1 00:00:05,300 --> 00:00:06,060 Bonjour à tous. 2 00:00:06,120 --> 00:00:09,500 Nous envisageons désormais l’étude de l’enquête préliminaire paragraphe 2, 3 00:00:09,560 --> 00:00:10,550 simplement sur la forme. 4 00:00:10,600 --> 00:00:14,260 Nous envisagerons plus tard les pouvoirs des enquêteurs 5 00:00:14,320 --> 00:00:19,280 dans le cadre de ces enquêtes de flagrance et de préliminaires. 6 00:00:19,360 --> 00:00:21,820 Paragraphe 2, je l’ai dit la dernière fois, 7 00:00:22,200 --> 00:00:26,560 finalement l’enquête préliminaire c’est l’enquête de droit commun. 8 00:00:27,260 --> 00:00:30,840 Lorsque la flagrance n’est pas caractérisée 9 00:00:31,100 --> 00:00:34,660 et qu’aucune enquête spécifique n’est envisageable, 10 00:00:34,700 --> 00:00:37,420 enquête spécifique que j’aborderai dans un paragraphe 3, 11 00:00:37,840 --> 00:00:39,840 la police judiciaire doit se contenter 12 00:00:40,260 --> 00:00:42,200 des pouvoirs limités de l’enquête préliminaire 13 00:00:42,300 --> 00:00:45,830 qui est visée à l’article 78 du Code de procédure pénale. 14 00:00:46,460 --> 00:00:50,180 Cette enquête correspond en quelque sorte au cadre d’enquêtes par défaut, 15 00:00:50,660 --> 00:00:52,040 en l’absence de flagrance. 16 00:00:52,640 --> 00:00:55,400 Cette procédure d’enquête préliminaire est prévue prioritairement 17 00:00:55,460 --> 00:00:59,180 aux articles 75 et suivants du Code de procédure pénale. 18 00:00:59,540 --> 00:01:00,400 Mais parfois, 19 00:01:00,980 --> 00:01:06,140 des textes procèdent par renvoi au pouvoir de l’enquête de flagrance. 20 00:01:06,710 --> 00:01:09,530 Tel est le cas en matière de garde à vue. 21 00:01:09,740 --> 00:01:13,820 Vous avez le régime de droit commun qui est prévu en enquête de flagrance 22 00:01:14,150 --> 00:01:16,020 et dans le cadre de l’enquête préliminaire, 23 00:01:16,060 --> 00:01:17,840 les dispositions renvoient, nous le verrons, 24 00:01:17,900 --> 00:01:19,760 au régime applicable en enquête de flagrance. 25 00:01:21,280 --> 00:01:25,020 Cette enquête préliminaire peut être déclenchée à l’initiative d’un OPJ, 26 00:01:25,140 --> 00:01:28,680 mais également sur les instructions du procureur de la République. 27 00:01:28,740 --> 00:01:32,080 Cela est prévu à l’article 75 du Code de procédure pénale. 28 00:01:32,980 --> 00:01:34,220 Simplement, l’OPJ, 29 00:01:34,280 --> 00:01:38,520 qui mène une enquête préliminaire relative à un crime ou un délit, 30 00:01:38,560 --> 00:01:41,600 doit cependant aviser le procureur de la République 31 00:01:41,960 --> 00:01:45,260 dès qu’une personne, à l’encontre de laquelle il existe des indices 32 00:01:45,300 --> 00:01:48,120 faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, 33 00:01:48,240 --> 00:01:49,070 est identifiée. 34 00:01:49,270 --> 00:01:50,700 C’est l’article 75-2. 35 00:01:51,420 --> 00:01:52,380 Traditionnellement, 36 00:01:53,080 --> 00:01:56,640 l’enquête préliminaire est une enquête sans pouvoir de coercition. 37 00:01:57,200 --> 00:01:59,680 On dit quelque part qu’elle est une enquête consentie, 38 00:01:59,760 --> 00:02:01,080 même si nous verrons qu’aujourd’hui, 39 00:02:01,340 --> 00:02:03,300 cette affirmation rencontre de nombreux tempéraments. 40 00:02:04,880 --> 00:02:06,340 Contrairement à l’enquête de flagrance, 41 00:02:06,380 --> 00:02:08,660 l’enquête préliminaire n’est pas limitée dans le temps. 42 00:02:09,240 --> 00:02:11,960 Certains mécanismes permettent toutefois d’en contrôler la durée 43 00:02:12,020 --> 00:02:14,030 et de garantir une certaine célérité. 44 00:02:15,180 --> 00:02:19,700 D’abord, lorsqu’un OPJ décide d’ouvrir d’office une enquête préliminaire, 45 00:02:19,780 --> 00:02:22,550 il lui faut rendre compte, au procureur de la République, 46 00:02:22,600 --> 00:02:24,830 de l’état d’avancement de celle-ci au bout de six mois. 47 00:02:25,360 --> 00:02:29,660 C’est l’article 75-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale. 48 00:02:31,120 --> 00:02:35,460 Ensuite, si c’est le procureur qui décide l’ouverture de l’enquête préliminaire, 49 00:02:35,820 --> 00:02:39,000 il doit fixer, aux enquêteurs, un délai d’exécution de leur mission, 50 00:02:39,180 --> 00:02:42,710 article 75-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale, 51 00:02:43,060 --> 00:02:46,100 qu’il peut prolonger en fonction des justifications délivrées 52 00:02:46,320 --> 00:02:47,460 par les enquêteurs. 53 00:02:48,300 --> 00:02:50,930 Néanmoins, ces deux obligations ne sont pas sanctionnées, 54 00:02:52,040 --> 00:02:52,820 c’est regrettable. 55 00:02:53,120 --> 00:02:55,820 Le non-respect de ces obligations est, selon la chambre criminelle, 56 00:02:56,080 --> 00:02:59,580 sans effet sur la validité des actes accomplis par les policiers. 57 00:03:00,920 --> 00:03:03,000 Enfin, toute personne placée en garde à vue 58 00:03:03,040 --> 00:03:05,140 dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance 59 00:03:05,480 --> 00:03:07,920 qui, à l’expiration d’un délai de six mois 60 00:03:07,980 --> 00:03:09,560 à compter de la fin de la garde à vue, 61 00:03:09,940 --> 00:03:11,500 n’a pas fait l’objet de poursuites, 62 00:03:11,900 --> 00:03:15,120 peut interroger le procureur de la République sur la suite donnée 63 00:03:15,380 --> 00:03:17,600 ou susceptible d’être donnée à la procédure. 64 00:03:18,410 --> 00:03:20,300 Cette demande est formulée par lettre recommandée 65 00:03:20,360 --> 00:03:21,920 avec demande d’avis de réception. 66 00:03:21,980 --> 00:03:24,950 C’est l’article 77-2 du Code de procédure pénale. 67 00:03:25,680 --> 00:03:28,620 Le procureur de la République n’est cependant pas obligé 68 00:03:28,680 --> 00:03:30,080 de répondre à cette demande. 69 00:03:30,360 --> 00:03:35,480 L’article 77-2 a en effet été modifié par la loi du 9 septembre 2002, 70 00:03:35,860 --> 00:03:37,730 supprimant cette obligation de réponse. 71 00:03:38,990 --> 00:03:42,280 Ce droit est également reconnu depuis la loi du 3 juin 2016 72 00:03:43,760 --> 00:03:46,300 au suspect entendu librement, 73 00:03:46,940 --> 00:03:49,610 ce que nous verrons plus tard, ce qu’on appelle l’audition libre. 74 00:03:50,690 --> 00:03:55,820 En outre, un an après son audition, l’intéressé peut, depuis cette même loi, 75 00:03:56,270 --> 00:03:57,940 demander au procureur de la République, 76 00:03:58,080 --> 00:03:59,880 par lettre recommandée avec avis de réception, 77 00:04:00,160 --> 00:04:06,100 de consulter le dossier de la procédure afin de formuler des observations, 78 00:04:06,240 --> 00:04:10,460 donc un accès au dossier amélioré au bout d’un an 79 00:04:10,600 --> 00:04:13,500 en matière d’enquête préliminaire. 80 00:04:15,120 --> 00:04:19,070 La question qui peut se poser parfois dans une consultation pratique 81 00:04:19,880 --> 00:04:22,280 est celle de savoir si une enquête préliminaire peut se transformer 82 00:04:22,340 --> 00:04:23,060 en enquête de flagrance. 83 00:04:23,120 --> 00:04:26,180 L’inverse est évidemment possible, et c’est même très souvent le cas. 84 00:04:26,660 --> 00:04:28,240 Là, la question est différente. 85 00:04:28,300 --> 00:04:30,680 Dit autrement, si l’on se trouve dans le cadre d’une enquête préliminaire, 86 00:04:30,760 --> 00:04:32,450 peut-on basculer dans la flagrance ? 87 00:04:33,140 --> 00:04:33,920 La réponse est oui. 88 00:04:34,000 --> 00:04:36,290 La réponse est affirmative selon la chambre criminelle, 89 00:04:36,680 --> 00:04:40,790 lorsque les enquêteurs découvrent, au cours d’une enquête préliminaire, 90 00:04:41,060 --> 00:04:44,140 un indice apparent d’un comportement délictueux, 91 00:04:44,540 --> 00:04:47,360 d’une infraction en train ou venant de se commettre. 92 00:04:47,630 --> 00:04:51,860 Il y a quelques arrêts en la matière, notamment un arrêt du 17 novembre 1998, 93 00:04:52,160 --> 00:04:56,210 un autre arrêt également que vous trouvez dans le Code du 5 janvier 2005. 94 00:04:57,060 --> 00:05:01,820 L’arrêt symptomatique de la mutation de l’enquête préliminaire 95 00:05:02,300 --> 00:05:05,820 en enquête de flagrance est celui rendu par la chambre criminelle 96 00:05:05,880 --> 00:05:08,340 le 5 octobre 2001. 97 00:05:09,230 --> 00:05:13,340 Les enquêteurs, agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire, 98 00:05:13,620 --> 00:05:17,740 peuvent procéder à une perquisition sans l’assentiment du suspect 99 00:05:17,780 --> 00:05:19,820 dès lors qu’il y a eu, antérieurement à la perquisition, 100 00:05:19,860 --> 00:05:24,540 des indices apparents révélant une infraction flagrante. 101 00:05:28,100 --> 00:05:31,680 S’agissant ensuite, Paragraphe 3, des autres formes d’enquête 102 00:05:32,260 --> 00:05:34,020 qui correspondent vraiment à des cas particuliers. 103 00:05:34,580 --> 00:05:36,400 Ces formes d’enquête correspondent à l’urgence 104 00:05:36,460 --> 00:05:38,760 générée par certaines situations particulières 105 00:05:39,240 --> 00:05:42,350 et ont pour but de découvrir les causes d’une situation donnée. 106 00:05:43,100 --> 00:05:47,360 Je vous mentionne d’abord l’enquête de mort suspecte 107 00:05:48,040 --> 00:05:49,900 ou découverte d’une personne grièvement blessée 108 00:05:49,940 --> 00:05:52,220 lorsque la cause de ces blessures est inconnue ou suspecte, 109 00:05:52,600 --> 00:05:55,490 qui est visée à l’article 74 du Code de procédure pénale. 110 00:05:56,210 --> 00:05:59,010 Je vise ensuite l’enquête de recherche d’une personne disparue, 111 00:05:59,040 --> 00:06:00,580 article 74-1. 112 00:06:00,920 --> 00:06:04,600 Ensuite l’enquête de poursuite d’une personne en fuite, article 74-2. 113 00:06:05,120 --> 00:06:06,920 Ce sont des hypothèses en pratique assez rares, 114 00:06:06,960 --> 00:06:08,740 mais surtout qui n’appellent pas de remarques particulières 115 00:06:08,800 --> 00:06:10,260 puisque les règles applicables sont celles 116 00:06:10,660 --> 00:06:12,260 du régime de l’enquête de flagrance, 117 00:06:12,300 --> 00:06:14,820 auxquelles renvoient les articles évoqués. 118 00:06:17,680 --> 00:06:21,300 Pour émettre une remarque terminale et avant de passer à la deuxième section, 119 00:06:22,000 --> 00:06:24,820 il est important de comprendre, au-delà de ces deux modèles classiques, 120 00:06:24,880 --> 00:06:27,170 enquête de flagrance et enquête préliminaire, 121 00:06:27,620 --> 00:06:30,300 qu’il existe un modèle d’enquête transversal 122 00:06:31,500 --> 00:06:34,700 que le législateur avait déjà en partie créé 123 00:06:34,740 --> 00:06:38,200 à propos des infractions de terrorisme et de trafic de stupéfiants 124 00:06:38,680 --> 00:06:42,080 et qu’il a développé à propos de la criminalité 125 00:06:42,140 --> 00:06:43,730 et de la délinquance organisée. 126 00:06:45,680 --> 00:06:49,370 En effet, c’est le tournant majeur que représente, je l’ai déjà dit, 127 00:06:49,420 --> 00:06:53,320 la loi du 9 mars 2004 relative à la lutte contre la criminalité organisée 128 00:06:53,760 --> 00:06:57,420 et qui a effectivement inclus, dans le Code de procédure pénale, 129 00:06:57,460 --> 00:07:01,610 une série de dispositions conduisant ou permettant plutôt 130 00:07:01,660 --> 00:07:06,620 aux enquêteurs d’ordonner en enquête, et non plus simplement en instruction, 131 00:07:06,660 --> 00:07:10,040 et parfois en enquête préliminaire, pas seulement en enquête de flagrance, 132 00:07:10,310 --> 00:07:11,750 des actes coercitifs. 133 00:07:12,840 --> 00:07:15,940 Exemples typiques : écoutes téléphoniques, perquisitions de nuit. 134 00:07:17,840 --> 00:07:20,920 Au point tel que l’on parle aujourd’hui, 135 00:07:21,500 --> 00:07:24,340 c’est le professeur de Lamy qui l’avait souligné, 136 00:07:24,400 --> 00:07:25,720 on parle d’un code dans le code, 137 00:07:25,760 --> 00:07:28,260 tant ces dispositions sont extrêmement touffues 138 00:07:28,300 --> 00:07:33,890 et représentent un petit corpus à part dans le code. 139 00:07:34,190 --> 00:07:36,520 D’ailleurs, j’y reviendrais plus tard, mais aujourd’hui, 140 00:07:36,580 --> 00:07:38,440 au regard de ces dernières années, on constate même 141 00:07:38,720 --> 00:07:40,860 qu’au sein de la lutte contre la criminalité organisée 142 00:07:40,960 --> 00:07:42,660 qui correspond à un régime dérogatoire, 143 00:07:43,080 --> 00:07:47,520 s’ajoute une dérogation à la dérogation en matière de terrorisme. 144 00:07:47,580 --> 00:07:48,960 C’est-à-dire qu’on s’aperçoit qu’au sein même 145 00:07:49,360 --> 00:07:52,680 des dispositions relatives à la lutte contre la criminalité organisée, 146 00:07:52,920 --> 00:07:55,680 il existe des dispositions réservées à la lutte contre le terrorisme, 147 00:07:55,740 --> 00:07:59,620 qui permettent des mesures encore plus attentatoires 148 00:07:59,680 --> 00:08:00,860 aux libertés individuelles. 149 00:08:00,900 --> 00:08:04,970 Nous aurons l’occasion d’étudier, par la suite, ces exemples précis. 150 00:08:06,560 --> 00:08:09,340 Tout ça pour vous dire que dans un cas pratique, 151 00:08:09,400 --> 00:08:11,720 dans une consultation pratique, il faut vous poser la question. 152 00:08:12,260 --> 00:08:14,660 Il faut consulter, dans le Code de procédure pénale, 153 00:08:14,930 --> 00:08:16,460 une troisième série de règles. 154 00:08:16,660 --> 00:08:20,660 Au-delà des articles 53 et suivants qui correspondent à l’enquête de flagrance, 155 00:08:20,700 --> 00:08:24,760 au-delà des articles 75 et suivants qui correspondent à l’enquête préliminaire, 156 00:08:25,040 --> 00:08:29,700 il faut, en effet, vous référer aux articles 706-80 et suivants 157 00:08:29,760 --> 00:08:30,640 du Code de procédure pénale, 158 00:08:30,740 --> 00:08:33,460 qui prévoient une série de règles de procédure, attention, 159 00:08:33,500 --> 00:08:36,640 mêlant des règles d’enquête et d’instruction. 160 00:08:37,040 --> 00:08:40,120 Ce qui importe est de savoir, dans ce cas, 161 00:08:40,160 --> 00:08:41,600 quelle est la qualification des faits 162 00:08:42,060 --> 00:08:44,900 et non plus l’existence ou non d’une flagrance. 163 00:08:46,900 --> 00:08:48,540 Il y a un travail de qualification à faire. 164 00:08:48,580 --> 00:08:54,040 Pour cela, il faut vous référer aux articles 706-73 et 706-74 165 00:08:54,440 --> 00:08:58,270 qui énumèrent toute une série de crimes ou de délits. 166 00:09:01,100 --> 00:09:04,160 Concrètement, il y a une véritablement une liste. 167 00:09:04,220 --> 00:09:06,740 On dit même que c’est presque une boîte de Pandore 168 00:09:06,780 --> 00:09:10,540 tant elle tend à s’étendre au fil des réformes. 169 00:09:10,560 --> 00:09:14,040 Puisque comprenez que dès lors que vous intégrez, dans cette liste, 170 00:09:14,100 --> 00:09:16,240 telle infraction et que celle-ci est qualifiée 171 00:09:16,660 --> 00:09:18,500 comme relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée, 172 00:09:18,520 --> 00:09:24,380 vous permettez aux enquêteurs de mettre en œuvre tel ou tel pouvoir coercitif. 173 00:09:24,440 --> 00:09:29,240 Évidemment, la qualification d’infraction relevant de la délinquance 174 00:09:29,280 --> 00:09:31,800 ou de criminalité organisée n’a de sens, n’a d’intérêt plutôt 175 00:09:33,040 --> 00:09:37,000 qu’en raison du régime qui lui est applicable, que nous verrons. 176 00:09:38,300 --> 00:09:41,660 Précisément, dans un cas pratique, il faut vérifier avant tout 177 00:09:41,960 --> 00:09:44,380 si vous vous situez en situation de flagrance, 178 00:09:44,440 --> 00:09:48,280 au regard des critères que j’ai évoqués, article 53 du Code, 179 00:09:48,360 --> 00:09:51,120 les deux critères, temporel et de vraisemblance, 180 00:09:51,420 --> 00:09:53,180 ou alors dans le cas d’une enquête préliminaire. 181 00:09:53,800 --> 00:09:55,220 Et puis, dans un second temps, 182 00:09:55,900 --> 00:09:59,810 il faut regarder, vérifier la qualification apparente des faits. 183 00:10:00,220 --> 00:10:02,990 Si les faits relèvent de la criminalité ou de la délinquance organisée, 184 00:10:03,230 --> 00:10:05,600 il est possible d’ajouter les actes de procédures 185 00:10:05,660 --> 00:10:09,960 prévus par les articles 706-80 et suivants du Code de procédure pénale 186 00:10:10,640 --> 00:10:14,560 qui viennent saupoudrer, par le biais de mesures dérogatoires, 187 00:10:14,880 --> 00:10:16,940 le régime applicable en enquête de flagrance 188 00:10:17,000 --> 00:10:19,520 et le régime applicable en enquête préliminaire. 189 00:10:20,200 --> 00:10:22,550 C’est pour ça que je parle de régime transversal. 190 00:10:22,800 --> 00:10:25,700 Ce n’est pas une troisième forme d’enquête, 191 00:10:27,180 --> 00:10:29,680 ce sont des pouvoirs qui viennent se greffer 192 00:10:31,000 --> 00:10:35,940 sur l’enquête de flagrance ou sur l’enquête préliminaire 193 00:10:36,820 --> 00:10:39,900 et qui se justifient par la nécessaire lutte 194 00:10:40,240 --> 00:10:44,400 contre la délinquance et la criminalité organisée. 195 00:10:45,160 --> 00:10:48,120 Voilà ce que je pouvais vous dire pour ce sujet-là, 196 00:10:48,180 --> 00:10:49,370 en tous les cas pour cette première section. 197 00:10:49,420 --> 00:10:51,020 Nous verrons la prochaine fois, concrètement, 198 00:10:51,060 --> 00:10:52,980 quels sont les pouvoirs des enquêteurs 199 00:10:53,060 --> 00:10:55,160 offerts dans le cadre de ces investigations.