1
00:00:05,300 --> 00:00:06,060
Bonjour à tous.

2
00:00:06,120 --> 00:00:09,500
Nous envisageons désormais l’étude
de l’enquête préliminaire paragraphe 2,

3
00:00:09,560 --> 00:00:10,550
simplement sur la forme.

4
00:00:10,600 --> 00:00:14,260
Nous envisagerons plus tard
les pouvoirs des enquêteurs

5
00:00:14,320 --> 00:00:19,280
dans le cadre de ces enquêtes
de flagrance et de préliminaires.

6
00:00:19,360 --> 00:00:21,820
Paragraphe 2, je l’ai
dit la dernière fois,

7
00:00:22,200 --> 00:00:26,560
finalement l’enquête préliminaire
c’est l’enquête de droit commun.

8
00:00:27,260 --> 00:00:30,840
Lorsque la flagrance
n’est pas caractérisée

9
00:00:31,100 --> 00:00:34,660
et qu’aucune enquête
spécifique n’est envisageable,

10
00:00:34,700 --> 00:00:37,420
enquête spécifique que j’aborderai
dans un paragraphe 3,

11
00:00:37,840 --> 00:00:39,840
la police judiciaire doit se contenter

12
00:00:40,260 --> 00:00:42,200
des pouvoirs limités
de l’enquête préliminaire

13
00:00:42,300 --> 00:00:45,830
qui est visée à l’article 78 du
Code de procédure pénale.

14
00:00:46,460 --> 00:00:50,180
Cette enquête correspond en quelque
sorte au cadre d’enquêtes par défaut,

15
00:00:50,660 --> 00:00:52,040
en l’absence de flagrance.

16
00:00:52,640 --> 00:00:55,400
Cette procédure d’enquête
préliminaire est prévue prioritairement

17
00:00:55,460 --> 00:00:59,180
aux articles 75 et suivants du
Code de procédure pénale.

18
00:00:59,540 --> 00:01:00,400
Mais parfois,

19
00:01:00,980 --> 00:01:06,140
des textes procèdent par renvoi au
pouvoir de l’enquête de flagrance.

20
00:01:06,710 --> 00:01:09,530
Tel est le cas en
matière de garde à vue.

21
00:01:09,740 --> 00:01:13,820
Vous avez le régime de droit commun
qui est prévu en enquête de flagrance

22
00:01:14,150 --> 00:01:16,020
et dans le cadre de
l’enquête préliminaire,

23
00:01:16,060 --> 00:01:17,840
les dispositions renvoient,
nous le verrons,

24
00:01:17,900 --> 00:01:19,760
au régime applicable en
enquête de flagrance.

25
00:01:21,280 --> 00:01:25,020
Cette enquête préliminaire peut être
déclenchée à l’initiative d’un OPJ,

26
00:01:25,140 --> 00:01:28,680
mais également sur les instructions
du procureur de la République.

27
00:01:28,740 --> 00:01:32,080
Cela est prévu à l’article 75 du
Code de procédure pénale.

28
00:01:32,980 --> 00:01:34,220
Simplement, l’OPJ,

29
00:01:34,280 --> 00:01:38,520
qui mène une enquête préliminaire
relative à un crime ou un délit,

30
00:01:38,560 --> 00:01:41,600
doit cependant aviser le
procureur de la République

31
00:01:41,960 --> 00:01:45,260
dès qu’une personne, à l’encontre
de laquelle il existe des indices

32
00:01:45,300 --> 00:01:48,120
faisant présumer qu’elle a commis
ou tenté de commettre une infraction,

33
00:01:48,240 --> 00:01:49,070
est identifiée.

34
00:01:49,270 --> 00:01:50,700
C’est l’article 75-2.

35
00:01:51,420 --> 00:01:52,380
Traditionnellement,

36
00:01:53,080 --> 00:01:56,640
l’enquête préliminaire est une
enquête sans pouvoir de coercition.

37
00:01:57,200 --> 00:01:59,680
On dit quelque part qu’elle
est une enquête consentie,

38
00:01:59,760 --> 00:02:01,080
même si nous verrons qu’aujourd’hui,

39
00:02:01,340 --> 00:02:03,300
cette affirmation rencontre
de nombreux tempéraments.

40
00:02:04,880 --> 00:02:06,340
Contrairement à l’enquête de flagrance,

41
00:02:06,380 --> 00:02:08,660
l’enquête préliminaire n’est
pas limitée dans le temps.

42
00:02:09,240 --> 00:02:11,960
Certains mécanismes permettent
toutefois d’en contrôler la durée

43
00:02:12,020 --> 00:02:14,030
et de garantir une certaine célérité.

44
00:02:15,180 --> 00:02:19,700
D’abord, lorsqu’un OPJ décide d’ouvrir
d’office une enquête préliminaire,

45
00:02:19,780 --> 00:02:22,550
il lui faut rendre compte,
au procureur de la République,

46
00:02:22,600 --> 00:02:24,830
de l’état d’avancement de
celle-ci au bout de six mois.

47
00:02:25,360 --> 00:02:29,660
C’est l’article 75-1 alinéa 2 
du Code de procédure pénale.

48
00:02:31,120 --> 00:02:35,460
Ensuite, si c’est le procureur qui décide
l’ouverture de l’enquête préliminaire,

49
00:02:35,820 --> 00:02:39,000
il doit fixer, aux enquêteurs, un
délai d’exécution de leur mission,

50
00:02:39,180 --> 00:02:42,710
article 75-1 alinéa 1 du
Code de procédure pénale,

51
00:02:43,060 --> 00:02:46,100
qu’il peut prolonger en fonction
des justifications délivrées

52
00:02:46,320 --> 00:02:47,460
par les enquêteurs.

53
00:02:48,300 --> 00:02:50,930
Néanmoins, ces deux obligations
ne sont pas sanctionnées,

54
00:02:52,040 --> 00:02:52,820
c’est regrettable.

55
00:02:53,120 --> 00:02:55,820
Le non-respect de ces obligations
est, selon la chambre criminelle,

56
00:02:56,080 --> 00:02:59,580
sans effet sur la validité des
actes accomplis par les policiers.

57
00:03:00,920 --> 00:03:03,000
Enfin, toute personne
placée en garde à vue

58
00:03:03,040 --> 00:03:05,140
dans le cadre d’une enquête
préliminaire ou de flagrance

59
00:03:05,480 --> 00:03:07,920
qui, à l’expiration
d’un délai de six mois

60
00:03:07,980 --> 00:03:09,560
à compter de la fin
de la garde à vue,

61
00:03:09,940 --> 00:03:11,500
n’a pas fait l’objet de poursuites,

62
00:03:11,900 --> 00:03:15,120
peut interroger le procureur de la
République sur la suite donnée

63
00:03:15,380 --> 00:03:17,600
ou susceptible d’être
donnée à la procédure.

64
00:03:18,410 --> 00:03:20,300
Cette demande est formulée
par lettre recommandée

65
00:03:20,360 --> 00:03:21,920
avec demande d’avis de réception.

66
00:03:21,980 --> 00:03:24,950
C’est l’article 77-2 du Code
de procédure pénale.

67
00:03:25,680 --> 00:03:28,620
Le procureur de la République
n’est cependant pas obligé

68
00:03:28,680 --> 00:03:30,080
de répondre à cette demande.

69
00:03:30,360 --> 00:03:35,480
L’article 77-2 a en effet été modifié
par la loi du 9 septembre 2002,

70
00:03:35,860 --> 00:03:37,730
supprimant cette obligation de réponse.

71
00:03:38,990 --> 00:03:42,280
Ce droit est également reconnu
depuis la loi du 3 juin 2016

72
00:03:43,760 --> 00:03:46,300
au suspect entendu librement,

73
00:03:46,940 --> 00:03:49,610
ce que nous verrons plus tard,
ce qu’on appelle l’audition libre.

74
00:03:50,690 --> 00:03:55,820
En outre, un an après son audition,
l’intéressé peut, depuis cette même loi,

75
00:03:56,270 --> 00:03:57,940
demander au procureur de la République,

76
00:03:58,080 --> 00:03:59,880
par lettre recommandée
avec avis de réception,

77
00:04:00,160 --> 00:04:06,100
de consulter le dossier de la procédure
afin de formuler des observations,

78
00:04:06,240 --> 00:04:10,460
donc un accès au dossier
amélioré au bout d’un an

79
00:04:10,600 --> 00:04:13,500
en matière d’enquête préliminaire.

80
00:04:15,120 --> 00:04:19,070
La question qui peut se poser parfois
dans une consultation pratique

81
00:04:19,880 --> 00:04:22,280
est celle de savoir si une enquête
préliminaire peut se transformer

82
00:04:22,340 --> 00:04:23,060
en enquête de flagrance.

83
00:04:23,120 --> 00:04:26,180
L’inverse est évidemment possible,
et c’est même très souvent le cas.

84
00:04:26,660 --> 00:04:28,240
Là, la question est différente.

85
00:04:28,300 --> 00:04:30,680
Dit autrement, si l’on se trouve dans
le cadre d’une enquête préliminaire,

86
00:04:30,760 --> 00:04:32,450
peut-on basculer dans la flagrance ?

87
00:04:33,140 --> 00:04:33,920
La réponse est oui.

88
00:04:34,000 --> 00:04:36,290
La réponse est affirmative
selon la chambre criminelle,

89
00:04:36,680 --> 00:04:40,790
lorsque les enquêteurs découvrent,
au cours d’une enquête préliminaire,

90
00:04:41,060 --> 00:04:44,140
un indice apparent d’un
comportement délictueux,

91
00:04:44,540 --> 00:04:47,360
d’une infraction en train
ou venant de se commettre.

92
00:04:47,630 --> 00:04:51,860
Il y a quelques arrêts en la matière,
notamment un arrêt du 17 novembre 1998,

93
00:04:52,160 --> 00:04:56,210
un autre arrêt également que vous
trouvez dans le Code du 5 janvier 2005.

94
00:04:57,060 --> 00:05:01,820
L’arrêt symptomatique de la
mutation de l’enquête préliminaire

95
00:05:02,300 --> 00:05:05,820
en enquête de flagrance est celui
rendu par la chambre criminelle

96
00:05:05,880 --> 00:05:08,340
le 5 octobre 2001.

97
00:05:09,230 --> 00:05:13,340
Les enquêteurs, agissant dans le
cadre d’une enquête préliminaire,

98
00:05:13,620 --> 00:05:17,740
peuvent procéder à une perquisition
sans l’assentiment du suspect

99
00:05:17,780 --> 00:05:19,820
dès lors qu’il y a eu,
antérieurement à la perquisition,

100
00:05:19,860 --> 00:05:24,540
des indices apparents
révélant une infraction flagrante.

101
00:05:28,100 --> 00:05:31,680
S’agissant ensuite, Paragraphe 3,
des autres formes d’enquête

102
00:05:32,260 --> 00:05:34,020
qui correspondent vraiment
à des cas particuliers.

103
00:05:34,580 --> 00:05:36,400
Ces formes d’enquête
correspondent à l’urgence

104
00:05:36,460 --> 00:05:38,760
générée par certaines
situations particulières

105
00:05:39,240 --> 00:05:42,350
et ont pour but de découvrir les
causes d’une situation donnée.

106
00:05:43,100 --> 00:05:47,360
Je vous mentionne d’abord
l’enquête de mort suspecte

107
00:05:48,040 --> 00:05:49,900
ou découverte d’une
personne grièvement blessée

108
00:05:49,940 --> 00:05:52,220
lorsque la cause de ces blessures
est inconnue ou suspecte,

109
00:05:52,600 --> 00:05:55,490
qui est visée à l’article 74 du
Code de procédure pénale.

110
00:05:56,210 --> 00:05:59,010
Je vise ensuite l’enquête de
recherche d’une personne disparue,

111
00:05:59,040 --> 00:06:00,580
article 74-1.

112
00:06:00,920 --> 00:06:04,600
Ensuite l’enquête de poursuite
d’une personne en fuite, article 74-2.

113
00:06:05,120 --> 00:06:06,920
Ce sont des hypothèses
en pratique assez rares,

114
00:06:06,960 --> 00:06:08,740
mais surtout qui n’appellent
pas de remarques particulières

115
00:06:08,800 --> 00:06:10,260
puisque les règles
applicables sont celles

116
00:06:10,660 --> 00:06:12,260
du régime de l’enquête de flagrance,

117
00:06:12,300 --> 00:06:14,820
auxquelles renvoient
les articles évoqués.

118
00:06:17,680 --> 00:06:21,300
Pour émettre une remarque terminale et
avant de passer à la deuxième section,

119
00:06:22,000 --> 00:06:24,820
il est important de comprendre, au-delà
de ces deux modèles classiques,

120
00:06:24,880 --> 00:06:27,170
enquête de flagrance
et enquête préliminaire,

121
00:06:27,620 --> 00:06:30,300
qu’il existe un modèle
d’enquête transversal

122
00:06:31,500 --> 00:06:34,700
que le législateur avait
déjà en partie créé

123
00:06:34,740 --> 00:06:38,200
à propos des infractions de
terrorisme et de trafic de stupéfiants

124
00:06:38,680 --> 00:06:42,080
et qu’il a développé à
propos de la criminalité

125
00:06:42,140 --> 00:06:43,730
et de la délinquance organisée.

126
00:06:45,680 --> 00:06:49,370
En effet, c’est le tournant majeur
que représente, je l’ai déjà dit,

127
00:06:49,420 --> 00:06:53,320
la loi du 9 mars 2004 relative à la
lutte contre la criminalité organisée

128
00:06:53,760 --> 00:06:57,420
et qui a effectivement inclus, dans
le Code de procédure pénale,

129
00:06:57,460 --> 00:07:01,610
une série de dispositions
conduisant ou permettant plutôt

130
00:07:01,660 --> 00:07:06,620
aux enquêteurs d’ordonner en enquête,
et non plus simplement en instruction,

131
00:07:06,660 --> 00:07:10,040
et parfois en enquête préliminaire, pas
seulement en enquête de flagrance,

132
00:07:10,310 --> 00:07:11,750
des actes coercitifs.

133
00:07:12,840 --> 00:07:15,940
Exemples typiques : écoutes
téléphoniques, perquisitions de nuit.

134
00:07:17,840 --> 00:07:20,920
Au point tel que l’on
parle aujourd’hui,

135
00:07:21,500 --> 00:07:24,340
c’est le professeur de
Lamy qui l’avait souligné,

136
00:07:24,400 --> 00:07:25,720
on parle d’un code dans le code,

137
00:07:25,760 --> 00:07:28,260
tant ces dispositions sont
extrêmement touffues

138
00:07:28,300 --> 00:07:33,890
et représentent un petit
corpus à part dans le code.

139
00:07:34,190 --> 00:07:36,520
D’ailleurs, j’y reviendrais
plus tard, mais aujourd’hui,

140
00:07:36,580 --> 00:07:38,440
au regard de ces dernières
années, on constate même

141
00:07:38,720 --> 00:07:40,860
qu’au sein de la lutte contre
la criminalité organisée

142
00:07:40,960 --> 00:07:42,660
qui correspond à un régime dérogatoire,

143
00:07:43,080 --> 00:07:47,520
s’ajoute une dérogation à la
dérogation en matière de terrorisme.

144
00:07:47,580 --> 00:07:48,960
C’est-à-dire qu’on
s’aperçoit qu’au sein même

145
00:07:49,360 --> 00:07:52,680
des dispositions relatives à la lutte
contre la criminalité organisée,

146
00:07:52,920 --> 00:07:55,680
il existe des dispositions réservées
à la lutte contre le terrorisme,

147
00:07:55,740 --> 00:07:59,620
qui permettent des mesures
encore plus attentatoires

148
00:07:59,680 --> 00:08:00,860
aux libertés individuelles.

149
00:08:00,900 --> 00:08:04,970
Nous aurons l’occasion d’étudier,
par la suite, ces exemples précis.

150
00:08:06,560 --> 00:08:09,340
Tout ça pour vous dire
que dans un cas pratique,

151
00:08:09,400 --> 00:08:11,720
dans une consultation pratique,
il faut vous poser la question.

152
00:08:12,260 --> 00:08:14,660
Il faut consulter, dans le
Code de procédure pénale,

153
00:08:14,930 --> 00:08:16,460
une troisième série de règles.

154
00:08:16,660 --> 00:08:20,660
Au-delà des articles 53 et suivants qui
correspondent à l’enquête de flagrance,

155
00:08:20,700 --> 00:08:24,760
au-delà des articles 75 et suivants qui
correspondent à l’enquête préliminaire,

156
00:08:25,040 --> 00:08:29,700
il faut, en effet, vous référer
aux articles 706-80 et suivants

157
00:08:29,760 --> 00:08:30,640
du Code de procédure pénale,

158
00:08:30,740 --> 00:08:33,460
qui prévoient une série de
règles de procédure, attention,

159
00:08:33,500 --> 00:08:36,640
mêlant des règles
d’enquête et d’instruction.

160
00:08:37,040 --> 00:08:40,120
Ce qui importe est de
savoir, dans ce cas,

161
00:08:40,160 --> 00:08:41,600
quelle est la qualification des faits

162
00:08:42,060 --> 00:08:44,900
et non plus l’existence
ou non d’une flagrance.

163
00:08:46,900 --> 00:08:48,540
Il y a un travail de
qualification à faire.

164
00:08:48,580 --> 00:08:54,040
Pour cela, il faut vous référer
aux articles 706-73 et 706-74

165
00:08:54,440 --> 00:08:58,270
qui énumèrent toute une
série de crimes ou de délits.

166
00:09:01,100 --> 00:09:04,160
Concrètement, il y a une
véritablement une liste.

167
00:09:04,220 --> 00:09:06,740
On dit même que c’est
presque une boîte de Pandore

168
00:09:06,780 --> 00:09:10,540
tant elle tend à s’étendre
au fil des réformes.

169
00:09:10,560 --> 00:09:14,040
Puisque comprenez que dès lors
que vous intégrez, dans cette liste,

170
00:09:14,100 --> 00:09:16,240
telle infraction et que
celle-ci est qualifiée

171
00:09:16,660 --> 00:09:18,500
comme relevant de la délinquance
ou de la criminalité organisée,

172
00:09:18,520 --> 00:09:24,380
vous permettez aux enquêteurs de mettre
en œuvre tel ou tel pouvoir coercitif.

173
00:09:24,440 --> 00:09:29,240
Évidemment, la qualification
d’infraction relevant de la délinquance

174
00:09:29,280 --> 00:09:31,800
ou de criminalité organisée
n’a de sens, n’a d’intérêt plutôt

175
00:09:33,040 --> 00:09:37,000
qu’en raison du régime qui lui
est applicable, que nous verrons.

176
00:09:38,300 --> 00:09:41,660
Précisément, dans un cas
pratique, il faut vérifier avant tout

177
00:09:41,960 --> 00:09:44,380
si vous vous situez en
situation de flagrance,

178
00:09:44,440 --> 00:09:48,280
au regard des critères que
j’ai évoqués, article 53 du Code,

179
00:09:48,360 --> 00:09:51,120
les deux critères, temporel
et de vraisemblance,

180
00:09:51,420 --> 00:09:53,180
ou alors dans le cas
d’une enquête préliminaire.

181
00:09:53,800 --> 00:09:55,220
Et puis, dans un second temps,

182
00:09:55,900 --> 00:09:59,810
il faut regarder, vérifier la
qualification apparente des faits.

183
00:10:00,220 --> 00:10:02,990
Si les faits relèvent de la criminalité
ou de la délinquance organisée,

184
00:10:03,230 --> 00:10:05,600
il est possible d’ajouter
les actes de procédures

185
00:10:05,660 --> 00:10:09,960
prévus par les articles 706-80 et
suivants du Code de procédure pénale

186
00:10:10,640 --> 00:10:14,560
qui viennent saupoudrer, par le
biais de mesures dérogatoires,

187
00:10:14,880 --> 00:10:16,940
le régime applicable
en enquête de flagrance

188
00:10:17,000 --> 00:10:19,520
et le régime applicable
en enquête préliminaire.

189
00:10:20,200 --> 00:10:22,550
C’est pour ça que je parle
de régime transversal.

190
00:10:22,800 --> 00:10:25,700
Ce n’est pas une
troisième forme d’enquête,

191
00:10:27,180 --> 00:10:29,680
ce sont des pouvoirs
qui viennent se greffer

192
00:10:31,000 --> 00:10:35,940
sur l’enquête de flagrance
ou sur l’enquête préliminaire

193
00:10:36,820 --> 00:10:39,900
et qui se justifient
par la nécessaire lutte

194
00:10:40,240 --> 00:10:44,400
contre la délinquance et
la criminalité organisée.

195
00:10:45,160 --> 00:10:48,120
Voilà ce que je pouvais
vous dire pour ce sujet-là,

196
00:10:48,180 --> 00:10:49,370
en tous les cas pour
cette première section.

197
00:10:49,420 --> 00:10:51,020
Nous verrons la prochaine
fois, concrètement,

198
00:10:51,060 --> 00:10:52,980
quels sont les pouvoirs des enquêteurs

199
00:10:53,060 --> 00:10:55,160
offerts dans le cadre
de ces investigations.