1 00:00:05,180 --> 00:00:05,860 Bonjour à tous. 2 00:00:05,920 --> 00:00:10,880 Nous sommes donc dans le cadre de l'étude des pouvoirs des enquêteurs 3 00:00:11,360 --> 00:00:13,800 donc à l'occasion d'une enquête de police judiciaire 4 00:00:13,820 --> 00:00:15,860 et nous envisageons un deuxième paragraphe 5 00:00:15,880 --> 00:00:17,520 consacré aux recherches intrusives. 6 00:00:18,340 --> 00:00:20,360 Et j'envisage d'abord, dans un premier temps, 7 00:00:20,420 --> 00:00:23,090 A, les recherches intrusives communes à tout type d'enquête, 8 00:00:23,290 --> 00:00:26,670 voyez sans distinction ici entre enquête préliminaire et de flagrance. 9 00:00:26,740 --> 00:00:30,340 Et j'envisage tout d'abord, 1 : la perquisition. 10 00:00:30,980 --> 00:00:34,620 Alors il s'agit d'un pouvoir classique ici des enquêteurs, 11 00:00:34,660 --> 00:00:38,780 applicable même en dehors de la criminalité et délinquance organisée, 12 00:00:39,410 --> 00:00:42,160 la perquisition, vous le savez, est un procédé de recherche 13 00:00:42,580 --> 00:00:45,980 qui permet de découvrir des pièces, des informations, des objets 14 00:00:46,380 --> 00:00:48,120 qui pourront donc faire l'objet d'une saisie, 15 00:00:48,820 --> 00:00:51,890 c'est-à-dire être inventoriés et placés sous scellés. 16 00:00:52,970 --> 00:00:55,940 Les perquisitions peuvent porter sur des documents, objets, 17 00:00:56,000 --> 00:00:57,820 mais également données informatiques. 18 00:00:57,880 --> 00:01:00,180 On parle de perquisition informatique, 19 00:01:00,560 --> 00:01:04,520 je vise ici l'article 57-1 du Code de procédure pénale. 20 00:01:05,460 --> 00:01:07,940 Et puis depuis la loi du 13 novembre 2014, 21 00:01:08,280 --> 00:01:11,480 les perquisitions peuvent aussi consister à accéder 22 00:01:11,540 --> 00:01:14,900 par un système informatique implanté dans les locaux d'un service 23 00:01:14,980 --> 00:01:16,700 ou d'une unité de police ou de gendarmerie, 24 00:01:17,000 --> 00:01:18,960 à des données intéressant l'enquête en cours 25 00:01:19,020 --> 00:01:22,160 et stockées dans un autre système informatique. 26 00:01:22,640 --> 00:01:25,860 Ce sont donc des perquisitions immatérielles 27 00:01:26,420 --> 00:01:31,100 qui se réalisent indépendamment de tout déplacement physique des enquêteurs. 28 00:01:31,580 --> 00:01:34,910 Elles sont soumises aux mêmes garanties que les perquisitions traditionnelles. 29 00:01:35,780 --> 00:01:38,700 Enfin, depuis la loi du 9 juillet 2010, 30 00:01:39,020 --> 00:01:42,260 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, 31 00:01:42,700 --> 00:01:45,380 la perquisition peut aussi avoir pour objet de saisir un bien 32 00:01:45,420 --> 00:01:48,200 lorsque la confiscation est encourue comme peine complémentaire. 33 00:01:48,920 --> 00:01:51,800 Tous les biens saisis sont inventoriés et placés sous scellés, 34 00:01:51,880 --> 00:01:54,260 c'est l'article 56 du Code de procédure pénale. 35 00:01:55,040 --> 00:01:57,980 Alors ces biens saisis sont souvent déterminants de la décision 36 00:01:58,400 --> 00:02:00,740 de déclencher les poursuites. 37 00:02:01,110 --> 00:02:06,380 Et depuis la loi du 23 mars 2019, 38 00:02:06,440 --> 00:02:08,320 toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition 39 00:02:08,360 --> 00:02:11,940 et qui n'a pas été poursuivie au plus tôt six mois 40 00:02:12,000 --> 00:02:13,380 après l'accomplissement de cet acte 41 00:02:13,760 --> 00:02:16,160 peut en demander la nullité auprès du JLD, 42 00:02:16,360 --> 00:02:18,740 c'est l'article 802-2 du Code de procédure pénale. 43 00:02:19,140 --> 00:02:22,880 Donc ça, c'est une disposition extrêmement intéressante qui participe 44 00:02:23,090 --> 00:02:27,200 à la fois de la judiciarisation et de la juridictionnalisation de la procédure. 45 00:02:27,480 --> 00:02:31,980 Ici, en tous les cas, il est possible de contester, 46 00:02:32,440 --> 00:02:36,830 finalement, de contester l'acte. 47 00:02:37,540 --> 00:02:39,220 Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition 48 00:02:39,280 --> 00:02:41,260 et qui n'a pas été poursuivie au plus tôt six mois 49 00:02:41,300 --> 00:02:43,920 après l'accomplissement de cet acte peut en demander la nullité 50 00:02:43,980 --> 00:02:46,400 donc il est possible effectivement de demander la nullité 51 00:02:46,440 --> 00:02:47,880 et de contester finalement cet acte 52 00:02:47,940 --> 00:02:50,420 si aucune poursuite ne s'engage dans les six mois. 53 00:02:51,740 --> 00:02:55,920 Alors envisageons tout d'abord, a : les perquisitions de droit commun 54 00:02:55,980 --> 00:02:57,830 Nous verrons ensuite les perquisitions spéciales. 55 00:02:58,310 --> 00:03:02,240 Donc les perquisitions de droit commun, il faut envisager ici 56 00:03:03,140 --> 00:03:04,880 d'abord les règles communes aux enquêtes 57 00:03:04,940 --> 00:03:07,580 et puis ensuite les règles particulières à chaque enquête. 58 00:03:08,020 --> 00:03:10,780 S'agissant donc des règles communes aux enquêtes, 59 00:03:11,080 --> 00:03:17,600 je vous renvoie ici aux articles 56 à 59 du Code de procédure pénale 60 00:03:17,920 --> 00:03:23,540 pour l'enquête de flagrance, 76 pour l'enquête préliminaire, 61 00:03:23,900 --> 00:03:27,600 92 pour l'enquête sur commission rogatoire, 62 00:03:28,020 --> 00:03:31,140 74 pour l'enquête de mort ou de blessures suspectes 63 00:03:31,220 --> 00:03:35,200 et 74-1 pour l'enquête sur disparition inquiétante. 64 00:03:35,750 --> 00:03:38,120 Alors vous verrez que l'article 76, 65 00:03:38,160 --> 00:03:39,780 notamment relatif à l'enquête préliminaire, 66 00:03:39,840 --> 00:03:43,480 est beaucoup moins précis que les articles relatifs à la flagrance. 67 00:03:43,560 --> 00:03:46,980 Et pour cause, les articles relatifs à la flagrance représentent 68 00:03:47,060 --> 00:03:49,340 le droit commun de la perquisition. 69 00:03:49,700 --> 00:03:53,450 L'article 76 alinéa 3 renvoie d'ailleurs aux articles 56 et 59 70 00:03:53,810 --> 00:03:54,950 du Code de procédure pénale. 71 00:03:55,690 --> 00:03:58,700 Alors quelles sont ces règles maintenant que je vous ai rappelées, 72 00:03:59,280 --> 00:04:02,420 j'allais dire, (inaudible), en tous les cas, le fondement plutôt, 73 00:04:03,070 --> 00:04:04,180 juridique tout d'abord, 74 00:04:04,220 --> 00:04:08,140 eh bien la perquisition peut se faire aussi bien chez la personne 75 00:04:08,200 --> 00:04:10,020 qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction 76 00:04:10,420 --> 00:04:13,040 que chez celle qui est susceptible de détenir des objets 77 00:04:13,100 --> 00:04:14,600 ou des pièces relatifs à l'infraction. 78 00:04:14,960 --> 00:04:15,900 D'accord donc autrement dit, 79 00:04:16,200 --> 00:04:18,120 la perquisition ne concerne pas que les suspects. 80 00:04:19,130 --> 00:04:21,900 La mesure est soumise à une importante condition de nécessité 81 00:04:22,240 --> 00:04:23,440 et de proportionnalité, 82 00:04:23,500 --> 00:04:28,050 c'est prévu aux articles 56 et 76, 56 en flagrance, 76 en préliminaire. 83 00:04:29,100 --> 00:04:32,180 Ensuite, en principe, l'article 57 du Code de procédure pénale 84 00:04:32,220 --> 00:04:33,380 exige en enquête de flagrance 85 00:04:33,440 --> 00:04:36,940 la présence de la personne au domicile duquel a lieu l'opération 86 00:04:37,320 --> 00:04:39,940 et cette règle est prescrite à titre de nullité. 87 00:04:40,670 --> 00:04:42,560 Mais en cas d'impossibilité, 88 00:04:42,620 --> 00:04:46,220 il est possible pour l'OPJ d'inviter la personne à désigner un représentant 89 00:04:46,560 --> 00:04:47,940 ou à défaut, deux témoins. 90 00:04:48,570 --> 00:04:51,020 Et la jurisprudence interprète strictement 91 00:04:51,060 --> 00:04:52,660 cette condition d'impossibilité, 92 00:04:52,680 --> 00:04:55,700 par exemple, la détention n'est pas un obstacle. 93 00:04:55,740 --> 00:04:58,400 La Cour de cassation l'a affirmé notamment 94 00:04:58,460 --> 00:05:01,060 dans un arrêt du 23 février 1988. 95 00:05:02,680 --> 00:05:05,980 Voilà donc il faut effectivement caractériser cette impossibilité. 96 00:05:06,820 --> 00:05:10,060 La détention n'empêche pas, à un moment donné, 97 00:05:10,100 --> 00:05:13,660 d'extraire l'individu de sa cellule et de le faire assister à la perquisition. 98 00:05:14,410 --> 00:05:17,040 S'agissant de l'enquête préliminaire, curieusement, 99 00:05:17,080 --> 00:05:19,640 l'article 76 oublie de renvoyer à l'article 57, 100 00:05:20,080 --> 00:05:22,520 mais la jurisprudence et la doctrine s'accordent 101 00:05:22,560 --> 00:05:24,440 à étendre la portée de cet article. 102 00:05:24,790 --> 00:05:28,380 C'est logique dans la mesure où la perquisition doit être consentie 103 00:05:28,420 --> 00:05:29,300 en enquête préliminaire, 104 00:05:29,340 --> 00:05:32,920 puisque c'est une enquête consentie et donc, a fortiori, 105 00:05:33,180 --> 00:05:34,780 la personne doit être présente. 106 00:05:36,240 --> 00:05:37,680 Enfin, dernière règle, 107 00:05:37,900 --> 00:05:42,250 les perquisitions doivent être effectuées entre 6 heures et 21 heures. 108 00:05:42,730 --> 00:05:45,670 C'est l'article 59 du Code de procédure pénale. 109 00:05:47,080 --> 00:05:50,360 Alors un mot aussi sur les dispositions spéciales introduites 110 00:05:50,400 --> 00:05:53,600 par la loi du 9 mars 2004 à l'alinéa 5 de l'article 56, 111 00:05:53,640 --> 00:05:55,900 en ce qui concerne les saisies de données informatiques, 112 00:05:56,280 --> 00:05:58,480 une option est prévue entre d'un côté, 113 00:05:58,990 --> 00:06:01,720 la saisie du support physique des données, 114 00:06:02,240 --> 00:06:06,580 soit de l'ordinateur avec son disque dur, soit du disque dur seul, 115 00:06:06,820 --> 00:06:09,800 soit des clés USB, CD-ROM, etc., 116 00:06:09,840 --> 00:06:12,980 et de l'autre côté, la réalisation d'une copie 117 00:06:13,340 --> 00:06:16,320 en présence des personnes qui assistent à la perquisition. 118 00:06:17,100 --> 00:06:19,400 Et l'alinéa 6 précise même 119 00:06:19,440 --> 00:06:23,220 que si les éléments figurant sur le support d'origine et qui sont copiés 120 00:06:23,460 --> 00:06:26,060 sont dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens, 121 00:06:26,280 --> 00:06:29,180 l'original peut être détruit par l'OPJ 122 00:06:29,240 --> 00:06:34,222 avec l'accord du procureur de la République. 123 00:06:34,640 --> 00:06:38,020 Alors quelles sont les règles particulières ensuite à chaque enquête ? 124 00:06:38,920 --> 00:06:40,320 En enquête de flagrance, 125 00:06:40,600 --> 00:06:43,720 la perquisition ne peut être effectuée que par un OPJ. 126 00:06:45,820 --> 00:06:48,340 Elle peut être imposée à la personne visée. 127 00:06:48,820 --> 00:06:50,360 Son accord n'est pas requis 128 00:06:50,420 --> 00:06:54,520 et en cela, la mesure est dite coercitive comme dans le cadre de l'instruction. 129 00:06:55,210 --> 00:06:59,200 Par ailleurs, dans le cadre d'une enquête de flagrance 130 00:06:59,800 --> 00:07:02,920 relative à la délinquance et à la criminalité organisée, 131 00:07:03,220 --> 00:07:04,960 la perquisition peut se réaliser 132 00:07:05,000 --> 00:07:07,500 sans la présence de la personne gardée à vue ou détenue, 133 00:07:07,960 --> 00:07:11,760 lorsque son transport sur place présente des risques graves, 134 00:07:11,820 --> 00:07:14,000 soit de trouble à l'ordre public ou d'évasion, 135 00:07:14,040 --> 00:07:20,880 soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, 136 00:07:22,620 --> 00:07:22,920 voilà. 137 00:07:22,990 --> 00:07:25,220 À la différence de l'enquête de flagrance, pour le coup, 138 00:07:25,280 --> 00:07:27,580 le trait principal de l'enquête préliminaire, on l'a dit, 139 00:07:27,680 --> 00:07:30,490 tient à l'absence de contrainte de la part des OPJ. 140 00:07:31,440 --> 00:07:33,680 Alors notons avant tout que dans ce cadre, 141 00:07:34,000 --> 00:07:37,840 la perquisition déjà peut être réalisée par un OPJ ou un APJ. 142 00:07:38,620 --> 00:07:41,680 L'assentiment de la personne objet de l'opération est en principe 143 00:07:41,760 --> 00:07:42,940 obligatoirement requis. 144 00:07:43,420 --> 00:07:45,860 Donc attention, en cas de flagrance, du coup, l'APJ, lui, 145 00:07:45,900 --> 00:07:49,780 ne peut ordonner une perquisition parce que c'est une perquisition coercitive. 146 00:07:50,830 --> 00:07:53,430 Voilà donc là, ici, l'assentiment est requis. 147 00:07:53,480 --> 00:07:56,900 L'article 76 exige un assentiment express 148 00:07:56,940 --> 00:07:58,620 par le biais d'une déclaration écrite 149 00:07:58,880 --> 00:08:01,690 et le procureur de la République ne peut s'en affranchir. 150 00:08:02,210 --> 00:08:04,500 Et si la personne s'oppose à cette perquisition, 151 00:08:04,720 --> 00:08:08,050 le seul moyen pour lui est alors d'ouvrir une instruction. 152 00:08:09,440 --> 00:08:11,180 Quelques exceptions existent cependant 153 00:08:11,220 --> 00:08:13,140 dans le cadre de cette enquête préliminaire, 154 00:08:13,180 --> 00:08:15,520 de sorte que parfois, ce consentement n'est pas requis. 155 00:08:16,510 --> 00:08:19,440 Les autorités peuvent s'affranchir de l'accord de la personne 156 00:08:19,500 --> 00:08:22,500 grâce pour cela au contrôle d'une autorité judiciaire, le JLD. 157 00:08:22,960 --> 00:08:26,060 Alors c'était le cas depuis la loi du 15 novembre 2001 158 00:08:26,680 --> 00:08:30,880 pour toutes les mesures visant la poursuite d'infractions de terrorisme, 159 00:08:31,360 --> 00:08:33,560 législation sur les armes et trafic de stupéfiants 160 00:08:33,600 --> 00:08:36,700 et désormais, tout le champ de la criminalité organisée, 161 00:08:37,460 --> 00:08:40,440 et l'exception a été étendue, depuis la loi du 9 mars 2004, 162 00:08:40,820 --> 00:08:43,240 à toute enquête préliminaire relative à un délit 163 00:08:43,280 --> 00:08:46,260 puni d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement, 164 00:08:46,760 --> 00:08:50,320 à la condition que les nécessités de l'enquête le justifient 165 00:08:51,560 --> 00:08:54,340 et à la condition d'une requête du procureur de la République 166 00:08:54,380 --> 00:08:57,970 en ce sens, c'est l'article 76, alinéa 4. 167 00:08:58,820 --> 00:09:05,840 Voilà alors attention, ici, vous voyez le glissement qui s'opère, 168 00:09:05,880 --> 00:09:08,580 on a finalement en enquête préliminaire, attention, 169 00:09:08,600 --> 00:09:12,460 cette exception-là qui tient au fait que pour certaines infractions, 170 00:09:12,540 --> 00:09:13,920 le consentement n'est pas requis, 171 00:09:14,680 --> 00:09:20,100 donc là, indépendamment de la criminalité délinquance organisée ici, 172 00:09:20,140 --> 00:09:23,660 alors attention, jusqu'à présent, jusqu'en 2019, 173 00:09:23,720 --> 00:09:27,000 le quantum de la peine encourue était de 5 ans, 174 00:09:27,080 --> 00:09:28,220 c'est-à-dire que pour les infractions 175 00:09:28,560 --> 00:09:30,880 faisant encourir au moins une peine de cinq ans d'emprisonnement, 176 00:09:31,180 --> 00:09:33,580 la perquisition pouvait être réalisée sans assentiment, 177 00:09:33,880 --> 00:09:39,010 et la loi du 23 mars 2019 a réduit, se cantonne à trois ans. 178 00:09:40,040 --> 00:09:41,800 Donc, vous voyez un peu le glissement qui s'opère. 179 00:09:42,540 --> 00:09:45,450 C'est qu'en effet, trois ans, c'est la délinquance de droit commun, 180 00:09:45,480 --> 00:09:46,930 le vol est puni de trois ans d'emprisonnement. 181 00:09:47,650 --> 00:09:51,130 Cela permet désormais, en enquête préliminaire, 182 00:09:51,180 --> 00:09:54,740 qui est pourtant en principe une enquête consentie, 183 00:09:55,060 --> 00:09:56,880 qui requiert l'assentiment de la personne, 184 00:09:56,940 --> 00:09:59,360 eh bien là, d'imposer une perquisition donc 185 00:09:59,580 --> 00:10:02,580 en dépit de l'opposition de l'individu 186 00:10:02,620 --> 00:10:07,840 donc vous voyez ce glissement coercitif qui gagne, qui grignote ici, 187 00:10:08,620 --> 00:10:12,320 qui gagne l'enquête de police préliminaire. 188 00:10:13,230 --> 00:10:16,780 Alors attention, un certain formalisme est requis 189 00:10:16,840 --> 00:10:22,180 puisqu'une autorisation du JLD est exigée, laquelle doit être motivée 190 00:10:22,220 --> 00:10:24,420 par référence aux éléments de fait et de droit, 191 00:10:24,940 --> 00:10:28,710 à la différence, nous le verrons, des mesures de surveillance téléphonique. 192 00:10:29,520 --> 00:10:31,300 Le non-respect de cette exigence, attention, 193 00:10:31,360 --> 00:10:34,290 est sanctionné par la nullité de l'opération. 194 00:10:34,680 --> 00:10:39,320 Et puis, la loi du 12 décembre 2005 contribue en outre 195 00:10:39,360 --> 00:10:41,940 à rendre ce contrôle davantage effectif 196 00:10:42,200 --> 00:10:45,660 en permettant aux JLD de se déplacer à tout moment 197 00:10:45,720 --> 00:10:47,520 sur les lieux de l'opération, où qu'ils soient, 198 00:10:47,660 --> 00:10:50,790 Article 76, alinéa 5 du Code de procédure pénale. 199 00:10:51,200 --> 00:10:53,860 Et l'article précise en outre que si l'opération ne peut porter 200 00:10:53,920 --> 00:10:56,120 que sur l'objet de l'infraction visée par l'ordonnance, 201 00:10:56,480 --> 00:10:59,780 la perquisition peut très bien révéler d'autres infractions 202 00:10:59,820 --> 00:11:04,680 sans que cela entraîne la nullité des procédures incidentes. 203 00:11:06,120 --> 00:11:11,800 Autre exception aussi, au-delà de cette perquisition réalisée sans assentiment 204 00:11:12,120 --> 00:11:14,540 en enquête préliminaire pour les infractions punies de trois ans, 205 00:11:14,920 --> 00:11:19,700 eh bien autre exception, la perquisition de nuit est possible, 206 00:11:20,040 --> 00:11:22,540 en enquête préliminaire et de flagrance mais attention, 207 00:11:22,620 --> 00:11:25,650 seulement en matière de criminalité et délinquance organisée 208 00:11:25,920 --> 00:11:27,420 sur autorisation du JLD. 209 00:11:27,620 --> 00:11:32,000 Ce sont les articles 706-89 et 706-90. 210 00:11:32,480 --> 00:11:36,270 Donc le JLD peut autoriser la mesure en enquête de flagrance, 211 00:11:36,470 --> 00:11:39,760 mais également préliminaire, alors avec une nuance toutefois, 212 00:11:39,840 --> 00:11:44,420 puisque la mesure ne peut viser un local d'habitation 213 00:11:44,480 --> 00:11:46,710 dans le cadre d'une enquête préliminaire. 214 00:11:47,620 --> 00:11:50,310 Alors attention, toutes ces opérations, il faut bien le comprendre, 215 00:11:50,910 --> 00:11:54,840 ne sont possibles que dans le cadre d'infractions dites de délinquance 216 00:11:54,900 --> 00:11:56,490 ou criminalité organisée. 217 00:11:56,560 --> 00:12:03,140 Attention, l'article 706-93 du Code de procédure pénale précise bien que 218 00:12:03,200 --> 00:12:07,660 tout détournement de procédure entraînerait la nullité de l'opération 219 00:12:07,700 --> 00:12:09,660 dont vous voyez, il faut faire attention ici, 220 00:12:09,720 --> 00:12:13,080 ce serait finalement une forme de déloyauté ici sanctionnée, 221 00:12:13,120 --> 00:12:15,760 vous voyez le détournement de procédure qui correspond à une illégalité 222 00:12:15,820 --> 00:12:19,920 puisque cette prévision, cette hypothèse est en tout cas anticipée 223 00:12:19,960 --> 00:12:21,200 par le Code de procédure pénale 224 00:12:21,260 --> 00:12:25,200 donc la violer, finalement, reviendrait à être effectivement dans l'illégalité, 225 00:12:25,280 --> 00:12:26,370 en plus de la déloyauté, 226 00:12:27,020 --> 00:12:27,330 voilà. 227 00:12:27,720 --> 00:12:31,420 Et puis, des perquisitions nocturnes sont également possibles 228 00:12:31,480 --> 00:12:35,400 à l'intérieur de tout hôtel maisons meublées, pensions, débits de boissons, 229 00:12:35,500 --> 00:12:40,940 clubs, cercles, dancings, le spectacle et tout autre lieu ouvert au public 230 00:12:41,220 --> 00:12:45,820 lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution 231 00:12:45,880 --> 00:12:47,240 y sont reçues habituellement, 232 00:12:47,300 --> 00:12:49,950 c'est l'article 706-35 du Code de procédure pénale. 233 00:12:51,240 --> 00:12:54,520 Alors le formalisme est également, 234 00:12:54,580 --> 00:12:57,180 le formalisme que j'évoquais est également requis ici, 235 00:12:57,840 --> 00:13:02,080 s'agissant des perquisitions nocturnes, puisque le JLD doit motiver sa décision 236 00:13:02,120 --> 00:13:04,620 au regard des éléments de fait et de droit, 237 00:13:04,660 --> 00:13:13,400 et l'article 706-92 précise qu'il peut se déplacer sur les lieux de l'opération. 238 00:13:14,380 --> 00:13:19,120 Alors s'agissant des perquisitions de nuit toujours, 239 00:13:20,280 --> 00:13:23,520 en matière de délinquance organisée et criminalité organisée, 240 00:13:23,540 --> 00:13:25,680 il est possible, en enquête préliminaire et de flagrance, 241 00:13:25,900 --> 00:13:28,260 de perquisitionner de nuit avec une nuance 242 00:13:28,560 --> 00:13:30,880 puisque cette perquisition ne peut viser un local d'habitation 243 00:13:31,040 --> 00:13:32,520 en enquête, préliminaire, d'accord ? 244 00:13:32,850 --> 00:13:36,540 Sauf qu'une évolution résulte de la loi du 3 juin 2016 245 00:13:36,780 --> 00:13:43,120 et de l'article 706-90 du Code, qui contient désormais un alinéa 246 00:13:43,760 --> 00:13:48,540 permettant aux JLD d'autoriser en matière terroriste uniquement, 247 00:13:48,620 --> 00:13:52,860 on nous dit, article 706-73 onzièmement du Code de procédure pénale 248 00:13:52,900 --> 00:13:54,580 donc ce qui renvoie effectivement au terrorisme, 249 00:13:55,140 --> 00:13:58,840 eh bien permettant aux JLD d'autoriser les perquisitions de nuit 250 00:13:59,060 --> 00:14:04,020 dans les locaux d'habitation durant l'enquête préliminaire. 251 00:14:04,680 --> 00:14:06,930 Vous voyez donc jusqu'alors les perquisitions de nuit, 252 00:14:06,960 --> 00:14:08,940 là encore, un exemple de ce glissement qui s'opère, 253 00:14:09,000 --> 00:14:12,020 les perquisitions de nuit jusqu'alors étaient possibles 254 00:14:12,060 --> 00:14:13,980 dans les locaux d'habitation en instruction, 255 00:14:14,060 --> 00:14:20,040 l'instruction étant plus coercitive, en enquête de flagrance également, 256 00:14:20,420 --> 00:14:23,760 mais n'étaient pas possibles en enquête préliminaire. 257 00:14:24,920 --> 00:14:27,100 Et vous voyez ici le glissement qui s'opère, 258 00:14:27,420 --> 00:14:30,920 alors au nom de la lutte contre la délinquance et criminalité organisée, 259 00:14:30,980 --> 00:14:35,010 on a permis ces perquisitions effectivement nocturnes en enquête, 260 00:14:35,020 --> 00:14:39,630 et non plus seulement d'instruction, en enquête préliminaire ou de flagrance 261 00:14:39,840 --> 00:14:42,720 relative à la délinquance ou la criminalité organisée, 262 00:14:42,800 --> 00:14:46,540 donc, vous voyez, on ouvre un tiroir de dérogations pour l'enquête ici, 263 00:14:46,580 --> 00:14:48,460 en permettant ces perquisitions nocturnes 264 00:14:48,800 --> 00:14:51,220 dans le cadre de la délinquance et criminalité organisée, 265 00:14:51,660 --> 00:14:54,820 et puis jusqu'alors, le garde-fou était de dire qu'une enquête préliminaire, 266 00:14:54,860 --> 00:14:59,250 on ne pouvait pas perquisitionner de nuit un local d'habitation. 267 00:14:59,340 --> 00:15:00,780 Concrètement, vous ne pouvez pas débarquer 268 00:15:02,720 --> 00:15:04,940 au domicile d'un individu en pleine nuit. 269 00:15:05,140 --> 00:15:08,140 Et là, on voit que la lutte terrorise, cette fois-ci, 270 00:15:08,180 --> 00:15:09,840 justifie une dérogation supplémentaire. 271 00:15:09,940 --> 00:15:13,730 Donc on ouvre un deuxième tiroir de dérogations si vous voulez, 272 00:15:14,080 --> 00:15:17,570 en effectivement, autorisant pour le coup les perquisitions de nuit 273 00:15:18,650 --> 00:15:23,880 en matière préliminaire, donc, y compris dans un local d'habitation. 274 00:15:25,060 --> 00:15:26,880 Alors attention, dans tous les cas, 275 00:15:26,920 --> 00:15:30,920 le juge autorisant une perquisition de nuit devra, 276 00:15:31,040 --> 00:15:34,040 outre les éléments de motivation qui étaient déjà exigés 277 00:15:34,080 --> 00:15:35,840 par l'article 706-92, 278 00:15:36,040 --> 00:15:38,860 eh bien justifier de l'impossibilité de la réaliser 279 00:15:39,100 --> 00:15:42,560 pendant les heures prévues à l'article 59 du Code de procédure pénale. 280 00:15:42,850 --> 00:15:45,320 Donc concrètement, celui qui veut perquisitionner de nuit 281 00:15:45,380 --> 00:15:48,680 doit justifier l'impossibilité de perquisitionner de jours, 282 00:15:49,100 --> 00:15:51,420 peut-être du défaut d'intérêt de la mesure. 283 00:15:51,480 --> 00:15:53,820 Donc c'est une idée extrêmement intéressante ici, 284 00:15:53,860 --> 00:15:56,520 renvoyant à l'exigence de motivation des actes de procédure 285 00:15:56,540 --> 00:15:59,180 puisque le législateur, vous voyez qu'il précise ici 286 00:15:59,220 --> 00:16:00,880 les critères de la motivation de l'acte 287 00:16:01,200 --> 00:16:03,500 par référence à un critère de subsidiarité. 288 00:16:04,790 --> 00:16:05,980 La perquisition de nuit n'est possible 289 00:16:06,040 --> 00:16:08,870 qu'à la condition que la perquisition diurne ne le soit pas. 290 00:16:10,520 --> 00:16:12,740 Voilà, ce qui laisse évidemment ici, 291 00:16:12,920 --> 00:16:16,420 qui ouvre des perspectives de réflexion quant au renforcement, demain, 292 00:16:16,460 --> 00:16:19,720 de la motivation des actes du JLD. 293 00:16:20,540 --> 00:16:24,240 Voilà alors la loi insère également un article 56-5 294 00:16:24,560 --> 00:16:28,190 afin d'encadrer les perquisitions dans les locaux d'une juridiction. 295 00:16:28,880 --> 00:16:33,860 Et l'affaire Paul Bismuth ayant conduit à une perquisition 296 00:16:33,900 --> 00:16:35,160 dans les locaux de la Cour de cassation, 297 00:16:35,220 --> 00:16:38,980 avait montré notamment toute l'importance d'un encadrement légal de cet acte. 298 00:16:39,890 --> 00:16:41,800 L'affaire Paul Bismuth avait donné lieu 299 00:16:41,860 --> 00:16:47,180 à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mars 2016. 300 00:16:49,700 --> 00:16:52,120 Voilà et donc cet article 56-5 est le fruit, 301 00:16:52,160 --> 00:16:54,120 la conséquence de cette affaire-là 302 00:16:54,360 --> 00:16:56,840 en vue d'encadrer les perquisitions dans les locaux d'une juridiction. 303 00:16:57,500 --> 00:17:00,500 Alors attention, pour terminer sur ce point, 304 00:17:00,640 --> 00:17:02,980 pour les perquisitions de droit commun 305 00:17:03,020 --> 00:17:05,320 avant d'envisager les perquisitions chez les professionnels, 306 00:17:05,840 --> 00:17:08,600 une question délicate est celle de l'assistance d'un avocat, 307 00:17:08,700 --> 00:17:12,080 de l'avocat qui est exclu au cours d'une perquisition. 308 00:17:12,140 --> 00:17:16,220 La Cour l'a par exemple affirmé le 3 avril 2013, 309 00:17:16,260 --> 00:17:19,250 mais également le 6 février 2018. 310 00:17:20,750 --> 00:17:24,100 Le rôle de l'avocat s'est vu progressivement étendu 311 00:17:24,420 --> 00:17:26,990 sous l'influence de la loi et de la jurisprudence. 312 00:17:27,530 --> 00:17:31,700 Il reste toutefois des domaines où sa place est encore limitée. 313 00:17:32,220 --> 00:17:36,350 Et ainsi en est-il s'agissant de la perquisition. 314 00:17:36,980 --> 00:17:40,700 Alors la Cour de cassation avait en 1993, 315 00:17:40,880 --> 00:17:44,440 rendu un arrêt indiquant que l'absence de convocation de l'avocat 316 00:17:44,780 --> 00:17:48,680 ne constituait pas une violation des articles 92 et 118 317 00:17:49,040 --> 00:17:50,660 du Code de procédure pénale, 318 00:17:51,170 --> 00:17:54,000 dans la mesure où l'intéressé n'avait pas été soumis 319 00:17:54,240 --> 00:17:56,980 au cours de la perquisition à un interrogatoire, 320 00:17:57,120 --> 00:18:01,060 c'était un arrêt de la chambre criminelle du 30 mars 1993. 321 00:18:01,500 --> 00:18:03,440 Et la solution, elle est reprise et étendue 322 00:18:03,480 --> 00:18:07,880 dans l'arrêt que je vous ai mentionné du 3 avril 2013, 323 00:18:07,940 --> 00:18:10,860 c'est-à-dire que l'article 6, paragraphe 3, 324 00:18:10,920 --> 00:18:14,160 donc relatif aux droits de la défense, de la Convention européenne, 325 00:18:14,380 --> 00:18:17,580 n'exige pas que la personne ayant reçu une notification officielle 326 00:18:17,640 --> 00:18:20,520 du fait qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction 327 00:18:20,560 --> 00:18:24,240 soit assistée d'un avocat lorsqu'elle est présente à des actes, 328 00:18:24,360 --> 00:18:25,880 donc, en l'espèce, une perquisition, 329 00:18:26,280 --> 00:18:29,280 au cours desquelles elle n'est ni privée de sa liberté 330 00:18:29,300 --> 00:18:31,540 ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés. 331 00:18:31,860 --> 00:18:34,200 Et la solution avait été confirmée quelques mois plus tard 332 00:18:34,600 --> 00:18:37,280 par la chambre criminelle, le 22 octobre 2013. 333 00:18:37,620 --> 00:18:41,540 Pour bien comprendre, dans l'affaire donnant lieu à cet arrêt, 334 00:18:41,660 --> 00:18:45,000 en l'espèce, vous aviez le domicile d'une personne d'un gardé à vue 335 00:18:45,060 --> 00:18:47,540 qui avait été perquisitionné un matin à 8 heures, 336 00:18:47,600 --> 00:18:50,090 après le placement en garde à vue de la personne à 6 heures du matin, 337 00:18:50,540 --> 00:18:53,960 et au cours de la perquisition qui se déroulait hors la présence d'un avocat, 338 00:18:54,220 --> 00:18:57,260 le gardé à vue avait été interrogé sur les objets saisis 339 00:18:57,740 --> 00:19:00,180 et le moyen ici, le pourvoi, dans cet arrêt-là, 340 00:19:00,260 --> 00:19:02,700 soutenait que les questions posées à propos de ces objets 341 00:19:02,760 --> 00:19:04,760 devaient être assimilées à une audition 342 00:19:05,000 --> 00:19:06,620 dans la mesure où les réponses apportées 343 00:19:06,680 --> 00:19:08,460 pourraient le conduire à s'auto-incriminer. 344 00:19:09,160 --> 00:19:13,420 Or, en application des dispositions de l'article 6 345 00:19:13,500 --> 00:19:15,360 de la Convention européenne des droits de l'homme, 346 00:19:16,060 --> 00:19:20,540 le gardé à vue doit obligatoirement être assisté de son avocat 347 00:19:20,620 --> 00:19:24,060 durant les auditions et donc, la chambre de l'instruction aurait dû, 348 00:19:24,260 --> 00:19:27,560 selon le moyen, vérifier si les questions posées au gardé à vue 349 00:19:27,840 --> 00:19:30,020 avaient ou non-caractère d'un interrogatoire. 350 00:19:30,680 --> 00:19:34,660 La chambre criminelle a rejeté le moyen, le pourvoi ici, 351 00:19:34,800 --> 00:19:37,620 les questions posées par les OPJ pendant cette phase de l'enquête 352 00:19:37,680 --> 00:19:39,700 ne peuvent être assimilées à un interrogatoire, 353 00:19:39,780 --> 00:19:42,860 les objets saisis ne lui ayant été présentés 354 00:19:44,520 --> 00:19:47,240 qu'en vue d'une simple reconnaissance donc qu'il ne s'agit pas d'une audition 355 00:19:47,320 --> 00:19:52,060 et donc, par définition, il n'y a pas d'assistance d'un avocat. 356 00:19:52,100 --> 00:19:54,820 Donc c'est un coup sérieux, vous voyez, porté aux droits de la défense, 357 00:19:55,080 --> 00:19:59,440 et qui laisse d'autant plus perplexe qu'aujourd'hui, 358 00:19:59,970 --> 00:20:03,620 est consacré le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer, 359 00:20:03,680 --> 00:20:11,500 réintroduit en France en 2014 et que nécessairement, 360 00:20:11,840 --> 00:20:14,320 on peut se poser effectivement la question et du reste, 361 00:20:14,380 --> 00:20:18,880 les avocats sollicitent cette évolution régulièrement, 362 00:20:18,940 --> 00:20:22,400 la question d'ouvrir demain la porte aux avocats 363 00:20:22,440 --> 00:20:24,540 dans le cadre des perquisitions. 364 00:20:24,990 --> 00:20:26,320 Voilà, nous verrons la prochaine fois donc 365 00:20:26,360 --> 00:20:28,480 les perquisitions chez des professionnels.