1 00:00:05,160 --> 00:00:05,940 Bonjour à tous. 2 00:00:06,000 --> 00:00:09,350 Nous continuons l’étude des règles relatives à la preuve. 3 00:00:09,400 --> 00:00:12,940 Nous avions donc précédemment envisagé l’administration de la preuve 4 00:00:13,000 --> 00:00:16,730 par un agent d’autorité publique, donc soumis au principe de loyauté. 5 00:00:17,080 --> 00:00:20,240 La singularité de la procédure pénale tient à un régime distinct 6 00:00:20,600 --> 00:00:24,140 lorsque la preuve est administrée cette fois-ci par un particulier, 7 00:00:24,220 --> 00:00:25,180 c’est l’objet de mon deuxième point. 8 00:00:26,980 --> 00:00:29,380 Tout d’abord, le principe. 9 00:00:29,990 --> 00:00:32,840 Le principe est celui de la pleine liberté de la preuve 10 00:00:32,920 --> 00:00:34,460 puisque, de jurisprudence constante, 11 00:00:34,640 --> 00:00:38,780 le juge ne peut écarter des moyens de preuve illicites ou illégaux. 12 00:00:39,530 --> 00:00:41,600 On peut considérer qu’il s’agit, par là, 13 00:00:42,300 --> 00:00:46,120 de compenser le déséquilibre de la procédure pénale 14 00:00:46,160 --> 00:00:48,400 au stade de l’enquête de police, 15 00:00:48,700 --> 00:00:54,400 notamment déséquilibre lié au fait que le ministère public et les enquêteurs, 16 00:00:54,480 --> 00:00:57,660 OPJ, bénéficient de pouvoirs coercitifs 17 00:00:58,260 --> 00:01:00,800 qui ne sont pas mis à la disposition des particuliers. 18 00:01:00,880 --> 00:01:02,440 C’est une forme de compensation, 19 00:01:02,500 --> 00:01:05,480 cette absence de soumission d’assujettissement 20 00:01:05,520 --> 00:01:06,600 au principe de loyauté, 21 00:01:06,800 --> 00:01:10,140 une forme de compensation des pouvoirs proactifs des enquêteurs. 22 00:01:10,220 --> 00:01:12,360 Je vous rappelle que ce n’est que si une instruction s’ouvre 23 00:01:12,440 --> 00:01:16,080 que l’équilibre est alors établi puisque est dirigée par un juge 24 00:01:16,200 --> 00:01:18,860 et que chaque partie peut solliciter, auprès de celui-ci, 25 00:01:19,140 --> 00:01:23,330 des actes qu’elle estime nécessaires à la manifestation de la vérité. 26 00:01:24,950 --> 00:01:28,060 Le juge ne peut écarter des moyens de preuve illicites ou illégaux. 27 00:01:28,120 --> 00:01:29,440 Il lui revient seulement, 28 00:01:29,700 --> 00:01:33,240 en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, 29 00:01:33,520 --> 00:01:37,850 d’en apprécier la valeur probante après libre discussion des parties. 30 00:01:38,600 --> 00:01:41,460 Il y a beaucoup d’illustrations en jurisprudence, 31 00:01:41,520 --> 00:01:44,680 mais l’affaire qui a sans doute le plus soulevé débat 32 00:01:45,420 --> 00:01:47,600 en la matière est l’affaire Turquin, 33 00:01:48,180 --> 00:01:52,020 qui a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle en date du 6 avril 1993. 34 00:01:52,670 --> 00:01:55,420 La Cour de cassation a considéré 35 00:01:55,480 --> 00:01:59,460 que les enregistrements de conversations privées par bandes magnétiques 36 00:01:59,740 --> 00:02:01,780 pouvaient être produits en justice, 37 00:02:01,920 --> 00:02:05,000 alors même qu’ils résultaient de la commission d’une infraction pénale. 38 00:02:05,360 --> 00:02:07,980 L’article 226-1 du Code pénal 39 00:02:08,180 --> 00:02:12,600 sanctionne les atteintes à la vie privée par enregistrement, captation 40 00:02:12,940 --> 00:02:16,850 ou transmission des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. 41 00:02:17,600 --> 00:02:20,630 On nous dit : "Une partie civile peut communiquer au juge d’instruction 42 00:02:20,700 --> 00:02:22,620 des enregistrements qu’elle n’a pu obtenir 43 00:02:22,880 --> 00:02:24,760 qu’au prix d’une infraction pénale". 44 00:02:24,840 --> 00:02:25,820 C’est écrit noir sur blanc. 45 00:02:26,200 --> 00:02:28,420 La Cour de cassation a estimé que ces enregistrements 46 00:02:28,480 --> 00:02:32,060 pouvaient être librement produits en justice en tant qu’indices de preuves. 47 00:02:33,920 --> 00:02:36,800 Par ailleurs, la Chambre criminelle a même pu juger 48 00:02:37,820 --> 00:02:40,640 que le procédé employé par le particulier 49 00:02:40,960 --> 00:02:42,560 ait porté atteinte aux droits de la défense, 50 00:02:42,640 --> 00:02:45,740 n’empêche pas de retenir les éléments de preuve ainsi obtenus. 51 00:02:46,700 --> 00:02:50,460 Je vise notamment l’hypothèse d’une écoute clandestine 52 00:02:50,480 --> 00:02:52,700 ou d’une conversation entre une personne et son avocat, 53 00:02:52,880 --> 00:02:55,320 alors même que ces enregistrements étaient susceptibles 54 00:02:55,520 --> 00:02:58,420 de constituer une atteinte à la vie privée. 55 00:02:58,480 --> 00:03:00,560 Je vise, par là, l’affaire Bettencourt 56 00:03:00,840 --> 00:03:03,560 dans laquelle les enregistrements clandestins 57 00:03:04,060 --> 00:03:06,890 avaient été réalisés par le majordome de la famille, 58 00:03:07,130 --> 00:03:10,540 puis remis aux enquêteurs par la fille de Madame Bettencourt 59 00:03:10,820 --> 00:03:14,360 en vue de prouver l’abus de faiblesse dont celle-ci aurait été victime. 60 00:03:14,900 --> 00:03:18,880 Madame Bettencourt avait contesté l’atteinte à la vie privée ainsi réalisée 61 00:03:18,940 --> 00:03:21,640 et la Cour a considéré qu’il s’agit de simples moyens de preuve 62 00:03:21,840 --> 00:03:23,720 soumis à la discussion contradictoire. 63 00:03:24,050 --> 00:03:25,140 En revanche, il faut bien comprendre 64 00:03:25,200 --> 00:03:27,620 que si l’interception avait émané de l’autorité publique, 65 00:03:27,900 --> 00:03:29,360 elle aurait été annulée. 66 00:03:30,700 --> 00:03:34,660 Par ailleurs, il faut noter que la Cour admet les opérations de testing 67 00:03:34,700 --> 00:03:38,120 destinées à démontrer une discrimination. 68 00:03:38,180 --> 00:03:42,040 Elle l’a admis dans un arrêt du 30 mars 1999. 69 00:03:44,300 --> 00:03:50,660 Ce dispositif est désormais consacré à l’article 225-1-3 du Code pénal. 70 00:03:51,380 --> 00:03:53,240 Il est vrai que cette technique peut s’envisager 71 00:03:53,300 --> 00:03:55,780 comme une provocation à la preuve du délit, 72 00:03:55,860 --> 00:03:58,660 en réalité une provocation à l’infraction elle-même, 73 00:03:58,940 --> 00:04:02,540 mais elle est validée et consacrée par le législateur 74 00:04:02,820 --> 00:04:07,040 en pleine conformité avec le régime de la preuve applicable 75 00:04:07,340 --> 00:04:11,060 à la preuve administrée par les particuliers 76 00:04:11,440 --> 00:04:15,920 qui veut que ceux-ci ne soient pas assujettis au principe de loyauté. 77 00:04:16,620 --> 00:04:20,260 C’est très important de bien comprendre, effectivement, 78 00:04:20,780 --> 00:04:23,900 que les particuliers ne sont pas soumis au principe de loyauté. 79 00:04:23,980 --> 00:04:26,690 C’est notamment une grande différence avec le droit civil. 80 00:04:27,770 --> 00:04:33,700 Cela n’empêche pas qu’il existe quelques limites, 81 00:04:34,020 --> 00:04:36,240 notamment au rang des limites, 82 00:04:36,460 --> 00:04:39,840 l’interdiction de la provocation à la commission de l’infraction 83 00:04:40,000 --> 00:04:42,220 vaut également à l’égard des particuliers 84 00:04:42,620 --> 00:04:44,380 dès lors qu’elle vise ici la recherche de la vérité. 85 00:04:44,950 --> 00:04:49,820 Cela veut dire que le procédé du particulier ne doit jamais 86 00:04:49,900 --> 00:04:52,180 pousser l’individu à commettre l’infraction. 87 00:04:52,380 --> 00:04:55,320 Encore une fois, on se demande ou on doit se demander si, en l’espèce, 88 00:04:56,100 --> 00:04:58,260 sans l’intervention d’une personne, 89 00:04:58,320 --> 00:05:00,720 l’individu aurait quand même commis l’infraction. 90 00:05:00,780 --> 00:05:02,820 Si cette intervention a été déterminante 91 00:05:03,220 --> 00:05:06,500 et a annihilé le libre arbitre de l’auteur, 92 00:05:06,560 --> 00:05:09,720 alors il s’agirait d’une provocation à la commission de l’infraction 93 00:05:09,760 --> 00:05:13,180 qui est ici prohibée. 94 00:05:13,570 --> 00:05:16,120 La différence étant que l’élément de preuve 95 00:05:16,380 --> 00:05:18,860 ne sera pas pour autant entaché de nullité, 96 00:05:18,920 --> 00:05:23,770 à la différence du procédé qui serait employé par un agent public. 97 00:05:24,460 --> 00:05:26,980 L’élément ici de preuve ne sera pas entaché de nullité, 98 00:05:27,180 --> 00:05:29,410 tout simplement, car il n’est pas un acte de procédure, 99 00:05:29,770 --> 00:05:32,410 donc il sera alors simplement écarté des débats. 100 00:05:33,670 --> 00:05:37,270 Autre limite, ensuite, le procédé employé par le particulier 101 00:05:37,320 --> 00:05:40,660 ne peut se réaliser naturellement au prix de n’importe quelle illégalité. 102 00:05:41,230 --> 00:05:44,740 Le particulier ne saurait avoir recours à des traitements inhumains ou dégradants 103 00:05:45,060 --> 00:05:47,800 et plus généralement, à tout autre procédé portant atteinte 104 00:05:47,840 --> 00:05:50,950 à l’intégrité physique ou psychique de la personne. 105 00:05:52,300 --> 00:05:56,180 S’agissant, Paragraphe 2, de l’administration de la preuve, 106 00:05:56,240 --> 00:05:59,320 après les principes directeurs, 107 00:05:59,360 --> 00:06:01,360 nous envisageons l’administration de la preuve 108 00:06:01,400 --> 00:06:04,820 et j’envisage dans un premier temps, A : les modes de preuve.  109 00:06:06,910 --> 00:06:09,080 Quand on évoque la liberté des preuves, 110 00:06:10,240 --> 00:06:15,820 cela emporte la possibilité de se fonder sur tout mode de preuve. 111 00:06:16,420 --> 00:06:18,580 Classiquement, on distingue l’aveu, 112 00:06:18,920 --> 00:06:21,560 la preuve littérale, le témoignage, l’indice. 113 00:06:23,320 --> 00:06:25,960 La preuve littérale, qui est la reine des preuves en droit civil, 114 00:06:26,400 --> 00:06:28,030 n’est qu’un indice en droit pénal. 115 00:06:28,540 --> 00:06:31,820 Ce peut être, par exemple, un journal intime, une lettre, etc. 116 00:06:33,790 --> 00:06:37,050 Ce document n’emporte aucune force probante particulière, 117 00:06:37,330 --> 00:06:40,400 hormis le cas de certains procès-verbaux que l’on verra plus tard.  118 00:06:42,140 --> 00:06:45,000 L’aveu, quant à lui, peut être judiciaire, 119 00:06:45,060 --> 00:06:48,220 c’est-à-dire connu des juges directement et faits en justice 120 00:06:48,730 --> 00:06:51,940 ou extrajudiciaire, c’est-à-dire connu des juges indirectement. 121 00:06:52,450 --> 00:06:55,900 Ce serait un aveu qui serait réalisé devant des tiers et émanant d’un écrit 122 00:06:55,980 --> 00:06:57,520 ou d’un enregistrement de ses propos. 123 00:06:58,420 --> 00:07:01,000 Il n’y a pas de différence probante entre ces différents aveux, 124 00:07:01,060 --> 00:07:04,180 mais il est vrai que dans la pratique, les juges auront davantage tendance 125 00:07:04,220 --> 00:07:06,500 à accorder crédit à l’aveu qui sera fait devant eux. 126 00:07:07,870 --> 00:07:11,440 Cela dit, l’aveu devient un mode de preuve dont on se méfie. 127 00:07:12,680 --> 00:07:15,980 Que les personnes avouent, par exemple, et se rétractent par la suite, 128 00:07:16,200 --> 00:07:18,220 ou encore que certaines personnes avouent des faits 129 00:07:18,800 --> 00:07:21,840 dont elles sont innocentes pour protéger notamment la personne. 130 00:07:22,040 --> 00:07:22,720 Il est vrai que 131 00:07:22,860 --> 00:07:26,600 si l’aveu a pu être par le passé la reine des preuves en matière pénale, 132 00:07:26,640 --> 00:07:30,620 aujourd’hui, l’aveu n’est qu’un mode de preuve comme un autre, 133 00:07:30,660 --> 00:07:32,560 voire un mode de preuve dont on se méfie. 134 00:07:34,840 --> 00:07:37,340 Ensuite, on envisage les témoignages, 135 00:07:37,380 --> 00:07:39,720 les témoignages qui sont une déclaration de faits, 136 00:07:40,000 --> 00:07:42,780 dont une personne a eu connaissance indirectement 137 00:07:42,880 --> 00:07:46,460 ou de préférence directement à un juge ou un OPJ. 138 00:07:47,380 --> 00:07:50,530 Là encore, la méfiance vis-à-vis de ce genre de preuve est grande, 139 00:07:51,400 --> 00:07:56,920 que l’on imagine par exemple un témoignage malhonnête, déformé, erroné. 140 00:07:57,820 --> 00:07:59,960 Cela étant, c’est un mode sérieux de preuve 141 00:08:00,040 --> 00:08:02,940 et la Cour européenne elle-même estime qu’il est possible de l’invoquer 142 00:08:03,200 --> 00:08:05,240 exclusivement au soutien d’une condamnation 143 00:08:05,280 --> 00:08:09,550 s’il est contrebalancé par de solides garanties procédurales. 144 00:08:09,900 --> 00:08:14,560 C’est un arrêt rendu en Grande Chambre le 15 décembre 2011, 145 00:08:14,900 --> 00:08:17,580 Al-Khawaja et Tahery contre Royaume-Uni, 146 00:08:17,680 --> 00:08:26,560 Al-Khawaja et Tahery contre Royaume-Uni. 147 00:08:28,080 --> 00:08:30,730 Parfois, au demeurant, s’agissant des témoignages, 148 00:08:31,060 --> 00:08:33,600 la révélation de faits dont on a connaissance s’impose 149 00:08:33,640 --> 00:08:34,960 sous peine de sanctions pénales. 150 00:08:35,160 --> 00:08:38,340 Il est par exemple obligatoire de dénoncer un crime dont il est possible 151 00:08:38,400 --> 00:08:41,740 de limiter les effets ou de prévenir la récidive, 152 00:08:42,610 --> 00:08:44,700 ou en cas de connaissance de certaines infractions 153 00:08:44,760 --> 00:08:46,200 à l’encontre des mineurs de 15 ans. 154 00:08:47,260 --> 00:08:51,670 Il est également obligatoire pour la personne, qui a déclaré publiquement 155 00:08:52,090 --> 00:08:55,000 connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit, de révéler les faits. 156 00:08:55,780 --> 00:08:59,000 De même, pour la personne qui a la preuve de l’innocence d’une personne détenue. 157 00:09:00,220 --> 00:09:03,080 Le témoin identifié comme tel est convoqué par le juge d’instruction 158 00:09:03,140 --> 00:09:05,980 ou la juridiction de jugement a l’obligation de déposer. 159 00:09:06,430 --> 00:09:08,920 Il prête serment et encourt des sanctions pénales 160 00:09:09,160 --> 00:09:11,160 en cas de témoignage mensonger. 161 00:09:12,600 --> 00:09:14,660 Ensuite, autre mode de preuve, l’indice. 162 00:09:14,740 --> 00:09:17,040 L’indice est brièvement exposé, 163 00:09:17,220 --> 00:09:20,740 évoqué à l’article 54 du Code de procédure pénale. 164 00:09:21,310 --> 00:09:24,060 On nous dit : "L’officier de police judiciaire veille à la conservation 165 00:09:24,120 --> 00:09:25,640 des indices susceptibles de disparaître 166 00:09:25,960 --> 00:09:29,230 et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité". 167 00:09:29,800 --> 00:09:36,220 C’est une catégorie très large qui peut être définie comme tout ce qui, 168 00:09:36,420 --> 00:09:40,420 sans fournir une preuve immédiate, rend possible le fait de rechercher. 169 00:09:41,690 --> 00:09:45,530 Indice provient du latin index, c’est-à-dire ce qui indique, 170 00:09:46,160 --> 00:09:48,540 je cite ici le vocabulaire Cornut. 171 00:09:49,280 --> 00:09:51,340 Ce peut être une attitude, 172 00:09:51,480 --> 00:09:55,940 une trace de pas dans la neige, une trace de pneu, un pas, etc. 173 00:09:57,200 --> 00:10:00,190 À cela, bien sûr, il faut aujourd’hui ajouter la preuve scientifique 174 00:10:00,240 --> 00:10:02,810 qui permet de constater et de faire parler ces indices. 175 00:10:03,470 --> 00:10:07,880 Toutes les preuves dites scientifiques, que ce soit les empreintes génétiques, 176 00:10:07,940 --> 00:10:12,880 la balistique, médecine légale, etc., ne lient pas le juge, 177 00:10:13,480 --> 00:10:16,680 mais évidemment, ont en pratique un fort pouvoir de conviction. 178 00:10:16,840 --> 00:10:20,780 Et aujourd’hui, véritablement, la preuve scientifique est considérée 179 00:10:20,840 --> 00:10:24,060 comme la reine des preuves en matière pénale. 180 00:10:24,100 --> 00:10:26,030 Je vous recommande, si ça vous intéresse pour aller plus loin, 181 00:10:26,400 --> 00:10:30,880 l’ouvrage collectif dirigé par Raphaël Parisot et Pascal Beauvais, 182 00:10:31,760 --> 00:10:35,240 qui date de 2018, de mémoire, 183 00:10:35,300 --> 00:10:37,140 qui s’intéresse à la preuve en matière pénale 184 00:10:37,200 --> 00:10:41,830 avec beaucoup de passages sur cette preuve scientifique. 185 00:10:49,240 --> 00:10:51,300 Quant à l’appréciation de la preuve ensuite, B, 186 00:10:52,860 --> 00:10:54,760 une fois la preuve produite, 187 00:10:55,200 --> 00:10:59,610 celle-ci doit être librement discutée au cours d’un débat contradictoire. 188 00:10:59,680 --> 00:11:02,420 Je vise toujours le maigre article dont on dispose, 189 00:11:02,480 --> 00:11:07,670 l’article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale et une fois discutée, 190 00:11:07,700 --> 00:11:13,420 elle sera alors librement appréciée par le juge, d’après son intime conviction. 191 00:11:13,870 --> 00:11:16,420 Toujours l’article 427 alinéa 1er, cette fois-ci. 192 00:11:17,080 --> 00:11:21,260 S’agissant, premier point, de la discussion contradictoire, 193 00:11:22,820 --> 00:11:25,800 c’est la contrepartie, c’est important de le comprendre, 194 00:11:25,860 --> 00:11:27,950 c’est la contrepartie indispensable de la liberté de la preuve. 195 00:11:28,020 --> 00:11:30,440 C’est-à-dire que si l’on veut admettre 196 00:11:31,040 --> 00:11:36,080 la production d’un élément de preuve d’origine illicite par une partie, 197 00:11:36,620 --> 00:11:39,940 c’est à la condition, dit la Cour de cassation, que cet élément, 198 00:11:40,460 --> 00:11:44,680 comme tout autre mode de preuve, puisse être contradictoirement débattu. 199 00:11:45,740 --> 00:11:48,830 Les articles 6 paragraphe 3 de la Convention européenne, 200 00:11:48,880 --> 00:11:52,580 14 paragraphe 3 du Pacte de New York des droits civils et politiques, 201 00:11:52,940 --> 00:11:56,330 posent que cette exigence de contradiction permet à la défense 202 00:11:56,690 --> 00:11:59,360 d’interroger les témoins à charge et à décharge.  203 00:11:59,840 --> 00:12:03,040 La discussion est libre et s’effectue lors de l’audience. 204 00:12:04,310 --> 00:12:05,630 Libre discussion des preuves. 205 00:12:05,640 --> 00:12:07,080 Et pourtant, à la discussion contradictoire, 206 00:12:07,140 --> 00:12:10,060 il existe pourtant des limites à la libre discussion des preuves, 207 00:12:10,380 --> 00:12:13,420 limites qui visent en effet la force probante des procès-verbaux. 208 00:12:14,210 --> 00:12:17,600 Je vous renvoie ici à l’article 429 du Code de procédure pénale 209 00:12:17,660 --> 00:12:21,500 qui dispose que tout procès-verbal ou rapport n’a de force probante 210 00:12:21,580 --> 00:12:23,040 que s’il est régulier en la forme, 211 00:12:23,240 --> 00:12:25,700 si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions 212 00:12:25,980 --> 00:12:28,420 et a rapporté, sur une matière de sa compétence, 213 00:12:28,570 --> 00:12:31,250 ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. 214 00:12:31,700 --> 00:12:33,800 Il faut donc que le procès-verbal transcrive 215 00:12:34,180 --> 00:12:35,960 ce que l’agent a constaté personnellement. 216 00:12:36,740 --> 00:12:39,300 Le principe est qu’un procès-verbal établi 217 00:12:39,380 --> 00:12:40,860 par un membre de la police judiciaire, 218 00:12:40,920 --> 00:12:43,720 ou par un fonctionnaire chargé de certaines fonctions de police judiciaire 219 00:12:44,160 --> 00:12:48,590 ne vaut, sauf dispositions contraires, qu’à titre de simple renseignement. 220 00:12:48,920 --> 00:12:50,120 C’est l’article 430. 221 00:12:51,700 --> 00:12:55,780 Toutefois, certains procès-verbaux revêtent une force probante particulière. 222 00:12:57,160 --> 00:12:59,200 Ainsi, dans la plupart des cas, 223 00:12:59,240 --> 00:13:02,880 la loi prévoit que le procès-verbal vaut jusqu’à preuve du contraire 224 00:13:03,160 --> 00:13:05,400 et précise les conditions de son établissement. 225 00:13:06,260 --> 00:13:09,540 Je peux faire référence notamment à quelques exemples 226 00:13:09,780 --> 00:13:13,730 tirés du Code de procédure pénale et d’autres de domaines spéciaux. 227 00:13:14,510 --> 00:13:18,890 En effet, cette force probante est attribuée de manière générale 228 00:13:19,320 --> 00:13:22,120 par l’article 537 du Code de procédure pénale 229 00:13:22,300 --> 00:13:25,340 aux procès-verbaux de constat établis en matière contraventionnelle. 230 00:13:26,300 --> 00:13:28,980 Retenez bien cette particularité de la matière contraventionnelle 231 00:13:29,020 --> 00:13:30,040 et de l’article 537. 232 00:13:30,410 --> 00:13:32,540 Cet article prévoit en effet, je cite : 233 00:13:32,720 --> 00:13:35,480 "que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, 234 00:13:35,540 --> 00:13:38,540 soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux à leur appui, 235 00:13:38,800 --> 00:13:40,850 sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. 236 00:13:40,880 --> 00:13:44,040 Les procès-verbaux ou rapports établis par des OPJ ou APJ 237 00:13:44,340 --> 00:13:47,180 et les agents de police judiciaire adjoints ou les fonctionnaires 238 00:13:47,220 --> 00:13:50,020 ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire 239 00:13:50,080 --> 00:13:52,940 auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater des contraventions, 240 00:13:53,780 --> 00:13:56,120 font foi jusqu’à preuve du contraire". 241 00:13:56,780 --> 00:13:59,020 Ce texte confirme, in fine, je cite : 242 00:13:59,340 --> 00:14:04,250 "que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin. 243 00:14:05,170 --> 00:14:06,860 Vous voyez ici la limite que cela représente. 244 00:14:06,940 --> 00:14:09,200 Dans ces hypothèses spécialement prévues par le Code, 245 00:14:09,260 --> 00:14:14,140 le juge estimera avérés les éléments figurant sur les procès-verbaux. 246 00:14:14,440 --> 00:14:18,860 Concrètement, celui qui prétend que le contenu du document est inexact devra 247 00:14:19,000 --> 00:14:20,390 en apporter la preuve. 248 00:14:20,870 --> 00:14:23,560 Et la charge sera d’autant plus accrue que l’article 537 249 00:14:23,620 --> 00:14:24,840 en matière contraventionnelle 250 00:14:25,120 --> 00:14:28,720 limite les moyens de la preuve aux écrits ou aux témoignages. 251 00:14:28,760 --> 00:14:30,020 Comment apporter la preuve contraire ? 252 00:14:30,080 --> 00:14:33,300 Simplement par écrit ou par témoin. 253 00:14:33,720 --> 00:14:37,080 Or, il se trouve que la jurisprudence se montre très sévère 254 00:14:37,320 --> 00:14:39,360 quant aux modalités de cette preuve contraire. 255 00:14:40,010 --> 00:14:43,860 Par exemple, la production d’un relevé de communication ne suffit pas 256 00:14:43,900 --> 00:14:46,620 à relaxer le conducteur d’un véhicule en circulation 257 00:14:46,940 --> 00:14:50,680 pour usage d’un téléphone tenu en main, puisque cela ne permet pas 258 00:14:50,920 --> 00:14:53,020 de prouver qu’il n’utilisait pas son téléphone, 259 00:14:53,140 --> 00:14:55,940 même s’il n’émettait pas d’appel. 260 00:14:56,540 --> 00:15:00,460 La Cour a pu l’affirmer, par exemple, dans un arrêt du 13 septembre 2011. 261 00:15:00,760 --> 00:15:03,480 C’est dire aussi qu’aujourd’hui, on sait qu’avec les smartphones, 262 00:15:03,540 --> 00:15:06,740 vous pouvez très bien être occupé sur votre téléphone, sur Internet, 263 00:15:06,780 --> 00:15:08,390 en regardant un texto ou une photo. 264 00:15:09,950 --> 00:15:12,560 En revanche, est recevable l’attestation écrite démontrant 265 00:15:12,640 --> 00:15:15,780 que le prévenu se trouvait dans un autre lieu que celui de l’infraction. 266 00:15:16,310 --> 00:15:17,280 Quant au témoignage, 267 00:15:17,340 --> 00:15:21,290 il n’est recevable que s’il est apporté au moins par deux témoins. 268 00:15:21,660 --> 00:15:23,720 La chambre criminelle l’a affirmé notamment 269 00:15:23,760 --> 00:15:26,080 dans un arrêt du 7 février 2001. 270 00:15:26,570 --> 00:15:29,040 C’est la particularité liée effectivement 271 00:15:30,700 --> 00:15:34,020 à la force de ces procès-verbaux, donc en matière contraventionnelle. 272 00:15:34,580 --> 00:15:37,730 Et par ailleurs, il y a une autre particularité qui est liée au fait 273 00:15:37,800 --> 00:15:41,930 qu’un certain nombre de procès-verbaux valent jusqu’à inscription de faux. 274 00:15:42,590 --> 00:15:45,920 Leur force probante est, dans ce cas, particulièrement grande, 275 00:15:45,980 --> 00:15:48,380 puisque leur contenu ne peut être contesté 276 00:15:48,440 --> 00:15:51,500 que par la mise en œuvre de la procédure d’inscription de faux, 277 00:15:52,880 --> 00:15:55,600 article 433 du Code de procédure pénale 278 00:15:55,680 --> 00:15:58,700 qui renvoie aux modalités d’inscription de faux. 279 00:15:58,800 --> 00:16:01,360 C’est une procédure contraignante, car, concrètement, 280 00:16:01,420 --> 00:16:08,440 cela suppose que la personne sur laquelle repose la preuve, 281 00:16:08,500 --> 00:16:10,540 c’est-à-dire la personne supposée d’avoir commis l’infraction 282 00:16:10,580 --> 00:16:11,820 au regard de ce procès-verbal, 283 00:16:12,130 --> 00:16:14,480 est bien en vogue devant la juridiction de jugement, 284 00:16:15,620 --> 00:16:18,300 l’existence d’un faux en provoquant ce qu’on appelle un incident. 285 00:16:18,560 --> 00:16:21,500 Concrètement, la juridiction de jugement appréciera, s’il y a lieu ou non, 286 00:16:21,540 --> 00:16:23,820 de surseoir à statuer pour en décider. 287 00:16:24,440 --> 00:16:28,700 Là, c’est un cas très particulier puisque les domaines ou les procès-verbaux 288 00:16:28,740 --> 00:16:31,590 valant jusqu’à inscription de faux sont très rares. 289 00:16:32,190 --> 00:16:35,180 Il ne concerne plus que ceux adressés par des agents des douanes 290 00:16:35,420 --> 00:16:40,500 ou de toute autre administration, je cite l’article 336 du Code des douanes, 291 00:16:41,040 --> 00:16:43,340 en matière d’infractions à la pêche pluviale, 292 00:16:45,260 --> 00:16:46,820 le Code de l’environnement ici. 293 00:16:47,570 --> 00:16:49,160 Cela vaut également pour certains procès-verbaux 294 00:16:49,200 --> 00:16:51,860 prévus par le Code des postes et communications électroniques. 295 00:16:53,240 --> 00:16:54,860 Ce qu’il faut retenir, c’est qu’on voit dans tous ces cas 296 00:16:54,920 --> 00:16:58,300 que la libre discussion des preuves souffre d’un tempérament 297 00:17:00,180 --> 00:17:04,790 puisque les informations contenues dans les procès-verbaux en question 298 00:17:04,840 --> 00:17:07,700 ne peuvent être combattues librement. 299 00:17:08,300 --> 00:17:09,880 La preuve contraire doit être apportée. 300 00:17:09,920 --> 00:17:12,050 On voit que le mode est assez restreint. 301 00:17:12,690 --> 00:17:16,800 La Cour de cassation n’y voit cependant aucune atteinte à l’égalité des armes 302 00:17:17,040 --> 00:17:19,670 dès lors que chaque parti dispose de mêmes modes de preuve 303 00:17:19,720 --> 00:17:21,640 pour combattre le contenu du procès-verbal. 304 00:17:21,680 --> 00:17:27,590 Elle a été interrogée et il s’agit d’un arrêt rendu le 10 juillet 1996. 305 00:17:29,300 --> 00:17:32,450 Voilà pour ce premier point consacré à la discussion contradictoire. 306 00:17:32,540 --> 00:17:35,420 Quid, enfin, 2, de l’intime conviction, 307 00:17:35,820 --> 00:17:39,300 l’intime conviction corollaire de la libre appréciation des preuves ? 308 00:17:39,980 --> 00:17:43,820 L’article 427, 309 00:17:44,060 --> 00:17:47,740 qui pose le principede liberté de la preuve en matière correctionnelle, 310 00:17:48,280 --> 00:17:50,180 ajoute, par la suite, je cite : 311 00:17:50,400 --> 00:17:53,060 "que le juge décide d’après son intime conviction. 312 00:17:53,570 --> 00:17:56,010 Ce principe trouve à s’appliquer en matière contre conventionnelle 313 00:17:56,060 --> 00:17:59,180 par renvoi de l’article 536 à l’article 427. 314 00:17:59,900 --> 00:18:04,760 Ce principe joue également en matière criminelle en vertu de l’article 353. 315 00:18:05,280 --> 00:18:06,140 Qu’est-ce que cela signifie ? 316 00:18:06,160 --> 00:18:09,520 Cela signifie que le juge apprécie librement 317 00:18:09,820 --> 00:18:12,700 la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis 318 00:18:12,940 --> 00:18:16,980 et s’affranchit de toute hiérarchie apparente des modes de preuve employés. 319 00:18:17,540 --> 00:18:20,960 L’article 428-1 ajoute que l’aveu, comme tout élément de preuve, 320 00:18:21,110 --> 00:18:23,740 est laissé à la libre appréciation des preuves, 321 00:18:23,820 --> 00:18:30,780 ce qui conforte ce rang non pas réduit, mais en tous les cas, normal, 322 00:18:30,840 --> 00:18:35,650 et surtout semblable aux autres, de l’aveu. 323 00:18:36,480 --> 00:18:38,080 Qu’est-ce que cela signifie ? 324 00:18:38,160 --> 00:18:40,070 Quelle est la portée ici de la règle ? 325 00:18:40,270 --> 00:18:42,540 D’abord, l’intime conviction ne signifie pas 326 00:18:42,580 --> 00:18:45,500 que le juge n’a pas à rendre compte de ses décisions. 327 00:18:45,560 --> 00:18:47,270 Au contraire, il doit les motiver. 328 00:18:47,340 --> 00:18:49,840 On sait désormais qu’en matière criminelle, 329 00:18:49,900 --> 00:18:53,690 c’est désormais également le cas depuis 2012. 330 00:18:54,770 --> 00:18:57,110 Par la suite, cette motivation a été renforcée. 331 00:18:57,470 --> 00:19:01,240 Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2011, c’était le 1er janvier 2012. 332 00:19:02,180 --> 00:19:04,460 En revanche, c’est en raison de cette intime conviction 333 00:19:04,500 --> 00:19:06,860 que la Cour de cassation, selon une formule classique, 334 00:19:07,200 --> 00:19:09,780 écartera les moyens qui reviennent à remettre en cause 335 00:19:09,920 --> 00:19:12,380 l’appréciation souveraine, par les juges du fond, 336 00:19:12,560 --> 00:19:14,200 des faits et circonstances de la cause 337 00:19:14,400 --> 00:19:17,480 et des éléments de preuve contradictoirement débattus. 338 00:19:18,780 --> 00:19:22,840 Existe-t-il des limites, oui, à cette intime conviction. 339 00:19:22,900 --> 00:19:26,060 D’abord, le juge est libre d’apprécier la valeur des preuves, 340 00:19:26,330 --> 00:19:27,560 mais non leur validité. 341 00:19:27,890 --> 00:19:30,350 Dit autrement, il ne peut pas se fonder sur une preuve illégale. 342 00:19:31,520 --> 00:19:35,920 En plus de cela, malgré l’intime conviction du juge, 343 00:19:36,160 --> 00:19:38,560 la motivation de sa décision est contrôlée, 344 00:19:38,620 --> 00:19:41,540 donc elle doit être suffisante, sans contradiction aucune. 345 00:19:42,740 --> 00:19:46,300 Le juge voit en outre sa liberté d’appréciation restreinte, limitée, 346 00:19:46,780 --> 00:19:48,920 au nom du principe même de liberté d’épreuve. 347 00:19:49,910 --> 00:19:53,180 On l’a dit, il n’est lié par aucune hiérarchie des preuves, certes, 348 00:19:53,540 --> 00:19:55,780 mais il ne peut écarter, de manière arbitraire, 349 00:19:55,860 --> 00:19:58,010 tel ou tel élément à charge ou à décharge. 350 00:19:59,360 --> 00:20:01,360 De même, la liberté du juge se trouve limitée 351 00:20:01,400 --> 00:20:04,430 par la nécessité de respecter la présomption d’innocence. 352 00:20:05,280 --> 00:20:07,820 Concrètement, cela signifie que le juge ne doit pas tirer 353 00:20:07,860 --> 00:20:11,120 de conséquence mécanique d’aveu implicite 354 00:20:11,760 --> 00:20:14,560 du silence gardé par la personne poursuivie. 355 00:20:14,760 --> 00:20:15,560 D’autant plus qu’aujourd’hui, 356 00:20:15,620 --> 00:20:17,930 le droit au silence est consacré par le code. 357 00:20:18,350 --> 00:20:19,880 Ce n’est pas parce que l’individu se tait 358 00:20:19,960 --> 00:20:21,620 qu’on doit en déduire qu’il est coupable. 359 00:20:22,610 --> 00:20:23,900 Et surtout, le juge 360 00:20:24,180 --> 00:20:27,800 doit tirer les conséquences de l’adage in in dubio pro reo, 361 00:20:28,460 --> 00:20:33,400 le doute profite à l’accusé, et pencher vers la relaxe 362 00:20:33,800 --> 00:20:35,860 ou l’acquittement, relaxe en matière correctionnelle, 363 00:20:35,900 --> 00:20:38,040 acquittement en matière criminelle, de la personne, 364 00:20:38,220 --> 00:20:41,630 dès qu’il existe un doute sur la culpabilité du prévenu ou de l’accusé. 365 00:20:41,680 --> 00:20:43,340 C’est d’ailleurs le rôle principal de la défense. 366 00:20:45,860 --> 00:20:47,180 Ça vaut en matière correctionnelle et criminelle. 367 00:20:47,260 --> 00:20:49,160 On mesure l’impact en matière criminelle. 368 00:20:49,490 --> 00:20:51,500 Le rôle de la défense ne consistera pas forcément à dire 369 00:20:51,560 --> 00:20:52,540 que la personne est innocente. 370 00:20:52,880 --> 00:20:57,980 Cela consistera au moins à émettre le doute au sein de la cour, 371 00:20:58,020 --> 00:20:58,910 notamment au sein des jurés. 372 00:20:59,630 --> 00:21:01,280 Sans trouver un coupable, par ailleurs, 373 00:21:01,440 --> 00:21:05,340 sans affirmer encore une fois que leur client est forcément innocent. 374 00:21:05,420 --> 00:21:06,980 Parfois, ça peut être la ligne de défense. 375 00:21:07,220 --> 00:21:10,040 Mais a minima, cela suppose, pour l’avocat, 376 00:21:10,100 --> 00:21:14,760 d’essayer d’émettre un doute quant à la culpabilité, 377 00:21:14,800 --> 00:21:16,820 auquel cas cela doit profiter à l’accusé. 378 00:21:17,800 --> 00:21:22,430 Enfin, pour achever cela, il existe de véritables exceptions 379 00:21:22,480 --> 00:21:23,940 au principe de l’intime conviction 380 00:21:24,160 --> 00:21:27,000 résultant de la valeur probante renforcée 381 00:21:27,040 --> 00:21:29,460 et rattachée à certains procès-verbaux que l’on vient de voir, 382 00:21:30,860 --> 00:21:33,890 puisque par dérogation à la règle de la liberté de la preuve, 383 00:21:34,240 --> 00:21:36,800 certaines constatations contenues dans les procès-verbaux 384 00:21:37,140 --> 00:21:40,490 ne peuvent être combattues que dans certaines conditions prévues par la loi. 385 00:21:41,420 --> 00:21:45,380 Si ces conditions ne sont pas réunies, si l’écrit ou le témoignage fait défaut, 386 00:21:45,860 --> 00:21:50,480 alors le juge ne pourra contredire la force de ces constatations, 387 00:21:50,740 --> 00:21:52,700 et ce, malgré son intime conviction. 388 00:21:52,780 --> 00:21:56,220 Et ce, même s’il a la conviction que l’individu est coupable. 389 00:21:56,280 --> 00:22:01,120 Il ne pourra faire obstacle à la force probante du procès-verbal en question. 390 00:22:01,500 --> 00:22:04,560 Voilà ce que l’on pouvait dire pour ces règles relatives au droit de la preuve, 391 00:22:04,840 --> 00:22:08,670 extrêmement riches, jurisprudentielles, 392 00:22:08,800 --> 00:22:14,280 en tout cas devant composer avec le relatif silence de la loi, 393 00:22:14,670 --> 00:22:17,730 en dehors de l’article 427 du Code de procédure pénale. 394 00:22:18,160 --> 00:22:22,260 C’est aussi un domaine de la procédure qui cristallise véritablement 395 00:22:22,320 --> 00:22:24,300 l’antagonisme de la procédure pénale, 396 00:22:24,500 --> 00:22:27,420 oscillant entre la recherche de la vérité, 397 00:22:27,720 --> 00:22:30,520 de l’efficacité du procès d’un côté 398 00:22:30,560 --> 00:22:33,990 et la protection des droits et libertés de l’autre.