1
00:00:05,090 --> 00:00:06,048
Bonjour à tous.

2
00:00:07,040 --> 00:00:09,312
Nous enchaînons sur
le troisième paragraphe

3
00:00:09,390 --> 00:00:11,568
consacré à la motivation
des décisions de justice

4
00:00:11,632 --> 00:00:14,064
qui participent également à l'équité.

5
00:00:14,390 --> 00:00:15,456
Je veux développer cette question,

6
00:00:15,488 --> 00:00:20,032
car beaucoup d'évolutions sont à noter
au cours de ces dernières années.

7
00:00:20,540 --> 00:00:21,712
Je reviendrai, dans un premier temps,

8
00:00:21,744 --> 00:00:29,024
sur la signification même de la
motivation, de l'exigence de motivation.

9
00:00:29,568 --> 00:00:32,912
Tout d'abord, A : signification.

10
00:00:33,984 --> 00:00:36,176
Je commencerai par une
remarque, tout d'abord,

11
00:00:36,224 --> 00:00:40,656
qui consiste à souligner le fait que
les motifs imprègnent véritablement

12
00:00:40,736 --> 00:00:42,464
la procédure pénale.

13
00:00:42,860 --> 00:00:47,040
Il suffit de songer, et nous aurons
l'occasion de nous en rendre compte,

14
00:00:47,616 --> 00:00:49,970
à différents dispositifs
tels que la garde à vue,

15
00:00:50,210 --> 00:00:53,480
la détention provisoire,
l'emprisonnement ferme.

16
00:00:53,552 --> 00:00:55,280
Tous ces dispositifs,
toutes ces mesures,

17
00:00:55,344 --> 00:00:59,280
ces privations sont soumis
à une motivation précise,

18
00:00:59,856 --> 00:01:02,176
là où les mesures alternatives,

19
00:01:02,224 --> 00:01:05,792
elles, ne supposent pas
de motivations particulières.

20
00:01:07,856 --> 00:01:09,648
C'est le constat premier
qu'il faut dresser.

21
00:01:10,070 --> 00:01:13,360
Nous verrons que
l'emprisonnement, en effet,

22
00:01:16,832 --> 00:01:19,104
doit être motivé de manière spécifique.

23
00:01:20,540 --> 00:01:28,304
La détention provisoire, elle-même,
en 2007, a vu sa motivation renforcée,

24
00:01:28,720 --> 00:01:31,952
notamment à travers
l'exigence pour le juge

25
00:01:31,984 --> 00:01:35,136
de montrer le caractère subsidiaire
de la détention provisoire,

26
00:01:35,168 --> 00:01:38,832
c'est-à-dire de démontrer qu'il
n'existait aucun autre procédé possible,

27
00:01:38,912 --> 00:01:41,632
et puis de s'assurer que
la mesure correspond

28
00:01:41,664 --> 00:01:43,472
à l'un des motifs prévus par le texte.

29
00:01:43,770 --> 00:01:45,312
Et puis, s'agissant de la garde à vue,

30
00:01:45,360 --> 00:01:47,568
la garde à vue a singé presque aussi

31
00:01:47,760 --> 00:01:50,288
le dispositif applicable en
matière de détention provisoire,

32
00:01:50,352 --> 00:01:51,760
puisqu’en 2011, également,

33
00:01:52,576 --> 00:01:59,728
on exige la démonstration de l'un
des motifs prévus par le texte.

34
00:02:00,020 --> 00:02:02,352
Sachant que la garde à vue
doit être l'unique moyen

35
00:02:02,384 --> 00:02:04,560
de parvenir à l'un d'entre eux,

36
00:02:05,024 --> 00:02:06,784
en sorte que la garde à vue,

37
00:02:06,928 --> 00:02:09,104
elle encore, apparaît comme
une mesure subsidiaire,

38
00:02:09,360 --> 00:02:11,680
comme peut l'être la
détention provisoire.

39
00:02:12,380 --> 00:02:13,904
Je le disais, les mesures alternatives,

40
00:02:13,936 --> 00:02:16,752
elles ne supposent pas de
motivations particulières.

41
00:02:16,944 --> 00:02:20,240
Ce qui nous laisse à penser que
la motivation peut s'envisager

42
00:02:20,288 --> 00:02:22,940
comme véritablement un
instrument de politique criminelle.

43
00:02:25,100 --> 00:02:28,016
Là où le législateur prévoit
davantage de motifs,

44
00:02:28,336 --> 00:02:33,504
il envisage une mise en œuvre plus
difficile, plus délicate de celui-ci.

45
00:02:34,790 --> 00:02:36,864
Au contraire, lorsqu'il
souhaite favoriser

46
00:02:37,088 --> 00:02:38,752
la mise en œuvre de tels dispositifs,

47
00:02:38,800 --> 00:02:42,000
tel que, par exemple, un mode
alternatif de règlement des conflits,

48
00:02:42,160 --> 00:02:45,616
il lui suffit bien d'alléger les
conditions de mise en œuvre

49
00:02:45,664 --> 00:02:47,504
et donc, notamment, de motivation.

50
00:02:48,680 --> 00:02:50,250
C'était ma remarque préliminaire.      

51
00:02:51,552 --> 00:02:53,296
La signification à proprement parler,

52
00:02:53,360 --> 00:02:57,760
l'obligation de motiver les
décisions de justice découle

53
00:02:58,192 --> 00:03:03,392
d'un arrêt de la Cour européenne des
droits de l'homme du 19 avril 1994,

54
00:03:03,664 --> 00:03:10,080
Van de Hurk contre Pays-Bas.

55
00:03:10,580 --> 00:03:14,630
La Cour européenne affirme
cette obligation de motivation,

56
00:03:14,672 --> 00:03:16,288
en la nuançant néanmoins,

57
00:03:16,528 --> 00:03:19,440
puisqu'elle précise que cette
obligation ne peut se comprendre,

58
00:03:19,488 --> 00:03:22,416
je cite "Comme exigeant une
réponse détaillée à chaque argument",

59
00:03:22,464 --> 00:03:26,544
ce qui laisse déjà percevoir une
certaine forme de pragmatisme

60
00:03:26,576 --> 00:03:29,536
de la part de la Cour européenne.

61
00:03:29,744 --> 00:03:32,576
Comment justifier cette
exigence de motivation ?

62
00:03:33,616 --> 00:03:37,130
La motivation est avant tout
une garantie contre l'arbitraire.

63
00:03:37,490 --> 00:03:38,480
Elle oblige, en effet,

64
00:03:38,528 --> 00:03:42,890
le magistrat à retracer son
raisonnement et donc à délibérer.

65
00:03:43,340 --> 00:03:46,528
C'est le premier
élément de justification.

66
00:03:46,760 --> 00:03:49,232
En outre, lors d'un appel,

67
00:03:49,856 --> 00:03:51,808
la motivation est une
condition nécessaire

68
00:03:51,856 --> 00:03:53,392
pour l'exercice des
droits de la défense.

69
00:03:53,540 --> 00:03:58,640
En effet, le rôle de l'avocat va
être de repérer l'une des erreurs,

70
00:03:58,688 --> 00:04:00,560
éventuellement, l'une
des contradictions.

71
00:04:00,950 --> 00:04:03,312
En ignorant les motifs
de l'arrêt, pour le coup,

72
00:04:03,344 --> 00:04:05,904
il devient difficile de le contester

73
00:04:05,920 --> 00:04:09,216
et d'identifier l'éventuelle
erreur de jugement.

74
00:04:10,490 --> 00:04:13,616
Troisième argument, seule
une motivation circonstanciée

75
00:04:13,952 --> 00:04:16,352
met la Cour de cassation
en mesure d'exercer

76
00:04:16,624 --> 00:04:18,864
un véritable contrôle de légalité.

77
00:04:19,344 --> 00:04:21,024
Enfin, dernier argument, bien sûr,

78
00:04:21,072 --> 00:04:27,020
la motivation est aussi un gage
de pédagogie, d'explication claire,

79
00:04:27,410 --> 00:04:31,584
accessible et de
crédibilité de la justice

80
00:04:31,616 --> 00:04:35,328
et d'acceptation de la
sanction prononcée.

81
00:04:35,840 --> 00:04:36,496
Nous le verrons.

82
00:04:37,520 --> 00:04:39,152
Quant à la portée, ensuite,

83
00:04:39,776 --> 00:04:46,880
il faut distinguer ici selon la matière
correctionnelle et criminelle.

84
00:04:49,408 --> 00:04:54,880
Tout d'abord,1 : en
matière correctionnelle.

85
00:04:56,180 --> 00:04:59,712
Le Code pénal, depuis
la loi du 15 août 2014,

86
00:05:00,240 --> 00:05:03,088
prévoit bien que toute peine
prononcée par la juridiction

87
00:05:03,104 --> 00:05:06,016
doit être individualisée.

88
00:05:06,380 --> 00:05:09,650
Dans les limites fixées par la loi,
la juridiction détermine la nature,

89
00:05:09,712 --> 00:05:12,528
le quantum et le régime
des peines prononcées

90
00:05:12,560 --> 00:05:15,392
en fonction des
circonstances de l'infraction

91
00:05:15,424 --> 00:05:17,472
et de la personnalité de son auteur,

92
00:05:17,540 --> 00:05:21,424
ainsi que sa situation matérielle,
familiale et sociale.

93
00:05:22,352 --> 00:05:26,064
Et le Code pénal prévoit, également,

94
00:05:26,096 --> 00:05:31,792
une obligation de motivation spéciale
pour les peines d'emprisonnement ferme.

95
00:05:33,200 --> 00:05:44,224
Il s'agit, notamment, de s'assurer
de certaines conditions particulières.

96
00:05:48,048 --> 00:05:51,110
Dès lors que l'on envisage
un emprisonnement ferme,

97
00:05:51,168 --> 00:05:58,176
il s'agit de s'assurer la
subsidiarité de cette peine

98
00:06:00,000 --> 00:06:04,880
et de s'assurer qu'aucun autre
dispositif n'était envisageable.

99
00:06:05,450 --> 00:06:07,184
Ce sur quoi je voudrais insister,

100
00:06:07,840 --> 00:06:09,872
ce sont les évolutions
de ces dernières années.

101
00:06:09,920 --> 00:06:11,024
Vous avez, en effet,

102
00:06:11,680 --> 00:06:15,584
plusieurs arrêts rendus par la
chambre criminelle le 1er février 2017.

103
00:06:15,950 --> 00:06:17,456
La chambre criminelle s'est prononcée

104
00:06:17,610 --> 00:06:21,664
sur cette obligation de motivation
des peines en matière délictuelle.

105
00:06:22,610 --> 00:06:31,568
Ce sont trois arrêts numéros
15-83984, 15-85199 et 15-84511.

106
00:06:32,840 --> 00:06:36,590
Dans la première affaire,
vous aviez des personnes,

107
00:06:36,624 --> 00:06:39,680
des prévenus qui étaient poursuivis
pour recel et blanchiment d'extorsion

108
00:06:40,070 --> 00:06:43,070
et qui avaient subi une aggravation
conséquente de la peine d'amende

109
00:06:43,120 --> 00:06:44,672
prononcée à leur encontre.

110
00:06:44,990 --> 00:06:50,336
Le montant, en effet, était passé de
5 000 euros en première instance,

111
00:06:50,960 --> 00:06:54,896
pour les deux prévenus, à
50 000 et 30 000 euros en appel.

112
00:06:55,310 --> 00:07:00,112
La chambre criminelle énonce, dans
cet arrêt, par une formule générale,

113
00:07:00,320 --> 00:07:02,200
qu'en matière correctionnelle, je cite

114
00:07:02,377 --> 00:07:05,480
"Le juge qui prononce une
amende doit motiver sa décision

115
00:07:05,536 --> 00:07:07,536
au regard des circonstances
de l'infraction,

116
00:07:07,568 --> 00:07:10,608
de la personnalité et de la
situation personnelle de l'auteur,

117
00:07:10,768 --> 00:07:13,984
en tenant compte de ses
ressources et de ses charges".

118
00:07:14,310 --> 00:07:18,448
Et l'arrêt d'appel est ainsi censuré
au visa des articles 132-20,

119
00:07:18,544 --> 00:07:24,440
132-1 du Code pénal, 485 et 512
du Code de procédure pénale,

120
00:07:24,480 --> 00:07:25,936
à défaut, pour les juges du fond,

121
00:07:25,968 --> 00:07:28,592
d'avoir suffisamment
justifié leur décision.

122
00:07:29,570 --> 00:07:33,136
Le deuxième arrêt, le numéro 15-84511,

123
00:07:33,728 --> 00:07:38,176
consacre la même solution
s'agissant d'une peine d'inéligibilité

124
00:07:38,240 --> 00:07:40,910
prononcée contre un élu
en matière de diffamation.

125
00:07:41,408 --> 00:07:44,960
Peine qui, cette fois, était
suffisamment motivée.

126
00:07:45,290 --> 00:07:49,808
Et le troisième arrêt,
le numéro 15-85199,

127
00:07:50,448 --> 00:07:54,096
reprend la même formule concernant
une peine d'interdiction de gérer,

128
00:07:54,496 --> 00:07:57,376
prononcée contre un dirigeant en
matière d'abus de biens sociaux,

129
00:07:59,000 --> 00:08:02,128
qui était suffisamment
justifiée au regard,

130
00:08:02,208 --> 00:08:07,584
je cite "De l'exigence résultant
des articles 132-1 du Code pénal

131
00:08:07,600 --> 00:08:10,176
et 485 du Code de procédure pénale,

132
00:08:10,544 --> 00:08:13,200
selon lesquels, en
matière correctionnelle,

133
00:08:13,312 --> 00:08:16,688
toute peine doit être motivée en
tenant compte de la gravité des faits,

134
00:08:16,850 --> 00:08:20,528
de la personnalité de leur auteur
et de sa situation personnelle".

135
00:08:21,024 --> 00:08:23,456
Vous voyez l'apport ici majeur.

136
00:08:23,600 --> 00:08:28,192
La chambre criminelle criminelle
pose une obligation de motivation

137
00:08:28,370 --> 00:08:31,220
de toutes les peines, principales
comme complémentaires,

138
00:08:31,420 --> 00:08:33,696
prononcées en matière correctionnelle

139
00:08:33,792 --> 00:08:37,340
par référence à l'article
132-1 du Code pénal.

140
00:08:37,940 --> 00:08:39,104
C'est une solution, ici,

141
00:08:39,136 --> 00:08:42,528
qui est conforme à l'objectif
d'individualisation des peines,

142
00:08:42,832 --> 00:08:47,040
poursuivi par le législateur en 2014
avec la loi Taubira du 15 août.

143
00:08:47,390 --> 00:08:51,664
Cela constitue une avancée majeure.

144
00:08:51,696 --> 00:08:52,624
Je vous renvoie, d'ailleurs,

145
00:08:52,688 --> 00:08:55,952
sur ce point à un article assez
bien fait de Roseline Letteron.

146
00:08:57,600 --> 00:09:01,220
C'est sur son blog que je vous
invite à consulter régulièrement,

147
00:09:01,280 --> 00:09:03,424
qui s'appelle Liberté chérie, Blogspot.

148
00:09:03,620 --> 00:09:05,840
Elle avait commenté ces arrêts-là

149
00:09:06,144 --> 00:09:08,496
dans un article qui s'intitule
"La Cour de cassation,

150
00:09:08,528 --> 00:09:12,256
un premier pas vers un contrôle
de proportionnalité de la peine",

151
00:09:12,848 --> 00:09:14,656
le 16 février 2017.

152
00:09:15,200 --> 00:09:17,392
Au-delà de la l'emprisonnement ferme,

153
00:09:17,440 --> 00:09:21,600
toute peine en matière correctionnelle
doit être motivée spécialement,

154
00:09:22,240 --> 00:09:24,464
donc doit être individualisée.

155
00:09:25,824 --> 00:09:28,384
Ensuite, en matière criminelle : 2.

156
00:09:28,730 --> 00:09:30,848
La question qui se pose est en effet

157
00:09:31,248 --> 00:09:34,560
celle de la motivation des
arrêts de cour d'assises.

158
00:09:35,000 --> 00:09:38,192
Revenons d'abord sur les
exigences européennes,

159
00:09:38,288 --> 00:09:41,390
puis sur les exigences
constitutionnelles.

160
00:09:42,144 --> 00:09:44,944
a : d'abord les exigences européennes.

161
00:09:45,830 --> 00:09:48,976
Il faut savoir que la Cour 
européenne a considéré,

162
00:09:49,040 --> 00:09:54,752
dans un arrêt Taxquet contre
Belgique en date du 13 janvier 2009,

163
00:09:55,392 --> 00:09:58,576
que l'absence de motivation
des arrêts de cour d'assises

164
00:09:58,768 --> 00:10:02,624
constitue une violation du
droit à un procès équitable.

165
00:10:03,008 --> 00:10:07,616
Et malgré cela, la chambre criminelle
estimait, jusqu'à récemment,

166
00:10:08,020 --> 00:10:10,736
que l'arrêt de cour d'assises satisfait

167
00:10:10,800 --> 00:10:13,120
aux exigences légales
et conventionnelles.

168
00:10:13,570 --> 00:10:14,752
On avait différents arrêts,

169
00:10:14,816 --> 00:10:20,144
notamment rendus à l'époque le 14
octobre 2009, le 20 janvier 2010.

170
00:10:20,560 --> 00:10:21,824
Je reviens un peu sur l'épopée

171
00:10:21,856 --> 00:10:23,950
puisqu'elle est intéressante
et importante.

172
00:10:24,430 --> 00:10:31,232
Vous avez le 4 juin 2010, sept décisions
rendues par la Cour de cassation,

173
00:10:31,664 --> 00:10:36,096
par lesquelles celle-ci a refusé
de transmettre des QPC

174
00:10:36,672 --> 00:10:42,864
contestant la constitutionnalité de
la motivation des arrêts d'assises,

175
00:10:43,000 --> 00:10:48,208
au regard des articles 7, 8 et 16 de la
Déclaration des droits de l'homme.

176
00:10:49,750 --> 00:10:51,776
C'était le 4 juin 2010.

177
00:10:53,860 --> 00:10:56,096
Par la suite, les
circonstances ont changé

178
00:10:56,112 --> 00:11:00,256
puisque la Cour européenne des droits
de l'homme a rendu son arrêt Taxquet

179
00:11:01,632 --> 00:11:05,600
en grande chambre quelques mois
plus tard, c'était le 16 novembre 2010.

180
00:11:06,430 --> 00:11:09,920
Elle a rendu son arrêt, confirmant ici

181
00:11:10,160 --> 00:11:14,368
cette nécessité de motiver les
décisions des arrêts de cour d'assises.

182
00:11:14,410 --> 00:11:17,600
Et certaines juridictions, comme la Cour
d'assises du Pas-de-Calais, par exemple,

183
00:11:17,632 --> 00:11:19,008
le 24 novembre 2010,

184
00:11:19,450 --> 00:11:22,208
ont pris l'initiative d'appliquer
la jurisprudence européenne.

185
00:11:23,600 --> 00:11:26,880
Par la suite, par deux
arrêts du 19 janvier 2011,

186
00:11:26,944 --> 00:11:28,816
la Chambre criminelle
a finalement acceptée

187
00:11:28,848 --> 00:11:30,810
de renvoyer au Conseil constitutionnel

188
00:11:31,024 --> 00:11:33,968
une QPC portant sur la
motivation des arrêts d'assises,

189
00:11:34,016 --> 00:11:36,160
en jugeant que la question
soulevée était nouvelle.

190
00:11:37,936 --> 00:11:41,590
Simplement, dans une
décision du 1er avril 2011,

191
00:11:41,632 --> 00:11:47,824
QPC, le Conseil constitutionnel a refusé
de censurer les dispositions contestées

192
00:11:48,220 --> 00:11:49,552
en mettant en avant, notamment,

193
00:11:49,584 --> 00:11:53,424
les garanties procédurales entourant
le prononcé des verdicts d'assises.

194
00:11:54,370 --> 00:11:57,920
Par la suite, et c'est important de bien
comprendre cela en termes de calendrier,

195
00:11:57,960 --> 00:12:02,048
est intervenu la loi du 10 août 2011
sur la participation des citoyens

196
00:12:02,112 --> 00:12:05,632
au fonctionnement de la justice
pénale et le jugement des mineurs,

197
00:12:06,448 --> 00:12:11,008
qui insère un article 365-1 dans
le Code de procédure pénale,

198
00:12:11,344 --> 00:12:14,272
en prévoyant que le président de
la Cour, ou l'un de ses assesseurs,

199
00:12:14,304 --> 00:12:17,328
devra motiver l'arrêt.

200
00:12:17,740 --> 00:12:23,104
Et cet article est entré en
vigueur le 1er janvier 2011

201
00:12:23,568 --> 00:12:26,736
en imposant l'énonciation, je cite
"Des principales raisons qui,

202
00:12:26,784 --> 00:12:28,640
pour chacun des faits
reprochés à l'accusé,

203
00:12:28,736 --> 00:12:31,360
ont convaincu la cour d'assises.

204
00:12:31,750 --> 00:12:33,392
Ces éléments doivent être récapitulés

205
00:12:33,456 --> 00:12:35,984
sur ce qu'on appelle
une feuille de motivation

206
00:12:36,624 --> 00:12:40,368
et la motivation doit concerner
toutes les décisions

207
00:12:40,432 --> 00:12:45,792
et ne peut se substituer aux
réponses données par la cour

208
00:12:50,240 --> 00:12:53,490
et le jury aux questions
posées lors des débats".

209
00:12:53,648 --> 00:12:56,512
Sachant que ces questions
doivent être claires et précises.

210
00:12:56,768 --> 00:12:59,330
Donc, vous voyez, ici, la loi
du 10 août 2011 intervient.

211
00:12:59,370 --> 00:13:03,968
Il faut savoir que les décisions que je
vous ai signalées précédemment ce jour,

212
00:13:04,000 --> 00:13:07,630
au moment où ont lieu les débats
parlementaires précédents,

213
00:13:07,904 --> 00:13:12,736
vous mesurez la résistance du Conseil
constitutionnel le 1er avril 2011.

214
00:13:13,030 --> 00:13:16,288
La résistance aussi d'ailleurs
de la Cour de cassation,

215
00:13:18,220 --> 00:13:21,168
là où, finalement, la loi du
10 août 2011 a été adoptée.

216
00:13:23,800 --> 00:13:30,128
Quelque temps plus tard, le 17 octobre
2012, pourvoi numéro 10-883201,

217
00:13:30,330 --> 00:13:32,592
la Chambre criminelle rappelle

218
00:13:33,312 --> 00:13:37,230
certaines solutions applicables
en matière criminelle.

219
00:13:37,690 --> 00:13:40,816
Dans cette affaire, le demandeur
au pourvoi reprochait, notamment,

220
00:13:40,840 --> 00:13:43,760
à l'arrêt de ne comporter
aucune précision

221
00:13:43,808 --> 00:13:46,816
sur les circonstances des infractions
et la personnalité de l'accusé,

222
00:13:46,848 --> 00:13:48,928
justifiant le choix de la peine.

223
00:13:49,390 --> 00:13:54,880
Ce à quoi la Cour de cassation a
répondu que, je cite "La cour et le jury

224
00:13:55,000 --> 00:13:59,920
qui, aux termes des articles 132-18
et 132-18-1 du Code pénal,

225
00:14:00,060 --> 00:14:02,224
ne sont pas tenus de
motiver spécialement

226
00:14:02,272 --> 00:14:04,576
le choix d'une peine
de réclusion criminelle,

227
00:14:04,736 --> 00:14:08,064
disposent en outre de pouvoir
d'apprécier souverainement,

228
00:14:08,784 --> 00:14:12,736
dans les limites fixées par la
loi, la durée d'une telle peine".

229
00:14:14,110 --> 00:14:16,528
Par la suite, la Cour
européenne est intervenue,

230
00:14:16,576 --> 00:14:19,888
a rendu cinq arrêts le 10 janvier 2013,

231
00:14:19,952 --> 00:14:22,304
dont deux notamment, qui nous
intéressent particulièrement.

232
00:14:22,352 --> 00:14:29,680
L'arrêt Agnelet contre France
et l'arrêt Legillon contre France.

233
00:14:30,400 --> 00:14:35,320
Par ces arrêts-là, la Cour européenne
valide le dispositif instauré en 2011,

234
00:14:35,584 --> 00:14:37,888
permet d'en mesurer aussi la portée.

235
00:14:38,000 --> 00:14:41,590
Ce qu'il faut bien avoir à l'esprit,
et ça joue dans une appréciation,

236
00:14:42,010 --> 00:14:43,616
dans une perspective pratique,

237
00:14:44,160 --> 00:14:46,944
c'est qu'il suffit finalement que
l'accusé puisse comprendre

238
00:14:46,990 --> 00:14:49,168
les raisons de sa condamnation

239
00:14:49,296 --> 00:14:52,640
au regard des éléments de preuve
et des circonstances de faits

240
00:14:52,688 --> 00:14:55,870
qui ont déterminé la réponse
des jurés aux questions.

241
00:14:56,410 --> 00:14:58,560
Questions qui doivent,
par ailleurs, être claires,

242
00:14:58,710 --> 00:15:00,928
précises et individualisées.

243
00:15:01,300 --> 00:15:04,330
Je vais revenir un peu sur
les deux arrêts en question,

244
00:15:04,384 --> 00:15:09,424
qui sont particulièrement révélateurs
du degré d'exigence de la Cour.

245
00:15:10,000 --> 00:15:14,736
Dans l'arrêt Agnelet, la Cour a
conclu à la violation de l'article 6,

246
00:15:14,784 --> 00:15:17,280
paragraphe 1 de la Convention
européenne des droits de l'homme,

247
00:15:18,080 --> 00:15:21,968
car seulement deux questions,
non circonstanciées et laconiques,

248
00:15:22,000 --> 00:15:23,840
avaient été posées au jury,

249
00:15:24,176 --> 00:15:26,832
malgré la complexité de l'affaire

250
00:15:26,912 --> 00:15:30,128
et malgré le nombre d'incertitudes
laissées sans réponse

251
00:15:30,490 --> 00:15:34,832
au regard des constatations
factuelles de l'acte d'accusation.

252
00:15:35,350 --> 00:15:38,544
En sorte que l'accusé n'avait
pas été mis en mesure

253
00:15:38,576 --> 00:15:41,376
de comprendre les raisons
de sa condamnation.

254
00:15:41,940 --> 00:15:43,728
Et dans l'arrêt Legillon, en revanche,

255
00:15:43,776 --> 00:15:47,216
la cour a conclu au respect
de l'article 6, paragraphe 1,

256
00:15:47,616 --> 00:15:51,504
parce que l'arrêt de mise en accusation
était particulièrement circonstancié.

257
00:15:51,700 --> 00:15:53,936
Les charges avaient été
longuement débattues.

258
00:15:53,980 --> 00:15:57,536
Les questions posées au jury
étaient précises, sans ambiguïté,

259
00:15:57,970 --> 00:16:00,496
si bien qu'il était tout à
fait possible pour l'accusé

260
00:16:00,656 --> 00:16:02,784
de comprendre les raisons
de sa condamnation.

261
00:16:03,744 --> 00:16:05,056
Donc, l'on voit que par ces arrêts,

262
00:16:05,600 --> 00:16:12,480
la Cour européenne valide le dispositif
français résultant de l'article 365-1,

263
00:16:12,592 --> 00:16:17,696
qu'elle considère comme étant susceptible
 de renforcer significativement

264
00:16:17,760 --> 00:16:19,328
les garanties contre l'arbitraire

265
00:16:19,392 --> 00:16:23,728
et de favoriser la compréhension
de la condamnation par l'accusé,

266
00:16:24,288 --> 00:16:26,832
conformément aux
exigences conventionnelles.

267
00:16:27,460 --> 00:16:32,440
La Cour confirmera sa solution
plus tard dans deux arrêts.

268
00:16:32,496 --> 00:16:36,208
La Cour européenne des droits
de l'homme, 21 mai 2015,

269
00:16:36,370 --> 00:16:44,032
arrêt Peduzzi contre France : les
questions posées au jury, laconiques,

270
00:16:44,384 --> 00:16:46,176
ne permettent pas au requérant,

271
00:16:46,272 --> 00:16:49,424
acquitté en première instance
et condamné en appel,

272
00:16:49,800 --> 00:16:51,872
de disposer des garanties suffisantes

273
00:16:51,936 --> 00:16:54,400
pour comprendre le
verdict de condamnation,

274
00:16:54,576 --> 00:16:58,400
ce qui constitue donc une violation
du droit au procès équitable.

275
00:16:58,810 --> 00:17:02,256
Et puis, quelques mois plus
tard, le 29 octobre 2015,

276
00:17:02,304 --> 00:17:08,352
un arrêt Matis contre France, rendu
là encore par la Cour européenne.

277
00:17:09,250 --> 00:17:11,376
La Cour estime que
 la feuille de motivation,

278
00:17:11,420 --> 00:17:15,936
qui est annexée à l'arrêt d'une
cour d'assises d'appel en l'espèce,

279
00:17:18,010 --> 00:17:20,192
a suffisamment permis à l'accusé

280
00:17:20,224 --> 00:17:22,432
de comprendre le verdict
de sa condamnation,

281
00:17:22,672 --> 00:17:25,552
respectant ainsi le droit
à un procès équitable,

282
00:17:25,600 --> 00:17:28,336
tel que garanti par l'article 6,

283
00:17:28,464 --> 00:17:32,896
paragraphe 1er de la Convention
européenne des droits de l'homme.

284
00:17:33,120 --> 00:17:34,592
Donc, vous voyez, finalement,

285
00:17:34,640 --> 00:17:39,320
que l'objectif poursuivi est
un objectif pédagogique.

286
00:17:39,744 --> 00:17:42,970
Je reviens à l'introduction
de mon propos.

287
00:17:43,400 --> 00:17:47,008
L'on mesure ici finalement le
pragmatisme de la Cour européenne

288
00:17:47,328 --> 00:17:51,440
qui l'affirmait déjà, en 1994,

289
00:17:51,504 --> 00:17:54,016
"L'obligation de motivation
ne peut se comprendre

290
00:17:54,048 --> 00:17:57,264
comme exigeant une réponse
détaillée à chaque argument".

291
00:17:57,520 --> 00:18:01,568
C'est davantage une obligation,
finalement, de fins que de moyens.

292
00:18:02,976 --> 00:18:05,740
Ce qui compte, in fine,
c'est que l'individu comprenne

293
00:18:06,250 --> 00:18:09,536
les raisons de sa condamnation
pour mieux l'accepter, évidemment,

294
00:18:10,040 --> 00:18:14,976
quand bien même l'ensemble des
éléments ne seraient pas détaillés.

295
00:18:15,930 --> 00:18:21,568
Ça, c'est ce qui concerne les exigences
européennes conventionnelles.

296
00:18:21,632 --> 00:18:25,920
On voit toute l'épopée,
ici, qui a pu se dérouler.

297
00:18:25,968 --> 00:18:29,980
La validation du dispositif français,
c'est finalement assez récent.

298
00:18:32,048 --> 00:18:35,500
Se dire que la motivation des arrêts
d'assises ne vaut que depuis 2011.

299
00:18:35,552 --> 00:18:40,210
Je vous rappelle, par ailleurs,
que l'appel en matière criminelle,

300
00:18:40,272 --> 00:18:43,344
que vous aviez peut-être vu au
cours de votre cursus en droit,

301
00:18:45,824 --> 00:18:48,580
n'est prévu que depuis
la loi du 15 juin 2000.

302
00:18:48,640 --> 00:18:52,752
On a introduit le droit
d'interjeter appel,

303
00:18:52,816 --> 00:18:55,410
ce qui n'était donc
pas le cas auparavant.

304
00:18:55,872 --> 00:18:59,472
Alors, s'agissant des exigences
constitutionnelles, à présent,

305
00:19:00,070 --> 00:19:01,800
c'est ce que nous 
verrons la prochaine fois.