
00:03:56,832 --> 00:03:59,510
de revenir sur cette question
technique des nullités de procédure.

65
00:04:00,110 --> 00:04:04,048
Je vous renvoie en tout cas à l'article
171 du Code de procédure pénale :

66
00:04:04,270 --> 00:04:07,424
"Il y a nullité lorsque la
méconnaissance d'une formalité

67
00:04:07,680 --> 00:04:10,860
substantielle prévue par une
disposition du présent code,

68
00:04:11,000 --> 00:04:13,216
ou toute autre disposition
de procédure pénale,

69
00:04:13,264 --> 00:04:16,336
a porté atteinte aux intérêts
de la partie qu'elle concerne.

70
00:04:17,540 --> 00:04:19,648
Méconnaissance de
formalités substantielles

71
00:04:19,712 --> 00:04:22,080
prévues par les dispositions
du présent code,

72
00:04:22,240 --> 00:04:25,536
ou toute autre disposition
de procédure pénale,

73
00:04:25,568 --> 00:04:26,848
même pas prévues par le Code,

74
00:04:26,912 --> 00:04:30,256
qui auraient porté atteinte aux intérêts
de la partie qu'elle concerne."

75
00:04:30,720 --> 00:04:32,864
C'est la distinction, nous le verrons,

76
00:04:32,912 --> 00:04:36,048
entre nullité textuelle
et nullité substantielle.

77
00:04:36,496 --> 00:04:40,336
Peut-être pourrait-on tracer une
ligne et considérer qu'après tout,

78
00:04:40,820 --> 00:04:45,920
les garanties prévues par la Convention
européenne des droits de l'Homme

79
00:04:46,120 --> 00:04:49,970
qui seraient violées doivent
être sanctionnées par la nullité.

80
00:04:50,048 --> 00:04:53,090
En tout cas, c'est la critique
que l'on peut formuler.

81
00:04:53,232 --> 00:04:55,984
Quoi qu'il en soit, la chambre
criminelle s'en tient pour le coup

82
00:04:56,270 --> 00:04:59,900
à un droit à réparation, mais
refuse d'annuler la procédure.

83
00:05:00,100 --> 00:05:02,064
C’est vraiment, vous voyez, un élément

84
00:05:02,128 --> 00:05:07,520
qui est de nature à relativiser ici la
portée de cette exigence de célérité.

85
00:05:08,380 --> 00:05:10,448
Autre argument également :

86
00:05:11,056 --> 00:05:13,536
même lorsque la détention
provisoire est longue,

87
00:05:13,880 --> 00:05:18,368
les juges s'arrangent parfois pour
prononcer des peines d'emprisonnement

88
00:05:18,416 --> 00:05:21,220
qui vont couvrir la
détention provisoire.

89
00:05:22,000 --> 00:05:25,360
La sanction prononcée, en effet,

90
00:05:25,408 --> 00:05:29,376
la durée de la peine va s'imputer
sur la durée de détention provisoire

91
00:05:29,456 --> 00:05:30,656
prononcée avant jugement.

92
00:05:30,688 --> 00:05:33,088
On parle de détention provisoire,
attention, pas préventive,

93
00:05:33,400 --> 00:05:35,216
comme on l'entend
parfois dans les médias.

94
00:05:36,280 --> 00:05:39,776
L'expression date d'avant 1970, donc il
est quand même temps d'actualiser cela.

95
00:05:41,260 --> 00:05:42,420
De détention provisoire.

96
00:05:43,936 --> 00:05:47,584
La durée de la peine prononcée s'impute
sur la durée de la détention provisoire.

97
00:05:48,230 --> 00:05:52,224
Et les magistrats, je le disais,
s'arrangent parfois pour prononcer

98
00:05:55,168 --> 00:05:57,792
une peine qui va couvrir
le temps de la détention,

99
00:05:58,270 --> 00:06:04,192
de sorte que ça permet de couvrir cette
détention provisoire anormalement longue

100
00:06:05,280 --> 00:06:07,504
et d'éviter les contestations.

101
00:06:08,980 --> 00:06:12,464
Et enfin, depuis le 1er juin 2010,

102
00:06:12,496 --> 00:06:16,608
est entré et vigueur le protocole numéro
14 annexé à la Convention européenne.

103
00:06:17,270 --> 00:06:21,360
Et depuis cette date, la contestation
du délai raisonnable est plus délicate,

104
00:06:21,600 --> 00:06:25,728
puisque ce protocole subordonne
la recevabilité des recours

105
00:06:25,980 --> 00:06:30,640
devant la Cour européenne, à
l'exigence d'un préjudice important,

106
00:06:30,896 --> 00:06:34,976
pour limiter l'encombrement devant la
Cour européenne des droits de l'Homme,

107
00:06:35,040 --> 00:06:38,368
qui n'était elle-même plus
en mesure de respecter

108
00:06:38,656 --> 00:06:40,368
l'exigence de délai raisonnable.

109
00:06:40,416 --> 00:06:43,312
Les cordonniers sont
les plus mal chaussés.

110
00:06:43,520 --> 00:06:47,712
Et, au demeurant, la recevabilité
du recours suppose que, je cite,

111
00:06:47,968 --> 00:06:49,040
"la violation d'un droit,

112
00:06:49,136 --> 00:06:51,920
quelle que soit sa réalité d'un 
point de vue strictement juridique,

113
00:06:52,032 --> 00:06:53,824
atteigne un seuil minimum de gravité

114
00:06:53,872 --> 00:06:56,688
pour justifier un examen par
une juridiction internationale.

115
00:06:56,920 --> 00:06:58,720
Ce seuil doit être
apprécié au cas par cas,

116
00:06:58,752 --> 00:07:02,080
en fonction de l'ensemble des
circonstances de l'espèce".

117
00:07:02,410 --> 00:07:06,176
La Cour européenne a déjà 
précisé qu'un préjudice important

118
00:07:06,752 --> 00:07:10,208
ne suppose pas nécessairement
une incidence patrimoniale,

119
00:07:10,800 --> 00:07:14,208
mais peut résulter d'une
importante question de principe.

120
00:07:15,888 --> 00:07:16,496
Voilà.

121
00:07:17,260 --> 00:07:18,880
Une célérité exigée.

122
00:07:19,270 --> 00:07:22,810
Une célérité, on le voit
néanmoins, relativisée.

123
00:07:23,010 --> 00:07:27,488
Et cela me permet de clore
cette seconde section,

124
00:07:27,600 --> 00:07:29,984
et plus largement ce Premier Chapitre,

125
00:07:31,536 --> 00:07:35,800
et d'enchaîner avec le second
chapitre directement.

126
00:07:36,496 --> 00:07:40,208
Un chapitre 2 consacré aux
garanties procédurales.

127
00:07:40,528 --> 00:07:44,352
Chapitre 2 : les garanties procédurales.

128
00:07:44,890 --> 00:07:49,904
Garanties ici essentielles, après
les garanties juridictionnelles.

129
00:07:50,680 --> 00:07:54,870
Essentielles, que sont la publicité
et l'équité de la procédure.

130
00:07:55,070 --> 00:07:58,304
Toujours sur la base de l'article 6,

131
00:07:58,336 --> 00:08:00,460
paragraphe 1, de la
Convention européenne.

132
00:08:01,040 --> 00:08:04,720
Première section, d'abord : la
publicité de la procédure pénale.

133
00:08:06,580 --> 00:08:11,470
L'article 6 paragraphe 1, affirme
que toute personne a droit

134
00:08:11,504 --> 00:08:14,368
à ce que sa cause soit
entendue publiquement,

135
00:08:14,608 --> 00:08:17,456
et à ce que le jugement
soit rendu publiquement.

136
00:08:17,980 --> 00:08:20,528
Le Conseil constitutionnel
considère, quant à lui,

137
00:08:20,640 --> 00:08:23,504
que le jugement d'une affaire pénale

138
00:08:23,600 --> 00:08:26,688
pouvant conduire à une
privation de liberté doit,

139
00:08:26,860 --> 00:08:29,776
sauf circonstances particulières
permettant le huis clos,

140
00:08:29,952 --> 00:08:32,160
faire l'objet d'une audience publique.

141
00:08:34,210 --> 00:08:38,112
Le Conseil constitutionnel
l'a affirmé, en effet,

142
00:08:38,144 --> 00:08:39,952
dans une décision du 2 mars 2004,

143
00:08:41,504 --> 00:08:44,512
relative à la publicité de la
procédure de comparution

144
00:08:44,576 --> 00:08:46,480
sur reconnaissance
préalable de culpabilité,

145
00:08:46,528 --> 00:08:47,888
ce que l'on appelle le plaider coupable,

146
00:08:48,080 --> 00:08:51,200
qui a été créé par la
loi du 9 mars 2004.

147
00:08:51,820 --> 00:08:55,930
Le fondement de la publicité est
l'intérêt général afin de protéger,

148
00:08:56,048 --> 00:09:00,256
je cite, "les justiciables
contre une justice secrète

149
00:09:00,528 --> 00:09:03,450
échappant au contrôle du public".

150
00:09:03,552 --> 00:09:04,608
Je cite ici, pour le coup,

151
00:09:04,656 --> 00:09:06,448
un arrêt de la Cour européenne
des droits de l'Homme :

152
00:09:06,608 --> 00:09:08,440
arrêt Werner contre Autriche.

153
00:09:12,880 --> 00:09:16,928
En date du 24 novembre 1997.

154
00:09:18,490 --> 00:09:20,784
Le jugement doit être
rendu publiquement,

155
00:09:20,848 --> 00:09:23,344
mais les débats également
doivent être publics,

156
00:09:23,696 --> 00:09:29,168
sauf s'il existe des risques
d'atteinte à des intérêts particuliers,

157
00:09:29,216 --> 00:09:30,880
tels que les intérêts des mineurs,

158
00:09:31,072 --> 00:09:36,208
ou encore un impératif de protection
de la vie privée des parties,

159
00:09:36,580 --> 00:09:40,064
des intérêts de moralité, d'ordre
public ou de sécurité nationale ;

160
00:09:40,096 --> 00:09:42,940
auquel cas, le huis
clos peut être décidé.

161
00:09:44,620 --> 00:09:48,940
Par ailleurs, notons que la publicité
des débats est en principe exclue,

162
00:09:48,992 --> 00:09:50,470
la phase de l'enquête
et de l'instruction.

163
00:09:50,528 --> 00:09:52,560
Le principe, c'est le
secret de la procédure,

164
00:09:52,620 --> 00:09:53,808
même si, en réalité,

165
00:09:53,888 --> 00:09:57,488
nous verrons que les dérogations
sont de plus en plus fréquentes.

166
00:09:58,030 --> 00:10:01,104
Je prends l'exemple de
la détention provisoire,

167
00:10:01,232 --> 00:10:04,992
depuis la loi du 5 mars 2007,
qui est la loi post-Outreau.

168
00:10:06,112 --> 00:10:11,840
En réponse véritablement
à l'erreur judiciaire

169
00:10:11,888 --> 00:10:14,200
qu'ont connue un certain
nombre de personnes,

170
00:10:14,240 --> 00:10:15,450
a été adoptée cette loi.

171
00:10:15,488 --> 00:10:18,144
Et l'idée était celle d'une
meilleure transparence,

172
00:10:18,320 --> 00:10:20,784
ce qui passe par une
plus grande publicité.

173
00:10:20,950 --> 00:10:22,944
Depuis 2007, nous le verrons,

174
00:10:22,992 --> 00:10:27,456
le débat préalable à la mise en
détention est désormais public.

175
00:10:28,150 --> 00:10:31,968
De même que le débat devant
la chambre de l'instruction

176
00:10:32,016 --> 00:10:34,620
qui examine l'ensemble de
la procédure d'instruction.

177
00:10:37,000 --> 00:10:40,480
La jurisprudence a eu
l'occasion d'intervenir,

178
00:10:40,528 --> 00:10:48,832
de se prononcer notamment dans un arrêt
du 23 janvier 2013, numéro 12-87.382.

179
00:10:49,390 --> 00:10:51,248
La Chambre criminelle
affirme, attention,

180
00:10:51,280 --> 00:10:53,776
que la violation de la
règle de la publicité

181
00:10:53,808 --> 00:10:57,296
en matière de détention provisoire
ne donne ouverture à cassation

182
00:10:57,344 --> 00:11:01,360
que s'il en est résulté une atteinte
aux intérêts de la partie concernée.

183
00:11:01,570 --> 00:11:05,120
Nous verrons, par la suite, qu'il
s'agit d'une nullité ici avec grief,

184
00:11:05,168 --> 00:11:09,200
qui suppose de démontrer la
caractérisation d'un préjudice.

185
00:11:10,060 --> 00:11:11,200
Ce qui rejoint, par ailleurs,

186
00:11:11,248 --> 00:11:15,024
la politique adoptée en
matière de droits des mineurs.

187
00:11:15,730 --> 00:11:18,310
Que se passe-t-il en matière
de droits des mineurs ?

188
00:11:18,510 --> 00:11:26,528
En effet, la loi du 10 août 2011
a introduit un tempérament

189
00:11:26,576 --> 00:11:28,544
au principe de publicité restreinte.

190
00:11:29,248 --> 00:11:33,100
C'est-à-dire que l'article 306
du Code de procédure pénale,

191
00:11:33,216 --> 00:11:36,448
pour le coup, permet
de rendre le débat public

192
00:11:36,608 --> 00:11:40,000
devant la Cour d'assises des
mineurs, donc en matière criminelle,

193
00:11:40,390 --> 00:11:44,470
lorsque le délinquant mineur au
moment des faits est devenu majeur

194
00:11:44,544 --> 00:11:45,808
lors de l'audience,

195
00:11:46,096 --> 00:11:49,024
sauf s'il existe un ou plusieurs
autres accusés mineurs

196
00:11:49,050 --> 00:11:53,360
ou que la personnalité du délinquant
exige que le débat demeure à huis clos.

197
00:11:53,800 --> 00:11:56,432
S'agissant des mineurs, pour le
coup, le huis clos reste le principe,

198
00:11:56,464 --> 00:12:02,752
mais il a été donc créé
un tempérament en 2011.

199
00:12:03,460 --> 00:12:07,120
Cela étant, quelques mois plus tard,
la chambre criminelle s'est prononcée,

200
00:12:07,184 --> 00:12:08,640
le 20 juin 2012.

201
00:12:08,920 --> 00:12:12,480
Pourvoi numéro 11-85.683 :

202
00:12:13,536 --> 00:12:15,776
la Cour a affirmé que
la publicité restreinte

203
00:12:15,840 --> 00:12:19,120
imposée à la Cour d'assises des
mineurs est une règle d'ordre public,

204
00:12:19,400 --> 00:12:23,776
à laquelle il ne saurait être dérogé
que dans les conditions prévues

205
00:12:23,872 --> 00:12:27,056
par l'article 306 du Code
de procédure pénale.

206
00:12:28,570 --> 00:12:32,590
Les circonstances aggravantes
morales qui, par leur nature même,

207
00:12:32,624 --> 00:12:36,640
sont personnelles doivent faire
l'objet d'une question distincte

208
00:12:36,720 --> 00:12:38,400
pour chacun des co-accusés.

209
00:12:39,430 --> 00:12:42,720
Et puis, quelques mois
plus tard, le 6 février 2013,

210
00:12:42,784 --> 00:12:45,296
la Cour de cassation est
intervenue par un arrêt

211
00:12:45,440 --> 00:12:51,056
dont le numéro de
pourvoi est le 11-87.657,

212
00:12:51,550 --> 00:12:55,072
à propos de la sanction de la
violation des règles de publicité

213
00:12:55,232 --> 00:12:56,896
devant la cour d'assises des mineurs.

214
00:12:57,580 --> 00:13:00,064
La Cour affirme que le
non-respect des règles

215
00:13:00,112 --> 00:13:02,528
imposant un régime
de publicité restreinte

216
00:13:02,672 --> 00:13:04,520
devant la cour d'assises des mineurs

217
00:13:04,800 --> 00:13:07,296
n'entraîne l'annulation de la décision

218
00:13:07,360 --> 00:13:11,328
que s'il est établi qu'une atteinte a
été portée aux intérêts de l'accusé,

219
00:13:11,472 --> 00:13:14,848
notamment soulignée par
une réclamation formulée

220
00:13:14,976 --> 00:13:17,632
par son avocat au cours de l'audience.

221
00:13:17,792 --> 00:13:22,128
C'est assez intéressant puisqu'on
peut mettre cet arrêt du 6 février 2013

222
00:13:22,160 --> 00:13:26,410
en perspective avec celui rendu
quelques semaines plus tôt,

223
00:13:26,448 --> 00:13:28,208
le 23 janvier 2013.

224
00:13:28,900 --> 00:13:30,464
Il semble finalement se dessiner,

225
00:13:30,512 --> 00:13:32,256
dans la jurisprudence
de la Chambre criminelle,

226
00:13:32,280 --> 00:13:34,800
une doctrine d'unification des sanctions

227
00:13:34,864 --> 00:13:37,712
en matière de violation des
règles de publicité des audiences.

228
00:13:38,680 --> 00:13:41,600
Le parallèle ici, entre les deux arrêts,

229
00:13:41,664 --> 00:13:43,408
est intéressant puisque
dans ces deux arrêts,

230
00:13:43,520 --> 00:13:49,040
la Cour exige une atteinte aux
intérêts de la partie concernée,

231
00:13:49,100 --> 00:13:55,984
afin que la violation de la règle de
la publicité puisse être sanctionnée

232
00:13:56,176 --> 00:13:58,592
et donner ouverture à cassation.

233
00:13:59,710 --> 00:14:03,970
Voilà pour cette première
garantie, la publicité.

234
00:14:04,300 --> 00:14:10,336
Autre garantie, ensuite, Deuxième
Section : l'équité de la procédure.

235
00:14:10,960 --> 00:14:16,190
L'équité de la procédure, quelques
mots ici à titre préliminaire.

236
00:14:16,240 --> 00:14:18,880
Nous avons un concept qui
est apparu expressément

237
00:14:18,944 --> 00:14:21,728
dans l'article 14 du Pacte international

238
00:14:21,760 --> 00:14:25,232
relatif aux droits civils
et politiques de 1966.

239
00:14:25,780 --> 00:14:28,960
Dans l'article 6, paragraphe 1,
de la Convention européenne.

240
00:14:29,710 --> 00:14:31,504
Au sein également de l'article 47

241
00:14:31,568 --> 00:14:34,384
de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne.

242
00:14:34,720 --> 00:14:35,968
Et par ailleurs,

243
00:14:36,000 --> 00:14:39,340
également dans certaines
décisions du Conseil constitutionnel.

244
00:14:39,850 --> 00:14:47,744
Le terme "équité" provient du latin
"equus", qui signifie "équilibre".

245
00:14:48,490 --> 00:14:54,736
La notion est en voie, nous aurons
l'occasion de le constater, d'expansion.

246
00:14:55,060 --> 00:14:57,680
Les applications sont
extrêmement nombreuses.

247
00:14:58,030 --> 00:15:00,690
À ce stade, ici, dans le cas
de cette première partie,

248
00:15:01,170 --> 00:15:04,496
pour l'essentiel, il faut retenir
ce que cela signifie tout d'abord.

249
00:15:04,590 --> 00:15:09,312
Paragraphe 1 : l'égalité des armes
et le respect du contradictoire.

250
00:15:11,550 --> 00:15:14,070
L'égalité des armes et le
respect du contradictoire.

251
00:15:14,880 --> 00:15:16,512
L'expression "égalité
des armes", pour le coup,

252
00:15:16,544 --> 00:15:18,640
ne figure pas dans la
Convention européenne.

253
00:15:18,976 --> 00:15:26,912
La Cour en a fait une composante
autonome du procès équitable.

254
00:15:27,570 --> 00:15:29,168
Cette égalité des armes signifie

255
00:15:29,216 --> 00:15:32,128
qu'une partie ne doit pas se
trouver placée injustement

256
00:15:32,272 --> 00:15:35,056
dans une situation désavantageuse.

257
00:15:35,340 --> 00:15:36,960
La Cour européenne l'a affirmé,

258
00:15:37,008 --> 00:15:41,504
notamment dans un arrêt
Delcourt contre Belgique,

259
00:15:41,632 --> 00:15:44,640
en date du 17 janvier 1970.

260
00:15:45,540 --> 00:15:47,520
Cela emporte trois conséquences.

261
00:15:47,900 --> 00:15:50,976
D'abord, cela suppose une égalité
de moyens entre les parties,

262
00:15:50,992 --> 00:15:54,704
c'est-à-dire que chacun
doit avoir les mêmes moyens

263
00:15:54,736 --> 00:15:57,440
et la même possibilité raisonnable
de présenter sa cause.

264
00:15:58,544 --> 00:16:01,152
Ensuite, chacun, deuxième conséquence,

265
00:16:01,232 --> 00:16:03,616
doit avoir un égal accès
aux voies de recours.

266
00:16:05,400 --> 00:16:06,944
La France a été condamnée,

267
00:16:07,000 --> 00:16:14,976
par exemple, par la Cour européenne dans
un arrêt Ben Naceur le 3 octobre 2006,

268
00:16:15,136 --> 00:16:18,480
parce qu'un article du Code
de procédure pénale octroyait,

269
00:16:18,528 --> 00:16:21,210
à l'époque, un délai plus
long au procureur général,

270
00:16:21,280 --> 00:16:22,256
un délai de deux mois,

271
00:16:22,480 --> 00:16:25,344
pour interjeter appel d'un
jugement correctionnel

272
00:16:25,968 --> 00:16:28,192
là où les parties
n'avaient que 10 jours.

273
00:16:28,470 --> 00:16:31,344
Depuis, l'article a été
modifié pour en tenir compte

274
00:16:31,440 --> 00:16:33,728
et prévoir un délai
uniforme de 20 jours.

275
00:16:34,590 --> 00:16:37,740
Troisième conséquence, ensuite :
le respect du contradictoire.

276
00:16:38,130 --> 00:16:41,968
Le juge doit veiller à ce que
tous les éléments du litige

277
00:16:41,984 --> 00:16:46,256
apportés par les différentes parties
fassent l'objet d'un débat entre elles.

278
00:16:46,620 --> 00:16:47,328
Et là encore,

279
00:16:47,824 --> 00:16:51,904
la France a été condamnée pour sa
pratique devant la Cour de cassation,

280
00:16:52,592 --> 00:16:57,200
qui consistait à transmettre aux avocats
généraux près la Cour de cassation,

281
00:16:57,248 --> 00:17:00,160
et le projet d'arrêt du
conseiller rapporteur,

282
00:17:00,288 --> 00:17:02,432
tandis que les autres partis
n'en bénéficiaient pas.

283
00:17:03,090 --> 00:17:12,592
La France a été sanctionnée
dans un arrêt Slimane-Kaïd,

284
00:17:12,690 --> 00:17:15,730
en date du 31 mars 1998.

285
00:17:15,808 --> 00:17:17,856
Depuis, la procédure a été modifiée.

286
00:17:18,000 --> 00:17:19,664
Toutes les parties
reçoivent la même chose,

287
00:17:19,696 --> 00:17:21,984
c'est-à-dire non plus au
demeurant le projet d'arrêt,

288
00:17:22,032 --> 00:17:24,208
mais un document assez
conséquent rappelant,

289
00:17:24,448 --> 00:17:27,504
simplement les faits et les
qualifications juridiques.

290
00:17:29,760 --> 00:17:31,776
Il y aurait beaucoup à dire
sur le contradictoire,

291
00:17:31,808 --> 00:17:34,064
et nous le verrons au
fil de la procédure.

292
00:17:34,240 --> 00:17:35,880
Ce contradictoire se développe.

293
00:17:36,496 --> 00:17:38,560
On songe aux débats contradictoires

294
00:17:39,120 --> 00:17:41,136
qui existent en matière
de détention provisoire.

295
00:17:41,184 --> 00:17:44,880
On songe aux perquisitions
visant certains professionnels,

296
00:17:45,080 --> 00:17:48,180
qui donnent parfois lieu à
un débat contradictoire.

297
00:17:49,860 --> 00:17:52,920
On songe à la loyauté qui doit être
débattue aussi, contradictoirement.

298
00:17:53,488 --> 00:17:57,180
Nous aurons l'occasion
d'exposer tout ça.

299
00:17:57,380 --> 00:18:00,096
Et on songe également aux
expertises contradictoires,

300
00:18:00,128 --> 00:18:02,544
depuis la loi du 5 mars 2007.

301
00:18:03,060 --> 00:18:04,336
Expertises contradictoires,

302
00:18:04,384 --> 00:18:08,576
je vous renvoie à l'article 161-1
du Code de procédure pénale,

303
00:18:10,656 --> 00:18:14,832
que j'aurai l'occasion par
la suite de développer.

304
00:18:15,280 --> 00:18:16,928
Et puis, du point de
vue de la jurisprudence,

305
00:18:16,992 --> 00:18:19,420
on a eu beaucoup, beaucoup
d'arrêts également.

306
00:18:19,792 --> 00:18:22,304
Je vous donne quelques exemples,

307
00:18:22,360 --> 00:18:30,864
avec un arrêt du 8 janvier 2013 de la
chambre criminelle, numéro 12-80.045,

308
00:18:32,480 --> 00:18:34,576
qui atteste du déploiement
du contradictoire.

309
00:18:34,624 --> 00:18:38,944
La Cour affirme que la chambre de
l'instruction ne peut prononcer d'office

310
00:18:39,070 --> 00:18:40,416
la prescription de l'action publique

311
00:18:40,464 --> 00:18:42,960
sans avoir permis aux
parties d'en débattre.

312
00:18:44,070 --> 00:18:46,464
Un déploiement du
principe du contradictoire

313
00:18:46,528 --> 00:18:48,368
sur le fondement de
l'article préliminaire,

314
00:18:48,400 --> 00:18:52,530
visé seul ou avec l'article 6,
qui est aujourd'hui manifeste.

315
00:18:53,220 --> 00:18:55,728
La Cour, ici, en tout cas en 2013,

316
00:18:55,760 --> 00:18:59,504
confirme sa volonté de voir le
principe du contradictoire respecté

317
00:18:59,664 --> 00:19:03,480
lorsqu'une juridiction relève
d'office un moyen de droit.

318
00:19:04,170 --> 00:19:09,060
Cela a été notamment confirmé
également par un arrêt du 23 juin 2015,

319
00:19:09,104 --> 00:19:12,064
numéro 14-83.836 :

320
00:19:12,640 --> 00:19:15,504
les juges ne peuvent prononcer d'office
la prescription de l'action publique

321
00:19:15,536 --> 00:19:18,992
sans avoir permis aux
parties d'en débattre.

322
00:19:20,048 --> 00:19:23,260
Ce qui est important ici, à ce stade,
c'est de définir, tout simplement,

323
00:19:23,280 --> 00:19:25,296
de savoir définir ce qu'est
le principe du contradictoire.

324
00:19:25,424 --> 00:19:29,056
Nous verrons, par la suite, au fil
de l'étude des étapes du procès,

325
00:19:29,632 --> 00:19:33,120
comment ce contradictoire
trouve à être mis en œuvre.

326
00:19:33,648 --> 00:19:38,550
Ensuite, deuxième principe relevant
de l'équité et de la procédure,

327
00:19:38,592 --> 00:19:41,568
section 2 toujours, Paragraphe 2,

328
00:19:43,056 --> 00:19:46,496
je vise le droit de se taire et
de ne pas s'auto-incriminer,

329
00:19:46,704 --> 00:19:48,896
ce que nous verrons la prochaine fois.