1
00:00:05,210 --> 00:00:06,050
Bonjour à tous.

2
00:00:06,512 --> 00:00:08,336
Nous sommes toujours
dans la première partie

3
00:00:08,368 --> 00:00:10,784
consacrée à l'étude
des droits directeurs,

4
00:00:10,816 --> 00:00:13,760
après l'étude des garanties
juridictionnelles et procédurales,

5
00:00:13,936 --> 00:00:16,736
nous passons à un troisième chapitre
consacré aux droits de la défense,

6
00:00:16,768 --> 00:00:19,856
et puis, nous terminons,
donc les prochaines fois,

7
00:00:19,880 --> 00:00:25,056
la première partie avec l'étude
des règles relatives à la preuve.

8
00:00:25,584 --> 00:00:28,310
S'agissant donc du Chapitre
3 : les droits à la défense,

9
00:00:28,330 --> 00:00:31,632
je vise ici, si vous vous rappelez bien,
le troisième paragraphe de l'article 6

10
00:00:31,696 --> 00:00:33,584
de la Convention européenne
des droits de l'homme

11
00:00:34,032 --> 00:00:37,808
qui accorde donc des droits à la
défense spécifiques à la matière pénale

12
00:00:37,856 --> 00:00:40,576
et que la jurisprudence
audacieuse de la Cour européenne

13
00:00:40,608 --> 00:00:42,140
n'a jamais cessé de développer.

14
00:00:42,576 --> 00:00:45,170
Alors, reprenons ces différents
droits dans une Première Section,

15
00:00:45,820 --> 00:00:48,288
je vise le droit d'être
informé de la nature

16
00:00:48,336 --> 00:00:50,480
et de la cause de l'action portée.

17
00:00:50,608 --> 00:00:53,540
Je vise le a du paragraphe
3 que je vous invite à lire.

18
00:00:53,600 --> 00:00:55,712
Il s'agit d'une liste non exhaustive

19
00:00:55,744 --> 00:00:58,430
puisque le texte emploie
l'adverbe "notamment".

20
00:00:59,056 --> 00:01:01,392
Alors la Convention des droits
de l'homme garantit en effet

21
00:01:01,408 --> 00:01:04,730
le droit d'être informé de la nature et
de la cause de l'accusation portée,

22
00:01:04,930 --> 00:01:08,752
article 6 paragraphe 3, mais
aussi des raisons de l'arrestation,

23
00:01:08,800 --> 00:01:10,768
ça, c'est l'article 5 paragraphe 2,

24
00:01:11,488 --> 00:01:13,280
et ces garanties se trouvent relayées

25
00:01:13,328 --> 00:01:16,112
par l'article préliminaire du
Code de procédure pénale.

26
00:01:17,510 --> 00:01:19,888
Les personnes donc
accusées en matière pénale

27
00:01:19,936 --> 00:01:24,144
doivent ainsi être informées
des faits retenus à leur encontre

28
00:01:24,176 --> 00:01:26,160
et de leur qualification juridique.

29
00:01:26,480 --> 00:01:29,530
Alors cette question de la
qualification juridique est importante

30
00:01:30,656 --> 00:01:34,040
et notamment, cela soulève la
difficulté d'un changement éventuel

31
00:01:34,064 --> 00:01:35,968
de qualification au
cours de la procédure.

32
00:01:36,500 --> 00:01:41,024
Le réquisitoire du procureur de
la République va viser des faits

33
00:01:41,180 --> 00:01:44,336
et éventuellement proposer
une qualification à ces faits.

34
00:01:44,570 --> 00:01:47,060
Il faut savoir que le juge
d'instruction, par la suite,

35
00:01:47,600 --> 00:01:50,736
si une instruction est ouverte,
n'est pas lié par cette qualification,

36
00:01:50,930 --> 00:01:54,400
de même que la juridiction de
 jugement ne l'est pas davantage

37
00:01:54,448 --> 00:01:56,016
et peut tout à fait la changer

38
00:01:56,064 --> 00:01:58,520
et ainsi de suite donc à toutes
les étapes de la procédure.

39
00:01:58,940 --> 00:02:01,040
Ce qui compte, nous dit
la Cour européenne,

40
00:02:01,456 --> 00:02:04,208
c'est qu'à chaque fois qu'un
changement de qualification s'opère,

41
00:02:04,240 --> 00:02:08,480
que le prévenu en soit informé,
ou l'accusé en soit informé,

42
00:02:09,072 --> 00:02:12,736
et qu'il puisse, eh bien exercer
ses droits à la défense

43
00:02:12,784 --> 00:02:16,048
de manière effective sur
cette nouvelle qualification.

44
00:02:16,310 --> 00:02:19,472
La Cour européenne l’a affirmé
notamment dans un arrêt Meret

45
00:02:19,488 --> 00:02:23,120
contre au Royaume-Uni
en date du 8 février 1996.

46
00:02:25,280 --> 00:02:30,020
Alors par la suite, est intervenue
la fameuse directive européenne

47
00:02:30,064 --> 00:02:33,936
en date du 22 mai 2012 qui
demande aux États membres

48
00:02:33,968 --> 00:02:36,832
de s'harmoniser sur un certain
nombre de droits de la défense,

49
00:02:37,072 --> 00:02:41,600
et notamment, se trouve consacré
le droit de connaître l'accusation,

50
00:02:41,640 --> 00:02:43,744
c'est-à-dire les faits
et leur qualification

51
00:02:43,776 --> 00:02:46,432
pour toute personne
poursuivie ou soupçonnée,

52
00:02:46,480 --> 00:02:49,120
et nous savons que cette directive
a été transposée en France

53
00:02:49,264 --> 00:02:52,512
par la loi du 27 mai 2014,
j'aurai l'occasion d'y revenir.

54
00:02:53,536 --> 00:02:55,680
Deuxième droit ensuite, Section 2,

55
00:02:55,744 --> 00:02:58,624
je vise le droit de disposer
du temps et des facilités

56
00:02:58,656 --> 00:03:01,296
nécessaires à la préparation
de sa défense.

57
00:03:01,328 --> 00:03:05,990
Je vise le b du paragraphe
3 de l'article 6.

58
00:03:06,720 --> 00:03:08,432
Alors ce droit pose principalement

59
00:03:08,464 --> 00:03:11,120
la question de l'accès au
dossier de la procédure.

60
00:03:11,260 --> 00:03:14,016
Il faut distinguer selon les
étapes de la procédure.

61
00:03:14,096 --> 00:03:17,984
Alors si l'on vise tout
d'abord, paragraphe 1er,

62
00:03:18,032 --> 00:03:21,970
l'accès au dossier par l'avocat dès
le stade de l'enquête policière.

63
00:03:23,180 --> 00:03:25,360
La loi de transposition
donc de la directive

64
00:03:25,400 --> 00:03:29,472
en date du 27 mai 2014 consacre,
et c'est une évolution importante,

65
00:03:29,504 --> 00:03:33,800
un droit d'accès personnel
au profit du gardé à vue.

66
00:03:34,590 --> 00:03:40,352
Cette nouveauté donc résulte directement
de la directive du 22 mai 2012,

67
00:03:40,800 --> 00:03:42,896
laquelle, en son article 7,

68
00:03:43,376 --> 00:03:46,896
garantit un droit d'accès
gratuit aux pièces du dossier,

69
00:03:47,184 --> 00:03:53,648
aussi bien à l'avocat qu'à la personne
suspectée ou poursuivie,

70
00:03:53,792 --> 00:03:56,336
et ce, dans un souci
d'égalité des armes.

71
00:03:57,010 --> 00:04:00,320
Alors, si vous allez voir
l'article 63-1 troisièmement,

72
00:04:00,416 --> 00:04:04,640
il est désormais prévu que la personne
gardée à vue est informée, je cite,

73
00:04:04,752 --> 00:04:06,944
"du droit de consulter
dans les meilleurs délais

74
00:04:06,992 --> 00:04:09,968
et au plus tard avant l'éventuelle
prolongation de la garde à vue,

75
00:04:10,208 --> 00:04:13,568
les documents mentionnés
à l'article 63-4-1".

76
00:04:14,270 --> 00:04:17,440
Ce droit est général et s'applique
à toutes les gardes à vue

77
00:04:17,488 --> 00:04:20,270
qui interviennent dans le cadre des
enquêtes de flagrance et préliminaires,

78
00:04:20,620 --> 00:04:24,768
et sur commission rogatoire donc dans
le cadre d'une instruction préparatoire.

79
00:04:25,552 --> 00:04:31,290
Alors, plus précisément,
selon l'article 63-4-1 du code

80
00:04:31,312 --> 00:04:33,536
et s'agissant de la
personne gardée à vue,

81
00:04:33,744 --> 00:04:36,304
l'avocat et la personne gardée à vue

82
00:04:36,352 --> 00:04:38,144
peuvent consulter un 
certain nombre de pièces,

83
00:04:38,170 --> 00:04:42,576
à savoir le procès-verbal de notification
du placement en garde à vue,

84
00:04:43,072 --> 00:04:45,568
de notification des
droits du gardé à vue,

85
00:04:45,792 --> 00:04:48,704
le certificat médical
concernant le gardé à vue,

86
00:04:49,340 --> 00:04:52,528
les procès-verbaux d'audition, mais
uniquement de la personne gardée à vue,

87
00:04:52,544 --> 00:04:54,768
la personne assistée par son avocat.

88
00:04:59,808 --> 00:05:02,464
L'ancien article précisait que l'avocat
ne pouvait prendre que des notes

89
00:05:02,480 --> 00:05:03,568
et non faire de copies.

90
00:05:03,960 --> 00:05:07,140
Le nouvel article, enfin l'article
issu de la loi du 27 mai 2014,

91
00:05:07,184 --> 00:05:07,904
ne modifie rien.

92
00:05:07,950 --> 00:05:11,177
L'avocat ne peut réaliser des copies.

93
00:05:11,730 --> 00:05:15,840
Alors un accès personnel au dossier,

94
00:05:15,888 --> 00:05:18,560
donc à la faveur de la
personne suspecte,

95
00:05:19,056 --> 00:05:22,550
c'est une évolution, pour
autant, guère une révolution,

96
00:05:22,570 --> 00:05:24,128
on ne peut pas parler de bouleversement,

97
00:05:24,528 --> 00:05:26,880
un accès au dossier, oui,
mais un accès très partiel,

98
00:05:26,912 --> 00:05:30,288
on le voit simplement aux pièces
limitées que je viens de vous rémunérer.

99
00:05:30,600 --> 00:05:33,856
La véritable évolution
révolution aurait consisté

100
00:05:34,256 --> 00:05:37,488
à admettre un droit d'accès personnel
à l'ensemble du dossier pénal

101
00:05:37,536 --> 00:05:39,344
au profit de la personne gardée à vue

102
00:05:39,568 --> 00:05:42,320
et, par extension, de la
personne entendue librement

103
00:05:42,688 --> 00:05:45,392
afin de garantir l'égalité des
droits entre les suspects,

104
00:05:45,488 --> 00:05:48,144
telle n'est pas la solution retenue.

105
00:05:48,200 --> 00:05:49,904
Alors néanmoins,

106
00:05:50,288 --> 00:05:55,360
on peut quand même mentionner
la technique des petits pas.

107
00:05:55,424 --> 00:05:58,464
Il faut savoir que la loi du
3 juin 2016, par la suite,

108
00:05:58,890 --> 00:06:01,264
a offert la possibilité
pour une personne

109
00:06:01,632 --> 00:06:05,312
qui a fait l'objet d'une audition libre
ou qui a fait l'objet d'une garde à vue,

110
00:06:05,376 --> 00:06:06,480
de demander au parquet.

111
00:06:06,528 --> 00:06:10,144
Un an après le premier acte, de
consulter le dossier de la procédure,

112
00:06:10,416 --> 00:06:13,440
c'est l'article 77-2 qui a
vocation à s'appliquer,

113
00:06:13,640 --> 00:06:15,760
par définition en enquête préliminaire,

114
00:06:15,824 --> 00:06:18,880
c'est-à-dire lorsque
la flagrance n'est plus,

115
00:06:18,970 --> 00:06:21,488
et ce qui permet ainsi de
renforcer le contradictoire donc,

116
00:06:21,520 --> 00:06:23,328
au stade de l'enquête.

117
00:06:25,050 --> 00:06:30,080
Par ailleurs, s'agissant
de l'article 63-4-5

118
00:06:30,144 --> 00:06:32,800
et s'agissant cette fois
de l'avocat de la victime,

119
00:06:33,200 --> 00:06:35,008
donc de la personne
lésée par l'infraction,

120
00:06:35,020 --> 00:06:36,720
là encore, l'accès est partiel,

121
00:06:36,800 --> 00:06:39,710
est plus que partiel au dossier
puisqu'il ne peut regarder

122
00:06:39,744 --> 00:06:43,840
que les procès-verbaux d'audition
de la victime qu'il assiste.

123
00:06:44,416 --> 00:06:50,370
Alors la réforme, finalement,
les évolutions qui ont résulté,

124
00:06:50,800 --> 00:06:55,408
donc principalement la loi du 27
mai 2014, s'avèrent assez limitées.

125
00:06:56,160 --> 00:06:59,920
Les avocats, par le passé, avaient
déjà eu l'occasion de se révolter

126
00:07:00,432 --> 00:07:03,090
en faisant, notamment
en rédigeant une QPC

127
00:07:03,200 --> 00:07:06,930
qui avait donné lieu à une décision
du Conseil constitutionnel

128
00:07:06,976 --> 00:07:11,488
donc en date du 18 novembre 2011,
donc avant la réforme de 2014,

129
00:07:12,210 --> 00:07:15,840
mais difficulté que la
réformen n'a pas enrayée,

130
00:07:16,192 --> 00:07:18,192
le Conseil en 2011 nous dit

131
00:07:18,208 --> 00:07:20,784
que l'accès partiel au dossier
ne pose pas de difficultés,

132
00:07:20,830 --> 00:07:23,856
et ce pour des raisons impérieuses
qui tiennent à l'efficacité de l'enquête

133
00:07:23,888 --> 00:07:25,480
et à la protection de l'ordre public.

134
00:07:26,160 --> 00:07:29,936
Le risque est en effet que les avocats
aient divulgué ce qu'ils ont vu

135
00:07:29,984 --> 00:07:32,592
et prévenir d'autres personnes
susceptibles d'être mises en cause,

136
00:07:34,830 --> 00:07:36,624
ce qui représente une
défiance véritablement

137
00:07:36,704 --> 00:07:40,944
vis-à-vis de la profession.

138
00:07:41,520 --> 00:07:45,480
La Cour de cassation, elle, a
eu l'occasion de se prononcer

139
00:07:45,520 --> 00:07:51,072
dans un arrêt en date du 19
septembre 2012, numéro 11-88 111.

140
00:07:51,780 --> 00:07:55,792
Elle nous dit que le
fait que l'article 63-4-1

141
00:07:56,192 --> 00:07:58,560
limite l'accès aux seules
pièces visées par le texte,

142
00:07:58,608 --> 00:08:01,280
eh bien n'est pas contraire
à l'article 6 de la convention

143
00:08:01,520 --> 00:08:02,416
et s'appuie notamment

144
00:08:02,496 --> 00:08:06,032
sur le fait que le droit à une
défense concrète et effective

145
00:08:06,176 --> 00:08:08,352
est assuré lors des phases
d'instruction et de jugement,

146
00:08:08,384 --> 00:08:12,576
puisque nous verrons en effet
que l'accès est davantage ouvert

147
00:08:12,608 --> 00:08:14,760
lors de ces phases.

148
00:08:17,910 --> 00:08:28,912
Voilà donc tout ça, évidemment,
reste une évolution heureuse

149
00:08:29,420 --> 00:08:36,592
et assez singulière de l'ouverture de
la procédure et de la prise en compte,

150
00:08:36,656 --> 00:08:39,330
bien sûr, des exigences européennes.

151
00:08:39,570 --> 00:08:43,650
On voit ici effectivement que notre
procédure de tradition plutôt secrète,

152
00:08:43,850 --> 00:08:47,632
tend peu à peu à se
soumettre à des exigences,

153
00:08:47,690 --> 00:08:52,832
davantage de transparence,
de clarté, de contradictoire ici,

154
00:08:52,864 --> 00:08:56,760
mais force est de reconnaître qu'il
reste encore beaucoup à faire et que,

155
00:08:56,810 --> 00:09:02,192
paradoxalement, l'accès donc est plus
restreint en enquête qu'en instruction.

156
00:09:03,712 --> 00:09:06,688
Voilà alors par ailleurs,
s'agissant des nullités,

157
00:09:07,200 --> 00:09:11,640
la Cour de cassation a eu l'occasion
de se prononcer dans deux arrêts,

158
00:09:11,840 --> 00:09:17,310
donc le 17 novembre 2015 et le 18
novembre 2015 numéro 15 83 437

159
00:09:17,344 --> 00:09:21,728
et numéro 15 83 400 à propos
de la question du grief.

160
00:09:22,080 --> 00:09:24,288
Elle affirme que toute
méconnaissance des prescriptions

161
00:09:24,352 --> 00:09:27,248
permettant à l'avocat
de consulter à sa demande

162
00:09:27,296 --> 00:09:30,800
les pièces mentionnées à
l'article 63-4-1 du code

163
00:09:30,944 --> 00:09:36,336
porte nécessairement atteinte aux droits
de la défense, dont grief présumé.

164
00:09:37,920 --> 00:09:43,584
Ici, c'est ce qu'il faut retenir,
donc, en l'occurrence ici,

165
00:09:44,368 --> 00:09:47,890
voilà, la question de savoir 
quelle est l'origine de la nullité.

166
00:09:47,952 --> 00:09:51,360
On nous le dit, c'est une nullité avec
grief, mais ce grief est présumé.

167
00:09:52,032 --> 00:09:55,110
Alors, s'agissant cette fois de
l'accès au dossier paragraphe 2

168
00:09:55,150 --> 00:09:57,424
lors de l'instruction,
je vous le disais,

169
00:09:57,466 --> 00:10:01,900
c'est évolutif au fur et à mesure
des étapes de la procédure

170
00:10:01,968 --> 00:10:04,980
et pour le coup, les avocats ont
accès à l'intégralité du dossier.

171
00:10:05,040 --> 00:10:07,420
C'est l'article 114 du Code
de procédure pénale.

172
00:10:07,780 --> 00:10:09,856
Ils ont le droit également
de réaliser des photocopies

173
00:10:10,240 --> 00:10:12,080
et cela vaut pour l'avocat
du mis en examen

174
00:10:12,176 --> 00:10:14,080
comme pour celui de la partie civile.

175
00:10:14,800 --> 00:10:17,120
Alors la difficulté est que
l'article 114 prévoyait

176
00:10:17,184 --> 00:10:18,672
un accès seulement pour l'avocat,

177
00:10:18,736 --> 00:10:21,856
mais non un accès direct pour
la personne mise en examen.

178
00:10:22,300 --> 00:10:23,424
Cela posait difficulté,

179
00:10:23,456 --> 00:10:27,100
car l'assistance de l'avocat
n'est pas toujours obligatoire.

180
00:10:27,136 --> 00:10:29,184
L’avocat n’est obligatoire
qu’en matière criminelle,

181
00:10:29,216 --> 00:10:31,792
donc quid de celui qui se défend seul.

182
00:10:32,890 --> 00:10:36,384
La loi de 2014 du 27 mai
a remédié à la difficulté

183
00:10:36,928 --> 00:10:40,352
en offrant désormais cet accès
aux parties elles-mêmes

184
00:10:40,384 --> 00:10:41,968
lorsqu’elles n’ont pas d’avocat,

185
00:10:42,592 --> 00:10:45,328
un accès qui se réalise
cependant sous conditions.

186
00:10:45,760 --> 00:10:49,392
Cela suppose de communiquer, au
juge d’instruction, la liste des pièces.

187
00:10:49,720 --> 00:10:53,380
Le juge a le pouvoir de s’opposer
et l’avocat doit, en outre,

188
00:10:53,440 --> 00:11:03,040
informer le client qu’une
divulgation de sa part au tiers

189
00:11:03,632 --> 00:11:07,040
entraînerait une peine
d’amende de 10 000 euros.

190
00:11:07,220 --> 00:11:08,976
C’est l’article 114-1.

191
00:11:11,648 --> 00:11:15,248
Auparavant, c’était 3 750
euros, avant la loi de 2014,

192
00:11:17,530 --> 00:11:20,304
ce qui se justifie par
le fait que désormais,

193
00:11:20,352 --> 00:11:22,496
la personne peut avoir un accès direct,

194
00:11:22,528 --> 00:11:25,632
auquel cas elle est informée par
une autre personne au dossier.

195
00:11:28,704 --> 00:11:34,128
Devant la juridiction de
jugement enfin, paragraphe 3,

196
00:11:34,760 --> 00:11:38,090
la personne poursuivie et la partie
civile peuvent avoir un accès,

197
00:11:38,144 --> 00:11:41,090
peuvent bénéficier d’un accès
gratuit et direct à leur dossier.

198
00:11:41,750 --> 00:11:48,380
La solution est consacrée notamment
par l’article 279 du Code de procédure

199
00:11:48,400 --> 00:11:50,400
pour la Cour d’assises et étendue,

200
00:11:50,592 --> 00:11:54,544
par la jurisprudence,
aux autres juridictions.

201
00:11:55,310 --> 00:11:59,424
Vous voyez que cet accès
est garanti progressivement

202
00:11:59,456 --> 00:12:00,480
tout au long de la procédure,

203
00:12:00,544 --> 00:12:03,168
avec la question aujourd’hui
de l’accès au dossier,

204
00:12:03,712 --> 00:12:08,750
donc en enquête qui
reste sujet à évolution.

205
00:12:10,736 --> 00:12:13,664
Troisième section, le droit
de se défendre soi-même

206
00:12:13,744 --> 00:12:15,232
ou avec l’assistance d’un avocat.

207
00:12:15,264 --> 00:12:18,000
Je vise toujours l’article
6, paragraphe 3, c.

208
00:12:19,968 --> 00:12:23,390
Il s’agit d’un droit qui, là
encore, doit être effectif.

209
00:12:23,440 --> 00:12:26,320
La Cour européenne l’affirme
dans un arrêt Seris contre France

210
00:12:26,400 --> 00:12:28,112
en date du 10 mai 2007

211
00:12:28,816 --> 00:12:31,200
et le droit de se défendre
avec l’assistance d’un avocat

212
00:12:31,248 --> 00:12:34,320
implique plusieurs choses, implique
plusieurs éléments d’abord :

213
00:12:35,120 --> 00:12:37,312
celui de choisir librement son avocat.

214
00:12:37,920 --> 00:12:41,584
Ensuite, celui de s’entretenir
librement avec lui.

215
00:12:42,624 --> 00:12:45,552
Ensuite, celui d’être
assisté d’un avocat

216
00:12:45,600 --> 00:12:47,720
à tous les stades de
la procédure pénale.

217
00:12:48,830 --> 00:12:52,304
Et enfin, celui d’être défendu
sans comparution personnelle.

218
00:12:53,780 --> 00:12:57,136
La question est la suivante : peut-on
précisément se défendre tout seul ?

219
00:12:57,530 --> 00:13:01,280
Je l’ai dit, l’assistance de l’avocat
est obligatoire en matière criminelle

220
00:13:03,260 --> 00:13:05,872
également dans le cadre
d’une procédure de CRPC,

221
00:13:05,904 --> 00:13:08,800
Comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité.

222
00:13:09,470 --> 00:13:10,896
Elle est facultative, en revanche,

223
00:13:10,944 --> 00:13:14,660
devant le tribunal de
police ou correctionnelle.

224
00:13:15,440 --> 00:13:19,168
L’article 6, paragraphe 3, c,
évoque la notion d’assistance.

225
00:13:19,664 --> 00:13:23,760
Peut-on aller jusqu’à se faire
représenter par un avocat ?

226
00:13:25,520 --> 00:13:28,016
Devant la Cour d’assises,
pendant longtemps,

227
00:13:28,160 --> 00:13:33,440
lorsque la personne est absente,
elle était jugée par contumace,

228
00:13:33,872 --> 00:13:37,536
par contumace, c’est-à-dire en écoutant
simplement les éléments à charge.

229
00:13:38,060 --> 00:13:44,304
La France a été condamnée pour cela 
dans un arrêt combattre Kombach de 2001,

230
00:13:44,368 --> 00:13:45,744
du 13 février 2001.

231
00:13:45,952 --> 00:13:48,590
Depuis, la procédure de
contumace a disparu.

232
00:13:49,184 --> 00:13:52,288
Aujourd’hui, si l’accusé n’est
pas là, il est jugé par défaut.

233
00:13:52,820 --> 00:13:55,130
Il ne peut interjeter
appel de la décision.

234
00:13:55,184 --> 00:13:59,088
Et s’il réapparaît avant la prescription
de la peine prononcée contre lui,

235
00:13:59,376 --> 00:14:01,730
alors il gagne un nouveau procès.

236
00:14:01,792 --> 00:14:05,104
Autrement dit, l’arrêt d’assises
est considéré comme non avenu

237
00:14:05,136 --> 00:14:07,520
et l’on procède à un nouvel
examen de son affaire.

238
00:14:08,340 --> 00:14:11,540
Et si jamais un avocat se présente
pour assurer la défense de l’accusé,

239
00:14:11,584 --> 00:14:13,584
alors la procédure se
déroule normalement

240
00:14:13,648 --> 00:14:16,688
et la décision est rendue
comme si l’accusé était présent.

241
00:14:17,180 --> 00:14:21,504
Donc oui, même en matière criminelle, on
peut se faire représenter par un avocat.

242
00:14:22,820 --> 00:14:27,890
En matière correctionnelle,
ensuite, même chose.

243
00:14:28,340 --> 00:14:31,744
On peut donner mandat à un
 avocat en envoyant une lettre

244
00:14:32,128 --> 00:14:34,528
au président du tribunal correctionnel.

245
00:14:34,880 --> 00:14:38,480
Le tribunal juge alors la personne
comme si celle-ci était présente,

246
00:14:38,560 --> 00:14:40,416
rend une décision contradictoire.

247
00:14:41,360 --> 00:14:43,200
En revanche, si la
personne n’est pas là,

248
00:14:43,240 --> 00:14:45,760
mais qu’elle n’a pas averti
la juridiction de son absence,

249
00:14:45,808 --> 00:14:48,272
c’est qu’elle envoie un
avocat pour la représenter.

250
00:14:48,860 --> 00:14:52,608
Cet avocat est écouté, bien qu’il
n’ait pas reçu mandat express.

251
00:14:52,672 --> 00:14:57,040
En ce cas, on dit que la décision
est contradictoire à signifier

252
00:14:57,240 --> 00:14:59,072
ou réputé contradictoire.

253
00:14:59,420 --> 00:15:01,504
Dit autrement, elle sera contradictoire

254
00:15:01,552 --> 00:15:04,416
à condition qu’elle soit
signifiée par exploit d’huissier

255
00:15:04,464 --> 00:15:06,016
à la personne concernée.

256
00:15:06,720 --> 00:15:09,904
Enfin, si la personne ne comparait
pas et qu’elle n’a pas d’avocat,

257
00:15:10,130 --> 00:15:11,840
alors elle est jugée par défaut.

258
00:15:12,288 --> 00:15:17,056
La voie de l’appel est fermée et seule
la voie de l’opposition est possible.

259
00:15:17,320 --> 00:15:20,320
On aura l’occasion peut-être de
revenir sur ces questions-là.

260
00:15:21,620 --> 00:15:25,248
Je vous renvoie, de toute façon,
à la poursuite de vos études

261
00:15:25,296 --> 00:15:28,688
puisque les voies de recours sont
étudiées plus tard dans votre cursus.

262
00:15:31,184 --> 00:15:36,240
Section 4, le droit à
l’assistance d’un interprète.

263
00:15:39,056 --> 00:15:43,552
Je vise ici le e du
paragraphe 3 de l’article 6.

264
00:15:45,290 --> 00:15:48,830
Il faut évoquer ici la loi du 5
août 2013 qui a consacré,

265
00:15:48,880 --> 00:15:50,928
pour toute personne
suspectée ou poursuivie,

266
00:15:51,136 --> 00:15:53,888
un droit général à l’interprétation.

267
00:15:54,740 --> 00:15:59,376
Elle a créé également un droit à la
traduction des pièces essentielles

268
00:15:59,900 --> 00:16:01,424
à l’exercice de sa défense

269
00:16:01,472 --> 00:16:04,520
et à la garantie du caractère
équitable du procès.

270
00:16:05,080 --> 00:16:09,072
C’est un alinéa qui a été ajouté au
troisièmement de l’article préliminaire

271
00:16:09,104 --> 00:16:10,650
du Code de procédure pénale,

272
00:16:11,320 --> 00:16:14,736
un article 803-5
également qui a été ajouté.

273
00:16:15,590 --> 00:16:18,720
Par la suite, un décret en
date du 25 octobre 2013

274
00:16:18,784 --> 00:16:21,080
est venu compléter cette transposition.

275
00:16:21,590 --> 00:16:24,048
Je vous renvoie aux articles D594

276
00:16:24,080 --> 00:16:27,968
et suivants du Code dans
sa partie réglementaire.

277
00:16:28,480 --> 00:16:32,400
Par ailleurs, la loi du 27 mai 2014
vient ajouter ce droit à un interprète

278
00:16:32,448 --> 00:16:34,720
à chaque stade de la procédure,
vous le trouvez aujourd'hui,

279
00:16:34,784 --> 00:16:39,640
qui a consacré aux articles 63-1
en enquête, 116 en instruction,

280
00:16:39,680 --> 00:16:43,488
273 devant la juridiction de jugement.

281
00:16:45,310 --> 00:16:48,400
Ce droit à l’assistance
d’un interprète couvre

282
00:16:49,248 --> 00:16:55,264
premièrement le droit à un interprète,
notamment lors des auditions.

283
00:16:56,176 --> 00:16:59,170
Si la personne n’a pas demandé
à bénéficier d’une telle assistance,

284
00:16:59,210 --> 00:17:01,872
mais qu’il existe un doute
sur sa capacité à parler

285
00:17:01,920 --> 00:17:03,280
ou à comprendre le français,

286
00:17:03,440 --> 00:17:06,160
l’Autorité doit s’assurer,
par tous moyens appropriés,

287
00:17:06,624 --> 00:17:08,528
qu’elle le parle et le comprend.

288
00:17:10,120 --> 00:17:11,950
Un droit de contestation est introduit.

289
00:17:12,520 --> 00:17:15,152
Si la personne conteste
l’absence d’interprète

290
00:17:15,200 --> 00:17:18,576
ou même la qualité de l’interprétation,
elle peut faire des observations.

291
00:17:19,480 --> 00:17:22,816
Ces observations seront
immédiatement mentionnées

292
00:17:22,864 --> 00:17:24,160
dans le procès-verbal d’audition,

293
00:17:24,224 --> 00:17:26,864
d’interrogatoire ou dans
les notes d’audience,

294
00:17:28,060 --> 00:17:32,640
et celles faites ultérieurement seront
versées au dossier de la procédure.

295
00:17:34,410 --> 00:17:37,920
Il est par ailleurs précisé dans le
texte que les entretiens avec l’avocat,

296
00:17:38,190 --> 00:17:42,224
pour lesquels la personne peut
demander à être assisté d’un interprète,

297
00:17:42,800 --> 00:17:46,120
sont ceux qui se déroulent dans
les locaux des services d’enquête,

298
00:17:46,160 --> 00:17:48,832
de juridiction, des
établissements pénitentiaires,

299
00:17:49,216 --> 00:17:52,032
dans des conditions
permettant la garantie

300
00:17:52,624 --> 00:17:54,912
de la confidentialité de l’entretien.

301
00:17:55,936 --> 00:17:57,888
Cela vise différentes occurrences :

302
00:17:58,048 --> 00:18:01,328
au cours de la garde à vue ou
toute mesure privative de liberté,

303
00:18:01,648 --> 00:18:03,856
préalablement à l’audition
par un magistrat

304
00:18:03,904 --> 00:18:06,032
ou à la comparution
devant une juridiction,

305
00:18:06,340 --> 00:18:08,352
préalablement au dépôt
éventuel d’un recours

306
00:18:08,384 --> 00:18:10,144
contre une décision juridictionnelle,

307
00:18:10,288 --> 00:18:14,320
préalablement au dépôt éventuel
d’une demande de mise en liberté.

308
00:18:15,010 --> 00:18:16,208
Il faut savoir, par ailleurs,

309
00:18:16,256 --> 00:18:20,640
que les dispositions relatives au droit
à un interprète lors des auditions

310
00:18:20,944 --> 00:18:23,664
et lors des entretiens avec un
avocat s’appliquent également

311
00:18:23,680 --> 00:18:26,464
aux personnes présentant des
troubles de la parole ou de l’audition.

312
00:18:27,040 --> 00:18:29,168
L’assistance par un interprète
peut également se faire

313
00:18:29,200 --> 00:18:31,296
par un moyen de télécommunication.

314
00:18:32,110 --> 00:18:34,048
Le droit à un interprète,
c’est le premier volet

315
00:18:34,080 --> 00:18:37,568
et le deuxième volet de ce
droit consacré par l’article 6,

316
00:18:37,632 --> 00:18:39,648
paragraphe 3, e,

317
00:18:40,544 --> 00:18:43,120
couvre également le droit à la
traduction des pièces essentielles.

318
00:18:43,420 --> 00:18:45,728
Sont listées les pièces
devant être traduites.

319
00:18:46,960 --> 00:18:51,280
Il s’agit des décisions de
placement en détention provisoire,

320
00:18:51,328 --> 00:18:53,984
de prolongation ou du
maintien en détention

321
00:18:54,272 --> 00:18:56,640
ou de rejet d’une demande
de mise en liberté.

322
00:18:57,490 --> 00:18:59,424
Il s’agit également des
ordres d’incarcération

323
00:18:59,472 --> 00:19:02,592
prononcés dans le cadre de l’exécution
d’un mandat d’arrêt européen,

324
00:19:03,152 --> 00:19:05,616
des décisions de saisine de
la juridiction de jugement,

325
00:19:06,048 --> 00:19:07,664
de celles statuant sur l’action publique

326
00:19:07,712 --> 00:19:13,180
et portant condamnation prononcée
ou homologuée par une juridiction.

327
00:19:13,232 --> 00:19:15,792
Il s’agit également du procès-verbal
de première comparution

328
00:19:15,840 --> 00:19:20,048
ou de mise en examen supplétive
lorsque la copie en a été demandée

329
00:19:20,112 --> 00:19:24,144
en application de l’article 114
du Code de procédure pénale.

330
00:19:24,430 --> 00:19:27,264
Ce qu’il faut retenir, c’est que
cette traduction peut ne porter

331
00:19:27,296 --> 00:19:28,720
que sur des passages, je cite :

332
00:19:29,020 --> 00:19:32,064
"pertinents pour permettre à la
personne d’avoir connaissance des faits

333
00:19:32,704 --> 00:19:34,416
qui lui sont reprochés".

334
00:19:35,080 --> 00:19:37,968
Selon le stade de la procédure,
c’est le procureur de la République

335
00:19:38,016 --> 00:19:40,960
ou le juge d’instruction ou
la juridiction de jugement

336
00:19:41,024 --> 00:19:44,688
qui détermine justement
ces passages pertinents,

337
00:19:45,120 --> 00:19:48,490
sachant que la traduction doit
intervenir dans un délai raisonnable.

338
00:19:48,690 --> 00:19:50,336
Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ici ?

339
00:19:50,620 --> 00:19:55,320
C’est un délai devant permettre
l’exercice des droits de la défense

340
00:19:55,750 --> 00:20:00,880
et tenir compte du nombre et de la
complexité des documents à traduire,

341
00:20:00,960 --> 00:20:05,040
notamment de la complexité
parfois de la langue de traduction.

342
00:20:05,680 --> 00:20:07,600
Voilà donc pour ces droits de la défense

343
00:20:07,632 --> 00:20:10,870
que j’ai énumérés ici dans le
cadre de cette première partie.

344
00:20:10,912 --> 00:20:12,064
Nous verrons, la prochaine fois,

345
00:20:12,304 --> 00:20:14,064
les règles relatives aux
droits de la preuve

346
00:20:14,080 --> 00:20:16,928
sur lesquelles je passerai
davantage de temps.

347
00:20:17,100 --> 00:20:20,528
Par la suite, nous passerons donc
linéairement à l’étude du procès.

348
00:20:20,830 --> 00:20:23,350
On voit que cette première
partie permet, encore une fois,

349
00:20:23,392 --> 00:20:27,488
de dresser un large tableau
des principes applicables,

350
00:20:27,600 --> 00:20:31,150
que nous retrouverons concrètement
à chaque stade de la procédure.

351
00:20:31,216 --> 00:20:34,300
Il va de soi que l’assistance
de l’avocat, par exemple,

352
00:20:34,336 --> 00:20:39,280
sur laquelle j’ai dit quelques mots,
sera étudiée en profondeur,

353
00:20:39,360 --> 00:20:45,520
notamment dans le cadre de
l’analyse du dispositif de garde à vue.

354
00:20:45,880 --> 00:20:48,144
Merci beaucoup et à bientôt.