1
00:00:05,312 --> 00:00:06,060
Bonjour à tous.

2
00:00:06,096 --> 00:00:09,230
Nous continuons l'étude des principes
directeurs de procédure pénale

3
00:00:09,280 --> 00:00:14,400
et je m'étais arrêtée sur
l'équité de la procédure.

4
00:00:15,980 --> 00:00:20,192
On avait envisagé notamment l'égalité
des armes et le contradictoire.

5
00:00:20,576 --> 00:00:23,200
Je passe à présent au
Paragraphe Second,

6
00:00:23,664 --> 00:00:27,200
le droit de se taire et de
ne pas s'auto-incriminer.

7
00:00:28,280 --> 00:00:30,064
C'est un droit un peu particulier

8
00:00:30,128 --> 00:00:34,080
qui se situe à la frontière
de l'équité et de la loyauté,

9
00:00:34,288 --> 00:00:36,304
des droits de la défense également.

10
00:00:37,160 --> 00:00:41,440
Il s'agit là encore d'une
manifestation du procès équitable

11
00:00:41,520 --> 00:00:44,256
tel que garanti par
l'article 6, paragraphe 1,

12
00:00:44,640 --> 00:00:49,200
même si, en lisant ce texte, vous
constaterez que ce droit n'apparaît pas.

13
00:00:50,352 --> 00:00:52,528
Celui-ci a été consacré, pour le coup,

14
00:00:52,560 --> 00:00:58,192
assez tardivement en France par une
première loi en date du 4 mars 2002,

15
00:00:58,592 --> 00:01:03,744
qui avait introduit à l'article 63-1
du Code de procédure pénale

16
00:01:04,730 --> 00:01:06,496
à propos de la garde à vue,

17
00:01:06,544 --> 00:01:10,272
"Le droit pour la personne
de faire des déclarations,

18
00:01:10,320 --> 00:01:13,440
de répondre aux questions qui
lui seront posées ou de se taire".

19
00:01:14,784 --> 00:01:16,656
Néanmoins, un an plus tard,

20
00:01:16,840 --> 00:01:21,355
la loi du 18 mars 2003 avait 
supprimé la disposition

21
00:01:21,777 --> 00:01:26,720
à la suite, notamment, des contestations
 des officiers de police judiciaire

22
00:01:27,056 --> 00:01:28,064
qui trouvaient, finalement,

23
00:01:28,096 --> 00:01:34,224
assez paradoxal et délicat
d'avoir à faire éclater la vérité,

24
00:01:34,320 --> 00:01:35,444
c'est leur mission 

25
00:01:35,688 --> 00:01:41,888
et, en même temps, permettre aux
 individus de redonner des informations,

26
00:01:41,911 --> 00:01:42,755
c'est-à-dire de se taire.

27
00:01:43,456 --> 00:01:45,408
Finalement, quelques années plus tard,

28
00:01:46,304 --> 00:01:49,392
la France, sous influence
bien sûr européenne,

29
00:01:49,440 --> 00:01:54,768
a dû réformer son dispositif et ce 
fut l'objet de la loi du 14 avril 2011.

30
00:01:55,130 --> 00:01:58,430
Une loi sur laquelle nous reviendrons,
qui a réformé la garde à vue.

31
00:01:58,512 --> 00:02:03,600
La loi du 14 avril 2011 qui
définit pour la première fois

32
00:02:03,648 --> 00:02:05,664
ce qu'est la mesure de garde à vue.

33
00:02:05,840 --> 00:02:11,440
Et, par la même occasion, introduit,
ou tout du moins réintroduit,

34
00:02:11,536 --> 00:02:17,552
le droit de se taire et de ne pas ne
pas s'auto-incriminer à l'article 63-1.

35
00:02:18,010 --> 00:02:18,816
Par ailleurs,

36
00:02:19,072 --> 00:02:22,128
ajoutons que l'article préliminaire
du Code de procédure pénale,

37
00:02:22,144 --> 00:02:23,424
dont je vous ai déjà parlé,

38
00:02:23,984 --> 00:02:26,480
prévoit qu'en matière
criminelle et correctionnelle,

39
00:02:26,592 --> 00:02:29,776
aucune condamnation ne peut être
prononcée contre une personne

40
00:02:29,856 --> 00:02:32,150
sur le seul fondement de
déclarations qu'elle a faites

41
00:02:32,360 --> 00:02:36,480
sans avoir pu s'entretenir avec
un avocat et être assistée par lui.

42
00:02:38,510 --> 00:02:42,290
La loi du 27 mai 2014,
quelques années plus tard,

43
00:02:42,352 --> 00:02:47,570
qui transpose la directive européenne
du 29 mai 2012, nous y reviendrons,

44
00:02:48,704 --> 00:02:51,984
a modifié l'article 406 du 
Code de procédure pénale

45
00:02:52,400 --> 00:02:55,488
afin qu'à l'audience, le tribunal,

46
00:02:55,536 --> 00:02:58,576
la juridiction informe le
prévenu de son droit de se taire

47
00:02:58,608 --> 00:03:01,824
après avoir constaté son identité,

48
00:03:01,970 --> 00:03:03,440
lu l'acte de saisine

49
00:03:03,472 --> 00:03:07,010
et indiqué qu'il peut solliciter
la présence d'un interprète.

50
00:03:07,820 --> 00:03:10,610
Le droit de se taire est
ainsi notifié à la personne,

51
00:03:10,976 --> 00:03:14,820
tout au long de la procédure,
depuis l'enquête jusqu'à l'audience.

52
00:03:14,880 --> 00:03:16,144
C'est ce qu'il faut retenir.

53
00:03:17,600 --> 00:03:20,480
Je l'ai dit, ce droit a été
consacré en France,

54
00:03:20,576 --> 00:03:22,944
notamment sous influence européenne.

55
00:03:23,390 --> 00:03:26,128
Il faut avoir à l'esprit
qu'en droit européen,

56
00:03:26,240 --> 00:03:30,950
le droit de se taire bénéficie à toute
personne accusée en matière pénale.

57
00:03:31,150 --> 00:03:32,800
Vous vous souvenez de la conception

58
00:03:32,880 --> 00:03:35,984
relativement large de la notion
d'accusation au sens européen.

59
00:03:36,710 --> 00:03:40,416
Ce droit de se taire s'exprime, bien
sûr, par le droit de garder le silence,

60
00:03:40,816 --> 00:03:44,640
mais aussi par le droit de ne pas
produire de document contre soi-même,

61
00:03:44,688 --> 00:03:47,744
c'est-à-dire le droit de
ne pas s'auto incriminer,

62
00:03:48,256 --> 00:03:51,170
qui a été consacré par la Cour
européenne des droits de l'homme

63
00:03:51,232 --> 00:03:56,390
dans un arrêt Funke contre France,
en date du 25 février 1993.

64
00:03:56,600 --> 00:04:00,500
Là encore, manifestation de
cette jurisprudence audacieuse,

65
00:04:00,560 --> 00:04:02,160
la Cour contribue, véritablement,

66
00:04:02,224 --> 00:04:06,784
à galvaniser la portée de
l'article 6 de la Convention.

67
00:04:08,080 --> 00:04:12,192
Par ailleurs, il faut savoir que le
droit de se taire a été mis en relation,

68
00:04:12,240 --> 00:04:16,320
par la Cour européenne, avec
le droit à l'assistance d'un avocat,

69
00:04:16,656 --> 00:04:17,296
autrement dit,

70
00:04:17,328 --> 00:04:22,128
l'un des droits de la défense prévus
énumérés par l'article 6, paragraphe 3.

71
00:04:22,240 --> 00:04:23,792
Vous vous souvenez de l'articulation

72
00:04:23,840 --> 00:04:25,910
entre les trois paragraphes
de l'article 6 ?

73
00:04:26,240 --> 00:04:28,048
Nous reviendrons plus tard
sur les droits de la défense

74
00:04:28,336 --> 00:04:31,312
et précisément, ici, l'idée est
de souligner un certain lien

75
00:04:31,744 --> 00:04:35,296
entre ce droit de se taire et le
droit à l'assistance d'un avocat.

76
00:04:37,070 --> 00:04:38,380
Ce raisonnement est assez flagrant.

77
00:04:38,416 --> 00:04:43,152
Dans un arrêt Brusco contre
France de la Cour européenne

78
00:04:43,712 --> 00:04:47,660
qui date du 14 octobre 2010,
vous allez comprendre.

79
00:04:47,960 --> 00:04:50,624
Dans cet arrêt, la Cour
européenne constate, en effet,

80
00:04:50,650 --> 00:04:54,177
que la personne gardée
 à vue n'a pas été informée, 

81
00:04:54,200 --> 00:04:56,333
au début de son audition,
 du droit de se taire,

82
00:04:56,511 --> 00:04:58,022
de ne pas répondre aux questions posées

83
00:04:58,080 --> 00:05:01,968
ou encore de répondre aux
questions qu'elle souhaitait.

84
00:05:02,770 --> 00:05:05,296
La Cour relève, en outre,

85
00:05:05,360 --> 00:05:08,224
que la personne n'a pas
pu être assistée d'un avocat

86
00:05:12,096 --> 00:05:15,248
que 20 heures après le
début de la garde à vue,

87
00:05:15,520 --> 00:05:19,810
de sorte que l'avocat n'a pas été
en mesure d'informer l'individu

88
00:05:20,020 --> 00:05:22,288
sur son droit de garder le silence

89
00:05:22,448 --> 00:05:27,696
et de ne pas s'auto-incriminer
avant sa première audition,

90
00:05:28,144 --> 00:05:32,848
ni de l'assister lors de cette audition
et lors de celles qui suivirent,

91
00:05:33,024 --> 00:05:36,800
comme l'exige pourtant
l'article 6 de la Convention.

92
00:05:37,570 --> 00:05:38,416
On voit, finalement,

93
00:05:38,464 --> 00:05:41,120
qu'il s'agit d'une manifestation
du procès équitable

94
00:05:41,184 --> 00:05:43,584
tel que garanti par
l'article 6, paragraphe 1,

95
00:05:43,870 --> 00:05:47,080
mais qui n'est pas sans lien
avec les droits de la défense,

96
00:05:47,280 --> 00:05:52,030
consacrés par l'article 6,
paragraphe 3.

97
00:05:52,420 --> 00:05:55,360
En effet, le raisonnement dans
l'arrêt Brusco est de dire que,

98
00:05:55,440 --> 00:05:59,050
finalement, si vous ne garantissez
pas l'assistance d'un avocat,

99
00:05:59,380 --> 00:06:04,576
vous entravez l'information
délivrée au gardé à vue

100
00:06:04,704 --> 00:06:06,144
et donc, corrélativement,

101
00:06:07,248 --> 00:06:13,344
l'effectivité des droits dont
peut bénéficier le gardé à vue,

102
00:06:13,440 --> 00:06:14,944
qui n'en aura pas été informé.

103
00:06:15,670 --> 00:06:17,552
C'est l'idée, presque,
nous y reviendrons aussi,

104
00:06:17,936 --> 00:06:22,000
d'une hiérarchisation, d'une
arborescence des différentes garanties

105
00:06:22,080 --> 00:06:25,000
prévues par la Convention
européenne par cet article 6.

106
00:06:25,530 --> 00:06:29,152
On voit qu'en réalité, certains
droits préexistent ou, tout du moins,

107
00:06:29,616 --> 00:06:34,832
sont une condition préalable
à l'effectivité d'un autre droit.

108
00:06:35,490 --> 00:06:37,264
Vous ne pouvez rendre
certains droits effectifs

109
00:06:37,344 --> 00:06:41,712
que si l'individu en a été
informé préalablement,

110
00:06:41,824 --> 00:06:44,272
et cette information
préalable peut parfois

111
00:06:44,320 --> 00:06:47,840
passer par l'assistance d'un avocat.

112
00:06:52,630 --> 00:06:57,408
Par ailleurs, c'est un droit, de se
taire et de ne pas s'auto incriminer,

113
00:06:57,632 --> 00:07:00,992
que l'on peut mettre aussi en
lien avec le principe de loyauté,

114
00:07:01,584 --> 00:07:03,550
principe sur lequel nous
reviendrons longuement.

115
00:07:03,616 --> 00:07:05,680
Là encore, dans le cadre
de cette première partie,

116
00:07:05,728 --> 00:07:11,440
l'idée est de dépeindre un
peu le tableau de la procédure

117
00:07:12,384 --> 00:07:15,376
à travers le prisme des principes
directeurs qui, véritablement,

118
00:07:15,488 --> 00:07:17,904
couvrent l'ensemble des
étapes de la procédure pénale.

119
00:07:18,192 --> 00:07:19,792
Nous reviendrons plus en détail,

120
00:07:19,872 --> 00:07:23,760
plus en avant sur chaque garantie
au fil de l'étude des étapes,

121
00:07:24,480 --> 00:07:26,400
justement, de la procédure pénale.

122
00:07:27,376 --> 00:07:29,152
Ici, en tous les cas, à ce stade,

123
00:07:29,488 --> 00:07:31,952
l'idée est de relever
une certaine corrélation

124
00:07:32,096 --> 00:07:35,984
entre le droit de se taire et
de ne pas s'auto-incriminer.

125
00:07:37,420 --> 00:07:38,960
Je fais, en effet référence,

126
00:07:39,024 --> 00:07:41,264
à une célèbre affaire sur
laquelle nous reviendrons,

127
00:07:41,536 --> 00:07:43,648
qui a donné lieu à deux arrêts.

128
00:07:43,990 --> 00:07:47,020
Le premier de la Chambre criminelle
en date du 7 janvier 2014,

129
00:07:47,056 --> 00:07:50,112
et le second de l'assemblée
plénière de la Cour de cassation

130
00:07:50,144 --> 00:07:51,808
en date du 6 mars 2015.

131
00:07:52,160 --> 00:07:53,920
Pour résumer très brièvement,

132
00:07:54,360 --> 00:07:55,776
il s'agissait d'une affaire

133
00:07:55,820 --> 00:07:59,312
dans laquelle deux personnes
avaient été placées en garde à vue

134
00:07:59,456 --> 00:08:00,910
dans des cellules contiguës,

135
00:08:01,296 --> 00:08:04,416
qui avaient elles-mêmes fait
l'objet d'une sonorisation.

136
00:08:05,740 --> 00:08:11,136
Et ces personnes avaient été
placées exprès de manière proche

137
00:08:11,376 --> 00:08:12,992
dans des cellules contiguës,

138
00:08:13,280 --> 00:08:16,336
de telle sorte qu'elles ont été
amenées à parler entre elles

139
00:08:16,384 --> 00:08:17,888
et au cours de l'une des conversations,

140
00:08:18,250 --> 00:08:23,520
l'un de ces individus, finalement, a
fini par avouer et s'est auto-incriminé.

141
00:08:24,880 --> 00:08:28,180
La Cour a censuré le dispositif,
l'Assemblée plénière aussi,

142
00:08:28,240 --> 00:08:30,432
au nom du principe de loyauté,

143
00:08:30,480 --> 00:08:32,064
quand bien même les
procédés étaient légaux.

144
00:08:32,176 --> 00:08:33,850
C'est quelque chose sur lequel
nous reviendrons plus tard,

145
00:08:33,900 --> 00:08:37,888
d'extrêmement intéressant, c'est-à-dire
qu’on a beau avoir un procès déloyal,

146
00:08:37,936 --> 00:08:41,660
à savoir les gardes à vue qui étaient
conformes aux dispositions légales

147
00:08:41,920 --> 00:08:44,192
et un autre procédé légal,

148
00:08:44,240 --> 00:08:46,464
à savoir la sonorisation
qui était conforme aussi

149
00:08:46,490 --> 00:08:47,680
aux dispositions requises,

150
00:08:47,824 --> 00:08:51,248
la somme de ces deux procédés
légaux aboutit pourtant

151
00:08:51,264 --> 00:08:52,870
à un procédé déloyal.

152
00:08:53,070 --> 00:08:53,664
Pourquoi ?

153
00:08:54,000 --> 00:08:57,460
Parce que l'esprit même
du texte a été travesti.

154
00:08:58,060 --> 00:09:01,088
Il ne s'agit pas, à travers
un dispositif de garde à vue

155
00:09:01,344 --> 00:09:05,632
ou à travers un
dispositif de sonorisation,

156
00:09:05,792 --> 00:09:09,920
de pousser quelqu'un à l'aveu, de
pousser quelqu'un à s'auto-incriminer.

157
00:09:10,220 --> 00:09:11,792
Et donc, vous voyez ici,

158
00:09:12,832 --> 00:09:19,424
de par cette sanction de l'esprit même
du détournement du texte même,

159
00:09:23,104 --> 00:09:26,384
faisant référence à une sanction faisant
référence au principe de loyauté,

160
00:09:27,040 --> 00:09:30,976
on en arrive aussi à, comment dire,

161
00:09:31,152 --> 00:09:34,272
garantir, protéger le droit de se
taire et de ne pas s'auto-incriminer.

162
00:09:34,496 --> 00:09:39,312
Droit que vise d'ailleurs
la Cour dans ses arrêts.

163
00:09:39,670 --> 00:09:42,940
C'est dire la corrélation, ici,
entre le droit de se taire

164
00:09:42,960 --> 00:09:46,300
et de ne pas s'auto-incriminer
et le principe de loyauté.

165
00:09:46,570 --> 00:09:48,352
En effet, on peut tout à fait concevoir

166
00:09:48,384 --> 00:09:53,568
que l'une des manifestations de
la déloyauté d'une procédure

167
00:10:00,912 --> 00:10:12,448
pourra être de provoquer un résultat
dans l'irrespect des conditions légales

168
00:10:12,480 --> 00:10:15,584
et, notamment, provoquer ici l'aveu,

169
00:10:15,632 --> 00:10:20,160
et ce, malgré l'existence aujourd'hui
consacrée du droit de se taire

170
00:10:20,208 --> 00:10:22,592
et de ne pas s'auto-incriminer.

171
00:10:23,610 --> 00:10:26,480
Donc c'est une question, ici.

172
00:10:26,560 --> 00:10:29,888
Finalement, est-ce que le
droit de se taire peut conduire

173
00:10:29,936 --> 00:10:32,280
à des procédés qui sont déloyaux ?

174
00:10:32,352 --> 00:10:36,048
Et pourtant, encore une fois, légaux.

175
00:10:46,848 --> 00:10:48,832
Un autre arrêt qui peut être mentionné

176
00:10:49,560 --> 00:10:56,928
et un arrêt du 8 juillet 2015 de la
chambre criminelle, numéro 14.85 -699,

177
00:10:57,376 --> 00:10:59,120
à propos, cette fois, des nullités.

178
00:11:00,112 --> 00:11:05,232
La chambre criminelle a affirmé que
le droit de se taire doit être notifié

179
00:11:05,712 --> 00:11:07,632
au prévenu à l'ouverture des débats,

180
00:11:08,112 --> 00:11:09,872
tant devant le tribunal correctionnel

181
00:11:09,904 --> 00:11:11,870
que devant la Chambre
des appels correctionnels.

182
00:11:11,940 --> 00:11:14,000
Et l'absence de notification
du droit de se taire

183
00:11:14,112 --> 00:11:16,880
fait nécessairement grief à l'intéressé.

184
00:11:17,250 --> 00:11:19,600
Retenez bien cette solution-là.

185
00:11:19,890 --> 00:11:22,816
Elle nous éclaire quant à la
nature même de la nullité

186
00:11:23,200 --> 00:11:24,540
et surtout, son régime.

187
00:11:24,896 --> 00:11:28,200
Nous avons affaire ici à ce qu'on
appelle une unité avec griefs,

188
00:11:28,256 --> 00:11:30,544
c'est-à-dire que le grief est présumé.

189
00:11:30,900 --> 00:11:35,584
L'expression est limpide : l'absence de
notification fait nécessairement grief.

190
00:11:35,632 --> 00:11:39,216
C'est dire que celui-ci est présumé.

191
00:11:39,840 --> 00:11:42,352
Voilà donc pour ce droit de se
taire et de ne pas s'auto-incriminer.

192
00:11:42,400 --> 00:11:45,984
C'était ici, encore une fois,
l'occasion de poser le cadre même

193
00:11:46,230 --> 00:11:50,290
et donc de dresser les
contours de la procédure.

194
00:12:02,560 --> 00:12:04,496
Un droit, si vous voulez,

195
00:12:04,528 --> 00:12:07,456
qui va un peu à l'encontre
de la culture française,

196
00:12:07,488 --> 00:12:11,312
un droit d'ailleurs plutôt
d'origine anglo-saxonne.

197
00:12:14,528 --> 00:12:17,840
Origines anglo-saxonnes
qui ont pu avoir, par ailleurs,

198
00:12:17,984 --> 00:12:20,832
des influences sur la conception
que l'on peut se faire de la justice.

199
00:12:20,864 --> 00:12:22,992
Il n'est pas un hasard que
les étudiants, souvent,

200
00:12:23,104 --> 00:12:28,928
gardent encore en tête la célèbre
phrase de séries télévisées :

201
00:12:29,408 --> 00:12:30,592
"Vous avez le droit de garder le silence

202
00:12:30,624 --> 00:12:34,576
et tout ce que vous
pouvez dire sera retenu".

203
00:12:34,624 --> 00:12:35,970
Je ne sais même plus la formule exacte.

204
00:12:36,300 --> 00:12:37,392
Je ne la sais même plus,

205
00:12:37,872 --> 00:12:40,720
tout simplement parce
qu’elle n'est pas à retenir.

206
00:12:40,800 --> 00:12:44,780
C'est une formule qui
n'existe pas en droit français,

207
00:12:44,832 --> 00:12:54,352
qui est une idée reçue non
existante en droit positif français.

208
00:12:56,190 --> 00:12:58,080
En tout cas, tout ça pour vous
dire qu'effectivement, on mesure

209
00:12:58,144 --> 00:13:05,136
l'influence ici de cette culture
anglo-saxonne, américaine.

210
00:13:05,392 --> 00:13:07,824
Le droit de se taire, de
ne pas s'auto-incriminer,

211
00:13:08,790 --> 00:13:13,024
un droit qui n'est pas forcément
en conformité avec notre culture,

212
00:13:13,560 --> 00:13:15,104
j'allais dire, très inquisitoriale

213
00:13:15,232 --> 00:13:18,880
à l'origine de la procédure
pénale française.

214
00:13:18,976 --> 00:13:22,780
Et donc, on attend effectivement
beaucoup des applications de ce droit.

215
00:13:22,848 --> 00:13:27,270
Nous verrons que cela amène à se
poser un certain nombre de questions

216
00:13:27,312 --> 00:13:30,976
et notamment de mise en balance
avec le principe de loyauté.

217
00:13:32,530 --> 00:13:35,980
Voilà donc ce que l'on pouvait
dire pour ce second paragraphe :

218
00:13:36,016 --> 00:13:37,952
le droit de se taire et de
ne pas s'auto-incriminer.

219
00:13:37,980 --> 00:13:41,952
Nous verrons la prochaine
fois la troisième garantie,

220
00:13:42,032 --> 00:13:47,008
Paragraphe 3, consacrée à la
motivation des décisions de justice.