1
00:00:05,180 --> 00:00:05,860
Bonjour à tous.

2
00:00:05,920 --> 00:00:10,880
Nous sommes donc dans le cadre de
l'étude des pouvoirs des enquêteurs

3
00:00:11,360 --> 00:00:13,800
donc à l'occasion d'une
enquête de police judiciaire

4
00:00:13,820 --> 00:00:15,860
et nous envisageons un
deuxième paragraphe

5
00:00:15,880 --> 00:00:17,520
consacré aux recherches intrusives.

6
00:00:18,340 --> 00:00:20,360
Et j'envisage d'abord,
dans un premier temps,

7
00:00:20,420 --> 00:00:23,090
A, les recherches intrusives
communes à tout type d'enquête,

8
00:00:23,290 --> 00:00:26,670
voyez sans distinction ici entre
enquête préliminaire et de flagrance.

9
00:00:26,740 --> 00:00:30,340
Et j'envisage tout d'abord,
1 : la perquisition.

10
00:00:30,980 --> 00:00:34,620
Alors il s'agit d'un pouvoir
classique ici des enquêteurs,

11
00:00:34,660 --> 00:00:38,780
applicable même en dehors de la
criminalité et délinquance organisée,

12
00:00:39,410 --> 00:00:42,160
la perquisition, vous le savez,
est un procédé de recherche

13
00:00:42,580 --> 00:00:45,980
qui permet de découvrir des pièces,
des informations, des objets

14
00:00:46,380 --> 00:00:48,120
qui pourront donc
faire l'objet d'une saisie,

15
00:00:48,820 --> 00:00:51,890
c'est-à-dire être inventoriés
et placés sous scellés.

16
00:00:52,970 --> 00:00:55,940
Les perquisitions peuvent porter
sur des documents, objets,

17
00:00:56,000 --> 00:00:57,820
mais également données informatiques.

18
00:00:57,880 --> 00:01:00,180
On parle de perquisition informatique,

19
00:01:00,560 --> 00:01:04,520
je vise ici l'article 57-1 du
Code de procédure pénale.

20
00:01:05,460 --> 00:01:07,940
Et puis depuis la loi
du 13 novembre 2014,

21
00:01:08,280 --> 00:01:11,480
les perquisitions peuvent
aussi consister à accéder

22
00:01:11,540 --> 00:01:14,900
par un système informatique implanté
dans les locaux d'un service

23
00:01:14,980 --> 00:01:16,700
ou d'une unité de police
ou de gendarmerie,

24
00:01:17,000 --> 00:01:18,960
à des données intéressant
l'enquête en cours

25
00:01:19,020 --> 00:01:22,160
et stockées dans un autre
système informatique.

26
00:01:22,640 --> 00:01:25,860
Ce sont donc des 
perquisitions immatérielles

27
00:01:26,420 --> 00:01:31,100
qui se réalisent indépendamment de tout
déplacement physique des enquêteurs.

28
00:01:31,580 --> 00:01:34,910
Elles sont soumises aux mêmes garanties
que les perquisitions traditionnelles.

29
00:01:35,780 --> 00:01:38,700
Enfin, depuis la loi du 9 juillet 2010,

30
00:01:39,020 --> 00:01:42,260
visant à faciliter la saisie et la
confiscation en matière pénale,

31
00:01:42,700 --> 00:01:45,380
la perquisition peut aussi avoir
pour objet de saisir un bien

32
00:01:45,420 --> 00:01:48,200
lorsque la confiscation est encourue
comme peine complémentaire.

33
00:01:48,920 --> 00:01:51,800
Tous les biens saisis sont
inventoriés et placés sous scellés,

34
00:01:51,880 --> 00:01:54,260
c'est l'article 56 du Code
de procédure pénale.

35
00:01:55,040 --> 00:01:57,980
Alors ces biens saisis sont souvent
déterminants de la décision

36
00:01:58,400 --> 00:02:00,740
de déclencher les poursuites.

37
00:02:01,110 --> 00:02:06,380
Et depuis la loi du 23 mars 2019,

38
00:02:06,440 --> 00:02:08,320
toute personne ayant fait
l'objet d'une perquisition

39
00:02:08,360 --> 00:02:11,940
et qui n'a pas été poursuivie
au plus tôt six mois

40
00:02:12,000 --> 00:02:13,380
après l'accomplissement de cet acte

41
00:02:13,760 --> 00:02:16,160
peut en demander la
nullité auprès du JLD,

42
00:02:16,360 --> 00:02:18,740
c'est l'article 802-2 du 
Code de procédure pénale.

43
00:02:19,140 --> 00:02:22,880
Donc ça, c'est une disposition
extrêmement intéressante qui participe

44
00:02:23,090 --> 00:02:27,200
à la fois de la judiciarisation et de la
juridictionnalisation de la procédure.

45
00:02:27,480 --> 00:02:31,980
Ici, en tous les cas, il est
possible de contester,

46
00:02:32,440 --> 00:02:36,830
finalement, de contester l'acte.

47
00:02:37,540 --> 00:02:39,220
Toute personne ayant fait
l'objet d'une perquisition

48
00:02:39,280 --> 00:02:41,260
et qui n'a pas été poursuivie
au plus tôt six mois

49
00:02:41,300 --> 00:02:43,920
après l'accomplissement de cet
acte peut en demander la nullité

50
00:02:43,980 --> 00:02:46,400
donc il est possible effectivement
de demander la nullité

51
00:02:46,440 --> 00:02:47,880
et de contester finalement cet acte

52
00:02:47,940 --> 00:02:50,420
si aucune poursuite ne
s'engage dans les six mois.

53
00:02:51,740 --> 00:02:55,920
Alors envisageons tout d'abord, a :
les perquisitions de droit commun

54
00:02:55,980 --> 00:02:57,830
Nous verrons ensuite les
perquisitions spéciales.

55
00:02:58,310 --> 00:03:02,240
Donc les perquisitions de droit
commun, il faut envisager ici

56
00:03:03,140 --> 00:03:04,880
d'abord les règles
communes aux enquêtes

57
00:03:04,940 --> 00:03:07,580
et puis ensuite les règles
particulières à chaque enquête.

58
00:03:08,020 --> 00:03:10,780
S'agissant donc des règles
communes aux enquêtes,

59
00:03:11,080 --> 00:03:17,600
je vous renvoie ici aux articles 56 à
59 du Code de procédure pénale

60
00:03:17,920 --> 00:03:23,540
pour l'enquête de flagrance, 
76 pour l'enquête préliminaire,

61
00:03:23,900 --> 00:03:27,600
92 pour l'enquête sur
commission rogatoire,

62
00:03:28,020 --> 00:03:31,140
74 pour l'enquête de mort
ou de blessures suspectes

63
00:03:31,220 --> 00:03:35,200
et 74-1 pour l'enquête
sur disparition inquiétante.

64
00:03:35,750 --> 00:03:38,120
Alors vous verrez que l'article 76,

65
00:03:38,160 --> 00:03:39,780
notamment relatif à
l'enquête préliminaire,

66
00:03:39,840 --> 00:03:43,480
est beaucoup moins précis que
les articles relatifs à la flagrance.

67
00:03:43,560 --> 00:03:46,980
Et pour cause, les articles relatifs
à la flagrance représentent

68
00:03:47,060 --> 00:03:49,340
le droit commun de la perquisition.

69
00:03:49,700 --> 00:03:53,450
L'article 76 alinéa 3 renvoie
d'ailleurs aux articles 56 et 59

70
00:03:53,810 --> 00:03:54,950
du Code de procédure pénale.

71
00:03:55,690 --> 00:03:58,700
Alors quelles sont ces règles
maintenant que je vous ai rappelées,

72
00:03:59,280 --> 00:04:02,420
j'allais dire, (inaudible), en tous
les cas, le fondement plutôt,

73
00:04:03,070 --> 00:04:04,180
juridique tout d'abord,

74
00:04:04,220 --> 00:04:08,140
eh bien la perquisition peut se
faire aussi bien chez la personne

75
00:04:08,200 --> 00:04:10,020
qui est soupçonnée d'avoir
commis une infraction

76
00:04:10,420 --> 00:04:13,040
que chez celle qui est
susceptible de détenir des objets

77
00:04:13,100 --> 00:04:14,600
ou des pièces relatifs à l'infraction.

78
00:04:14,960 --> 00:04:15,900
D'accord donc autrement dit,

79
00:04:16,200 --> 00:04:18,120
la perquisition ne concerne
pas que les suspects.

80
00:04:19,130 --> 00:04:21,900
La mesure est soumise à une
importante condition de nécessité

81
00:04:22,240 --> 00:04:23,440
et de proportionnalité,

82
00:04:23,500 --> 00:04:28,050
c'est prévu aux articles 56 et 76,
56 en flagrance, 76 en préliminaire.

83
00:04:29,100 --> 00:04:32,180
Ensuite, en principe, l'article 57
du Code de procédure pénale

84
00:04:32,220 --> 00:04:33,380
exige en enquête de flagrance

85
00:04:33,440 --> 00:04:36,940
la présence de la personne au
domicile duquel a lieu l'opération

86
00:04:37,320 --> 00:04:39,940
et cette règle est prescrite
à titre de nullité.

87
00:04:40,670 --> 00:04:42,560
Mais en cas d'impossibilité,

88
00:04:42,620 --> 00:04:46,220
il est possible pour l'OPJ d'inviter la
personne à désigner un représentant

89
00:04:46,560 --> 00:04:47,940
ou à défaut, deux témoins.

90
00:04:48,570 --> 00:04:51,020
Et la jurisprudence
interprète strictement

91
00:04:51,060 --> 00:04:52,660
cette condition d'impossibilité,

92
00:04:52,680 --> 00:04:55,700
par exemple, la détention
n'est pas un obstacle.

93
00:04:55,740 --> 00:04:58,400
La Cour de cassation
l'a affirmé notamment

94
00:04:58,460 --> 00:05:01,060
dans un arrêt du 23 février 1988.

95
00:05:02,680 --> 00:05:05,980
Voilà donc il faut effectivement
caractériser cette impossibilité.

96
00:05:06,820 --> 00:05:10,060
La détention n'empêche
pas, à un moment donné,

97
00:05:10,100 --> 00:05:13,660
d'extraire l'individu de sa cellule et
de le faire assister à la perquisition.

98
00:05:14,410 --> 00:05:17,040
S'agissant de l'enquête
préliminaire, curieusement,

99
00:05:17,080 --> 00:05:19,640
l'article 76 oublie de
renvoyer à l'article 57,

100
00:05:20,080 --> 00:05:22,520
mais la jurisprudence et
la doctrine s'accordent

101
00:05:22,560 --> 00:05:24,440
à étendre la portée de cet article.

102
00:05:24,790 --> 00:05:28,380
C'est logique dans la mesure où
 la perquisition doit être consentie

103
00:05:28,420 --> 00:05:29,300
en enquête préliminaire,

104
00:05:29,340 --> 00:05:32,920
puisque c'est une enquête
consentie et donc, a fortiori,

105
00:05:33,180 --> 00:05:34,780
la personne doit être présente.

106
00:05:36,240 --> 00:05:37,680
Enfin, dernière règle,

107
00:05:37,900 --> 00:05:42,250
les perquisitions doivent être
effectuées entre 6 heures et 21 heures.

108
00:05:42,730 --> 00:05:45,670
C'est l'article 59 du Code
de procédure pénale.

109
00:05:47,080 --> 00:05:50,360
Alors un mot aussi sur les
dispositions spéciales introduites

110
00:05:50,400 --> 00:05:53,600
par la loi du 9 mars 2004
à l'alinéa 5 de l'article 56,

111
00:05:53,640 --> 00:05:55,900
en ce qui concerne les saisies
de données informatiques,

112
00:05:56,280 --> 00:05:58,480
une option est prévue entre d'un côté,

113
00:05:58,990 --> 00:06:01,720
la saisie du support
physique des données,

114
00:06:02,240 --> 00:06:06,580
soit de l'ordinateur avec son disque
dur, soit du disque dur seul,

115
00:06:06,820 --> 00:06:09,800
soit des clés USB, CD-ROM, etc.,

116
00:06:09,840 --> 00:06:12,980
et de l'autre côté, la
réalisation d'une copie

117
00:06:13,340 --> 00:06:16,320
en présence des personnes
qui assistent à la perquisition.

118
00:06:17,100 --> 00:06:19,400
Et l'alinéa 6 précise même

119
00:06:19,440 --> 00:06:23,220
que si les éléments figurant sur le
support d'origine et qui sont copiés

120
00:06:23,460 --> 00:06:26,060
sont dangereux pour la sécurité
des personnes ou des biens,

121
00:06:26,280 --> 00:06:29,180
l'original peut être détruit par l'OPJ

122
00:06:29,240 --> 00:06:34,222
avec l'accord du procureur
de la République.

123
00:06:34,640 --> 00:06:38,020
Alors quelles sont les règles
particulières ensuite à chaque enquête ?

124
00:06:38,920 --> 00:06:40,320
En enquête de flagrance,

125
00:06:40,600 --> 00:06:43,720
la perquisition ne peut être
effectuée que par un OPJ.

126
00:06:45,820 --> 00:06:48,340
Elle peut être imposée
à la personne visée.

127
00:06:48,820 --> 00:06:50,360
Son accord n'est pas requis

128
00:06:50,420 --> 00:06:54,520
et en cela, la mesure est dite coercitive
comme dans le cadre de l'instruction.

129
00:06:55,210 --> 00:06:59,200
Par ailleurs, dans le cadre
d'une enquête de flagrance

130
00:06:59,800 --> 00:07:02,920
relative à la délinquance
et à la criminalité organisée,

131
00:07:03,220 --> 00:07:04,960
la perquisition peut se réaliser

132
00:07:05,000 --> 00:07:07,500
sans la présence de la personne
gardée à vue ou détenue,

133
00:07:07,960 --> 00:07:11,760
lorsque son transport sur place
présente des risques graves,

134
00:07:11,820 --> 00:07:14,000
soit de trouble à l'ordre
public ou d'évasion,

135
00:07:14,040 --> 00:07:20,880
soit de disparition des preuves pendant
le temps nécessaire au transport,

136
00:07:22,620 --> 00:07:22,920
voilà.

137
00:07:22,990 --> 00:07:25,220
À la différence de l'enquête
de flagrance, pour le coup,

138
00:07:25,280 --> 00:07:27,580
le trait principal de l'enquête
préliminaire, on l'a dit,

139
00:07:27,680 --> 00:07:30,490
tient à l'absence de
contrainte de la part des OPJ.

140
00:07:31,440 --> 00:07:33,680
Alors notons avant tout
que dans ce cadre,

141
00:07:34,000 --> 00:07:37,840
la perquisition déjà peut être
réalisée par un OPJ ou un APJ.

142
00:07:38,620 --> 00:07:41,680
L'assentiment de la personne objet
de l'opération est en principe

143
00:07:41,760 --> 00:07:42,940
obligatoirement requis.

144
00:07:43,420 --> 00:07:45,860
Donc attention, en cas de
flagrance, du coup, l'APJ, lui,

145
00:07:45,900 --> 00:07:49,780
ne peut ordonner une perquisition parce
que c'est une perquisition coercitive.

146
00:07:50,830 --> 00:07:53,430
Voilà donc là, ici,
l'assentiment est requis.

147
00:07:53,480 --> 00:07:56,900
L'article 76 exige un
assentiment express

148
00:07:56,940 --> 00:07:58,620
par le biais d'une déclaration écrite

149
00:07:58,880 --> 00:08:01,690
et le procureur de la République
ne peut s'en affranchir.

150
00:08:02,210 --> 00:08:04,500
Et si la personne s'oppose
à cette perquisition,

151
00:08:04,720 --> 00:08:08,050
le seul moyen pour lui est
alors d'ouvrir une instruction.

152
00:08:09,440 --> 00:08:11,180
Quelques exceptions
existent cependant

153
00:08:11,220 --> 00:08:13,140
dans le cadre de cette
enquête préliminaire,

154
00:08:13,180 --> 00:08:15,520
de sorte que parfois, ce
consentement n'est pas requis.

155
00:08:16,510 --> 00:08:19,440
Les autorités peuvent s'affranchir
de l'accord de la personne

156
00:08:19,500 --> 00:08:22,500
grâce pour cela au contrôle 
d'une autorité judiciaire, le JLD.

157
00:08:22,960 --> 00:08:26,060
Alors c'était le cas depuis 
la loi du 15 novembre 2001

158
00:08:26,680 --> 00:08:30,880
pour toutes les mesures visant la
poursuite d'infractions de terrorisme,

159
00:08:31,360 --> 00:08:33,560
législation sur les armes
et trafic de stupéfiants

160
00:08:33,600 --> 00:08:36,700
et désormais, tout le champ
de la criminalité organisée,

161
00:08:37,460 --> 00:08:40,440
et l'exception a été étendue,
depuis la loi du 9 mars 2004,

162
00:08:40,820 --> 00:08:43,240
à toute enquête préliminaire
relative à un délit

163
00:08:43,280 --> 00:08:46,260
puni d'une peine d'au moins
cinq ans d'emprisonnement,

164
00:08:46,760 --> 00:08:50,320
à la condition que les nécessités
de l'enquête le justifient

165
00:08:51,560 --> 00:08:54,340
et à la condition d'une requête
du procureur de la République

166
00:08:54,380 --> 00:08:57,970
en ce sens, c'est
l'article 76, alinéa 4.

167
00:08:58,820 --> 00:09:05,840
Voilà alors attention, ici, vous
voyez le glissement qui s'opère,

168
00:09:05,880 --> 00:09:08,580
on a finalement en enquête
préliminaire, attention,

169
00:09:08,600 --> 00:09:12,460
cette exception-là qui tient au
fait que pour certaines infractions,

170
00:09:12,540 --> 00:09:13,920
le consentement n'est pas requis,

171
00:09:14,680 --> 00:09:20,100
donc là, indépendamment de la
criminalité délinquance organisée ici,

172
00:09:20,140 --> 00:09:23,660
alors attention, jusqu'à
présent, jusqu'en 2019,

173
00:09:23,720 --> 00:09:27,000
le quantum de la peine
encourue était de 5 ans,

174
00:09:27,080 --> 00:09:28,220
c'est-à-dire que pour les infractions

175
00:09:28,560 --> 00:09:30,880
faisant encourir au moins une peine
de cinq ans d'emprisonnement,

176
00:09:31,180 --> 00:09:33,580
la perquisition pouvait être
réalisée sans assentiment,

177
00:09:33,880 --> 00:09:39,010
et la loi du 23 mars 2019 a
réduit, se cantonne à trois ans.

178
00:09:40,040 --> 00:09:41,800
Donc, vous voyez un peu
le glissement qui s'opère.

179
00:09:42,540 --> 00:09:45,450
C'est qu'en effet, trois ans, c'est
la délinquance de droit commun,

180
00:09:45,480 --> 00:09:46,930
le vol est puni de trois
ans d'emprisonnement.

181
00:09:47,650 --> 00:09:51,130
Cela permet désormais,
en enquête préliminaire,

182
00:09:51,180 --> 00:09:54,740
qui est pourtant en principe
une enquête consentie,

183
00:09:55,060 --> 00:09:56,880
qui requiert l'assentiment
de la personne,

184
00:09:56,940 --> 00:09:59,360
eh bien là, d'imposer
une perquisition donc

185
00:09:59,580 --> 00:10:02,580
en dépit de l'opposition de l'individu

186
00:10:02,620 --> 00:10:07,840
donc vous voyez ce glissement
coercitif qui gagne, qui grignote ici,

187
00:10:08,620 --> 00:10:12,320
qui gagne l'enquête
de police préliminaire.

188
00:10:13,230 --> 00:10:16,780
Alors attention, un certain
formalisme est requis

189
00:10:16,840 --> 00:10:22,180
puisqu'une autorisation du JLD est
exigée, laquelle doit être motivée

190
00:10:22,220 --> 00:10:24,420
par référence aux éléments
de fait et de droit,

191
00:10:24,940 --> 00:10:28,710
à la différence, nous le verrons, des
mesures de surveillance téléphonique.

192
00:10:29,520 --> 00:10:31,300
Le non-respect de cette
exigence, attention,

193
00:10:31,360 --> 00:10:34,290
est sanctionné par la
nullité de l'opération.

194
00:10:34,680 --> 00:10:39,320
Et puis, la loi du 12 décembre
2005 contribue en outre

195
00:10:39,360 --> 00:10:41,940
à rendre ce contrôle davantage effectif

196
00:10:42,200 --> 00:10:45,660
en permettant aux JLD de
se déplacer à tout moment

197
00:10:45,720 --> 00:10:47,520
sur les lieux de l'opération,
où qu'ils soient,

198
00:10:47,660 --> 00:10:50,790
Article 76, alinéa 5 du 
Code de procédure pénale.

199
00:10:51,200 --> 00:10:53,860
Et l'article précise en outre
que si l'opération ne peut porter

200
00:10:53,920 --> 00:10:56,120
que sur l'objet de l'infraction
visée par l'ordonnance,

201
00:10:56,480 --> 00:10:59,780
la perquisition peut très bien
révéler d'autres infractions

202
00:10:59,820 --> 00:11:04,680
sans que cela entraîne la nullité
des procédures incidentes.

203
00:11:06,120 --> 00:11:11,800
Autre exception aussi, au-delà de cette
perquisition réalisée sans assentiment

204
00:11:12,120 --> 00:11:14,540
en enquête préliminaire pour les
infractions punies de trois ans,

205
00:11:14,920 --> 00:11:19,700
eh bien autre exception, la
perquisition de nuit est possible,

206
00:11:20,040 --> 00:11:22,540
en enquête préliminaire et
de flagrance mais attention,

207
00:11:22,620 --> 00:11:25,650
seulement en matière de criminalité
et délinquance organisée

208
00:11:25,920 --> 00:11:27,420
sur autorisation du JLD.

209
00:11:27,620 --> 00:11:32,000
Ce sont les articles 706-89 et 706-90.

210
00:11:32,480 --> 00:11:36,270
Donc le JLD peut autoriser la
mesure en enquête de flagrance,

211
00:11:36,470 --> 00:11:39,760
mais également préliminaire,
alors avec une nuance toutefois,

212
00:11:39,840 --> 00:11:44,420
puisque la mesure ne peut
viser un local d'habitation

213
00:11:44,480 --> 00:11:46,710
dans le cadre d'une
enquête préliminaire.

214
00:11:47,620 --> 00:11:50,310
Alors attention, toutes ces opérations,
il faut bien le comprendre,

215
00:11:50,910 --> 00:11:54,840
ne sont possibles que dans le cadre
d'infractions dites de délinquance

216
00:11:54,900 --> 00:11:56,490
ou criminalité organisée.

217
00:11:56,560 --> 00:12:03,140
Attention, l'article 706-93 du Code de
procédure pénale précise bien que

218
00:12:03,200 --> 00:12:07,660
tout détournement de procédure
entraînerait la nullité de l'opération

219
00:12:07,700 --> 00:12:09,660
dont vous voyez, il
faut faire attention ici,

220
00:12:09,720 --> 00:12:13,080
ce serait finalement une forme
de déloyauté ici sanctionnée,

221
00:12:13,120 --> 00:12:15,760
vous voyez le détournement de 
procédure qui correspond à une illégalité

222
00:12:15,820 --> 00:12:19,920
puisque cette prévision, cette
hypothèse est en tout cas anticipée

223
00:12:19,960 --> 00:12:21,200
par le Code de procédure pénale

224
00:12:21,260 --> 00:12:25,200
donc la violer, finalement, reviendrait
à être effectivement dans l'illégalité,

225
00:12:25,280 --> 00:12:26,370
en plus de la déloyauté,

226
00:12:27,020 --> 00:12:27,330
voilà.

227
00:12:27,720 --> 00:12:31,420
Et puis, des perquisitions nocturnes
sont également possibles

228
00:12:31,480 --> 00:12:35,400
à l'intérieur de tout hôtel maisons
meublées, pensions, débits de boissons,

229
00:12:35,500 --> 00:12:40,940
clubs, cercles, dancings, le spectacle
et tout autre lieu ouvert au public

230
00:12:41,220 --> 00:12:45,820
lorsqu'il est constaté que des
personnes se livrant à la prostitution

231
00:12:45,880 --> 00:12:47,240
y sont reçues habituellement,

232
00:12:47,300 --> 00:12:49,950
c'est l'article 706-35 du
Code de procédure pénale.

233
00:12:51,240 --> 00:12:54,520
Alors le formalisme est également,

234
00:12:54,580 --> 00:12:57,180
le formalisme que j'évoquais
est également requis ici,

235
00:12:57,840 --> 00:13:02,080
s'agissant des perquisitions nocturnes,
puisque le JLD doit motiver sa décision

236
00:13:02,120 --> 00:13:04,620
au regard des éléments
de fait et de droit,

237
00:13:04,660 --> 00:13:13,400
et l'article 706-92 précise qu'il peut se
déplacer sur les lieux de l'opération.

238
00:13:14,380 --> 00:13:19,120
Alors s'agissant des
perquisitions de nuit toujours,

239
00:13:20,280 --> 00:13:23,520
en matière de délinquance
organisée et criminalité organisée,

240
00:13:23,540 --> 00:13:25,680
il est possible, en enquête
préliminaire et de flagrance,

241
00:13:25,900 --> 00:13:28,260
de perquisitionner de
nuit avec une nuance

242
00:13:28,560 --> 00:13:30,880
puisque cette perquisition ne
peut viser un local d'habitation

243
00:13:31,040 --> 00:13:32,520
en enquête, préliminaire, d'accord ?

244
00:13:32,850 --> 00:13:36,540
Sauf qu'une évolution résulte
de la loi du 3 juin 2016

245
00:13:36,780 --> 00:13:43,120
et de l'article 706-90 du Code,
qui contient désormais un alinéa

246
00:13:43,760 --> 00:13:48,540
permettant aux JLD d'autoriser
en matière terroriste uniquement,

247
00:13:48,620 --> 00:13:52,860
on nous dit, article 706-73 onzièmement
du Code de procédure pénale

248
00:13:52,900 --> 00:13:54,580
donc ce qui renvoie
effectivement au terrorisme,

249
00:13:55,140 --> 00:13:58,840
eh bien permettant aux JLD
d'autoriser les perquisitions de nuit

250
00:13:59,060 --> 00:14:04,020
dans les locaux d'habitation
durant l'enquête préliminaire.

251
00:14:04,680 --> 00:14:06,930
Vous voyez donc jusqu'alors
les perquisitions de nuit,

252
00:14:06,960 --> 00:14:08,940
là encore, un exemple de
ce glissement qui s'opère,

253
00:14:09,000 --> 00:14:12,020
les perquisitions de nuit
jusqu'alors étaient possibles

254
00:14:12,060 --> 00:14:13,980
dans les locaux
d'habitation en instruction,

255
00:14:14,060 --> 00:14:20,040
l'instruction étant plus coercitive, en
enquête de flagrance également,

256
00:14:20,420 --> 00:14:23,760
mais n'étaient pas possibles
en enquête préliminaire.

257
00:14:24,920 --> 00:14:27,100
Et vous voyez ici le
glissement qui s'opère,

258
00:14:27,420 --> 00:14:30,920
alors au nom de la lutte contre la
délinquance et criminalité organisée,

259
00:14:30,980 --> 00:14:35,010
on a permis ces perquisitions
effectivement nocturnes en enquête,

260
00:14:35,020 --> 00:14:39,630
et non plus seulement d'instruction, en
enquête préliminaire ou de flagrance

261
00:14:39,840 --> 00:14:42,720
relative à la délinquance
ou la criminalité organisée,

262
00:14:42,800 --> 00:14:46,540
donc, vous voyez, on ouvre un tiroir
de dérogations pour l'enquête ici,

263
00:14:46,580 --> 00:14:48,460
en permettant ces
perquisitions nocturnes

264
00:14:48,800 --> 00:14:51,220
dans le cadre de la délinquance
et criminalité organisée,

265
00:14:51,660 --> 00:14:54,820
et puis jusqu'alors, le garde-fou était
de dire qu'une enquête préliminaire,

266
00:14:54,860 --> 00:14:59,250
on ne pouvait pas perquisitionner
de nuit un local d'habitation.

267
00:14:59,340 --> 00:15:00,780
Concrètement, vous ne
pouvez pas débarquer

268
00:15:02,720 --> 00:15:04,940
au domicile d'un
individu en pleine nuit.

269
00:15:05,140 --> 00:15:08,140
Et là, on voit que la lutte
terrorise, cette fois-ci,

270
00:15:08,180 --> 00:15:09,840
justifie une dérogation supplémentaire.

271
00:15:09,940 --> 00:15:13,730
Donc on ouvre un deuxième tiroir
de dérogations si vous voulez,

272
00:15:14,080 --> 00:15:17,570
en effectivement, autorisant pour
le coup les perquisitions de nuit

273
00:15:18,650 --> 00:15:23,880
en matière préliminaire, donc, y
compris dans un local d'habitation.

274
00:15:25,060 --> 00:15:26,880
Alors attention, dans tous les cas,

275
00:15:26,920 --> 00:15:30,920
le juge autorisant une
perquisition de nuit devra,

276
00:15:31,040 --> 00:15:34,040
outre les éléments de motivation
qui étaient déjà exigés

277
00:15:34,080 --> 00:15:35,840
par l'article 706-92,

278
00:15:36,040 --> 00:15:38,860
eh bien justifier de
l'impossibilité de la réaliser

279
00:15:39,100 --> 00:15:42,560
pendant les heures prévues à l'article
59 du Code de procédure pénale.

280
00:15:42,850 --> 00:15:45,320
Donc concrètement, celui qui
veut perquisitionner de nuit

281
00:15:45,380 --> 00:15:48,680
doit justifier l'impossibilité
de perquisitionner de jours,

282
00:15:49,100 --> 00:15:51,420
peut-être du défaut
d'intérêt de la mesure.

283
00:15:51,480 --> 00:15:53,820
Donc c'est une idée
extrêmement intéressante ici,

284
00:15:53,860 --> 00:15:56,520
renvoyant à l'exigence de
motivation des actes de procédure

285
00:15:56,540 --> 00:15:59,180
puisque le législateur,
vous voyez qu'il précise ici

286
00:15:59,220 --> 00:16:00,880
les critères de la motivation de l'acte

287
00:16:01,200 --> 00:16:03,500
par référence à un
critère de subsidiarité.

288
00:16:04,790 --> 00:16:05,980
La perquisition de nuit n'est possible

289
00:16:06,040 --> 00:16:08,870
qu'à la condition que la
perquisition diurne ne le soit pas.

290
00:16:10,520 --> 00:16:12,740
Voilà, ce qui laisse évidemment ici,

291
00:16:12,920 --> 00:16:16,420
qui ouvre des perspectives de réflexion
quant au renforcement, demain,

292
00:16:16,460 --> 00:16:19,720
de la motivation des actes du JLD.

293
00:16:20,540 --> 00:16:24,240
Voilà alors la loi insère
également un article 56-5

294
00:16:24,560 --> 00:16:28,190
afin d'encadrer les perquisitions
dans les locaux d'une juridiction.

295
00:16:28,880 --> 00:16:33,860
Et l'affaire Paul Bismuth ayant
conduit à une perquisition

296
00:16:33,900 --> 00:16:35,160
dans les locaux de la
Cour de cassation,

297
00:16:35,220 --> 00:16:38,980
avait montré notamment toute l'importance
d'un encadrement légal de cet acte.

298
00:16:39,890 --> 00:16:41,800
L'affaire Paul Bismuth avait donné lieu

299
00:16:41,860 --> 00:16:47,180
à un arrêt rendu par la Cour
de cassation le 22 mars 2016.

300
00:16:49,700 --> 00:16:52,120
Voilà et donc cet
article 56-5 est le fruit,

301
00:16:52,160 --> 00:16:54,120
la conséquence de cette affaire-là

302
00:16:54,360 --> 00:16:56,840
en vue d'encadrer les perquisitions
dans les locaux d'une juridiction.

303
00:16:57,500 --> 00:17:00,500
Alors attention, pour
terminer sur ce point,

304
00:17:00,640 --> 00:17:02,980
pour les perquisitions de droit commun

305
00:17:03,020 --> 00:17:05,320
avant d'envisager les perquisitions
chez les professionnels,

306
00:17:05,840 --> 00:17:08,600
une question délicate est celle
de l'assistance d'un avocat,

307
00:17:08,700 --> 00:17:12,080
de l'avocat qui est exclu au
cours d'une perquisition.

308
00:17:12,140 --> 00:17:16,220
La Cour l'a par exemple
affirmé le 3 avril 2013,

309
00:17:16,260 --> 00:17:19,250
mais également le 6 février 2018.

310
00:17:20,750 --> 00:17:24,100
Le rôle de l'avocat s'est vu
progressivement étendu

311
00:17:24,420 --> 00:17:26,990
sous l'influence de la loi
et de la jurisprudence.

312
00:17:27,530 --> 00:17:31,700
Il reste toutefois des domaines
où sa place est encore limitée.

313
00:17:32,220 --> 00:17:36,350
Et ainsi en est-il s'agissant
de la perquisition.

314
00:17:36,980 --> 00:17:40,700
Alors la Cour de
cassation avait en 1993,

315
00:17:40,880 --> 00:17:44,440
rendu un arrêt indiquant que
l'absence de convocation de l'avocat

316
00:17:44,780 --> 00:17:48,680
ne constituait pas une
violation des articles 92 et 118

317
00:17:49,040 --> 00:17:50,660
du Code de procédure pénale,

318
00:17:51,170 --> 00:17:54,000
dans la mesure où l'intéressé
n'avait pas été soumis

319
00:17:54,240 --> 00:17:56,980
au cours de la perquisition
à un interrogatoire,

320
00:17:57,120 --> 00:18:01,060
c'était un arrêt de la chambre
criminelle du 30 mars 1993.

321
00:18:01,500 --> 00:18:03,440
Et la solution, elle est
reprise et étendue

322
00:18:03,480 --> 00:18:07,880
dans l'arrêt que je vous ai
mentionné du 3 avril 2013,

323
00:18:07,940 --> 00:18:10,860
c'est-à-dire que l'article
6, paragraphe 3,

324
00:18:10,920 --> 00:18:14,160
donc relatif aux droits de la défense,
de la Convention européenne,

325
00:18:14,380 --> 00:18:17,580
n'exige pas que la personne
ayant reçu une notification officielle

326
00:18:17,640 --> 00:18:20,520
du fait qu'elle est suspectée
d'avoir commis une infraction

327
00:18:20,560 --> 00:18:24,240
soit assistée d'un avocat lorsqu'elle
est présente à des actes,

328
00:18:24,360 --> 00:18:25,880
donc, en l'espèce, une perquisition,

329
00:18:26,280 --> 00:18:29,280
au cours desquelles elle
n'est ni privée de sa liberté

330
00:18:29,300 --> 00:18:31,540
ni entendue sur les faits
qui lui sont reprochés.

331
00:18:31,860 --> 00:18:34,200
Et la solution avait été confirmée
quelques mois plus tard

332
00:18:34,600 --> 00:18:37,280
par la chambre criminelle,
le 22 octobre 2013.

333
00:18:37,620 --> 00:18:41,540
Pour bien comprendre, dans
l'affaire donnant lieu à cet arrêt,

334
00:18:41,660 --> 00:18:45,000
en l'espèce, vous aviez le domicile
d'une personne d'un gardé à vue

335
00:18:45,060 --> 00:18:47,540
qui avait été perquisitionné
un matin à 8 heures,

336
00:18:47,600 --> 00:18:50,090
après le placement en garde à vue
de la personne à 6 heures du matin,

337
00:18:50,540 --> 00:18:53,960
et au cours de la perquisition qui se
déroulait hors la présence d'un avocat,

338
00:18:54,220 --> 00:18:57,260
le gardé à vue avait été
interrogé sur les objets saisis

339
00:18:57,740 --> 00:19:00,180
et le moyen ici, le pourvoi,
dans cet arrêt-là,

340
00:19:00,260 --> 00:19:02,700
soutenait que les questions
posées à propos de ces objets

341
00:19:02,760 --> 00:19:04,760
devaient être assimilées à une audition

342
00:19:05,000 --> 00:19:06,620
dans la mesure où les réponses apportées

343
00:19:06,680 --> 00:19:08,460
pourraient le conduire
à s'auto-incriminer.

344
00:19:09,160 --> 00:19:13,420
Or, en application des
dispositions de l'article 6

345
00:19:13,500 --> 00:19:15,360
de la Convention européenne
des droits de l'homme,

346
00:19:16,060 --> 00:19:20,540
le gardé à vue doit obligatoirement
être assisté de son avocat

347
00:19:20,620 --> 00:19:24,060
durant les auditions et donc, la
chambre de l'instruction aurait dû,

348
00:19:24,260 --> 00:19:27,560
selon le moyen, vérifier si les
questions posées au gardé à vue

349
00:19:27,840 --> 00:19:30,020
avaient ou non-caractère
d'un interrogatoire.

350
00:19:30,680 --> 00:19:34,660
La chambre criminelle a rejeté
le moyen, le pourvoi ici,

351
00:19:34,800 --> 00:19:37,620
les questions posées par les OPJ
pendant cette phase de l'enquête

352
00:19:37,680 --> 00:19:39,700
ne peuvent être assimilées
à un interrogatoire,

353
00:19:39,780 --> 00:19:42,860
les objets saisis ne lui
ayant été présentés

354
00:19:44,520 --> 00:19:47,240
qu'en vue d'une simple reconnaissance
donc qu'il ne s'agit pas d'une audition

355
00:19:47,320 --> 00:19:52,060
et donc, par définition, il n'y a
pas d'assistance d'un avocat.

356
00:19:52,100 --> 00:19:54,820
Donc c'est un coup sérieux, vous
voyez, porté aux droits de la défense,

357
00:19:55,080 --> 00:19:59,440
et qui laisse d'autant plus
perplexe qu'aujourd'hui,

358
00:19:59,970 --> 00:20:03,620
est consacré le droit de se taire
et de ne pas s'auto-incriminer,

359
00:20:03,680 --> 00:20:11,500
réintroduit en France en 2014
et que nécessairement,

360
00:20:11,840 --> 00:20:14,320
on peut se poser effectivement
la question et du reste,

361
00:20:14,380 --> 00:20:18,880
les avocats sollicitent cette
évolution régulièrement,

362
00:20:18,940 --> 00:20:22,400
la question d'ouvrir demain
la porte aux avocats

363
00:20:22,440 --> 00:20:24,540
dans le cadre des perquisitions.

364
00:20:24,990 --> 00:20:26,320
Voilà, nous verrons
la prochaine fois donc

365
00:20:26,360 --> 00:20:28,480
les perquisitions chez
des professionnels.