1
00:00:05,090 --> 00:00:05,870
Bonjour à tous !

2
00:00:06,464 --> 00:00:10,060
Alors, nous reprenons la suite
de l'exigence de motivation.

3
00:00:11,296 --> 00:00:14,608
J'abordais donc la dernière fois
les exigences constitutionnelles, B.

4
00:00:15,936 --> 00:00:19,130
Il faut d'abord dire un mot sur la
résistance de la chambre criminelle,

5
00:00:19,168 --> 00:00:20,320
vous allez comprendre.

6
00:00:20,960 --> 00:00:22,704
On s'est interrogé en réalité

7
00:00:22,752 --> 00:00:25,968
sur le renforcement d'exigence de
motivation en matière criminelle

8
00:00:26,320 --> 00:00:28,784
par imitation de ce qui est
requis en matière correctionnelle.

9
00:00:28,832 --> 00:00:32,384
Je vous ai dit la dernière
fois que l'on avait permis,

10
00:00:32,448 --> 00:00:38,496
donc introduit l'exigence de motivation
en matière criminelle donc en 2011,

11
00:00:39,248 --> 00:00:43,200
l'étape est ici ultérieure
et surtout plus intense,

12
00:00:43,280 --> 00:00:45,280
il s'agit de s'interroger
sur la possibilité

13
00:00:45,360 --> 00:00:47,984
même d'exiger une
motivation aussi stricte

14
00:00:48,032 --> 00:00:50,624
que celle requise en matière criminelle.

15
00:00:51,740 --> 00:00:53,760
Je l'ai dit, donc nous
avons effectivement

16
00:00:53,808 --> 00:00:57,712
toute une motivation spéciale qui
est le fruit de différentes réformes

17
00:00:58,192 --> 00:01:02,128
et notamment particulièrement
depuis la loi du 24 novembre 2009.

18
00:01:03,168 --> 00:01:06,860
Alors, on s'interroge sur le
champ d'application de l'exigence

19
00:01:06,928 --> 00:01:09,980
effectivement de motivation
ainsi prévue par le Code pénal.

20
00:01:10,490 --> 00:01:12,336
Plusieurs QPC avaient été soulevées

21
00:01:12,368 --> 00:01:16,000
afin de transférer ces exigences
en matière criminelle,

22
00:01:16,320 --> 00:01:18,240
au nom alors de différents principes,

23
00:01:18,304 --> 00:01:20,352
au nom du principe
d'égalité devant la loi,

24
00:01:20,464 --> 00:01:23,552
au nom des droits de la défense et
du droit à une procédure équitable.

25
00:01:23,900 --> 00:01:28,070
Vous avez donc plusieurs QPC
qui ont été soulevées en 2013.

26
00:01:29,000 --> 00:01:33,856
C'est notamment six QPC qui ont
été soulevées entre le 29 mai

27
00:01:33,920 --> 00:01:36,384
et le 4 décembre 2013,

28
00:01:37,856 --> 00:01:41,824
soulevées, j'allais dire, avec
vigueur de la part des avocats.

29
00:01:42,992 --> 00:01:46,670
Ces questions soulevaient finalement
et notamment une contradiction

30
00:01:47,060 --> 00:01:50,450
à ne pas appliquer ces dispositions
en matière criminelle,

31
00:01:50,510 --> 00:01:54,832
alors même que la motivation
des décisions des cours d'assises

32
00:01:54,864 --> 00:01:56,420
est désormais prévue depuis 2011.

33
00:01:56,496 --> 00:01:59,120
Voilà une sorte de paradoxe
qu'il y avait à ne pas, désormais,

34
00:01:59,184 --> 00:02:02,510
puisque la motivation doit être
aussi prévue en matière criminelle,

35
00:02:02,810 --> 00:02:07,168
eh bien ne pas appliquer les exigences
requises en matière correctionnelle.

36
00:02:07,820 --> 00:02:10,416
Malgré cette vigueur,
cette énergie des avocats,

37
00:02:10,550 --> 00:02:13,136
la chambre criminelle a
refusé systématiquement

38
00:02:13,488 --> 00:02:17,040
de transmettre ces QPC
au Conseil constitutionnel.

39
00:02:17,570 --> 00:02:19,184
Elle estime notamment, je cite,

40
00:02:19,248 --> 00:02:22,896
que l'absence de motivation des
peines de réclusion criminelle,

41
00:02:22,944 --> 00:02:26,464
ce sont tous les arrêts,
enfin les six CQP,

42
00:02:26,490 --> 00:02:27,824
la formule est la même à chaque fois

43
00:02:27,872 --> 00:02:30,416
entre le 29 mai 2013
et le 4 décembre 2013,

44
00:02:31,050 --> 00:02:33,552
l'absence de motivation des
peines de réclusion criminelle

45
00:02:33,600 --> 00:02:35,340
prononcées par les cours d'assises,

46
00:02:35,440 --> 00:02:39,344
qui s'expliquent par l'exigence
d'un vote à la majorité absolue

47
00:02:39,470 --> 00:02:42,384
ou à la majorité de 6
ou de 8 voix au moins

48
00:02:42,416 --> 00:02:45,792
lorsque le maximum de la peine
privative de liberté est prononcée,

49
00:02:46,064 --> 00:02:50,960
ne porte pas atteinte au droit
à l'égalité devant la justice,

50
00:02:51,280 --> 00:02:54,656
les personnes accusées de crimes
étant dans une situation différente

51
00:02:54,704 --> 00:02:57,680
de celles poursuivies devant
le tribunal correctionnel.

52
00:02:59,090 --> 00:03:01,104
Le mode de décision
criminelle exclut, je cite,

53
00:03:01,216 --> 00:03:03,360
"tout risque d'arbitraire et
n'est pas en soi contraire

54
00:03:03,424 --> 00:03:04,944
au principe de nécessité des peines".

55
00:03:04,976 --> 00:03:08,240
Alors vous repasserez peut-être
en boucle ce message.

56
00:03:08,510 --> 00:03:13,664
En tous les cas, cet extrait plutôt,
ces motifs laissent songeur.

57
00:03:14,080 --> 00:03:17,328
Certes, on ne peut pas nier
que les individus sont placés

58
00:03:17,360 --> 00:03:19,616
dans des situations différentes,

59
00:03:20,048 --> 00:03:22,816
donc à la rigueur, du point
de vue de principe d'égalité,

60
00:03:22,960 --> 00:03:26,096
on peut comprendre l'expression
des personnes accusées de crimes

61
00:03:26,144 --> 00:03:27,696
étant dans une situation différente

62
00:03:27,760 --> 00:03:30,352
de celles poursuivies devant
le tribunal correctionnel.

63
00:03:31,160 --> 00:03:34,432
En revanche, l'explication relative
à l'absence de motivation spéciale

64
00:03:34,464 --> 00:03:35,648
est assez bancale.

65
00:03:36,560 --> 00:03:40,032
Elle revient à confondre
la motivation des peines

66
00:03:40,368 --> 00:03:42,432
et le mode d'adoption
des décisions sur la peine,

67
00:03:42,464 --> 00:03:44,290
ce qui n'est pas la même
chose, je vais y revenir.

68
00:03:44,490 --> 00:03:48,384
Le vote, si vous voulez, requis,
permet certes de penser

69
00:03:48,416 --> 00:03:52,400
que les membres de la Cour se sont
interrogés sur l'opportunité de la peine

70
00:03:52,832 --> 00:03:55,424
au regard de la situation et
de la personnalité de l'auteur,

71
00:03:55,640 --> 00:03:58,520
mais non qu'ils se sont confrontés
à une motivation circonstanciée

72
00:03:59,210 --> 00:04:02,540
tel que prévu par le Code pénal
en matière correctionnelle.

73
00:04:04,160 --> 00:04:08,080
Alors par la suite, nous avons eu
trois arrêts rendus le 8 février 2017

74
00:04:08,128 --> 00:04:10,280
donc par la chambre criminelle
de la Cour de cassation,

75
00:04:10,820 --> 00:04:18,432
numéro 15 86 914, numéro
16 80 389 et numéro 16 80 391

76
00:04:19,136 --> 00:04:21,776
donc relatifs au prononcé
des peines criminelles,

77
00:04:21,856 --> 00:04:25,680
eh bien pas de révolution,
bien au contraire,

78
00:04:25,728 --> 00:04:30,944
puisque la Cour de cassation
réaffirme au visa de l'article 365-1

79
00:04:30,992 --> 00:04:33,856
donc vous vous souvenez,
créé par la loi du 10 août 2011,

80
00:04:34,352 --> 00:04:36,992
qu'en cas de condamnation,
je cite, "par une cour d'assises,

81
00:04:37,160 --> 00:04:41,390
la motivation consiste dans l'énoncé
des principaux éléments à charge

82
00:04:41,690 --> 00:04:44,330
qui l'ont convaincue de
la culpabilité de l'accusé".

83
00:04:44,900 --> 00:04:48,410
Et elle ajoute "qu'en l'absence d'autres
dispositions légales le prévoyant,

84
00:04:48,800 --> 00:04:51,744
la Cour et le jury ne doivent
pas montrer le choix de la peine

85
00:04:51,792 --> 00:04:56,000
qu'ils prononcent dans des
conditions définies à l'article 362".

86
00:04:56,208 --> 00:05:00,880
Voilà cela l'a conduit à censurer
les trois arrêts d'assises

87
00:05:01,050 --> 00:05:03,312
qui y étaient déferrés
car, tenez-vous bien,

88
00:05:03,344 --> 00:05:06,016
ils avaient motivé la peine prononcée.

89
00:05:06,760 --> 00:05:09,510
On en déduit finalement que la
présence, et c'est très paradoxal,

90
00:05:09,568 --> 00:05:13,060
la présence d'une motivation,
même succincte, de la peine,

91
00:05:13,152 --> 00:05:15,472
suffit à faire encourir la cassation,

92
00:05:15,632 --> 00:05:19,760
quand bien même la Cour et le
jury auraient correctement motivé

93
00:05:20,144 --> 00:05:21,776
la décision sur la culpabilité,

94
00:05:21,856 --> 00:05:27,808
comme l'article 365-1 les y invite
depuis la loi du 10 août 2011.

95
00:05:28,672 --> 00:05:32,864
Voilà donc ce sont des
décisions, finalement,

96
00:05:32,912 --> 00:05:37,200
qui se situent dans le prolongement
des arrêts que j'évoquais de 2013.

97
00:05:37,248 --> 00:05:42,940
Alors tout cela étonne, la
dichotomie ainsi retenue finalement,

98
00:05:43,140 --> 00:05:46,560
obligeant le juge correctionnel à
motiver spécialement toute peine,

99
00:05:47,440 --> 00:05:54,848
mais de l'autre côté, l'interdiction
étant de mise en matière criminelle,

100
00:05:56,752 --> 00:06:00,070
cette dichotomie est
particulièrement surprenante

101
00:06:00,940 --> 00:06:04,640
et j'allais dire, contradictoire,
elle est en tout cas contestable

102
00:06:05,040 --> 00:06:08,280
dès lors que l'on envisage la
motivation comme une composante,

103
00:06:08,400 --> 00:06:13,060
c'est l'objet de notre propos,
du droit à un procès équitable,

104
00:06:13,152 --> 00:06:20,208
à l'instar de la publicité, de la
célérité des droits de la défense, etc.

105
00:06:24,830 --> 00:06:27,856
L'une des raisons, vous savez peut-être
ou vous ne savez peut-être pas,

106
00:06:28,128 --> 00:06:30,560
l'une des raisons qui justifiait

107
00:06:30,624 --> 00:06:34,720
l'absence de motivation des arrêts
d'assises jusqu'en 2011 tenait au fait,

108
00:06:34,760 --> 00:06:39,600
tenait à l'existence d'un jury criminel,
l'existence d'un jury populaire.

109
00:06:40,576 --> 00:06:43,520
Donc on expliquait que la procédure
ne pouvait pas être la même

110
00:06:43,568 --> 00:06:45,728
et qu'on ne pouvait pas exiger
une motivation juridique

111
00:06:45,792 --> 00:06:47,200
de la part d'un jury populaire.

112
00:06:47,760 --> 00:06:49,950
Dès lors que cet obstacle,
si vous voulez, a été,

113
00:06:50,048 --> 00:06:53,840
donc cet obstacle du jury
criminel a été franchi en 2011,

114
00:06:54,120 --> 00:06:57,328
s'agissant de la motivation de
la décision sur la culpabilité,

115
00:06:58,200 --> 00:07:01,792
il n'y a pas de raison de ne
pas franchir cet obstacle

116
00:07:01,840 --> 00:07:04,560
s'agissant de la motivation
de la peine également.

117
00:07:06,080 --> 00:07:08,940
Voilà alors, évidemment, ces
trois arrêts du 8 février 2017,

118
00:07:08,970 --> 00:07:11,440
j'espère que vous aurez fait le
lien, sont à mettre en perspective

119
00:07:11,504 --> 00:07:15,900
avec ceux rendus en matière
correctionnelle sept jours plus tôt,

120
00:07:15,952 --> 00:07:19,120
le 1er février même 2017
en matière correctionnelle,

121
00:07:19,168 --> 00:07:20,112
donc il n'y a pas de hasard,

122
00:07:20,160 --> 00:07:23,472
une véritable politique déterminée
ici par la Cour de cassation.

123
00:07:23,920 --> 00:07:25,968
Donc, un souhait en
matière correctionnelle

124
00:07:25,984 --> 00:07:28,160
de voir se renforcer
l'exigence de motivation

125
00:07:28,464 --> 00:07:31,152
donc pour toutes les peines
principales complémentaires,

126
00:07:31,696 --> 00:07:34,752
donc toutes les peines
correctionnelles et de l'autre côté,

127
00:07:34,816 --> 00:07:39,552
eh le souhait de ne pas transposer
ces exigences à la matière criminelle

128
00:07:39,616 --> 00:07:44,310
par motivation de la culpabilité, oui,
mais pas motivation de la peine.

129
00:07:45,456 --> 00:07:48,450
Alors, quid de la
censure constitutionnelle.

130
00:07:48,496 --> 00:07:50,944
J'évoquais la résistance ici
de la chambre criminelle.

131
00:07:51,090 --> 00:07:53,536
La censure constitutionnelle
résulte, elle,

132
00:07:54,000 --> 00:07:57,872
d'une décision donc du Conseil
en date du 2 mars 2018,

133
00:07:57,920 --> 00:08:02,448
qui fait partie des décisions qui
comptent, de mars 2008 QPC,

134
00:08:02,752 --> 00:08:06,640
une décision importante, relative à
la motivation des arrêts d'assises,

135
00:08:06,960 --> 00:08:10,624
à l'occasion donc d'une question
prioritaire de constitutionnalité

136
00:08:10,976 --> 00:08:16,980
posée au sujet de l'article 365-1
du Code de procédure pénale.

137
00:08:17,904 --> 00:08:21,390
Alors je vous rappelle que cet
article issu de la loi 2011 prévoit

138
00:08:21,456 --> 00:08:22,736
qu'en cas de condamnation,

139
00:08:22,768 --> 00:08:28,144
la motivation consiste dans l'énoncé
des principaux éléments à charge qui,

140
00:08:28,190 --> 00:08:30,160
pour chacun des faits
reprochés à l'accusé,

141
00:08:30,288 --> 00:08:32,160
ont convaincu la cour d'assises,

142
00:08:32,624 --> 00:08:35,680
une motivation qui doit
figurer sur une feuille annexée,

143
00:08:35,856 --> 00:08:38,288
la feuille des questions,
appelée feuille de motivation,

144
00:08:38,640 --> 00:08:43,632
qui est signée par le président de
la cour d'assises et le premier juré.

145
00:08:44,240 --> 00:08:46,256
Or, formellement et strictement,

146
00:08:47,232 --> 00:08:51,488
eh bien, cette disposition,
cet article 365-1 n'impose

147
00:08:51,504 --> 00:08:54,750
aucune obligation de motivation
des peines criminelles.

148
00:08:55,380 --> 00:08:58,800
On se souvient éventuellement de
la circulaire du 15 décembre 2011

149
00:08:58,880 --> 00:09:03,280
qui indique que la réforme donc du 10
août n'avait pour objectif que, je cite,

150
00:09:03,472 --> 00:09:07,584
de "permettre à l'accusé condamné
de connaître les principales raisons

151
00:09:07,630 --> 00:09:09,824
pour lesquelles il a
été déclaré coupable",

152
00:09:09,872 --> 00:09:13,696
d'accord, donc ce qui rejoint, j'allais
dire, la philosophie européenne,

153
00:09:14,490 --> 00:09:17,088
"mais non celles ayant
conduit la cour d'assises

154
00:09:17,152 --> 00:09:19,184
à prononcer telle ou telle peine".

155
00:09:19,216 --> 00:09:20,070
Donc c'est assez clair.

156
00:09:20,640 --> 00:09:21,792
On estimait en effet, je cite,

157
00:09:21,840 --> 00:09:25,600
que "la précision de la procédure
prévue par l'article 362

158
00:09:25,640 --> 00:09:27,248
sur la détermination de la peine

159
00:09:27,552 --> 00:09:30,336
et le fait que la décision
émane d'une collégialité

160
00:09:30,430 --> 00:09:32,112
apporte des garanties suffisantes

161
00:09:32,144 --> 00:09:34,720
rendant inutile une
motivation spéciale."

162
00:09:35,640 --> 00:09:42,064
Or, la difficulté résultait de ce
que donc l'exigence de motivation

163
00:09:42,090 --> 00:09:47,600
en matière correctionnelle
est plus stricte.

164
00:09:48,780 --> 00:09:49,920
On le sait, je l'ai dit,

165
00:09:49,968 --> 00:09:52,976
donc l'exigence de motivation
en matière correctionnelle

166
00:09:53,020 --> 00:09:55,136
s'est profondément renforcée

167
00:09:55,168 --> 00:09:59,040
en vue d'individualiser donc
le prononcé de la peine.

168
00:09:59,820 --> 00:10:02,490
Voilà donc un décalage,
finalement, de motivation,

169
00:10:02,528 --> 00:10:05,456
selon la nature des infractions
délictuelles ou criminelles,

170
00:10:06,030 --> 00:10:07,680
et un paradoxe, donc, au demeurant,

171
00:10:07,728 --> 00:10:09,680
ayant déjà fait l'objet
de vives discussions

172
00:10:09,770 --> 00:10:13,504
et de décisions de la chambre
criminelle qui, à plusieurs reprises,

173
00:10:13,680 --> 00:10:16,800
a refusé de transmettre
les QPC, donc en 2013,

174
00:10:18,570 --> 00:10:24,384
au Conseil constitutionnel, avec, je
le répète, des arguments critiquables,

175
00:10:24,410 --> 00:10:29,040
alors tenant soit à l'absence
de situations comparables

176
00:10:29,072 --> 00:10:32,970
entre les justiciables et donc à
l'éviction du principe d'égalité,

177
00:10:33,008 --> 00:10:34,624
est-ce que cela, on peut entendre ?

178
00:10:34,860 --> 00:10:37,696
Mais soit également, autre argument,

179
00:10:38,144 --> 00:10:40,912
aux garanties suffisantes
qui entourent le verdict,

180
00:10:41,210 --> 00:10:43,760
ce qui ne permet pourtant
pas de s'assurer

181
00:10:43,808 --> 00:10:51,072
que la Cour a motivé
particulièrement la peine.

182
00:10:51,930 --> 00:10:54,672
Le vote requis permet certes
encore une fois de penser

183
00:10:54,704 --> 00:10:56,560
que les membres de la
Cour se sont interrogés

184
00:10:56,624 --> 00:10:58,230
sur l'opportunité de la peine,

185
00:10:58,288 --> 00:11:00,896
mais non pas qu'ils se sont
confrontés à une motivation spéciale

186
00:11:01,152 --> 00:11:03,690
tel que prévu en matière
correctionnelle.

187
00:11:03,712 --> 00:11:06,160
Il ne s'agit pas de confondre
motivation des peines

188
00:11:06,192 --> 00:11:08,416
et modes d'adoption des
décisions sur la peine,

189
00:11:08,464 --> 00:11:10,768
ce qui est sensiblement différent.

190
00:11:12,304 --> 00:11:14,496
Alors, quoi qu'il en soit,

191
00:11:14,832 --> 00:11:16,928
l'enseignement était clair aux
yeux de la Cour de cassation,

192
00:11:16,976 --> 00:11:19,648
l'article n'impose pas une
des peines criminelles,

193
00:11:19,856 --> 00:11:22,048
seule doit être motivée la culpabilité.

194
00:11:22,464 --> 00:11:24,208
Alors finalement, le 13 décembre 2017,

195
00:11:24,272 --> 00:11:27,536
la chambre criminelle
acceptait curieusement,

196
00:11:27,568 --> 00:11:32,640
après toutes les décisions de 2013,
les arrêts du 8 février 2017,

197
00:11:32,736 --> 00:11:35,430
le 13 décembre, la Chambre criminelle,

198
00:11:35,472 --> 00:11:40,432
accepta de transmettre une
QPC relative à l'article 365-1.

199
00:11:40,950 --> 00:11:44,928
Les requérants et parties
intervenantes invoquaient une atteinte

200
00:11:44,960 --> 00:11:47,824
au principe de nécessité
et de réalité des peines,

201
00:11:48,128 --> 00:11:50,912
au principe d'individualisation
des peines,

202
00:11:51,344 --> 00:11:54,336
au droit, à une procédure
juste et équitable,

203
00:11:54,928 --> 00:11:57,968
au droit de la défense et au
principe d'égalité devant la loi

204
00:11:58,032 --> 00:11:59,650
et devant la justice.

205
00:12:00,000 --> 00:12:03,504
La Cour, quant à elle,
estimaitla question sérieuse

206
00:12:03,568 --> 00:12:06,656
dès lors que l'obligation de motiver
les décisions de condamnation

207
00:12:06,864 --> 00:12:10,230
constituent une garantie légale
de l'exigence constitutionnelle

208
00:12:10,770 --> 00:12:13,584
faite au législateur d'empêcher
tout pouvoir arbitraire

209
00:12:14,096 --> 00:12:16,000
de l'autorité judiciaire.

210
00:12:16,320 --> 00:12:19,248
En outre, l'obligation pour les
juridictions correctionnelles

211
00:12:19,296 --> 00:12:21,360
de modifier toute peine, je cite,

212
00:12:21,420 --> 00:12:23,792
"est susceptible de créer entre
les prévenus et les accusés

213
00:12:23,840 --> 00:12:26,656
une différence de traitement
contraire à la Constitution".

214
00:12:26,940 --> 00:12:31,050
La Cour fait évoluer
sa position sur le sujet.

215
00:12:31,104 --> 00:12:36,870
Alors le Conseil est saisi et le 2 mars,
il a finalement une vision assez autre,

216
00:12:36,944 --> 00:12:37,830
je vous explique.

217
00:12:38,940 --> 00:12:41,632
Il invoque d'abord
les articles 7, 8 et 9

218
00:12:41,648 --> 00:12:43,472
de la Déclaration des droits de l'homme

219
00:12:43,632 --> 00:12:46,680
pour rappeler classiquement
qu'il appartient au législateur,

220
00:12:46,752 --> 00:12:48,560
dans l'exercice de sa compétence,

221
00:12:48,832 --> 00:12:51,520
de fixer des règles de
nature à exclure l'arbitraire

222
00:12:51,568 --> 00:12:53,520
dans la recherche des
auteurs de l'infraction,

223
00:12:53,700 --> 00:12:55,472
le jugement des personnes poursuivies

224
00:12:55,536 --> 00:12:58,176
ainsi que dans le prononcé
et l'exécution des peines.

225
00:12:58,920 --> 00:13:02,220
Et le conseil en déduit surtout,
et pour la première fois,

226
00:13:02,256 --> 00:13:06,210
je cite, que "le principe
d'individualisation des peines

227
00:13:06,272 --> 00:13:09,680
qui découle de l'article 8 de
cette déclaration implique

228
00:13:09,744 --> 00:13:12,432
qu'une sanction pénale
ne puisse être appliquée

229
00:13:12,480 --> 00:13:15,536
que si le juge l'a
expressément prononcée

230
00:13:15,792 --> 00:13:19,232
en tenant compte des circonstances
propres à chaque espèce".

231
00:13:20,100 --> 00:13:22,832
Et de conclure de
façon inédite, je cite,

232
00:13:23,008 --> 00:13:26,864
"Ces exigences constitutionnelles
imposent la motivation des jugements

233
00:13:26,896 --> 00:13:31,616
et arrêts de condamnation pour la
culpabilité comme pour la peine."

234
00:13:32,410 --> 00:13:33,328
Dès lors, je cite,

235
00:13:33,360 --> 00:13:38,672
"en n'imposant pas à la Cour d'assises
de motiver le choix de la peine,

236
00:13:38,864 --> 00:13:41,344
le législateur a méconnu les exigences

237
00:13:41,408 --> 00:13:45,776
tirées des articles 7, 8 et 9
de la Déclaration de 1789.

238
00:13:46,440 --> 00:13:51,120
Et le deuxième alinéa de l'article
365-1 du Code de procédure pénale

239
00:13:51,184 --> 00:13:54,000
doit donc être déclaré
contraire à la Constitution".

240
00:13:54,880 --> 00:13:56,910
Alors, que penser de cette décision ?

241
00:13:56,944 --> 00:13:58,800
Est-ce une bonne décision ?

242
00:13:58,864 --> 00:13:59,584
Oui.

243
00:13:59,960 --> 00:14:01,328
Quels en sont les fondements ?

244
00:14:01,360 --> 00:14:02,704
Quelle en est la portée ?

245
00:14:03,330 --> 00:14:10,272
Les fondements, tout d'abord,
sont assez frappants, saillants.

246
00:14:11,232 --> 00:14:12,976
Il y a d'abord des
fondements explicites,

247
00:14:13,760 --> 00:14:16,170
il y a deux fondements
explicites, tout d'abord.   

248
00:14:16,390 --> 00:14:19,750
En effet, premier fondement explicite,
un changement de circonstances.

249
00:14:20,176 --> 00:14:22,650
Ensuite, le principe
d'individualisation.

250
00:14:22,850 --> 00:14:25,500
S'agissant du premier fondement,
le changement de circonstances,

251
00:14:25,568 --> 00:14:29,200
pourquoi explicite, c'est-à-dire
que le Conseil y fait référence.

252
00:14:29,680 --> 00:14:33,200
Le Conseil, en effet, avait déjà
eu l'occasion, le 4 août 2011,

253
00:14:33,280 --> 00:14:37,456
dans le cadre de son contrôle
a priori de la loi du 10 août,

254
00:14:37,584 --> 00:14:41,344
de déclarer conforme à la Constitution
les dispositions contestées.

255
00:14:41,980 --> 00:14:46,144
Or c'est précisément un
changement de circonstances

256
00:14:46,192 --> 00:14:49,712
qui a pu le conduire à
déclarer ici, la QPC recevable.

257
00:14:49,744 --> 00:14:51,184
Pourquoi changement de circonstances ?

258
00:14:51,616 --> 00:14:56,770
Eh bien, parce que, premièrement,
l'écart des exigences de motivation,

259
00:14:56,816 --> 00:14:59,440
en matière correctionnelle et en
matière criminelle, s'est creusé,

260
00:15:00,070 --> 00:15:01,472
de sorte qu'on peut s'interroger.

261
00:15:02,672 --> 00:15:05,590
Le Conseil fait en effet référence
aux arrêts de revirements,

262
00:15:05,790 --> 00:15:09,808
aux trois arrêts que j'ai évoqués du 1er
février 2017 de la Chambre criminelle,

263
00:15:09,920 --> 00:15:13,104
par lesquels celle-ci a jugé que
toutes les peines correctionnelles,

264
00:15:13,280 --> 00:15:15,392
tant principales que complémentaires,

265
00:15:15,440 --> 00:15:17,488
doivent être motivées par référence

266
00:15:17,904 --> 00:15:22,090
aux éléments mentionnés par
l'article 132-1 du Code pénal.

267
00:15:22,570 --> 00:15:25,040
Et une semaine plus
tard, le 8 février,

268
00:15:25,168 --> 00:15:29,020
la même cour estimait en revanche, vous
vous souvenez, que la peine criminelle,

269
00:15:29,088 --> 00:15:31,280
elle, n'a pas à être motivée

270
00:15:31,360 --> 00:15:35,072
et qu'une Cour d'assises ne
saurait s'octroyer un tel pouvoir,

271
00:15:35,152 --> 00:15:37,232
si jamais les motifs
doivent être censurés.

272
00:15:37,328 --> 00:15:38,208
C'est le paradoxe.

273
00:15:38,720 --> 00:15:41,200
Il résultait de tout cela,
effectivement, un paradoxe,

274
00:15:41,650 --> 00:15:44,864
un décalage et un certain
embarras puisque d'un côté,

275
00:15:45,696 --> 00:15:50,432
la Cour de cassation pouvait exercer
finalement, en matière correctionnelle,

276
00:15:50,544 --> 00:15:53,440
un contrôle nouveau sur la
motivation des juges du fond

277
00:15:53,664 --> 00:15:55,216
lorsqu'ils prononcent une peine,

278
00:15:55,248 --> 00:15:58,600
principale complémentaire ou encore
une peine d'amende délictuelle.

279
00:15:58,656 --> 00:16:02,860
Et de l'autre côté, les cours d'assises
ne pouvaient, à peine de nullité,

280
00:16:02,896 --> 00:16:04,416
motiver les peines criminelles.

281
00:16:05,110 --> 00:16:07,840
Fort de ce paradoxe, le
Conseil entend mettre un terme,

282
00:16:07,872 --> 00:16:10,112
et c'est heureux, à cette
incohérence juridique.

283
00:16:11,290 --> 00:16:14,800
Et puis, deuxièmement, changement
de circonstances encore,

284
00:16:14,848 --> 00:16:16,512
l'autre changement, nous dit le Conseil,

285
00:16:16,768 --> 00:16:21,344
tient à la modification de l'article
362 par la loi du 15 août 2014,

286
00:16:21,600 --> 00:16:25,280
qui prévoit désormais qu'en cas de
réponse affirmative sur la culpabilité,

287
00:16:25,328 --> 00:16:29,650
le président donne lecture aux jurés
des dispositions des articles 131-1,

288
00:16:29,728 --> 00:16:32,384
132-1 et 132-18 du Code pénal,

289
00:16:32,720 --> 00:16:35,952
c'est-à-dire de textes déterminant
les conditions de fixation de la peine,

290
00:16:36,016 --> 00:16:39,120
et notamment au regard des
éléments circonstanciés de l'espèce.

291
00:16:40,330 --> 00:16:41,808
Ces deux éléments, finalement,

292
00:16:41,856 --> 00:16:44,432
caractérisent un changement
de circonstances,

293
00:16:44,592 --> 00:16:50,096
de nature à conduire le Conseil
à juger la question recevable.

294
00:16:50,470 --> 00:16:54,272
Outre ce changement de circonstances,
le second fondement explicite réside

295
00:16:54,304 --> 00:16:57,104
dans le principe
d'individualisation de la peine

296
00:16:57,360 --> 00:17:00,656
et donc dans l'article
132-1 du Code pénal,

297
00:17:00,784 --> 00:17:05,664
dont le rayonnement est ainsi désormais
assuré également en matière criminelle.

298
00:17:06,520 --> 00:17:09,568
Notons que le Conseil
constitutionnel ne se place pas

299
00:17:09,616 --> 00:17:13,510
sur le terrain de l'égalité des
citoyens devant la loi et la justice,

300
00:17:13,568 --> 00:17:15,024
ce qui aurait pourtant été envisageable,

301
00:17:15,088 --> 00:17:18,288
ce qui a été envisagé par la Cour de
cassation pour transmettre la question.

302
00:17:18,550 --> 00:17:21,430
La loi devant être la même
pour tous, soit qu'elle protège,

303
00:17:21,504 --> 00:17:25,280
soit qu'elle punisse selon l'article 6
de la Déclaration des droits de l'homme.

304
00:17:25,680 --> 00:17:27,360
De même, le Conseil aurait pu tirer

305
00:17:27,584 --> 00:17:30,560
cette exigence de motivation
du droit à un procès équitable.

306
00:17:32,490 --> 00:17:35,584
Ensuite, nous avons bien sûr des
fondements implicites, cette fois.

307
00:17:35,632 --> 00:17:36,880
Après les deux fondements explicites,

308
00:17:36,928 --> 00:17:38,416
il y a également des
fondements implicites,

309
00:17:38,432 --> 00:17:41,072
c'est-à-dire ceux qui
dépassent la décision,

310
00:17:41,504 --> 00:17:43,872
qui tiennent aux raisons
de rendre nécessaire

311
00:17:43,904 --> 00:17:45,776
et obligatoire la
motivation en la matière

312
00:17:45,808 --> 00:17:47,770
et qui justifient ainsi cette
heureuse évolution.

313
00:17:48,820 --> 00:17:51,232
Ces motivations implicites,

314
00:17:52,400 --> 00:17:54,464
je vous renvoie à ce que
je vous disais tout à l'heure,

315
00:17:54,624 --> 00:17:57,312
il s'agit ici des justifications
mêmes de la motivation,

316
00:17:57,360 --> 00:18:00,400
c'est-à-dire que la motivation est un
moyen de lutte contre l'arbitraire.

317
00:18:00,730 --> 00:18:03,808
C'est une condition nécessaire à
l'exercice des droits à la défense.

318
00:18:04,192 --> 00:18:06,128
Cela met en mesure la Cour de cassation

319
00:18:06,176 --> 00:18:08,288
d'exercer un véritable
contrôle de légalité.

320
00:18:08,860 --> 00:18:12,240
Cela permet à la justice de
faire œuvre de pédagogie.

321
00:18:12,590 --> 00:18:14,480
Tout cela, indéniablement,

322
00:18:15,552 --> 00:18:18,760
a aussi guidé la solution
du Conseil constitutionnel.

323
00:18:19,216 --> 00:18:22,010
Ensuite, quant à la
portée de cette décision.

324
00:18:22,080 --> 00:18:23,936
Alors, une double portée en réalité,

325
00:18:23,984 --> 00:18:26,290
au regard de la jurisprudence
et au regard de la loi.

326
00:18:26,950 --> 00:18:28,672
Au regard de la jurisprudence, d'abord,

327
00:18:28,704 --> 00:18:32,480
il faut souligner qu'il s'agit
d'un revirement important

328
00:18:33,136 --> 00:18:35,040
qui rompt avec l'évolution antérieure,

329
00:18:35,120 --> 00:18:37,616
puisque vous vous souvenez
que, le 1er avril 2011,

330
00:18:37,770 --> 00:18:40,384
le Conseil avait estimé
l'absence de motivation

331
00:18:40,432 --> 00:18:42,330
en matière criminelle justifiée

332
00:18:42,400 --> 00:18:46,832
dès lors qu'il existait des garanties
de nature à exclure l'arbitraire.

333
00:18:47,600 --> 00:18:51,808
Avec cette décision du 2 mars, les
juges remettent en cause le principe

334
00:18:51,856 --> 00:18:54,208
qui voulait que l'obligation
de motivation ne présente

335
00:18:54,240 --> 00:18:56,384
aucun caractère général et absolu.

336
00:18:57,070 --> 00:19:00,272
Ensuite, et surtout, le
Conseil constitutionnel,

337
00:19:00,300 --> 00:19:03,328
presque paradoxalement,
apparaît plus protecteur

338
00:19:03,328 --> 00:19:06,032
que la Cour européenne des droits
de l'homme ne l'est elle-même.

339
00:19:06,512 --> 00:19:07,936
La jurisprudence européenne, en effet,

340
00:19:07,968 --> 00:19:12,064
n'incite pas fermement
les juges nationaux

341
00:19:12,352 --> 00:19:15,280
à exiger des cours d'assises de
motiver les peines qu'elles prononcent.

342
00:19:15,760 --> 00:19:19,408
Que l'on songe à l'arrêt Taxquet contre
Belgique du 16 novembre 2010,

343
00:19:20,144 --> 00:19:22,816
selon lequel la convention,
je cite "ne requiert pas

344
00:19:22,848 --> 00:19:25,760
que les jurés donnent les
raisons de leur décision.

345
00:19:26,000 --> 00:19:27,696
Et l'article 6 ne s'oppose pas

346
00:19:27,760 --> 00:19:30,608
à ce qu'un accusé soit jugé
par un jury populaire,

347
00:19:30,800 --> 00:19:33,600
même dans les cas où son
verdict n'est pas motivé".

348
00:19:34,240 --> 00:19:35,856
"Ce qui importe, nous dit la cour,

349
00:19:35,904 --> 00:19:39,520
c'est que l'intéressé puisse comprendre
les raisons de sa culpabilité

350
00:19:39,600 --> 00:19:41,808
et bénéficier de garanties
procédurales passant

351
00:19:41,984 --> 00:19:47,136
par le biais de questions précises
non équivoques soumises au jury,

352
00:19:47,488 --> 00:19:52,384
de nature à former une trame apte
à servir de fondement au verdict".

353
00:19:52,720 --> 00:19:55,440
De sorte que, si vous comprenez bien,

354
00:19:55,888 --> 00:19:58,672
la réforme réalisée en 2011
paraît, aux yeux de la cour,

355
00:20:02,560 --> 00:20:05,056
suffisante pour lutter
contre l'arbitraire

356
00:20:05,136 --> 00:20:08,980
et favoriser la compréhension
de la condamnation par l'accusé.

357
00:20:09,024 --> 00:20:11,470
Et on sait que la Cour européenne
aura l'occasion, par la suite,

358
00:20:11,504 --> 00:20:14,144
de valider un dispositif en 2013,

359
00:20:14,192 --> 00:20:18,288
notamment dans ses arrêts
Agnelet et Legillon et puis en 2015.

360
00:20:19,540 --> 00:20:21,488
Nul besoin, en revanche,

361
00:20:22,672 --> 00:20:25,730
d'une motivation du choix
des peines prononcées.

362
00:20:25,792 --> 00:20:30,010
Elle a pu d'ailleurs le juger dans
un arrêt Lhermite contre Belgique

363
00:20:30,080 --> 00:20:32,032
en date du 29 novembre 2016.

364
00:20:32,270 --> 00:20:35,376
"Nul besoin, en revanche, une motivation
du choix des peines prononcées.

365
00:20:35,400 --> 00:20:36,576
Dès lors, nous dit-elle,

366
00:20:36,656 --> 00:20:39,616
que les questions posées ne sont
pas laconiques et composent,

367
00:20:39,696 --> 00:20:44,384
je cite, un ensemble précis
et exempt d'ambiguïté

368
00:20:44,608 --> 00:20:46,380
sur ce qui est reproché au requérant".

369
00:20:46,810 --> 00:20:50,176
Un droit positif plus protecteur
que le droit européen lui-même,

370
00:20:50,208 --> 00:20:54,580
c'est un apport majeur et
suffisamment rare pour être souligné.

371
00:20:55,664 --> 00:20:59,408
Portée ensuite au regard de la
loi et non plus de la jurisprudence.

372
00:20:59,920 --> 00:21:03,968
Au regard de la loi,
premièrement, évidemment,

373
00:21:04,420 --> 00:21:08,464
le Conseil constitutionnel a astreint
le législateur à revoir sa copie.

374
00:21:09,490 --> 00:21:12,240
Les juges se verront
désormais contraints,

375
00:21:12,320 --> 00:21:14,752
en matière correctionnelle
et criminelle,

376
00:21:15,056 --> 00:21:16,750
d'exposer dans leurs décisions,

377
00:21:16,976 --> 00:21:19,344
au demeurant au sein
de la feuille de motivation,

378
00:21:19,392 --> 00:21:23,136
les circonstances de l'espèce
les ayant conduits à prononcer

379
00:21:23,168 --> 00:21:24,624
telle peine plutôt qu'une autre,

380
00:21:24,700 --> 00:21:31,488
quant à sa nature, quant à son quantum
dans la limite du maximum légal encouru.

381
00:21:31,904 --> 00:21:34,048
Concrètement,

382
00:21:34,336 --> 00:21:38,704
cela signifie que le législateur doit
fixer le cadre de cette exigence

383
00:21:38,912 --> 00:21:41,856
en tenant compte de la
ligne tracée par la décision.

384
00:21:42,460 --> 00:21:44,304
La loi imposait déjà, on le sait,

385
00:21:44,656 --> 00:21:47,072
aux présidents de cours
d'assises de dire aux jurés

386
00:21:47,168 --> 00:21:50,688
les articles 131-1 et
132-1 du Code pénal.

387
00:21:51,328 --> 00:21:54,688
Eh bien, la peine devra désormais être
choisie sur la base de ces articles,

388
00:21:54,720 --> 00:21:56,816
en fonction des
circonstances de l'infraction

389
00:21:57,120 --> 00:22:01,840
et de la personnalité de son auteur,
ainsi que de sa situation matérielle.

390
00:22:02,400 --> 00:22:07,056
Que l'on songe notamment aux causes
d'aggravation ou de réduction de peine,

391
00:22:07,450 --> 00:22:11,808
à la qualité délinquant primaire
ou de récidiviste de l'auteur,

392
00:22:11,856 --> 00:22:14,496
ou encore aux objectifs
poursuivis par la peine,

393
00:22:15,120 --> 00:22:19,152
il s'agit d'expliquer, par exemple,
pourquoi telle ou telle peine retenue

394
00:22:19,200 --> 00:22:21,872
entend favoriser la
protection de la société,

395
00:22:22,016 --> 00:22:24,272
empêcher le renouvellement
de telle infraction

396
00:22:24,336 --> 00:22:27,136
ou aider le condamné à se
réinsérer dans la société.

397
00:22:30,340 --> 00:22:32,560
Il est certain que les
débats qui sont menés

398
00:22:32,816 --> 00:22:36,080
lors du procès fournissent des
informations importantes sur les faits,

399
00:22:36,176 --> 00:22:38,640
sur la personnalité de l'accusé,

400
00:22:38,736 --> 00:22:41,280
et ces éléments-là doivent
être saisis par la cour

401
00:22:41,580 --> 00:22:44,272
afin d'expliquer le choix
concernant la peine,

402
00:22:44,336 --> 00:22:46,750
et non plus seulement la culpabilité.

403
00:22:47,800 --> 00:22:52,576
On voit qu'en rassemblant ainsi
des exigences de motivation

404
00:22:52,624 --> 00:22:54,288
au-delà de la nature de l'infraction,

405
00:22:54,416 --> 00:22:57,952
le Conseil constitutionnel met un
terme à l'incohérence évoquée

406
00:22:57,984 --> 00:23:02,448
et donne à l'article 132-1 du
Code pénal une portée générale,

407
00:23:03,456 --> 00:23:06,160
que les peines soient
correctionnelles ou criminelles.

408
00:23:06,730 --> 00:23:10,448
Le Conseil entend bien, par ce biais,
garantir la qualité de la justice

409
00:23:10,528 --> 00:23:13,008
et offrir un rempart contre
l'arbitraire judiciaire.

410
00:23:13,210 --> 00:23:16,060
En accord avec ce qu'il se passe
par ailleurs dans d'autres pays,

411
00:23:16,260 --> 00:23:18,608
comme en Allemagne,
en Espagne ou en Italie.

412
00:23:19,870 --> 00:23:22,970
La portée ensuite, de cette
décision, il faut le noter aussi.

413
00:23:23,008 --> 00:23:25,888
Le Conseil avait décidé de
reporter l'effet de l'abrogation

414
00:23:26,464 --> 00:23:31,232
en laissant au législateur le
soin de modifier le texte d'ici

415
00:23:31,552 --> 00:23:33,488
le mois de mars 2019.

416
00:23:34,848 --> 00:23:36,624
Ce qui pose ici des
questions intéressantes

417
00:23:36,688 --> 00:23:38,720
en termes de QPC et
d'effets dans le temps.

418
00:23:39,040 --> 00:23:40,176
Ici, ce choix est justifié

419
00:23:40,224 --> 00:23:45,152
dès lors que l'abrogation immédiate
des dispositions de l'article 365-1

420
00:23:45,696 --> 00:23:50,000
aurait eu pour effet de supprimer,
en cas de condamnation,

421
00:23:50,368 --> 00:23:52,720
l'exigence aussi de
motivation de la culpabilité,

422
00:23:52,864 --> 00:23:54,096
telle qu'issue de la loi de 2011.

423
00:23:54,112 --> 00:23:55,856
Donc, ça aurait eu des
conséquences excessives.

424
00:23:56,560 --> 00:23:59,264
Et troisièmement,
enfin, cela étant précisé,

425
00:23:59,296 --> 00:24:02,290
afin de faire cesser immédiatement
l'inconstitutionnalité constatée,

426
00:24:02,920 --> 00:24:06,016
le Conseil a formulé une réserve
d'interprétation transitoire,

427
00:24:06,570 --> 00:24:10,800
selon laquelle "Les dispositions
attaquées doivent pour, je cite,

428
00:24:10,960 --> 00:24:13,312
les arrêts d'assises rendus
à l'issue d'un procès ouvert

429
00:24:13,344 --> 00:24:15,312
après la publication de sa décision,

430
00:24:15,568 --> 00:24:18,656
être interprétées comme imposant
également à la Cour d'assises

431
00:24:18,736 --> 00:24:20,384
d'énoncer dans la feuille de motivation,

432
00:24:20,416 --> 00:24:23,120
les principaux éléments l'ayant
convaincue dans le choix de la peine".

433
00:24:23,408 --> 00:24:26,240
Ce qui recouvre a priori les
circonstances de l'infraction,

434
00:24:26,280 --> 00:24:29,536
la personnalité de l'auteur, sa
situation matérielle, familiale,

435
00:24:29,640 --> 00:24:31,808
sociale ayant déterminé
la Cour d'assises

436
00:24:31,872 --> 00:24:35,104
à choisir telle peine
plutôt qu'une autre.

437
00:24:35,150 --> 00:24:40,144
C'est ici le choix d'une application
finalement immédiate.

438
00:24:40,944 --> 00:24:43,024
Je vous donne, je détaille cette portée

439
00:24:43,072 --> 00:24:45,264
car cette décision est
extrêmement intéressante

440
00:24:45,456 --> 00:24:47,568
en termes de mécanisme de la QPC

441
00:24:47,712 --> 00:24:50,112
et relativement à cette
question d'application

442
00:24:51,008 --> 00:24:53,296
dans le temps des décisions
du Conseil constitutionnel

443
00:24:53,392 --> 00:24:55,584
qui peut reporter les
effets de sa décision.

444
00:24:57,040 --> 00:25:00,111
C'est une décision primordiale
qui a été adoptée

445
00:25:00,177 --> 00:25:03,720
et qui entraînera, nécessairement, un 
nouveau contrôle de la Cour de cassation.

446
00:25:04,330 --> 00:25:06,160
Et c'est d'autant plus intéressant que,

447
00:25:06,208 --> 00:25:08,672
dans le cadre de la
réforme du 23 mars 2019,

448
00:25:08,976 --> 00:25:11,168
il a été prévu la possibilité de limiter

449
00:25:11,232 --> 00:25:13,792
l'appel des décisions des
cours d'assises à la peine

450
00:25:13,952 --> 00:25:15,792
et non plus à la culpabilité.

451
00:25:16,070 --> 00:25:18,112
Évidemment, un tel appel
ne peut avoir d'intérêt

452
00:25:18,144 --> 00:25:21,040
qu'à la condition que des Cours
d'assises motivent conformément

453
00:25:22,384 --> 00:25:27,568
la peine aux exigences du Code pénal.

454
00:25:28,976 --> 00:25:33,870
Par la suite, la Cour de cassation a
eu, notamment, l'occasion d'affirmer,

455
00:25:34,770 --> 00:25:38,656
de rappeler, de conforter, de
renforcer ses exigences de motivation.

456
00:25:38,700 --> 00:25:41,936
Le 30 mai 2018, en
matière contraventionnelle,

457
00:25:41,968 --> 00:25:43,968
cette fois, la Cour de
cassation a affirmé

458
00:25:44,016 --> 00:25:45,984
que "La juridiction qui
prononce une amende

459
00:25:46,192 --> 00:25:49,280
doit motiver sa décision au regard
des circonstances de l'infraction,

460
00:25:49,312 --> 00:25:52,512
de la personnalité et de la situation
personnelle de son auteur,

461
00:25:52,544 --> 00:25:55,184
en tenant compte de ses
ressources et de ses charges".

462
00:25:55,216 --> 00:25:58,544
Donc harmonisation
ici de la jurisprudence

463
00:25:58,832 --> 00:26:01,740
et renforcement de
l'exigence de motivation.

464
00:26:01,792 --> 00:26:06,512
Tout cela dans une perspective
d'amélioration des garanties

465
00:26:06,560 --> 00:26:09,968
du droit à un procès équitable.