1
00:00:05,200 --> 00:00:05,980
Bonjour à tous.

2
00:00:06,040 --> 00:00:07,780
Nous continuons l'étude
des règles de la preuve,

3
00:00:07,844 --> 00:00:10,220
et donc l'étude de la prohibition
des procédés déloyaux.

4
00:00:10,280 --> 00:00:13,580
J'évoquais les trois attitudes
qui peuvent être sanctionnées

5
00:00:13,660 --> 00:00:15,780
au nom de la déloyauté de la procédure,

6
00:00:15,840 --> 00:00:17,520
au nom tout du moins
du principe de loyauté.

7
00:00:17,600 --> 00:00:20,920
J'évoquais la provocation à
commettre une infraction,

8
00:00:21,560 --> 00:00:31,340
véritablement le lit et le nid qui a
contribué à développer des règles

9
00:00:31,560 --> 00:00:34,160
en matière de procédures
relatives à la loyauté.

10
00:00:34,220 --> 00:00:37,840
C'est vraiment, d'un point de vue de la
jurisprudence française et européenne,

11
00:00:38,080 --> 00:00:43,260
le cœur ici du contentieux
qui a conduit à sanctionner

12
00:00:43,300 --> 00:00:45,710
certains procédés sur le
fondement du principe de loyauté.

13
00:00:46,430 --> 00:00:50,340
La deuxième attitude à prohiber
est le contournement de procédures.

14
00:00:50,630 --> 00:00:54,780
Est également déloyal le contournement
de procédures, qui consiste cette fois,

15
00:00:54,910 --> 00:00:56,680
pour l'agent d'autorité publique,

16
00:00:56,920 --> 00:01:01,620
à se placer hors du cadre procédural
prévu pour l'accomplissement d'un acte,

17
00:01:01,700 --> 00:01:03,840
afin de recueillir des
éléments d'information

18
00:01:04,480 --> 00:01:08,900
qu'il n'aurait pas pu obtenir en
respectant des exigences légales.

19
00:01:11,240 --> 00:01:12,350
Je vous donne un exemple.

20
00:01:14,040 --> 00:01:19,160
Il s'agit, encore une fois de se
placer hors du cadre procédural

21
00:01:19,440 --> 00:01:21,320
afin de recueillir des
éléments d'information

22
00:01:21,380 --> 00:01:23,940
qu'il n'aurait pas pu obtenir en
respectant des exigences légales.

23
00:01:24,000 --> 00:01:27,060
Finalement, on voit qu'ici,

24
00:01:27,860 --> 00:01:30,740
la déloyauté, quelque part,
se confond avec l'illégalité.

25
00:01:31,220 --> 00:01:33,420
Il y a une double atteinte
ici, qui correspond

26
00:01:35,040 --> 00:01:38,330
à une atteinte au principe de
loyauté, mais également de légalité,

27
00:01:38,380 --> 00:01:41,090
puisque cela signifie que vous ne
respectez pas le cadre procédural,

28
00:01:41,140 --> 00:01:44,000
et donc vous ne respectez
pas la règle fixée par le texte.

29
00:01:44,800 --> 00:01:48,140
Par exemple, la chambre 
criminelle a pu estimer déloyale

30
00:01:49,100 --> 00:01:52,880
- c'était dans une affaire qui a donné
lieu à un arrêt rendu le 5 mars 2013 -

31
00:01:53,200 --> 00:01:55,380
le fait, pour des OPJ qui conduisaient

32
00:01:55,440 --> 00:01:57,720
une personne mise en
examen à la maison d'arrêt,

33
00:01:58,080 --> 00:02:01,060
de consigner, dans un
procès-verbal, des confidences

34
00:02:01,300 --> 00:02:05,760
réalisées par l'individu sur sa
participation aux infractions

35
00:02:05,820 --> 00:02:07,730
et sur le déroulement des faits.

36
00:02:08,300 --> 00:02:11,270
La Cour de cassation a considéré
le procédé comme étant déloyal,

37
00:02:11,300 --> 00:02:14,390
car ayant pour effet d'éluder
les droits de la défense.

38
00:02:15,200 --> 00:02:16,740
Les OPJ, au demeurant,

39
00:02:16,800 --> 00:02:19,700
auraient dû se contenter d'en
rendre compte au juge d'instruction,

40
00:02:19,740 --> 00:02:23,340
seule habilité à procéder
à un interrogatoire.

41
00:02:23,400 --> 00:02:25,860
C'est l'idée que, vous voyez ici,

42
00:02:26,960 --> 00:02:29,080
le texte, les règles légales
ont été détournées.

43
00:02:29,160 --> 00:02:32,180
Normalement, seul le juge d'instruction
peut procéder à un interrogatoire.

44
00:02:32,800 --> 00:02:34,960
On consigne ici des informations
qui ont été réalisées

45
00:02:35,180 --> 00:02:36,650
hors de ce cadre procédural.

46
00:02:36,890 --> 00:02:40,400
Le résultat, et c'est ce qui
permet de définir la déloyauté,

47
00:02:40,730 --> 00:02:43,540
le résultat est que les droits
de la défense ont été éludés.

48
00:02:43,880 --> 00:02:48,560
Finalement, des droits de la défense
qui sont prévus aussi par la loi.

49
00:02:50,260 --> 00:02:53,320
Enfin, en troisième et dernier lieu,
est également déloyal, cette fois,

50
00:02:53,380 --> 00:02:55,200
le détournement de procédure,

51
00:02:55,340 --> 00:02:57,380
qui consiste pour l'agent
de l'autorité publique

52
00:02:57,620 --> 00:03:00,800
à se prévaloir faussement
d'une disposition légale,

53
00:03:01,100 --> 00:03:04,760
afin d'user des pouvoirs
offerts par cette disposition.

54
00:03:05,660 --> 00:03:08,390
C'est donc un détournement de
pouvoir qui est sanctionné ici.

55
00:03:08,960 --> 00:03:10,130
Un détournement de pouvoir.

56
00:03:11,210 --> 00:03:16,550
On voit ici que, pour le coup,
la loyauté dépasse la légalité.

57
00:03:17,210 --> 00:03:20,480
Le législateur tente de
prévenir ces détournements.

58
00:03:22,420 --> 00:03:23,320
Par exemple,

59
00:03:23,380 --> 00:03:28,320
les enquêteurs ne peuvent pas exercer
les pouvoirs spéciaux de perquisition

60
00:03:28,380 --> 00:03:31,060
offerts en matière de
criminalité organisée

61
00:03:31,850 --> 00:03:33,780
en dehors de la
constatation d'infractions

62
00:03:33,820 --> 00:03:35,860
relevant de cette catégorie.

63
00:03:36,420 --> 00:03:39,740
C'est l'article 706-96.

64
00:03:40,000 --> 00:03:43,250
On voit, là encore, que la déloyauté
se confond avec illégalité.

65
00:03:43,550 --> 00:03:47,750
Le détournement consiste ici à
utiliser un texte à des fins autres

66
00:03:47,950 --> 00:03:51,770
que pour lesquelles il a été créé.

67
00:03:52,880 --> 00:03:55,620
De même, le Code pénal interdit
toutes atteintes à la vie privée

68
00:03:55,700 --> 00:03:56,888
commises par captation,

69
00:03:56,977 --> 00:04:00,400
enregistrement et transmission
 de paroles tenues à titre privé,

70
00:04:00,444 --> 00:04:01,933
sans le consentement de leur auteur.

71
00:04:02,000 --> 00:04:05,200
Ce sont les articles 226-1
et 2 du Code pénal.

72
00:04:05,480 --> 00:04:10,500
On voit que là encore, la déloyauté
se confond avec l'illégalité.

73
00:04:10,820 --> 00:04:12,980
Le législateur tente de
prévenir ces comportements,

74
00:04:13,040 --> 00:04:16,700
mais surtout, la jurisprudence
tente également de le faire.

75
00:04:18,110 --> 00:04:22,730
Et il faut ici mentionner une célèbre
affaire qui a donné lieu à deux arrêts.

76
00:04:25,790 --> 00:04:29,780
Un premier arrêt rendu par la
chambre criminelle le 7 janvier 2014,

77
00:04:30,410 --> 00:04:35,860
dans lequel la Cour de cassation a
sanctionné un dispositif de sonorisation

78
00:04:35,920 --> 00:04:37,400
- je l'avais déjà
évoqué, cette affaire -

79
00:04:39,460 --> 00:04:42,700
mis en place dans les
cellules du commissariat,

80
00:04:42,760 --> 00:04:47,120
où étaient placés en garde à vue,
de façon contiguë, deux suspects.

81
00:04:48,080 --> 00:04:51,440
Dispositif qui a permis d'enregistrer
des conversations compromettantes,

82
00:04:51,500 --> 00:04:54,860
par lesquelles l'un des gardés
à vue s'auto-incriminait.

83
00:04:55,430 --> 00:05:00,060
La Chambre criminelle a estimé que
la méthode utilisée n'était pas valable,

84
00:05:00,100 --> 00:05:06,200
car portant atteinte au droit à un procès
équitable et au principe de loyauté.

85
00:05:08,300 --> 00:05:10,420
II s'agit, en effet,
d'un stratagème qui vicie,

86
00:05:10,480 --> 00:05:15,440
nous dit-elle, la recherche de la vérité
par un agent de l'autorité publique,

87
00:05:15,800 --> 00:05:18,540
et ce, alors même que les
deux procédures en cause,

88
00:05:18,600 --> 00:05:20,840
c'est-à-dire sonorisations
et gardes à vue,

89
00:05:20,920 --> 00:05:23,390
étaient parfaitement conformes
aux prescriptions légales.

90
00:05:23,460 --> 00:05:26,800
On voit ici que la loyauté
dépasse la légalité.

91
00:05:26,860 --> 00:05:31,610
Vous voyez, on a un texte qui
consacre le dispositif de sonorisation

92
00:05:31,660 --> 00:05:33,920
- et dont les conditions, en
l'espèce, étaient respectées -

93
00:05:34,340 --> 00:05:39,160
un texte qui consacre la garde à vue,

94
00:05:39,220 --> 00:05:42,340
et dont les conditions, en
l'espèce, étaient respectées.

95
00:05:42,620 --> 00:05:45,620
Ce qui est sanctionné ici,
c'est le cumul, c'est la conjugaison

96
00:05:46,220 --> 00:05:49,040
de ces deux procédés
à des fins détournées,

97
00:05:54,700 --> 00:05:59,680
à savoir obtenir la 
preuve de l'infraction,

98
00:05:59,740 --> 00:06:04,100
puisque l'individu a été enregistré,
s'est confié et a été enregistré.

99
00:06:04,160 --> 00:06:06,020
Une forme de provocation à l'aveu ici,

100
00:06:06,160 --> 00:06:12,800
provocation à la preuve de l'infraction
dans des conditions illégales.

101
00:06:13,460 --> 00:06:15,760
L'arrêt a été confirmé après,
en assemblée plénière,

102
00:06:15,820 --> 00:06:17,980
on en a énormément discuté à l'époque.

103
00:06:18,050 --> 00:06:19,460
Ces arrêts ont été très commentés.

104
00:06:19,730 --> 00:06:23,220
Un arrêt rendu en assemblée
plénière le 6 mars 2015,

105
00:06:23,660 --> 00:06:27,220
par lequel l'Assemblée a clairement
confirmé la déloyauté du stratagème,

106
00:06:27,260 --> 00:06:29,720
en affirmant qu'il s'agit d'un
procédé déloyal d'enquête,

107
00:06:30,160 --> 00:06:33,740
mettant en échec le droit de se taire et
de celui de ne pas s'incriminer soi-même

108
00:06:34,020 --> 00:06:37,060
et portant atteinte au droit
à un procès équitable.

109
00:06:38,210 --> 00:06:44,020
C'est intéressant ici, cela rejoint
ce que je disais par le passé.

110
00:06:45,530 --> 00:06:50,680
Ici, la décision est rendue au visa de
l'article 6 de la Convention européenne,

111
00:06:50,960 --> 00:06:54,780
de l'article 63-1 du Code
de procédure pénale,

112
00:06:54,820 --> 00:06:56,120
du principe de loyauté des preuves,

113
00:06:56,180 --> 00:07:00,660
mais aussi au nom du droit de ne pas
contribuer à sa propre incrimination.

114
00:07:01,060 --> 00:07:03,100
L'une des manifestations
intéressantes ici,

115
00:07:04,520 --> 00:07:08,080
de ce nouveau droit de se taire
et de ne pas s'auto-incriminer,

116
00:07:08,800 --> 00:07:12,080
qui participe d'une forme
de loyauté de la procédure.

117
00:07:12,280 --> 00:07:15,640
J'avais expliqué qu'on pouvait aussi
rattacher ce droit, quelque part,

118
00:07:15,900 --> 00:07:17,570
au droit de la défense.

119
00:07:18,470 --> 00:07:21,220
Le droit de se taire et de ne pas
contribuer à sa propre incrimination

120
00:07:21,280 --> 00:07:25,000
participe également de la
loyauté de la procédure.

121
00:07:26,000 --> 00:07:29,510
C'est extrêmement intéressant puisque
l'on voit que grâce à la loyauté,

122
00:07:30,320 --> 00:07:37,540
il est possible ici de dépasser
les imprécisions de la loi,

123
00:07:37,600 --> 00:07:42,820
ou tout du moins les imperfections
involontaires du législateur.

124
00:07:42,880 --> 00:07:45,760
Puisque nécessairement, le législateur,

125
00:07:46,400 --> 00:07:49,600
lorsqu'il consacre un
dispositif de sonorisation,

126
00:07:49,820 --> 00:07:52,540
lorsqu'il consacre un
dispositif de garde à vue,

127
00:07:52,760 --> 00:07:56,640
ne peut pas ab initio anticiper le fait

128
00:07:57,020 --> 00:08:06,140
que tel ou tel dispositif va être
détourné de leur finalité première.

129
00:08:07,040 --> 00:08:10,960
Il ne pouvait pas imaginer que les
deux procédés ici seraient conjugués

130
00:08:11,220 --> 00:08:17,600
en vue de favoriser la discussion
entre deux suspects,

131
00:08:17,660 --> 00:08:21,020
et d'enregistrer les aveux.

132
00:08:21,120 --> 00:08:26,440
Vous voyez que la loyauté ici
permet de combler les lacunes,

133
00:08:26,500 --> 00:08:30,140
quelque part, de la loi, ou en 
tout cas le défaut d'anticipation.

134
00:08:30,200 --> 00:08:33,380
Même si, encore une fois, on ne
peut jeter la pierre au législateur,

135
00:08:34,900 --> 00:08:37,920
qui ne peut à chaque fois préciser

136
00:08:38,880 --> 00:08:40,900
que tel ou tel dispositif
ne peut être détourné.

137
00:08:40,960 --> 00:08:47,020
Vous me direz, dans le cas de certains
dispositifs, il le fait, il anticipe.

138
00:08:47,600 --> 00:08:49,910
C'est le cas des infiltrations
que j'évoquais tout à l'heure.

139
00:08:50,180 --> 00:08:53,400
Il anticipe la déloyauté,
en précisant textuellement

140
00:08:53,480 --> 00:08:57,280
que le dispositif ne peut constituer une
incitation à commettre des infractions.

141
00:08:57,320 --> 00:09:01,800
C'est qu'il voit bien, comme on est
sur le fil à travers un tel dispositif,

142
00:09:01,840 --> 00:09:10,600
les infiltrations sont le mécanisme
qui est intrinsèquement déloyal,

143
00:09:10,640 --> 00:09:13,000
et pourtant légal, légalement consacré.

144
00:09:13,420 --> 00:09:15,320
Et donc, la limite à ne pas franchir,

145
00:09:15,400 --> 00:09:19,880
et qui conduirait à basculer pour le
coup dans de la déloyauté sanctionnée,

146
00:09:20,020 --> 00:09:22,700
consisterait à provoquer l'infraction.

147
00:09:23,380 --> 00:09:25,060
Là, c'est quelque chose
qu'on peut anticiper

148
00:09:25,100 --> 00:09:30,880
et qui permet de témoigner
du caractère intrinsèquement,

149
00:09:30,940 --> 00:09:33,480
encore une fois, déloyal des
infiltrations, et pourtant légales,

150
00:09:34,080 --> 00:09:39,200
là où, pour le coup, la garde à
vue ab initio n'a rien de déloyal,

151
00:09:39,260 --> 00:09:42,020
la sonorisation idem,

152
00:09:42,560 --> 00:09:45,360
en sorte que le législateur ne peut
pas nécessairement anticiper

153
00:09:45,420 --> 00:09:46,680
le détournement qui sera fait.

154
00:09:46,940 --> 00:09:51,610
Et c'est ce détournement que permet
de sanctionner le principe de loyauté.

155
00:09:53,920 --> 00:09:54,960
Par la suite, quelques jours plus tard,

156
00:09:55,000 --> 00:10:02,840
avait d'ailleurs été rendu un arrêt du
17 mars 2015, numéro 14-88.351,

157
00:10:02,900 --> 00:10:05,520
que je vous livre pour essayer
de vous faire réfléchir un peu.

158
00:10:07,480 --> 00:10:10,160
La Cour affirme que la
sonorisation en maison d'arrêt

159
00:10:10,440 --> 00:10:12,740
de la cellule de la personne
mise en examen,

160
00:10:13,220 --> 00:10:16,740
précédant l'arrivée d'un codétenu mis
en examen par le même magistrat

161
00:10:16,780 --> 00:10:18,000
dans une procédure distincte,

162
00:10:18,370 --> 00:10:22,480
n'est cette fois pas constitutive
d'un stratagème rendant déloyal

163
00:10:22,760 --> 00:10:25,900
la recherche de la preuve.

164
00:10:26,580 --> 00:10:31,200
Il s'agissait ici d'une instruction
judiciaire pour vol en bande organisée,

165
00:10:31,260 --> 00:10:33,600
association de malfaiteurs,
qui avait été ouverte.

166
00:10:33,980 --> 00:10:37,160
Dans le cadre de laquelle, une personne
mise en examen avait été placée

167
00:10:37,380 --> 00:10:38,740
en détention provisoire.

168
00:10:39,040 --> 00:10:43,800
Le juge d'instruction, comme l'y
autorise l'article 706-96 du Code,

169
00:10:44,060 --> 00:10:48,060
avait décidé de la sonorisation de
la cellule occupée par l'intéressé,

170
00:10:48,100 --> 00:10:52,300
alors qu'un codétenu, mis en examen
dans le cadre d'une procédure distincte,

171
00:10:52,500 --> 00:10:56,220
avait été placé par ce même
juge dans cette même cellule.

172
00:10:56,770 --> 00:10:59,640
L'intéressé affirmait
alors que la sonorisation,

173
00:11:00,380 --> 00:11:03,520
conjuguée au placement d'un
autre détenu dans sa cellule

174
00:11:03,580 --> 00:11:05,480
pour favoriser les échanges verbaux,

175
00:11:06,820 --> 00:11:11,200
constituait un stratagème déloyal
visant la recherche de la preuve.

176
00:11:11,440 --> 00:11:15,560
Une argumentation qui
était logique et légitime,

177
00:11:15,600 --> 00:11:16,800
dès lors qu'elle correspondait

178
00:11:16,860 --> 00:11:19,140
au raisonnement tenu
par la Cour de cassation.

179
00:11:19,480 --> 00:11:22,880
Quelques jours auparavant, le 6
mars 2015, mais aussi bien plus tôt,

180
00:11:23,420 --> 00:11:30,300
le 7 janvier 2014, en matière de
sonorisation de locaux de garde à vue.

181
00:11:34,780 --> 00:11:36,440
La Chambre criminelle
affirme ici, pour le coup,

182
00:11:36,500 --> 00:11:40,580
que la sonorisation de la cellule
qu'occupe, en maison d'arrêt,

183
00:11:40,640 --> 00:11:42,620
un mis en examen détenu provisoirement,

184
00:11:42,980 --> 00:11:45,860
préalablement à l'arrivée dans
cette même cellule d'un codétenu,

185
00:11:45,940 --> 00:11:48,280
n'est pas constitutive d'un stratagème
dans la recherche des preuves

186
00:11:48,340 --> 00:11:49,700
par un agent de l'autorité publique.

187
00:11:52,030 --> 00:11:54,660
La juxtaposition peut surprendre.

188
00:11:54,700 --> 00:11:56,840
En tout cas, elle peut et elle
doit vous faire réfléchir,

189
00:11:56,880 --> 00:11:58,030
ou en tout cas vous interpeller.

190
00:11:58,780 --> 00:12:00,220
Que nous dit la Cour ?

191
00:12:01,450 --> 00:12:04,060
La déloyauté des sonorisations
effectuées en garde à vue

192
00:12:04,100 --> 00:12:07,600
ne peut être transposée à celles
effectuées en maison d'arrêt.

193
00:12:07,660 --> 00:12:09,730
C'est la différence ici
qu'il fallait relever.

194
00:12:10,120 --> 00:12:10,600
Pourquoi ?

195
00:12:11,140 --> 00:12:14,140
Parce que lorsque la sonorisation
s'effectue durant la garde à vue,

196
00:12:14,530 --> 00:12:16,720
deux actes d'investigation
sont conjugués,

197
00:12:17,140 --> 00:12:20,020
et la sonorisation contribue
ainsi à faire échec

198
00:12:20,300 --> 00:12:23,020
aux droits reconnus au suspect
dans le cas de la garde à vue.

199
00:12:23,080 --> 00:12:26,260
Vous voyez, c'est le fait d'éluder
les droits de la défense.

200
00:12:27,040 --> 00:12:31,120
L'Assemblée plénière insiste précisément
sur l'atteinte, par ce stratagème,

201
00:12:31,160 --> 00:12:34,000
vous vous souvenez, au droit de se taire,
au droit de ne pas s'auto-incriminer.

202
00:12:34,700 --> 00:12:36,920
Or, lorsque, comme dans notre espèce,

203
00:12:37,160 --> 00:12:42,040
la sonorisation s'effectue en maison
d'arrêt durant la détention provisoire,

204
00:12:42,400 --> 00:12:44,240
il ne s'agit pas cette
fois de la conjugaison

205
00:12:44,300 --> 00:12:45,940
de deux actes d'investigation,

206
00:12:46,380 --> 00:12:50,230
la détention provisoire ne constituant,
en effet, qu'une mesure de sûreté.

207
00:12:50,710 --> 00:12:53,120
La personne mise en examen
dispose bien de droits,

208
00:12:53,180 --> 00:12:56,220
notamment celui de n'être entendu
que par le juge d'instruction,

209
00:12:56,820 --> 00:12:59,560
notamment également le droit
de se taire et le droit à un avocat

210
00:12:59,620 --> 00:13:00,700
lors des interrogatoires.

211
00:13:01,210 --> 00:13:03,380
Mais dès lors que la 
sonorisation s'effectue

212
00:13:03,420 --> 00:13:05,360
en dehors d'un tel
acte d'investigation,

213
00:13:05,760 --> 00:13:09,520
elle ne peut pas être considérée
comme visant à mettre en échec

214
00:13:09,740 --> 00:13:12,400
les droits de l'intéressé.

215
00:13:13,160 --> 00:13:17,460
Par ailleurs, quand même,
pour être totalement exhaustive,

216
00:13:17,740 --> 00:13:21,520
quant au prétendu stratagème lié
au placement dans la même cellule

217
00:13:22,100 --> 00:13:24,880
d'un détenu mis en examen
pour des faits distincts,

218
00:13:24,940 --> 00:13:28,900
il faut souligner que dans cette affaire,
les juges du fond avaient relevé

219
00:13:28,920 --> 00:13:33,600
que ce placement n'avait été en aucun
cas provoqué par le juge d'instruction,

220
00:13:33,660 --> 00:13:35,320
mais au contraire, était
choisi par les détenus,

221
00:13:35,380 --> 00:13:37,080
ce qui était quand même
sensiblement différent.

222
00:13:37,390 --> 00:13:39,700
Le juge d'instruction,
nous disaient les juges,

223
00:13:40,080 --> 00:13:42,840
n'avait pas cherché à contourner
les droits de l'intéressé

224
00:13:42,920 --> 00:13:48,270
ni à provoquer la situation
permettant au recueil de la preuve.

225
00:13:48,320 --> 00:13:48,820
Finalement,

226
00:13:48,880 --> 00:13:51,540
en l'absence de tout stratagème
de la part de l'autorité publique,

227
00:13:51,600 --> 00:13:54,820
le principe de loyauté
n'avait pas été violé.

228
00:14:00,860 --> 00:14:05,380
Voilà pour cette notion de détournement.

229
00:14:08,460 --> 00:14:09,960
Et voilà, plus généralement,

230
00:14:10,040 --> 00:14:13,660
pour la prohibition de ces
stratagèmes déloyaux,

231
00:14:14,980 --> 00:14:18,980
qui se manifestent soit par
la provocation policière,

232
00:14:19,040 --> 00:14:24,440
soit par le contournement de procédures,
soit par le détournement de procédure.

233
00:14:24,860 --> 00:14:29,420
À cela, néanmoins, il
est possible de préciser,

234
00:14:29,620 --> 00:14:31,600
dans un deuxième
temps, les tempéraments.

235
00:14:35,040 --> 00:14:42,080
Nous sommes toujours dans le premier
temps consacré aux principes de loyauté.

236
00:14:42,140 --> 00:14:45,120
Nous avons envisagé un 1 : la
prohibition de procédés déloyaux.

237
00:14:45,420 --> 00:14:50,000
Nous envisageons à présent
 un 2 consacré au tempérament,

238
00:14:51,370 --> 00:14:53,680
tempérament qu'il est
possible de souligner

239
00:14:54,920 --> 00:14:59,280
dans le cadre de l'étude
de ce principe de loyauté,

240
00:14:59,340 --> 00:15:00,520
ce que nous verrons la prochaine fois.