1 00:00:05,200 --> 00:00:05,980 Bonjour à tous. 2 00:00:06,040 --> 00:00:07,780 Nous continuons l'étude des règles de la preuve, 3 00:00:07,844 --> 00:00:10,220 et donc l'étude de la prohibition des procédés déloyaux. 4 00:00:10,280 --> 00:00:13,580 J'évoquais les trois attitudes qui peuvent être sanctionnées 5 00:00:13,660 --> 00:00:15,780 au nom de la déloyauté de la procédure, 6 00:00:15,840 --> 00:00:17,520 au nom tout du moins du principe de loyauté. 7 00:00:17,600 --> 00:00:20,920 J'évoquais la provocation à commettre une infraction, 8 00:00:21,560 --> 00:00:31,340 véritablement le lit et le nid qui a contribué à développer des règles 9 00:00:31,560 --> 00:00:34,160 en matière de procédures relatives à la loyauté. 10 00:00:34,220 --> 00:00:37,840 C'est vraiment, d'un point de vue de la jurisprudence française et européenne, 11 00:00:38,080 --> 00:00:43,260 le cœur ici du contentieux qui a conduit à sanctionner 12 00:00:43,300 --> 00:00:45,710 certains procédés sur le fondement du principe de loyauté. 13 00:00:46,430 --> 00:00:50,340 La deuxième attitude à prohiber est le contournement de procédures. 14 00:00:50,630 --> 00:00:54,780 Est également déloyal le contournement de procédures, qui consiste cette fois, 15 00:00:54,910 --> 00:00:56,680 pour l'agent d'autorité publique, 16 00:00:56,920 --> 00:01:01,620 à se placer hors du cadre procédural prévu pour l'accomplissement d'un acte, 17 00:01:01,700 --> 00:01:03,840 afin de recueillir des éléments d'information 18 00:01:04,480 --> 00:01:08,900 qu'il n'aurait pas pu obtenir en respectant des exigences légales. 19 00:01:11,240 --> 00:01:12,350 Je vous donne un exemple. 20 00:01:14,040 --> 00:01:19,160 Il s'agit, encore une fois de se placer hors du cadre procédural 21 00:01:19,440 --> 00:01:21,320 afin de recueillir des éléments d'information 22 00:01:21,380 --> 00:01:23,940 qu'il n'aurait pas pu obtenir en respectant des exigences légales. 23 00:01:24,000 --> 00:01:27,060 Finalement, on voit qu'ici, 24 00:01:27,860 --> 00:01:30,740 la déloyauté, quelque part, se confond avec l'illégalité. 25 00:01:31,220 --> 00:01:33,420 Il y a une double atteinte ici, qui correspond 26 00:01:35,040 --> 00:01:38,330 à une atteinte au principe de loyauté, mais également de légalité, 27 00:01:38,380 --> 00:01:41,090 puisque cela signifie que vous ne respectez pas le cadre procédural, 28 00:01:41,140 --> 00:01:44,000 et donc vous ne respectez pas la règle fixée par le texte. 29 00:01:44,800 --> 00:01:48,140 Par exemple, la chambre criminelle a pu estimer déloyale 30 00:01:49,100 --> 00:01:52,880 - c'était dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu le 5 mars 2013 - 31 00:01:53,200 --> 00:01:55,380 le fait, pour des OPJ qui conduisaient 32 00:01:55,440 --> 00:01:57,720 une personne mise en examen à la maison d'arrêt, 33 00:01:58,080 --> 00:02:01,060 de consigner, dans un procès-verbal, des confidences 34 00:02:01,300 --> 00:02:05,760 réalisées par l'individu sur sa participation aux infractions 35 00:02:05,820 --> 00:02:07,730 et sur le déroulement des faits. 36 00:02:08,300 --> 00:02:11,270 La Cour de cassation a considéré le procédé comme étant déloyal, 37 00:02:11,300 --> 00:02:14,390 car ayant pour effet d'éluder les droits de la défense. 38 00:02:15,200 --> 00:02:16,740 Les OPJ, au demeurant, 39 00:02:16,800 --> 00:02:19,700 auraient dû se contenter d'en rendre compte au juge d'instruction, 40 00:02:19,740 --> 00:02:23,340 seule habilité à procéder à un interrogatoire. 41 00:02:23,400 --> 00:02:25,860 C'est l'idée que, vous voyez ici, 42 00:02:26,960 --> 00:02:29,080 le texte, les règles légales ont été détournées. 43 00:02:29,160 --> 00:02:32,180 Normalement, seul le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire. 44 00:02:32,800 --> 00:02:34,960 On consigne ici des informations qui ont été réalisées 45 00:02:35,180 --> 00:02:36,650 hors de ce cadre procédural. 46 00:02:36,890 --> 00:02:40,400 Le résultat, et c'est ce qui permet de définir la déloyauté, 47 00:02:40,730 --> 00:02:43,540 le résultat est que les droits de la défense ont été éludés. 48 00:02:43,880 --> 00:02:48,560 Finalement, des droits de la défense qui sont prévus aussi par la loi. 49 00:02:50,260 --> 00:02:53,320 Enfin, en troisième et dernier lieu, est également déloyal, cette fois, 50 00:02:53,380 --> 00:02:55,200 le détournement de procédure, 51 00:02:55,340 --> 00:02:57,380 qui consiste pour l'agent de l'autorité publique 52 00:02:57,620 --> 00:03:00,800 à se prévaloir faussement d'une disposition légale, 53 00:03:01,100 --> 00:03:04,760 afin d'user des pouvoirs offerts par cette disposition. 54 00:03:05,660 --> 00:03:08,390 C'est donc un détournement de pouvoir qui est sanctionné ici. 55 00:03:08,960 --> 00:03:10,130 Un détournement de pouvoir. 56 00:03:11,210 --> 00:03:16,550 On voit ici que, pour le coup, la loyauté dépasse la légalité. 57 00:03:17,210 --> 00:03:20,480 Le législateur tente de prévenir ces détournements. 58 00:03:22,420 --> 00:03:23,320 Par exemple, 59 00:03:23,380 --> 00:03:28,320 les enquêteurs ne peuvent pas exercer les pouvoirs spéciaux de perquisition 60 00:03:28,380 --> 00:03:31,060 offerts en matière de criminalité organisée 61 00:03:31,850 --> 00:03:33,780 en dehors de la constatation d'infractions 62 00:03:33,820 --> 00:03:35,860 relevant de cette catégorie. 63 00:03:36,420 --> 00:03:39,740 C'est l'article 706-96. 64 00:03:40,000 --> 00:03:43,250 On voit, là encore, que la déloyauté se confond avec illégalité. 65 00:03:43,550 --> 00:03:47,750 Le détournement consiste ici à utiliser un texte à des fins autres 66 00:03:47,950 --> 00:03:51,770 que pour lesquelles il a été créé. 67 00:03:52,880 --> 00:03:55,620 De même, le Code pénal interdit toutes atteintes à la vie privée 68 00:03:55,700 --> 00:03:56,888 commises par captation, 69 00:03:56,977 --> 00:04:00,400 enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé, 70 00:04:00,444 --> 00:04:01,933 sans le consentement de leur auteur. 71 00:04:02,000 --> 00:04:05,200 Ce sont les articles 226-1 et 2 du Code pénal. 72 00:04:05,480 --> 00:04:10,500 On voit que là encore, la déloyauté se confond avec l'illégalité. 73 00:04:10,820 --> 00:04:12,980 Le législateur tente de prévenir ces comportements, 74 00:04:13,040 --> 00:04:16,700 mais surtout, la jurisprudence tente également de le faire. 75 00:04:18,110 --> 00:04:22,730 Et il faut ici mentionner une célèbre affaire qui a donné lieu à deux arrêts. 76 00:04:25,790 --> 00:04:29,780 Un premier arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 janvier 2014, 77 00:04:30,410 --> 00:04:35,860 dans lequel la Cour de cassation a sanctionné un dispositif de sonorisation 78 00:04:35,920 --> 00:04:37,400 - je l'avais déjà évoqué, cette affaire - 79 00:04:39,460 --> 00:04:42,700 mis en place dans les cellules du commissariat, 80 00:04:42,760 --> 00:04:47,120 où étaient placés en garde à vue, de façon contiguë, deux suspects. 81 00:04:48,080 --> 00:04:51,440 Dispositif qui a permis d'enregistrer des conversations compromettantes, 82 00:04:51,500 --> 00:04:54,860 par lesquelles l'un des gardés à vue s'auto-incriminait. 83 00:04:55,430 --> 00:05:00,060 La Chambre criminelle a estimé que la méthode utilisée n'était pas valable, 84 00:05:00,100 --> 00:05:06,200 car portant atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté. 85 00:05:08,300 --> 00:05:10,420 II s'agit, en effet, d'un stratagème qui vicie, 86 00:05:10,480 --> 00:05:15,440 nous dit-elle, la recherche de la vérité par un agent de l'autorité publique, 87 00:05:15,800 --> 00:05:18,540 et ce, alors même que les deux procédures en cause, 88 00:05:18,600 --> 00:05:20,840 c'est-à-dire sonorisations et gardes à vue, 89 00:05:20,920 --> 00:05:23,390 étaient parfaitement conformes aux prescriptions légales. 90 00:05:23,460 --> 00:05:26,800 On voit ici que la loyauté dépasse la légalité. 91 00:05:26,860 --> 00:05:31,610 Vous voyez, on a un texte qui consacre le dispositif de sonorisation 92 00:05:31,660 --> 00:05:33,920 - et dont les conditions, en l'espèce, étaient respectées - 93 00:05:34,340 --> 00:05:39,160 un texte qui consacre la garde à vue, 94 00:05:39,220 --> 00:05:42,340 et dont les conditions, en l'espèce, étaient respectées. 95 00:05:42,620 --> 00:05:45,620 Ce qui est sanctionné ici, c'est le cumul, c'est la conjugaison 96 00:05:46,220 --> 00:05:49,040 de ces deux procédés à des fins détournées, 97 00:05:54,700 --> 00:05:59,680 à savoir obtenir la preuve de l'infraction, 98 00:05:59,740 --> 00:06:04,100 puisque l'individu a été enregistré, s'est confié et a été enregistré. 99 00:06:04,160 --> 00:06:06,020 Une forme de provocation à l'aveu ici, 100 00:06:06,160 --> 00:06:12,800 provocation à la preuve de l'infraction dans des conditions illégales. 101 00:06:13,460 --> 00:06:15,760 L'arrêt a été confirmé après, en assemblée plénière, 102 00:06:15,820 --> 00:06:17,980 on en a énormément discuté à l'époque. 103 00:06:18,050 --> 00:06:19,460 Ces arrêts ont été très commentés. 104 00:06:19,730 --> 00:06:23,220 Un arrêt rendu en assemblée plénière le 6 mars 2015, 105 00:06:23,660 --> 00:06:27,220 par lequel l'Assemblée a clairement confirmé la déloyauté du stratagème, 106 00:06:27,260 --> 00:06:29,720 en affirmant qu'il s'agit d'un procédé déloyal d'enquête, 107 00:06:30,160 --> 00:06:33,740 mettant en échec le droit de se taire et de celui de ne pas s'incriminer soi-même 108 00:06:34,020 --> 00:06:37,060 et portant atteinte au droit à un procès équitable. 109 00:06:38,210 --> 00:06:44,020 C'est intéressant ici, cela rejoint ce que je disais par le passé. 110 00:06:45,530 --> 00:06:50,680 Ici, la décision est rendue au visa de l'article 6 de la Convention européenne, 111 00:06:50,960 --> 00:06:54,780 de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, 112 00:06:54,820 --> 00:06:56,120 du principe de loyauté des preuves, 113 00:06:56,180 --> 00:07:00,660 mais aussi au nom du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 114 00:07:01,060 --> 00:07:03,100 L'une des manifestations intéressantes ici, 115 00:07:04,520 --> 00:07:08,080 de ce nouveau droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer, 116 00:07:08,800 --> 00:07:12,080 qui participe d'une forme de loyauté de la procédure. 117 00:07:12,280 --> 00:07:15,640 J'avais expliqué qu'on pouvait aussi rattacher ce droit, quelque part, 118 00:07:15,900 --> 00:07:17,570 au droit de la défense. 119 00:07:18,470 --> 00:07:21,220 Le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination 120 00:07:21,280 --> 00:07:25,000 participe également de la loyauté de la procédure. 121 00:07:26,000 --> 00:07:29,510 C'est extrêmement intéressant puisque l'on voit que grâce à la loyauté, 122 00:07:30,320 --> 00:07:37,540 il est possible ici de dépasser les imprécisions de la loi, 123 00:07:37,600 --> 00:07:42,820 ou tout du moins les imperfections involontaires du législateur. 124 00:07:42,880 --> 00:07:45,760 Puisque nécessairement, le législateur, 125 00:07:46,400 --> 00:07:49,600 lorsqu'il consacre un dispositif de sonorisation, 126 00:07:49,820 --> 00:07:52,540 lorsqu'il consacre un dispositif de garde à vue, 127 00:07:52,760 --> 00:07:56,640 ne peut pas ab initio anticiper le fait 128 00:07:57,020 --> 00:08:06,140 que tel ou tel dispositif va être détourné de leur finalité première. 129 00:08:07,040 --> 00:08:10,960 Il ne pouvait pas imaginer que les deux procédés ici seraient conjugués 130 00:08:11,220 --> 00:08:17,600 en vue de favoriser la discussion entre deux suspects, 131 00:08:17,660 --> 00:08:21,020 et d'enregistrer les aveux. 132 00:08:21,120 --> 00:08:26,440 Vous voyez que la loyauté ici permet de combler les lacunes, 133 00:08:26,500 --> 00:08:30,140 quelque part, de la loi, ou en tout cas le défaut d'anticipation. 134 00:08:30,200 --> 00:08:33,380 Même si, encore une fois, on ne peut jeter la pierre au législateur, 135 00:08:34,900 --> 00:08:37,920 qui ne peut à chaque fois préciser 136 00:08:38,880 --> 00:08:40,900 que tel ou tel dispositif ne peut être détourné. 137 00:08:40,960 --> 00:08:47,020 Vous me direz, dans le cas de certains dispositifs, il le fait, il anticipe. 138 00:08:47,600 --> 00:08:49,910 C'est le cas des infiltrations que j'évoquais tout à l'heure. 139 00:08:50,180 --> 00:08:53,400 Il anticipe la déloyauté, en précisant textuellement 140 00:08:53,480 --> 00:08:57,280 que le dispositif ne peut constituer une incitation à commettre des infractions. 141 00:08:57,320 --> 00:09:01,800 C'est qu'il voit bien, comme on est sur le fil à travers un tel dispositif, 142 00:09:01,840 --> 00:09:10,600 les infiltrations sont le mécanisme qui est intrinsèquement déloyal, 143 00:09:10,640 --> 00:09:13,000 et pourtant légal, légalement consacré. 144 00:09:13,420 --> 00:09:15,320 Et donc, la limite à ne pas franchir, 145 00:09:15,400 --> 00:09:19,880 et qui conduirait à basculer pour le coup dans de la déloyauté sanctionnée, 146 00:09:20,020 --> 00:09:22,700 consisterait à provoquer l'infraction. 147 00:09:23,380 --> 00:09:25,060 Là, c'est quelque chose qu'on peut anticiper 148 00:09:25,100 --> 00:09:30,880 et qui permet de témoigner du caractère intrinsèquement, 149 00:09:30,940 --> 00:09:33,480 encore une fois, déloyal des infiltrations, et pourtant légales, 150 00:09:34,080 --> 00:09:39,200 là où, pour le coup, la garde à vue ab initio n'a rien de déloyal, 151 00:09:39,260 --> 00:09:42,020 la sonorisation idem, 152 00:09:42,560 --> 00:09:45,360 en sorte que le législateur ne peut pas nécessairement anticiper 153 00:09:45,420 --> 00:09:46,680 le détournement qui sera fait. 154 00:09:46,940 --> 00:09:51,610 Et c'est ce détournement que permet de sanctionner le principe de loyauté. 155 00:09:53,920 --> 00:09:54,960 Par la suite, quelques jours plus tard, 156 00:09:55,000 --> 00:10:02,840 avait d'ailleurs été rendu un arrêt du 17 mars 2015, numéro 14-88.351, 157 00:10:02,900 --> 00:10:05,520 que je vous livre pour essayer de vous faire réfléchir un peu. 158 00:10:07,480 --> 00:10:10,160 La Cour affirme que la sonorisation en maison d'arrêt 159 00:10:10,440 --> 00:10:12,740 de la cellule de la personne mise en examen, 160 00:10:13,220 --> 00:10:16,740 précédant l'arrivée d'un codétenu mis en examen par le même magistrat 161 00:10:16,780 --> 00:10:18,000 dans une procédure distincte, 162 00:10:18,370 --> 00:10:22,480 n'est cette fois pas constitutive d'un stratagème rendant déloyal 163 00:10:22,760 --> 00:10:25,900 la recherche de la preuve. 164 00:10:26,580 --> 00:10:31,200 Il s'agissait ici d'une instruction judiciaire pour vol en bande organisée, 165 00:10:31,260 --> 00:10:33,600 association de malfaiteurs, qui avait été ouverte. 166 00:10:33,980 --> 00:10:37,160 Dans le cadre de laquelle, une personne mise en examen avait été placée 167 00:10:37,380 --> 00:10:38,740 en détention provisoire. 168 00:10:39,040 --> 00:10:43,800 Le juge d'instruction, comme l'y autorise l'article 706-96 du Code, 169 00:10:44,060 --> 00:10:48,060 avait décidé de la sonorisation de la cellule occupée par l'intéressé, 170 00:10:48,100 --> 00:10:52,300 alors qu'un codétenu, mis en examen dans le cadre d'une procédure distincte, 171 00:10:52,500 --> 00:10:56,220 avait été placé par ce même juge dans cette même cellule. 172 00:10:56,770 --> 00:10:59,640 L'intéressé affirmait alors que la sonorisation, 173 00:11:00,380 --> 00:11:03,520 conjuguée au placement d'un autre détenu dans sa cellule 174 00:11:03,580 --> 00:11:05,480 pour favoriser les échanges verbaux, 175 00:11:06,820 --> 00:11:11,200 constituait un stratagème déloyal visant la recherche de la preuve. 176 00:11:11,440 --> 00:11:15,560 Une argumentation qui était logique et légitime, 177 00:11:15,600 --> 00:11:16,800 dès lors qu'elle correspondait 178 00:11:16,860 --> 00:11:19,140 au raisonnement tenu par la Cour de cassation. 179 00:11:19,480 --> 00:11:22,880 Quelques jours auparavant, le 6 mars 2015, mais aussi bien plus tôt, 180 00:11:23,420 --> 00:11:30,300 le 7 janvier 2014, en matière de sonorisation de locaux de garde à vue. 181 00:11:34,780 --> 00:11:36,440 La Chambre criminelle affirme ici, pour le coup, 182 00:11:36,500 --> 00:11:40,580 que la sonorisation de la cellule qu'occupe, en maison d'arrêt, 183 00:11:40,640 --> 00:11:42,620 un mis en examen détenu provisoirement, 184 00:11:42,980 --> 00:11:45,860 préalablement à l'arrivée dans cette même cellule d'un codétenu, 185 00:11:45,940 --> 00:11:48,280 n'est pas constitutive d'un stratagème dans la recherche des preuves 186 00:11:48,340 --> 00:11:49,700 par un agent de l'autorité publique. 187 00:11:52,030 --> 00:11:54,660 La juxtaposition peut surprendre. 188 00:11:54,700 --> 00:11:56,840 En tout cas, elle peut et elle doit vous faire réfléchir, 189 00:11:56,880 --> 00:11:58,030 ou en tout cas vous interpeller. 190 00:11:58,780 --> 00:12:00,220 Que nous dit la Cour ? 191 00:12:01,450 --> 00:12:04,060 La déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue 192 00:12:04,100 --> 00:12:07,600 ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt. 193 00:12:07,660 --> 00:12:09,730 C'est la différence ici qu'il fallait relever. 194 00:12:10,120 --> 00:12:10,600 Pourquoi ? 195 00:12:11,140 --> 00:12:14,140 Parce que lorsque la sonorisation s'effectue durant la garde à vue, 196 00:12:14,530 --> 00:12:16,720 deux actes d'investigation sont conjugués, 197 00:12:17,140 --> 00:12:20,020 et la sonorisation contribue ainsi à faire échec 198 00:12:20,300 --> 00:12:23,020 aux droits reconnus au suspect dans le cas de la garde à vue. 199 00:12:23,080 --> 00:12:26,260 Vous voyez, c'est le fait d'éluder les droits de la défense. 200 00:12:27,040 --> 00:12:31,120 L'Assemblée plénière insiste précisément sur l'atteinte, par ce stratagème, 201 00:12:31,160 --> 00:12:34,000 vous vous souvenez, au droit de se taire, au droit de ne pas s'auto-incriminer. 202 00:12:34,700 --> 00:12:36,920 Or, lorsque, comme dans notre espèce, 203 00:12:37,160 --> 00:12:42,040 la sonorisation s'effectue en maison d'arrêt durant la détention provisoire, 204 00:12:42,400 --> 00:12:44,240 il ne s'agit pas cette fois de la conjugaison 205 00:12:44,300 --> 00:12:45,940 de deux actes d'investigation, 206 00:12:46,380 --> 00:12:50,230 la détention provisoire ne constituant, en effet, qu'une mesure de sûreté. 207 00:12:50,710 --> 00:12:53,120 La personne mise en examen dispose bien de droits, 208 00:12:53,180 --> 00:12:56,220 notamment celui de n'être entendu que par le juge d'instruction, 209 00:12:56,820 --> 00:12:59,560 notamment également le droit de se taire et le droit à un avocat 210 00:12:59,620 --> 00:13:00,700 lors des interrogatoires. 211 00:13:01,210 --> 00:13:03,380 Mais dès lors que la sonorisation s'effectue 212 00:13:03,420 --> 00:13:05,360 en dehors d'un tel acte d'investigation, 213 00:13:05,760 --> 00:13:09,520 elle ne peut pas être considérée comme visant à mettre en échec 214 00:13:09,740 --> 00:13:12,400 les droits de l'intéressé. 215 00:13:13,160 --> 00:13:17,460 Par ailleurs, quand même, pour être totalement exhaustive, 216 00:13:17,740 --> 00:13:21,520 quant au prétendu stratagème lié au placement dans la même cellule 217 00:13:22,100 --> 00:13:24,880 d'un détenu mis en examen pour des faits distincts, 218 00:13:24,940 --> 00:13:28,900 il faut souligner que dans cette affaire, les juges du fond avaient relevé 219 00:13:28,920 --> 00:13:33,600 que ce placement n'avait été en aucun cas provoqué par le juge d'instruction, 220 00:13:33,660 --> 00:13:35,320 mais au contraire, était choisi par les détenus, 221 00:13:35,380 --> 00:13:37,080 ce qui était quand même sensiblement différent. 222 00:13:37,390 --> 00:13:39,700 Le juge d'instruction, nous disaient les juges, 223 00:13:40,080 --> 00:13:42,840 n'avait pas cherché à contourner les droits de l'intéressé 224 00:13:42,920 --> 00:13:48,270 ni à provoquer la situation permettant au recueil de la preuve. 225 00:13:48,320 --> 00:13:48,820 Finalement, 226 00:13:48,880 --> 00:13:51,540 en l'absence de tout stratagème de la part de l'autorité publique, 227 00:13:51,600 --> 00:13:54,820 le principe de loyauté n'avait pas été violé. 228 00:14:00,860 --> 00:14:05,380 Voilà pour cette notion de détournement. 229 00:14:08,460 --> 00:14:09,960 Et voilà, plus généralement, 230 00:14:10,040 --> 00:14:13,660 pour la prohibition de ces stratagèmes déloyaux, 231 00:14:14,980 --> 00:14:18,980 qui se manifestent soit par la provocation policière, 232 00:14:19,040 --> 00:14:24,440 soit par le contournement de procédures, soit par le détournement de procédure. 233 00:14:24,860 --> 00:14:29,420 À cela, néanmoins, il est possible de préciser, 234 00:14:29,620 --> 00:14:31,600 dans un deuxième temps, les tempéraments. 235 00:14:35,040 --> 00:14:42,080 Nous sommes toujours dans le premier temps consacré aux principes de loyauté. 236 00:14:42,140 --> 00:14:45,120 Nous avons envisagé un 1 : la prohibition de procédés déloyaux. 237 00:14:45,420 --> 00:14:50,000 Nous envisageons à présent un 2 consacré au tempérament, 238 00:14:51,370 --> 00:14:53,680 tempérament qu'il est possible de souligner 239 00:14:54,920 --> 00:14:59,280 dans le cadre de l'étude de ce principe de loyauté, 240 00:14:59,340 --> 00:15:00,520 ce que nous verrons la prochaine fois.