1 00:00:09,060 --> 00:00:13,200 Bonjour à tous et à toutes, je me présente brièvement, 2 00:00:13,400 --> 00:00:17,280 je suis Laurence Nicolas-Vullierme, maître de conférences à l'université 3 00:00:17,480 --> 00:00:18,580 Paris Panthéon-Assas. 4 00:00:19,340 --> 00:00:24,140 Ma spécialité c'est le droit européen et plus spécialement le droit européen 5 00:00:24,340 --> 00:00:25,100 des affaires. 6 00:00:25,940 --> 00:00:29,460 Alors dans cette vidéo, je vais vous présenter un petit 7 00:00:29,660 --> 00:00:32,360 peu ce que recouvre le droit européen. 8 00:00:33,160 --> 00:00:39,000 Au cours de vos trois années de licence, vous aurez deux enseignements 9 00:00:39,200 --> 00:00:41,020 consacrés au droit européen. 10 00:00:41,300 --> 00:00:45,480 En deuxième année, une introduction au droit européen et en troisième 11 00:00:45,680 --> 00:00:48,680 année un cours sur le droit de l'Union européenne. 12 00:00:49,420 --> 00:00:53,680 Le nombre de cours en droit européen peut dès lors vous apparaître très 13 00:00:53,880 --> 00:00:59,520 modeste, en réalité il ne s'agit que de la partie émergée de l'iceberg, 14 00:01:00,100 --> 00:01:04,020 il n'est effectivement plus possible aujourd'hui d'enseigner le droit 15 00:01:04,220 --> 00:01:06,440 français sans parler du droit européen. 16 00:01:06,900 --> 00:01:10,120 Le droit européen fait partie intégrante du droit français. 17 00:01:11,200 --> 00:01:14,680 Sans attendre donc ces cours spécifiques, vous le découvrirez 18 00:01:14,880 --> 00:01:17,440 dès votre première année de droit. 19 00:01:17,640 --> 00:01:20,960 Vous verrez par exemple dans le cours de droit constitutionnel 20 00:01:21,160 --> 00:01:26,120 que la constitution française de 1958 comporte plusieurs articles 21 00:01:26,320 --> 00:01:32,760 dans le titre 15 de l'Union européenne, les articles 88-1 et suivant de 22 00:01:32,960 --> 00:01:33,720 la constitution. 23 00:01:34,280 --> 00:01:37,840 Et vous découvrirez deux principes fondamentaux du droit de l'Union 24 00:01:38,040 --> 00:01:42,680 européenne, le principe de primauté de ce droit et le principe 25 00:01:42,880 --> 00:01:44,240 d'applicabilité directe. 26 00:01:44,880 --> 00:01:48,100 Deux principes qui ont été posés par la Cour de justice de l'Union 27 00:01:48,300 --> 00:01:52,690 européenne dans deux arrêts rendus dans les années 60, l'arrêt Costa 28 00:01:52,890 --> 00:01:56,320 contre Enel et l'arrêt van Gend en Loos. 29 00:01:57,640 --> 00:02:01,380 Autre exemple, lorsque vous suivrez le cours d'introduction au droit, 30 00:02:02,000 --> 00:02:05,260 vous apprendrez que le règlement européen s'intègre dans le droit 31 00:02:05,460 --> 00:02:10,320 français automatiquement et que la directive européenne nécessite 32 00:02:10,520 --> 00:02:14,360 une transposition en droit national, c'est-à-dire que la directive doit 33 00:02:14,560 --> 00:02:19,660 être reprise dans une loi ou un règlement en fonction de son domaine. 34 00:02:20,700 --> 00:02:25,600 Il est impossible aujourd'hui d'enseigner le droit public ou 35 00:02:25,800 --> 00:02:29,660 le droit privé sans faire référence à un moment ou à un autre au droit 36 00:02:29,860 --> 00:02:33,860 européen, mais bien évidemment selon la matière, selon les 37 00:02:34,060 --> 00:02:38,140 enseignants, l'origine européenne sera plus ou moins mise en exergue. 38 00:02:39,180 --> 00:02:42,680 Il est important de ce fait que des enseignements spécifiques de 39 00:02:42,880 --> 00:02:46,940 droit européen vous soient aussi dispensés pour que vous saisissiez 40 00:02:47,140 --> 00:02:51,920 mieux dans le contexte dans lequel s'insère aujourd'hui le droit français. 41 00:02:53,080 --> 00:02:56,580 Mais que devons-nous en entendre par droit européen ? 42 00:02:56,780 --> 00:03:00,500 Pourquoi y a-t-il un cours de droit de l'Union européenne à côté d'un 43 00:03:00,700 --> 00:03:02,640 cours de droit européen ? 44 00:03:02,840 --> 00:03:05,900 Le droit de l'Union européenne n'est qu'une partie du droit européen. 45 00:03:06,480 --> 00:03:10,580 Il existe effectivement deux organisations internationales à 46 00:03:10,780 --> 00:03:11,540 l'échelle européenne. 47 00:03:11,740 --> 00:03:15,820 L'Union européenne tout d'abord, qui ne compte plus que 27 États 48 00:03:16,020 --> 00:03:19,880 membres depuis le Brexit, c'est-à-dire la sortie du Royaume-Uni 49 00:03:20,080 --> 00:03:24,580 de l'Union, et le Conseil de l'Europe, ensuite, qui comporte 46 États 50 00:03:24,780 --> 00:03:25,540 contractants. 51 00:03:26,300 --> 00:03:28,740 Ces deux organisations sont étroitement liées. 52 00:03:29,420 --> 00:03:32,900 Elles ont des symboles communs, le drapeau, l'hymne, 53 00:03:33,140 --> 00:03:37,720 l'Ode à la joie de Beethoven, et elles ont surtout des valeurs 54 00:03:37,920 --> 00:03:40,740 communes, la démocratie, les droits de l'homme, 55 00:03:41,000 --> 00:03:45,420 aujourd'hui souvent dénommés droits humains, et la prééminence du droit. 56 00:03:46,660 --> 00:03:49,760 Néanmoins, il s'agit bien de deux organisations internationales 57 00:03:49,960 --> 00:03:50,720 différentes. 58 00:03:50,920 --> 00:03:56,140 Elles ont chacune un but spécifique qui permet d'expliquer une organisation 59 00:03:56,340 --> 00:03:57,320 et un fonctionnement différent. 60 00:03:59,540 --> 00:04:02,480 Le droit de l'Union européenne, tout d'abord, est issu, 61 00:04:02,680 --> 00:04:07,140 lui, aujourd'hui, du traité de Lisbonne de 2007, et il regroupe 62 00:04:07,340 --> 00:04:13,080 les règles issues des trois communautés européennes créées en 1951 et en 63 00:04:13,280 --> 00:04:17,500 1957 par les traités de Paris et de Rome. 64 00:04:18,300 --> 00:04:21,700 Au fil du temps et des crises européennes, ces trois traités 65 00:04:21,900 --> 00:04:24,920 ont été modifiés, et ce, à plusieurs reprises. 66 00:04:25,620 --> 00:04:29,380 L'originalité de ce droit réside dans son objectif d'intégration 67 00:04:29,580 --> 00:04:34,600 juridique et économique, objectif à la fois inédit et ambitieux. 68 00:04:35,340 --> 00:04:39,880 Il y a une intégration juridique, car les traités originaires permettent 69 00:04:40,080 --> 00:04:44,600 d'élaborer des règles spécifiques et communes dans un domaine déterminé. 70 00:04:45,400 --> 00:04:50,280 Ainsi, le règlement européen s'intègre directement dans les règles nationales 71 00:04:50,480 --> 00:04:53,080 sans que le Parlement français n'ait à intervenir. 72 00:04:53,680 --> 00:04:58,280 En revanche, les directives européennes nécessitent un acte de transposition 73 00:04:58,480 --> 00:05:00,120 pour s'insérer dans le droit national. 74 00:05:00,820 --> 00:05:04,520 Mais cette transposition, opérée par le Parlement français, 75 00:05:05,040 --> 00:05:07,480 doit intervenir dans un délai précis. 76 00:05:08,200 --> 00:05:11,940 Il y a ainsi une réelle force de pénétration de la règle européenne 77 00:05:12,140 --> 00:05:13,060 dans le droit national. 78 00:05:13,660 --> 00:05:16,460 Si la directive n'est pas transposée dans le délai prévu, 79 00:05:16,940 --> 00:05:20,760 tout citoyen qui y a intérêt pourra exiger l'application de la nouvelle 80 00:05:20,960 --> 00:05:22,940 règle, pour autant qu'elle soit suffisamment précise. 81 00:05:24,000 --> 00:05:27,000 Les juges français ont d'ailleurs l'obligation d'appliquer ce droit 82 00:05:27,200 --> 00:05:31,340 issu de la directive non transposée dès que ce délai de transposition 83 00:05:31,540 --> 00:05:36,220 est dépassé et que l'élément mis en avant, la règle, est suffisamment 84 00:05:36,420 --> 00:05:37,180 précise. 85 00:05:38,020 --> 00:05:42,120 À côté de cette intégration juridique, il existe une intégration économique. 86 00:05:42,800 --> 00:05:44,780 À l'origine, on parlait du marché commun. 87 00:05:45,380 --> 00:05:48,720 Aujourd'hui, on parle du marché intérieur. 88 00:05:49,260 --> 00:05:51,640 Cela n'est que le prolongé du marché commun. 89 00:05:52,270 --> 00:05:57,760 Il s'agit de permettre aux marchandises, aux personnes, 90 00:05:57,960 --> 00:06:02,180 aux services et aux capitaux de circuler librement sur tout le 91 00:06:02,380 --> 00:06:04,520 territoire de l'Union européenne. 92 00:06:05,960 --> 00:06:09,680 Grâce à la liberté de circulation des personnes et avec elle la liberté 93 00:06:09,880 --> 00:06:13,480 d'établissement, il est possible pour un professionnel ou une entreprise 94 00:06:13,680 --> 00:06:16,180 d'aller travailler dans un autre état membre que le sien. 95 00:06:17,220 --> 00:06:21,680 Cette liberté de circulation concerne aujourd'hui tous les citoyens de 96 00:06:21,880 --> 00:06:24,800 l'Union européenne et notamment les étudiants qui peuvent circuler 97 00:06:25,000 --> 00:06:28,920 librement dans cet espace avec leur seule carte nationale d'identité 98 00:06:29,120 --> 00:06:33,640 pour voyager et pour étudier dans une autre université européenne 99 00:06:33,840 --> 00:06:38,300 que l'Université française et notre Paris Panthéon-Assas. 100 00:06:39,500 --> 00:06:42,440 Pour parvenir à ces objectifs d'intégration économique, 101 00:06:42,780 --> 00:06:45,940 des politiques ont été créées, la politique agricole, 102 00:06:46,500 --> 00:06:49,480 la politique de concurrence, la politique industrielle, 103 00:06:49,680 --> 00:06:51,020 la politique des transports, etc. 104 00:06:52,940 --> 00:06:56,560 Donc contrairement à ce qui était prévu à l'origine d'une simple 105 00:06:56,760 --> 00:07:01,060 union douanière, eh bien le marché intérieur va beaucoup plus loin 106 00:07:01,260 --> 00:07:07,520 et a nécessité régulièrement des relances pour permettre son 107 00:07:07,720 --> 00:07:08,480 effectivité. 108 00:07:09,340 --> 00:07:13,160 Au fil du temps, cet espace s'est agrandi et les transferts de 109 00:07:13,360 --> 00:07:16,260 compétences des états membres de l'Union se sont étendus à d'autres 110 00:07:16,460 --> 00:07:21,400 domaines que les domaines purement économiques et notamment s'est 111 00:07:21,600 --> 00:07:24,420 étendu au domaine de la sécurité et de la justice. 112 00:07:25,980 --> 00:07:30,680 Le droit de l'Union européenne ne doit pas être confondu avec 113 00:07:30,880 --> 00:07:32,420 le droit du Conseil de l'Europe. 114 00:07:33,340 --> 00:07:36,820 Cette organisation internationale, dont le siège se trouve à Strasbourg, 115 00:07:37,500 --> 00:07:41,060 a pour but de protéger les droits de l'homme ou droits humains. 116 00:07:41,760 --> 00:07:46,780 Elle est à l'origine d'une convention, la Convention de sauvegarde des 117 00:07:46,980 --> 00:07:50,820 droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protègent les 118 00:07:51,020 --> 00:07:51,860 droits fondamentaux des personnes. 119 00:07:53,080 --> 00:07:56,640 Un citoyen qui estime par exemple que le juge national lui a rendu 120 00:07:56,840 --> 00:08:01,540 une décision défavorable peut, lorsqu'il a épuisé toutes les voies 121 00:08:01,740 --> 00:08:05,320 de recours à l'échelle nationale, saisir la Cour européenne des droits 122 00:08:05,520 --> 00:08:08,740 de l'homme au motif qu'un des droits fondamentaux garantis par cette 123 00:08:08,940 --> 00:08:11,340 convention aurait, selon lui, été violé. 124 00:08:13,340 --> 00:08:16,920 Les enseignements de droit européen vous permettront d'appréhender 125 00:08:17,120 --> 00:08:21,240 les questions juridiques nationales sous un autre angle et d'approfondir 126 00:08:21,440 --> 00:08:23,260 ainsi votre droit national.